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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023032831
Document publié le Mercredi 22 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023032831)
Thèmes du document : Union Européenne, Exploration spatiale, Mode, textile et habillement,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 28 mars2023
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 27
Représentés : 6
Absents : 9
L’an deux mille vingt-trois, le 28 mars et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 22 mars 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, Mme Carole FAUVETTE, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Thierry MICHAL, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, M. Maurice VOISIN Étaient absents : M. Jean-Pierre CHAMPION (pouvoir à M. Franck CALAS), Mme Corinne DUDU (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Gaëtan FAUVAIN, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), M. Lucien MOLINES (pouvoir à Mme Catherine SALVETTI), Mme Marianne MORSLI, Mme Christelle PAGET (pouvoir à M. Renaud DUMAY), Mme Marie-Jeanne VERCHERAT (pouvoir à Richard LABALME), M. Dominique VIOT
Secrétaire de séance : Catherine GUTIERREZ
N°2023/03/28/31 – Fixation du produit de la Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI)
Vu les articles 1530 bis et 1639 A du code général des impôts,
Vu la délibération n°2018/01/30/14 du conseil communautaire du 30 janvier 2018 instituant une taxe GEMAPI à compter de l’année 2018,
Vu le montant des dépenses prévisionnelles pour l’exercice de la compétence GEMAPI en 2023,
Vu le débat d’orientation budgétaire du 28 février 2023,
Sur proposition de la Commission Environnement du 16 mars 2023 et après avis de la commission finances du 20 mars 2023,
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité,
DECIDE d’arrêter le produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) au montant de 126 000 euros pour l’année 2023.
CHARGE M. le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services fiscaux.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 28 mars 2023
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX