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Déliberation - 1747768521 D2025 21 TAMPON
Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Sainte-Geneviève-lès-Gasny.
Lien du pdf (Déliberation - 1747768521 D2025 21 TAMPON)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Budget,
2025-21 Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le S L O Les
DEPARTEMENT REPUBLIQUE _ FRANC/ : 027-212705404-20250411-D2025 21-DE DE L’EURE
ARRONDISSEMENT MAIRIE DE STE.GENEVIEVE LES GASNY DES ANDELYS
CANTON DE VERNON TEL:02.32.52.12.94 TELECOPIE : 02.32.52.17.77
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
LE : 07/04/2025 Séance du Vendredi 11 Avril 2025 DATE D’AFFICHAGE
LE: 17 AR 105
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 15
PRESENTS : 10
VOTES : 10 L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ, le vendredi onze avril à 19h30, le conseil Municipal légalement convoqué par le Maire le 7 avril 2025, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Héléna MARTINEZ, Maire.
ABSENT(S): 5
POUVOIR : 0 PRESENTS : Reynald AIGNEL, Serge BEGUIN, Katia DRAGEE, Yann GRUMBACH, Christian MAZURE, Isabelle PANCHOUT, Alexandre PARIS, Jonathan PETIT, Jean-Yves SCHROEYERS ABSENTS EXCUSES : Claire ESPASA, Tom KUBLER, Lydia KONYA, Rémy PONT, Bénédicte VALLET. Secrétaire de séance: Christian MAZURE
Délibération : Constitution d’une provision comptable pour créances douteuses.
Mme le Maire rappelle à l'assemblée que la constitution de provisions comptable est une dépense dont le champ d'application est précisé par l'article
R.2321-2 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code général des collectivités territoriales rend obligatoires les dotations aux provisions pour créances douteuses.
D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur échangent leurs informations sur les chances de recouvrement des créances.
L'inscription annuelle des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions sont effectuées après concertation étroite et accords entre eux. Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender les incertitudes de recouvrement en fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit
commun) par utilisation en dépenses du compte 681/68 « dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions — charges de fonctionnement ». Pour mémoire, l'identification et la valorisation du risque résultent d'un travail concerté entre l'ordonnateur et le comptable sur la base d'états des restes à recouvrer. L'évaluation du montant de la provision s'appuie sur l'ancienneté de la créance comme premier indice des
difficultés pouvant affecter son recouvrement d'une créance.
Le calcul de la provision à constituer se fait en appliquant un taux minimum de 15% au total des créances douteuses constatées sur les
années antérieures ou égales à 2023.
Considérant que les restes à recouvrer exercice 2023 inclus s'élèvent à 3526.74€ Considérant la provision de 2022 de 18.37€
Considérant la provision de 2023 de 215.05€
Considérant qu'il n'y a pas eu de provision en 2024
Soit un montant total de provisions de 233.42€
Mme Le Maire propose le montant suivant : 494€ soit 15% de 3293.32€ (3526.74-233.42)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide d'inscrire une provision de 494€ pour l’année 2025 au compte 681 « dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - charges de fonctionnement » du budget principal.
GENE, Pour extrait conforme au registre.
LE X:.\Fait à STE GENEVIEVE LES GASNY, le 11 avril 2025
A \: Le Maire, Héléna MARTINEZ.
D) + A