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Déliberation - 051 2026 designation des 32 contribuables a la ccid
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 051 2026 designation des 32 contribuables a la ccid)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie,
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°051/2026
OBJET : URBANISME : Désignation des 32 contribuables au sein de la Commission Communale des Impôts Directs
L’an deux mille vingt-six, le 26 du mois de juin 2026 à 09 heures 00 Le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûment convoqué par le Maire sortant, s’est réuni à la Salle du Conseil municipal.
Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi dix-neuf juin 2026
PRESENTS: Robert NARDELLI - Martine DUNOYER DE SEGONZAC - Alexandra RUSSO- GHIGI - Jean-Pierre MONTCOUQUIOL - Sabrina DIVRY - Charles BEVACQUA - Catherina DINI - Jean QUENCEZ - Kathy NICOLAS - Florent REYNAUD - Bouabdallah LAFTAS — Céline CARDINALI — Jean-Luc CAMBRA - Angèle CASTELLANO - Franck MANGIAVILLANO - Peggy PALANCA - Romain BIANCHI — Sandrine GUGLIELMINO -— David HAIKEL -— Sophie ESPOSITO
PROCURATIONS : Philippe MINEUR à Alexandra RUSSO-GHIGI - Christine DECORDIER à Franck MANGIAVILLANO — Thierry VISSIAN à Sabrina DIVRY- Hajar HABILY à Jean-Pierre MONTCOUQUIOL - Djamel ALLACHE à Martine DUNOYER DE SEGONZAC - Olivier KRUPPERT à Charles BEVACQUA - Christine LOPEZ à Catherina DINI - Sébastien PABA à Romain BIANCHI - Clorinde MARCONI à Sandrine GUGLIELMINO
ABSENT : O
Secrétaire de séance : Angèle CASTELLANO
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Vu l'article 1650 du Code général des impôts ;
Considérant qu'à la suite du renouvellement du conseil municipal, il appartient au conseil municipal de proposer une liste de contribuables en nombre double de celui des commissaires titulaires et suppléants appelés à siéger au sein de la Commission Communale des Impôts Directs ;
Considérant que cette liste doit être transmise à la Direction départementale des finances publiques qui procédera à la désignation des commissaires titulaires et suppléants ;
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Conformément aux dispositions de l'article 1650 du Code général des impôts, une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) est instituée dans chaque commune.
AR Prefecture
006-210600540-20260626-051_2026-DE
Reçu le 29/06/2026 Cette commission est présidée par le Maire où son représentant et comprend des commissaires titulaires et suppléants désignés par le Directeur départemental des finances publiques à partir d'une liste de contribuables proposée par le conseil municipal.
La CCID intervient notamment en matière d'évaluation des propriétés bâties et non bâties, de révision des valeurs locatives cadastrales et d'examen de certaines questions relatives à la fiscalité directe locale.
Afin de permettre la constitution de cette commission, le conseil municipal est appelé à proposer une liste de trente-deux (32) contribuables répondant aux conditions prévues par la réglementation. Cette liste, établie en nombre double des commissaires appelés à siéger, sera transmise à la Direction départementale des finances publiques, qui procédera à la désignation des membres titulaires et suppléants de la commission.
Oufï cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :
— D'approuver la liste des trente-deux contribuables annexée à la présente délibération : — D'autoriser Monsieur le Maire à transmettre cette liste à la Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes afin qu'il soit procédé à la désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs.
Nombre de Conseillers en exercice 29
Présents : 20 Votants : 29 Absents : 0
Pour : 29 Contre : 0 Abstentions : 0
AINSI FAÏÎT ET DELIBERE A DRAP
LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire, Robert NARDEbLI La secrétaire de séance, Angèle CASTELLANO
Compte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le : 2 4 JUIN 2025 et publication en mairie le :
29 JUIN 2026
AR Prefecture
006-210600540-20260626-051_2026-DE
Reçu le 29/06/2026 Commune de DRAP
Par délibération n°051 en date du 26/06/2026, le conseil municipal a établi la liste de proposition des personnes appelées à siéger à la commission communale des impôts directs (CCID).
Modalités de remplissage du tableau
À l'aide de la délibération portant désignation des personnes proposées, les colonnes 1 à 5 doivent être systématiquement renseignées des informations demandées. La colonne 6 permet de sélectionner les impositions directes locales auxquelles est soumise la personne proposée : cette information est nécessaire pour permettre une représentation équitable des personnes désignées parmi les personnes imposées aux différentes taxes locales (taxe foncière - TF, taxe d'habitation - TH et cotisation foncière des entreprises — CFE) conformément à l'article 1650 du code général des impôts.
Si la commune comporte moins de 2 000 habitants, 24 propositions de personnes sont attendues. Dans les autres cas, 32 propositions sont attendues.
Il est rappelé qu'en présence de liste incomplète ou en l'absence de liste, le directeur départemental/régional des finances publiques sera amené à désigner d'office des commissaires conformément à la loi.
L'ordre des personnes indiquées sur la liste n'a qu'une valeur indicative. |! ne préjuge pas des personnes qui seront désignées commissaire titulaire ou suppléant par le directeur départemental ou régional des finances publiques.
AR Prefecture
006-210600540-20260626-051_2026-DE
Reçu le 29/06/2026 | Date de Impositions
Civilité Nom Prénom Naï Adresse directes
aissance |
locales
Col.1 Col.2 | Col.3 Col.4 Col.5 Col.6
Le maire étant membre de droit de la CCID, il ne doit pas être mentionné dans les personnes
proposées ci-dessous
1 | Mme BENLEBNA Malika 19/04/1983 22 vallon des Arnulf
2 | Mme GASIGLIA Emilie 14/02/1986 5 rue des Adieux
3 | Mme COULARET Geneviève 26/10/1948 2120 Corniche Normandie Niemen
4 M pre Jaime 14/11/1954 Place Boris SEE ptiment 3
5 | Mme | KHOUATMIA Sofia 04/03/1987 Allée Georges Brassens C9
6 M MAILLARD Frédéric 17/08/1972 | 1884 Corniche Normandie Niemen _
7 M DUFONT Romain 02/12/1991 898 chemin de l’Ubac
8 | Mme DORIZON Vanessa 11/02/1975 8 avenue Jean Moulin
9 M GENAY Christian 12/01/1959 835 chemin de l’Ubac
10 M BRUNET Mehdi 11/10/1988 6 place de la Libération
11 M DUMOULIN Jérémy 23/05/1984 1200 vieux chemin du Château
12| M LAFTAS Mohamed | 18/0/1959 | Allée Jacques Prévert Les Caroubières Bâtiment H2
13 M PIETRI Julien 03/03/1993 20 avenue Jean Moulin
14 M WAWRZYNIEC Didier 16/12/1970 24 avenue Virgile Barel Les Mimosas
15 M MOUSSAOUI Boualem 29/06/2000 23 rue de la Paix
16! Mme PIOZZ] Sandy 09/04/1981 23 boulevard Henri Brabusse
17 M | RISTERUCCI Jean-Marie | 24/02/1963 | 6 boulevard Henri Brabusse
18| M VANACKERE Lenny 12/03/2008 621 chemin de l'Ubac
19| Mme REIG Muriel | 28/01/1981 | ? Chemin nor Le.
AR Prefecture
006-210600540-20260626-051_2026-DE
Reçu le 29/06/2026 Date de Impositions
Civilité Nom Prénom . Adresse directes
Naissance
locales Col.1
Col.2 | Col.3 Col.4 Col.5 Col.6
Le maire étant membre de droit de la CCID), il ne doit pas être mentionné dans les personnes
proposées ci-dessous
15 avenue Général de Gaulle 20| Mme | RODRIGUES | Mercedes |04/07/1075 | 15,avenue Général de Ga
21 M REYBAUD Hervé 02/08/1976 | 1 route Départementale 515 22 M CARDINAL Ludovic 09/03/1997 9 rue Louis Aragon
1180 vieux chemin du 23| M DUMOULIN Arnaud |05/02/1992 Cane
24| Mme ZEBICHE Emilie 19/12/1985 658 route du Château
25] M | KRUPPERT Noan | 20/06/2006 540 chemin du Grec
26| M | NIKSARLIAN Maurice _|01/07/1936 Place Paul Eluard Les Genêts F6
27| Mme RL Luna 20/12/2005 31 Vallon des Amulf
28| M LALLOUM Raphaël 24/12/1980 6 rue du Moulin
29| M VALLAURIO | Guillaume |04/03/2003 | 1120 Sortene Normandie
30| Mme BRIET Jacqueline | 18/08/1944| 26 bis Eee De
31| M BOLLARO Noël 23/10/1948 535 chemin du Grec
32| Mme LUPI Annick 18/07/1950 | 289 Corniche Normandie Niemen
AR Prefecture
006-210600540-20260626-051_2026-DE
Reçu le 29/06/2026