Compte-Rendu - Compte Rendu cm 13 JUIN 2019

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 13 JUIN 2019 Document publié le Jeudi 13 juin 2019 par la commune de Tarascon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 13 JUIN 2019)Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,

DEPARTEMENT

DES BOUCHES DU RHONE

ARRONDISSEMENT D’ARLES VILLE DE TARASCON

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2019

L’an deux mille dix-neuf et le treize juin, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 4 juin 2019, s’est réuni à 18h30, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois

ETAIENT PRESENTS : Mr LIMOUSIN, Maire, Mr BOUILLARD, Mme MACCHL Mr CORREARD, Mme MADELEINE, Mr OUVRARD, Mme PLANTEY, Mr MONTAGNIER, Adjoints, Mme VICINI CARGNINO, Mme FERRER, Mr PORTELA, Mme QUILLE- JACQUEMOT, Mr LUPERINI, Mme CHARRY, Mr BOURMEL, Mme VIVIANI Mme LECLERE, Mme ANDRE, Mr RIOUSSET, Mme BOURGUES, Mr GUYOMARD, Mme VINCENT, Mr LE MARREC, Mme LAUPIES, Mr GIMENEZ, Mr DESEUR, Mme

SABATINTI, M. BERNARD, Mme. AMAR, conseillers municipaux.

CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNE MANDAT DE VOTE :

Mandant Mandataire Date de la procuration

Mr DEMISSY Francis Mr CORREARD Guy 12 juin 2019

Mme RAYNAUD Danielle Mme LAUPIES Valérie 13 juin 2019

Mr LUYAT Claude Mme SABATINI Marlène 11 juin 2019

CONSEILLER ABSENT : Mr DUCOURET

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Aude PLANTEY, Adjointe au Maire

N° 067/2019 Rapporteur : Monsieur le Maire

Compte-rendu de délégation

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte de l’usage de la délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil Municipal n°238/2014 du 23 avril 2014, complétée par la délibération n°233/2015 du 03 novembre 2015, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, soit depuis le 4 avril 2019.Décision n°035/20019 du 1° avril 2019 (transmise au contrôle de légalité le 4 avril 2019) :

Contrat de bail à usage professionnel à la Maison de Santé sis 10 boulevard Gambetta.

Décision n°036/2019 du 25 mars 2019 (transmise au contrôle de légalité le 28 mars

2019) :

Demande de subvention au Conseil Départemental pour la modernisation de l’équipement de la brigade environnement.

Subventions Montant du projet

70% Conseil 22 456 euros

départemental

30% Commune 9 624 euros 32 080 euros

Décision n°037/2019 du 2 avril 2019 (transmise au contrôle de légalité le 4 avril

2019) :

Ester en justice — Requête annulation n°1708018-2 déposée au greffe du tribunal administratif

de Marseille par la société Orange contre la commune.

Décision n°038/2019 du 2 avril 2019 (transmise au contrôle de légalité le 4 avril 2019) :

Ester en justice — Requête annulation n°18002565-4 déposée au greffe du tribunal administratif de Marseille par l’association des Sacrifiés du Plan Rhône contre la commune.

Décision _n°039/2019 du 4 avril 2019 (transmise au contrôle de légalité le 8 avril

2019) :

Ester en justice — Requête n°1709933-2 déposée au greffe du tribunal administratif de Marseille

par Mme Emilia FLORES contre la commune.

Décision n°056/2019 du 23 avril 2019 (transmise au contrôle de légalité le 24 avril 2019) :

Réalisation de travaux de proximité — programme 2019. Demande de subvention auprès du

Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.

Dans le cadre de l’aide du Conseil Départemental a la réalisation de travaux de proximité.

Le programme 2019 est le suivant :

- Réfection Chemin du MAS DES AGAVONS

- Réfection Chemin du MAS SAINT CHARLES

- Réfection Chemin du MAS D’ARVIEUX

- Réfection Rue la REVOLUTION

- Réfection Cour ECOLE Marcel PAGNOL

- Réfection Place Emile COMBES.

- Fourniture et pose d’une Aire de Jeux en Bois.

Le plan de financement de ces projets se répartit comme suit :

Chemin DU MAS DES AGAVONS

DEPENSES RECETTES

. coût de l'opération 99 298 € . Subvention C. Départemental 59 500 €

. autofinancement 39 798 €

TOTAL HT 99 298 € 99 298 €

Chemin DU MAS SAINT CHARLES

DEPENSES RECETTES

. coût de l'opération 62 305 € . subvention C. Départemental 43 614 €

. autofinancement 18 691 €

TOTAL HT 62 305 € 62 305 €

Chemin DU MAS D’ARVIEUX

DEPENSES RECETTES

. coût de l'opération 99 160 € . Subvention C. Départemental 59 500 €

. autofinancement 39 660 €

TOTAL HT 99 160 € 99 160 €

Rue de la REVOLUTION

DEPENSES RECETTES

. coût de l'opération 90 580 € . subvention C. Départemental 59 500 €

. autofinancement 31 080 €

TOTAL HT 90 580 € 90 580 €

Cour de L’ECOLE Marcel PAGNOL

DEPENSES RECETTES

. coût de l'opération 64 151€ . subvention C. Départemental 44 905 €

. autofinancement 19 246 €

TOTAL HT 64 151€ 64151 € Place Emile COMBES

DEPENSES RECETTES

. coût de l'opération 92 005 € . subvention C. Départemental 59 500 €

. autofinancement 32 505 €

TOTAL HT 92 005 € 92 005 €

Aire de Jeux en Bois

DEPENSES RECETTES

. coût de l'opération 83 937 € . Subvention C. Départemental 58 756€

. autofinancement 25 181€

TOTAL HT 83 937 € 83 937 €

Décision n°057/2019 du

23 avril 2019 (transmise au contrôle de légalité le 24 avril

2019) :

Convention de mise à disposition de données cartographiques numériques relatives aux servitudes d’utilité publique (SUP1) des canalisations de transport en matières dangereuses impactant le département des Bouches-du-Rhône.

Décision n°058/2019 du 3 mai 2019 (transmise au contrôle de légalité le 6 mai 2019) :

Annulation de la décision n°593/2013 du 25 septembre 2013 ayant pour objet la régie de

recettes de l’office de tourisme.

Décision n°059/2019 du 9 mai 2019 (transmise au contrôle de légalité le 13 mai 2019) :

Ester en justice — Procédure devant le tribunal correctionnel de Tarascon — Habitat indigne Mme GOUARA épouse KDAIRE.

Décision n°060/2019 du 13 mai 2019 (transmise au contrôle de légalité le 16 mai 2019) :

Régie de recette générale : modification des moyens de paiement.

Décision n°061/2019 du 13 mai 2019 (transmise au contrôle de légalité le 14 mai 2019) :

Ester en justice — Déclaration d’assignation déposée devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Nice par l’association d’assistance aux animaux dans le besoin Les Gamelles du Cœur contre la commune.

Décision n°062/2019 du 14 mai 2019 (transmise au contrôle de légalité le 16 mai

2019) :

Ester en justice — Requête n°1903362-4 déposée au greffe du tribunal administratif de Marseille

par Monsieur Jean Pierre CAPEAU contre la commune de Tarascon.Décision n°063/2019 du 17 mai 2019 (transmise au contrôle de légalité le 20 mai 2019) :

Ester en justice — Assignation avec dénoncé n°MD 20957 à la demande de M. et Mme GIORDANELLA Alain représentés par Maître Philippe MAIRIN contre la commune de Tarascon.

Décision n°064/2019 du 14 mai 2019 (transmise au contrôle de légalité le 20 mai 2019) :

Conseil juridique - fonds de commerce «Le Bellagio »

Objet du marché Titulaire Montant H.T. __ de

notification

Montant

minimum annuel:

Prestation de service : 65 000,00 € | FAC SIMILE CANON

’ maintenance du parc 34935 MONTPELLIER Montant 26/02/2019

photocopieurs maximum

annuel:

90 000,00 €

Lot n° 1 : désamiantage,

démolition, maçonnerie, pierre de

taille, charpente, couverture, 167 989,81 €

carrelage

SARL TANZI

13103 ST ETIENNE DU GRES

ne Lot n° 2 : doublages, isolation, faux Travaux d'aménagement plafonds, cloisons

des po SARL ISOSTYL 36 718,77 € 11/04/2019

P 84510 CAUMONT SUR DURANCE

Lot 3 : sols stratifiés, menuiseries

intérieures bois 51 500.00 €

SEE MOINE MENUISERIE 13150 BOULBON

Lot n° 4 : menuiseries extérieures,

serrurerie

SEE MOINE MENUISERIE 31 160,00 € 13150 BOULBON

Lot n° 5 : peinture, nettoyage

Peinture et enseignes MARQUIS 17 457,19 €

30302 BEAUCAIRE

Lot n° 6 : chauffage,

rafraîchissement, ventilation,

plomberie 43 350,00 €

JULLIAN et Cie SAS

30904 NIMES

Lot n° 7 : électricité

TD'ELEC 34 445,50 €

84700 SORGUES

Marché de prestation | IMPRIMERIE LES PRESSES DE Res d'impression de divers LA TARASQUE nus 18/04/2019

outils de communication 13150 TARASCON 95 000,00 €

Fourniture et mise en AXIMUM SAS pion

œuvre ah sr Eh 13655 ROGNAC annuel : 06/05/2019

10 000,00 €

Fourniture d’une pelle . FRAMATEC

hydraulique sur pneus de 9 13845 VITROLLES 128 627,00 € 13/06/2019 tonnes

N°068/2019 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

Objet : Désignation des représentants de la commune de Tarascon au Syndicat Mixte d’Energie du Département (SMED)

Nomenclature ACTES : 5.3 — Désignation des représentants Considérant le rapport suivant :

Par délibération n°258/2014 en date du 23 avril 2014, le Conseil Municipal a désigné des représentants appelés à siéger au Syndicat Mixte d’Energie du Département (SMED).

Suite à la démission de Madame Corinne MASSIASSE, il est proposé au Conseil Municipal de modifier les représentants comme suit :

Délégué titulaire :

- Monsieur Francis DEMISSY

Délégué suppléant :

- Monsieur Serge RIOUSSET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération n°258/2014 en date du 23 avril 2014,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 24 POUR - 8 ABSTENTIONS

(Mme LAUPIES — Mr GIMENEZ - Mr DESEUR - Mme SABATINI M. BERNARD - Mme AMAR — Mme RAYNAUD - Mr LUYAT)

Article 1 : ANNULE la délibération n°258/2014 du 23 avril 2014

Article 2 : DESIGNE :

Délégué titulaire :

- Monsieur Francis DEMISSY

Délégué suppléant :

- Monsieur Serge RIOUSSET

pour siéger au Syndicat Mixte d’Energie du Département (SMED)

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tous documents relatifs à ce syndicat.

N°069/2019 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

Objet : Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de l’'ACCM Nomenclature ACTES : 5.3 — Désignation des représentants

Considérant le rapport suivant :

Par délibération n°341/2014 en date du 26 mai 2014, le Conseil Municipal a désigné des représentants appelés à siéger à la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de l’'ACCM.Suite à la démission de Madame Corinne MASSIASSE, il est proposé au Conseil Municipal de modifier les représentants comme suit :

Délégués titulaires :

- Madame Nathalie MACCHI

- Monsieur Guy CORREARD

Délégués suppléants :

- Monsieur Fabien BOUILLARD

- Madame Clotilde MADELEINE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération n°341/2014 en date du 26 mai 2014,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 24 POUR - 8 ABSTENTIONS

(Mme LAUPIES — Mr GIMENEZ - Mr DESEUR - Mme SABATINI M. BERNARD - Mme AMAR - Mme RAYNAUD -— Mr LUYAT)

Article 1 : ANNULE la délibération n°341/2014 du 26 mai 2014

Article 2 : DESIGNE :

Délégués titulaires :

- Madame Nathalie MACCHI

- Monsieur Guy CORREARD

Délégués suppléants :

- Monsieur Fabien BOUILLARD

- Madame Clotilde MADELEINE

pour siéger à la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de l’ACCM

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tous documents relatifs à cette commission.

N°070/2019 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

Objet : Commission des finances — Désignation des membres

Nomenclature ACTES : 5.3 - Désignation des représentants

Considérant le rapport suivant :Par délibération n°747/2014 en date du 18 décembre 2014, le Conseil Municipal a désigné des représentants appelés à siéger à la commission des finances.

Suite à la démission de Madame Corinne MASSIASSE, il est proposé au Conseil Municipal de modifier les représentants comme suit :

- Monsieur Fabien BOUILLARD

- Monsieur Francis DEMISSY

- Madame Nathalie MACCHI

- Madame Aude PLANTEVY

- Monsieur Houcine BOURMEL

- Madame Marie-Claude AMAR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération n°747/2014 en date du 18 décembre 2014,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

Article 1 : ANNULE Ia délibération n°747/2014 du 18 décembre 2014

Article 2 : DESIGNE :

- Monsieur Fabien BOUILLARD

- Monsieur Francis DEMISSY

- Madame Nathalie MACCHI

- Madame Aude PLANTEY

- Monsieur Houcine BOURMEL

- Madame Marie-Claude AMAR

pour siéger à la commission des finances.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tous documents relatifs à cette commission.

N°071/2019 Rapporteur : Monsieur LIMOUSIN, Maire

Objet : Créations d’emplois non permanents d’animateurs pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités durant l’année scolaire 2019-2020 Nomenclature ACTES : 4-2 : Personnels contractuels

Considérant le rapport suivant :

Il est nécessaire de créer des emplois non permanents d’animateurs afin de permettre le fonctionnement de l’ Accueil de Loisirs sans Hébergement, de l’Ecole Municipale des Sports et de la garderie municipale ;

Les modes de fonctionnement de ces structures varient, raison pour laquelle il a été décidé de dissocier les activités par périodes ;

Ces emplois seront pourvus par du personnel non titulaire dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activités, recruté pour une durée maximale de 12 mois par période de 18 mois consécutifs ;L’assemblée délibérante doit autoriser le recrutement d’animateurs nécessaire au bon

fonctionnement de ces structures et de fixer le niveau de rémunération correspondant à chaque emploi.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 3, 1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

Article 1 : CRÉE les emplois non permanents d’animateurs en fonction des besoins des structures et par périodes pour l’année scolaire 2019-2020 comme suit :

e 18 postes d’animateur à temps non complet (maximum 70% d’un temps complet) en période scolaire afin d’assurer la garderie municipale, l’école municipale des sports, les animations du mercredi et les différentes manifestations organisées par l’accueil de loisirs sans hébergement ;

e 15 postes d’animateur à temps complet durant les petites vacances scolaires (du 21 au 31 octobre 2019, du 17 au 28 février 2020 et du 14 au 24 avril 2020) afin d’assurer les animations à l’accueil de loisirs sans hébergement ;

e 3 postes d’animateur à temps complet dans le cadre de l’organisation de deux mini-séjours secteur jeunes d’une durée maximale de 5 jours durant les vacances scolaires de la Toussaint (entre le 21 et 31 octobre 2019) et d’été (entre le 6 juillet et le 28 aout 2020) ;

e 20 postes d’animateur à temps complet pour la période du 6 au 31 juillet 2020 pour l’accueil de loisirs sans hébergement ;

e 20 postes d’animateur à temps complet pour la période du 3 au 28 août 2020 pour l’accueil de loisirs sans hébergement.

Article 2 : AUTORISE le recrutement d’agents non titulaires dans le cadre d’un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités et de fixer leurs rémunérations comme suit :

e Agent assurant les fonctions de Direction ou d’adjoint à la Direction de l’accueil de loisirs sans hébergement : rémunération basée sur le 11°" échelon du grade d’ Adjoint d'Animation Territorial;

e Agent assurant exclusivement des fonctions d’animateur (Ecole municipale des sports, garderie municipale, accueil de loisirs sans hébergement) : rémunération sur la base du 8°"° échelon du grade d’ Adjoint d'Animation Territorial.

Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Article 4 : DIT que des contrats individuels seront établis.

N°072/2019 Rapporteur : Monsieur LIMOUSIN, Maire

Objet : Actualisation de la délibération n° 223-2002 modifiée du Conseil Municipal du 11 juin 2002 relative au régime indemnitaire

Nomenclature ACTES : 4.2 — Personnels contractuels

10Considérant le rapport suivant :

L’instauration de l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires avait été actée par délibération n° 223-2002 du Conseil Municipal du 11 juin 2002. Cette délibération faisait référence et appliquait les dispositions du décret N° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnité Horaires pour Travaux Supplémentaires.

Ainsi, la collectivité a suivi les évolutions de ce décret et notamment celle édictée par le décret N° 2007-1630 du 19 novembre 2007 autorisant le paiement d’heures supplémentaires à des agents dont l’indice brut est supérieur à 380.

Il est rappelé que le bon fonctionnement des services nécessite la réalisation d’heures supplémentaires. La notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Le travail supplémentaire, tel que défini ci dessus, accompli entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail supplémentaire de nuit,

À défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60, L’indemnité horaire pour travaux supplémentaire est versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C ou B, ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau conformément au décret modifié n° 2002-60.

Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond.

Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale.

Aussi, une dérogation permanente aux dispositions du paiement des Indemnités Horaires pour travaux supplémentaires à l’occasion de certains évènements, instaurée par délibération n° 345/2014 du Conseil Municipal en date du 26 mai 2014 portant modification de la délibération n° 223-2002 modifiée, avait été prise à l’occasion des évènements suivants :

- toutes les manifestations festives organisées par la commune ;

- les évènements climatiques exceptionnels ;

- les opérations électorales.

Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est effectué après déclaration par l’autorité territoriale ou le chef de service, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle.

Différents changements ont eu lieu suite à la parution de nombreux décrets dans le cadre de la mise en place du Parcours professionnels, carrières et rémunérations, et la collectivité a suivi les évolutions à la vue des reclassements effectués.

Par conséquent, il convient d’actualiser la liste des grades par filière de la délibération modifiée n° 223/2002 du Conseil Municipal en date du 11/06/2002 pour l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires comme suit :

Filière Cadres d’emplois Grades

Administrative | Rédacteurs Territoriaux Rédacteur principal de I ère classe

Rédacteur principal de 2ème classe 11Rédacteur

Adjoints Administratifs Territoriaux Adjoint administratif principal 1ère classe Adjoint administratif principal 2ème

classe

Adjoint administratif

Animation Animateurs Territoriaux Animateur Principal de 1ère classe

Animateur Principal de 2ème classe

Animateur

Adjoints d’animation Territoriaux Adjoint d'animation principal de 1ère classe

Adjoint d'animation principal de 2ème

classe

Adjoint d'animation

Technique Techniciens Territoriaux Technicien principal 1ère classe

Technicien principal de 2ème classe

Technicien

Agents de Maîtrise Territoriaux Agent de Maîtrise Principal

Agent de Maîtrise

Adjoints Techniques Territoriaux Adjoint technique principal 1ère classe

Adjoint technique principal 2ème classe

Adjoint technique

Culturelle Assistants Territoriaux d'Enseignement Artistique Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1ère classe

Assistant d'Enseignement Artistique

Principal de 2ème classe

Assistant d’Enseignement Artistique

Assistants Territoriaux

de conservation du patrimoine et

bibliothèques

Assistant de conservation du patrimoine

et des bibliothèques Principal de 1ère

classe

Assistant de conservation du patrimoine

et des bibliothèques Principal de 2ème

classe

Assistant de conservation du patrimoine

et des bibliothèques

Adjoints Territoriaux du Patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe

Adjoint du patrimoine principal de 2ème

classe

Adjoint du patrimoine

Médico-

Sociale

Auxiliaires de puériculture

Territoriales

Auxiliaire de puériculture principal 1%

classe

Auxiliaire de puériculture principal 2ème

classe

ATSEM ATSEM principal de 1ère classe

ATSEM principal de 2ème classe

Sportive Educateurs Territoriaux des APS Educateur APS Principal de 1ère classe Educateur APS Principal de 2°" classe 12

Educateur des APS

Opérateurs Territoriaux des APS Opérateur principal des APS

Opérateur qualifié des APS

Opérateur des APS

Sécurité Chefs de Service de PM classe Chef de service de PM principal de 1ère

classe

Chef de service de PM principal de 2ème

Chef de service de PM

Agents de Police Municipale Brigadier chef principal de PM

Gardien-Brigadier de PM Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu la délibération n° 223-2002 modifiée du Conseil Municipal du 11 juin 2002 portant adoption du nouveau régime indemnitaire des agents territoriaux ;

Vu le décret N° 2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le décret N°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu la délibération n° 345/2014 du Conseil Municipal en date du 26 mai 2014 portant modification de la délibération n° 223-2002 modifiée du Conseil Municipal du 11 juin 2002 relative dérogations permanentes aux dispositions du paiement des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires à l’occasion de certains évènements ;

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

Vu les crédits inscrits au budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

Article 1 : ACTUALISE la liste des grades par filière pouvant prétendre au versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires confomément au tableau ci-dessus.

13Article 2 : MAINTIENT le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié par le décret 2007-1630 du 19 novembre 2007.

Article 3 : DIT que le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est effectué après déclaration par l’autorité territoriale ou le chef de service, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle

Article 4 : DIT que les autres dispositions de la délibération modifiée n° 223-2002 du Conseil Municipal du 11 juin 2002 restent inchangés.

Article 5 : DIT que les crédits sont inscrits au budget .

N°073/2019 Rapporteur : Monsieur LIMOUSIN, Maire

Objet : Actualisation de la mensualisation de la rémunération des assistants maternels à

compter du 28 août 2019

Nomenclature ACTES : 4-2 : Personnels contractuels

Considérant le rapport suivant :

Afin d’assurer une rémunération mensuelle plus régulière, par délibération n° 433-2006, la mensualisation des assistants maternels avait été mise en place ainsi que la fixation des montants et conditions de versement. Un forfait mensuel avait été fixé sur la base de l’accueil de 2 enfants par journée de 9 heures, 4 jours par semaine.

Cependant, après examen des rémunérations, et notamment du nombre de jour de garde par semaine, il apparait nécessaire de passer de 4 à 5 jours d’accueil par semaine et par enfant ; Par conséquent, la mensualisation de la rémunération de l’assistant maternel serait basée sur l’accueil de 2 enfants 5 jours par semaine soit 45heures (5jours x 9h d’accueil) sur 52 semaines, cela fait une moyenne de 390 heures par mois.

Il est rappelé que la rémunération des assistants maternels ne peut être inférieure à 0.281 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) par enfant et par heure d’accueil conformément à l’article D423-9 du Code de l’Action Sociale et des familles. Aussi, il est proposé d’actualiser la rémunération mensuelle des assistants maternels de la commune en la fixant à 0.289 fois le montant du salaire minimum de croissance par enfant par heure d’accueil, le montant et les conditions de versement conformément au tableau ci-après :

SALAIRE ET INDEMNITES

(Montant et conditions de versement) 1 -Forfait mensuel (salaire de base)

Les assistantes maternelles perçoivent un salaire égal à 0.289 fois le SMIC horaire par heure et par enfant Pour une durée moyenne d’accueil de 9 heures (durée d’accueil comprise entre 8 et 10 heures) pour un enfant revient à 2.601 fois le SMIC horaire (0.289 x 9 heures de garde)

Le nombre d’heures à effectuer par mois est basé sur une moyenne d’accueil de 52 semaines à raison de 45 heures par semaine (5 jours par semaine) pour 2 enfants.

52 semaines x 45 heures (5 jours par semaine) x 2 enfants / 12 mois : 390 heures à effectuer par mois. Soit 390h / 9 heures de jour de garde / 2 enfants : 21.67 jours de garde par enfant en moyenne par mois.

Le calcul est le suivant :

* Accueil 2 enfants sur la base de 21.67 jours de garde par enfant en moyenne

14

2.601 fois SMIC horaire x 21.67 jours de garde x 2 enfants

2 — Forfait journalier (accueil au-delà du forfait mensuel)

Lorsque l’assistante maternelle accueille des enfants au-delà du forfait mensuel fixé ci-dessus, l’intéressée

percevra un forfait journalier par tranche de 9 heures de garde.

Le forfait journalier est rémunéré comme suit : 2,601 SMIC/H par jour (9 h) et par enfant

Accueil au-delà des forfaits mensuels et journaliers

rémunéré 1/8 de 2,601 SMIC/H par heure de garde et par enfant.

Accueil journalier d’une durée supérieure à 10 heures

rémunéré 1/4 du SMIC/H par heure de garde et par enfant.

Réunion d’équipe à l’initiative de la Directrice :

rémunérée 1/8 de 2,601 fois le SMIC/H par heure de réunion lorsque l’assistante maternelle n’a pas la garde d’enfant.

Indemnité nourriture et entretien (INE)

Cette indemnité est payée seulement en présence de l’enfant : SMIC horaire par enfant gardé en journée complète.

Dans le cas d’enfant accueilli moins de 5 heures par jour, le montant de l’INE est versé de moitié,

Majoration de salaire pour sujétion exceptionnelle de garde*

Quand l’enfant nécessite des soins exceptionnels, et après décision du médecin de la crèche :

0,5 fois le SMIC horaire par enfant et par jour d’accueil.

(liée à la journée de présence de l’enfant)

Prime de fin d’année

Le montant de la prime est fixé par délibération du Conseil Municipal (délibération de conseil municipal n° 163/2001 du 2 avril 2001).

Cette prime est versée dans son intégralité au mois de janvier de l’année suivante Une franchise de 15 jours est accordée à chaque agent. Au-delà de ce seuil et jusqu’à 200 jours de maladie, la somme est calculée de la manière suivante :

Montant de la prime x nombre de jours de maladie dans l’année

Nombre de jours dans l’année

Pour plus de 200 jours de maladie dans l’année, la prime ne sera pas versée. Les congés de détente, récupération, maternité, exceptionnel ou accident de travail ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette retenue.

Affiliation à la Caisse Primaire de Sécurité Sociale

Ces cotisations donnent droit à des prestations en nature (remboursement frais médicaux et pharmaceutiques en cas de maladie, ...) et à prestations d’indemnités journalières et pensions de retraite. En référence au régime de congés maladie des agents non titulaires, par application au décret n° 88-145.

Tout accueil supplémentaire sera rémunéré en conséquence conformément aux conditions fixées ci-dessus. L’assemblée délibérante doit fixer le niveau de rémunération correspondant à chaque emploi. 15Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération n° 433-2006 du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2006 portant mensualisation des assistantes maternelles :

Vu le Code de [’ Action sociale et des familles et notamment l’article D423-9.

Vu les crédits inscrits au budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

Article 1 : APPROUVE l’actualisation de la mensualisation du salaire des assistants maternels

agréés employés par la commune.

Article 2 : FIXE le montant et les conditions de versement du salaire et des indemnités des

assistants maternels de la commune.

Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

N°074/2019 Rapporteur : Monsieur le Maire

Objet : Augmentation de la participation de la commune pour les titres-restaurant avec la société « Natixis » chèque apétiz.

Nomenclature ACTES : 7.1.6 - Autres décisions budgétaires

Considérant le rapport suivant :

Il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale.

Par délibération n°57/2017 du 20 juin 2017, la commune de Tarascon a mis en place le dispositif des titres-restaurant pour les agents. Une participation de l’employeur à hauteur de 50% a été votée.

Afin d’améliorer les conditions de restauration des agents de la ville de TARASCON, une augmentation de la participation employeur est proposée à hauteur de 60 %. La valeur du titre restaurant serait alors de 7,00 € avec une participation de la Collectivité fixée à 4.20 € (soit 60 %) et celle de l'agent à 2,80 € (soit 40 %).

L’augmentation serait effective à compter du 1° juillet 2019.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d’émission et de validité et à

l’utilisation des titres-restaurant,

16Vu la délibération n° 57-2017 du Conseil Municipal du 20 juin 2017 portant attribution des

titres-restaurant aux agents de la commune de Tarascon avec la société « Natixis » chèque de

table à compter du 1° juillet 2017 ;

Vu l’avis favorable du comité technique en date 5 juin 2019 pour l’augmentation de la

participation de la commune de 50% à 60%.

Vu les crédits inscrits au budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

Article 1 : INSTAURE, à compter du 1° juillet 2019, l’augmentation de la participation de la commune pour l’attribution des titres-restaurant avec la société « Natixis ».

Article 2 : FIXE la participation de la commune à 60 % de la valeur faciale du titre-restaurant

Article 3 : FIXE la valeur faciale du titre-restaurant à 7 €.

Article 4 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Article 5 : DIT que les modalités d’attribution et de distribution prévues dans le règlement des titres-restaurant demeurent inchangées.

Article 6 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tous les documents relatifs à ce dossier.

N°075/2019 Rapporteur : Monsieur LIMOUSIN, Maire

Objet : Modification du Tableau des effectifs

Nomenclature ACTES : 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT

Considérant le rapport suivant :

Conformément à l’article 34 de la loi n° 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Aussi, pour faire face aux besoins de la Collectivité, il convient :

e De créer un poste d’Educateur Principal de 2% classe (catégorie B) suite à la réussite d’un agent à un examen professionnel d’Educateur Principal de 2°"° classe et à son inscription au tableau d'avancement au titre de l’année 2019

e de créer un poste à temps complet d’Attaché (catégorie A) suite au départ de l’agent Responsable du service de la commande publique et des affaires juridiques

e de créer un poste à temps non complet (10 heures par semaine) d’Assistant d'Enseignement Artistique principal de 1% classe (catégorie B) pour le bon fonctionnement de l’ Atelier d’Arts plastiques

De plus, à suite des avancements de grade du personnel communal, des créations de poste ont été nécessaires et par conséquent certains sont devenus vacants et non pourvus et il convient de les supprimer.

17Pour cela, la loi du 26 janvier 1984 modifiée impose à la collectivité, avant toute suppression de poste, de demander l’avis du Comité Technique.

Les membres du Comité Technique au cours de la séance du 5 juin 2019 ont émis un avis favorable à la suppression de certains postes non pourvus.

Il est rappelé qu’afin d’assurer le bon fonctionnement des services de la collectivité et dans le cadre d’autorisations de travail à temps partiel ou suite à l’indisponibilité de fonctionnaires, il est nécessaire de faire appel rapidement à des agents contractuels de droit public. Les collectivités peuvent recruter des agents contractuels de droit public pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiels ou indisponibles, en application de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 ;

La vacance d’un emploi permanent peut également justifier le recrutement d’un agent contractuel pour une durée d’un an renouvelable expressément dans la limite d’une durée totale de 2 ans. Cette possibilité de recours à un agent contractuel, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, est destinée à permettre de combler la vacance d’emploi qui ne peut être pourvue dans les conditions du statut en attendant que le processus normal ait abouti.

L’organe délibérant crée les emplois nécessaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu la saisine de la Commission Administrative Paritaire ;

Vu l’avis du Comité technique en date du 5 juin 2019,

Vu les crédits inscrits au budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’'UNANIMITÉ,

Article 1 : APPROUVE le tableau des effectifs théoriques du personnel communal tel qu’il est présenté dans le document annexé à la présente délibération.

Article 2 : MAINTIENT la possibilité donnée à Monsieur le Maire de recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou contractuels momentanément indisponibles. Les personnes recrutées en remplacement seront rémunérées sur la base du 1° échelon du 1° grade du cadre d’emplois du fonctionnaire indisponible.

Article 3 : MAINTIENT l’autorisation donnée à Monsieur le Maire de recruter, le cas échéant, en cas de recherches infructueuses de candidats statutaires à l’occasion d’une déclaration de vacance de poste, des agents contractuels de droit public conformément à l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984. Les personnes recrutées sur ces emplois seront rémunérés sur l’espace indiciaire du grade mentionné dans la déclaration de vacance de poste en tenant compte de leur expérience professionnelle et de leurs diplômes.

Article 4 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville.

18N°076/2019 Rapporteur : M. Lucien LIMOUSIN, Maire

Objet : Vente parcelles communales cadastrées Section ZA n° 96, 135 et 136 et Section ZS n° 86 au Département des Bouches du Rhône — Projet de piste cyclable EURO VELO 8 (E V8)

Nomenclature ACTES : 3.6 - Actes de gestion du domaine privé

Considérant le rapport suivant :

Dans la perspective de la réalisation de la piste cyclable Euro Vélo 8 dénommée «la Méditerranée à Vélo », le département des Bouches du Rhône va réaliser le dernier tronçon concernant les Bouches du Rhône, situé entre Saint Etienne du Grès et Tarascon (jusqu’au pont de Beaucaire). Le linéaire prévu totalise 10,1 km.

La future piste empruntera notamment des parcelles communales.

Le département des Bouches du Rhône a demandé à la commune de lui céder les parcelles concernées à savoir les parcelles cadastrées Section ZA n° 96, 135 et 136 et section ZS n° 86 pour une superficie totale de 13.351 m2.

Ce projet de cession est proposé à l’euro symbolique.

Une autorisation de prise de possession anticipée des parcelles est également demandée par le Conseil Départemental afin de pouvoir commencer les travaux de réalisation de la piste courant septembre 2019, sans attendre la rédaction des actes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet d’accord sur indemnité communiqué par le Département des Bouches du Rhône ; Vu le projet d’autorisation de prise de possession anticipée des terrains adressée par le département des Bouches du Rhône ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ

Article 1 : APPROUVE l'accord sur indemnité concernant la cession des terrains communaux cadastrés Section ZA n° 96, 135 et 136 et Section ZS n° 86 d’une superficie totale de 13.351 m2 au profit du département à l’euro symbolique ;

Article 2 : APPROUVE l'autorisation de prise de possession anticipée concernant les terrains communaux objet de la cession et cadastrés Section ZA n° 96, 135 et 136 et Section ZS n° 86 d’une superficie totale de 13.351 m2 au profit du département ;

Article 3 : DONNE POUVOIR à M. le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à la signature et à la mise en œuvre de la cession et de la prise de possession anticipée.

N°077/2019 Rapporteur : M. Lucien LIMOUSIN, Maire

Objet : Acquisition parcelles en zone naturelle du massif de la Montagnette cadastrées section B n° 756, 757, 761, 762

Nomenclature ACTES : 3.1 DOMAINE ET PATRIMOINE -— Acquisitions

19Considérant le rapport suivant :

Les propriétaires des parcelles B 756, 757, 761 et 762 d’une superficie totale de 13ha 78a 83ca situées dans le massif de la Montagnette se sont rapprochés des représentants de la SAFER afin de leur confier la vente de leurs terrains, au prix de 42 000 € hors frais et taxes.

La SAFER à interpellé la commune sur ce projet de vente du fait de la localisation des biens. Les parcelles se trouvent dans le massif de Montagnette en zone naturelle et dans le périmètre des espaces naturels sensibles (ENS) cartographié par le département des bouches du Rhône.

La commune a confirmé son intérêt pour l’acquisition des biens au regard de leur situation géographique, au prix de 42 000 € hors frais et taxes soit 0,30 cts d’euro le m2.

La SAFER a adressé à la commune une promesse unilatérale d’achat pour formaliser ce projet d’acquisition.

Une aide financière du département des Bouches du Rhône est prévue pour les acquisitions de réserves foncières situées en zone naturelle ou agricole. Le taux de subvention se situe dans une fourchette allant de 20% à 60 %. Une aide financière sera demandée au Département des Bouches du Rhône selon le plan de financement prévisionnel suivant :

Organismes de financement | Taux de financement Montant hors taxes

Conseil Départemental 13 60% 25.200 €

Autofinancement communal | 40 % 16.800 €

Total 100 % 42.000 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’appel à candidature de la SAFER sur ces parcelles daté du 12 mars 2019;

Vu le courrier de la commune de confirmation de candidature du 15 mars 2019 : Vu le courrier de la SAFER communiquant la promesse unilatérale d’achat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’'UNANIMITÉ,

Article 1 : APPROUVE l’achat des parcelles cadastrées section B n° 756, 757, 761 et 762

d’une superficie totale de 13ha 78a 83 ca au prix de 42 000 € en principal et 3 600 € en prestations de service et taxes dues à la SAFER, frais de notaire en sus ;

Article 2 : SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental pour la réalisation de cet achat selon le plan de financement prévu ;

N°078/2019 Rapporteur : M. Lucien LIMOUSIN, Maire

Objet : Convention pour occupation temporaire du domaine privé et du domaine public de la commune.

Nomenclature ACTES : 3 - Domaine et Patrimoine

Considérant le rapport suivant :

20Dans la perspective de la réalisation de la digue de protection contre les inondations entre Tarascon et Arles, des travaux de mise en transparence du remblai ferroviaire sont en cours de réalisation. Ces travaux sont réalisés par la SNCF. Ce chantier occasionne le passage d’un grand nombre de véhicules devant l’école du Petit Castelet. Cet accroissement de circulation crée un danger notamment au moment des horaires d’entrée et de sortie de l’école.

La commune a demandé à la SNCF d’étudier la possibilité de réaliser une piste de chantier constituant un itinéraire de délestage et évitant le passage des véhicules de chantier devant l’école.

Après visite sur site, il apparait que la réalisation de cette piste est possible à condition que la commune et plusieurs propriétaires riverains accordent à la SNCF une convention d’occupation temporaire.

La SNCF assurera la réalisation des aménagements et remettra les ouvrages à la commune et à chaque propriétaire riverain, à l’issue du chantier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention d’occupation temporaire du domaine privé et du domaine public de la ville par la SCNF ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

Article 1 : APPROUVE la présente convention d’occupation temporaire du domaine privé et du domaine public de la commune et plus particulièrement de la parcelle communale cadastrée Section ZR n° 11 et de la parcelle de domaine public contiguë se trouvant également dans la section ZR ;

Article 2 : DONNE POUVOIR à M. le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à la signature et à la mise en œuvre de cette convention.

Article 3 : AUTORISE M. le Maire à signer la promesse unilatérale d’achat et tous les documents afférents à l’achat de ce bien immobilier et à son financement.

N°079/2019 Rapporteur : M. Lucien LIMOUSIN, Maire

Objet : Approbation du nouveau régime des aides à l’embellissement des façades et paysages de Provence

Nomenclature ACTES : 7.5 - Subventions — autres

Considérant le rapport suivant :

La Commune de Tarascon a signé le ler octobre 2018 avec l’Etat et les partenaires institutionnels (ACCM, Département, Région, ANRU, CDC, Action Logement, CCI, CMA et ADIL) une convention-cadre, dénommée « Action Cœur de Ville», mettant en place un important dispositif de redynamisation des centres anciens.

21Dans cet objectif, le Maire de Tarascon propose un nouveau régime de subventions communales au ravalement des façades qui vient renforcer le dispositif actuel mis en place lors du conseil municipal du 19 février 2015. En faisant de nouvelles propositions financières plus attractives, Pambition du conseil municipal est d’embellir la ville et surtout de protéger et mettre en valeur l'important patrimoine architectural du centre historique médiéval de la ville.

Le Département des Bouches-du-Rhône prête sur cette action son concours technique et financier à la Commune de Tarascon. En effet, le Département a délibéré lors de la commission permanente du 5 avril 2019 en faveur d’une politique d’aide aux communes qui subventionnent les particuliers sur des travaux de rénovation des façades dans les centres-villes.

Ainsi, avec l’aide du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), le Département a élaboré un règlement unique d’attribution de ces aides aux façades. Celui-ci a été présenté à notre commune où il a été reçu favorablement dans la mesure où il reconduit les fondamentaux de notre propre régime actuel, à savoir :

- inciter à un ravalement raisonné, respectueux des caractéristiques architecturales du patrimoine bâti de la commune et ainsi contribuer à la pérennisation du bâti, - préserver et développer le savoir-faire des artisans en matière de techniques de restauration dites traditionnelles,

- faciliter et encourager la réalisation de travaux d’amélioration de l’habitat dans l’ancien.

En conséquence, la commune de Tarascon s’engage par cette opération d’embellissement à financer les demandes des particuliers à hauteur de 50% des devis de ravalement et dans la limite d’un coût plafond de 200 € TTC/m°? de façade ravalée. A noter toutefois que ce plafond pourra être relevé à 300 € TTC/m? dans le cas d’une prise en compte d’un surcoût architectural ou technique.

Les particuliers conserveront la possibilité de cumuler cette subvention communale aux autres aides de droit commun (ANAH, caisse de retraite, crédits d’impôts pour la transition énergétique, éco prêt à taux zéro, dispositif éco-rénov du CD13, fondation du Patrimoine, etc.) dont ils peuvent disposer, sans toutefois pouvoir dépasser le montant définitif des travaux et études.

Le périmètre d’intervention de cette aide à l’embellissement des façades de Provence est celui fixé par les contours règlementaires des zones patrimoniales du centre historique du PLU, à savoir les zones UA1, UA2, UA3, UA4 et UAS. Ce périmètre est en cohérence avec celui de la

ei Zones UA 1 à UAS du centre ancien 22Par ailleurs, la commune souhaite également élargir le cadre de ce régime de subvention à la Zone UA 6 du PLU, dite « Hameau de LANSAC », vouée à l’accueil d’un projet culturel et/ou touristique.

Zone UA 6 de Lansac

Enfin, la commune souhaite favoriser l’embellissement de l’axe commercial majeur de centre, composé par la rue des Halles et la place du Marché, en proposant un meilleur taux de subvention et des critères préférentiels différents :

- la commune de Tarascon s’engage pour cette opération d’embellissement particulière à financer les demandes des particuliers à hauteur de 70% minimum des devis de ravalement TTC ;

- Les travaux de ravalement seront financés dans la limite d’un coût plafond de 300 € TTC/m° de façade.

Les annexes à la présente délibération édicteront par ailleurs les dispositions règlementaires locales qui compléteront le règlement type du département. Ces dispositions seront opposables dans les mêmes conditions que celles édictées par le règlement.

La collectivité de Tarascon sera assistée techniquement par l’architecte-conseil du CAUE, déjà présent sur la commune pour assister les particuliers lors de permanences architecturales bimensuelles.

Les services communaux assureront le suivi administratif des dossiers déposés. Des décisions communales seront délivrées par le maire de la commune de Tarascon pour, d’une part, proposer la mise en paiement des subventions communales aux particuliers et, d’autre part, pour solliciter le département des Bouches-du-Rhône afin qu’il reverse à la collectivité 70% du montant des subventions accordées.

C’est ce projet de règlement qui est présenté à la validation du conseil municipal de TARASCON. Celui-ci est complété par les annexes à la présente délibération qui, d’une part, délimite les périmètres d’intervention et précise les critères d’attribution et, d’autre part, énonce les dispositions locales qui prolongent le règlement type du Département.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°361/2012 du 20 juin 2012 ;

Vu la délibération n°84/2015 du 19 février 2015 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

Article 1 : ABROGE les délibérations n° 361/2012 du 20 juin 2012 et n°84/2015 du 19 février 2015 qui, respectivement, approuvait et modifiait le précédent règlement communal attributif des subventions au ravalement des façades.

23Article 2: APPROUVE le nouveau règlement d’attribution des subventions «opération façades » complété par les annexes attachées à la présente délibération.

Article 3 : DIT que les dispositions du présent règlement et de ses annexes seront opposables aux dossiers déposés à l’intérieur des différents périmètres d’intervention, selon les critères d'attribution types et préférentiels tels qu’ils sont décrits plus haut.

Article 4 : FIXE la prise d’effet de ce nouveau règlement à la date de réception en préfecture de la présente délibération. Dans un objectif de continuité administrative des dossiers déjà engagés sur la base des délibérations précédentes de 2012 et 2015, ceux-ci seront traités et conclus, notamment pour la mise en paiement des subventions communales, selon les dispositions antérieures.

Article 5 : DIT que les crédits nécessaires à ces dépenses sont inscrits au budget communal.

N° 080/2019 Rapporteur : Monsieur BOUILLARD, 1°‘ Adjoint

Objet : Adoption du Compte de Gestion du Trésorier - exercice 2018 - VILLE Nomenclature ACTES : 7.1 — Décisions budgétaires

Considérant le rapport suivant :

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Ainsi après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que le compte de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte administratif ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018; Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1612.12

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

24Article UNIQUE : DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2018 par Mme GALESNE Catherine, comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa part.

Monsieur LIMOUSIN quitte l’assemblée et laisse la présidence à Monsieur BOUILLARD.

N° 081/2019 Rapporteur : Monsieur BOUILLARD 1° Adjoint

Objet : Adoption du Compte Administratif de l'exercice 2018 - Budget VILLE

Nomenclature ACTES : 7.1 — Décisions budgétaires

Considérant le rapport suivant :

Le compte administratif retrace l’ensemble des produits et des charges enregistrés au cours de l’exercice budgétaire dans la comptabilité de l’ordonnateur.

Ce document permet de visualiser l’exécution budgétaire, offre une analyse dans le détail des dépenses, des recettes, des restes à réaliser et permet d’établir les résultats de la section de fonctionnement et d'investissement.

La synthèse du compte administratif de l’exercice 2018, se présente de la manière suivante :

DEPENSES RECETTES SOLDE (+ ou -)

Résultats propres à | «2233 74409 | 20414 206,40 1 530 462,31 l'exercice 2018

Section de Ré 6 ri

| sultats antériens 4 438 552,81 4 438 552,81 Fonctionnement reportés (ligne 002)

Résultat de clôture | 18 883 744,09 24 852 759,21 5 969 015, 12

Résultats propres à , 4 933 503,62 5 079 320,70 145 817,08

l'exercice 2018

Section Ré 6 ri | ésu ltats anté rieurs 124 097,76 _ 124 097,76

d'investissement | reportés (ligne 001)

Résultat de clôture 5 057 601,38 5 079 320,70 21 719,32

Restes à Réaliser au ER 7071196,32 | 2819 188,50 4 252 007,82 31/12/2018 (RAR) : : .

Résultats cumulés 2018 (y compris RAR) 31 012 541,79 32 751 268,41 1738 726,62

25Après avoir pris connaissance du rapport susmentionné, du compte administratif 2018 joint en annexe,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612.12

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 24 POUR - 8 CONTRE

(Mme LAUPIES - Mr GIMENEZ - Mr DESEUR - Mme SABATINI

M. BERNARD - Mme AMAR -— Mme RAYNAUD - Mr LUYAT)

Article 1 : RECONNAIT que toutes les dépenses ordonnancées sont comprises dans les limites des crédits ouverts par le budget et les autorisations complémentaires,

Article 2 : APPROUVE le Compte Administratif 2018, conforme aux écritures du compte de gestion, et arrêté, compte tenu des restes à réaliser, aux résultats suivants :

À — DEPENSES TOTALES : 31 012 541.79 Euros

B — RECETTES TOTALES : 32 751 268.41 Euros

C - EXCEDENT GLOBAL DE CLOTURE : 1 738 726.62 Euros.

N° 082/2019 Rapporteur : Monsieur BOUILLARD 1° Adjoint

Objet : Affectation définitive du résultat 2018 - Budget Principal

Nomenclature ACTES : 7.1 — Décisions budgétaires

Considérant le rapport suivant :

Par délibération du 4 avril 2019, le conseil municipal a autorisé la reprise anticipée du résultat de l’exercice 2018 et l’affectation de celui-ci dans le cadre du vote du budget primitif 2019.

Les comptes de l’exercice 2018 étant définitivement arrêtés après le vote du Compte Administratif, le conseil municipal doit adopter une nouvelle délibération d’affectation définitive du résultat.

Il est précisé que le montant de l’affectation définitive du résultat est identique à celui effectué lors de la reprise anticipée.

Pour information :

L'arrêté des comptes 2018 permet de déterminer :

(1) - le résultat de la section de fonctionnement correspondant à la différence entre les dépenses et recettes, augmenté du résultat reporté de fonctionnement de l’exercice N-1 - le solde d’exécution 2018 de la section d’investissement.

- les restes à réaliser en investissement qui seront reportés au budget de l’exercice 2019.

26(Il) Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2018 doit en priorité couvrir le besoin en financement de la section d’investissement. Celui-ci est obtenu par la différence entre les dépenses et recettes d’investissement de l’exercice, majorées du résultat reporté d’investissement de l’exercice N-1 et des restes à réaliser.

(IT) Le solde du résultat de la section de fonctionnement, s’il est positif, peut, selon la décision de l’assemblée, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section de fonctionnement.

Le tableau d’affectation du résultat ci-après détaille ces opérations.

II - Affectation du résultat :

Fonctionne ment :

Dépenses 2018 (a) 18 883 744,09

Recettes 2018 (b) 20 414 206,40

Résultat de fonctionnement ( c=b-a) 1 530 462,31

Résultat de fonctionnement reporté 2017 ( d) 4 438 552.81

Résultat de clôture 2018 (e=c+d ) 5 969 015,12

Investissement :

Recettes 2018 (a) 3 397 715,73

Part excédent 2017 fonctionnement affecté (b) 1 681 604,97

Excédent 2017 investissement (c)

Recettes totales (d = a+b+c) 5 079 320,70

Dépenses 2018 (e) 4 933 503,62

Déficit 2017 investissement (f) 124 097,76

Dépenses totales (g= e+f) 5 057 601,38

Solde d'exécution (h = d-2) 21 719,32

Restes à réaliser

Recettes 2 819 188,50

Dépenses 7 071 196,32

Solde (i) 4 252 007,82

Besoin de financement de l'investissement 2018

(G5h+i

4 230 288,50

Résultat 2018

Excédent de fonctionnement 5 969 015,12

Besoin de financement de l'nvestissement 4 230 288,50

Solde global de clôture 1 738 726,62 Le calcul du besoin de financement présentant un déficit de 4 230 288.50 Euros, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5 27Vu les résultats 2018 constatés par Mr le Maire et attestés par Madame la Trésorière

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 24 POUR - 8 CONTRE

(Mme LAUPIES - Mr GIMENEZ - Mr DESEUR - Mme SABATINI M. BERNARD - Mme AMAR - Mme RAYNAUD - Mr LUYAT)

Article UNIQUE : APPROUVE l'affectation définitive du résultat 2018 de la manière suivante :

Affectation sur 2019

Au compte 1068 4 230 288,50

Report de fonctionnement 002 1 738 726,62

Solde d'exécution investissement reporté 001 (R) 21 719,32

N° 083/2019 Rapporteur : Monsieur BOUILLARD, 1° Adjoint

Objet : Compte-rendu d’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U.) au titre de l’année 2018.

Nomenclature ACTES : 7.1 — Décisions budgétaires

Considérant le rapport suivant :

Les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité Urbaine (D.S.U.), au titre d’une année, doivent présenter au conseil municipal, l’année suivante, un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entrepris au cours de l’année considérée et les conditions de leur financement.

Sachant que notre commune a bénéficié au titre de l’année 2018 d’une Dotation de Solidarité Urbaine d’un montant de 439 666.00 euros ;

Il est présenté ci-joint à l’assemblée un tableau récapitulatif des actions entreprises au cours de l’exercice 2018.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2334-19,

Le Conseil Municipal prend acte de la communication de ce rapport pour l'exercice 2018.

N° 084/2019 Rapporteur : Monsieur BOUILLARD, 1°" Adjoint

Objet : Garantie d’emprunt accordée à l’association CLUB DE TIR TARASCON- BEAUCAIRE pour l'extension du stand de tir. (Annule et remplace la Délibération n° 025/2019 du 28 février 2019).

Nomenclature ACTES : 7.3.3 - Garanties d'emprunts

28Considérant le rapport suivant :

La commune de Tarascon accordait en date du 28 février 2019 sa garantie d'emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt de 200 000 €, souscrit par l’association du club de tir Tarascon Beaucaire auprès de la Société Générale, afin de financer un projet d’extension de stand de tir.

Les conditions financières transmises par l’association étant erronées, il convient aujourd’hui de régulariser cette situation en rectifiant notamment le taux et la durée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et L

2252-2

Vu la délibération n° 025/2019

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,

Article 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 200 000 € souscrit par le Club de Tir Tarascon - Beaucaire, auprès de l’agence Société Générale, située au 21 cours Aristide Briand 13150 Tarascon, dont le siège social est à Paris, 29 Boulevard Haussmann (n° SIREN 552 120 222).

Les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes :

- Objet : Prêt travaux d’agrandissement

- Montant : 200 000 €

- _ Durée : 240 mois dont 6 mois de différé

- Taux fixe : 2.50%

- Taux Effectif Global : 2.55%

- Echéances de remboursement : 1 080.77 € hors assurances pendant 234 mois

Article 2 : ACCORDE la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porter sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Société Générale, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : ENGAGE la commune à respecter ses obligations budgétaires et comptables, et notamment, pendant toute la durée de l’emprunt à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de cet engagement de cautionnement.

Article 4 : AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Société Générale et l’Emprunteur.

N°085/2019 Rapporteur : Nathalie MACCHI, 2°"° Adjointe

Objet : Modification du mode de tarification - Multi-Accueil Collectif « les Capucins » - Multi Accueil Familial « Les Lutins » - Halte-garderie « Les Péquélets ». Nomenclature ACTES: 7.1.2 - tarifs des services publics

29Considérant le rapport suivant :

Par délibération n°51/2017 du 23 mai 2017, l’assemblée délibérante a fixé les tarifs applicables au service Petite Enfance.

Comme indiqué dans cette délibération, la participation des familles doit être conforme au barème ainsi qu’au mode de calcul de la Caisse d’Allocations Familiales.

Bien que le barème fixé le 23 mai 2017 reste inchangé, il est cependant nécessaire de délibérer à nouveau sur Les changements à intervenir dans le mode de calcul.

Ces modifications sont les suivantes :

1. Désgressivité du plancher :

En l'absence de ressources, un montant plancher est fixé par la CAF. Il correspond au montant du RSA, pour une personne seule avec un enfant à charge après abattement du forfait logement. Ce plancher est dégressif selon le nombre d’enfants à charge.

2. Mode de calcul du tarif de l’accueil d'urgence et enfants relevant de l’ASE :

Pour l'accueil d'urgence, si les parents ne peuvent pas justifier de leurs revenus, le tarif horaire est équivalent au total des participations des familles utilisatrices de l’année N-1 Nombre d’heures facturées de l’année N-1

Ce tarif s'applique également à l'Aide Sociale à l'Enfance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la circulaire CNAF n°LC-2014-009 ;

Vu la délibération 51/2017 du 23 mai 2017 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,

Article 1 : MODIFIE l’article 2 de la délibération n°51/2017 du 23 mai 2017 comme suit :

En l’absence de ressources, un montant plancher est fixé par la CAF. Il correspond au montant du RSA, pour une personne seule avec un enfant à charge après abattement du forfait logement. Ce plancher est dégressif selon le nombre d’enfants à charge.

Pour l’accueil d’urgence, si les parents ne peuvent pas justifier de leurs revenus, le tarif horaire est équivalent au total des participations des familles utilisatrices de l’année N-1 Nombre d’heures facturées de l’année N-1

Ce tarif s’applique également à l’ Aide Sociale à l’Enfance.

Article 2 : DIT que les autres articles de la délibération n°51/2017 du 23 mai 2017 restent inchangés.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

30N°086/2019 Rapporteur : M. Guy CORREARD, Adjoint

Objet : NPRU - Quartiers Centre-ville et Ferrages — objectifs poursuivis et modalités de la concertation préalable

Nomenclature ACTES : 8-4 —- Aménagement du territoire - autres

Considérant le rapport suivant :

1 - Préambule et contexte :

Dans la continuité du Contrat de Ville, la commune de Tarascon et la communauté

d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (ACCM) signaient le 8 juillet 2016 le protocole de préfiguration du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) porté par l’Etat et ses partenaires institutionnels (Région, Département, ANRU, ANAH, CDC, etc.).

Dans le cadre de ce protocole, des études ont été commandées dès 2016 :

- une étude de programmation urbaine Centre historique / Ferrages portant sur la définition d’un « Projet Urbain » ;

- une étude de programmation Centre historique « Parc privé et Copropriétés des Ferrages » ;

- Une étude de « redynamisation commerciale » Centre historique

Celles-ci qui se sont espacées sur trois exercices (2017/2019) ont été validées lors des comités de pilotage institués par le protocole et dont le dernier s’est tenu le 30 avril 2019.

Le contenu du protocole a été également renforcé en 2018 à la demande de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) par une étude de prospective menée sur le centre historique et dont les résultats ont été rendus en mars 2019.

Cette première phase d’étude a permis de faire émerger les premiers grands objectifs du projet décrits ci-dessous.

Un document de synthèse sera produit dans les semaines à venir sur l’ensemble de ce travail pour permettre :

- d’une part, d’engager la phase de concertation avec la population qui sera ouverte par la présente délibération et permettra d’enrichir le projet.

- d’autre part, de figer le projet qui sera inscrit dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain. L’objectif sera de proposer en décembre 2019 un projet de contractualisation à la validation de l’État et de l’ensemble des partenaires.

2 - Objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbaïn des quartiers Centre-ville et Ferrages :

Le protocole de préfiguration de 2016 décline les grands axes d’intervention en insistant sur l'articulation entre les différents objectifs du renouvellement urbain, les orientations du contrat de ville et du projet territorial.

Il obéit également aux principes d’un développement durable du territoire tout en respectant les objectifs incontournables fixés par le règlement général de |’ ANRU :

O Augmenter la diversité de l’habitat,

Oo Favoriser la mixité fonctionnelle et consolider le potentiel de développement économique,

31Oo Renforcer l’ouverture du quartier, la mobilité des habitants,

© Viser l'efficacité énergétique et contribuer à la transition écologique des quartiers, © Réaliser des aménagements et des programmes immobiliers de qualité en prenant en compte les usages, les enjeux de gestion et de sûreté et anticipant les évolutions et mutations futures.

En découlent des objectifs ciblés pour les quartiers Centre-ville et Ferrages: © Ouverture des Ferrages et perméabilité retrouvée avec le centre historique Lisibilité du centre historique

Redynamisation de la polarité commerciale rue des Halles

Requalification des espaces publics du centre historique

Diversification de l'habitat O O

OO

O

3 — Périmètre de l’opération d’aménagement

Le périmètre prévisionnel de l’opération est défini sur la carte ci après. Il reprend celui du périmètre arrêté pour le dispositif régional des Quartiers Prioritaires Ville (QPV).

4 — Modalités de concertation préalable à la réalisation d’une opération d’aménagement : A compter du Ler juillet 2019, et pendant un délai de concertation de 3 mois, se tiendront : © Une réunion publique de lancement (juillet 2019) ; © 2 ateliers thématiques ouverts à la population des 2 quartiers ; © Exposition (panneaux) en mairie de Tarascon présentant le contexte (Protocole,

contrat de ville) et les objectifs globaux du projet de renouvellement urbain.

En outre, un registre de recueil des observations du public sera mis à disposition au centre technique municipal (service Urbanisme et Affaires foncières) de Tarascon (390, Route de Saint-Rémy-de-Provence, 13150 Tarascon). De même, l’adresse mail du service Urbanisme et Affaires foncières pourra recevoir des demandes de questionnement qui seront recensées et versées au bilan de la concertation : urbanisme(@mairie-tarascon13.fr

32Les dates précises de ces moyens de la concertation seront annoncées par voie de presse et sur le site internet de la commune (www.tarascon.fr) au moins 15 jours avant la date prévue.

A l’issue de cette concertation, un bilan sera réalisé en incluant toutes les remarques qui auront pu être relevées à l’occasion des rencontres décrites, ainsi que sur le registre et l’adresse mail. Ce bilan fera l’objet d’une délibération, conformément aux dispositions de l’article L.103-6 du Code de l’urbanisme.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositions des articles L. 103-2 et suivants du Code de l’Urbanisme, Entendu le rapport de présentation et considérant que la définition ainsi que la mise en œuvre d’une opération d'aménagement sont nécessaires pour permettre d’atteindre les objectifs du projet de renouvellement urbain des quartiers Centre-ville et Ferrages à Tarascon.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 24 POUR - 8 CONTRE

(Mme LAUPIES — Mr GIMENEZ - Mr DESEUR - Mme SABATINI M. BERNARD - Mme AMAR - Mme RAYNAUD - Mr LUYAT)

Article 1 : APPROUVE les objectifs de l’opération d'aménagement tels que présentés ci- dessus ;

Article 2 : ARRETE les modalités de la concertation telles que décrites ci-dessus ;

Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre les décisions nécessaires à la mise en place de ladite concertation et à en fixer les dates d’ouverture et de clôture et à signer tous documents afférents à la mise en œuvre de la présente délibération ;

N°087/2019 Rapporteur : M. Guy CORREARD, Adjoint au Maire

Objet : Bilan de la concertation - Arrêt du projet de règlement local de publicité (RLP) Nomenclature ACTES : 8.8 - Environnement — autres

Considérant le rapport suivant :

Objectifs poursuivis

Par délibération en date du 31 janvier 2019, le Conseil municipal a prescrit l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité. Les objectifs annoncés par la délibération étaient les suivants :

” Valoriser le patrimoine architectural et paysager de la commune, en particulier à proximité des monuments historiques du centre-ville médiéval et des mails arborés qui l’entourent et ce afin de préserver l’identité et l’image de la ville ;

" Anticiper l’application de la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) pour permettre la publicité de manière modérée dans certains secteurs protégés soumis à la future interdiction législative;

“ Améliorer la qualité des entrées de villes et les perspectives paysagères lointaines sur les deux massifs protégés et la plaine agricole ;

“” Renforcer l'attractivité et le dynamisme de l’activité commerciale, artisanale et industrielle tout en maîtrisant la publicité extérieure (Renforcement du qualitatif et de la lisibilité des enseignes et des publicités, homogénéisation de la signalétique).

33“ Proposer des solutions efficaces et bien intégrées pour la signalisation des manifestations temporaires et les productions issues des activités agricoles présentes sur la commune ;

“ Proposer des solutions relatives aux enseignes sur les bâtiments agricoles situés en zone agricoles ;

“ Prendre en compte les nouvelles formes d’affichage et les nouvelles technologies (numérique notamment) ;

“ Réduire la consommation d’énergie afin d’appliquer concrètement les principes de développement durable.

Bilan de la concertation

Monsieur le Maire rappelle que la concertation est une composante indispensable, et même obligatoire, de la procédure d’élaboration d’un RLP. La collectivité a donc établi les principes de la concertation avec les acteurs économiques locaux, les professionnels de l’affichage (afficheurs, fabricants d’enseignes) et tout public intéressé.

Les objectifs de la concertation étaient les suivants :

" Alimenter la réflexion en rapport étroit avec les réalités locales

“ Associer le plus tôt possible les acteurs locaux afin de connaître leurs sensibilités, leurs préconisations.

La commune a mis à disposition du public un registre de concertation à partir du 1° février 2019. Le registre était accompagné d’un dossier alimenté au fur et à mesure de la démarche comprenant la délibération initiale, le diagnostic, le débat du conseil municipal ainsi que l’avant-projet de RLP.

Aucune remarque n’a été portée sur le registre de concertation mis à disposition du public.

Cinq réunions de travail ont été organisées, dont deux avec invitation et représentation des PPA (DDTM, DREAL, Département, CCI, PNR des Alpilles...) :

e le 26 mars 2019 pour la présentation du diagnostic et des orientations du futur RLP e le 14 mai 2019 pour la présentation et la validation de l’avant-projet de RLP.

Ces réunions de travail ainsi que les échanges par courriel avec les PPA ont permis de valider les orientations du futur RLP ainsi qu’un avant-projet de RLP.

Comme annoncé lors du lancement de la démarche, une réunion publique a été organisée, le 29 avril 2019. Cette réunion a mobilisé 34 personnes mais seulement 3 entreprises locales et 1 représentant des afficheurs. Cette réunion a permis d’exposer les orientations du futur RLP et de recueillir les avis des participants.

Deux ateliers de concertation ont été organisés le 6 mai 2019 à destination respectivement des sociétés d’affichage et des entreprises communales et associations de commerçants :

“ Ces ateliers ont mobilisé 10 personnes extérieures à la mairie dont 2 sociétés d’affichage (JC Decaux France, Extérion Média), 1 représentant de l’union de la publicité extérieure, 2 associations locales, 5 entreprises communales

“ Ces ateliers ont permis d'échanger plus précisément sur les recommandations des afficheurs et sur les demandes des entreprises locales.

L’avant-projet de RLP a ensuite été adressé par courriel à l’ensemble des personnes publiques associées et aux personnes qualifiées (représentants des afficheurs, associations...) pour avis. A la suite de cet envoi, la commune n’a reçu aucun avis complémentaire écrit.

Enfin, une réunion de travail à laquelle l’ensemble des personnes publiques associées ont été invitées (réunion PPA) s’est déroulée le 27 mai 2019 faisant le bilan de la concertation, procédant aux derniers arbitrages et validant le projet de RLP en vue de la présente délibération.

34Résumé du contenu du projet de RLP

Le projet de RLP ne permet pas la publicité et les préenseignes scellées au sol sur la majorité du territoire, à l’exception des zones d’activité en agglomération et des préenseignes dérogatoires hors agglomération. Il ne permet pas, en outre, la publicité dans la zone ZRI, compris dans le périmètre de protection de monuments historiques classés et inscrits, sauf sur mobilier urbain pour l’information (MUPT).

Des dispositions qualitatives pour les enseignes sont prévues pour l’ensemble du territoire, en distinguant commerces au rez-de chaussé des habitations et bâtiments d’activité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi du 12 juillet 2010 dite Loi Grenelle II ;

Vu la Loi du 07 juillet 2016 relative à la création, à l’architecture et au patrimoine ; Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L 581-14 et suivants ; Vu le code de l'Urbanisme et notamment les articles L 153-8 et suivants, les articles R 153-1 et suivants, l’article L 103-3 ;

Vu la délibération n° 014/2019 du 31 janvier 2019 prescrivant l’élaboration d’un règlement local de publicité, ses objectifs et les modalités de la concertation ;

Vu le débat au sein du Conseil Municipal qui s’est tenu le 04 avril 2019 sur les objectifs et sur les orientations générales du projet de RLP ;

Vu la phase de concertation menée à compter de l’ouverture du registre de concertation le 1° février 2019 et jusqu’à ce jour

Vu le projet de règlement local de publicité composé d’un rapport de présentation, d’un règlement, de plans de zonage, d’un lexique et d’annexes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ,

Article 1 : ARRETE le bilan de la concertation mise en œuvre à l’occasion de l’élaboration du projet de règlement local de publicité sur le territoire communal, dont les modalités correspondent à celles qui ont été définies par la délibération du conseil municipal prescrivant l’élaboration du RLP ;

Article 2 : ARRETE le projet de règlement local de publicité de la commune de Tarascon tel qu'il est annexé à la présente ;

Article 3 : PRECISE que la présente délibération et le projet de règlement local de publicité seront transmis pour avis :

- à l'ensemble des personnes publiques associées à l'élaboration du règlement local de publicité - aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés qui en feront la demande

- aux présidents d'associations agréées qui en feront la demande.

N°088/2019 Rapporteur : M. Michel MONTAGNIER, 9" adjoint

Objet : Dénomination d’une voie en « Chemin de la Grand’Draille »

Nomenclature ACTES : 8.3-Voirie

Considérant le rapport suivant :

La numérotation des habitations situées sur la commune de TARASCON en limite de commune

avec Fontvieille est devenue une obligation.

Cependant, l’attribution de numéros de voirie nécessite que le chemin d’accès à ces habitations soit dénommé.

35Du côté de la commune de Fontvieille, le chemin situé dans le prolongement de la voie

communale n°6 se dénomme « Chemin de la Grand”’Draille ». Mais cette appellation, bien que

d’ores et déjà utilisée par les habitants tarasconnais pour leur courrier postal, n’a jamais été

soumise à l’approbation du conseil municipal pour la partie située sur la commune de TARASCON.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de dénommer également ce chemin

« Chemin de la Grand’Draille » afin de régulariser cette situation et d’éviter aux habitants un

changement d’adresse.

Cette dénomination pourra alors être enregistrée dans le fichier du Centre des Impôts Fonciers (CDIF).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

Article 1: DENOMME « chemin de la Grand’Draille » la voie communale n°6, telle

qu’indiquée au plan ci-joint.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

N°089/2019 Rapporteur : M. Michel MONTAGNIER, Adjoint

Objet : SICAS avenant de transformation de l’avance de trésorerie en subvention

d’exploitation exceptionnelle

Nomenclature ACTES : 7.5. Subventions

Considérant le rapport suivant :

Le Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales (SICAS) délivre un service de distribution d’eau destiné à l’arrosage des terres agricoles et des jardins. La commune de Tarascon apporte une cotisation financière annuelle à ce syndicat en sa qualité de « commune membre » du SICAS.

Le SICAS a dû faire face à un contentieux engagé par l’association syndicale des arrosants (ASA) de Saint-Andiol. Devant cette difficulté ponctuelle, le SICAS a sollicité les communes pour obtenir une avance de trésorerie remboursable.

Il s'agissait de faire face au besoin de financement des pertes d’exploitation issues des conclusions rendues par le Tribunal de Grande Instance de Tarascon, dans le contentieux qui l’oppose à l’ASA de Saint-Andiol.

La commune de Tarascon a été sollicitée pour un montant de 18 336 € calculé sur la base de sa cotisation initiale annuelle selon les modalités fixées à l’article 12 des statuts du SICAS pour chacune des communes appartenant au syndicat.

La convention signée en 2017 a été prorogée. Aujourd’hui un protocole d’accord à l’amiable est intervenu entre le SICAS et l’ASA de Saint Andiol. Cet accord n’a pas permis au SICAS de récupérer la totalité des sommes dues. Les pertes de recettes pour le SICAS depuis le début du contentieux s’élève à environ 500 000 €. Le SICAS ne peut absorber à lui seul un tel déficit et il a demandé aux communes membres du transformer l’avance de trésorerie globale d’un montant total de 240 000 € en subvention d’exploitation exceptionnelle.

36Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 06 novembre 2006 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales (SICAS) ;

Vu la délibération du SICAS du 24 novembre 2016 sollicitant auprès des communes membres une avance de trésorerie globale de 240 000 € ;

Vu la délibération du 2 mars 2017 de la commune autorisant la signature de la convention d’avance de trésorerie avec le SICAS pour une durée de un an et pour un montant de 18 336€; Vu la délibération du SICAS du 30 mai 2018 demandant prorogation de l’avance de trésorerie consentie en 2016 par les communes membres ;

Vu la délibération du 20 septembre 2018 de la commune accordant une prorogation dans le temps de l’avance de trésorerie remboursable ;

Vu la délibération du SICAS du 27 mars 2019 sollicitant la transformation de l’avance de trésorerie consentie par les communes membres en subvention d’exploitation exceptionnelle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 24 POUR - 8 ABSTENTIONS

(Mme LAUPIES - Mr GIMENEZ - Mr DESEUR - Mme SABATINI M. BERNARD - Mme AMAR - Mme RAYNAUD - Mr LUYAT)

Article 1 : ACCEPTE la transformation de l’avance de trésorerie au bénéfice du SICAS pour un montant de 18 336 € en subvention d’exploitation exceptionnelle ;

Article 2 : DONNE POUVOIR à M. le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à la signature et à la mise en œuvre de cette convention.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h00.

Tarascon, le 13 juin 2019

Le Mair, ç

Lucien LIMOUSIN

37