Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 064

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 064 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 064)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Ruralité, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2022-064

PUBLIÉ LE 11 MARS 2022Sommaire

Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports

/ DRAJES

R02-2022-03-08-00008 - arrêté préfectoral portant fermeture établissement

Martinique forme et fitness (2 pages) Page 3

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /

Communication

R02-2021-09-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature du Service

des Impôts des Entreprises de Trinité (2 pages) Page 6

R02-2021-12-09-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal du Pôle de Contrôle et d'expertise de la Martinique (1

page) Page 9

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt

R02-2022-03-11-00006 - Consorts DESIRE-FAULA - FORT DE FRANCE -

ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves (4 pages) Page 11

R02-2022-03-11-00005 - GALOT Serge Yvon - LE DIAMANT - ARRETE portant

autorisation de défrichement avec réserves (4 pages) Page 16

R02-2022-03-11-00003 - MOUTOUCOUMARO Marie- TROIS-ILETS - ARRETE

portant interdiction de défrichement (3 pages) Page 21

R02-2022-03-11-00007 - OCCOLIER Fernand - LE MARIN - ARRETE portant

interdiction de défrichement (3 pages) Page 25

R02-2022-03-11-00004 - SCCV DU SOLEIL LEVANT - LE MARIN - ARRETE

portant autorisation de défrichement (4 pages) Page 29

R02-2022-03-11-00002 - SCCV SMAH - FORT DE FRANCE - ARRETE portant

autorisation de défrichement avec réserves (4 pages) Page 34

R02-2022-03-11-00001 - SCI NAMAR - FORT DE FRANCE - ARRETE portant

interdiction de défrichement (3 pages) Page 39

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation de

la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation générale, des

elections et de la circulation

R02-2022-03-04-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2021-05-18-00001

portant nomination des membres commissions de contrôle chargées de la

régularité des listes électorales des commune du département (6 pages) Page 43

2Délégation régionale académique à la jeunesse, à

l'engagement et aux sports

R02-2022-03-08-00008

arrêté préfectoral portant fermeture

établissement Martinique forme et fitness

Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2022-03-08-00008 - arrêté préfectoral portant fermeture établissement Martinique forme et fitness 3DREFET Délégation Régionale Académique

à la jeunesse, à l'engagement MARTINIQUE

et aux sports

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N°

PORTANT FERMETURE D’UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES

DES ACTIVITES PHYSIQUES OÙ SPORTIVES

Le préfet de Martinique

Vu le code du sport et notamment ses articles L. 322-5, L. 321-7, L.212-11 et R. 322-9 ;

Vu la mise en demeure du Préfet de Martinique notifiée par lettre recommandée du 17/12/2021 :

Considérant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment que l’autorité

administrative peut s’opposer à l’ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un

établissement qui ne remplirait pas les obligations d’assurance mentionnées à l’article L. 321-7 du

même code ;

Considérant que les dispositions de l’article L. 321-7 du code du sport précisent que l’exploitation

d’un établissement d’activités physiques et sportives est subordonnée à la souscription par l’exploitant

d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants et de tout préposé de

l’exploitant, ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans

l’établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées ;

Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué par la DRAJES de Martinique, le 16/12/2021, au sein

de l’établissement Martinique Forme et Fitness sis, Quartier Case Navire, 97233 Schoelcher, il a été

constaté que l’établissement ne remplit pas les conditions d'assurance susmentionnées (ou qu’il n’est

pas en mesure de justifier avoir souscrit un contrat d’assurance comprenant les garanties

susmentionnées) ;

Considérant que les dispositions de l’article L.212-11 du code du sport précisent que les personnes

exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 déclarent

leur activité à l'autorité administrative.

Considérant qu’à l’occasion du contrôle effectué par la DRAJES de Martinique, le 16/12/2021, au

sein de l’établissement Martinique Forme et Fitness sis, Quartier Case Navire, 97233 Schoelcher, il a

été constaté que M. Olivier VALIDE et M. Florian VALIDE n’avaient pas procédé aux déclarations

susmentionnées

Considérant que Monsieur Olivier VALIDE exploitant de l'établissement MARTINIQUE FORME ET

FITNESS a reçu une mise en demeure notifiée par lettre recommandée du 17/12/2021 en vue de

procéder aux déclarations règlementaires et de présenter un document attestant de la souscription du

contrat d’assurance avant le 23/12/2021 et qu’à l’issue du délai prescrit, l’établissement n’a pas

remédié aux manquements signalés ;

Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2022-03-08-00008 - arrêté préfectoral portant fermeture établissement Martinique forme et fitness 4Page 2 sur 2

Considérant qu’à l’issue de cette mise en demeure une procédure contradictoire enjoignant Monsieur

Olivier VALIDE, exploitant de l'établissement MARTINIQUE FORME ET FITNESS, de procéder

sous huitaine aux démarches lui permettant de se conformer à la réglementation, lui a été notifiée par

lettre recommandée du 02/02/2022 et que le destinataire bien qu’ayant été avisé n’a pas réclamé le pli

à l’issue du délai prévu pour les courriers en recommandé.

Considérant que l’absence de justification des conditions d’assurance requises ainsi que l’absence de

déclaration auprès des services administrateurs présentent des risques pour l’ensemble des personnes

susmentionnées et qu’il convient donc de procéder à la fermeture de l’établissement ;

ARRETE :

Article 1°: L’établissement Martinique Forme et Fitness, situé à Case Navire, SCHOELCHER, est

fermé sous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4 du code du sport.

Article 2 : Cette fermeture vaut pour une durée de un mois à compter de la date de réception de la

notification du présent arrêté. Elle pourra être levée dès mise en conformité au titre de l’assurance.

Elle pourra être prolongée en l’absence de régularisation.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique et le délégué régional académique à

la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Martinique (DRAJES) sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Martinique.

Fait à Fort de France, le 8/02/2022 Le Préfet d a/Ma

Stanislas GC

Si vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois à compter

de sa notification:

- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,

- soit un recours hiérarchique, |

- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions

des articles KR. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux

mois à compter de ce rejet exercer un recours contentieux.

Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2022-03-08-00008 - arrêté préfectoral portant fermeture établissement Martinique forme et fitness 5Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2021-09-01-00014

Arrêté portant délégation de signature du

Service des Impôts des Entreprises de Trinité

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2021-09-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises de Trinité 6E

REPUBLIQUE \

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE TRINITE

Le Comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Trinité ,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances;

aux agents désignés ci-après :

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2021-09-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises de Trinité 7Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée Somme agents des des maximale des| maximale pour

décisions | décisions délais de laquelle un délai

conten gracieuses paiement de paiement

tieuses peut être

accordé

Guilaine FORSAIN inspecteur 15 000 € 8000 € 12 mois 10 000€

Joel DUCHEL inspecteur 15 000 € 8000 € 12 mois 10 000€

Evelyne PEREZ DE Contrôleur 10 000€ 3000€ 6 mois 5 000€ CARVASAL principal

Phllippe PEAQUIN Contrôleur 10 000€ 3000€ 6 mois 5 000€ principal

Valentine CHEVIGNAC Contrôleur 10 000€ 3000€ 6 mois 5 000€

Christelle FLORENT Contrôleur 10 000€ 3000€ 6 mois 5 000€

Maguy NASSIVET Contrôleur 10 000€ 3000€ 6 mois 5 000€

Thierry CALIXTE Contrôleur 10 000€ 3000€ 6 mois 5 000€

Gladys MAC-HUGH Agent 2 000€ 750€ 3 mois 3 000€ d'administration

principal

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Martinique

A Trinité le 01/09/2021

Le Comptable, responsable de service des impôts

des entreprises de Trinité

Jean-Marc ANDRE

Le Comptable public

.

Jean-Marc ANDRE

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2021-09-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises de Trinité 8Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2021-12-09-00005

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal du Pôle de

Contrôle et d'expertise de la Martinique

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2021-12-09-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Pôle de Contrôle et d'expertise de la Martinique 9LS Liberté » Égatité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de la Martinique

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles

212 à 217 de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la

limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances: publiques et dans la limite de 10 000 €, aux

agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Nom prénom des agents grade Contentieux et gracieux limites

de décision

Valery BATES Inspectrice des finances publiques 15 000 €

Audrey FILIN Inspecteur des finances publiques 15 000 €

Gérard HONORE Inspecteur des finances publiques 15 000 €

Dinia JOBELLO Inspectrice des finances publiques 15 000 €

Paola MONTABORD Inspecteur des finances publiques 15 000 €

Sandra MARTINON Inspectrice des finances publiques 15 000 €

Martine PRIDEAU Inspectrice des finances publiques 15 000 €

Michael BAMBY Contrêleur principal des finances publiques 10 000 €

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

À Fort de France, le 09 décembre 2021

Le responsable du es de Contrôle et d'Expertise

a — /

Jean-Louis HERBIL

inspecteur divisionnaire des finances publiques

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

ss

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2021-12-09-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Pôle de Contrôle et d'expertise de la Martinique 10Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2022-03-11-00006

Consorts DESIRE-FAULA - FORT DE FRANCE -

ARRETE portant autorisation de défrichement

avec réserves

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-11-00006 - Consorts DESIRE-FAULA - FORT DE FRANCE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 11E 3

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant autorisation de défrichement avec réserves

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et

R373-1 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;

Vu la demande de Monsieur Consorts DESIRE-FAULA, enregistrée en date du 31/01/22,

tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 048a 40ca sur la parcelle

cadastrée section V n°1995 sise sur la commune de FORT DE FRANCE ;

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 17/02/22 par la

Direction Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant un rejet de plein droit pour Oha

15a 62ca (partie en rouge hachurée de noir sur le plan joint) au vu du classement en Espace

Boisé Classé à conserver (Art L 113-2 du Code de l'Urbanisme) et la délivrance d'une

dispense d'autorisation de défrichement de Oha 04a O4ca (partie en jaune sur le plan joint) ;

Vu labsence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de

reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait

partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;

+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort

duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque

de mouvement de terrain ou inondation) ;

Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-11-00006 - Consorts DESIRE-FAULA - FORT DE FRANCE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 12Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 08a 61ca (partie en vert sur

le plan joint) sur la parcelle cadastrée section V numéro 1995 sise sur la commune de FORT

DE FRANCE. |

Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous

réserve du respect de l’une des conditions suivantes:

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 08a 61ca, au sein des communes du

canton où le projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de Oha 08a 61ca ;

3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un

montant équivalent de 10 000 £/ha soit 1000 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d’un cahier des charges

décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,

qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture

et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à

compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois

et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de

l'autorisation dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la

présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-

dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les

créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement

projeté.

Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est

subordonnée au respect des conditions suivantes

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 20a 13ca (partie hachurée en vert

sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à alinéa 1 et 9 de

l'article L341-5. |

Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 20a 13ca (partie en rouge

sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section V n°1995 sise sur la commune de FORT

DE FRANCE.

Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de

l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début

du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie de FORT DE FRANCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux

(2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même

durée.

Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en

informer l’administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le

bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des

conditions subordonnant cette autorisation.

Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de FORT DE

FRANCE. La Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-11-00006 - Consorts DESIRE-FAULA - FORT DE FRANCE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 13Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de

la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,

lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le

1 4 MARS 2022

Le Préfet, et par délégation

La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-11-00006 - Consorts DESIRE-FAULA - FORT DE FRANCE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 14Le Préfet de la Région iniQue et par délégation,

la Directrice de 'Aiientétion de l'Agriculture et de la Forêt

| Légende

M défrichement autorisé

| !__] dispense d'autorisation de défrichement

f //, Maintien d'une réserve boisée au titre de l'article L 341-6 du Code Forestier

N =] défrichement interdit

| rejet de plein droit

| Cadastre

Commentaire : 20 O

Consorts DESIRE-FAULA : dossier n° 12/22 LE HE

FORT DE FRANCE Habitation Bareme : Parcelle D 645

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-11-00006 - Consorts DESIRE-FAULA - FORT DE FRANCE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 15Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2022-03-11-00005

GALOT Serge Yvon - LE DIAMANT - ARRETE

portant autorisation de défrichement avec

réserves

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-11-00005 - GALOT Serge Yvon - LE DIAMANT - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 16E =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant autorisation de défrichement avec réserves

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et

R373-1 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;

Vu la demande de Monsieur GALOT Serge Yvon, enregistrée en date du 03/01/22, tendant à

obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 20a 58ca sur la parcelle cadastrée

section L n°420 sise sur la commune du DIAMANT ;

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 07/02/22 par la

Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;

Vu les observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance

des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait

partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF);

Sur proposition de madame la Directrice de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 13a 66ca (partie en vert sur

le plan joint) sur la parcelle cadastrée section L numéro 420 sise sur la commune du

DIAMANT.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-11-00005 - GALOT Serge Yvon - LE DIAMANT - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 17Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous

réserve du respect de l’une des conditions suivantes:

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 13a 66ca, au sein des communes du

canton où le projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de Oha 13a 66ca ;

3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un

montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 1366€.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges

décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,

qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture

et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à

compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois

et forêts.

Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de

l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la

présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-

dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les

créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement

projeté.

Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est

subordonnée au respect des conditions suivantes

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 06a 92ca (partie hachurée en vert

sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 1 de

l'article L341-5 et à l'article R 373-1.

Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 06a 92ca (partie en rouge

sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section L n°420 sise sur la commune du

DIAMANT.

Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de

l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début

du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie du DIAMANT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.

Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en

informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le

bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des

conditions subordonnant cette autorisation.

Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du DIAMANT. La

Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de

la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,

lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-11-00005 - GALOT Serge Yvon - LE DIAMANT - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 18Fort de France, le

1 1 MARS 2022

Le Préfet, et par délégation

La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

TT Sophie BOUYER

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-11-00005 - GALOT Serge Yvon - LE DIAMANT - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 19Vu pour être annexé à l' arrêté préfectoral

n° :

du 1 1 MARS

a

Le Préfet de la Région Martinique et par délégation, la Directrice del'Alientation, de l'Agriculture

et de la Forêt

défrichement autorisé

//, maintien d'une réserve boisée au titre de l'article L 341-6 du Code Forestier

Bu] défrichement interdit

Commentaire : 20 (@) 20 40 m

GALOT Serge Yvon ; dossier n° 03/22 EST ES FM LE DIAMANT Dizac Bourg ; Parcelle L 420

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-11-00005 - GALOT Serge Yvon - LE DIAMANT - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 20Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2022-03-11-00003

MOUTOUCOUMARO Marie- TROIS-ILETS -

ARRETE portant interdiction de défrichement

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-11-00003 - MOUTOUCOUMARO Marie- TROIS-ILETS - ARRETE portant interdiction de défrichement 21EE =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant interdiction de défrichement

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et

R373-1 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R0O2-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;

Vu la demande de Madame MOUTOUCOUMARO Marie, enregistrée en date du 21/12/21,

tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 01ha 09a 38ca sur la parcelle

cadastrée section C n°542 sise sur la commune des TROIS ILETS ;

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 20/01/22 par la

Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;

Vu labsence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de

reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait

partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;

. à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents

(art L 341-5 al 2 CF);

« à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et

motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de

l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer au

rapport annexé à la présente décision) ;

Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-11-00003 - MOUTOUCOUMARO Marie- TROIS-ILETS - ARRETE portant interdiction de défrichement 22Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 1ha 09a 38ca (partie en rouge

sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C n°542 sise sur la commune des TROIS

ILETS.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie des TROIS ILETS. Cet affichage sera

maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en

mairie pendant la même durée.

Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune des TROIS ILETS. La

Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de

la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,

lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le

1 4 MARS 2022

Le Préfet, et par délégation

La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Sons UYER

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-11-00003 - MOUTOUCOUMARO Marie- TROIS-ILETS - ARRETE portant interdiction de défrichement 231 1 MARS 202 | P a )

Le Préfet de la Région Martinique et pañ délégation,

la Directrice de l'Alimentätion,-de l'Agriculture et de la Forêt

co

LA

"x FA

Commentaire :

MOUTOUCOUMARO Marie : dossiér n° 90/21

TROIS ILETS La Pointe ; Parcelle C 542

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-11-00003 - MOUTOUCOUMARO Marie- TROIS-ILETS - ARRETE portant interdiction de défrichement 24Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2022-03-11-00007

OCCOLIER Fernand - LE MARIN - ARRETE portant

interdiction de défrichement

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-11-00007 - OCCOLIER Fernand - LE MARIN - ARRETE portant interdiction de défrichement 25PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant interdiction de défrichement

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et

R373-1 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R0O2-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;

Vu la demande de Monsieur OCCOLIER Fernand, enregistrée en date du 03/01/22, tendant

à obtenir l’autorisation de défricher une surface de 00ha 18a 76ca sur la parcelle cadastrée

section K n°1026 sise sur la commune du MARIN ;

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 03/02/22 par la

Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;

Vu labsence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de

reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait

partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;

Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Article 1 : _ Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 18a 76ca (partie en rouge

sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section K n°1026 sise sur la commune du MARIN.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-11-00007 - OCCOLIER Fernand - LE MARIN - ARRETE portant interdiction de défrichement 26Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie du MARIN. Cet affichage sera maintenu

pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie

pendant la même durée.

Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du MARIN. La

Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de

la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,

lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le 1

1 MARS 2022

Le Préfet, et par délégation

La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

sure BO e—

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-11-00007 - OCCOLIER Fernand - LE MARIN - ARRETE portant interdiction de défrichement 27Def Fe «ET: L î.

1 1 MARS 2022

{

Le Préfet de la Région Martinique et-par délégation,

la Directrice de l'Alimentation;de l'Agriculture et de la Forêt

bn] défrichement interdit ;

Cad2019

OCCOLIER Fernand ; dossier n° 04/22

LE MARIN Quartier Bernard : Parcelle K 1026

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-11-00007 - OCCOLIER Fernand - LE MARIN - ARRETE portant interdiction de défrichement 28Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2022-03-11-00004

SCCV DU SOLEIL LEVANT - LE MARIN - ARRETE

portant autorisation de défrichement

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-11-00004 - SCCV DU SOLEIL LEVANT - LE MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement 29PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternite

Arrêté n°

Portant autorisation de défrichement avec réserves

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et

R373-1 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;

Vu la demande de Monsieur SCCV du Soleil Levant, enregistrée en date du 29/11/21,

tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 29a 41ca sur les parcelles

cadastrées section | n°644 et 645 sises sur la commune du MARIN ;

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 03/02/22 par la

Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;

Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de

reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait

partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code

Forestier) ;

Sur proposition de madame la Directrice de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 27a 27ca (partie en vert sur

le plan joint) sur les parcelles cadastrées section | numéro 644 et 645 sises sur la commune

du MARIN.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-11-00004 - SCCV DU SOLEIL LEVANT - LE MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement 30Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous

réserve du respect de l’une des conditions suivantes:

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 27a 27ca, au sein des communes du

canton où le projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de Oha 27a 27ca ;

3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un

montant équivalent de 10 000 £/ha soit 2727€.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d’un cahier des charges

décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,

qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture

et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à

compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois

et forêts.

Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de

l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la notification de la

présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-

dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les

créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement

projeté.

Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est

subordonnée au respect des conditions suivantes

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 02a 14ca (partie hachurée en vert

sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 1 de

l'article L341-5 et à l'article R 373-1.

Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 02a 14ca (partie en rouge

sur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section | n°644 et 645 sises sur la commune du

MARIN.

Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de

l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début

du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie du MARIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le

plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en

informer l’administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le

bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des

conditions subordonnant cette autorisation.

Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du LE MARIN. La

Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-11-00004 - SCCV DU SOLEIL LEVANT - LE MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement 31Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de

la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,

lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le

1 1 MARS 2922

Le Préfet, et par délégation

La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-11-00004 - SCCV DU SOLEIL LEVANT - LE MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement 32ts

BOTARE

oral

1 4 MARS 2022

Le Préfet de la Région Märtinique et par délégation, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Le

Êl Légende

mu) MM défrichement autorisé

/J, maintien d'une réserve boisée au titre de l'article L 341-6 du Code Forestier |#

bn | défrichement interdit

Cad2019

UN CL]

Commentaire : 20 0

SCCV du Soleil Levant : dossier n° 85/21 LE LE MARIN Habitation Mongerald ; Parcelle | 644-645

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-11-00004 - SCCV DU SOLEIL LEVANT - LE MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement 33Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2022-03-11-00002

SCCV SMAH - FORT DE FRANCE - ARRETE

portant autorisation de défrichement avec

réserves

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-11-00002 - SCCV SMAH - FORT DE FRANCE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 34PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant autorisation de défrichement avec réserves

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et

R373-1 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R0O2-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;

Vu la demande de Monsieur SCCV SMAH, enregistrée en date du 02/12/21, tendant à

obtenir l’autorisation de défricher une surface de O0ha 44a 17ca sur la parcelle cadastrée

section R n°238 sise sur la commune de FORT DE FRANCE ;

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 01/02/22 par la

Direction Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant un rejet de plein droit pour Oha

25a 41ca (partie en rouge hachurée de noir sur le plan joint) au vu du classement en Espace

Boisé Classé à conserver (Art L 113-2 du Code de l'Urbanisme) ;

Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de

reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait

partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF);

Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 07a 27ca (partie en vert sur

le plan joint) sur la parcelle cadastrée section R numéro 238 sise sur la commune de FORT

DE FRANCE. :

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-11-00002 - SCCV SMAH - FORT DE FRANCE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 35Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous

réserve du respect de l’une des conditions suivantes:

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 07a 27ca, au sein des communes du

canton où le projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de Oha 07a 27ca ;

3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un

montant équivalent de 10 000 £/ha soit 1000 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges

décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,

qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture

et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à

compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois

et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de

l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la notification de la

présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-

dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les

créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement

projeté.

Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est

subordonnée au respect des conditions suivantes

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 11a 49ca (partie hachurée en vert

sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 de

l'article L341-5 et à l'article R 373-1.

Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 11a 49ca (partie en rouge

sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section R n°238 sise sur la commune de FORT DE

FRANCE.

Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de

l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début

du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie de FORT DE FRANCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux

(2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même

durée.

Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en

informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le

bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des

conditions subordonnant cette autorisation.

Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de FORT DE

FRANCE. La Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-11-00002 - SCCV SMAH - FORT DE FRANCE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 36Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de

la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,

lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le 1 1 MARS

2022

Le Préfet, et par délégation

La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-11-00002 - SCCV SMAH - FORT DE FRANCE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 37»

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral

til

Le Préfet de la Région-Wartiniqueet Par délégation,

a Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Légende

4 M] défrichement autorisé

À //. maintien d'une réserve boisée au titre de l'article L 341-6 du Code Forestier ls

défrichement interdit

rejet de plein droit

Cad2019

C1

Commentaire :

SCCV SMAH ; dossier n° 82/21

FORT DE FRANCE Route de Beauséjour-Jambette ; Parcelle R 238

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-11-00002 - SCCV SMAH - FORT DE FRANCE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 38Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2022-03-11-00001

SCI NAMAR - FORT DE FRANCE - ARRETE portant

interdiction de défrichement

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-11-00001 - SCI NAMAR - FORT DE FRANCE - ARRETE portant interdiction de défrichement 39E =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant interdiction de défrichement

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et

R373-1 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R0O2-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;

Vu la demande de Monsieur SCI NAMAR, enregistrée en date du 20/12/21, tendant à obtenir

l'autorisation de défricher une surface de O0ha 29a 45ca sur la parcelle cadastrée section

BR n°276 sise sur la commune de FORT DE FRANCE ;

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 01/02/22 par la

Direction Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense

d'autorisation de défrichement de Oha 00a 42ca (partie en jaune sur le plan joint) ;

Vu les observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance

des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait

partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;

e à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents

(art L 341-5 al 2 CF);

+ à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité

des eaux (art L 341-5 al 3 CF);

e à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort

duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque )

Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-11-00001 - SCI NAMAR - FORT DE FRANCE - ARRETE portant interdiction de défrichement 40Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 29a O3ca (partie en rouge

sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section BR n°276 sise sur la commune de FORT

DE FRANCE.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de FORT DE FRANCE. Cet affichage

sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible

en mairie pendant la même durée.

Article 3 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en

informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le

bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des

conditions subordonnant cette autorisation.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de FORT DE

FRANCE. La Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 5 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de

la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,

lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le

1 T MARS 202?

Le Préfet, et par délégation

La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

LA

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gqouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-11-00001 - SCI NAMAR - FORT DE FRANCE - ARRETE portant interdiction de défrichement 41\ . * y “ PRE) FRITES ww. ré

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L"

1 1 MARS 2022

| rs V

Le Préfet de la Région Martinique ét par délégation,

la Directrice de l'Aliméntation, de l'Agriculture et de la Forêt

Légende

Es dispense d'autorisation de défrichement

* défrichement interdit

Commentaire :

SCI NAMAR ; dossier n° 05/22

FORT DE FRANCE Rue Marie-Thérèse LUNG FOU : Parcelle BR 276

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-11-00001 - SCI NAMAR - FORT DE FRANCE - ARRETE portant interdiction de défrichement 42PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC

R02-2022-03-04-00002

Arrêté modifiant l'arrêté R02-2021-05-18-00001

portant nomination des membres commissions

de contrôle chargées de la régularité des listes

électorales des commune du département

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2022-03-04-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2021-05-18-00001 portant nomination des membres commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des commune du département 43En PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté modifiant l'arrêté R02-2021-05-18-00001 portant nomination des membres

des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans

les communes du département

LE PRÉFET

Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 àR.11;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-05-18-00001 du 18 mai 2021 portant nomination des

membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans

les communes du département ;

Vu les modifications intervenues dans le tableau du conseil municipal de la commune du de

Saint-Pierre ; '

Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune, les membres des

commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de

3 ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°’: Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées

de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Pierre :

Conseillers municipaux

Mme BRAGANCE Marie,

M. JEAN Georges,

M. CAPRON Olivier,

M. HERY Arthur,

+ Mme LARADE Ludmilla.

Article 2: Est annexé au présent arrêté la composition des commissions pour l'ensemble

des communes de la Martinique.

Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de Martinique et les maires des

communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs c dela RÉAL Er a fé ki Martinique. #- Ja Secrétaire Géné

de e la Préfecture de la/ar Ort-de-France, le .

pan re COR DTLIONCHY Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 de aFrance CEDEX |

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2022-03-04-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2021-05-18-00001 portant nomination des membres commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des commune du département 44Annexe à l'arrêté préfectoral du

COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS

ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L.19 VII

Ajoupa-Bouillon Mme ALBÉRY Jeanne

Sup : CYRILLE Carine

M. MICHALON Marvin M. CAVELY Maurice Edmé

Fonds-Saint-Denis M. JORITE Jacques

Sup : M. LABEAU Fabrice

Mme RAVAUD Gina

Sup : Mme PIQUE Micheline

Mme jEAN-BAPTISTE Miguelle

Sup : M. PAIN Saint-Croix

Grand-Rivière M. GABIN Aly

Sup : DESCAS Bruno

M. MARIE-SAINTE Albert M. ETINOF Constantin

Morne-Vert M. MARCELLIN Charles- M. UDINO Claude M. PILLOME Paul

Alfred Aude

Prêcheur Mme JOSEPH-ANGÉLIQUE | Mme NALIZA Josette Mme CABAS Jeannette

Guylène Sup : M. MOUTTY Molière

Sup : Mme MINOLIEN

Ludivine

Saint-Esprit M. MARTIAL Christian Mme VÉRONIQUE Nathalie | M. INIMOD Maurice

André

Sup : Mme GOUJON

Maryse

Sup : M. GROLLEAU Olivier SUP : M. CHERUBIN-JEANETTE

Jean-Philippe

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2022-03-04-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2021-05-18-00001 portant nomination des membres commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des commune du département 45Anses d’'Arlet

Annexe à l'arrêté préfectoral du

COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS

M. BADINOS Roger

Sup : Mme LETUR Mirette

Mme MARTINES Michelle

Sup : Mme PORSAN Marie-

Hélène

Mme BOSQUI Sylvia

Sup : Mme CHOTARD

Nathalie

Mme DINAL Michaëlle

Sup : M. GROS

DESORMEAUX Henri

Mme QUENNECART

Lucie

Sup : M. JEAN-

BAPTISTE José

Mme HOPPELEY Anny Mme VÉLAYOUDON M. GOLVET Didier

Hasée-PATAtE M. CESARINE Laurent Edithe

M. BONVEL Claude

Mme AMABLE Mathilde M. CHARLES-

Bellefontaine

M. VIRGINIE Frantz

Mme VAINQUEUR Lydia

DONATIEN Servius

Mme MOURTIALON

Rémicia

Mme DAULER-BONT

ORVILLE Marthe

M. MAIZEROI Symphor

M. GÉMIEUX Marie Albert

M. GRIFFIT Louis-

Georges

M. BOUTRIN Louis

Carpet Patrice

Mme PETIT-CHARLES M. EUGENE Edson M. CARONIQUE Elie

Marie-Line Sup : DELUGE Jean Sup : Mme ROBINEL

M. PALCY Patrice Michel Régine

Case-Pilote SUP : Mme DACLINAT

Synthia

M. EDON Olivier

Mme AZUR Annette M. LAGRANCOURT

M. LOUIS-ALEXANDRE Gabriel

Diamant Hilaire M. HON Robert

M. VROUST Camille

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2022-03-04-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2021-05-18-00001 portant nomination des membres commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des commune du département 46Ducos

Mme TORBAL Lise

M. MARIE-SAINTE Jean-

Marc

Mme MITRAIL Fania

M. NARCISSOT Marius

Sup : Mme PHAROSE

Christiane

M. MARIE-SAINTE Louis

Fort-de-France

Mme CORDEMY Ghislaine

Sup : M. BALTASE Jean-

Philippe

Mme POURTOUT Élisabeth

Sup : Mme MICHALON

Catherine

M. BOULANGÉ Éric

Sup : M. FILIN Nicolas

M. CAROLE Francis

Sup : Mme CURTON

Sylviane

M. MALOUDA Noé

Sup : Mme JOS Nathalie

François

M. LUCIEN Julien

Sup : Mme MONGIN

Dominique

Mme CESAR Huguette

Sup : Mme THIMON

Nadine

Mme TARRIEU Lisette

Sup : M. MACABRE Marc

M. LAGIER Alain-

Claude

Sup : Mme TINOT

Marie-Frantz

Mme MOUSSEAU Karine

Gros-Morne

Mme BURAC Yolande

Sup : M. LORDELOT

Stéphane

Mme MICHANOL

Géraldine

Sup : Mme MAVOUNZA

Marie-Hélène

Mme MENIL Jacqueline

Sup : M. PAVADE Steeve

M. VAUGIRARD

Raphaël

Sup : M. MORINIERE

Max

M. MELSAN Thierry

Sup : Mme THALY-BARDOL

Audrey

Lamentin

Mme CRASPAG Monique

Sup : Mme CAROLE

Micheline

Mme ZOBDA Eugénie

Sup : M. SAMOT Fred

M. BASSON Henri

Sup : BURDY Max

M. ADELAIDE Pierre

Sup : Mme PENDANT

Yolaine

Mme CHARLOTTE Nelly

Sup : M. MARLIN Claude

Lorrain

M. ZÉLÉLA Joseph

Mme DESCAS Denise

Mme MARIELLO Marie

Mme ONIER Marie M. ANNONAY Guy

Macouba

M. CHANTEUR Hugues

Patrick

Mme BORVAL Valentine

Mireille

M. CANEVY Gérard Patrice

M. NALLAMOUTOU

Eddy

M. BORVAL-WILTORD

Joseph

Marigot

M. FORTUNÉ Jean

Mme HÉRACLIQUE Mylène

Élisabeth

M. ANGLO Vicky

M. COURCET Denis M. BRÉDAS Médard Patrick

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2022-03-04-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2021-05-18-00001 portant nomination des membres commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des commune du département 47Marin

M. CALCUL Roger

M. NOUEL Antony

Mme PRILLIEUX Agnès

M. JANVIER Raymond

Mme LAMON Maryse

Morne-Rouge

Mme LAUROLép. LUCIEN

MIMY Monique

Mme REMISSE Bertha

M. CARISTAN Charles

M. MALIDOR Jean-

Joseph

M. MOUKIN Fabien

Rivière-Pilote

Mme ROME-CLAIRICIA

Marie-Claude

M. REINE-ADELAIDE Jean-

Manuel

Mme LOUIS-SIDNEY Malika

Mme CASCA Pascal Mme MARIE-JEANNE

Charlaine

Rivière-Salée

M. SAINT-LOUIS-

AUGUSTIN Miguel

Mme NICAR Muguette

Mme WILLIAM Danielle

M. LIMBAL Joseph

Mme NORCA

Stéphanie

Robert

M. ALBIN Jean Paul

Sup : Mme CAPGRAS Nikita

M. BIROTA Belfort

Sup : Mme JEAN-FRANCOIS

Gina

Mme JEAN-MARIE Suze

Sup : Mme BAUR Marie-

Hélène

Mme MAIGNAN

Chantal

Sup : M. LABONNE

Daniel

M. HOCHE Sylvain

Sup : Mme GORNELLI

Marie-Lyne

Saint-Joseph

M. ROSELET Jean-

Christophe

Mme CARIN Jocelyne

M. ARETO Joseph

M. SAINT-HONORÉ

Laurent

M. MARLET Camille

Saint-Pierre

Mme BRAGANCE Marie

M. JEAN Georges

M. CAPRON Olivier

M. HERY Arthur

Mme LARADE Ludmilla

Sainte-Anne

M. ADJUTOR Valéry

Sup : M. SAINT-CYR

Chrsitophe

M. DÉRIC Jules

Sup : M. CLAIRVOYANT

Martine

M. DELBLOND Daniel

Sup : M. PASCALIN Yohann

Mme HAMOU Annie

Sup : M. FERDINAND

Jérémie

Mme SAUBY Marie-

Georges

Sup : M. ROLLIER José

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2022-03-04-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2021-05-18-00001 portant nomination des membres commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des commune du département 48Sainte-Luce

Mme BRISTOL Frantz

Sup : Mme ZAIRE Magali

M. MERT Fred

Sup : Mme TROUDART

Marjorie

M. OZIER-LAFONTAINE

Casimir

Mme OULY Claude

M. SAINT-CYR Steeve

Mme DESMARES

Fabienne

Sainte-Marie

M. RICHER Guy

Sup : Mme GROUGI épouse

LABRANCHE Fabienne

M. MOMPHILÉ Jean-Hugues

Sup : Mme BAZAS-

SILBANDE Chantal

Mme ANGAMA Sarah

Sup : M. CHAUBO

Théodore

M. RANGOM Saint-

Yves Jean-Baptiste

Sup : FRANCOIS-

ENDELMONT Thierry

Mme GERMANY Nadine

M. PAULIN William

Sup : CHARLEBOIS Patrice

M. BODARD Noham

M. HARPON Georges

Sup : Mme SABINE

Jocelyne

M. SAINTE-ROSE-

ROSEMOND Franck

Sup : Mme BAUDIN Karine

SEAGEIGUER Sup : Mme ABAUL Laurie

Mme BAPTÉ Vanessa

M. MAVILLE Jean-Luc

M. SEJEAN Jean-Charles Mme CHARLEC M. BARTHELERY Richard

Sup : Mme LEPLUS Laure Annick Sup : Mme HO-SING-MING

Mme PHANOR Évelyne Sup : M. BERET Marguerite

sd Sup : M. COTREBIL Jean- Frédéric La Trinité ‘ Michel

Mme JUST Manuella

Sup : VELAIDOMESTRY

Lynda

Mme HABRAN Nathalie M. SAINTE-ROSE Serge

Mme GARLIN HAUSTANT | Mme MAÏKOOUVA Trois-llets <

Hortanse Marlène

M. LASSEGUES Cédric

Vauclin M. JEAN-LAMBERT Ernest M. ODONNAT

M. MARGUERITE Stéphan Fernand

Mme BAPTE Élodie Mme VOLTINE Mireille

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2022-03-04-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2021-05-18-00001 portant nomination des membres commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des commune du département 49