unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 065 PJ

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 065 PJ

unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 114 PJ

unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 026 pj

unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 240321

unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 061 PJ

unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 001 pj

unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 058 pj

unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 029pj2

unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 037 pj

unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 108 pj

unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 065 PJ Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 065 PJ)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Envové en oréfeciure le 63/07/2623

Reçu en préfecture le 02/07/2023 .

Pubiié le 03/07/2023

ID : 091-249100739-20230529-202306065-DE

CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UNE AIDE

EN MATIERE D’IMMOBILIER D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

D’UNE PART

L’entreprise SCIC JARDIN DU GIROU, domiciliée 1000 chemin de la Mouyssaguèse, 31380 GRAGNAGUE, SIRET n°753 115 955 représentée par Monsieur Laurent DURRIEU, Ci-après dénommée « le bénéficiaire »

ET D’AUTRE PART

- La Communauté de Communes Coteaux du Girou, domiciliée au 1 rue du Girou 31380 GRAGNAGUE, représentée par Monsieur Daniel CALAS, Président.

Ci-après dénommé « la Communauté de communes »

ET

Le Département de la Haute-Garonne, domicilié 1 boulevard de la Marquette, 31000 TOULOUSE, représenté par le Président du Conseil départemental M. Sébastien VINCINI, autorisé à signer la présente convention par délibération de la commission permanente en date du

Ci-après dénommé « le Département »

Ci-après dénommés « les Partenaires »Envové en oréfeciure le 63/07/2623

Reçu en préfecture le 02/07/2023 .

Pubiié le 03/07/2023

ID : 091-249100739-20230529-202306065-DE

Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L1511-1 à L1511-3 et L1511-4 et suivants et R1511-4 et suivants portant sur les aides à l’investissement immobilier d’entreprise,

Vu le décret n°2016-733 du 2 juin 2016 portant notamment sur la mise en conformité avec le droit européen des dispositions règlementaires applicables dans le domaine des aides à l’immobilier d’entreprise,

Vu le règlement n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis,

Vu le règlement UE n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,

Vu le régime d’aide n°SA.40453 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME pour la période 2014-2020,

Vu le régime cadre n°SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014- 2020,

Vu le schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) adopté par l’assemblée plénière du Conseil Régional Occitanie du 2 février 2017,

Vu le régime exempté SA 40417 relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles pour la période 2015-2020,

Vu le règlement UE n°1305/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER),

Vu le régime exempté SA 41735 (2015/N) relatif aux aides aux investissements des grandes entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles, Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional Occitanie n° CP/2017- DEC/09.18 en date du 15 décembre 2017 adoptant les règles d’intervention Immobilier d’entreprises,

Vu la délibération du 14 décembre 2018 et du 9 mars 2020 de la Communauté de communes Coteaux du Girou définissant le régime d’aides applicable sur son territoire en matière d'aide à l’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles,

Vu la convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise de la Communauté de communes au Département en date du 30 mars 2023,

Vu la délibération du Conseil départemental du approuvant l’octroi de l’aide à l’immobilier d’entreprise à la SCIC JARDIN DU GIROU et la présente convention, et décidant qu’elle sera versée au maître d’ouvrage,

Vu la délibération de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou du 29 Juin 2023 approuvant l’octroi de l’aide à l’immobilier d’entreprise à la SCIC JARDIN DU GIROU et la présente convention, et décidant qu’elle sera versée au maître d’ouvrage,Envové en oréfeciure le 63/07/2623

Reçu en préfecture le 02/07/2023 .

Pubiié le 03/07/2023

ID : 091-249100739-20230529-202306065-DE

Après avoir préalablement exposé

La Communauté de communes Coteaux du Girou et le Département de la Haute-Garonne souhaitent soutenir le développement économique du territoire intercommunal.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions de versement de l’aide par les Partenaires ainsi que les conditions de l’engagement du bénéficiaire et du maître d’ouvrage dans la réalisation de l’opération suivante : achat d’un terrain et construction d’un bâtiment pour la SCIC JARDIN DU GIROU à Gragnague.

Article 2. Versement de la subvention

2.1 – En accord avec l’article 9 du règlement d’aide à l’investissement immobilier des entreprises de la Communauté de communes, le versement de la subvention visée à l’article 1er sera effectué de la façon suivante : maximum 2 versements sur demande du représentant de l’entreprise et sur présentation desjustificatifs attestant de la réalisation de l’opération, selon les modalités suivantes :

- 30 % à la signature de la convention sous forme « d’avance » sur présentation d’une attestation de démarrage,

- 40 % d’acompte, lorsque 70 % des dépenses seront acquittés (justification sur facture acquittées),

- 30 % de la subvention correspondant au solde, versée au prorata des travaux réalisés par rapport au projet initial.

Pour obtenir le versement de l’aide, les justificatifs (factures acquittées) attestant de la réalisation de l’opération devront être présentés à la Communauté de communes, qui les transmettra ensuite au Département afin qu’il puisse verser sa participation.

2.2 – Le bénéficiaire et le maître de l’ouvrage font leur affaire de tous les frais, impôts et contribution, de quelque nature qu’ils soient, que la présente convention serait susceptible de générer, afin que les Partenaires ne puissent en aucun cas être mis en cause à cet égard.

Article 3. Engagements des bénéficiaires

3.1 – Réalisation du projet

3.1.1 – Le bénéficiaire s’engage à réaliser les actions du projet dans les conditions décrites dans le dossier présenté lors de la demande.

3.1.2 – Le bénéficiaire s’engage à maintenir et/ou créer des emplois sur le site désigné à l’article 1, objet de la subvention accordée, pendant une durée de 5 ans.Envové en oréfeciure le 63/07/2623

Reçu en préfecture le 02/07/2023 .

Pubiié le 03/07/2023

ID : 091-249100739-20230529-202306065-DE

3.1.3 – Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité sur le site pendant au moins 5 ans à compter du dernier versement de l’aide.

3.1.4 – Selon les cas, si l’aide concerne les acquisitions ou constructions de bâtiments, le bénéficiaire s’engage à installer son activité dans lesdits bâtiments dans l’année qui en suit l’achat ou la réception des travaux.

3.2 – Déclarations sur les aides reçues et/ou sollicitées

3.2.1 – Conformément à l’article R.1511-4-2 du CGCT, le bénéficiaire déclare avoir reçu ou sollicité, pour le financement de son projet pendant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices fiscaux précédents, les aides suivantes :

3.2.2 – Conformément à l’article R.1511-4-2 du CGCT, le bénéficiaire déclare avoir reçu ou sollicité des aides dites « de minimis » pour un montant 0 € dans les conditions prévues par le règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L. 352/1 du 24 décembre 2013.

3.2.3 – Le bénéficiaire s’engage à faire connaître à la Communauté de communes, qui en informera le Département, les autres financements publics dont il a bénéficié par la transmission d’un plan de financement actualisé, avant le versement du solde de l’aide.

3.3 – Information et contrôle

3.3.1 – Pendant un délai de cinq ans à compter du premier versement, le bénéficiaire s’engage à alerter la Communauté de communes, qui en informera le Département, de l’ouverture d’une procédure collective.

3.3.2 – Le bénéficiaire devra tenir en permanence, à la disposition de la Communauté de communes, une comptabilité propre à l’opération subventionnée, ainsi que tous les documents s’y rapportant, et ce jusqu’au versement du solde de l’aide. Tout refus de communication pourra entrainer la restitution des sommes déjà versées dans les conditions de l’article 6 de la présente convention.

Article 4. Clause de publicité

Le financement apporté par chacun des Partenaires devra être mentionné sur les panneaux et documents d’information destinés au public du bénéficiaire, ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique qui pourra être organisée par les parties à la présente convention.

Article 5. Sanctions pécuniaires

5.1 – En cas de non-respect d’une des clauses susvisées, voire de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, le comité technique mixte examinera les sanctions pouvant être prononcées à l’encontre du bénéficiaire. Le comité technique mixte pourra proposer aux Partenaires de mettre fin à l’aide et d’exiger le reversement partiel ou total des sommes versées, selon la nature du manquement.Envové en oréfeciure le 63/07/2623

Reçu en préfecture le 02/07/2023 .

Pubiié le 03/07/2023

ID : 091-249100739-20230529-202306065-DE

5.2.1 – En conséquence, les Partenaires se réservent le droit de ne pas verser tout ou partie de la subvention au maître d’ouvrage en cas de non respect des engagements et obligations définis aux articles 3 et 4.

5.2.2 – Dans le cas où les bénéficiaires manqueraient aux engagements pris à l’article 4 postérieurement au versement au maître d’ouvrage du solde de la subvention, les Partenaires pourront exiger du bénéficiaire le versement d’une indemnité compensatrice du préjudice ainsi occasionné, dans la limite du montant de l’aide qui lui a été attribuée.

5.2.3 – Dans le cas où les bénéficiaires manqueraient aux engagements pris à l’article 4 postérieurement au versement au maître d’ouvrage du solde de la subvention, les Partenaires pourront récupérer auprès du maître d’ouvrage tout ou partie de la subvention versée, à charge pour lui d’obtenir du bénéficiaire une indemnisation du préjudice ainsi occasionné.

Article 6. Règlement amiable

En cas de difficultés quelconques liées à la conclusion ou l’exécution de la présente convention, quel qu’en soit la cause ou l’objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procèderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s’obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend.

Article 7. Juridiction compétente

A défaut de règlement amiable comme visé à l’article 7, le tribunal administratif de Toulouse sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de cette convention.

Article 8. Dispositions diverses

La convention pourra être modifiée sur demande de l’une ou l’autre des parties, dans la limite du règlement d’attribution. Cette modification fera l’objet d’un avenant, sous réserve de l’absence de modification de l’économie générale de la convention et sans remettre en cause l’objet de la convention tel que défini à l’article 1 et les engagements et obligations du maître d’ouvrage définis à l’article 3 et du bénéficiaire définis à l’article 4 de la présente convention.

Fait à …………………………….

Le ………………………………..Envové en oréfeciure le 63/07/2623

Reçu en préfecture le 02/07/2023 .

Pubiié le 03/07/2023

ID : 091-249100739-20230529-202306065-DE

Pour la Communauté de

communes des Coteaux du

Girou

Monsieur Daniel CALAS

Président

Pour le Département de la

Haute-Garonne

Monsieur Sébastien VINCINI

Président

Pour la SCIC JARDIN DU GIROU

Monsieur Laurent DURRIEU

Président