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Compte-Rendu - Scan Compte Rendu
Document publié le Lundi 8 mars 2021 par la commune de Solliès-Toucas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Scan Compte Rendu)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Fiscalité,
COMPTE RENDU
SOLLIES
TOUCAS Conseil Municipal du 8 mars 2021
L’an deux mille vingt et un, le huit mars à 17 heures 45
Le Conseil Municipal de la Commune de Solliès-Toucas,
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes, sous la Présidence de
Monsieur Jérémie FABRE, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : le 2 mars 2021
Etaient présents : M. FABRE Jérémie, M. MATTEODO Éric, Mme MENUT Isabelle, M. JAULT Hervé, Mme PHELIPPEAU Virginie, M. LUCIANO Roberti, Mme PANIGOT Audrey , M. JUAN Nicolas, M. ESTAMPE Ludovic, Mme DRELON Fabienne, Mme CANU Marianne, Mme CAMPUS Christelle, M. RAJIMISON Thibault, Mme BRASTEL Bérengère, M. MARDIROSSIAN Benoit, Mme ORTS Choumicha, M. MALLEVIALLE Christian, Mme MALFATTI Nadine, M. ZAMMARCHI Gérard, M. CALONGE Jean-Pierre, M. GOMBOLI Jules, Mme REY Morgane, Mme FLORENTIN Isabelle, Mme FORNER Paule
Procurations : Mme MARTINEZ Monique à Mme PHELIPPEAU Virginie M. LACROIX Jean-Louis à M. JAULT Hervé
M. TOULGOAT Julien à Mme ORTS Choumicha
Mme VUILLERMOZ Gaëlle à Mme PANIGOT Audrey
Mme VOGEL Marie-Léa à Mme DRELON Fabienne
Monsieur le Maire présente à l’assemblée la nouvelle Directrice Générale des Services Magali OLIANI ainsi que sa nouvelle assistante Louise DUSSART, qui termine son master 2 en droit public et qui intègrera à temps complet les services municipaux à l’issue de ses études sur un poste laissé vacant au mois de mars.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d'observer une minute de silence en la mémoire de Monsieur Jean-Christophe PASTOR, ancien Directeur Général des Services, décédé au mois de décembre 2020.
Mme Morgane REY est désignée comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le compte rendu de la dernière séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2020. Le compte rendu est adopté.
DCM n° 1/2021 : Rapport d’Orientations Budogétaires 2021
La loi d’orientation n°92.125 du 6 février 1992 relative à l’ Administration Territoriale de la
République (loi A.T.R.) a rendu obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants la tenue
d’un Débat d’Orientations Budgétaires qui constitue la première étape dans le cycle budgétaire annuel
de la collectivité. Conformément à l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
(C.G.C.T.), il doit avoir lieu dans un délai de deux mois précédant l’examen et le vote du Budget
Primitif.
Page 1 La loi de programmation n°2018.32 du 22 janvier 2018 a introduit une nouveauté pour toutes les
collectivités et leurs groupements concernés par un Débat d’Orientations Budgétaires (D.O.B). Son
article 13 prévoit que chaque collectivité ou E.P.C.I. (communes de plus de 3 500 habitants, E.P.C.I.
qui comprennent au moins une commune de plus de 3 500 habitants, les départements et les régions)
présente ses objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ainsi que
l’évolution de son besoin de financement annuel pour son budget principal et ses budgets annexes.
Le Débat d’Orientations Budgétaires s’inscrit dans une volonté de clarté et d’évaluation financière de
l’action municipale. Les éléments développés ci-après visent, d’une part, à informer l’assemblée
délibérante de l’évolution de la situation financière de la collectivité au travers d’une estimation des
résultats de l’année 2020. D’autre part, ils exposent la proposition de la municipalité quant aux choix
budgétaires pour l’exercice 2021, y compris les engagements pluriannuels envisagés et leur mode de
financement. Il est également fait un point sur la structure du personnel et le temps de travail.
Le débat d’Orientations Budgétaires n’a donc pas en lui-même de caractère décisionnel. Il doit donner
lieu à une délibération qui fait l’objet d’une approbation de la tenue des débats. Ainsi, par son vote,
l’assemblée délibérante prend acte de la tenue du débat sur la base d’un rapport, ce qui a pour effet de
constater aussi l’existence du rapport.
Le contexte économique international
La pandémie mondiale de Covid-19, qui a démarré en Chine, dans la région de Wuhan avec un
premier décès officiel dû à la Covid-19 enregistré le 11 janvier 2020 et qui avait conduit dès le 23
janvier 2020 les autorités chinoises à ordonner le confinement de plusieurs dizaines de millions de
personnes durant deux mois, s’est répandue en Asie, en Europe, en Océanie, au Proche et au Moyen
Orient, aux continents américains et en Afrique. Plus de 4 milliards de personnes à travers le monde
(soit près de la moitié de l'Humanité) se sont retrouvées confinées à des degrés divers, obligeant des
secteurs entiers de l’industrie, du commerce, des services et de l’agriculture à s’arrêter ou à tourner au
ralenti. Les gouvernements ont pris des mesures de soutien pour éviter un effondrement de l’économie
et les banques centrales ont contribué à soutenir la demande et la confiance en assouplissant les
conditions financières et en assurant le flux du crédit vers l’économie réelle. Ceci devant également
promouvoir la liquidité des marchés financiers intérieurs et internationaux.
Au 31 décembre 2020, près de 1,8 million de décès dans le monde sont attribués à la pandémie de
COVID-19 et le bilan ne cesse de s’alourdir.
Tout cela a conduit l’économie mondiale dans une récession progressive, conduisant certains pays à
ralentir la réouverture de leur économie voire même à rétablir des confinements afin de protéger les
populations. Bien que le redressement de la Chine ait été plus rapide qu’attendu, la longue ascension
de l’économie mondiale vers des niveaux d’activité comparables à ceux d’avant la pandémie demeure
exposée à des revers.
A court terme, les projections du Fonds Monétaire International (F.M.I.) envisagent une contraction
mondiale de 4,4% en 2020, soit un niveau inférieur à celui estimé en juin (4,9%). Cette révision
s’explique par les chiffres du P.I.B. au deuxième trimestre, qui sont meilleurs que prévu, surtout dans
les pays avancés, où l’activité a commencé à reprendre de la vigueur plus tôt qu’escompté, après
l’assouplissement en mai et juin des mesures de confinement. Cela semble se confirmer par les
indicateurs d’une reprise plus forte au troisième trimestre.
Pour 2021, la croissance mondiale est estimée à 5,2% (source F.M.L.), ce qui permettrait de dépasser le
niveau du P.I.B. mondial de 2019 de 0,6%. Ces données sont encore instables et le rebond risque de ne
pas atteindre ce niveau. À moyen terme, après le rebond de 2021, la croissance mondiale devrait
Page 2 progressivement ralentir à 3,5% annuellement, ce qui constituera un revers pour l’amélioration
projetée du niveau de vie moyen dans tous les groupes de pays.
La pandémie va balayer les progrès engrangés depuis les années 90 en matière de réduction de la
pauvreté dans le monde et creuser les inégalités. Vu la gravité de la récession et du retrait possible des
aides d’urgence dans certains pays, la multiplication des faillites pourrait aggraver les pertes d’emplois
et de revenus. Une dégradation de l’état d’esprit des marchés financiers pourrait entrainer, pour les
pays vulnérables, un arrêt brutal de l’octroi de nouveaux crédits, ou empêcher le refinancement de la
dette existante. (Source F.M.I.)
La loi de finances pour 2021
Face à la crise, le Gouvernement français a mis en œuvre des mesures de soutien. Sous l’effet de ces
mesures et de l’impact de la crise sur les recettes publiques, le déficit public atteindrait 10,2 % du PIB
en 2020, après 2,1 % en 2019 (3 % avec l’effet de la bascule du crédit d’impôt pour la compétitivité et
l’emploi). Il s’établirait à 6,7 % du PIB en 2021. La dette publique augmenterait de près de 20 points
en 2020 pour atteindre 117,5 % du PIB, avant de refluer à 116,2 % en 2021.
La loi de finances pour 2021 (publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020) concrétise la mise en
œuvre du plan de relance, qui a pour objectif le retour de la croissance économique et l’atténuation des
conséquences économiques et sociales de la crise.
Le plan de relance soutiendra la croissance à hauteur de 1,5 point de PIB en 2021. Celle-ci atteindrait
alors + 8 % en 2021, après une baisse d’activité estimée à 10 % en 2020.
La loi de finances pour 2021 confirme par ailleurs les engagements du Gouvernement en matière de
baisse des impôts, avec la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales
engagée en 2018, et la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés.
En matière de dépenses, la loi de finances pour 2021 poursuit l’augmentation des crédits du budget au
service du renforcement des missions régaliennes de l’État, des dépenses d’avenir sur la recherche et
d'éducation, comme du soutien aux plus fragiles.
La loi de finances pour 2021 tourne enfin l’engagement du Gouvernement en faveur de la transition
écologique qui financera des actions en faveur de l’écologie à hauteur de 18,4 Md€ d’autorisations
d’engagement en 2021. La fiscalité environnementale renforce les incitations en faveur des énergies
renouvelables, de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la lutte contre
l’artificialisation des sols.
C’est donc dans un contexte économique et social difficile et incertain que la nouvelle municipalité a
pris ses fonctions à Solliès-Toucas en juillet 2020 et qu’elle doit se projeter pour l’année 2021. La
prudence budgétaire sera donc de mise pour cet exercice qui sera présenté à l’issu du bilan de
l’exercice 2020.
Monsieur le MAIRE donne la parole à son adjoint aux finances, Eric MATTEODO.
L'exercice budgétaire 2020 de la Mairie de Solliès-Toucas
Le changement de municipalité en juillet 2020 et le contexte économique actuel nécessite une grande
prudence dans l’analyse des données. Par conséquent, le bilan de l’année 2020 sera effectué dans la
mesure du possible en référence aux années précédentes afin de percevoir au mieux l’évolution de la
situation financière de la commune.
Page 3 e Evolution des excédents de fonctionnement disponibles
EVOLUTION DES EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT
Année n 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Résultat de | Montant | 938312,77€ | s4844501€ | 6045012€ | S58192,31€ | S09390,32€ | 15209545 € 682 618,51 € 356126,56€ | 701 250,40 € SUITA
fonctionneme
nt du compte | Evolutio
administratif n -27,20% -19,16% -8,76% -70,14% 448,80% -52,17% 50,78% annuelle
Affectation au 1068 année n+1 | 938312,77€ | 948 445,01 € | 690450,12€ | 558192,31€ | 234 686,32 € 152 095,45 € 682 618,51 € 162 000,00 € | 149 704.52€
Excédent rté 002 d 0,00 € DST ° 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 274 704,00 € 0,00 € 194 126,56 €
l'année n+1
L’excédent de fonctionnement permet chaque année de :
- couvrir le besoin de financement de la section d’investissement de l’exercice n -__ prévoir une recette au compte 1068 pour l’année n+1
-__ reporter l’excédent au compte 002 de l’année n+1
Depuis 2014, on constate une baisse globale des excédents. Ce qui conduit, année après année, à
diminuer la capacité d’autofinancement de la commune et réduit la marge de manœuvre tant en
fonctionnement qu’en investissement.
En 2020, une augmentation a été possible malgré l’amende de l’Etat de 100 000€ (dans le cadre de
l’accident de 2015).
e Compte administratif prévisionnel 2020
L’obtention de cet excédent est calculée de la manière suivante :
COMPTE ADMINISTRATIF PREVISIONNEL 2020
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 6 508297,31€ Recettes 3279 510,76 €
- Dépenses 6 001 173,47 € - Dépenses 3 627 075,53 €
= Résultat de l'exercice 507 123,84 € = Résultat de l'exercice -347 564,77 €
(Rappel résultat 2019)* 356 126.56 € + Reste à réaliser 139 725,20 €
+ Excédent reporté n-1 194 126,56 € + Excédent reporté n-1 299 646,12 €
car der TT es anne prwsssé {Pour mémoire 2019) 356 126.56 € (valeur positive = excédent)
Excédent disponible après
couverture du besoin de 701 250,40 €
financement d'investissement
(Pour mémoire 2019) 194 126,56 €
Page 4 Le résultat de clôture de la section d’investissement est positif, il n’y a pas besoin de prélever sur
l’excédent de fonctionnement qui sera réparti entre les comptes 1068 et 002.
Cela constituera une partie de l’autofinancement des projets à venir et permettra de ne pas augmenter
les taux d’impositions relevant du ressort de la commune.
Section Fonctionnement / Recettes
O Evolution de la population et des bases et des taux de 2013 à 2020
Evolution des bases, de la population et des taux de 2013 à 2020
18 000 060 7000
16 000 000 5892 ago 5599 5756 5741 5719 co
14 000 000
5000
12 006 000
10 000 000 4000
8 000 600 3000
6 000 000 2006
4 000 000
1000 2 000 000
0 0
nn ES ES TH
2013 2014
mn 65:65 5:
2015
D: GASES TENG
2016 2017 2018 2019
en > OPULATION
2020
——— TOTAL TAUX
Malgré une légère baisse de la population ces deux dernières années (données INSEE) et un maintien
des taux, les recettes fiscales ont augmenté.
L’assiette fiscale de la collectivité apporte ainsi des perceptions sur la taxe foncière du bâti et de la
taxe d’habitation en augmentation. En 2020, les perceptions sur la taxe foncière non bâti ont
légèrement diminué (- 2 422€ par rapport à 2019). :
o Evolution des dotations et des prélèvements de l’Etat
Evolution des dotations et des prélèvements de l'Etat
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
*DGF 934 618,00 € 910 420,00 € 822 566,00 € 726 998,00 € 679 475,00 € 690 898,00 € 683 914,00 € 676 221,00 €
< + DSR 64 434,00 € 66 617,00 € 72 672,00 € 77 917,00 € 83 934,00 € 88 190,00 € 88 172,00 € 86 902,00 €
a
È + DNP 135 839,00 € 131 306,00 € 142 910,00 € 136 135,00 € 123 196,00 € 125 740,00 € 116 260,00 € 109 549,00 €
| TOTAL 1 134 891,00 € 1 108 343,00 € 1 038 148,00 € 941 050,00 € 886 605,00 € 904 828,00 € 888 346,00 € 872 672,00 €
Page 5 + FPIC 75 927,14 € 16 858,00 € 25 140,00 € 53 444,00 € 81 136,00 € 79 678,00 € 82 235,00 € 81 042,00 €
+FIND 36 434,40 8€ OLLTS 43440 € 25 237,
% & +FNAP 25 890,26 €
ê 3
Montant
, +#SRU 11 734,00 € 65 580,90 € 68 773,50 € 74 096,98 € 103 561,03 € D, communique
TOTA ‘ 87 661,74 € 118 873,30 € 93 913,50 € 53 444,00 € 81 L36,00 € 179 012,80 € 211 686,29 € 81 042,00 €
E RS RRCUE à 1 047 229,26 € 989 469,70 € 944 234,50 € 837 606,00 € 805 469,00 € | 725 815,20 € 676 659,71 € 791 630,00 €
ECART NI 57 759,56 € -45 235,20 € -56 623,50 € -82 137,00 € 79 653,80 € -49 155,49 € 114 970,29 €
ECART CUMULE -102 994,76 € | -159623,26€ | -241760,26€ | -321414,06€ | -370569,55€ | -255 599,26 €
* DGF Dotation Globale de fonctionnement - DSR Dotation de solidarité Rurale - DNP Dotation Nationale de Péréquation
# FPIC Fonds de Péréquation national des ressources Intercommunales et Communales - FNAP (FINDOLLTS) Fonds National d'aide à la pierre
SRU Solidarité Renouvellement Urbain
La diminution des versements de l’Etat cumulée à l’augmentation des prélèvements a conduit entre 2014 et 2019 à
une perte de recettes globale de plus de 370 000€.
o Les recettes en matière de fonctionnement
RECETTES FONCTIONNEMENT
CHAPITRES CA no ie LE dur 9) Ecart n-1
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 194 126,56 € 194 126,56 €
013 Atténuation de charges 250 596,81 € 173 188,30 € -77 408,51 €
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 351 877,84 € 391 093,27 € 39 215,43 €
73 Impôts et taxes 4 268 890,18 € 4 364 877,25 € 95 987,07 €
74 - Dotations, subventions et participations 1118 137,03 € 1 106 610,20 € -11 526,83 €
75 Autres produits de gestion courante 61 920,15 € 121 216,96 € 59 296,81 €
76 Produits financiers 2,24 € 2,08 € -0,16 €
77 Produits exceptionnels 187 258,75 € 163 855,13 € -23 403,62 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 6 238 683,00 € 6 514 969,75 € 276 286,75 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 531,96 € 187 454,12 € 184 922,16 €
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 2 531,96 € 187 454,12 € 184 922,16 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 6 241 214,96 € 6 702 423,87 € 461 208,91 €
Page 6 En matière de recettes de fonctionnement, malgré la situation sanitaire à laquelle les communes sont
confrontées depuis mars 2020, le bilan est positif.
Au chapitre 013, la baisse de recettes provient essentiellement d’un défaut de remboursement par un
assureur des salaires d’agents CNRACL absents pour maladie (environ 35 000€).
Au compte 70, il convient de préciser que l'augmentation des produits est exceptionnelle et résulte, en
grande partie, des surtaxes dues par Veolia au titre de l'année 2019. Depuis le transfert de la
compétence, cette recette ne sera pas renouvelée.
o Les dépenses en matière de fonctionnement
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES É Er, ce tue ue) Ecart n-l
011 Charges à caractère général 1 344 812,87 € 1 195 504,87 € -149 308,00 €
012 Charges du personnel et frais assimilés 3 031 101,22 € 3 263 668,79 € 232 567,57 €
014 Atténuation de produits 211 686,29 € 81 042,00 € -130 644,29 €
65 Autres charges de gestion courante 359 477,84 € 334 479,35 € -24 998,49 €
66 Charges financières 110 968,87 € 109 324,94 € -1 643,93 €
67 Charges exceptionnelles 2 119,53 € 109 563,81 € 107 444,28 €
Total dépenses réelles de fonctionnement 5 060 166,62 € 5 093 583,76 € 33 417,14 €
042 Opération d'ordre de transferts entre section - 820 124,89 € 907 589,71 € 87 464,82 €
Total dépenses d'ordre de fonctionnement 820 124,89 € 907 589,71 € 87 464,82 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 5 880 291,51 € 6 001 173,47 € 120 881,96 €
En matière de dépenses, d’importants efforts ont été effectués dès la prise de fonction de la nouvelle
municipalité afin de réduire et d’optimiser les coûts: identification du besoin et redéfinition si
nécessaire, négociation, mutualisation des interventions, etc. afin de défendre avant tout la bonne
gestion des deniers publics.
Seuls deux chapitres sont en augmentation par rapport à l’année 2019 : le 012 et le 67.
e Au chapitre 012, les frais de personnel et frais assimilés s’élèvent à 3 263 669€ et représentent
64% des dépenses réelles de fonctionnement (hors opérations d’ordre) soit 54% du budget
total de fonctionnement de l’année 2020.
En 2019, ce même chapitre représentait 60% des dépenses réelles de fonctionnement (52% des
dépenses totales en matière de fonctionnement).
Il est à prendre en considération qu’au chapitre 012, en particulier le poste 64, est soumis à l’effet
GVT (Glissement Vieillissement Technicité lié aux avancements d’échelon et de grade et par voie de
conséquence à la pyramide des âges), et à l’impact incompressible du PPCR (Parcours Professionnels
Carrières et Rémunérations) qui viennent majorer d’environ 3% (moyenne nationale) chaque année la
masse salariale. Cela constitue, pour partie, la rigidité structurelle du budget et en limite le maintien
égal.
Page 7 Les augmentations de charges du personnel et frais assimilés en 2020 sont également liés à :
- l'augmentation des heures complémentaires (impact protocole Covid-19 au sein des écoles, départs à
la retraite non remplacés et comblés par des heures complémentaires, contrats initiaux mal ajustés) ;
- l’organisation des élections municipales ;
- la prime Covid-19 distribuée en juillet pour les agents ayant poursuivis leur activité pendant la
période de confinement ;
- l'ouverture de la cuisine centrale en décembre 2019 ayant entraîné la stagiairisation d'un agent et le
recrutement d'un magasinier.
e Au chapitre 67, les charges exceptionnelles correspondent pour leur part en grande partie à
l'amende de l'Etat infligée à la commune au titre de l'accident de la chute du platane en 2015
(98 500€).
o L'impact de la pandémie de la COVID-19
SECTION F ONCTIONNEME NT
Dépenses Recettes
Cicpile Ace Déserses Dépenses Dimirition de | Augmentation
anncliées eupplémen:aires crédi:s de crédits
60521 Fournitures d'entretien 19 221,2 £
60532-F5umitures de 2etit équipement 1926,34 €
6054-Fournitures admin stratif 52,04 €
6068-Aut-es matières et tcurnitures g 70,86 €
c11 b2 5b-Maintenance (cannex on VPNp/télét-avail) 1 198,9 €
b131-Hêtas et cérémones 43,1L£
F282-Frais de ne:toyage de lozaux 2 AMC OC £
blib22-Aimentetion pfrestauran: scolaire 16 LOU, £
6232-Fêtes et Ferme es{a relation des raniestatiors 24 272, €
culturelles etpatriotiques)
L 6574-Suoventions auxassociation {association en non 1 63 _. 12 000,90 £ activ'té]
70 767-Rescevancesetd-ots des senicesné”iscolai-es AS 238,11€
LE 7352-Taxe de séjour 43 000,99 €
7 D ET ÉlAlLCeSsTiasgues UNE
pours les cole:-ivisés locales
35 752 Redcvance cesimmeubles 17 2340,99 €
TOTAL DES MOUVEMENTS BUDGETAIRES DE LA SECTION DE 63224,00€ 3425227€| 102578,00€ 4 260,00€
FONCTIONNMNENT POUR CAUSE COVID -28 971,73€ -105 318,00€
SECTION INVESTISSEMENT
_ 2:83 Ma-éricl informatique (2 ordinateurs 5crtabls3 p/ _ | SNA Cr « £ 351,10 € télét-avail}
TOTAL DES MOUVEMENTS BUDGETAIRES DE LA SECTION DE 451,102
D'INVESTISSEMENT POUR CAUSE COVI mn DE VID 4 951,10 U,CU€
TOTAL DES MOUVEMENTS BU DGETAIRES 2020 POUR CAUSE COVID -24 020,63€ -105 318 00€
Dans le cadre du COVID, les dépenses annulées ont été estimées à 63 224€ alors que les dépenses
supplémentaires pour la gestion de la crise sont de 34 252 € auxquelles il convient d’ajouter 4951€
d’investissement pour le télétravail.
Page 8 En matière de recettes, la perte globale est estimée à 105 318€.
Le bilan 2020, en matière de fonctionnement (hors charges liées au personnel), reste malgré la crise
sanitaire positif puisque les recettes perceptibles auraient pu améliorer davantage le résultat de
fonctionnement.
e Section Investissement
O Les recettes en matière d’investissement
SECTION D'INVESTISSEMENT - PRINCIPALES RECETTES 2020
MONTANT
OBJET
REALISÉ RAR 2020
Subvention FNAP 2017- Fouilles archéologiques 35 232,00 €
Subvention région 2016 - OP1316 - Moulin Arnaud 110 121,90€ 47195,10€
Subvention DETR 2019 - OP1710 - Maison médicale 99 871,90 €
Subvention région 2019 - OP1710 - Maison médicale 289 065,87 €
Fonds de concours CCVG 2019 - OP1710 Maison médicale 28 809,00 €
Subvention Région 2019 - OP1806 - Maison Mentor 0,00 € 38 400,00 €
SUBVENTIONS
Subvention Département 2018 -OP1806 - Maison Mentor 0,00 € 7 500,00 €
Subvention Département 2019 -OP200102 - Agrandissement écoles et cuisine centrale 155 450,00 €
Subvention FSIL 2017 - 200102 — Agrandissement écoles et cuisine centrale 395 000,00 €
Subvention Département 2020- Acquisition logiciel taxe de séjours 1.675,00 €
Subvention CRET 2019 - OPNA-Réhabilitation centre-Ville 112 156,34€
Fonds de concours 2020 - CCVG - Divers travaux 132 691,00 €
Participation SCCV 2016- 8220301 -PUP Pied de Lègue 210 000,00 €
DIVERS TAM SCI Les Bastides 80 000,00 €
FCTVA au titre de 2019 520 140,00 €
Cession "“Comiche J. Toucas" 3 780,00 €
Cession "immeuble Marrix" 100 000,00 €
Cession "garage ex. boulodrome 15 000,00 €
CESSIONS
Cession "Les Andoulins" 9 400,00 €
Cession 2 lots "Avenue C, Flammarion" 3 920,00 €
Cession "Les Poudarasques" 7 500,00 €
307 461,10 €
Total des subventions perçues 1058 547,15€
RAPPEL 2019 Total des cessions réalisées inscrites au 024 165 000,00 €
TOTAL 2019 1223 547,15€
Page 9 La recherche de subventions au titre des années 2016 à 2020, dynamisée au second semestre 2020, a
permis de récupérer des recettes inexploitées et ainsi d'augmenter le budget de plus de 830 000 € par
rapport à 2019.
© Les dépenses en matière d’investissement
SECTION D'INVESTISSEMENT - PRINCIPALES DEPENSES 2020
MONTANT
OBJET
REALISÉ RAR 2020
Chapitre 20 - 20 139,94 € 15 894,26 €
TR Chapitre 204 5 450,00 € 8 147,00 €
Chapitre 21 168 565,04 € 32 346,40 €
1316 - Moulin Arnaud 485 107,41 € 17 248,38 €
1710 - Maison médicale 372 155,99€ 201,61 €
1806 - Maison Mentor 12 666,00 € 11 187,00 €
OPRERATIONS 200102 - Agrandissement écoles et cuisine centrale 332 080,37 € 60 400,25 €
8220101 - Voiries Colas & autres travaux voirie 258 390,16€ 18 520,20 €
8220301 - PUP Pied de lëgue 207 720,53 € 3 790,80 €
8220601 - Pont de table 4911,60 €
Total des principales opérations non affectés 351 492,67 €
Total des principales opérations 4303 151,19€
RAPPEL 2019
TOTAL 2019 4 654 643,86 €
S'agissant des dépenses en matière d'investissement, celles-ci en 2020 ont été destinées en priorité à
finaliser les grands chantiers particulièrement onéreux et sous-estimés engagés les années précédentes.
Page 10 e L'état de la dette
Dette par habitant
6050 907,44 1950 55
950 85
860 95
700 O5
5700 690 GG
590 95
3620 496 05
5500 350 05
250 05
7300 190 95
5300 5.00
i/1/2013 1/1/2014 1/1/20:5 1/1/2016 1/1/2017 1/1/2018 1/:/2019 1/1/2029 1/1/202i
MFOPULATICN 8 Encours de l8 dette gar hañitant
Le prêt contracté en 2017 (2 000 000€) ainsi que le crédit relais de 800 000€ ont fortement impacté
l’encours de la dette par habitant qui était de 907,44€ au ler janvier 2020.
Le travail financier engagé au cours de l’année 2020 a permis le remboursement total du prêt relais et
de redescendre l’encours à 704,1 1€/habitant au ler janvier 2021.
Monsieur le MAIRE demande s'il y a des questions sur le bilan 2020.
Monsieur GOMBOLI rappelle que les années précédentes une commission des finances pour
présenter le DOB était organisée, ce qui permettait d'analyser tous les comptes. Monsieur le Maire
répond que M. MATTEODO a déjà répondu à cette question par mail et que le débat peut se tenir en
conseil municipal. Monsieur le Maire dit qu'il n'y a aucun manque de transparence puisqu'il n’y
jamais eu un DOB aussi précis et que toutes les questions peuvent être posées en séance. L'année
prochaine, si les élus souhaitent une commission sur le DOB, elle sera organisée.
Monsieur GOMBOLI demande la pyramide des âges du personnel communal et s'inquiète du ratio des
frais de personnel. Il demande si la pyramide des âges sera prise en compte dans les futures
embauches. Monsieur le MAIRE répond que sur le mandat, 30 % du personnel est susceptible de
partir à la retraite, ce qui est une opportunité pour la commune. Concernant les ratios, on peut faire
baisser le compte 012 de manière artificielle en augmentant le compte 011 (prestataires extérieurs). Il
propose aux élus de regarder le budget primitif 2021 qui sera sensiblement identique à celui de 2020.
Un audit fonctionnel a été réalisé et approuvé par les représentants du personnel. Des embauches ont
déjà été faites, avec des compétences particulières mais à des salaires moindres que ce qui était
pratiqué auparavant, des salaires en cohérence avec les finances communales. Monsieur GOMBOLI
précise qu'il ne remet pas en question les embauches mais qu'il faudra faire attention à l'impact sur
les impôts locaux. Monsieur le MAIRE acquiesce et assure que chaque euro sera regardé mais que
pour fonctionner il faut se doter de compétences. La pyramide des âges sera transmise.
Monsieur MATTEODO reprend la parole.
Page 11 Les orientations pour 2021
L'exercice 2021 est le premier du mandat de la municipalité. Une prudence sera donc tenue pour
définir avec méthode et rigueur la bonne gestion des deniers de la commune, pour aujourd'hui et pour
l'avenir de Solliès-Toucas.
En cherchant sans cesse la défense des intérêts des contribuables locaux, en préservant la qualité du
service public communal rendu aux usagers et en restaurant le patrimoine laissé à l'abandon ces
dernières années, la municipalité souhaite s'inscrire dans une véritable qualité de gouvernance et de
gestion financière.
Les orientations budgétaires au titre de l'année 2021 seront donc avant tout : responsables, réalistes et
respectueuses des contribuables.
A ce titre :
- les taux communaux de la fiscalité locale n'augmenteront pas ;
- les investissements prévus s'élèvent à 1 600 000€ en tenant compte systématiquement des
études préalables ;
- l'augmentation des excédents de fonctionnement sera recherchée pour une meilleure trésorerie;
- l'optimisation des dépenses de fonctionnement sera une priorité.
e Fonctionnement / recettes
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
2020 2021
CRE ER MONTANT PREVISIONNEL BP TOTAL CA (provisoire) a
002 | Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 194 126,56 € 194 126,56 € 551 839,05 €
013 | Atténuation de charges 250 596,81 € 175 661,00 € 173 188,30 € 103 157,00 €
70 | Produits des services, du domaines et vente divers 351 877,84 € 426 896,23 € 391 093,27 € 318 770,00 €
73 | Impôts et taxes 4 268 890,18 € 4 294 736,00 € 4364 877,25 € 4 319 169,00 €
74 | Dotations, subventions et participations 1118 137,03 € 1 105 910,00 € 1 106 610,20 € 1 073 619,00 €
75 | Autres produits de gestion courante 61 920,15 € 148 059,00 € 121 216,96 € 191 678,67 €
76 | Produits financiers 2,24€ 2,34€ 2,08 € 2,00 €
77 | Produits exceptionnels (dont cessions) 187 258,75 € 7323,00€ 163 855,13 € 1 000,00 €
TOTAL 6 238 683,00 € 6 352 714,13 € 6 514 969,75 € 6 559 234,72 €
L’orientation budgétaire des recettes réelles en matière de fonctionnement a été estimée a minima en
s’appuyant notamment sur les données transmises par la DGFIP en matière d’impôts et taxes, de
dotations, subventions et participations.
Faute de recul et compte-tenu de l’incertitude financière liée à la situation sanitaire, le résultat
prévisionnel reste proche de celui obtenu au Compte Administratif provisoire de l’année 2020.
Page 12 e Fonctionnement / dépenses
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
2020 2021
Chapitre Cp he À MONTANT PREVISIONNEL BP TOTAL CA (provisoire) norte
011 Charges à caractère général 1 344 812,87 € 1 428 647,00 € 1 195 504,87 € 1 368 345,62 €
012 Charges du personnel et frais assimilés 3031101,22€ 3 315 439,00 € 3 263 668,79 € 3 494 872,00 €
014 Atténuation de produits 211 686,29 € 82 235,00 € 81 042,00 € 188 050,00 €
65 Autres charges de gestion courante 359 477,84 € 354 221,00 € 334 479,35 € 384 764,05 €
66 Charges financières 110 968,87 € 110 654,65 € 109 324,94 € 90 889,60 €
67 Charges exceptionnelles 2119,53€ 111 327,00 € 109 563,81 € 2 300,00 €
TOTAL 5 060 166,62 € 5 402 523,65 € 5 093 583,76 € 5 529 221,27 €
L’estimation des dépenses réelles de fonctionnement a, pour sa part, été évaluée a maxima sur la base
du BP 2020 (et non du CA provisoire) afin de ne pas sous-évaluer les dépenses en raison des
annulations liées à la pandémie de la Covid-19.
Il est à noter que l’estimation au réel, pour les dépenses comme pour les recettes, exclut les opérations
d’ordres et virement de section à section.
Répartition des dépenses réelles de fonctionnement
1,64% 0,04% ,96%
# 011 Charges à caractère général # 012 Charges du personnel et frais assimilés
» 014 Atténuation de produits * 65 Autres charges de gestion courante
#= 66 Charges financières » 67 Charges exceptionnelles
e Analyse détaillée des orientations :
o Au chapitre 011 : charges à caractère général
Page 13 Les dépenses liées aux charges à caractère général portent sur les achats, les fluides, les fournitures, les
contrats de prestations de services, les locations mobilières, l’entretien et la réparation, la maintenance,
les honoraires, les frais de télécommunications, les taxes et impôts, etc.
Une attention particulière sera portée à la réduction de ces charges en optimisant les dépenses et en
évitant le gaspillage en particulier sur les fluides, les fournitures ou encore les frais de
télécommunications.
Les contrats de prestation de services, d’entretien et de maintenance seront pour leur part
systématiquement mis en concurrence lors des renouvellements ou nouveaux besoins en vue d’obtenir
les tarifs les plus justes pour le contribuable.
Il convient de noter que d’ores et déjà des économies aux comptes 611 et 615 seront effectuées en
raison de la fin de contrat avec l’ESAT. Ceci représente une économie de 68 453€ en 2021.
Un budget en hausse a également été prévu pour les actions culturelles et festives malgré la situation
sanitaire et l’incertitude sur la réalisation des manifestations.
La mise aux normes des bâtiments communaux a également été prise en compte avec une
augmentation de près de 20 000€ par rapport au BP 2020 (21 700€ inscrit au BP 2020).
o Au chapitre 012 : charges du personnel et frais assimilés
Comme évoqué au bilan de l’année 2020, le chapitre 012 est directement impacté par la rigidité
structurelle liée aux phénomènes du GVT et du PPCR.
Ainsi, à périmètre identique (même population salariale), la dépense salariale de 2020 qui s’est
traduite par un coût de 3 263 669€ sera en 2021 de 3 373 930€.
Or, il convient d’ajouter à cette dépense fixe :
- les heures supplémentaires pour la tenue des élections départementales et régionales ;
- l’augmentation du coût de la mutualisation du service Urbanisme à la CCVG ;
- les recrutements nécessaires et indispensables mis en avant lors des audits réalisés par le CDG
en 2016 et par celui effectué en interne en fin d’année 2020.
En effet, lors de la prise de fonctions de la nouvelle municipalité, un audit a été mené sur le personnel
et a mis en évidence une nécessité de réorganisation structurelle.
A ce titre, des nouveaux besoins en matière de personnel ont été identifiés en vue d'améliorer
significativement les conditions de travail d'agents mis en difficulté du fait du non remplacement à la
suite de départs à la retraite, d'une surcharge de travail occasionnée par le manque d'effectif et la
diversité des tâches à effectuer, l'absence de binôme sur des postes de travail conduisant à
l'impossibilité d'absence sur certaines périodes (maladie, droit aux congés annuels, etc.). Ces
difficultés occasionnent une exécution du travail réalisé sous pression et créent un climat de stress
personnel et entre agents nuisible pour la qualité du service public.
Ces créations de postes seront en partie compensées financièrement par :
- une optimisation des heures complémentaires qui occasionnent des frais parfois injustifiés ;
Page 14 - des remplacements de départs à la retraite avec des indices de régimes indemnitaires et
compensatoires moins élevés du fait d'une ancienneté dans la fonction publique territoriale
moins importante.
En parallèle de cette nouvelle organisation, une réflexion sera menée au cours de l’année en vue
d’étudier la pertinence du maintien de la mutualisation du service Urbanisme avec la CCVG.
La mise en œuvre des projets municipaux s’appuie tant sur des ressources financières qu’humaines.
L’enjeu est de prévoir, avec justesse et sincérité, les ressources nécessaires à la réalisation des projets
et c’est là tout l’objet de la GPEEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois Effectifs et Compétences).
A la faveur des mouvements internes et externes de personnel, des opportunités de recrutement se font
jour et permettent de moderniser les méthodes de travail.
L’ambition de la municipalité est d’élaborer un budget pertinent au regard des enjeux fixés :
attractivité de la collectivité, offre de services adaptés, évolution et modernisation du service public et,
une « grande nouveauté » la qualité de vie au travail.
Il s’agit d’un budget, inspiré et créatif, au service de la satisfaction des usagers.
© Au chapitre 014 : atténuation de produits
Le chapitre 14 correspond aux dépenses liées au fonds de péréquation des ressources communales et
intercommunales ainsi qu’au prélèvement SRU.
Le compte lié au fonds de péréquation a été maintenu à l’identique.
S’agissant des prélèvements SRUÜ, compte-tenu de l’absence de versements de subventions pour la
construction de logements sociaux ces deux dernières années, le montant inscrit a été évalué a maxima
(107 000€). Pour autant, la vente de l’immeuble Marrix et du terrain des Clos des Violettes Il
permettront de baisser ce prélèvement.
À noter que la commune étant sortie de la carence par décision préfectorale à la suite du travail
effectué au second semestre 2020 en faveur de la stratégie de développement des logements sociaux
sur la commune, aucune majoration ne sera appliquée (estimée à 36 000€).
o Au chapitre 65 : autres charges de gestion courante
Le chapitre 65 rassemble pour sa part les charges de gestion courantes telles que les indemnités, les
cotisations de retraites, patronales, la formation, les contributions aux organismes de regroupement, le
CCAS, les subventions aux associations, etc.
Ce budget a été revu à la hausse, de 30 000€, essentiellement en raison de la subvention versée au
CCAS, plus élevée, compte-tenu de l’évolution de la structure notamment en terme de personnel.
Page 15 o Au chapitre 66 : charges financières
Les charges financières sont diminuées du fait de la baisse des intérêts.
o Au chapitre 67 : charges exceptionnelles
Enfin, le chapitre 67 est lié aux charges exceptionnelles. En 2020, ce poste a été impacté par l’amende
de 100 000€ versée à l’Etat à la suite de l’accident de 2015. La baisse en 2021 résulte donc du fait que
cette amende a été réglée dans son intégralité et qu’un travail minutieux d’anticipation sur l’ensemble
des autres comptes permet d’éviter le recours à des charges dites exceptionnelles.
Monsieur GOMBOLI remarque l'écart d'IM d'€ entre les recettes et les dépenses. Monsieur
MATTEODO acquiesce et précise que le budget a été prévu avec des dépenses à maxima et les
recettes à minima. Monsieur GOMBOLI demande des explications sur les montants des dépenses qui
semblent importants. M MATTEODO répond que ce sont des prévisions à maxima.
M. CALONGE relève l’économie de 68 000€ au chapitre 11 correspondant à la fin du contrat avec
l'ESAT. Au-delà du caractère social de ce contrat auquel le groupe d'opposition est attaché,
l'excellent travail de l'ESAT reconnu par les Toucassins, devra être remplacé. Il en demande le coût
et le nombre de personnel. De plus, il relève une augmentation du budget des activités culturelles et
festives et demande le montant de celles-ci.
Monsieur le MAIRE explique que la décision a été prise de ré internaliser les activités de l'ESAT pour
permettre des embauches au centre technique. Il précise qu'il y a 20 ans, la population était de moitié
et le CTM comptait une vingtaine de personnes. Actuellement, l'effectif a vieilli, certains agents ont
changé de service , prenant en compte leurs contraintes de santé. La fin du contrat de l'ESAT permet
d'embaucher 3 personnes au CTM. Pour le caractère social, la municipalité a d’autres projets avec
des associations d'insertion.
Pour les activités culturelles et festives, la municipalité fait le choix, en sortie de la crise sanitaire, de
permettre à la population de se retrouver autour de manifestations. En 2020, le budget prévoyait
55 000€ pour les festivités. Cette année, nous prévoyons 70 000€. Si la crise sanitaire perdure, les
crédits ne seront pas utilisés.
M. CALONGE poursuit sur le chapitre 12, et remarque l'analyse personnelle de Monsieur le Maire
indiquant l'amélioration de la qualité de vie au travail des agents. Il prend acte de la pertinence de la
mutualisation partielle du service urbanisme à la CCVG et attend les résultats de l'analyse.
Monsieur le MAIRE informe que la phrase indiquant l'amélioration de la qualité de vie au travail des
agents n'a pas été écrite par lui-même mais par la Directrice des Ressources humaines, et qu'il n'est
pas juge et partie. Il y a une adhésion du personnel à ces grands changements.
Concernant le service urbanisme, le coût par acte entre 2014 et 2020 a augmenté et avec la
mutualisation, nous avons perdu en proximité. Il a fallu garder des compétences en mairie pour faire
la pré instruction et recevoir les administrés. Entre 2019 et 2020, la CCVG a demandé 20 000€ de
plus, faisant augmenter le cout de l'acte à 316€ (2014), à 510,37€ en 2020 et 666€ en
2021(prévisionnel). De plus, si la commune entre dans TPM dans quelques années, il faudra
réinternaliser le service urbanisme.
Page 16 M. GOMBOLI demande le cout des deux agents qui composent le service urbanisme de la CCVG.
Monsieur le MAIRE ne peut pas donner les salaires pour éviter toute identification mais précise que la
part versée cette année par la commune à la CCVG est supérieure au cout de leurs salaires.
M. MATTEODO reprend la parole
e Investissement / recettes
Les recettes d’investissement ont été évaluées a minima. En effet, seules les cessions et subventions
déjà engagées ont été inscrites.
Un travail sera mené au cours de l’année en vue d’augmenter ces recettes notamment en étudiant
l’ensemble des dispositifs mis en place par le Plan de Relance en vue de saisir toutes les opportunités
permettant de financer les projets municipaux.
PREVISIONS RECETTES INVESTISSEMENT 2021
Prévisionnel des recettes
BUDGÉTAIRES OBJET DE L'OPERATION CRETE
(a minima)
Excédent de la section de fonctionnement reporté 149 704,52€
Virement de la section de fonctionnement
Amortissements des biens 643 973,16€
Opérations F.C.T.V.A. 253 027,00€
financières AM SCI Les Bastides 80 000,00€
TAM 80 000,00€
Cession av, C. Flammarion (1 lot restant) 5 480,00€
Cession terrain 15 000,00€
Subvention département logiciel taxe de séjour 1 675,00€
Fonds de concours CCVG - Divers travaux 132 691,00€
Subvention REGION moulin Arnaud 47 195,10€
Chapitre 13
Subvention REGION 38 400,00€
Subvention DEPARTEMENT 7 500,00€
Subvention DEPARTEMENT p/aménagement CASABIANCA 150 000,00€
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 604 645,78€
Page 17 e Investissement / dépenses
PREVISIONS DEPENSES INVESTISSEMENT 2021
Opérations budgétaires
Prévisionnel des dépenses d’investissement 2021
(a maxima)
47 918,65€
16 156,00€
Opérations financières - O1
411 670,88€
1 340,06€
Travaux en Régie 30 506,00€
Etudes diverses 15 894,26€
Subventions opération façade 8 147,00€
Chapitre 21 - opérations non affectées 32 346,40€
Acquisition matériel CTM 9 000,00€
Acquisition matériel Services Généraux 16 951,00€
Rénovation bâtiments communaux 22 566,00€
OP - Sécurisation Groupe scolaire (pluriannuelle) 43 958,00€
OP - Cuisine Centrale 8 880,29€
OP - Climatisation 72 000,00€
OP - Véhicules utilitaires 62 498,00€
OP - Font du Thon (pluriannuelle) 60 000,00€
OP - Voirie / Environnement 343 540,00€
OP - RDS554 - Casabianca (pluriannuelle) 169 400,00€
OP - Aménagement du centre-ville (pluriannuelle) 10 000,00€
OP - Moulin ARNAUD 127 773,38€
OP - Maison médicale 201,61€
OP - Maison Mentor (Pluriannuelle) 11 187,00€
OP - Etudes et agrandissement Groupe Scolaire 60 400,25€
OP - Rénovation voiries & autres travaux de voirie 22 311,00€
DEPENSES TOTALES D'INVESTISSEMENT 1 604 645,78€
En matière d'investissement, la priorité sera donnée aux projets de mandat qui vont s’articuler sur
plusieurs années.
Page 18 L’année 2021 sera donc consacrée au lancement des différentes études et à la réalisation des travaux
d'urgence (sécurisation du Groupe Scolaire, Moulin Arnaud, climatisation/chauffage au sein des
bâtiments communaux) afin d’exploiter de manière optimum les biens communaux.
Également une enveloppe de 30 000€ a été prévue afin d’organiser les travaux en régie de façon à
diminuer les coûts de prestation de service (section fonctionnement), d’être plus réactif sur les
interventions et de valoriser le travail des agents municipaux du Centre Technique Municipal.
M. GOMBOLI demande des précisions sur le montant de 72 000€ pour la climatisation. M. JAULT
répond que ce montant correspond à la climatisation à la salle des fêtes, la rénovation partielle de la
climatisation de l'hôtel de ville en panne depuis plusieurs années, le foyer Canolle, et la salle des
jeunes à Lanza. Tout ceci a été présenté en commission des travaux. M GOMBOLI demande si
l’achat de véhicules correspond à un renouvellement. M. JAULT explique que le parc de véhicules du
CTM est ancien et coûte cher en entretien.
M. GOMBOLI demande si pour la Moulin Arnaud, les 125 000€ prévu correspondent à la fin des
travaux. M. JAULT rappelle que compte tenu de l'investissement important sur le précédent mandat, il
faut protéger ce lieu. La toiture est maintenue par des épontilles. Il y a urgence à refaire la charpente,
la toiture et l'appartement situé au I‘ étage.
M. CALONGE indique que dans le journal municipal sorti la veille, la municipalité parle énormément
des toitures mais il ne voit pas de prévisionnel sur les travaux. Il propose une opération pluri
annuelle. M. le MAIRE indique que des choix ont été faits, la toiture de la chapelle de Valaury et celle
de la salle des fêtes seront faites en priorité. Pour l'église, un plan pluri annuel sera fait mais pas
cette année compte tenu des finances communales car il n'y a pas que les toitures à reprendre mais
également les plâtres.
Concernant la maison Mentor, M CALONGE demande à quoi correspond la somme indiquée et
comment la municipalité envisage l'avenir de cette propriété? Monsieur le MAIRE réaffirme que nos
finances étant contraintes, les investissements iront toujours en priorité sur des bâtiments communaux
comme les écoles par exemple. Ce qui ne veut pas dire que la municipalité laissera la maison se
détériorer. Il précise qu'il a donné mission à la commission culture et au fonds de dotation de faire
réaliser une étude précise. La pré-étude commandée en début de mandat a déjà relevé des coûts
importants pouvant dépasser le million d'euros selon les options choisies. Mme MENUT explique des
recherches de financements sont en cours auprès de la fondation BERN et de la fondation du
patrimoine. En parallèle, la commune est en lien avec la région et le département pour monter un
comité de pilotage et trouver des financements innovants comme des chantiers participatifs éducatifs,
ainsi que du mécénat d'entreprise. Elle informe que la commune a un partenariat avec la villa
Noailles pour faire vivre l'œuvre.
M. GOMBOLI s'inquiète des coûts et ne souhaite pas que l'investissement se déroule comme pour le
moulin Arnaud. La maison n'a pas de fondation et les couts de rénovation pourraient être très
importants. Il s'inquiète également de la circulation des visiteurs dans cette maison qui est très
exiguë. Mme MENUT informe que les études ont permis de voir qu'il y a plusieurs possibilités de
chemin de visites, sans utiliser les escaliers, et en visite privée comme dans le cas des maisons des
illustres. M GOMBOLI demande des informations sur l'avenir du jardin. M. Le MAIRE dit que pour
le moment, la commission travaille sur des pistes mais il faut trouver des financements.
Pour répondre à M CALONGE, la somme indiquée pour la maison Mentor correspond au diagnostic
géotechnique pour une partie, et l'étude qui est en cours de réalisation. Ce sont les restes à réaliser de
l’année 2020.
Page 19 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
A L’UNANIMITE (29 VOIX)
-__ d’approuver la présente délibération qui permet de prendre acte de la tenue du débat sur la base du rapport exposé ci-dessus.
DCM n°2/2021 : Convention relative à la participation des collectivités et établissements publics
aux séances d’examens psychotechniques proposées par le Centre de Gestion du Var.
Monsieur le MAIRE informe l’assemblée délibérante que le Centre de Gestion du Var en application
de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, peut assurer toute tâche administrative concernant
les agents des collectivités et établissements du département du VAR qui le sollicitent.
Le Centre de Gestion du VAR propose aux collectivités et établissements qui en font la demande
l’organisation des examens psychotechniques prévues aux articles 3 et 4 du décret 2006-1691 du 22
décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux.
Ces examens s’adressent donc exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite d’un
véhicule dès lors qu’ils sont également titulaires du permis de conduire approprié en état de validité et
détenant un des grades suivants :
- Adjoint Technique Territorial
- Adjoint Technique Territorial Principal de 2°" Classe
- Adjoint Technique Territorial Principal de 1%° Classe
Chaque examen comprendra des tests destinés à donner un avis consultatif favorable ou défavorable et
une grille récapitulative. Les résultats des tests réalisés seront adressés à la collectivité. Toute
inaptitude à la conduite devra être confirmée par un médecin agréé mandaté par la Collectivité.
Le marché a été conclu avec STRIATUM FORMATION, le 1° janvier 2020, pour une durée de 12
mois, dans la limite d’une durée totale du marché de 4 ans, et sous réserve des crédits disponibles.
- Pour les collectivités et établissements affiliés qui ont signé la présente convention, les
examens psychotechniques sont gratuits à raison de 5 prises en charge annuelles par
collectivité.
Monsieur le MAIRE indique que pour continuer de bénéficier de cette mesure il convient de signer la
présente convention.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.
Monsieur le Maire appelle au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
A L’UNANIMITE (29 VOIX)
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Var.
Page 20 DCM n° _3/2021: Portant instauration d’une gratification des stagiaires de l’enseignement
supérieur
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.124-1 à L.124-20, L.612-11 et D.124-1 à D.124-9,
D.714-21 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242-4-1, L.412-8 et D.242-2-1,
Vu la loin°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles
24 à 29,
Vu la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à
l'amélioration du statut des stagiaires,
Vu la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement
supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un
caractère industriel et commercial,
Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement
supérieur en stage dans les collectivités territoriales et établissements publics de l’Etat ne présentant
pas un caractère industriel et commercial,
Considérant la nécessité de délibérer pour fixer les modalités de l’instauration d’une gratification des
stagiaires de l’enseignement supérieur.
Il est exposé au Conseil Municipal :
- Que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus,
- Que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.
- Que le versement d’une gratification, dont le montant et les conditions sont fixées par délibération, à un stagiaire de l’enseignement supérieur n’est pas obligatoire lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois,
Le Maire propose à l’assemblée délibérante de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une
contrepartie financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la
commune de Solliès-Toucas.
Elle prend la forme d’une gratification dont le montant, accordée en contrepartie de services
effectivement rendus à la collectivité est déterminé par la durée du stage en fonction des textes en
vigueur :
- Montant forfaitaire de 20€, par jour de présence effective, soit 440€ pour un mois complet, dès lors que le stage est inférieur ou égal à deux mois,
- Montant fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, par jour de présence effective et 7 heures de présence journalière, dans le cas d’un stage supérieur à deux mois.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.
Monsieur le Maire appelle au vote.
Page 21 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
A L’UNANIMITE (29 VOIX)
- Instituer le versement d’une gratification aux étudiants de l’enseignement supérieur accueillis dans la commune de Solliès-Toucas, selon les conditions prévues ci-dessus, - Signer les conventions de stage,
- Inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, au chapitre 011, compte 6228.
DCM n° 4/2021 : Convention Territoriale Globale
Monsieur le MAIRE rappelle aux membres que la commune a renouvelé au 1° janvier 2019 son
Contrat Enfance Jeunesse (CET) avec la caisse d’allocations familiales pour une durée de 4 ans, soit
jusqu’au 31 décembre 2022.
Les actions concernées sont :
- Le Multi-accueil l’île bleue, actuellement géré par délégation de service public avec la Mutualité Française
- L'accueil de loisirs périscolaire Communal
- Les accueils de loisirs secteur enfants, juniors et jeunes actuellement gérés par délégation de service public avec l’Odel
- La coordination des actions
Il indique que le dispositif Contrat Enfance Jeunesse va disparaître progressivement, et la Caisse
d’allocations Familiales propose de regrouper les communes de la Communauté des Communes de la
Vallée du Gapeau autour du nouveau dispositif « Convention Territoriale Globale » (CTG).
La Caisse d’allocations familiales demande aux communes de la Vallée du Gapeau étant encore dans
le cadre du CEJ de signer la Convention CTG avant le 31 mars 2021.
La CTG, d’une durée de 4 ans, remplace au fur et à mesure de leur expiration les CEJ des communes,
soit le 1° janvier 2023 pour la Commune de Solliès-Toucas. La commune de Solliès-Pont a été la
première commune concernée.
La CTG de la Vallée du Gapeau a pour objet :
- D’identifier les besoins prioritaires sur les communes de Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès- Ville, La Farlède et Belgentier et plus largement à l’échelle de la Communauté des Communes de la Vallée du Gapeau.
- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin. - De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.
Monsieur le Maire précise qu’un diagnostic a été établi par la CAF au cours de l’année 2020 en
concertation avec les communes, tenant compte de l’ensemble des problématiques des territoires.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.
Monsieur le Maire appelle au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
A L’UNANIMITE (29 VOIX)
Page 22 - _ D’approuver les termes de la Convention Territoriale Globale
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la dite convention.
DCM n° 5/2021 : Convention portant mise à disposition à titre gratuit d'un bureau communal
au profit du Conseil Départemental
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération 22-2017 du 20 mars 2017 portant sur la mise à disposition d’un bureau pour les
besoins des services sociaux du Conseil départemental,
Monsieur le MAIRE informe le Conseil Municipal que dans le cadre des actions menées par le
Département du Var en matière sociale et afin d'améliorer les conditions des permanences des
assistantes sociales, la commune avait mis à disposition du Conseil Départemental l'utilisation d'un
bureau dans les locaux du CCAS.
Compte tenu du déplacement des locaux du CCAS au sein de la mairie, il convient d’abroger la
précédente délibération et de proposer une nouvelle convention de mise à disposition des locaux
communaux pour l’accueil des permanences sociales départementales.
La commission cohésion sociale et personnel communal a été consultée le 3 février 2021.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.
Monsieur le Maire appelle au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
A L’UNANIMITE (29 VOIX)
- de résilier la délibération DCM 22-2017
- d'approuver la nouvelle convention annexée à la présente délibération
- d'autoriser M. le Maire à signer cette nouvelle convention.
DCM n°6 /2021: Convention de financement du parking de covoiturage de l’échangeur de
Solliès-Pont
M. JAULT, le rapporteur expose que l’Etat a signé un contrat de plan d’investissement promouvant la
création d’aires de co-voiturage aux abords des axes autoroutiers afin de fluidifier la circulation aux
abords des agglomérations et de répondre à divers enjeux environnementaux.
Le site de Solliès-Pont a été inscrit au contrat de plan pour la création d’une aire de covoiturage au
quartier des Terrins, aux abords immédiats de l’échangeur.
Ce contrat de plan stipule que chaque opération de création de parkings de co-voiturage menée dans le
cadre de ce programme fait obligatoirement l’objet d’un partenariat avec la ou les collectivités
territoriales concernées, portant notamment sur son financement.
Page 23 La communauté de commune de la Vallée du Gapeau n’est pas compétente en matière de mobilités.
Pour autant, les communes de la communauté de commune identifient dans ce projet plusieurs enjeux
qui sont de nature à justifier un financement de l’ensemble des communes de la CCVG.
- Un enjeu environnemental : La réduction du nombre de véhicules en circulation et des émissions de gaz à effet de serre,
- Un enjeu Territorial : Positionner le territoire dans une dynamique de coopération et de partenariat sur un sujet aussi sensible que la mobilité,
- Un enjeu social et urbain : réduire les flux domicile/travail pour les habitants pratiquant des déplacements pendulaires journaliers vers la métropole.
C’est pourquoi, d’un commun accord, elles se sont entendues pour cofinancer ce projet sous la
maitrise d’ouvrage d'ESCOT A, au prorata de leur nombre d’habitants.
L’inscription du site de Solliès-Pont permet de voir ESCOTA financer 70% de l’investissement; les
cinq communes de la CCVG finançant chacune au prorata de son nombre d’habitants les 30% restants.
Le montant total des travaux est estimé pour un montant compris entre 328 000 € HT et 656 000 € HT.
Sur ces bases, la participation des cinq communes serait comprise entre 100 000 € et 200 000€.
Le rapporteur précise que sur la base d’une participation collective de 100 000 €, la commune de
Solliès-Toucas sera redevable d’un montant de 19 160,00 €.
En complément, le rapporteur informe l’assemblée que la CCVG a décidé afin de marquer sa
participation à ces travaux structurants pour l’intercommunalité et d’alléger la participation des
communes, de mobiliser une enveloppe de fonds de concours exceptionnelle à affecter hors enveloppe
habituelle et sur d’autres projets communaux d’un montant égal à 50% du montant de la participation
à verser par la commune.
La présente délibération a pour objet d’approuver le projet de convention établissant le principe du co-
financement. A l’issu de cette approbation, ESCOTA se chargera des études qui détermineront le coût
de l’opération.
La commission travaux et patrimoine a été consultée le 23 février 2021.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.
M. CALONGE s'étonne de l'écart dans la prévision de montant des travaux, du simple au double. Il
précise que son groupe est favorable à ce projet mais dit que le point noir de la commune est surtout
la RD 554. Il demande où en est le projet de parking de co voiturage au niveau de l'avenue du Sous
Marin Casabianca et combien de places y sont prévues ?
Concernant le montant des travaux, M. Le MAIRE dit qu'il faudra demander au président de la
CCVG. Pour l'aire de co voiturage à Solliès-Toucas, les travaux vont bientôt débuter. La municipalité
a changé le projet, l'aire de co voiturage sera plus petite. Le parking sera optimisé par du busage, du
traçage qui permettra de gagner des places. Le nombre de places n'est pas encore défini pour le co
voilurage.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le projet de convention ci-annexé ;
Page 24 CONSIDERANT qu'il importe de promouvoir le covoiturage car il répond aux enjeux identifiés sur
notre bassin de vie ;
Monsieur le Maire appelle au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
A L’UNANIMITE (29 VOIX)
D’APPROUVER l'exposé de la délibération
- __ D’APPROUVER le projet de convention ci annexé,
- D’AUTORISER Monsieur le maire à signer cette convention
DCM n° 7/2021 : Convention de vérification des poteaux incendie - SAUR
M. JAULT, le rapporteur expose qu’en l'application de l'article L.2212-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la responsabilité de la défense en eau contre l'incendie relève des pouvoirs
de police du Maire et les dépenses afférentes à ce service, notamment l'entretien des prises d'incendie,
ne doivent pas être imputées dans la comptabilité du service de distribution publique d'eau potable.
Soucieuse de conserver les équipements de lutte contre l'incendie en bon état de fonctionnement, la
Commune a décidé de confier à la SAUR, l'entretien des poteaux et bouches d'incendie communaux.
Les poteaux et bouches d'incendie font partie du patrimoine communal, au-delà du joint aval de la
vanne d'arrêt située immédiatement en amont de l'hydrant.
La définition et le détail des modalités de cette mission figurent sur la convention jointe à la présente
délibération.
La commission travaux et patrimoine a été consultée le 23 février 2021.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.
M. GOMBOLIT rappelle que la commune est loin d'être à jour de la quantité nécessaire des bornes.
Monsieur le MAIRE rappelle qu'une borne doit être posée tous les 400m. M. ROBERTI informe qu'un
échange avec le SDIS a permis de dresser une liste de priorisation. 4 bornes incendie seront installées
par an. M. le MAIRE précise qu'en 5 ans, la municipalité ne rattrapera pas tout le retard.
M. GOMBOLI demande le cout d'installation d'une borne. M. Le MAIRE répond que cela dépend de
l’existence ou non des réseaux. Le cout est de l'ordre de 5000€ si les réseaux existent.
M. JAULT rappelle que deux bornes ont déjà été installées depuis le début du mandat : impasse des
Vignes et route des Andoulins.
Monsieur le Maire appelle au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
A L’UNANIMITE (29 VOIX)
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver cette convention et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Page 25 DCM n° 8/2021 : Contrat d’entretien de l’orgue de l’église
M. JAULT, le rapporteur informe les membres du conseil municipal que la SARL PESCE frères et fils
nous a fait parvenir un contrat d’entretien annuel des orgues, dont la proposition est annexée à la
présente délibération.
Ce contrat valable pour trois ans est renouvelable par tacite reconduction sans toutefois excéder une
durée de 5 ans
La commission travaux et patrimoine a été consultée le 23 février 2021.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.
Monsieur le Maire appelle au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
A L’'UNANIMITE (29 VOIX)
-d’accepter les termes du contrat d’entretien de l’orgue de l’église ci-joint.
-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
DCM n° 9/2021 : Contrat d’entretien avec société EMA — Moulin Arnaud
M. JAULT, le rapporteur informe les membres du conseil municipal que le Moulin Arnaud est équipé
d’un élévateur PMR et d’un escalier escamotable pour lesquels la SAS E.M.A. (entreprise méridionale
ascenseurs) nous à fait parvenir un contrat de maintenance curative et préventive, dont les conditions
sont annexées à la présente délibération.
Ce contrat valable pour trois ans est renouvelable par tacite reconduction.
La commission travaux et patrimoine a été consultée le 23 février 2021.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.
Monsieur le Maire appelle au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
A L’'UNANIMITE (29 VOIX)
-d’accepter les termes du contrat d’entretien ci-joint référencé EMA-0129
-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
DCM n° 10/2021 : Contrat d’entretien avec la société KONE — Maison Médicale
M. JAULT, le rapporteur informe les membres du conseil municipal que la Maison Médicale est
équipée d’un ascenseur pour lequel l’agence KONE MEDITERRANEE nous a fait parvenir un contrat
de maintenance dont les conditions sont annexées à la présente délibération.
Ce contrat valable pour une période initiale de cinq ans peut être reconduit par périodes successives de
3 ans sans excéder une durée maximale de 6 ans.
Page 26 La commission travaux et patrimoine a été consultée le 23 février 2021.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.
Monsieur le Maire appelle au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
A L’'UNANIMITE (29 VOIX)
-d’accepter les termes du contrat d’entretien ci-joint
-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
DCM n° 11/2021 : Avis sur le projet de mise en sécurité et confortement du Mont-Faron
Vu les articles L122-1 et R122-7 du Code de l’Environnement,
Vu la délibération DCM n°9-2019 du 28 janvier 2019 relative à la signature des conventions de
servitude environnementale dans le cadre des mesures compensatoires liées à la sécurisation du Mont
Faron,
Mme PHELIPPEAU, le rapporteur informe les membres du conseil municipal qu’en vertu des articles
précités du code de l’environnement, l’avis du conseil municipal est sollicité sur les incidences
environnementales notables du projet de « mise en sécurité et confortement du Mont-Faron » sur le
territoire de la commune.
Le projet de mise en sécurité et de confortement du Mont- Faron est porté par deux maîtres d'ouvrage
: la Métropole Toulon Provence Méditerranée et la Ville de Toulon. Les travaux de mise en sécurité et
de confortement du Mont Faron consistent à mettre en sécurité 465 logements localisés à proximité
des parois rocheuses instables. Le programme de projet comprend 19 projets de mise en sécurité du
Mont Faron dont 1 projet de renforcement de canalisations d’eau potable. Dans le cadre de la
compensation environnementale des travaux, outre les mesures de conservation et de compensation in-
situ (milieux rupestres), deux sites majeurs de compensation ont été retenus : la carrière Ourdan et la
grotte de Truebis.
Ci-après en détail la mesure compensatoire prévue pour la « Restauration de la grotte de Truebis » :
- Proximité géographique : proximité au site Natura 2000 (communes de Solliès-Toucas et Cuers).
- Enjeux écologiques et menaces actuelles : 2 cavités présentant des enjeux écologiques avérés et subissant une menace par une surfréquentation humaine.
- Surface de compensation proposée : surface de chaque site 2 ha.
Objectif de la mesure compensatoire : préserver un gîte majeur de chiroptères situé à proximité du
Mont Faron, menacé par une sur fréquentation. Dans le cadre de ce dossier, l’objectif est donc de
limiter et réguler les accès de la cavité à la fréquentation humaine par la pose de grilles adaptées à la
circulation de chiroptères. Notons que les mesures proposées seront bénéfiques aux groupes des
chiroptères rupestres en général.
Mesures d’accompagnement : dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de gestion en faveur de la
biodiversité, un panel de mesures sera préconisé. Elles concerneront non seulement la sécurisation et
l’entretien des espaces, mais aussi le financement de programmes de suivi écologique ou encore
d’études scientifiques ciblées, de concertations, de convention et de travaux.
Page 27 En résumé, le programme de travaux de mise en sécurité et confortement du Mont Faron consiste à :
Ÿ Procéder aux travaux de mise en sécurité et confortement du Mont Faron ;
Ÿ Mettre en œuvre les mesures compensatoires prévues ;
Ÿ Maintenir le réseau de surveillance des falaises jusqu’à la réalisation des travaux sur chacun des
secteurs.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.
Monsieur le Maire appelle au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
A L’UNANIMITE (29 VOIX)
- D’indiquer ne pas avoir d’observations sur les incidences environnementales du projet décrit ci-dessus
- De donner un avis favorable dans le cadre de la DUP des travaux de mise en sécurité et confortement du Mont-Faron sur le territoire de la commune de Solliès-Toucas
DCM n° 12/2021 : Convention d'utilisation d’un stand de tir - police municipale
Vu l'article 511-21 du Code de la Sécurité Intérieure relatif à la formation d’entraînement au
maniement des armes ;
Vu l’article 511-12 du Code de la Sécurité Intérieure relatif aux armes susceptibles d’être autorisées ;
Vu l'arrêté du 03 août 2007 modifié par l’arrêté du 14 avril 2017 instaurant une formation préalable à
l’armement pour les nouveaux agents armés et des formations obligatoires pour les agents déjà armés ;
Considérant que toutes les démarches administratives (habilitation, formation...) ont été accomplies
pour les agents de la police municipale,
Considérant que tout agent armé doit, obligatoirement suivre deux séances de tir d’entraînement par
an,
Considérant que l’association de tir (Société de tir de Toulon) est affiliée à la Fédération Française de
Tir et gère un stand à LA GARDE,
Considérant que l’association pourrait mettre à disposition des agents du service de la police
municipale ses installations pour les séances d’entraînement obligatoires, pour la somme de 400€ sur
une durée d’un an renouvelable,
Il est exposé au Conseil Municipal que dans le cadre de la réglementation des séances de tir annuelles
obligatoires des agents de police municipale, il a été demandé à la société de tir de Toulon sise 1337,
chemin de la Planquette 83130 LA GARDE, la possibilité d’utiliser son stand.
Consécutivement à l’accord donné par le Président, Monsieur Jean-Pierre MONTEMANI, il convient
d’officialiser cette mise à disposition par la signature d’une convention pour une durée d’un an, à
compter de la présente délibération.
Les munitions d’entraînement seront à la charge exclusive de la commune de Solliès-Toucas.
Page 28 La commission sécurité et vie des quartiers a été consultée le 19 février 2021.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.
M. CALONGE demande si c'est un renouvellement. M. le MAIRE répond que c'est une mise à jour administrative.
Monsieur le Maire appelle au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
A L’UNANIMITE (29 VOIX)
- d’autoriser monsieur le Maire à signer cette convention.
DCM n° 13/2021: Modèle de convention d’occupation précaire et révocable des salles
municipales
Vu l’article L2122-21-1° du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération DCM 49/2017 du 10 avril 2017 modifiant les modalités de tarification pour la salle
Lanza,
Vu la délibération DCM 95/2018 du 11 décembre 2018 portant réglementation de la tarification de la
salle des fêtes,
Vu la délibération DCM 92/2019 du 17 septembre 2019 portant réglementation du règlement intérieur
des salles communales et du prêt du matériel,
Mme MENUT, le rapporteur informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’encadrer
juridiquement et administrativement la mise à disposition des salles communales au profit d’un tiers
(association, particulier, groupement, etc.) afin de veiller à l’égalité de traitement entre les groupes.
A ce titre, un modèle de convention d’occupation précaire et révocable accompagné d’une annexe
relative aux conditions tarifaire a été élaboré.
Compte-tenu du caractère complet de cette convention, il convient d’abroger les précédentes
délibérations DCM 49/2017, DCM 95/2018 et DCM 92/2019 relatives à la réglementation intérieure
des salles communales et du prêt du matériel,
La Commission Culture Animation et Vie associative a été consultée le 26 février 2021.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.
M. CALONGE remarque que dans l'article 3 de la convention il est mentionné le montant de la
caution. Mais il n’est pas précisé. M. Le MAIRE dit que c'est un oubli M. CALONGE indique que
dans l’article 4, paragraphe 15, il est indiqué des charges locatives et demande comment seront
estimés ces frais ? M. le Maire précise que le paragraphe mentionne du conditionnel et que le souhait
est de sensibiliser les utilisateurs aux dépenses d'énergie. Il sera également nécessaire d'identifier
petit à petit les dépenses pour chaque bâtiment.
Page 29 M. GOMBOLI demande de pouvoir consulter le document de la caution pour faire des propositions
notamment juridiques.
M. CALONGE indique que le tarif pour deux jours consécutif de 450€ n'est pas précisé. M. MENUT
informe que c'est un changement. Le tarif est donc désormais journalier etb sera de 500€ pour deux
jours.
Monsieur le Maire appelle au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
A L’UNANIMITE (29 VOIX)
- d’abroger la délibération DCM 49/2017, DCM 95/2018 et DCM 92/2019
- d'approuver le nouveau modèle de convention annexée à la présente délibération
- d'autoriser M. le Maire à signer cette nouvelle convention lorsqu’un tiers exprime le souhait
d’obtenir une mise à disposition d’une salle communale
Pour terminer, Monsieur le Maire donne lecture des diverses décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Décision N°1/2021 du 02/02/2021 : renouvellement des cotisations d’adhésions — association
de protection animale « une vie de chat ».
La séance est levée à 19h40.
M. le Maire,
Jérémie FABRE
Page 30