Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1747767784 D2025 25 vote du BP 2025 tampon
Déliberation - 1747768521 D2025 21 TAMPON
Déliberation - 1764100964 D2025 46 tampon
Déliberation - 1763801146 D2025 35 emprunt
Déliberation - 1747768425 D2025 23 vote CA 2024 tampon
Déliberation - 1741690094 D2025 1 tampon
Déliberation - 1741689924 D2025 4 tampon
Déliberation - 1741689807 D2025 7 tampon
Déliberation - 1741689574 D2025 12 tampon
Déliberation - 1741690015 D2025 2 tampon
Déliberation - 1741689684 D2025 10 tampon
Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Sainte-Geneviève-lès-Gasny.
Lien du pdf (Déliberation - 1741689684 D2025 10 tampon)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Budget,
2025-10 Envoyé en préfecture le 06/02/2025
Reçu en préfecture le 06/02/2025
à L DEPARTEMENT REPUBLIQUE _ FRANCO)" né ID : 027-212705404-20250131-D2025_10-DE DE L’EURE =
ARRONDISSEMENT MAIRIE DE STE.GENEVIEVE LES GASNY DES ANDELYS
CANTON DE VERNON TEL:02.82.52.12.94 TELECOPIE: 02.32.52.17.77 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
LE : 27/01/2025 Séance du Vendredi 31 Janvier 2025 DATE D’AFFICHAGE
LE : 07/02/2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 15
PRESENTS : 9
VOTES : 10 L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ, le vendredi trente et un janvier à 19h30, le conseil Municipal légalement convoqué par le Maire le 27 janvier 2025, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Héléna MARTINEZ, Maire.
ABSENT(S) : 6
POUVOIR : 1 PRESENTS: Reynald AIGNEL, Serge BEGUIN, Katia DRAGEE, Yann GRUMBACH, Christian MAZURE, Isabelle PANCHOUT, Alexandre PARIS, Jean-Yves SCHROEYERS
ABSENTS EXCUSES : Claire ESPASA, Tom KUBLER, Lydia KONYA, Jonathan PETIT (pouvoir donné à M. BEGUIN), Rémy PONT, Bénédicte VALLET.
Secrétaire de séance : Jean-Yves SCHROEYERS
Délibération : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
Mme le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 «Remboursement d'emprunts ») = 324 693.00€
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 81 173.25€ soit 25% de 324 693.00 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
° Travaux Entreprise Electricité Générale Franck PLAQUET : 957.60€ TTC (article 2131) e Travaux Entreprise M.M.C : 7 370 TTC (article 2131)
TOTAL : 8 327.60€ au plafond autorisé de 81 173.25€
Pour extrait conforme au registre.
Fait à STE GENEVIEVE LES GASNY, le 31 janvier 2025 Signature du secrétairgde séance, M. SCHROEYERS Le Maire, Héléna MARTINEZ.