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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 029pj2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé
en
pr
are
le
04/04/2083
RÉPUEL2:681-248100752-20230020
20
.
.
Département
de
la Haute-Garonne
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
REGLEMENT
D'ATTRIBUTION
D'AIDE
A
L'INVESTISSEMENT
IMMOBILIER
DES
ENTREPRISES
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
COTEAUX
DU
GIROU
(VALIDE PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 14 DECEMBRE
2018)
PREAMBULE La
loi
NOTRe
a
réorganisé
les
compétences
des
collectivités
consacrant
le
rôle
de
la
région
en
tant
que
chef
de
file
en
matière
de
développement
économique.
Elle
donne
également
la
compétence
de
plein
droit
à
la
communauté
de
communes
pour
définir
les
aides
en
matière
immobilière
et
décider
de
l’octroi
de
celles-ci
sur
son
territoire
(article
L.1511-3
du
CGCT).
Les
élus
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
ont
donc
souhaité
instaurer
un
régime
d’aides
aux
entreprises
afin
de
soutenir
le
développement
local,
de
renforcer
son
attractivité,
d'offrir
des
conditions
d'accueil
favorables
et
ainsi
de
favoriser
la création
d'emplois.
Le
présent
règlement
a
pour
objectif
de
fixer
les
modalités
d'attribution
et
de
versement
de
ces
aides
aux
entreprises
du
territoire
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou.
ARR
OKAS OH
ONCE
Vu
le
règlement
de
la commission
européenne
n°1407/2013
du
18
décembre
2013
relatif
à
l’application
des
articles
107
et
108
du
Traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
Européenne
aux
aides
de
minimis,
Vu
le
règlement
de
la
commission
européenne
n°651/2014
du
17
juin
2014
déclarant
certaines
catégories
d'aides
compatibles
avec
le
marché
intérieur,
Vu
le
régime
cadre
n°SA.39252 relatif
aux
aides
à finalité
régionale
{AFR}
pour
la
période
2014-2020,
Vu
le
régime
cadre
n°SA.40453 relatif
aux
aides
en
faveur
des
PME
pour
la période
2014-2020,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
plus
particulièrement
les
articles
L.1511-1
à
L.1511-3,
et
R.1511-4
et
suivants,
Vu
la
délibération
n°2018-12-106
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
en
date
du
14
décembre
2018
approuvant
la
création
d’un
dispositif
d'aide
à
l'investissement
immobilier
des
entreprises
sur
son
territoire
ainsi
que
le
présent
règlement,
Considérant
que
les
aides
mises
en
place
dans
le
cadre
de
l'article
L.1511-2
du
CGCT
doivent
respecter
les
règles
communautaires
relatives
aux
aides
publiques
aux
entreprises
issues
des
articles
107
et
108
du
traité,
Considérant
que
le
Conseil
Communautaire
souhaite
soutenir
le
développement
économique
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou, Considérant
que
la
Région
interviendra
consécutivement
et
de
manière
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
Considérant
également
qu’il
est
impossible
pour
la Communauté
de
Communes
de
soutenir
financièrement
l’ensemble
des
projets
immobiliers,
Ce
dispositif
est
applicable
à compter
de
la date
de
publication
certifiant
exécutoire
la délibération,
selon
les
modalités
du
présent
règlement.
ARTICLE
1
: L'OBJET
ET
LE
CHAMP
D'APPLICATION
En
soutenant
les
investissements
immobiliers
des
entreprises,
dès
lors
qu'ils
créent
des
ressources
pour
le
territoire,
maintiennent
ou
génèrent
des
emplois,
les
élus
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
souhaitent
conforter
le
tissu
économique
territorial
et
ainsi
participer
à
l'attractivité
du
territoire
intercommunal.
Les
aides
accordées
aux
entreprises
doivent
donc
permettre
de
maintenir,
créer
ou
développer
les
activités
économiques.
La
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
accorde
donc
une
aïde
à
l'immobilier
d'entreprises
dans
les
conditions
définies
au
présent
règlement.
Le
présent
règlement
est
applicable
tant
qu’il
n'est
pas
supprimé
ou
modifié.
ARTICLE
2
: LES
ENTREPRISES
ELIGIBLES
Les
entreprises
éligibles
à
laide
à
l'investissement
immobilier
doivent
avoir
un
établissement
ou
un
projet
d'établissement
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou.
Cette
aide
est
attribuée
aux
entreprises
qui
s'inscrivent
dans
les
domaines
d'activités
suivants
:
-
Production
industrielle
-
Service
à
l’industrie
-
Artisanat
Les
investissements
immobiliers
portés
par
une
Société
Civile
Immobilière
(SCI)
peuvent
être
éligibles
à
la
condition
que
l’entreprise
ou
l'entrepreneur
bénéficiaire
du
local
soit
associé
majoritaire
de
la
SCI.
Par
ailleurs,
le
local
doit
être
affecté
à
la
réalisation
des
activités
de
l’entreprise.
L'aide
est
destinée
aux
sociétés,
aux
entreprises
et
entrepreneurs
individuels.
Dans
ce
dernier
cas,
il
conviendra
de
prouver
que
l’aide
à l’immobilier
est
destinée
à soutenir
une
activité.
Pour
être
éligible,
la
structure
doit :
°__
Être
une
entreprise
(personne
physique
ou
morale)
déjà
existante
où
en
phase
de
création,
e
Être
inscrite
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
ou
au
Répertoire
des
Métiers,
°
Avoir
son
siège
social
ou
son
activité
principale
domicilié
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
e
Être
une
petite
ou
moyenne
entreprise
indépendante
(PME)
dont
l’effectif
est
compris
entre
10
et
249
personnes,
°
Être
à jour
de
ses
cotisations
sociales
et
charges
fiscales,
e<
Ne
pas
être
en
difficulté
au
sens
de
la réglementation
européenne,
e
Disposer
de
capitaux
propres
positifs,
e
Exercer
une
activité
industrielle,
artisanale,
de
services à
l’industrie,
Î
2/7 Envoyé
en
fi
re
le
04/04/2023
C4/04/2023
SE
SP
ÈR
e__Justifier
d’un
acte
sous
seing
privé,
d’un
titre
de
propriété
du
bâtime
x
d’une
location,
d’un
bail
commercial
°
Ne
pas
avoir
engagé
les
travaux
pour
lesquels
elle
sollicite
l'aide
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
{devis
et
bon
de
commande
non
signés,
donc
travaux
non
commencés)
L'appréciation
de
l'éligibilité
des
activités
exercées
par
l’entreprise
sera
réalisée
par
les
services
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
en
amont
de
l'instruction
de
la demande.
Dans
le
cadre
d'un
montage
juridique
où
le
projet
serait
porté
par
un
organisme
de
crédit-bail
ou
une
SCI,
celui-ci
s'engage
à
reverser
l'intégralité
de
l’aide
perçue
à
l’entreprise
hébergée
dans
le
bâtiment.
Sont.exclus
comme
activités
principales
:
e:::Les
services
financiers,
e...
Les professions
libérales,
e::Les
banques,
°.:.:Les
assurances,
e:::
Les sociétés
decommerce.de.détail
et de
négoce
Pour
les
entreprises
ayant
déjà
obtenu
une
aide
au
titre
du
présent
règlement,
une
période
de
3 années
doit
s'être
écoulée
entre
le dernier
versement
de
l’aide
précédente
et
le dépôt
d’une
nouvelle
demande.
ARTICLE 3
: LES
DEPENSES
ELIGIBLES
La
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
est
susceptible
d’aider
financièrement
:
+
Les
dépenses
d’acquisition
de
locaux
existants,
e
Les
dépenses
de
travaux
de
construction,
d’extension,
de
rénovation
ou
d'aménagement
de
locaux,
e
Le
coût
des
matériaux
lorsque
les travaux
sont
réalisés
par
l'entrepreneur
lui-même,
Toutefois,
ne
sont
pas
éligibles
:
°
Les
travaux
de
mise
aux
normes
d'accessibilité
°
_Les
investissements
d’un
montant
inférieur
à 40
000
€
Pour
les
projets
immobiliers
«
mixtes
» comprenant
par
exemple
une
surface
professionnelle/commerciale
et
une
surface
dévouée
à
l'habitation,
seuls
les
coûts
relatifs
aux
surfaces
dévolues
à
l’activité
économique
pourront
être
pris
en
compte
{éventuellement
déterminés
au
prorata).
Le
projet
de
construction
ou
d'aménagement
doit
impérativement
avoir
fait
l'objet
des
autorisations
nécessaires
{permis
de
construire,
déclaration
préalable,
autorisation
d'aménager
un
Etablissement
Recevant
du
Public,
avis
des
Architectes
des
Bâtiments
de
France...). Envoyé
en
préfecture
le
04/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2023
Publié
le 04/04/2023
S
LGr
ID
: 031-243100732-20230330-202303029-DE
ARTICLE
4
: LE
MONTANT
ET
LA
FORME
DE
L’AIDE
L'aide
financière
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
prend
la forme
d’une
subvention
dans
le
cadre
de
l'investissement
immobilier
des
entreprises.
Elle
est
calculée
sur
la
base
d’un
coût
d'opération
HT,
le cas
échéant
au
prorata
de
la superficie
dédiée
à l’activité
de
l’entreprise.
Elle
s'élève
à 10%
du
taux
d’aides
publiques
maximum
pour
2018,
20%
pour
2019
et
30%
pour
2020.
La
subvention
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
est
donc
cumulable
avec
d’autres
aides
financières
existantes,
sous
réserve
du
respect
des
règles
nationales
ou
européennes
et
le taux
d'aide
publique
maximum
varie
en
fonction
de
la taille
de
l’entreprise
: il
est
de
20%
pour
une
petite
entreprise
de
moins
de
50
salariés
et
10%
pour
une
moyenne
entreprise
de
moins
de
250
salariés.
Le
montant
de
l’aide
est
plafonné
à
20
000
€
par
entreprise
en
2018
et
à
40
000
€
en
2019.
Toutefois,
les
élus
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
se
réservent
la possibilité
d’aider
à un
plafond
supérieur
tout
projet
qui
serait jugé
d'intérêt
stratégique
pour
le territoire.
L'intervention
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
s'inscrit
dans
le
cadre
d’une
enveloppe
budgétaire
déterminée
annuellement.
ARTICLE
5
: LES
ENGAGEMENTS
DU
BENEFICIAIRE
DE
L'AIDE
La
réalisation
de
l'opération
doit
être
motivée
par
la création
ou
l’extension
d’une
entreprise
qui
s'engage
à
maintenir
ses
emplois
pendant
une
durée
de
3 ans
et/ou
à créer
de
nouveaux
emplois.
Le
bénéficiaire
s'engage
à maintenir
l’activité
sur
place
pendant
au
moins
3
ans
à compter
de
l’achèvement
de
l'opération.
Concernant
les acquisitions
ou
construction
de
bâtiments,
le bénéficiaire
s'engage
à installer
son
activité
dans
lesdits
bâtiments,
au
plus
tard
dans
l’année
qui
suit
l’achat
ou
la
réception.
ARTICLE
6
: LA
DEMANDE
D'AIDE
L'entreprise
sollicitant
une
aide
à
l'investissement
immobilier
doit
adresser
sa
demande
à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
—
1,
rue
du
Girou
—
31380
GRAGNAGUE.
La
demande
doit
comporter
dans
un
premier
temps
:
e
Un
courrier
daté
et
signé
sollicitant
l’aide
à
l’investissement
immobilier,
e
Une
notice
descriptive
du
projet
à minima
ou
le dossier
de
demande
d'aide.
A
réception
de
cette
demande,
un
accusé
de
réception
sera
délivré
par
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
permettant
au
représentant
de
l’entreprise
de
démarrer
le
projet
et
les
dépenses
(ex:
achat
du
terrain...)
Pour
être
réputé
complet,
le dossier
devra
être
complété
par
l’ensemble
des
pièces
listées
ci-dessous
:
a)
Une
présentation
de
l’entreprise
et de
son
activité
:
|
4/7 nvoyé
en
préfecture
le
04/04/2083
Fi
ele
G4/04/2073
+
Note
explicative
(identité,
historique,
activité,
perspectiv
ss
notamment
le
code
NAF
de
l'activité
et
la
taille
de
l'entreprise
au
regard
de
la
définition
européenne
(petite,
moyenne,
intermédiaire
où
grande
entreprise)
*
_Kbis
de
moins
de
3
mois
*
Statuts
{avec
la constitution
du
capital}
*
Bilans
et
comptes
de
résultat
des
3 derniers
exercices
+
Prévisionnel
financier
sur
les
3 prochaines
années
b)
Une
présentation
du
projet
immobilier
:
+
Note
explicative
sur
les
investissements
à
réaliser
par
l’entreprise
(intérêt,
nature,
description
et échéancier
de
réalisation)
°
__Siacquisition
: plan
de
situation
+
promesse
de
vente
ou
acte
notarié
e
Sitravaux:
plan
de
situation,
plan
de
masse,
descriptifs
et
estimatifs
détaillés
des
travaux,
notice
descriptive
des
aménagements
ou
dispositifs
environnementaux
+
Le
plan
de
financement
et
le
montant
des
aides
sollicitées
et/ou
obtenues
c)
Pour
les
projets
portés
par
une
SCI :
Kbis,
statuts,
répartition
du
capital
social
et
projet
de
contrat
de
location
d)
Pour
les
entreprises
appartenant
à
un
groupe
: organigramme
précisant
les
niveaux
de
participation,
les
chiffres
d’affaires
et
les
bilans
des
entreprises
du
groupe
e)
L'engagement
du
chef
d'entreprise
sur
le
maintien
et
le
nombre
d'emplois
permanents
qui
seront
créés
dans
les
3
ans
sur
le territoire
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
f)
Une
attestation
sur
l'honneur
du
dirigeant
précisant
les
aides
publiques
perçues
au
cours
des
3
derniers
exercices
g)
Une
attestation
sur
l'honneur
du
dirigeant
certifiant
être
en
règle
au
niveau
fiscal
et social
h}
UnRIB
Le
porteur
de
projet
s'engage
à
informer
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
de
toute
modification
apportée
à son
projet
et
intervenue
après
le
dépôt
de
son
dossier.
L'instruction
de
la demande
d'aide
démarrera
dès
lors
que
le dossier
sera
réputé
complet.
Ilest
important
de
préciser
que
:
Toute
dépense.
engagée
avant
la délivrance
de
« l'accusé.de
réception
» sera
exclue.de
la dépense
éligible
et ne:sera.donc
pas
prise
en
compte
dans
le calcul
de
l’aide.versée.
°.:
L'accusé.de
réception
et/ou
la complétude
:du
dossier,
ainsi
que
l'autorisation
de
démarrage
des
travaux
qui peuten
découler,
n’engagent
pas
la Communauté.
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à octroyer
l'aide
à l'immobilier.
ARTICLE
7
: L'ATTRIBUTION
DE
L'AIDE
Les
demandes
d’aides
seront
soumises
à l’instruction
de
la Commission
Développement
Economique,
puis
à
l'approbation
du
bureau
et
du
Conseil
Communautaire.
La
Commission
s’appuiera
si nécessaire
sur
l'avis
de
partenaires. Une
notification
de
la
décision
sera
envoyée
au
représentant
de
l’entreprise.
Après
avis
favorable,
i
sera
établi
une
convention
d'attribution
de
subvention,
entre
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
et
le
représentant
de
l’entreprise,
et
éventuellement
la
SCI
ou
le
crédit bailleur.
La
convention
reprendra
les
engagements
de
la
Communauté
de
CE:
ID. 091-2491 00730-20280820-20
et
ceux
de
l’entreprise.
Elle
précisera
le
plan
de
financement
du
projet
en
faisant
apparaître
l’ensemble
des
ressources
affectées
au
financement
du
projet,
et
notamment
les
autres
aides
publiques.
L'octroi
des
aides
est
apprécié,
au
regard:
De
critères
techniques
permettant
de
juger
le
projet
De
la disponibilité
des
crédits
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
Du
niveau
de
consommation
de
lenveloppe
budgétaire
annuelle
affectée
aux
aides
à
l'investissement
immobilier
Sous
réserve
de
l’obtention
de
l’aide
de
la
Région
Les
critères
techniques
permettant
de juger
le projet
seront
les suivants
:
Le type
d'entreprise
bénéficiaire
et le secteur
d'activité concerné,
Dans
le cas
d'activités
artisanales
de services
(avec
un
volet commercial),
les projets
seront
examinés
au
regard
du
tissu
local existant
afin
de
ne
pas
fausser
la
concurrence
et jugés
selon
leur
dimension
territoriale;
Seront
financées
les
entreprises
apportant
un:
service
nouveau
sur.
le
territoire,
le:
secteur
géographique:
ou
la
commune: L'intérêt
de
l’activité
(ex:
existence
d’un
marché/activité
faisant
défaut,
activité
à
valeur
ajoutée,
activité
ancrée
localement.)
La
crédibilité
du
porteur
de projet
(compétences,
qualifications
et expérience,
motivations...)
L'impact
du
projet
sur
l'attractivité
(ex.
occupation
d’un
local
vacant,
remise
en
état d’un
bâtiment
particulièrement
visible...)
et son
intérêt pour
l’activité
(ex.
extension
nécessaire...),
Faisabilité.
économique
du
projet
(prévisionnel
et
plan
de
financement;
accord.
banque,
objectif
évolution
du
CA.)
L'impact
potentiel
du
projet
en
termes
d'emplois
(effectif et ETP
avant-projet,
après
projet
et type
de
contrat}
Appréciation:
du.
projet:
au.
regard
des:
principes:
de:
développement:
durable:
(dimensions
économique,
sociale
et
environnementale)
ARTICLE
8
: LE
VERSEMENT
DE
L'AIDE
Le versement
de
la subvention
interviendra
en
trois versements
sur demande
du
représentant
de
l’entreprise
et sur
présentation des justificatifs
attestant
de
la
réalisation
de
l'opération,
selon
les
modalités
suivantes
:
30
%
à
la
signature
de
la
convention
sous
forme
« d'avance
» sur
présentation
d'une
attestation
de
démarrage, 40
%
d’acompte,
lorsque
70%
des
dépenses
seront
acquittées
{justification
sur
factures
acquittées)
30
%
de
la subvention
correspondant
au
solde,
versée
au
prorata
des
travaux
réalisés
par
rapport
au
projet
initial.
La
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
se
réserve
le
droit,
en
cas
de
non-respect
des
clauses
susvisées,
voire
de
la
non-exécution
totale
ou
partielle
de
l'opération,
de
mettre
fin
à
l’aide
et
d'exiger
le
reversement
partiel
ou
total
des
sommes
versées.
D
6/7 Envoyé
en
pr
are
le
04/04/2083
ARTICLE
9
: LES
REGLES
DE
CADUCITE
DE
L'AIDE
La
subvention
deviendra
caduque
si :
+
le
bénéficiaire
n’a
pas
adressé
les
documents
justifiant
d’un
début
de
réalisation
du
projet
subventionné
dans
un
délai
de
1
an
à
compter
de
la
date
d’attribution
de
la
subvention,
+
le
bénéficiaire
n’a
pas
adressé
les
documents
justifiant
de
l'achèvement
de
la
réalisation
de
l'opération
subventionnée
dans
un
délai
de
3
ans
à compter
de
la
notification
de
l’aide.
Dans
ce
cas,
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
pourra
exiger
le
reversement
du
ou
des
acomptes.
ARTICLE
10
: LA
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
Le
présent
règlement
pourra
être
modifié
par
simple
décision
du
Conseil
communautaire.
ARTICLE
11
: LE
REGLEMENT
DES
LITIGES
En
cas
de
litige,
la juridiction
compétente
est
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse.
.
.
…
.
77 Envoyé
en
préfecture
le
04/04/2023
Fi
en
pré
Publié
le 04/04/2€