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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 027 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 027 RAA special du 21 avril 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 027 RAA special du 21 avril 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
EX y
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 27 du 21 avril 2016
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de la logistique et du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 21 avril 2016 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
A Angers, le 21 avril 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef de Bureau
signé 7 J Noël EYCHENNE Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 27 du 21 avril 2016
SOMMAIRE
[- ARRETES
PREFECTURE
Direction de la Réglementation et des collectivités locales
Rectificatif au RAA spécial n°18 du 17 mars 2016 :
- Arrêté DRCL-BCL n°2016-31 du 14 mars 2016 fixant le projet de périmètre d'un syndicat départemental rural de production et de distribution d'eau potable - Article 1° les communes de
Neuillé et Vivy sont supprimées.
- Arrêté DRCL-BC n°2016-55 du 19 avril 20146 délivrant l'agrément de centre d'examens psychotechniques AAAABC à M. BEN ALI jusqu'au 30 juin 2016 - Arrêté DRCL-BC n°2016-56 du 20 avril 2016 autorisant M. LAPEYRE à St Sébastien-sur-Loire à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière est abrogé
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-170 du 23
d'exploitation par M. Freddy JOUET
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-180 du 29
d'exploitation par l'EARL LA PORTE ST JEAN
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-179 du 29
d'exploitation par l'EARL LES PINS
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-182 du 29
d'exploitation par l'EARL CLAVIER ASSOCIES
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-183 du 29
d'exploitation par Mme Jeanine LEBOUCHER
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-177 du 29
d'exploitation par l'EARL GALLARD
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-171 du 28
d'exploitation par l'EARL COCHARD-BOUTIN
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-182 du 29
d'exploitation par M. Bruno COSNARD
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-181 du 29
d'exploitation par ie GAEC LE PONT DU LYS
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-178 du 29
d'exploitation par la SCEA LA ROCHE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-176 du 29
d'exploitation par M. Tony HAUTREUX
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-174 du 29
d'exploitation par le GAEC TERTRIN
- Arrêté DDT-SFA-FDPCS n°2016-184 du 31
d'exploitation par Mme Christiane GUEROIS
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-193 du 4
d'exploitation par VALENTIN FLEUR
mars 2016 relatif à une
mars 2016 relatif à une
mars 2016 relatif à une
mars 2016 relatif à une
mars 2016 relatif à une
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mars 2016 relatif à une
mars 2016 relatif à une
mars 2016 relatif à une
mars 2016 relatif à une
avril 2016 relatif à une
demande d'autorisation
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demande d'autorisation
demande d'autorisation
demande d'autorisation
demande d'autorisation
demande d'autorisation
demande d'autorisation
demande d'autorisation
demande d'autorisation
demande d'autorisation
0071 - Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-189 du 4 avril
d'exploitation par Mme Véronique THIBAULT
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-188 du 4 avril
d'exploitation par le GAEC DE LA CHAUVINIERE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-190 du 4 avril
d'exploitation par M. Laurent THIBAULT
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-191 du 4 avril
d'exploitation par la SCEV Eric FREULON
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-186 du 4 avril
d'exploitation par l'EARL RETHORE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-187 du 4 avril
d'exploitation par Mme Michelle NOURISSON
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-185 du 4 avril
d'exploitation par l'EARE DE L'OCTANT
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-195 du 5 avril
d'exploitation par M. Christophe BELLANGER
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-194 du 5 avril
d'exploitation par M. Aurélien BRINDEAU
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-192 du 6 avril
d'exploitation par M. Armand BLONDEAU
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-164 du 14 avril
d'exploitation par GRELIER sas
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-202 du 14 avril
d'exploitation par M. Thomas BEAUDUSSEAU
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-212 du 14 avril
d'exploitation par M. Dominique GRASSET
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-213 du 14 avril
d'exploitation par HYBRID TURKEYS
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-214 du 14 avril
d'exploitation par M. Arnaud PINSON
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-215 du 14 avril
d'exploitation par l'EARL DE LA GARE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-210 du 14 avril
d'exploitation par le GAEC DES LONGRAIES
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-216 du 14 avril
d'exploitation par le GAEC FROUIN
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-211 du 14 avril
d'exploitation par l'EARL LES VENDELLIERES
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-209 du 14 avril
d'exploitation par l'EARL DÜ CHAMP DES ILES
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-200 du 14 avril
d'exploitation par l'EARL AUBIN FRANCOIS
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-199 du 14 avril
d'exploitation par l'EARL METIVIER-VANDYCKE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-198 du 14 avril
d'exploitation par M. Christophe PASQUIER
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-197 du 14 avril
d'exploitation par l'EARL JOSELON
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-218 du 15 avril
d'exploitation par M. Joel BETTON
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-208 du 15 avril
d'exploitation par le GAEC BRANGER LEFORT
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-219 du 15 avril
d'exploitation par l'EARL SOUCHAY
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-196 du 15 avril
d'exploitation par le GAEC DE LA GIRAUDIERE
2016
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002 - Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-220 du 15 avril 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par M. Thomas MABILE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-217 du 15 avril 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par M. Jacques GAUTIER
Il- AUTRES
COUR D'APPEL D'ANGERS
- décision du 11 avrit 2016 portant délégation conjointe de signature au magistrat délégué à l'équipement
- décision du 11 avril 2046 portant délégation conjointe de signature au magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit
- décision du 11 avril 2016 portant délégation de signature pour l'ordonnancement des recettes en matière d’aide juridictionnelle
- décision du 11 avril 2016 portant délégation conjointe de signature aux secrétaires généraux sur le programme 166
- décision du 11 avril 2016 portant délégation de signature en matière de marchés publics et habilitation en matière d'engagement de marchés CHORUS
- décision du 11 avril 2046 portant habilitation de magistrats et fonctionnaires pour utilisation de formulaires CHORUS processus commande publique, frais de justice, interventions - décision du 11 avril 2016 portant délégation de signature en matière administrative et rémunération des personnels
003 004 1 - ARRETES
00 006 EX
Hiberié.à Égalt
Préfecture RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
de {a réplementation
et des collectivités
locales
Bureau de ja
circulation
Affaire suivie par:
Mariline LÉPICIER
TR 0241 81 8130
marifine.tepicier@
maine-et-loire.gouv.fr
DRCL-BC 2016-55
Délivrance d'un agrément en qualité de centre d'examens psychotechniques
A.A.A A B.C
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, R, 224-
21 à R. 224-23 et R. 226-2;
Va le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du
cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, notatament son article 3;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions
statutaires communés applicables aux corps d'adjoints techniques des
administrations de l'État, notamment ses articles 13 et 19;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou
pouvant donner lieu à la délivrance d’un permis de validité limitée;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les conditions de déroulement de
l'examen psychotechnique et des examens médicaux prévus à l'article 3 du décret
n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints techniques territoriaux;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2007 fixant les modalités des examens médical
et psychotechnique exigés des adjoints techniques des administrations de l'État
affectés à la conduite de véhicules terrestres à moteur;
Vu Parrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle
médical de l'aptitude à Ja conduite, notamment son article 7;
Vu le décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article EL.
224-14 du code de la route ;
Vu la demande d'agrément en date du 4 mars 2016;
007 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1”, Monsieur Hichem BEN ALI est agréé jusqu'au 30 juin 2016,
pour réaliser les tests psychotechniques auxquels sont soumis les conducteurs dont
le permis de conduire a fait l'objet d’une mesure d’annulation, de suspension de
leur permis de conduire et en dehors des cas obligatoires, pour la détermination
notamment de l’aptitude à la conduite, effectuée à la demande de la commission ou
des médecins agréés. Il est également habilité à faire subir les examens
psychotechniques prévus pour les adjoints techniques des administrations de l'État
et de la fonction publique territoriale.
Si des manquements graves étaient constatés, cet agrément pourrait être retiré
après que le responsable de l'organisation de ces examens psychotechniques ait été
entendu par les services préfectoraux.
Toute modification intervenue dans la situation, l'organisation et le
fonctionnement du centre devra être communiquée sans délai la préfecture de
Maine-et-Loire (bureau de la circulation).
Article Z. - Les examens psychotechniques seront effectués sous la
responsabilité administrative de la société A.A.A.AB.C , par un ou des psycholognes
inscrits au registre national ADELL Le centre agréé doit tenir informé la préfecture
de Maine-et-Loire de la liste des psychologues employés pour réaliser les tests. Le
centre adresse, avec les coordonnées du psychologue, l'attestation d'inscription au
registre ADEL I.
Article 3. -Les examens psychotechniques se dérouleront dans les locaux
énumérés ci-après : |
- Hôtel Kyriad Angers Sud, allée de Ia Bergerie, 49160 Les Ponts-de-G'é
- Hôtel Ibis, avenue des Sables, 49300 Cholet,
Article 4. La fiche de résultats des candidats est communiquée directement
par l'organisme agréé, sous pli confidentiel, dans un délai de quinze jours ouvrés, à
compter de la réalisation des tests psychotechniques:
- à la commission médicale des permis de conduire, sise à la préfecture de
Maine-ct-Loire, direction de la réglementation et des collectivités locales, bureau
de la circulation, place Michel Debré 49934 Angers (ou par messagerie: pref-ide-
permis-conduire@maine-et-loire.gouv.fr),
- au médecin agréé consultant hors commission médicale ou Le cas échéant à
la personne examinée.
Les résultats des examens des adjoints techniques de l'État sont adressés à
l'administration employeur qui assure la prise en charge de ces visites.
Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers le 4 G AVR. 2015
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales,
Régis PUR
008 7?
EE É
Liberté - Égalité + Frateruîté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
irecti ARRETE Direction c
de la réglementation
ot des collectivités locales La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Bureau de la circulation
DRCL- BC. 204 6-S6
Vu le code de la route, notamment son article R. 213-5 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le courrier électronique de Monsieur Samuel LAPEYRE, exploitant de l'établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé “SAS OBJECTIF FORMATIONS”, situé 13 rue Marie Curie à SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE, informant de la cessation de son activité au 23 mars 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de Ja préfecture,
ARRÊTE :
Article 1°. — L'arrêté préfectoral n° DRCL-2014261-0003 du 18 septembre 2014 modifié, autorisant Monsieur LAPEYRE à exploiter, sous le n° R 14 049 0003 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "OBJECTIF FORMATIONS" et dont le siège social se situe 13 rue Marie Curie à SAINT-SEBASTIEN-SUR LOIRE, est abrogé.
Article 2. — La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de Ja sécurité routière.
Article 3. — Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à partir de sa notification.
Article 4. — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ct copie sera adressée au directeur départemental des territoires et Monsieur LAPEYRE.
Angers, le 2 D AVR. a
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales
tr Régis DUFERNEZ
Toute correspondance doit être adressée sons forme impersonnelle à Madame la préfète de Maine-et-Loire Pince Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 - & 0241 81 81 81 - site internet : www.naine-et-loire gouv.fr 0 0 9 Ee 5
ce :
Liberté « Êgalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DRCL/BC/2016-56
Signé par
Régis DUFERNEZ
Le 20 avril 2016
PREFECTURE 49
03 — Direction de la réglementation et des collectivités locales (DRCL)
Arrêté portant abrogation de l'agrément de l'établissement chargé d'animer les stages
de sensibilisation à {a sécurité routière
SAS OBJECTIF FORMATIONS — 13 rue Marie Curie 44230 ST SEBASTIEN SUR LOIRE
Toute correspondance doit ètre adressée sous forme finpersommelle à Madame la préfète de Maine-et-Loire Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 - & 02 41 81 81 81 - site internet : www.maine-et-loire gouv.fr 0 i 0 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Re Hibrrèd » Égadiéé « Fesienité TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° : 27911 APDDT/SEA/FDPCS/2016/170
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Monsieur Freddy JOUET à La Confordière - LA TOURLANDRY qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques 45ha56a sont rappelées ci-dessous :
SCOP 25,00 ha
Prairies temporaires 21,56 ha
Vaches laitières 33,00 U
Lait de vaches
-production 310000,00 1
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 14ha11a80ca surfaces précédemment exploitées par SCEA DE LA MASLINIERE à SALLE-DE-VTHIERS ;
VU l'arrêté préfectoral APDDT/SEA/FDPCS/2016/080 en date du 04/02/2016 acceptant la demande autorisation d'exploiter à Monsieur Freddy JOUET sur la parcelle D387 pour une surface de 2ha07a60ca et refusant l'autorisation d'exploiter sur les parcelles D358, D359, D365, D366, D380 et D467 pour une surface de 12ha04a60ca sur la commune de la SALLE DE VIHIERS ;
VU que Monsieur Freddy JOUET, qui s'est installé le Ler janvier 2013, dans le cadre d'une installation aidée, dispose de la capacité professionnelle conformément à l'article R331-1 du code rural et de la pêche maritime ; VU que Monsieur Freddy JOUET est parent au 3ème degré avec Monsieur Maurice CLEMOT domicilé à LA SALLE-DE-VIHIERS, propriétaire de parcelles D358, D359 et D366 ;
Considérant que par dérogation au I de l’article L. 331-2 du code rural, est soumise à simple déclaration préalable, la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation d'un parent, jusqu'au troisième degré inclus, lorsque toutes les conditions fixées par le I! de ce même article sont remplies ;
Considérant que Monsieur Freddy JOUET, satisfait aux conditions de capacité professionnelle mentionnées au 3° du I de ce même article et de l’article R. 331-1 dudit code du fait qu’il dispose d’un diplôme figurant à l'annexe I, de l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L.331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que Monsieur Roger SECHET, exploitant en titre des surfaces concernées par la présente demande et unique gérant de la SCEA de La Maslinière, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 30 octobre 2015, et qu’en conséquence les parcelles D358, D359 et D366 que Monsieur Freddy JOUET, envisage d’exploiter étaient libres le 30 octobre 2015, jour où il a déposé une demande pour les exploiter ;
Considérant que les biens sont détenus par Monsieur Maurice CLEMOT, parent au 3ème degré avec Monsieur Freddy JOUET, et qu'il en est propriétaire depuis plus de 9 ans ;
Considérant en conséquence que l'arrêté préfectoral APDDT/SEA/FDPCS/2016/080 du 4 février 2016 par lequel j'ai refusé l’autorisation d'exploiter les surfaces D358, D359 et D366 dont Monsieur Maurice CLEMOT est propriétaire est illégal dans la mesure où sa demande relevait de la simple déclaration prévue par le I de Particle L. 331-2 du code rural ;
Considérant qu’en application de la jurisprudence tirée de la décision du Conseil d'État n° 197018 du 26 octobre 2001, dite « arrêt TERNON », qui précise que « Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires
011 contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision
individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision », l'arrêté préfectoral APDDT/SEA/FDPCS/2016/080 du 4 février 2016 peut et doit être retirée ; Considérant l'absence de concurrence sur la parcelle D387 sur la commune de la SALLE-DE-VIHIERS ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral APDDT/SEA/FDPCS/2016/080 n°27952 du 4 février 2016 est retiré.
ARTICLE 2 : Il est pris acte que la demande déposée par Monsieur Freddy JOUET le 30 octobre 2015 relative à l'autorisation d'exploiter les parcelles D358, D359 et D366 pour une superficie de 4ha 13a 40ca, propriétées d'un parent au 3ème degré, sur la commune de La Salle-de-Vihiers relève du régime de la simple déclaration.
ARTICLE 3 : La demande présentée par Monsieur Freddy JOUET est acceptée sur la parcelle D387 pour une surface de 2ha07a60ca et est refusée sur les parcelles D365, D380 et D467 pour une surface de 7ha90a80ca sur la commune de LA SALLE-DE-VIHIERS.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA
SALLE-DE-VIHIERS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 23/03/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut êtro contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
— par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fai naître une décision implicite de rejet qui peut elle
même être déférée au tribanal administratif dans es deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant ke tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44941 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
012 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES A 5 Litres » Égaiiet n Fréérrniré TERRITOIRES RÉRAUEIQUE FRANÇAIS N° : 28034 APDDT/SEA/FDPCS/2016/180
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle
SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l'EARL LA PORTE SAINT JEAN à 100 rue Porte Saint-Jean - MONTREUIL- BELLAY qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 4ha39ha sur les communes de DOUE-LA-
FONTAINE, FORGES, surfaces précédemment exploitées par Monsieur Sylvain DITTIERE qui en devient l'unique associé exploitant ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 23/02/2016 ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL LA PORTE SAINT JEAN est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de DOUE-LA-FONTAINE, de FORGES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 29/03/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la répiementation en vigueur, en précisant fe point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et do la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicile de rcjet qui peut elle ruême être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfon par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 ali£e de l'Ik Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans tes deux mois de la décision.
013 014 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES 2 Ken 2 Éqalted = Frsteenfté TERRITOIRES RÉFURSIQUR ERANÇAIE N° : 28032 APDDT/SEA/FDPCS/2016/179
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l'EARL LES PINS à Le Petit Séneil - MONTILLIERS qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 43ha54a57ca sur la commune de MONTILLIERS surfaces précédemment exploitées par Monsieur Christian TISSEROND qui en devient funique associé exploitant ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 23/02/2016 ; Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL LES PINS est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de MONTILLIERS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 29/03/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
“Nota : Cette décision pent être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupeti Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de Ia Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un déli de deux mois à compler de la date de réception du recours fait maître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etlou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 alée de l'Ile Gioriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de 1 décision.
015 016 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Be Liber à publ» Frabrenilt
TERRITOIRES RÉPOUREQUE ÉRANÇAIRE N° : 28031
APDDT/SEA/FDPCS/2016/182
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l'EARL CLAVIER ASSOCIES à 46 Rue Lucien Domureau - SAINT LAMBERT DES LEVEES - SAUMUR qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 2ha10a93ca sur la commune de SAUMUR ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 23/02/2016 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteur ; Considérant que l'EARL CLAVIER ASSOCIES, propose un candidat, Madame Edith CLAVIER-CHEVALIER, qui s’installe mais ne répond pas aux critères requis pour prétendre à l’octroi de la dotation à l’installation ; Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL CLAVIER ASSOCIES est acceptée et conditionnée à l'installation de Madame Edith CLAVIER-CHEVALIER d'ici le ler novembre 2017.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAUMUR, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 29/03/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cetle décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la régkmentation en vigueur, en précisant le point sur lequel porle votre contestation :
2 par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 19 bis rue Dupeti Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de là Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant k tribunal administratif de Nantes (6 allée de Ike Giorielte, 44041 NANTES CEDEX) dans Îes deux mois de la décision.
077 018 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE 5 Libreëi,» Épaiist > Fraonité
TERRITOIRES Aérincique FsaNÇMIn N° : 28025 APDDT/SEA/FDPCS/2016/183
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de FPOrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et Padministration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle
SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Madame Jeanine LEBOUCHER à Le Jaunay - BROC qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 3ha35a57ca sur la commune de BROC surface précédemment exploitées par Monsieur Roland LEBOUCHER ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 23/02/2016 ; Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ;
Considérant que le candidat s’installe mais ne répond pas aux critères requis pour prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Madame Jeanine LEBOUCHER est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de BROC,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 29/03/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a êté fait une application incorrecte de à réplemontation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprés du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OL ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agricullure et do ln Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dns un débi de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, = etfau par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Lle Glariette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de ia décision.
019 020 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES | 4 ; Libre » Égehit Fentornité TERRITOIRES RÉPUCIQUE FRANÇAISE N° : 28021 APDDT/SEA/FDPCS/2016/177
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de POrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l'EARL GALLARD à 14 route de la Chaussée - BRAIN-SUR-ALLONNES qui dispose d'une exploitation de 86ha84a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : Prairies temporaires 10,00 ha
Prairies Permanentes 76,84 ha
Vaches allaitantes 70,00 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 12ha17a27ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Thierry PASQUIER à ALLONNES ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL GALLARD est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
ALLONNES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 29/03/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les denx mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de réglementation en vigueur, en précisant ke point sur lequel porte votre contestation : = pat recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la
Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux moîs à compter de la date de réception du recours fait naître une dévision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ik Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
027 022 Ë
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ", ; Ltbersf » Égeled e Frsporité TERRITOIRES RÉEUALIQUE FRARÇGAIST N° : 28018 APDDT/SEA/FDPCS/2016/171
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de POrdre nationaï du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de
Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ;
VU la demande présentée par l'EARL COCHARD-BOUTIN ET FILS à LA BUFFEAUMOINE - CHAVAGNES qui dispose d'une exploitation de 185ha18a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 118,18 ha
Tabac 4,15 ha
Prairies temporaires 1,51 ha
Maïs semence 47,06 ha
Cult légumière PC 10,00 ha
mécanisés
Prairies Permanentes 0,60 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 11ha93a40ca surfaces précédemment exploitées par l'EARL HUMEAU DOMAINE DU VERGER à BRIGNE ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL COCHARD-BOUTIN ET FILS est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de BRIGNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 29/03/2016
Pour la préfête et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’ a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un débii de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant ke tribunal administratif de Nantes (6 allée de lTke Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
023 024 À
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES D Ecbaqui » Faits From TERRITOIRES RÉPORUQUEFRARGAINE N° : 28000 APDDT/SEA/FDPCS/2016/175
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Monsieur Bruno COSNARD à La Presle - DURTAL qui dispose d'une exploitation de 78ha32a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Canards gavages 8300,00 places
Prairies Permanentes 43,13 ha
Prairies temporaires 11,75 ha
SCOP 23,44 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- 8hal6a71ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Michel MESANGE à DURTAL ; - Aha4d0a surfaces précédemment exploitées par Monsieur Patrick GILBERT à DURTAL ; Soit un total de 12ha56a71ca sur les communes de DURTAL ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Bruno COSNARD est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de DURTAL, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 29/03/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de La réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre cantestation :
par recours gracieux auprès du directeur départementat des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 45047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de La Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois À compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de lle Gloriette, 4041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de a décision.
025 026 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Lférn à Frsternité TERRITOIRES ÉemEne N° : 27984 APDDT/SEA/FDPCS/2016/181
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de ’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par GAEC LE PONT DU LYS à La Guimardière - FAVERAYE-MACHELLES qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- 73ha6718 surfaces précédemment exploitées par l EARL LE PONT DU LYS à FAVERAYE-MACHELLES, - 31ha3423 surfaces précédemment exploitées par Monsieur Frédéric GEINDREAU à FAVERAYE-MACHELLES, Soit un total de 105.0141ha sur les communes de AUBIGNE-SUR-LAYON et FAVERAYE-MACHELLES ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 23/02/2016 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ; Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs ; Considérant que le GAEC LE PONT DU LYS, propose un candidat, Monsieur Romain GAUTREAU, qui répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à linstallation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective d'ici le 1er novembre 2017 ; Considérant l’article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC LE PONT DU LYS est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de Monsieur Romain GAUTREAU d'ici le ler novembr 2017.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
AUBIGNE-SUR-LAYON, de FAVERAYE-MACHELLES, de THOUARCE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 29/03/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans ks deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : = par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 13 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OÏ ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de Ia
Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un déli de deux mois À compter de h date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dons les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Giorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux imois de la décision.
028 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE Libre » Éd Frsit TERRITOIRES RÉ URDOR EnANENRE N° : 27978 APDDT/SEA/FDPCS/2016/178
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par atrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle
SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par la SCEA LA ROCHE à 22, La Roche - LOUERRE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de33ha01A90CA sur la commune de LOUERRE, NOYANT-LA-PLAINE, :
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 23/02/2016 ; Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par la SCEA LA ROCHE est acceptée,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
LOUERRE, de NOYANT-LA-PLAINE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 29/03/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans ks deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de l réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
par recours gracieux auprés du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un déki de deux mois à compter de là date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
el/ou par recours contentieux devant k tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. 0 7 0 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES | S Libre à Égehe à Frsieenité TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRARÇAISE N°: 27937 APDDT/SEA/FDPCS/2016/176
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Monsieur Tony HAUTREUX à La Rousselière - DURTAL qui dispose d'une exploitation de 78ha59a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 65,0! ha
Prairies Permanentes 3,04 ha
Maïs semence 7,69 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 9ha04a10ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Michel MESANGE à DURTAL ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Tony HAUTREUX est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de DURTAL, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 29/03/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ?S bis ruc Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de T Agriculture ct de kB Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le tribunat administratif de Nantes (6 allée de ΰHe Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de Ir décision.
031 032 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES D EU Patent
TERRITOIRES REMARQUE FRARGAISI N° : 28126
APDDT/SEA/FDPCS/2016/174
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ;
VU la demande présentée par le GAEC TERTRIN à 8 La Goupillière - BONNOEUVRE qui dispose d'une exploitation de 162ha dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Bovins 60,00 U engraissement
SCOP 15,00 ha
Vaches allaitantes 114,60 U
Prairies Permanentes 147,00 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 10ha12a01ca surfaces précédemment exploitées par GAEC DU TERTRE à SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS ;
VU la demande concurrent déposée par ie GAEC DU BUISSON à SAINT-AUGUSTIN DES BOIS, dans le cadre de linstallation aidée de Monsieur Quentin GRELLIER ;
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/03/2616 ; Considérant que la demande du GAEC TERTRIN , qui sollicite ces parcelles dans le cadre d'un agrandissement, rang de priorité 6, est moins prioritaire que le GAEC DU BUISSON, qui sollicite ces parcelles dans le cadre de l'installation aidée de Monsieur Quentin GRELLIER, rang de priorité 1 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC TERTRIN est refusée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT- AUGUSTIN-DES-BOIS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 29/03/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux muis qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte «te la réglementation en vigueur, en précisant k point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur dépariementol des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers edex OL ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de F'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implivile de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant k tribunal administratif de Nantes (6 nllée de l'Tle Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
033 054 a
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES 2 Lébneëg à Égaitsé n Fraterolté TERRITOIRES RÉFUDRQUE FRANÇAISE N° : 28046 APDDT/SEA/FDPCS/2016/184
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Madame Christiane GUEROIS à L'Angebaudière - CHAZE-HENRY qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 70ha77a38ca sur la commune de CHAZE-HENRY ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 23/02/2016 ; Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; Considérant que le candidat s’installe mais ne répond pas aux critères requis pour prétendre à l'octroi de la dotation à installation ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Madame Christiane GUEROIS est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CHAZE-HENRY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 31/03/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été Fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
2 par recours gracieux auprès du directeur départemental des terrioires, 15 bis rue Dupeti Thouars, 49047 Angers cedex OL où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de a Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut clle mème être déférée au tribunat administratif dans les deux mois suivants,
- eVou par recours contentienx devant k tribunal administratif de Nantes {6 allée de PIte Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de ls décision.
035 036 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE 5 Libuocd « Égaiied » Frébenité TERRITOIRES RErUREQUE FRANS N° : 28052 APDDT/SEA/FDPCS/2016/193
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et Padministration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle
SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par VALENTIN FLEUR S.A. à 4 rue d'Arrouet - SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 25ha55a sur la commune de SAINT-LAMBERT-DU-LATTAY, :
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 23/02/2016 ; Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ; Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par VALENTIN FLEUR $.A. est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT- LAMBERT-DU-LATTAY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 04/04/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Fhouars, 49047 Angers cedex OL ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de k Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un déhi de deux mois à compter de ls date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant Je tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de H décision. 038 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EX Liber + Énekitf » Feñicralté
TERRITOIRES RÉFBIQUE FRANÇAISE N° : 28051 APDDT/SEA/FDPCS/2016/189
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Madame Véronique THIBAULT à La Saulaie - LONGUE-JUMELLES qui dispose d'une exploitation de 41ha25a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 26,59 ha
Maïs semence 5,00 ha
Semences de haricots 4,00 ha
Millet 1,00 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 11ha28a surfaces précédemment exploitées par l'EARL DE LA RIGAUDIERE à LONGUE-JUMELLES ;
Considérant absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Madame Véronique THIBAULT est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
LONGUE-JUMELLES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 04/04/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'i a été fait une application incorrecte de l réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 1$ bis rue Dupetit Thonars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un déhi de deux mois à compter de fa date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de P'Ife Glorielte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
039 0 ä DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE
TERRITOIRES ee s ° : 28050 APDDT/SEA/FDPCS/2016/188
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre nationaï du Mérite
VÜ le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU ie code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des memibres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de Îa direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par le GAEC DE LA CHAUVINIERE à La Chauvinière - SAINT-MACAIRE- EN-MAUGES qui dispose d'une exploitation de 85ha79a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 44,85 ha
Prairies temporaires 36,01 ba
Prairies Permanentes 4,84 ha
Vaches allaitantes 68,00 U
Bovins 45,00 U engraissement
Volailles standards 2850,00 m°
et sollicite l'autorisation d'échanger 3ha25a surfaces précédemment exploitées par Madame Aglaë SAVARY DE BEAUREGARD à SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 23/02/2016 ; Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DE LA CHAUVINIERE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT- MACAIRE-EN-MAUGES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait ä ANGERS, le 04/04/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Etic ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequet porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupatit Fhouats, 49047 Angers cedex O1 on par receurs hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter dé la date de réception du recours Fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
= etou par recours contentieux devant te tribuaal administratif de Nantes (6 allée de l'Ele Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
041 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE ! LBintéà Éqañté » Fraomtté TERRITOIRES RÉTUARIQUE FRARGAE N° : 28044 APDDT/SEA/FDPCS/2016/190
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Monsieur Laurent THIBAULT à La Saulaie - LONGUE-JUMELLES qui dispose d'une exploitation de 55ha80a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 34,42 ha
Prairies Permanentes 12,77 ha
Maïs semence 15,60 ha
Semences de haricots 9,00 ha
Mület 2,00 ha
Cult Iégumière PC 1,50 ha
mécanisés
Vaches allaitantes 6,00 U
Bovins 12,00 U engraissement
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 17ha39a72ca surfaces précédemment exploitées par l'EARL DE LA RIGAUDIERE à LONGUE-JUMELLES ;
Considérant Pabsence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Laurent THIBAULT est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
LONGUE-JUMELLES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 04/04/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez quil a &é fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
2 par recours gracicux auprès du directeur départemental des terrioires, 15 bis rue Dupeti Thousrs, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de PAgrieulure et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un débi de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déféréc au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant & tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Hle Gloricite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Liberu s Égehôl s Fobtereisé TERRITOIRES AÉNABLQUE FRANÇAISE N° : 28035 APDDT/SEA/FDPCS/2016/191
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par la SCEV ERIC FREULON à LE BOEUF HAIRE - CHAMP-SUR-LAYON qui dispose d'une exploitation de 30ha44a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 7,75 ha
Vignes 23,88 ha
Prairies temporaires 1,30 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 2ha09a surfaces précédemment exploitées par l'EARL HOUDET à VALANJOU;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 23/02/2016 ; Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par la SCEV ERIC FREULON est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CHAMP-SUR-LAYON, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 04/04/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mis qui suivent sa notification si vous estimez qu'il aété fait une epplication incorrecte de l réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de là pêche 78 rue de Varenne 5739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un déhi de deux mis à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle
même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
etou par recours contentieux devant le tribunal administeatif de Nantes (6 allée de l'Ike Gloriette, 44941 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
04 046 a
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES ts
TERRITOIRES RÉURAQUE FRANÇAISE N° : 27964 APDDT/SEA/FDPCS/2016/186
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAÏNE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l'EARL RETHORE à Le Haut Fourneau - BEAULTEU-SUR-LAYON qui dispose d'une exploitation de 26ha70a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Vignes 26,70 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 2ha95a30ca sur la commune de BEAULIEU-SUR-LAYON, surfaces précédemment exploitées par le GAEC MISANDEAU à SAINT-LAMBERT-DU-LATTAY ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL RETHORE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
BEAULIEU-SUR-LAYON, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 04/04/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'à a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
2 par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé an Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un déhi de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant Xe tribunal administratif de Nantes {6 allée de l'ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de Ja décision.
047 048 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE 5 né à Éd « Ferre
TERRITOIRES ARE Fees N° : 27961
APDDT/SEA/FDPCS/2016/187
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de POrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant Le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Madame Michelle NOURISSON à La Haute Bise - MONTREUIL-SUR-MAINE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 36ha32a sur la commune de CHAMBELLAY, MONTREUIL- SUR-MAINE, THORIGNE-D'ANJOU ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Madame Michelle NOURISSON est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de CHAMBELLAY, de MONTREUIL-SUR-MAINE, de THORIGNE-D'ANJOU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 04/04/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Îe point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des tercitaires, 15 bis rue Dapetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CÉDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui pont elle même être déférée au tribunal administratif dans es deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant k tribunal administratif de Nantes (6 aliée de l'Ile Giuriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
049 O£ 0 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE Librnté à Égañe? 2 Frabruité
TERRITOIRES ÉTHIQUE FRANÇAISE N° : 27909
APDDT/SEA/FDPCS/2016/185
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l'EARL DE L'OCTANT à Les Cimbronnières - SAINT-PHILBERT-EN-MAUGES qui sollicite l'autorisation d'exploiter 80ha44a27ca surfaces précédemment exploitées par l'EARL DU PONANT à SAINT-PHILBERT-EN-MAUGES ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 23/02/2016 ;
Considérant Pabsence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs ; Considérant que l'EARL DE L'OCTANT propose un candidat, Monsieur Julien POIRIER, qui répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective d'ici le 1er novembre 2017 ;
Considérant Particle L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL DE L'OCTANT est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de Monsieur Julien POIRIER d'ici le 1er novembre 2017.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
BEAUPREAU, de SAINT-PHILBERT-EN-MAUGES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 04/04/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Erie ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée duns les deux mois qui suivent sa noffication si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de ta régiementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupctit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de La Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
= etou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloricite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
051 052 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES E 5 Lret s Égatist » Froëraieé
TERRITOIRES RÉFAAUIQUE FRANÇAISE N° : 28058
APDDT/SEA/FDPCS/2016/195
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Monsieur Christophe BELLANGER à LAURIERE - SAINT-GEORGES-DU-BOIS qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 113ha67a43ca sur la commune de FONTAINE-MILON, SAINT- GEORGES-DU-BOIS, SERMAISE, BAUGE-EN-ANJOU, surfaces précédemment exploitées par le GAEC DE LA BROSSE ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/03/2016 ; Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Christophe BELLANGER est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
FONTAINE-MILON, de SAINT-GEORGES-DU-BOIS, de SERMAISE, de BAUGE-EN-ANJOU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 05/04/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cetle décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’i a été fai une application incorrecte del réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des terriloires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OL ou par recours hiérarchique adressé au Ministre do l'Agriculture et de là Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un déhi de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- ctfou par recours contentieux devant ke tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Giorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
053 054 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE Liber» Épañté s Fraternité TERRITOIRES RÉTRRIQUE FRARÇAISE N° : 28055 APDDT/SEA/FDPCS/2016/194
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Monsieur Aurélien BRINDEAU à La Jousselinière - SAINT-MARTIN- DE-LA-PLACE qui sollicite l'autorisation d'exploiter 15ha27a27ca surfaces précédemment exploitées par l'EARL FERME DE CHECHIGNE à SAINT-GEORGES-SUR-LAYON
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/03/2016 ;
Considérant Pabsence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; Considérant que le candidat répond aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective d'ici le 1er novembre 2017 ;
Considérant l’article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Aurélien BRINDEAU est acceptée et conditionnée à son installation aidée d'ici le 1er novembre 2017.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT- GEORGES-SUR-LAYON, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 05/04/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’à a été fait une application incorrecte de a réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
L par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant ke tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
055 056 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE 5 Lbreté à Égartse » Ferdrnité TERRITOIRES RUrYQUE FRANÇAIS N° : 27830 APDDT/SEA/FDPCS/2016/192
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maïne-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Monsieur Armand BLONDEAU à La Graindavais - GENE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 56ha77a58ca sur la commune de LA CHAPELLE-SUR-OUDON, GENE, LE LION-D'ANGERS, surfaces précédemment exploitées par Monsieur Didier BLONDEAU à GENE ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 23/02/2016 ; Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ; Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Armand BLONDEAU est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de LA
CHAPELLE-SUR-OUDON, de GENE, de LE LION-D'ANGERS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 06/04/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Erie ROUX
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un déli de deux mois à compter de La date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant & tribunal administratif de Nantes (6 allée de 1'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans ks deux mois de la décision.
057 058 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EX Len à Égah à Fest TERRITOIRES rune N° : 28012 APDDT/SEA/FDPCS/2016/164
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par GRELIER SAS à La Bohardière - SAINT-LAURENT-DE-LA-PLAINE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Volailles | 16000,00 places
reproductrices
et sollicite l'autorisation d'agrandir l'élévage spécialisé en volailles reproductrices (dindes) jusqu'à 24000 soit 72000 équivalent-animaux pour une surface de 2381 et 3024 m2 sur le site de la Gagnerie à CHAUDEFONDS- SUR-LAYON ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 23/02/2016 ; Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant qu’au regard du S.D.D.S.A. de Maine-et-Loire, l’exploitation doit disposer d’une assise foncière minimale en propre (propriété ou fermage) pour l’épandage des effluents d'élevage, cette assise minimale est fixée à 30 % des surfaces nécessaires, à une distance maximale de 10 kilomètres du siège (par la voie publique la plus courte) ;
Considérant que le demandeur dispose des 30% de la surface nécessaire aux besoins d'épandage à son élevage et dans le cas d’un compostage normé de la totalité des effluents liés au projet, ces derniers deviennent des produits fertilisants et l'obligation d’une assise foncière minimale en propre ne s’applique pas ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par GRELIER SAS est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CHAUDEFONDS-SUR-LAYON, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 14/04/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notificalion si vous estimez qu'il a été Fait une application incorrecte de k réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
par rccours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de fa date de réception du recours fail naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etou par recours contentieux devant le tribunat administratif de Nantes (6 allée de l'He Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de Ia décision.
059 060 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES E ; 2 Fotemité Tan à Égu TERRITOIRES RE FRANÇAISE N° : 28037 APDDT/SEA/FDPCS/2016/202
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et Padministration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU f'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Monsieur Thomas BEAUDUSSEAU à La Haute Beuvrière - GREZ-NEUVILLE qui dispose d'une exploitation de 81ha dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 73,00 ha
Prairies Permanentes 8,00 ha
Volailles label 1600.00 m°
fermières
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 22ha48a27ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Loïc ROCHEPEAU à BRAIN-SUR-LONGUENEE ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/03/2016 ; Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Thomas BEAUDUSSEAU est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
BRAIN-SUR-LONGUENEE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 14/04/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequet porte votre contestation :
2 par recours grackux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thounrs, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculiure ct de La Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- ctfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de Pile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
061 062 a
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES 2 Eire » Égab » Fradenisé TERRITOIRES Rue FRANE EE N° : 28020 APDDT/SEA/FDPCS/2016/212
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelie SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Monsieur Dominique GRASSET à La Grande Villette - LE MAY-SUR-EVRE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 7ha25a et de reprendre l'élevage spécialisé en volaille de chair en agriculture biologique, bâtiment de 420m2, sur la commune de LE MAY-SUR-EVRE ;
- 1ha63a surfaces précédemment exploitées par Madame Florence RAIMBAULT au MAY-SUR-EVRE - 5ha62a surfaces précédemment exploitées par le GAEC GENERIS au MAY-SUR-EVRE ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22403/2016 ; Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles ef de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant qu’au regard du S.D.D.S.A. de Maine-et-Loire, l’exploitation doit disposer d’une assise foncière minimale en propre (propriété ou fermage) pour l’épandage des effluents d'élevage, cette assise minimale est fixée à 30 % des surfaces nécessaires, à une distance maximale de 10 kilomètres du siège (par la voie publique la plus courte) ;
Considérant que le demandeur dispose des 30% de la surface nécessaire aux besoins d'épandage à son élevage et dans le cas d’un compostage normé de la totalité des effluents liés au projet, ces derniers deviennent des produits fertilisants et l'obligation d’une assise foncière minimale en propre ne s’applique pas ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Dominique GRASSET est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LE
MAY-SUR-EVRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 14/04/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans ks deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a té fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
L par recours gracieux auprès du directeur départernental des territoires, 15 bis mue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 ruc de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois À compter de L date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal atministratif dans les deux mois suivants,
- ebfou par recours contentieux devant le tribunaï administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
063 064 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE j red à Égahé » Fraterni TERRITOIRES RU QU FnSE N° : 28087 APDDT/SEA/FDPCS/2016/213
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par HYBRID TURKEYŸS SAS à La Bohardière - SAINT-LAURENT-DE-LA-PLAINE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : Volailles | 9900,00 places
reproductrices
et sollicite l'autorisation d'agrandir son élevage spécialisé de dindes futures reproductrices jusqu'à 11000 places soit 33000 animaux-équivalents, soit 2872 m2 ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/03/2016 ; Considérant qu’au regard du S.D.D.S.A. de Maine-et-Loire, l'exploitation doit disposer d’une assise foncière minimale en propre (propriété ou fermage) pour l’épandage des effluents d'élevage ; cette assise minimale est fixée à 30 % des surfaces nécessaires, à une distance maximale de 10 kilomètres du siège (par la voie publique la plus courte) ;
Considérant que le demandeur dispose des 30% de la surface nécessaire aux besoins d'épandage à son élevage et dans le cas d’un compostage normé de la totalité des effluents liés au projet, ces derniers deviennent des produits fertilisants et l'obligation d’une assise foncière minimale en propre ne s’applique pas ;
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par HYBRID TURKEYS SAS est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT-
LAURENT-DE-LA-PLAINE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 14/04/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant ke point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis me Dupetit Thouars, 49647 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de ja Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déféréc au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant k tribunal administratif de Nantes (6 allée de YTle Glorietie, 4404] NANTES CEDEX) dans les deux mais de la décision.
065 0 c 6 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE Lberéé + Egalité à Fritomié TERRIIOIRES RÉPUNEIQUE FRANÇAISE N° : 28086 APDDT/SEA/FDPCS/2016/214
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Monsieur Arnaud PINSON à La Touche - CONTIGNE qui dispose d'une exploitation de 94ha02a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 84,28 ha
Prairies temporaires 7,74 ha
Veaux boucherie 232,00 places
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 13ha95a8 ca surfaces précédemment exploitées par Madame Sandrine CHAUVEAU à CHATEAU GONTIER ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Arnaud PINSON est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de CONTIGNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 14/04/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota :Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa nolification si vous estimez qu'il a été fait nne application incorrecte de l réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
+ par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et del Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un déhi de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
= etfou par recours contentieux devant k tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 440641 NANTES CEDEX) davs les deux mois de la décision.
067 068 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES tr ré Épeté à Frsirt TERRITOIRES RérubrquR EAN GE N° : 28085 APDDT/SEA/FDPCS/2016/215
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture {CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l'EARL DE LA GARE à 23 rue du Port Martin - BRAIN-SUR-L'AUTHION qui sollicite l'autorisation d'exploiter 46ha96a85ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Jean-Louis GIDOUIN à TRELAZE sur les communes de LA DAGUENIERE, LA BOHALLE, BRAIN-SUR-ALLONNES ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'instailation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/03/2016 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs ; Considérant que l'EARL DE LA GARE propose un candidat, Monsieur Grégory GENDRON, qui répond aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective d'ici le 1er novembre 2017 ;
Considérant Particle L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par lEARL DE LA GARE est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de Monsieur Grégory GENDRON d'ici le 1er novembre 2017.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de LA
DAGUENIERE, de LA BOHALLE, de BRAIN-SUR-ALLONNES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 14/04/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Celie décision pent être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’i a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déféréc au tribunal administralif dans les deux mois suivants,
- elfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Te Glorielte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
069 070 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE Ê
TERRITOIRES Free ° : 28084 APDDT/SEA/FDPCS/2016/210
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par le GAEC DES LONGRAIES à 7 route de Sauné - AMBILLOU-CHATEAU qui est issu de la transformation de l'EARL OGE ASSERAY qui exploite 93ha93a63ca et sollicite l'autorisation d'intégrer au sein du GAEC DES LONGRAIES, Monsieur Sébastien BELOUARD, dans le cadre d'une installation aidée ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/03/2016 ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs ; Considérant que le GAEC DES LONGRAIES propose un candidat, Monsieur Sébastien BELOUARD), qui répond aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à Pinstallation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective d'ici le 1er novembre2017 ; Considérant l’article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DES LONGRAIES est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de Monsieur Sébastien BELOUARD d'ici le 1er novembre2017.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires
d'AMBILLOU-CHATEAU, de CHEMILLIER, de GREZILLE, de LOUERRE, de SAULGE-L'HOPITAL, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 14/04/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision pet être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il à été fait une application incorrecte de Là réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un déki de deux mois à compter de Îa date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle mêmé être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de ile Glorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
071 072 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES A
TERRITOIRES Re FANS N° : 28078 APDDT/SEA/FDPCS/2016/216
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de POrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par le GAEC FROUIN à Le Bordage Palnay - TOUTLEMONDE qui dispose d'une exploitation de 75ha66a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 18,49 ha
Prairies temporaires 45,90 ha
Prairies Permanentes 11,27 ha
Vaches laitières 70,00 U
Lait de vaches 490000,00 L
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 33ha45a12ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Lucien BARBEAU à TOUTLEMONDE ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC FROUIN est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
TOUTLEMONDE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 14/04/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Erie ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez quil a été fai une application incorrecte de k réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
2 par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agrieulure et de La Pêche 78 me de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rcjet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
= etlou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de Ia décision.
073 074 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES E rs» Égehté » Préfet TERRITOIRES Rs TE N° : 28074 APDDT/SEA/FDPCS/2016/211
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l'EARL LES VENDELLIERES à 41 RUE DES VENDELLIERES - LA MENITRE qui dispose d'une exploitation de 47ha07a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 19,18 ha
Prairies temporaires 4,18 ha
Semences florales 1,85 ha
Cultures sous abris 0,18 ha
froids
Maïs semence 16,00 ha
Semences de haricots 1,23 ha
Semences potagères 3,18 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 2ha84a60ca surfaces précédemment exploitées par l'EARL GALBRUN à LA MENTTRE ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL LES VENDELLIERES est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA
MENITRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 14/04/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a êté fait une application incorrecie de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex C1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de 1 Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux moïs à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle mème être déférée an tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- efou par recours contentieux devant ke tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
075 076 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE ; Libre » ÉquXdé a Frétendié
TERRITOIRES RÉRUREQUE FRANÇAISE N° : 28072
APDDT/SEA/FDPCS/2016/209
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de POrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOAÀ) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l'EARL DU CHAMP DES ILES à 1 rue des Champs des Iles - VARENNES- SUR-LOIRE qui exploite une superficie de 36ha$ sur la commune de VARENNES-SUR-LOIRE et ALLONNES : SCOP 27,00 ha
Semences de Pois 8,30 ha
Cultures sous abris 1,20 ha
froids
et qui sollicite l'autorisation d'installer au sein de l'EARL DU CHAMP DESILES, Madame Sandrine GAIGNARD- GREGOIRE, sans modification du périmètre foncier ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/03/2016 ; Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; Considérant que l'EARL DU CHAMP DES ILES propose un candidat, Madame Sandrine GAIGNARD-GREGOIRE, s’installe mais ne répond pas aux critères requis pour prétendre à l’octroi de la dotation à l’installation ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL DU CHAMP DESILES est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 14/04/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisent le point sur tequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupett Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agricuhure et de Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours Fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au ribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant ke tribunal administratif de Nantes {6 allée de l’Lle Glorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de ln décision.
077 078 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ee der 2 Égueé » Fraterilié TERRITOIRES RÉPONRIQUE FRARÇAIRT N° : 28070 APDDT/SEA/FDPCS/2016/200
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l'EARL AUBIN FRANÇOIS à Jalesnes - VERNANTES qui dispose d'une exploitation de 87ha4d8a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 32,98 ha
Maïs semence 29,00 ha
Semences potagères 13,60 ha
S Fourragère 2,50 ha
Cultures sous abris 0,40 ha
froids
Chanvre 8,00 ha
et sollicite l'autorisation d'intégrer au sein de J'EARL AUBIN FRANÇOIS, Monsieur Thibaud AUBIN associé exploitant ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; Considérant que l'EARL AUBIN FRANÇOIS propose un candidat, Monsieur Thibaud AUBIN, qui répond aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective d'ici le ler novembre 2017 ;
Considérant l’article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL AUBIN FRANÇOIS est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de Monsieur Thibaud AUBIN d'ici le 1er novembre 2017.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de VERNANTES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 14/04/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
079 Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vons estimez qui a été fait une application incorrecte de h réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pécho 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un débi de deux mois à compter de la date de réception du recours fait maître une décision implicite de rejet qui peut élle même être déférée au tribunal administratif dans {es deux mois suivants, — Elfou per recours contentieux devant
k tribunal administratif de Nantes (6 allée de Pile Gioriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
[e»] DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE 2 Pratepribté TERRITOIRES ÉnroiEnt N° : 28069 APDDT/SEA/FDPCS/2016/199
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALEER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l'EARL METIVIER-VANDYCKE à 4 rue de la Cavenne - DENEZE-SOUS-DOUE qui dispose d'une exploitation de 84ha dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 74,00 ha
Vignes 10,00 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 15ha]9a43ca surfaces précédemment exploitées par Madame Edith ONILLON à DENEZE-SOUS-DOUE ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL METIVIER-VANDYCRE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
DENEZE-SOUS-DOUE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 14/04/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de là réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
par recours gracieux auprès du directeur dénartemental des terriloires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex Of ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- evou par recours contentieux devant k tribunal administratif de Nantes (6 liée de l'Ik Glorietie, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de Ia décision.
081 082 8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES =. ; best » Égaéd.e Fetes TERRITOIRES FENBRQUE FRARGASE N° : 28068 APDDT/SEA/FDPCS/2016/198
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOAÀ) ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe PASQUIER à Le Grand Marpalu - MAZIERES-EN-MAUGES qui dispose d'une exploitation de 53ha18a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 4,00 ha
Prairies temporaires 48,66 ha
Prairies Permanentes 0,52 ha
Vaches allaitantes 47,00 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 8ha21a39ca surfaces précédemment exploitées par Madame Marie-Hélène CAIÏILLAUD à LA TESSOUALLE ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Christophe PASQUIER est acceptée.
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA TESSOUALLE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 14/04/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant k point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départementaï des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de ls Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un déhi de deux mois à compter de la dale de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle
même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - ebfou par recours contentieux devant le tribunal aduninistratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorielte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. 084 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EX Liban » Égaiité » Fraternité TERRITOIRES RÉONIQUEFRARÇAIRE N° : 28064 APDDT/SEA/FDPCS/2016/197
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l'EARL JOSELON à Les Oisonnières - CHAVAGNES qui dispose d'une exploitation de 72ha25a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 19,61 ha
Vignes 42,29 ha
S Fourragère 6,75 ha
Autres (polyculture} 0,48 ha
Gel 3,12 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 1ha48a69ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Jean Pierre PAPIN à CHAVAGNES ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL JOSELON est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de CHAVAGNES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 14/04/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Erie ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'ila été fait une application incorrecte de Ia réglementation en vigueur, en précisant L point sur lequel porte votre contestation :
par recours gracieux auprès du directeur départementai des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agrieulture et de là Pêche 78 rnc de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réceptian du recours fait naître unc décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- ebou par recours contentieux devant k tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
085 086 ?
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES Ru een
TERRITOIRES RÉFURIQUE FRANÇAIFE N° : 27955
APDDT/SEA/FDPCS/2016/218
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Monsieur Joël BETTON à Vassé - MARIGNE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 15ha65a82ca avec un élevage spécialisé en volailles standard et certifiées dun effectif de 13500 dindes, pour une surface de 1800m2 sur la commune de MARIGNE ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/03/2016 ; Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant qu’au regard du S.D.D.S.A. de Maine-et-Loire, l’exploitation doit disposer d’une assise foncière minimale en propre (propriété ou fermage) pour l’épandage des effluents d'élevage ; cette assise minimale est fixée à 30 % des surfaces nécessaires, à une distance maximale de 10 kilomètres du siège (par la voie publique la plus courte) ;
Considérant que le demandeur dispose des 30% de la surface nécessaire aux besoins d'épandage à son élevage et dans le cas d’un compostage normé de la totalité des effluents liés au projet, ces derniers deviennent des produits fertilisants et l’obligation d’une assise foncière minimale en propre ne s’applique pas ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs ; Considérant que le candidat s’installe à titre principal mais ne répond pas aux critères requis pour prétendre à l’octroi de la dotation à installation ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Joël BETTON est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de MARIGNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 15/04/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans ks deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départementat des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 me de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un déli de deux mois à compter de La date de réception du recours Fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Glorieite, 44041 NANTES CEDEX} dans les deux mois de Ia décision.
087 088 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Len rer
TERRITOIRES RÉPUARIQUEFRANÇAIEE N° : 27999 APDDT/SEA/FDPCS/2016/208
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maïîne-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par le GAEC BRANGER LEFORT à LES LOGES - LE PUISET-DORE qui dispose d'une exploitation de 209ha48a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 198,02 ha
Prairies temporaires 0,17 ha
Prairies temporaires 4,71 ha
Truies naiss. Engr 180,00 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 4ha31a23ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Michel CLEMOT à PUISET-DORE ;
Considérant l'absence de dernande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC BRANGER LEFORT est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LE PUISET-DORE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 15/04/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte del réglamentation en vigueur, en précisant ke point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex Où au par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 74 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un déhi de deux mois à compler de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui pent ele même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant k tribunat administratif de Nantes (6 allée de l'Ele Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
089 090 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE ed à qu Tnt TERRITOIRES Core Fee N° : 28013 APDDT/SEA/FDPCS/2016/219
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de POrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture {CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l'EARL SOUCHAY à 2 Square des Poiriers - SAINT-SYLVAIN-D'ANJOU qui dispose d'une exploitation de 3 1ha60a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 31,60 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 144ha31a0ca2 surfaces précédemment exploitées par la SCEA SOUCHAY à SAINT-SYLVAIN-D'ANJOU ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/03/2016 ; Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL SOUCHAY est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
JARZE, SAINT-SYLVAIN-D'ANJOU, de SOUCELLES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 15/04/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Ceïte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une appfication incorrecte de 4 réglementation en vigueur, en précisant ke point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ES bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers ccdex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de là Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fafl naître unc décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal aéministratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de He Gloriette, 4404: NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
097 092 a
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES De Lens,» Éatisé à Frééernité TERRITOIRES RÉFUBCIQUR EAANÇAIE N° : 28062 APDDT/SEA/FDPCS/2016/196
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de POrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par le GAEC DE LA GIRAUDIERE à La Giraudière - LASSE qui est issu de la transformation de l'EARL CHAUMIN HUBERT en GAEC DE LA GIRAUDIERE dispose d'une exploitation de 120ha89a4ddca et qui sollicite l'autorisation d'intégrer au sein du GAEC Monsieur Franck CHAUMIN ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/03/2016 ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ; Considérant que objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d'agriculteurs ; Considérant que le GAEC DE LA GIRAUDIERE propose un candidat, Monsieur Franck CHAUMIN, répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l’installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective d'ici le 1er novembre 2017 ; Considérant l’article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DE LA GIRAUDIERE est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de Monsieur Franck CHAUMIN d'ici le 1er novembre 2017.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
CHAVAIGNES, de LASSE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 15/04/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans ks deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porie votre contestation : = par recours gracieux auprès du directeur départementat des territoires, 1 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex D ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la
Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de 1'1ke Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
093 094 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE
TERRITOIRES REPUERQQUE FRANÇAISE N° : 28054 APDDT/SEA/FDPCS/2016/220
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Monsieur Thomas MABILE à 9 rue des Charlottes - BRIGNE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 22ha70a sur la commune de BRIGNE, AMBILLOU-CHATEAU, surfaces précédemment exploitées par Monsieur Michel MABLLE à BRIGNE ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/03/2016 ; Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs ; Considérant que le candidat s’installe à titre secondaire mais ne répond pas aux critères requis pour prétendre à Poctroi de la dotation à l’installation ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Thomas MABILE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de BRIGNE, de AMBILLOU-CHATEAU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 15/04/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur quel porte votre contestation :
par recours gracieux auprés du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouors, 49047 Angers cedex O1 au par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de là date de réceptian du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déféréo au tribunat administratif dans les deux mois suivants,
- etfau par recours contentieux devant k trbunat administratif de Nantes (6 alée de l'Ile Gioriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
095 096 #
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES = à Lens à Égahel à Fraérrnhis TERRITOIRES RÉPONSE FRARAIIE N° : 28090 APDDT/SEA/FDPCS/2016/217
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maïne-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Monsieur Jacques GAUTIER à La Grande Vignière - CHOLET qui dispose d'une exploitation de 72ha50a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Bovins 45,00 U engraissement
Prairies Permanentes 3,55 ha
Prairies temporaires 44,03 ha
SCOP 24,92 ha
Vaches allaitantes 50,00 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 7ha99a20ca surfaces précédemment exploitées par l'EARL VALLEE DE MOINE à LA TESSOUALLE ;
Considérant Pabsence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Jacques GAUTIER est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de CHOLET, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 15/04/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a êté fait une application incarrecte de L réglementation en vigneur, eu précisant le point sur lequel porte votre contestation :
par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, L5 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriuliure et de ln Pêche 78 rue de Viremne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunat administratif dans les deux mois suivants,
et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
097 098 I! - AUTRES
099 l E © 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ANGERS
PREMIERE PRESIDENCE
PARQUET GENERAL
Décision portant délégation conjointe de signature
au magistrat délégué à l'équipement
Lé prémier président. de la cour d'appel d'Angers
et
L'avocat général exerçant par intérim les fonctions de procureur général près la dite cour
Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles R312-69, R312-14, R312-16, D312-66 et R312-67 ;
Vu la désignation par le directeur des services judiciaire et le secrétaire général du ministère de la justice en date du 11 juillet 2014, de Monsieur Benjamin ALLA, substitut général chargé des fonctions de secrétaire général, en qualité de magistrat délégué à l'équipement;
Vu la précédente décision portant délégation de signature en daté du ler sépteibre 2014 ;
DECIDENT
Aïticle 1 : délégation de signature est conjointement consentie. à Monsieur Benjamin ALLA, substitut général chargé des fonctions de seciétairé général, magistrat délégué à l'équipement, à l'effet de procéder, à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur le titre II du programme 166 de l'unité opérationnelle de la cour d'appel d'Angers relatives à l'investissement et. à l'entretien immobilier, aïnsi qu'à l'effet de: signer tous rapports, décisions, ciroulaites, dépêches et corfespondances ÿ afférents.
Article 2 : délégation de signatuie ‘est conjointement cofisentie à Monsieur Benjatnin ALLA, substitut général chargé des fonctions de secrétaire général, magistrat délégué à l'équipement, à l'effet de signer les avenants aux marchés publics répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressoit de la cour d'appel. en matière d'entretien, maïntehance, suiveillance, gardiennage, sûreté et sécurité des bâtiments judiciaites et tous rappoït, ch'culäires, dépêches et correspondances y afférents, à l'exclusion de la passation des marchés eux-mêmes,
Article 3 : La présente décision se substitue. à la décision portant délégation de signature en date du ler septembre 2014.
Article 4 : le magistrat délégué à l'équipement, le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, la directrice du greffe de la cout d'appel d'Angers, là dirécirice des services de greffe judiciaires chargée du budget d'intérêt commun du:palais de justice d'Angers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui leur sera notifiée, dont copie sera
101 adressée ‘au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, comptable assignataire, ainsi qu’au chef du pâle CHORUS de la Cour d'Appel de Caen, avant d’être publiée au récuieil des actes administratifs des départements du Maine-et-Loire, dé la Mayenne et de la Sarthe.
Fait à la cour d'appel d'Angers,
Le 11 avril 2016
Le procureur généial par iñérim Le premier président
Te pl
Olivier TCHERKESSOFE, Colette MARTIN-PIGALLE
Avocat général
102 Re Libercé »-Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ANGERS
PREMIERE PRÉSIDENCE
PARQUET GENERAL
Décision portant délégation conjointe de signature
au magistrat délégué à la politique associative ef à l'accès au droit
Le premier président de la cour d'appel d'Angers
et
L'avocat général exerçant par intérim les fonctions de procureur général près la dite cour
Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles R312-69, R312-14, R312-16 et D312-66 ;
Vu la précédente décision portant délégation de signature en date du ler septembre 2014 ;
DECIDENT
Article 1: Monsieur Benjamin ALLA, substitut général chaïgé des fonctions dé sécrétaire général,
est désigné magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit, ét délégation de signature lüi est conjointement consentie à l'effét de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépeñises dé l'Etat linpütées sur le titre VI du programme 101 — Accès au droit et à la justice de l'unité opérationnelle de la cour d'appel d'Angers, ainsi qu'à l'effet de signer tous rapports, décisions, circulaires, dépêches et correspondances y afférents.
Article 2 ; par dérogation à l'article précédent, les conventions annuelles d'objectifs conclues avec le secteur associatif, les conseils dépaïtementaux d'accès au droit et les maisons de justice et du droit, devront être éonjointément signées avec le premier président, le conseiller chargé des fonctions de secrétaire général où le magistrat du siège désigné paï Î{e piemiet président en application de l'article R312-69 susvisé.
Article 3 : la présenté décision se substitue à la décision portant.délégation de signature en du 1er septembre 2014,
Article 4 ; le magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit, fe conseiller chargé des fonctions de secrétaire général, le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, la directrice du gréffe de la cour d'appél d'Angers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution dé l& présente décision qui leur sera notifiéé, dont copie sera adressée au directeur
103 régional des finances publiques dé la région Bretagne et du département d'ille et Vilaine, comptable assignataire, ainsi qu’au chef du pôle CHORUS de la Cour d'Appel de Caen, avant d’être publiée au.
recueil des äctès administratifs des départements du Maine-et-Loire, de là Mayenne ét de la Sarthe.
Fait à la cour d'appel d'Angers,
Le 1} avril 2016
La procureur général par intérim Le premier président
Td. EE
Ofkivier TCHERKESSOFF Colette MARTIN-PIGALLE Avocat général
104 EX
er Liberté » Égalité » Fraternité
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D’ANGERS
ISION PORTANT DELEGATION DESi
: ‘Ordonnäncement des récettes ën matière d’aid ridictionnelle :
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS
et
LE PROCUREUR GENERAL PAR INTERIM PRES LADITE COUR
Vi les dispositions de l'article 158 du décrèt n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (dans sa rédaction issue du déciet n° 2011-272 du 15 mars 2011) portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 15 février:2008, portant nomination de Monsiéur Christian GRASSET, greffier en chef, éh qualité de directeir délégué à administration régionale judiciaire de la.Cour d’Appel d’ANGERS à compter du 12 mai 2008 ;
Vu la cirsuläire $G-11-005/SADJAV du 29 aviil 2011 concernant l’application des règles de recouvrement des créances étrangères à l’impôt et au domaine:au recouvrement des dépenses d’aide juridictionnelle.;
Vu la circulaire $G-12-016/SADIAV du 31 juitlét 2012 relative à la mise en œuvre du recouvrement des dépenses d’aide furidictionnelle-dans CHORUS ;
Vu la précédente décision en.date du 20 septembre 2013 portant délégation de signature en la matière ;
DECIDENT.
Article 1°°
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Christian GRASSET, directeur principal des services de greffe judiciaires, diüectéur délégué à l'administration régionale judiciaire, pour l'ordonnancement des recettes d’aide juridictionnelle, notamment la signature -des. bordereaux :de trañsimission au pôle CHÔRUS des fiches de suivi en vus de l'émission des titres dé pércepition ;
Article 2 :
En cas d’äbsence'ou d'empêchement dé. Monsieur Christian GRASSET, cette délégation sera exercée par ;
- Madäine Hélène CHUSSEAU, directrice des servicés de greffe judiciaires, responsable de là gestion budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'ANGERS ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsablé de la gestion budgétaire adjoint au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'ANGERS ;
Page 1'str 2
105 Aiticle3 :
La présente décision se substitue à celle datée du 20 séptembre 2013 ;
Axticle d :
La présente décision sera notifiée aux délégatäires désignés ci-dessus, cormmuniquée aux responsables dés juridictions et des greffes du ressort de ja Cour d'Appel d'ANGERS, an greffier en chef de la Cour, au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ile et Vilaine, au directeur départemental des finances publiques du Maine-et-Loire, au directeui dépaitemental des finances publique dé La Saithe, au directeur départemental des finances publiques de la Mayenne, aux Chefs de la Cour d’Appel de CAEN et publiée au Recueil des Actes Adininistratifs du département du Maine et Loire, au Recueil des Actes Administratifs du département de la Saïithe, ainsi qu’au Recueil dés Actes Administratifs du département la Mayenne.
Fait à ANGERS, le 11 avril 2016.
LE PROCÜREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT PAR INTERIM
ph
Olivier TCHERKESSOFF Colette MARTIN-PIGALLE Avocat général
Suitun spécimen des Signatures de :
Hélène CHUSSEAU Didier BAREL
Page 2 str 2
106 EX = Le
Liberté » Égatiré » FratemitE
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ANGERS
PREMIERE PRESIDENCE
PARQUET GENERAL
Décision portant délégation conjointe de signaturé
aux secrétaires généraux de la cour d'appel sur le programme 166
Le premier président de la cour d'appel d'Angers
êt
L'avocat général exerçant par intérim les fonctions de procureur général près la dite cour
Vu le code de l'organisation judiciaire et notarnment les articles R312-69, R312-14, R312-16,
D312-66 et R312-67 ;
Va la piécédénte décision portant délégation de signatue en date du 1er septembre 2014 ;
DECIDENT
Article 1 : délégation de signature est conjointèment conséntié à Monsieur Sami BEN HADJ YAHIA, conseiller chargé des fonctions de secrétaire général à l'effet de procéder, conjointement avéc le procuréur général par intérim, le substitut général chargé des fonctions de secrétaire général où Je magistrat du parquet général désigné eh application de l'article R312-16 susvisé, à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imiputées sur les titres IT ét IT du programme 166 de l'unité opérationnelle de la cout d'appel d'Angers relatives au pérsonnel, au fonctionnement et aux interventions, ainsi qu'à l'effet de signer tous rapports, décisions, ciéulaires, dépêches et correspondances y afférents.
Article 2 : délégation de Signature est conjointement consentieà Monsieur Benjamin ALLA, substitut général chargé des fonctions de secrétaire général à l'effet de procéder, conijointéiment avec le premier président, le conseiller chargé des fonctions de secrétaire général ou Le magistrat du siège désigné par le premier président en application de l'article R312-69 susvisé, à l'ordonnancement secondaire des recettés ét dépenses de l'Etat inputées sui les titres IT ét.IIT du programme 166 de l'unité opérationnelle de la cour d'appel d'Angérs relatives au peïsonnel, au fonctionnement ét aux interventions, ainsi qu'à l'effet de signer tous rappoïts, décisions, circulaires, dépêches et correspondances y afférents.
Article 3 : délégation de signäture est conjointement consentie à Monsieur Sami BEN HADJ YAHÏA, conseiller chargé des fonctions de secrétaire général à l'effet de signer, conjointement avec le procureur général par intérim, le substitut général chaïgé des fonctions de secrétaire général ou le magistrat du parquet général désigné en application de l'article R312-16 susvisé, les avenants aux marchés publics répondants aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel et tous rappoït, circulaires, dépêches et corréspondances y afférents, à l'exclusion de la passation des mardfiés eux-mêmes.
107 Article: 4 : délégation de signature est conjointement consentie à Monsieur Benjamin ALLA, substitut général chargé des fonétions de secrétaire général à l'effet de signet, conjointement avec le premier président, le conseiller chargé des fonctions de secrétaire général ou le magistrat du siège désigné par le premier président en application de l'article R312-69 susvisé, les avenants aux
marchés publics répondants aux besoins des services judiciaires dans le-ressort de la cour d'appel et tous rapports, circulaires, dépêches et cotrespondances y afférents, à l'exclusion de la passation des marchés eux-mêmes.
Article 5 : la présente décision se substitue à la précédente décision portant délégation éorijointe de signature en date du ler septembre 2014.
Article 6 : le conseiller et le substitut général, sécrétaires généraux de la cout d'appel, le dirécteur délégué à l'administration régionale judiciaire, la directrice du grétfe de la cour d'appel d'Angers, là
directrice des services de greffe judiciaires chargée du budget d'intérêt commun du palais de justice d'Angers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui leut séra notifiée, dont.copie sera adressée au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille et Vilaine et au dirécteur régional des finances publiques de la région Pays de Là
Loire et dû dépättement de la Loire Atlantique, comptables assignataires, ainsi qu’au chef du pôle CHORUS de la Cour d'Appel de Câen, Avant d’être publiée au recueil des actes administratifs des départemiénts
du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.
Fait à la cour d'appel d'Angers,
Le 11 avril 2016.
Le procureur général par intérim Le premier président
or le.
Olivier TCHERKESSOFF Colette MARTIN-PIGALLE Avocat général
108 | 4 Étherté + Égalié + Fraternité
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MINISTÈRE BE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ANGERS
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
ETHABILITATION DE FONCTIONNAIRES À L'EFFET DE SIGNER LES DEMANDES D'ENGAGEMENTS DE MARCHES DANS CHORUS
Colette MARTIN-PIGALEL, premier président de la cour d’appél d'Angers
et
Olivier TCHERKESSOFF, avocat général exérçant par hitérim.les fonctions de procureur général près ladite Cour
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles D312-66 et R312-67 ; Vu l’arrèté du garde dés scéaux en date du 15 février 2008 nommant Monsieur Christian GRASSET, directeur. délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel d'ANGERS : |
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les Chefs de la Cour d’Appél de CAEN ainsi que le protocole subséquerit portant contrat de Service entre la Cox d’Appel d'ANGERS etla Cour d'Appel de CAEN ;
Vu la précédente décision de-délégation de signature en date du 1” septembre2015 ;
DÉCIDENT
Article 1”+ Délégation conjointe de leur signature est donnée À Monsieur Christian GRASSET, directeur principal des services de greffe judiciairés, dirécteur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d’appel d'ANGERS, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevañt de la qualité du pouvoir adjudicateur, y compris pour le choix de Pattributaire-et la signature du inaïché,
Article 2 - Sont habilités à signer les deinandes d'engagements de marchés en vue de la saisie des éngagements juridiques dans l’application CHORUS :
- Monsieur Christiai GRASSET, directeur délégué à Padministration régionale judiciaire ; - Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des:scrvices de-greffe judiciaires, fesponsable de la gestion budgétaire;
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humäinés et de la formation ;
1
109 - Monsieur Jacques DEWITTE, directeur principal des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique :
Article 3- La présente décision se substitie à la décision portant délégation de signature en date du 1% septembre 2015 ;
Article 4 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des jüridictions ét aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la éour d'appel d'Angers, au directeur du greffe de la cour; au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, comptable assignataire, et aux Chefs de la Cour d’Appel de Caen, Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département du Maine et Loire ainsi qu’au Recueil des Actes Administratifs du Dépatterent de la Sarthe et du Département de la Mayenne.
Fait à ANGERS, le 11 avril 2016
LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT
PAR INTERIM
F 1
Olivier TCHERKESSOFF Colette MARTIN-PIGALLE
Suit un spécimen dés signatures de :
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RÉPUALIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE BE LA JUSTICE
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PROCRSSUE , & CGMMANDE PUBLIQUE »,
PROCTSSUS «FRAIS DE JUSTICE »,
PROCESSUS & INTERVENTIONS » -
… UTILISATION IUES FORMULAIRES CHORUS -
DÉCISION PORTANT SABFLATATION DE MAGISTATS
Coietie MARTEIMIGALEE, mremier président de la cour d’ippel d'Angers
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Okivier TCHERKESFOFF, avocat génér al exerçant par intérim les fonctions de p
procrreur général près ladite éour,
Va Farbcle N 312-656 du Crdé de l'Organisation Judiciaire ;
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les Chefs de la Cour d'Appel de
Caën ;
Vu Je protocole subséquent poïtant contrat de service ;
DÉCIDENT
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constater le service fait dans. l'applicalion CHO
COUR D'APPEL D'ANGERS et RUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE:
- Madame Magali TRICOT, directrice principale des services de greffe judiciairés, directrice du greffe dé la cour:
- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des sosvices de greffe judiciaires à fa cour ; … Madame Elisabeth VALENTIN, directrice des services de greffe judiciaires. à fa cour;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL:
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'adnifnistration régionale judiciaire ;
111 172 . Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, vesponsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffc judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines et de la formation ;
- Monsieur Jacques DEWITTE, directeur principal des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ; - Madame Claudine GUESNEAU, greffière ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAYRE D’ANGERS :
= Madame Fabienne GRASSET, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal de grande instance d'instance d'ANGERS ;
- Madame Ariane CAZE, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal de grande instance d'ANGERS ;
- Madame Caroline BRUN, greffière au tribunal de grande instance d'ANGERS ;
ARRONDISSEMENT JUDICTATRE BE SAUMUR :
= Madame Anne BARON, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunai de grande instance de SAUMUR ;
- Madame Annie JUSSERANED), greffière au tribunal de grande instance de SAUMUR;
- Madame Maryvonne ROBREAU, greffière au tribunal de grande instance de SAUMUR ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :
- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal de grande instance de LAVAL ;
- Madame Fanny BELLON, directrice des services dé greffe judiciaires au tribunal de prande instance de LAVAL ;
= Madame Sandrine JOLY, secrétaire administralive au tribunal de grande instance de LAVAL ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :
- Madame Florence FONTAINE, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal de grande instance du MANS ;
= Madame Elisabeth HERRAUX, adjointe administrative au tribunal de grande instance du MANS ;
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ; - Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Brigitte BOURHIS, responsable de la gestion des ressources hutnaines et de fa formation ; - Monsieur Jacques DEWITTE, responsable de la gestion informatique ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
. Madame Claudine GUESNEAU, greffière au service administratif régional ;
173 174 COUR D'APPEL D'ÂN I et BUDGET D’INTERET COMMUN DU SITE:
- Madaine Magali TRICOT, directrice principale des services de greffo judiciaires, directrice du greffe de la cours ie Li 2 .
- Madame oëlle TEBQUE, direcfriçe des services de greffe judiciaires à la cour ;
- Madame Elisabéth VALENTIN, ditéctrice des services de groffe judiciaires à la cour ;
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SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
= Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ; … Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion budgétaire ; EVE Spor ?
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ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS :
= Madame Fabienne GRASSE, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal de grande i instançge d'ANGERS ; -
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ARRONDISSEMENT UDICIAIRE DE SAUMUR :
- Madame Anne BARON; : rectripe des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal de grande instance de SAUMUR ; L
- Madame Marie-Odile PRIOUX, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal d'instance de SAUMUR ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :
- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal de grande instance de LAVAL ;
- Madame Fanny BELLON, directrice des services de preffe judiciaires au tribunal de grande instance de LAVAL;
= Monsieur Patrick LE GUEN, directeur principal des services de greffe judiciaires, directeur du greffe du tribunal d’instance de LAVAL ;
ARRONDISSEMENT JUDICIATRE DU MANS :
= Madame Florence FONTAINE, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal de grandé instance du MANS ;
- Monsieur Stéphane CORNIL, directeur principal des services de greffe judiciaires, directeur du greffe du tribunal d'instance du MANS ;
175 COUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN Qu SITE® ‘ t:
+ Madame Magali TRICOT, directrice principale des services de greffe Judiciaires, dire î cour;
- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ; + Madame Elisabeth VALENTIN, directrice des services de greffe judiciaires à fa cour :
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SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
= Monsieur Chtistian GRASSET, directeur délégué à l’adminisiration réplônalé jadietefte.;"."# - Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, respopgable, de la gestion budgétaire ;
«Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe Judiciaires, responsable de ja gestion des ressources humaines et de la formation; = = - Monsieur Jacques DEWITTE, directeur principal des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;
- Monsieur Didier BAREE, greffier responsable de la gestion budgétaire 2adjoint:DIRE me - Madame Claudine GUESNEAU, greffière ; To" 1°
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS ct TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS ;
- Madame Fabienne GRASSET, directrice fonctionnelle des services d greffe judiofaires, direct ice du greffe du tribunal de grande instance d’instance d’ANGERS ;
« Madame Arianc CAZE, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal de grande instance d'ANGERS ;
- Madame Caroline BRUN, greffière au tribunal de grande instance d'ANGERS ; -: 4: 5
TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS : is NUE V3
- Madame Pascale BONJEAN, directrice principale des services de greffe À diciaires, directrice de greffe; = Monsieur Bruno BERTIN, greffier;
CONSEIL DES PRUD'HOMMES d'ANGERS :
- Madame Patricia BEILLARD), directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice de greffe ; - Madame Catherine JOUIN, greffière ;
TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHOLET : Prin MU ae
+ Madame Solenne ROQUAIN, directrice des services de. gr ae judici Les, directrice de gr ; + Madame Christine BUCHET, greffière ; D ;
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR et BUDGET DANTERET COMMUN, DU SITE :
- Madame Anne BARON, directrice des services de greffe Judiciaires, âirectice du greffe du tribunal de prande instance de SAUMUR ;
- Madame Annie JUSSERAND, greffière au tribunal de grande instance de SAUMUR : ed - Madame Maryvonne ROBREAU, greffière au tribunal de grande instance de SAUMUR ;
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116 TRIBUNAL D’INSTANCE DE SAUMUR :
_ Madame Marie-Odile PRIOUX, direciriee des services de greffe judiciaires, directrice de greffe ; - Madame Jacqueline LE PEMP-HAINAULT, greffière ;
CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAUMUR : CONSEIL DES LRULU OMAN RL ER RRR RES
Madame Magalie CHARRON, greffière fonctionnelle des services judiciaires, directrice de greffe.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL , BUDGET D’INTERET COMMUN DU PALAIS DE JUSTICE et TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL : JUSTICE et LAIDUNALE LE ERPPRNERERRR RE ER RER EEE
- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal de grande instance de LAVAL ;
- Madame Fanny BELLON, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal de grande instance de LAVAL;
« Madame Sandrine JOLY, secrétaire administrative au tribunal de grande instance de LAVAL ;
TRIBUNAL D’INSTANCE DE LAVAL :
. Monsieur Patrick LE GUEN, directeur principal des services de preffe judiciaires, directeur de preffe ; - Madame Nelly BOURGES, greffière ;
CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LAVAL et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE :
- Madame Nathalie GARNIER, greffière fonctionnelle des services judiciaires, directrice de greffe ; - Madarne Anne COULON, greffière ;
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS, BUDGET D'INTERET COMMUN ET TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS :
= Madame Florence FONTAINE, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal de grande instance du MANS ; °
… Madame Elisabeth HERRAUX, adjointe administrative au tribunal de grande instance du MANS
TRIBUNAL D’INSTANCE DU MANS :
- Monsieur Stéphane CORNIE, directeur principal des services de greffe judiciaires, directeur de greffe ; - Madame Carole ROGER, secrétaire administrative ;
TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA FLECHE :
- Monsieur Wilfred TAILLEPIERRE, greffier fonctionnel des services judiciaires, directeur de greffe ;
CONSEIL DES PRUD’HOMMES DU MANS : CONSEEL DES FREE ACER ER ISAREN
- Madame Diane DARCON, greffière, directeur de greffe par intérim.
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
= Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à Padministration régionale judiciaire ; . Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
117 En qualité de superviseurs :
Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à administration régionale judiciaire :
Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion budgétaire ;
Monsieur Jacques DEWITTE, responsable de la gestion de l'informatique :
Madame Danielle COURTOIS, responsable de la gestion de Pinformatique adjoint ;
Monsieur Didier BAREL, responsable de la gestion budgétaire adjoint,
En qualité de magistrats requérant aux fins de taxe :
Monsieur Benjamin ALLA, substitut général, secrétaire général du parquet général ;
Monsieur Mare DE CATHELINEAU, vice-procureur de la République placé près le TGI d'ANGERS ;
Monsieur Hervé DREVARD, procureur de la République adjoint près le TGI du MANS ;
Madame Carine HALLEY, procuteur de la République près le TGT de SAUMUR ;
Monsieur Guirec LE BRAS, procureur de fa République près le TGT de LAVAL.
Ln qualité de magistrats taxateurs :
Monsieur Laurent RIEUNEAU, conseiller à la cour :
Madame Véranique ROUILLON, 1% vice-président au TGI d’ANGERS ;
Madame Rose CHAMBEAUD, vice-président au FGI d'ANGERS ;
Monsieur Arnaud BARON, vice-président au TG d’ ANGERS ;
Monsieur Daniel COQUEL, président du TGI du MANS ;
Madame Sophie BARBAUD, 1 vice-président au TGI du MANS :
Madame Estelle GENE, président du TGI de SAUMUR ;
Monsieur Philippe MUR Y, président du TGI de LAVAL,
En qualité de valideurs :
Madame Magali TRICOT, directrice du greffe de la cour d’appel ;
Madame Joëlle TEBOUL, adjointe à Ja directrice du greffe de la cour d'appel ;
Madame Marie-Chantal MOINE, greffière à la cour d’appel ;
118 e Madame Mina EL HARRAS, adjointe administrative au TGI d'ANGERS ;
«Madame Murielle PENHARD), secrétaire administrative au TGI d’ANGERS ;
» Madame Claudine MORIN, greffière au TGI du MANS ;
«Madame Élisabeth HERRAUX, adjointe administrative au TGI du MANS ;
° Madame Anne BARON, directrice du groffe du TGI de SAUMUR ;
e Madame isabelle CHEVILLON, adjointe administrative au TGI de SAUMUR ;
« Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe du TGI de LAVAL ;
« Madame Maric-Paule MORIN, secrétaire administrative au TGI de LAVAL ;
+ Madame Sandrine JOLY, secrétaire administrative au TGI de LAVAL,
Sont habilités à certifier les états récapitulatifs des facturations établies par lesdits prestataires :
* Cour d'Appel d’ANGERS :
- Titulaire : Madame Magali TRICOT, directrice du greffe de fa cour ;
- Suppléant : Madame Marie-Chantal MOINE, greffière ;
# Tribunal de Grande Instance d’ ANGERS :
= Titulaire : Madame Fabienne GRASSET, direcirice du greffe ;
… Suppléant : Madame Ariane CAZE, adjointe à la directrice du greffe ;
Tribunal de Grande Instance de SAUMUR :
«Titulaire : Madame Anne BARON, directrice du greffe ;
-Suppléant : Madame Annie JUSSERAND, greffière ;
* Tribunal de Grande Instance du MANS :
_ Titulaire : Madame Florence FONTAINE, directrice du greffe ;
= Suppléant : Madame Fabienne ARNAUD, cheffe de service ;
# Tribunal de Grande Instance de LAV AL :
. Titulaire : Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe ;
- Suppléant : Madame Fanny BELLON, adjointe à la directrice du greffe ;
$ ÜSa présente décision, dont une
synthèse figure en annexe, sera cominuniquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel d'Angers, au directeur du greffe de la cour, au directeur régional des finances publiques de la répion Bretagne et du
7
119 département d'Ile et Vilaine, comptable assignataire, etaux Chefs de la Cour d’Appel de Caen. Elle sera. publiée au Recueïl des Actes Administratifs du Département du Maine et Loire, au Recueil des Actes Administratifs du Départeinent de la Sarthe diñsi qu’au Recueil des Actes Administratifs du Débparternent de la Mayenne.
Faità ANGERS, le 11 avril 2016.
LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT PAR INTERIM
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Olivier TCHERKESSOFF Colette MARTIN-PIGALLE Avocat général
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RÉPUXLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE BE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D’ANGERS
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE ADMINISTRATIVE
ET EN MATIERE DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS
Colette MARTIN-PIGALLE, premier président de la cour d’appel d'Angers
et
Olivier TCHERKESSOFT ; avocat général près ladite cour
éxeréant par intérim les fonctions de procureur général
Vu le code dé l’organisation judiciairé, notamment ses articles D312-66 et R312-73 ; Vu Parrêté du garde des sceaux en date du 15 février 2008 nominant Moüsieur Christian GRASSET, directeur délégué. à Padministration régionale judiciaire de la cour d’appel d'ANGERS ;
Vü Ja corivenfion de délégation de gestion signéc äâvee les Chefs de la Cour d'Appel de CAEN et lé protocole Subséquent portant contrat de service 3;
Vu la précédente décision de délégation de signature en date du 4 janvier 2016 ;
DÉCIDENT
Axtiele 1% + Délégation conjointe est donnée à Monsieur Christian GRASSET, directeur principal des services de greffe judiciaires, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel d'ANGERS, afin de signer, en notre abseñce, uniquement en cas d'urgence, les contrats d’engagérnent des personnels vacataires ;
125 Article 2 - Délégation conjointe est donnée à Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à ladministration régionale judiciaire de la cour d'appel d'ANGERS, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à :
+ Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion des ressources humaines et de la formation ;
- Madame Catherine COCHARD, greffier responsable de la gestion des ressources humaïnes
adjoint ;
afin de signer les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la
rémunération des personnels affectés dans le ressort de la Cour d'Appel ;
Article 3 - Délégation conjointe est donnée à Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d'appel d'ANGERS, et, en cas d'absence ou
d’empêchement de ce dernier à :
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion des ressources humaines et de la formation ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion budgétaire ;
- Monsieur Jacques DEWITTE, directeur principal des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;
afin de signer :
+ les états de services faits des personnels appartenant à la réserve de la Police Nationale
chargés d'assurer la sécurité des audiences :
les décisions fixant le montant des honoraires à verser aux praticiens intervenant dans le cadre
des accidents de service et maladies professionnelles, des contre-visites médicales, des visites médicales d'embauche et des expertises médicales en lien avec les dossiers soumis aux
comités médicaux et commissions de réforme ;
les ordres de mission des fonctionnaires :
e les décisions d'octroi d'autorisation d’absence pour garde d’enfant, de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité concernant les fonctionnaires du ressort 5
+ les coutriers de notification d’actes administratifs à caractère individuel destinés aux fonctionnaires ;
les courriers de notification aux magistrats des arrêtés portant élévation d’échelon :
les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires à des actions de formation
continue ;
+ les lettres et bordereaux de transmission de pièces administratives à la sous-direction des
ressources humaines des greffes et à la sous-direction des ressources humaines de la
magistrature :
+ les notes de diffusion au ressort des circulaires ministérielles concernant la gestion
administrative et budgétaire ;
et afin de viser :
les états de frais de déplacement et de changement de résidence ;
+__les étais d'emploi de l’avance des régies ;
les mémoires de frais (menues dépenses) présentés par les conciliateuts ;
* les demandes de remboursement de salaires maintenus aux conseillers prud'hommes ;
2
126 Article 4- La présente décision se substitué à fa décision portant délégation de signature en date du 4janvier 2016 ;
Article 5 - La présente décision sera communiquée aux persohnes nommées ci-dessis, abx chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribuhaux du ressort.de la cout d’appel d'Angers, aù directeur du greffe de la cour, au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille et Vilaine et au dirécteur régional des financés publiques de lx région Pays de La Loire et du département de la Loire Atlantique, comptables ässighataires, ainsi qu'au chef du pôle CHORUS de la Cour d'Appel de Caen. Elle séra publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département du Maine et Loire ainsi qu’aù Recueil des Actes Adiinistratifs du Département de là Sarthe et du Département de la Mayenne,
Fait à ANGERS, le 11 avril 2016.
LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT PAR INTERIM
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Olivier TCHERKESSOTF Coletté MARTIN-PIGALLE Avocat général
Suit un specimen de la signature de :
Christian GRASSET Hélène CHUSSEAU Brigitte BOURHIS
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