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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 23 JUILLET
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune de Tarascon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 23 JUILLET)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Banque,
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ARLES VILLE DE TARASCON
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUILLET 2020
L’an deux mille vingt et le vingt-trois juillet, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 15 juillet 2020, s’est réuni à 15h00 en salle Camargue, sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRESENTS: LIMOUSIN Lucien, Maire, MACCHI Nathalie, BOUILLARD
Fabien, MADELEINE Clotilde, OUVRARD Max, DEMISSY Francis, PUJOL- MOHATTA Marie-Chloé, MANNONI Serge, BOURMEL Houcine, Adjoints, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, BARZIZZA Lucie, ANDRÉ Suzy, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ESTEVAN Patrick, ODDOU Suzanne, BERNARD Matthieu, LAUPIES Frédéric, REMISE Jean-Guillaume, MARTINEZ Corinne.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNE MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
GARBAGE Sabrina BOURMEL Houcine 10 juillet 2020
PLANTEY Aude PUJOL-MOHATTA M.Chloé 10 juillet 2020
LUPERINI Guy LE MARREC Jean-Pierre 10 juillet 2020
VICINI CARGNINO Véronique | MACCHI Nathalie 15 juillet 2020
LEDROLE Stéphanie OUVRARD Max 21 juillet 2020
RIOUSSET Serge BOUILLARD Fabien 20 juillet 2020
MAZZILLO Estelle BARZIZZA Lucie 21 juillet 2020
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Lucie BAR7ZIZZA
N° 039/2020 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
COMPTE-RENDU DE DELEGATION
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte de l’usage de la délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil Municipal n°238/2014 du 23 avril 2014, complétée par la délibération n°233/2015 du 03 novembre 2015, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, soit depuis le 30 avril 2020.
Décision n°005/2020 du 16 juin 2020 (transmise au contrôle de légalité le 17 juin
2020) :
Financement des travaux de réhabilitation d’un immeuble sis boulevard Itam cadastré K n°7,
2048 et 3471 : demande de subvention au titre de la Dotation pour l'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) — Action Cœur de Ville.
1 Demande de subvention au titres des aides exceptionnelles aux investissements (Conseil Départemental 13) — Action Cœur de Ville (annule et remplace la décision n° 141/2019).
Décision n°027/2020 du 25 mai 2020 (transmise au contrôle de légalité le 3 juin 2020) :
Bail dérogatoire sur un local commercial sis 14 place du Marché à Tarascon entre la commune et Mme Pauline GUEYTE.
Décision n°028/2020 du 3 juin 2020 (transmise au contrôle de légalité le 4 juin
2020) :
Convention de partenariat culturel pour la saison 2020/2021 entre le département des Bouches- du-Rhône et la commune de Tarascon : dispositif « Provence en scène ».
Décision n°029/2020 du 3 juin 2020 (transmise au contrôle de légalité le 4 juin
2020) :
Demande de subvention au Conseil Départemental pour l’acquisition d’un véhicule tout-terrain 4x4 hybride pour la Police Municipale.
Le plan de financement de ce projet se répartit comme suit :
Subventions Montant du projet HT
80 % Conseil Départemental 28 137,67 €
20 % Commune 7 034,42 € 35 172,09 €
Décision n°030/2020 du 16 juin 2020 (transmise au contrôle de légalité le 18 juin
2020) :
Bail dérogatoire sur un local commercial sis 27 rue des Halles à Tarascon entre la commune et Madame Michelle FEUGERE.
Décision n°031/2020 du 15 juin 2020 (transmise au contrôle de légalité le 16 juin 2020) :
Politique de la ville : attribution d’un fonds de concours à la commune de Tarascon au titre du fonctionnement des équipements municipaux de proximité au profit des habitants du quartier prioritaire ville (QPV) du centre historique Ferrages, dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19.
Décision n°032/2020 du 22 juin 2020 (transmise au contrôle de légalité le 23 juin 2020) :
Demande de subventions réalisation de travaux d’études et de restauration du patrimoine communal protégé au titre des monuments historiques.
Le plan de financement du projet se répartit comme suit :
Chapelle Saint-Victor. Etude préalable pour la restauration, intérieur
DÉPENSES RECETTES
Coût de l’opération : 25 000 € Subvention Etat (45 %) : 11 250 €
Subvention Conseil Départemental (25 %) : 6 250 €
Total HT : 25 000 € Autofinancement (30 %) : 7 500 € Chapelle Saint-Gabriel. Etude préalable pour la restauration, portail et intérieur
DÉPENSES RECETTES
Coût de l’opération : 25 000 €
Total HT : 25 000 €
Subvention Etat (45 %) : 11 250 €
Subvention Conseil Départemental (25 %) : 6 250 €
Autofinancement (30 %) : 7 500 €
Chapelle de Lansac. Etude préalable pour la restauration clos-couvert et intérieur
DÉPENSES RECETTES
Coût de l’opération : 25 000 €
Total HT : 25 000 €
Subvention Etat (45 %) : 11 250 €
Subvention Conseil Départemental (25 %) : 6 250 €
Autofinancement (30 %) :7500 €
Château. Restauration à l’identique des huisseries portes et fenêtres
DÉPENSES RECETTES
Coût de l’opération : 15 000 €
Total HT : 15 000 €
Subvention Etat (45 %) : 6 750 €
Subvention Conseil Départemental (25 %) : 3 750 €
Autofinancement (30 %) : 4 500 €
Château. Restauration à l’identique d’une partie du parapet du pont d’entrée
DÉPENSES RECETTES
Coût de l’opération : 20 000 €
Total HT : 20 000 €
Subvention Etat (45 %) : 9 000 €
Subvention Conseil Départemental (25 %) : 5 000 €
Autofinancement (30 %) : 6 000 €
Château. Restauration à l’identique des huisseries de la grande porte et des portes des
logis de service
DÉPENSES RECETTES
Coût de l’opération : 30 000 €
Total HT : 30 000 €
Subvention Etat (45 %) : 13 500 €
Subvention Conseil Départemental (25 %) : 7 500 €
Autofinancement (30 %) : 9 000 €
Eglise Sainte-Marthe. Etude technique complémentaire pour le relevage de l’orgue.
DÉPENSES RECETTES
Coût de l’opération : 20 000 €
Total HT : 20 000 €
Subvention Etat (45 %) : 9 000 €
Subvention Conseil Départemental (25 %) : 5 000 €
Autofinancement (30 %) : 6 000 € Commune. Inventaire informatisé des collections communales d’obiets protégés au titre
des monuments historiques.
DÉPENSES RECETTES
Total HT : 60 000 €
Coût de l’opération : 60 000 € Subvention Etat (50 %) : 30 000 €
Subvention Conseil Départemental (25 %) : 15 000 €
Autofinancement (25 %) : 15 000 €
Conformément à la délibération n° 238/2014 du conseil municipal du 23 avril 2014, 1l est rendu compte de l'exercice de la délégation de Monsieur le Maire en matière de décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres, ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget quel que soit leur montant.
Objet du marché Titulaire Montant H.T. Date de notification
Travaux de réhabilitation du théâtre
municipal
Lot 4 — Cloisons, doublages
Lot 7 — Peinture
Lot 10 — Equipement scénique
Lot 4 — Cloisons :
Atelier des arcades
13200 ARLES
Lot 7 — Peinture :
SERIES
13006 MARSEILLE
Lot 10 —- Equipement
audiovisuel :
SNEF — 13015 MARSEILLE
Lot 4 : 47 921.62 €
Lot 7 : 197 106.40 €
Lot 10 : 179 643.60 €
04/05/2020
Fourniture scolaires Lacoste - 84570 LE THOR Mini annuel : 12 000 €
Maxi annuel : 43 000 € 12/05/2020
Vêtements de travail
Lot 1 - Vêtements personnel technique
Lot 2 —- Vêtements agents d'entretien
femmes
Lot 3 — Accessoires et équipement de
sécurité
Lot 1 : GEDIVEPRO - 03100
MONTLUCON
Lot 2 : VIP — 30140 ANDUZE
Lot 3 : GEDIVEPRO —- 03100
MONTLUCON
Lot 1 : maxi annuel : 30 000 €
Lot 2 : maxi annuel : 10 000 €
Lot 3 : maxi annuel : 5 000 €
26/06/2020
Travaux d’entretien, d’extension et de
maintenance d’un réseau de vidéo
protection urbaine
SNEF Maxi annuel : 350 000 € HT 15/06/2020 N° 040/2020 Rapporteur : M. Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Elections des adjoints
Nomenclature ACTES : 5.2 — Fonctionnement des assemblées
Considérant le rapport suivant :
Il est rappelé que, conformément aux articles L 2122-4 et L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à l’élection des adjoints.
Cependant, la loi « engagement et proximité » du 29 décembre 2019 a modifié les termes de l’article L 2122-7-2 concernant le rang des adjoints dans la liste.
En effet, l’ordre de présentation des listes doit respecter une alternance stricte entre candidats de chaque sexe.
La liste précédemment élue ne respectant pas cette disposition, des démissions ont dû intervenir et il convient à présent de procéder à une nouvelle élection.
Est enregistrée la liste suivante :
- Liste Fabien BOUILLARD
Aucune autre liste étant enregistrée, il est procédé à l’élection. Je vous invite à déposer le bulletin dans l’urne à l’appel de votre nom.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers municipaux 33 - Nombre de conseillers municipaux présents à l’appel 33
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 27 - Bulletins blancs ou nuls 2 - Suffrages exprimés 25 - Majorité absolue 14
La liste Fabien BOUILLARD a obtenu 25 voix.
La liste des adjoints désignée ci-dessus ayant obtenu la majorité absolue, a été élue.
Les candidats figurant sur la liste ont été proclamés adjoints et ont été immédiatement installés.
Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste :
- Fabien BOUILLARD), 1° adjoint
- Nathalie MACCHI, 2° adjointe
- Max OUVRARD), 3° adjoint
- Clotilde MADELEINE, 4° adjointe
- Francis DEMISSY, 5° adjoint
- Aude P'LANTEY, 6° adjointe
- Serge MANNONI, 7° adjoint
- Marie-Chloé PUJOL-MOHATTA, 8° adjointe
- Houcine BOURMEL, 9° adjoint N° 041/2020 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : CCAS : fixation du nombre d’administrateurs du Conseil d’Administration
Nomenclature ACTES : 5.3 - Désignation des représentants
Suite au renouvellement du conseil municipal, il convient en application de l’article R 123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS.
Présidé de droit par le Maire, le Conseil d’ Administration est composé à parité de membres élus au sein du conseil municipal et de membres issus de la société civile.
Conformément à la réglementation, il convient de fixer le nombre des administrateurs appelés à siéger au Conseil d’ Administration du CCAS à 6 membres élus et 6 membres nommés.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : FIXE le nombre d’administrateurs du Conseil d'Administration du CCAS à 6 membres élus au sein du conseil municipal et 6 membres nommés par le Maire.
N° 042/2020 Rapporteur : M. Lucien LIMOUSIN, Maire
Objet: CCAS: désignation des représentants du conseil municipal au Conseil
d’Administration
Nomenclature ACTES : 5.3 - Désignation des représentants
Considérant le rapport suivant :
Le conseil municipal ayant fixé le nombre des administrateurs appelés à siéger au conseil d’administration du CCAS à 6 membres élus au sein du conseil municipal, il convient à présent de procéder à l’élection de ces membres au sein du conseil municipal.
L’article R 123-8 du code l’action sociale et des familles stipule que « les membres élus en son sein par le conseil municipal (pour siéger au conseil d’administration du CCAS) le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage si vote préférentiel. Le scrutin est secret. »
Chaque conseiller (ou groupe de conseillers) peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres
listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restants à pour voir, ceux-ci reviennent à la ou les listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrage. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de présenter les listes de candidats et de procéder à l’élection dans les conditions fixées ci-dessus. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment son article R 123-8 ;
VU la délibération 041/2020 fixant le nombre de représentants du conseil municipal au conseil
d'administration du CCAS ;:
Le Conseil Municipal, après avoir voté A BULLETIN SECRET
Article 1 : ACTE la candidature des listes suivantes :
Liste « Ensemble, protégeons, défendons, valorisons Tarascon » :
1. Max OUVRARD
2. Suzy ANDRE
3. Valérie MARTEL
4, Stéphanie LEDROLE
5. Jean-Pierre LE MARREC
6. Véronique VICINI-CARGNINO
Liste « Le bon sens pour Tarascon » :
1. Frédéric LAUPIES
2. Olga MARTINEZ
3. Patrick ESTEVAN
4. Suzanne ODDOU
Liste « Rassemblement pour Tarascon »
1. Corinne MARTINEZ
2. Jean-Guillaume REMISE
Article 2 : PROCEDE à l'élection des membres du conseil municipal représentant la commune au conseil d’administration du CCAS dans les conditions fixées à l’article R 123-8 du code de
l’action sociale et des familles.
Nombre de votants 33 Liste « Ensemble, protégeons, défendons, valorisons Tarascon » 25 Liste « Le bon sens pour Tarascon » 6 Liste « Rassemblement pour Tarascon » 2
Article 3 : DECLARE que sont élus, après application de la règle du scrutin proportionnel au plus fort reste pour représenter le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS :
Liste « Ensemble, protégeons, défendons, valorisons Tarascon » : 5 sièges
Max OUVRARD
Suzy ANDRE
Valérie MARTEL
Stéphanie LEDROLE
Jean-Pierre LE MARREC
Liste « Le bon sens pour Tarascon » : 1 siège
Frédéric LAUPIES N° 043/2020 Rapporteur : M. Lucien LIMOUSIN, Maire
Objet : Commission d’appel d’offres permanente- Election des représentants. Nomenclature ACTES : 5.3 — Désignation des représentants
Considérant le rapport suivant :
Suite au renouvellement du conseil municipal et conformément à l’article 22 du code des marchés publics, il convient de procéder à l’élection de la commission d’appel d’offres à caractère permanent.
Pour les communes de plus de 3 500 habitants, cette commission doit être composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, élus par le conseil municipal en son sein. Le Maire est président de droit de la Commission d’ Appel d'Offres et peut être remplacé en cas d’empêchement.
L'élection des membres titulaires et suppléants de la CAO doit avoir lieu selon les règles de la représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas y recourir.
Le dépôt de candidature s’effectue sous forme de liste, sachant que les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir.
Il est donc proposé à l’assemblée délibérante de procéder au dépôt des listes de candidats titulaires et suppléants afin qu’il puisse être procéder aux opérations de vote.
Monsieur le Maire demande si l’assemblée accepte de ne pas recourir au vote à bulletin secret.
VU Particle 1414-2 et l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’article 22 du code des marchés publics.
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : la composition de la Commission d’Appel d'Offres (CAO).
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. VU le vote à l’unanimité de l’assemblée délibérante permettant de ne pas recourir au vote à bulletin secret ;
Le conseil municipal
ARTICLE 1 : PROCEDE à l’élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants de la commission d’appel d’offres, à, la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans recourir au vote à bulletin secret, vu l’unanimité des membres du conseil municipal :
Dépôt des listes élection des membres titulaires et suppléants :
Liste « Ensemble, protégeons, défendons, valorisons Tarascon » :
Titulaires :
- Clotilde MADELEINE
- Francis DEMISSY
- Nathalie MACCHI
- __ Houcine BOURMEL
- Serge RIOUSSET Suppléants :
- Aude PLANTEY
- Max OUVRARD
- _ Marie-Chloé PUJOL-MOHATTA
- Serge MANNONI
- Véronique VICINI CARGNINO
Liste « Le bon sens pour Tarascon » :
Titulaires :
- Olga MARTINEZ
- Patrick ESTEVAN
- Suzanne ODDOU
- Olivier DEBICKI
Suppléants :
- Patrick ESTEVAN
- Suzanne ODDOU
- Olivier DEBICKI
Liste « Rassemblement pour Tarascon » :
Titulaires :
- _Jean-Guillaume REMISE
- Corinne MARTINEZ
Membres titulaires
Nombre de votants : 33
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 33
Sièges à pourvoir : 5
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 6,6
Voix | Attribution | Attribution | Total
au quotient |au plus fort
reste
Liste 1 25 3 1 4 Ensemble, protégeons, défendons, valorisons
Tarascon
Liste 2 6 0 1 If
Le bon sens pour Tarascon
Liste 3 2 0 0 0 Rassemblement pour Tarascon
Membres suppléants
Nombre de votants : 33
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 33
Sièges à pourvoir : 5
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 6,6 Voix | Attribution | Attribution Total
au quotient | au plus fort
reste
Liste 1 25 3 ] 4 Ensemble, protégeons, défendons, valorisons
Tarascon
Liste 2 6 0 1 1
Le bon sens pour Tarascon
ARTICLE 2 : PROCLAME élus les membres titulaires et suppléants suivants :
Membres titulaires :
- Clotilde MADELEINE
- Francis DEMISSY
- Nathalie MACCHI
- Houcine BOURMEL
- Olga MARTINEZ
Membres suppléants :
- Aude PLANTEY
- Max OUVRARD
- Marie-Chloé PUJOL-MOHATT A
- Serge MANNONI
- Patrick ESTEVAN
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, tous documents relatifs à ce dossier.
N° 044/2020 Rapporteur : M. Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET: Commission permanente de délégation de service public Election des représentants.
Nomenclature ACTES : 5.3 - Désignation des représentants
Considérant le rapport suivant :
Suite au renouvellement du conseil municipal et conformément à l’article 22 du code des marchés publics, il convient de procéder à l’élection de la commission permanente de délégation de service public.
Pour les communes de plus de 3 500 habitants, cette commission doit être composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, élus par le conseil municipal en son sein. Le Maire est président de droit de la Commission permanente de délégation du service public et peut être remplacé en cas d’empêchement.
L’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission permanente de délégation du service public doit avoir lieu selon les règles de la représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas y recourir.
10 Le dépôt de candidature s’effectue sous forme de liste, sachant que les listes peuvent
comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir.
Il est donc proposé à l’assemblée délibérante de procéder au dépôt des listes de candidats titulaires et suppléants afin qu’il puisse être procéder aux opérations de vote.
Monsieur le Maire demande si l’assemblée accepte de ne pas recourir au vote à bulletin secret.
VU l’article 1414-2 et l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 22 du code des marchés publics ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la composition de la
Commission de délégation de service public ;
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. VU le vote à l’unanimité de l’assemblée délibérante permettant de ne pas recourir au vote à
bulletin secret ;
Le conseil municipal
ARTICLE 1 : PROCEDE à l'élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants de la commission permanente de délégation de service public, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans recourir au vote à bulletin secret, vu l’unanimité des
membres du conseil municipal.
Dépôt des listes élection des membres titulaires et suppléants :
Liste « Ensemble, protégeons, défendons, valorisons Tarascon »
Titulaires :
- Clotilde MADELEINE
- Francis DEMISSY
- Fabien BOUILLARD
- Nathalie MACCHI
- Serge MANNONI
Suppléants :
- Aude PLANTEY
- Max OUVRARD
- _Marie-Chloé PUJOL-MOHATTA
- Houcine BOURMEL
- Véronique VICINI CARGNINO
Liste « Le bon sens pour Tarascon »
Titulaires :
- Frédéric LAUPIES
- Olga MARTINEZ
Suppléant :
- Olga MARTINEZ
Liste « Rassemblement pour Tarascon »
Titulaires :
- _Jean-Guillaume REMISE
- Corinne MARTINEZ
11 Membres titulaires
Nombre de votants : 33
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 33
Sièges à pourvoir : 5
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) 6,6
Voix | Attribution | Attribution | Total
au quotient | au plus fort
reste
Liste 1 25 3 1 4 Ensemble, protégeons, défendons, valorisons
Tarascon
Liste 2 6 0 1 1
Le bon sens pour Tarascon
Liste 3 2 0 0 0 Rassemblement pour Tarascon
Membres suppléants
Nombre de votants : 33
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 33
Sièges à pourvoir : 5
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) 6,6
Voix | Attribution | Attribution | Total
au quotient | au plus fort
reste
Liste 1 25 3 1 4 Ensemble, protégeons, défendons, valorisons
Tarascon
Liste 2 6 0 1 Ï
Le bon sens pour Tarascon
ARTICLE 2 : PROCLAME élus à la commission permanente de délégation de service public,
les membres titulaires et suppléants suivants :
Membres titulaires :
- Clotilde MADELEINE
- Francis DEMISSY
- Fabien BOUILLARD
- Nathalie MACCHI
- Frédéric LAUPIES
Membres suppléants :
- Aude PLANTEY
- Max OUVRARD
- _ Marie-Chloé PUJOL-MOHATTA
- Houcine BOURMEL
- Olga MARTINEZ
12 ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, tous documents relatifs à ce dossier.
N° 045/2020 Rapporteur : M. Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Création des commissions d'Urbanisme et des Finances — Désignation des membres
Nomenclature ACTES : 5.3 — Désignation des représentants
Considérant le rapport suivant :
Conformément à l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises.
La composition de chaque commission doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Le maire est le président de droit de toutes les commissions. Lors de leur première réunion, les commissions élisent en leur sein un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.
Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.
Les membres sont désignés à bulletin secret (Art L 2121-2 du Code Général des Collectivités Territoriales). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret. Il est proposé aux membres de l’assemblée de bien vouloir accepter cette disposition.
Il est proposé au conseil municipal de créer :
1. Une commission de l’Urbanisme
2. Une commission des Finances
Il est également proposé de fixer le nombre de membres de ces deux commissions, respectivement, et outre Monsieur le Maire, Président de droit, à 6 membres. Les sièges étant répartis de la manière suivante :
> 4 sièges pour la majorité municipale : « liste : ensemble, protégeons, défendons, valorisons Tarascon »
> 1 siège pour la liste « Le bons sens pour Tarascon »
> 1 siège pour la liste « Rassemblement pour Tarascon »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-2 et
L2121-21;
Le conseil municipal
13 Article 1 : DÉCIDE de la création de deux commissions municipales : - Une commission de l’Urbanisme
- Une commission des Finances
Article 2 : FIXE à 6 le nombre de membres appelés à siéger dans ces commissions.
Article 3 : DIT qu'après appel à candidature, en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, il est procédé à la désignation des membres de la commission d’urbanisme.
> liste : ensemble, protégeons, défendons, valorisons Tarascon » : 25 voix
- Clotilde MADELEINE
- Francis DEMISSY
Aude PLANTEVY
Max OUVRARD
liste « Le bons sens pour Tarascon » : 6 voix
Olga MARTINEZ
liste « Rassemblement pour Tarascon » : 2 voix
Jean-Guillaume REMISE
1
Y
1
VY
Article 4 : Sont élus membres de la commission d’urbanisme :
- Clotilde MADELEINE
- Francis DEMISSY
- Aude PLANTEY
- Max OUVRARD
- Olga MARTINEZ
- Jean-Guillaume REMISE
Article 5 : DIT qu’après appel à candidature, en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, il est procédé à la désignation des membres de la commission des finances.
> liste : ensemble, protégeons, défendons, valorisons Tarascon » : 25 voix
- Fabien BOUILLARD
- Francis DEMISSY
- Clotilde MADELEINE
- Houcine BOURMEL
> liste « Le bons sens pour Tarascon » : 6 voix
- Suzanne ODDOU
> liste « Rassemblement pour Tarascon » : 2 voix
- Jean-Guillaume REMISE
Article 6 : Sont élus membres de la commission des finances :
- Fabien BOUILLARD
- Francis DEMISSY
- Clotilde MADELEINE
- Houcine BOURMEL
- Suzanne ODDOU
- Jean-Guillaume REMISE
14 N° 046 /2020 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET: Délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire — Application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales Nomenclature ACTES : 5.5 — Délégations de signature
Considérant le rapport suivant :
L’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire, en plus de ses pouvoirs propres, pour la durée de son mandat, un certain nombre des attributions de l’assemblée délibérante.
Dans l’intérêt de la bonne gestion des affaires de la commune, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de ce texte.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1413-1, L
2122.22 et L 2122-23 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1° : DONNE délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, dans les domaines suivants, en application des différents alinéas de l’article :
Alinéa I - D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
Alinéa 2 - De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, les droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal.
Alinéa 3 - De procéder dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
A - Les emprunts :
Ils pourront être :
- À court, moyen ou long terme,
- Libellés en euro ou en devise,
- Avec la possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,
- Au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global,
- Compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : - Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement, - La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt,
- La faculté de modifier la devise,
- La possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,
- La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
15 B - Les opérations financières utiles à la gestion des emprunts :
Le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci- dessus.
Il pourra procéder, dans les limites fixées ci-après, aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, et de passer à cet effet les actes nécessaires : aux opérations de remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites susvisées, aux opérations de couverture des risques de taux de change permettant une amélioration de la gestion des emprunts.
Les délégations consenties en application de l’alinéa 3 de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Alinéa 4 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres (hors la compétence de la commission d’appels d’offres) ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Alinéa 5 -De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
Alinéa 6 - De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
Alinéa 7 - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
Alinéa 8 -De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. Alinéa 9 - D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. Alinéa 10 - De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros. Alinéa 11 - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
Alinéa 12 - De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le
montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes. Alinéa 13 - De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement. Alinéa 14 - De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme. Alinéa 15 - D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire
Alinéa 16 - D'’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie pour toutes les instances portées devant les juridictions de l’ordre judiciaire, tant civiles que pénales, ou devant les juridictions de l’ordre administratif, et ce quel que soit le degré de juridiction. Cette délégation permet au Maire de se porter partie civile pour défendre les intérêts de la commune, et de solliciter en conséquence, devant la juridiction compétente, des dommages- intérêts en réparation du préjudice subi par la commune. Elle permet également de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros.
Alinéa 17 - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux quel que soit le montant des indemnités. Alinéa 18 - De donner, en application de l’article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
Alinéa 19 - De signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l’article L 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe
16 au coût d'équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux. Alinéa 20 - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 3 000 000 d’euros par an.
Alinéa 21 - D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L214-1-1 du code de l’urbanisme au nom de la commune le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code sur l’ensemble des secteurs concernés.
Alinéa 22 - D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240- 1 à L 240-3 du Code de l’Urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit. Alinéa 23 - De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-S du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune. Alinéa 24 - D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
Alinéa 26 - De demander à tout organisme financeur public ou privé l’attribution de subventions quel qu’en soit l’objet et dans la limite de 4 000 000 euros. Alinéa 27 - De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux pour les projets n’entrainant pas la création ou la disparition d’une surface de plancher strictement supérieure à 2 000 m2.
Alinéa 29 - D’ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L 123-19 du code de l’environnement
ARTICLE 2 : DIT que, en application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rendra compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.
ARTICLE 3 : DIT que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées par l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 : DIT que lorsqu’un adjoint ou un conseiller municipal remplace provisoirement le maire, sur la base de l’article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a compétence pour signer les décisions prises en application de la présente délibération.
N° 047/2020 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints délégués et des Conseillers Municipaux
délégués
Nomenclature ACTES : 5.6 — Indemnité des élus
Considérant le rapport suivant :
Le Conseil Municipal doit fixer le taux des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints délégués et des conseillers municipaux délégués.
Il est rappelé que les indemnités de fonction sont calculées en référence à l’indice brut terminal de la fonction publique conformément aux dispositions des articles L2123-20 à 24 et R.2123-23 du C.G.C.T, {pour mémoire, actuellement 1027, montant mensuel : 3889,40€)
17 1/Calcul de l’enveloppe
Les indemnités de fonction versées aux élus municipaux ne peuvent dépasser le montant d’une enveloppe fixée en fonction de la strate démographique de la commune, à savoir :
Les taux maximum pour une commune de 10 000 à 19 999 habitants sont :
e Pour le Maire : 65 % de l’indice brut terminal de la fonction publique soit actuellement : 2 528,11
€
e Pour les Adjoints : 27.5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique soit actuellement :
9 624,42 € (1 069.38 X 9)
Soit une enveloppe globale de 12 152,53 €
2/Calcul des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints délégués et des Conseillers municipaux délégués
2-1/Indemnité de fonction du Maire
L’article 5 de la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 permet au Maire, dans toutes les communes sans condition de seuil, de percevoir de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue, ou bien de demander à ne pas bénéficier du montant maximum. Dans ce cas, une délibération est nécessaire pour acter la volonté du Maire de percevoir une indemnité au taux inférieur.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il demande à ne pas bénéficier du taux maximum.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi l'indemnité de fonction versée à Monsieur le Maire.
Le taux de l’indemnité de fonction du Maire est fixé à 51,5 % de l’indice brut terminal de la
fonction publique (actuellement : 2 003,60 €)
2-2/Indemnités de fonction des Adjoints délégués
De même, il appartient donc au Conseil Municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi les indemnités de fonction versées aux adjoints délégués.
Le taux des indemnités de fonction des Adjoints délégués est fixé à 19,2 % de l’indice brut
terminal de la fonction publique (actuellement : 746,76 € par Adjoint délégué soit un montant global de 6 720,84 € (746,76 € x 9)).
2-3/Indemnités des Conseillers Municipaux délégués
En application des dispositions de l’article L2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l’enveloppe budgétaire consacrée au Maire et aux Adjoints ayant reçu délégation. Cette indemnité est limitée à 6% de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les communes de moins de 100 000 habitants.
Le taux proposé est fixé à 5.87 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (actuellement : 228,31 € par conseillers délégués pour un montant global de 3 424,65 € (228,31€ x 15)).
L’enveloppe restante à répartir entre le Maire et ses adjoints s’élève donc à 8 727,88€ (enveloppe globale Maire et Adjoints — le montant des indemnités versé aux conseillers
municipaux délégués : 12 152,53€ - 3 424,65 €).
3/ Majoration des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints délégués et des Conseillers municipaux
délégués
La ville de TARASCON, qui se situe dans l’échelon des communes de 10 000 à 19 999 habitants, peut décider de fixer ses indemnités dans les limites correspondant à l’échelon immédiatement supérieur à
18 celui de la population visé à l’article L 2123-23 par le fait qu’elle a été attributaire, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévues aux articles L 2334-15 à 2334-18-4.
3-1/Majoration de l’indemnité de fonction du Maire
Le taux maximum pour une commune de 20 000 à 49 999 habitants pour le Maire est fixé à 90 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
Le mode de caleul de la majoration est le suivant :
Taux maximum de la strate immédiatement supérieure (90 %) x taux voté par le CM (51.5 %) Taux maximum de la strate réelle de la commune (65%)
Le taux de l’indemnité de fonction du Maire, après application de la majoration, est fixé à 71,3% de l’indice brut terminal de la fonction publique (Montant actuel : 2 773,14 €).
3-2/Majoration des indemnités de fonction des Adjoints délégués
Le taux maximum pour une commune de 20 000 à 49 999 habitants pour les Adjoints délégués est fixé à 33 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Le mode de calcul de la majoration est le suivant :
Taux maximum de la strate immédiatement supérieure (33%) x taux voté par le CM (19.2%) Taux maximum de la strate réelle de la commune (27.5%)
Le taux de l’indemnité des Adjoints délégués, après application de la majoration, est fixé à 23,04% de l’indice brut terminal de la fonction publique (Montant actuel : 896,14 € par Adjoint délégué pour un montant global de 8 065,08 €).
3-3/Majoration des indemnités de fonction des Conseillers municipaux délégués
Le taux maximum, pour une commune de 100 000 habitants et plus, pour les Conseillers municipaux délégués est fixé à 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. Le mode de calcul de la majoration est le suivant :
Taux maximum de la strate immédiatement supérieure (6%) x taux voté par le CM (5.87%) Taux maximum de la strate réelle de la commune (6%)
L'application du taux de majoration est sans effet sur le taux de l’indemnité des conseillers municipaux qui reste fixé à 5,87% de l’indice brut terminal de la fonction publique (Montant actuel : 228,3 1€ par conseiller délégué pour un montant global de 3 424,65 €).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-20 à L2123-24-1 IT et R.2123-23 ;
Vu la loi n° 92-108 modifiée du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux ; Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à la faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ; Vu la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 et notamment son article 5 ; Vu la circulaire ministérielle du 9 janvier 2019 ;
Vu les crédits inscrits au budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR
6 CONTRE (DEBICKI Olivier - MARTINEZ Olga — ESTEVAN Patrick - ODDOU Suzanne BERNARD Matthieu —- LAUPIES Frédéric)
2 ABSTENTIONS (REMISE Jean-Guillaume —- MARTINEZ Corinne)
ARTICLE 1 : ACTE la volonté de Monsieur le Maire de ne pas bénéficier du taux maximum de son indemnité de fonction relative à la strate démographique de la commune.
ARTICLE 2 : FIXE le montant brut de l’indemnité de fonction du Maire à 51,5% de l’Indice brut
terminal de la fonction publique.
19 ARTICLE 3 : FIXE le montant brut de l’indemnité des Adjoints délégués à 19,2% de l’Indice brut terminal de la fonction publique.
ARTICLE 4 : FIXE le montant de l’indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués à 5,87%
de l’indice brut terminal de la fonction publique.
ARTICLE 5 : APPLIQUE aux taux ci-dessus, par le fait que la commune a été attributaire, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévues aux articles L 2334-15 à 2334-18-4, la majoration des indemnités du Maire, des Adjoints délégués et des Conseillers municipaux délégués.
ARTICLE 6 : MAJORE l'indemnité de fonction du Maire et de la fixer à 71,3 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.
ARTICLE 7 : MAJORE l'indemnité de fonction des Adjoints délégués et de la fixer à 23,04 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
ARTICLE 8 : MAJORE l’indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués, majoration restant sans effet et la maintenant à 5,87 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.
ARTICLE 9 : DIT que ces indemnités seront allouées à titre rétroactif au 5 juillet 2020.
ARTICLE 10 : DIT que, conformément à l’article L 2123-20-1 du CGCT, la présente délibération est
accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal.
ARTICLE 11 : DIT que le montant des indemnités suivra l’évolution des grilles indiciaires et/ou du point d’indice.
ARTICLE 12 : DIT que les crédits seront inscrits au budget.
N° 048/2020 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Désignation d’un conseiller municipal chargé des questions de défense. Nomenclature ACTES : 5.3 — Désignation des représentants
Considérant le rapport suivant :
A la suite de la professionnalisation des armées et de la suspension de la conscription, le gouvernement a développé une série d’actions destinées à renforcer les liens entre les nations et les forces armées par le développement de la réserve opérationnelle et citoyenne.
A l’occasion du renouvellement des conseils municipaux de 2020, il convient de procéder à la désignation du conseiller municipal en charge des questions de défense.
Cet élu aura vocation à informer et sensibiliser ses concitoyens aux questions de défense et développer le lien Armée-Nation. Il sera, à ce titre, l’interlocuteur privilégié des autorisés militaires du département.
Par conséquent, je vous propose de désigner Monsieur Cédric REY en tant que conseiller municipal chargé des questions de défense.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
20 Le conseil municipal, après en avoir délibéré À LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR
6 CONTRE (DEBICKI Olivier - MARTINEZ Olga — ESTEVAN Patrick —- ODDOU Suzanne BERNARD Matthieu —- LAUPIES Frédéric)
2 ABSTENTIONS (REMISE Jean-Guillaume - MARTINEZ Corinne)
ARTICLE 1 : DESIGNE Monsieur Cédric REY en tant que conseiller municipal chargé des
questions de défense.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tous documents relatifs à ce dossier.
ARTICLE 3 : DIT que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
N° 049/2020 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Désignation des représentants de la commune pour siéger au conseil d’administration du lycée Alphonse Daudet
Nomenclature ACTES : 5.3 - Désignation des représentants
Considérant le rapport suivant :
Suite aux changements intervenus au sein du conseil municipal, il y a lieu de désigner des nouveaux représentants appelés à siéger au conseil d'administration du lycée Alphonse Daudet, à savoir 2 titulaires et 2 suppléants.
Sont proposés :
En qualité de représentants titulaires :
- Nathalie MACCHI, 2° adjointe
- Clotilde MADELEINE, 4° adjointe
En qualité de représentants suppléants :
- Michel ESTEVAN, conseiller municipal
- Estelle MAZZILLO), conseillère municipale
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJ ORITÉ ABSOLUE 25 POUR
8 ABSTENTIONS (DEBICKI Olivier - MARTINEZ Olga — ESTEVAN Patrick - ODDOU Suzanne
BERNARD Matthieu — LAUPIES Frédéric - REMISE Jean-Guillaume - MARTINEZ Corinne)
ARTICLE 1 : DESIGNE pour siéger au sein du conseil d’administration du lycée Alphonse Daudet, Monsieur le Maire étant Président de droit,
21 En qualité de représentants titulaires :
- Nathalie MACCHI, 2 adjointe
- Clotilde MADELEINE, 4° adjointe
En qualité de représentants suppléants :
- Michel ESTEVAN, conseiller municipal
- Estelle MAZZILLO, conseillère municipale
N° 050/2020 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Désignation des représentants de la commune pour siéger au conseil d’administration du collège René Cassin
Nomenclature ACTES : 5.3 — Désignation des représentants
Considérant le rapport suivant :
Suite aux changements intervenus au sein du conseil municipal, il y a lieu de désigner des nouveaux représentants appelés à siéger au conseil d’administration du collège René Cassin, à savoir 3 délégués.
Sont proposés :
- Nathalie MACCHI, 2° adjointe
- Michel ESTEVAN, conseiller municipal
- Stéphanie LEDROLE, conseillère municipale
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR
8 ABSTENTIONS (DEBICKI Olivier - MARTINEZ Olga — ESTEVAN Patrick - ODDOU Suzanne
BERNARD Matthieu - LAUPIES Frédéric - REMISE Jean-Guillaume —- MARTINEZ Corinne)
ARTICLE 1 : DESIGNE en qualité de représentants titulaires pour siéger au sein du conseil d’administration du collège René Cassin :
- Nathalie MACCHI, 2° adjointe
- Michel ESTEVAN, conseiller municipal
- Stéphanie LEDROLE, conseillère municipale
N°051/2020 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Désignation des représentants de la commune pour siéger au conseil d’administration de l’école Sainte Marthe.
Nomenclature ACTES : 5.3 —- Désignation des représentants
22 Considérant le rapport suivant :
Suite aux changements intervenus au sein du conseil municipal, il y a lieu de désigner des nouveaux représentants appelés à siéger au conseil d’administration de l’école Sainte Marthe, à savoir | titulaire et 1 suppléant.
Sont proposés :
En qualité de représentant titulaire :
- Nathalie MACCHI, 2° adjointe
En qualité de représentant suppléant :
- Aude PLANTEY, 6° adjointe
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR
8 ABSTENTIONS (DEBICKI Olivier - MARTINEZ Olga — ESTEVAN Patrick ODDOU Suzanne - BERNARD Matthieu —- LAUPIES Frédéric - REMISE Jean-Guillaume MARTINEZ Corinne)
ARTICLE 1 : DESIGNE pour siéger au sein du conseil d’administration de l’école Sainte Marthe :
En qualité de représentant titulaire :
-Nathalie MACCHI, 2° adjointe
En qualité de représentant suppléant :
- Aude PLANTEY, 6° adjointe
N° 052/2020 Rapporteur : M. Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Désignation des représentants de la commune pour siéger au conseil d’administration de l’école du Petit Castelet.
Nomenclature ACTES : 5.3 — Désignation des représentants
Considérant le rapport suivant :
Suite aux changements intervenus au sein du conseil municipal, il y a lieu de désigner des nouveaux représentants appelés à siéger au conseil d’administration de l’école du Petit Castelet, à savoir 1 titulaire et 1 suppléant.
Sont proposés pour la commune :
En qualité de représentant titulaire :
- Nathalie MACCHI, 2° adjointe
En qualité de représentant suppléant :
- Aude PLANTEY, 6° adjointe
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
23 Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR
8 ABSTENTIONS (DEBICKI Olivier - MARTINEZ Olga — ESTEVAN Patrick ODDOU Suzanne - BERNARD Matthieu —- LAUPIES Frédéric - REMISE Jean-Guillaume MARTINEZ Corinne)
ARTICLE 1 : DESIGNE pour siéger au sein du conseil d’administration de l’école du Petit Castelet
En qualité de représentant titulaire :
- Nathalie MACCHI, 2° adjointe
En qualité de représentant suppléant :
- Aude PLANTEY, 6° adjointe
N° 053/2020 Rapporteur : M. Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Désignation des représentants de la commune au Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales (SICAS).
Nomenclature ACTES : 5.3 — Désignation des représentants
Considérant le rapport suivant :
Suite aux changements intervenus au sein du conseil municipal, il est proposé de désigner les nouveaux représentants de la commune au Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales, à savoir 2 délégués.
Sont proposés pour représenter la commune :
En qualité de représentants titulaires :
- Serge MANNONI, 7° adjoint
- Francis DEMISSY, 5° adjoint
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR
8 ABSTENTIONS (DEBICKI Olivier - MARTINEZ Olga — ESTEVAN Patrick ODDOU Suzanne - BERNARD Matthieu - LAUPIES Frédéric - REMISE Jean-Guillaume MARTINEZ Corinne)
ARTICLE 1 : DESIGNE pour représenter la commune au Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales
En qualité de représentants titulaires :
- Serge MANNONI, 7° adjoint
- Francis DEMISSY, 5° adjoint
24 N° 054/2020 Rapporteur : M. Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Désignation des membres du conseil municipal pour siéger au sein du Syndicat Mixte de gestion du Parc Naturel Régional des Alpilles.
Nomenclature ACTES : 5.3 — Désignation des représentants
Considérant le rapport suivant :
Suite aux changements intervenus au sein du conseil municipal, il est proposé de désigner les nouveaux représentants appelés à siéger au sein du Syndicat Mixte de gestion du Parc Naturel Régional des Alpilles, à savoir 1 titulaire et 1 suppléant.
Sont proposés pour représenter la commune :
En qualité de représentant titulaire :
- Serge MANNONI, 7° adjoint
En qualité de représentant suppléant :
- Alexandre DUCOURET, conseiller municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR
8 ABSTENTIONS (DEBICKI Olivier - MARTINEZ Olga - ESTEVAN Patrick ODDOU Suzanne - BERNARD Matthieu —- LAUPIES Frédéric - REMISE Jean-Guillaume MARTINEZ Corinne)
ARTICLE 1 : DESIGNE pour représenter la commune au sein du Syndicat Mixte de gestion du Parc Naturel Régional des Alpilles :
En qualité de représentant titulaire :
- Serge MANNONI, 7° adjoint
En qualité de représentant suppléant :
- Alexandre DUCOURET, conseiller municipal
N° 055/2020 Rapporteur : M. Lucien LIMOUSIN, Maire
Objet : Modification des statuts du Syndicat Mixte du Vigueirat et de la Vallée des Baux Nomenclature ACTES : 8.8 - Environnement
Considérant le rapport suivant :
Par délibération n° 2020-003 du 4 mars 2020, le comité syndical du Syndicat Mixte du Vigueirat et de la Vallée des Baux (SMVVB) a approuvé le principe de retrait de la communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (CA ACCM) du SMV VB, à compter du 1% janvier 2020, suite au transfert de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPD) au Syndicat Mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM).
25 Par délibération n° 2020-00$ du 4 mars 2020, le comité syndical du SMVVB a délibéré pour modifier les statuts du syndicat suite au retrait de la CA ACCM.
Conformément à l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
de chaque collectivité membre du syndicat dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils des collectivités membres
du syndicat dans les conditions de majorité qualifiée pour la création de l’établissement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-20
VU la délibération n° 2020-005 du comité syndical du SMV VB en date du 4 mars 2020 VU les statuts modifiés
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 27 POUR
6 ABSTENTIONS (DEBICKI Olivier - MARTINEZ Olga — ESTEVAN Patrick - ODDOU Suzanne
BERNARD Matthieu - LAUPIES Frédéric)
ARTICLE 1 : APPROUVE la modification des statuts du SMVVB suite au retrait de la CA
ACCM.
ARTICLE 2 : APPROUVE les statuts modifiés annexés à la présente délibération.
N° 056/2020 Rapporteur : M. Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Désignation des représentants du conseil municipal pour siéger au sein du Syndicat Mixte du Vigueirat et de la Vallée des Baux (SMV VB)
Nomenclature ACTES : 5.3 — Désignation des représentants
Considérant le rapport suivant :
Suite aux changements intervenus au sein du conseil municipal, il y a lieu de désigner un nouveau représentant appelé à siéger au Syndicat Mixte du Vigueirat et de la Vallée des Baux à savoir 1 titulaire et 1 suppléant.
Sont proposés pour représenter la commune :
En qualité de représentant titulaire :
- Serge MANNONI, 7° adjoint
En qualité de représentant suppléant :
- Alexandre DUCOURET, conseiller municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
26 Le conseil municipal, après en avoir délibéré À LA MAJ ORITÉ ABSOLUE 25 POUR
8 ABSTENTIONS (DEBICKI Olivier - MARTINEZ Olga — ESTEVAN Patrick ODDOU Suzanne - BERNARD Matthieu —- LAUPIES Frédéric - REMISE Jean-Guillaume MARTINEZ Corinne)
ARTICLE 1 : DESIGNE pour représenter la commune au Syndicat Mixte du Vigueirat et de la Vallée des Baux :
En qualité de représentant titulaire :
- Serge MANNONI, 7° adjoint
En qualité de représentant suppléant :
- Alexandre DUCOURET, conseiller municipal
N° 057/2020 Rapporteur : M. Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Désignation des représentants de la commune au Syndicat Intercommunal d’Etude et de Réalisation pour le PIDAF de la Montagnette
Nomenclature ACTES : 5.3 — Désignation des représentants
Considérant le rapport suivant :
Suite aux changements intervenus au sein du conseil municipal, il est proposé de désigner les nouveaux représentants de la commune au Syndicat Intercommunal d’Etude et de Réalisation pour le PIDAF de la Montagnette, à savoir 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
Sont proposés pour représenter la commune:
En qualité de représentant titulaire :
- Serge MANNONI, 7° adjoint
En qualité de représentant suppléant :
- Alexandre DUCOURET, conseiller municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJ ORITÉ ABSOLUE 25 POUR
8 ABSTENTIONS (DEBICKI Olivier - MARTINEZ Olga - ESTEVAN Patrick ODDOU Suzanne - BERNARD Matthieu - LAUPIES Frédéric - REMISE Jean-Guillaume MARTINEZ Corinne)
ARTICLE 1 : DESIGNE pour représenter la commune au Syndicat Intercommunal d’Etude et de Réalisation pour le PIDAF de la Montagnette :
En qualité de représentant titulaire :
- Serge MANNONI, 7° adjoint
En qualité de représentant suppléant :
- Alexandre DUCOURET, conseiller municipal
27 N°058/2020 Rapporteur : M. Lucien LIMOUSIN, Maire
Objet: Désignation des représentants de la commune au Syndicat Mixte d’Energie du Département (SMED)
Nomenclature ACTES : 5.3 — Désignation des représentants
Considérant le rapport suivant :
Suite aux changements intervenus au sein du conseil municipal, il est proposé de désigner les nouveaux représentants de la commune au Syndicat Mixte d’Energie du Département (SMED), à savoir 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
Sont proposés pour représenter La commune :
En qualité de représentant titulaire :
- Francis DEMISSY, 5° adjoint
En qualité de représentant suppléant :
- Serge RIOUSSET, conseiller municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR
6 CONTRE (DEBICKI Olivier - MARTINEZ Olga — ESTEVAN Patrick - ODDOU Suzanne BERNARD Matthieu —- LAUPIES Frédéric)
2 ABSTENTIONS (REMISE Jean-Guillaume - MARTINEZ Corinne)
ARTICLE 1 : DESIGNE pour représenter la commune au Syndicat Mixte d’Energie du
Département (SMED) :
En qualité de représentant titulaire :
- Francis DEMISSY, 5° adjoint
En qualité de représentant suppléant :
- Serge RIOUSSET, conseiller municipal
N° 059/2020 Rapporteur : M. Lucien LIMOUSIN, Maire
Objet : Désignation des représentants à la Commission Taurine Extra Municipale Nomenclature ACTES : 5.3 — Désignation des représentants
Considérant le rapport suivant :
La ville de Tarascon est adhérente à l’Union des Villes Taurines de France. Aussi, suite au
renouvellement des conseillers municipaux, il convient de désigner de nouveaux représentants à la Commission Taurine Extra Municipale.
Sont proposés :
Membres élus :
- Lucien LIMOUSIN, Maire
28 - Francis DEMISSY, 5° adjoint
- Lucie BARZIZZA, conseillère municipale
- Cédric REY, conseiller municipal
Membres non élus :
- Roland AGNEL
- Guy CORREARD
- Jérôme BINET
- Francine PERE
- Thierry RIPOLL
- Bertrand PUJOL
- Laurent FIDANI
- Daniel DELZANGLES
- Guy SABADEL
- Max DEMISSY
- Ludovic ESTEVAN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR
6 CONTRE (DEBICKI Olivier - MARTINEZ Olga — ESTEVAN Patrick - ODDOU Suzanne BERNARD Matthieu —- LAUPIES Frédéric)
2 ABSTENTIONS (REMISE Jean-Guillaume —- MARTINEZ Corinne)
ARTICLE 1 : DESIGNE les membres de la Commission Taurine Extra Municipale comme suit :
Membres élus :
- Lucien LIMOUSIN, Maire
- Francis DEMISSY, 5° adjoint
- Lucie BARZIZZA, conseillère municipale
- Cédric REY, conseiller municipal
Membres non élus :
- Roland AGNEL
- Guy CORREARD
- Jérôme BINET
- Francine PERE
- Thierry RIPOLL
- Bertrand PUJOL
- Laurent FIDANTI
- Daniel DELZANGLES
- Guy SABADEL
- Max DEMISSY
- Ludovic ESTEVAN
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.
29 N° 060/2020 Rapporteur : M. Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET: Commission locale d’évaluation des transferts de charges de l'ACCM - Désignation des représentants
Nomenclature ACTES : 5.3 - Désignation des représentants
Considérant le rapport suivant :
L’ACCM dispose d’une commission d’évaluation des transferts de charges, chargé d’examiner les recettes et dépenses transférées (CLECT).
La commune de Tarascon y est représentée par deux délégués titulaires et deux suppléants.
Il convient donc de procéder à leur désignation.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR
8 ABSTENTIONS (DEBICKI Olivier - MARTINEZ Olga — ESTEVAN Patrick ODDOU Suzanne - BERNARD Matthieu - LAUPIES Frédéric - REMISE Jean-Guillaume MARTINEZ Corinne)
ARTICLE 1 : DESIGNE pour siéger à la commission locale d'évaluation des transferts de charges de l’ACCM :
En qualité de représentants titulaires :
- Fabien BOUILLARD), 1° adjoint
- Clotilde MADELEINE, 4° adjointe
En qualité de représentants suppléants :
- Nathalie MACCHI, 2° adjointe
- Max OUVRARD, 3° adjoint
N° 061/2020 Rapporteur : M. Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Association « Communes forestières des Bouches-du-Rhône » — Désignation des représentants
Nomenclature ACTES : 5.3 - Désignation des représentants
Considérant le rapport suivant :
La commune de Tarascon, en tant que collectivité propriétaire de forêts, est adhérente à l’association des communes forestières.
Les principales actions de l’association sont :
- Faire valoir les intérêts des communes forestières auprès des pouvoirs publics - Placer la forêt au cœur du développement local
- Former les élus
- Informer les communes.
30 Suite au renouvellement des conseillers municipaux, il convient de désigner les représentants de la commune, à savoir 1 titulaire et 1 suppléant.
Il est proposé les candidatures de :
En qualité de représentant titulaire :
- Serge RIOUSSET, conseiller municipal
En qualité de représentant suppléant :
- Alexandre DUCOURET, conseiller municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR
6 CONTRE (DEBICKI Olivier - MARTINEZ Olga —- ESTEVAN Patrick —- ODDOU Suzanne BERNARD Matthieu — LAUPIES Frédéric)
2 ABSTENTIONS (REMISE Jean-Guillaume - MARTINEZ Corinne)
ARTICLE 1 : DESIGNE pour siéger en tant que représentant de la commune à l’association des communes forestières des Bouches-du-Rhône :
En qualité de représentant titulaire :
- Serge RIOUSSET, conseiller municipal
En qualité de représentant suppléant :
- Alexandre DUCOURET, conseiller municipal
N° 062/2020 Rapporteur : M. Lucien LIMOUSIN, Maire
Obiet : Désignation des membres de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) — Représentants titulaires et suppléants de la commune de Tarascon Nomenclature ACTES : 5.3 — Désignation des représentants
Considérant le rapport suivant :
Le Préfet de Région a décidé d’instituer une commission de suivi de site commune relative à l’usine de pâte à papier exploitée par la société Fibre Excellence et au centre de compostage des boues exploité par la société SEDE, établissements situés sur le territoire de la commune de Tarascon, et dont les exploitations respectives sont susceptibles de générer des nuisances ressenties par les riverains.
Conformément aux dispositions de l’article L.125-2-1 du Code de l’Environnement, cette décision a fait l’objet d’un avis favorable des membres du Conseil Départemental de l'Environnement, des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du mercredi 23 septembre 2015.
Par conséquent, en application de l’article R.125-8-2 du code précité, il convient de désigner parmi les membres du nouveau conseil municipal quatre de ses membres (deux titulaires et deux suppléants) pour siéger à cette commission de suivi au titre du collège « des élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunales concernés ».
31 Sont proposés pour représenter la commune de Tarascon à cette commission de suivi de site :
En qualité de représentants titulaires :
- Clotilde MADELEINE, 4° Adjointe
- Serge MANNONI, 7° Adjoint
En qualité de représentants suppléants :
- Francis DEMISSY, 5° Adjoint
- Serge RIOUSSET, conseiller municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU l’article R 125-8-2 du code de l’environnement
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR
6 CONTRE (DEBICKI Olivier - MARTINEZ Olga - ESTEVAN Patrick —- ODDOU Suzanne BERNARD Matthieu —- LAUPIES Frédéric)
2 ABSTENTIONS (REMISE Jean-Guillaume - MARTINEZ Corinne)
ARTICLE 1 : APPROUVE au titre de représentants à la commission de suivi de site :
En qualité de représentants titulaires :
- Clotilde MADELEINE, 4° Adjointe
- Serge MANNONI, 7° Adjoint
En qualité de représentants suppléants :
- Francis DEMISSY, 5° Adjoint
- Serge RIOUSSET, conseiller municipal
N° 063/2020 Rapporteur : M. Lucien LIMOUSIN, Maire
Objet : Désignation du représentant de la commune pour siéger au sein du Conseil de Surveillance des Hôpitaux des Portes de Camargue.
Nomenclature ACTES : 5.3 — Désignation des représentants
Considérant le rapport suivant :
Suite au renouvellement de l’assemblée délibérante, il convient de désigner un représentant de la commune au sein du Conseil de Surveillance des Hôpitaux des Portes de Camargue.
Est proposé pour représenter la commune Monsieur Max OUVRARD), 3° Adjoint.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR
8 ABSTENTIONS (DEBICKI Olivier - MARTINEZ Olga - ESTEVAN Patrick ODDOU Suzanne - BERNARD Matthieu — LAUPIES Frédéric - REMISE Jean-Guillaume MARTINEZ Corinne)
32 ARTICLE 1 : DESIGNE pour représenter la commune au sein Conseil de Surveillance des Hôpitaux des Portes de Camargue, Monsieur Max OUVRARD), 3° Adjoint.
N° 064/2020 Rapporteur : M. Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité au Service Patrimoine et Culture (Château)
Nomenclature ACTES : 4.2 - Personnels contractuels
Considérant le rapport suivant :
Durant la période estivale, le Château est ouvert 7 jours sur 7 et connait un afflux important de visiteurs et par conséquent, il est indispensable de renforcer l’équipe du Château ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 3,2° ;
Vu les crédits inscrits au budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ
Article 1 : APPROUVE le recrutement d’un agent contractuel à temps complet dans le cadre d’un accroissement saisonnier d’activité (Art 3,2° de la loi du 26 janvier 1984) au Château pour la période du 27 juillet 2020 au 30 septembre 2020.
Article 2 : DÉCIDE que cet agent sera rémunéré sur la base du 1% échelon du grade d’Adjoint du Patrimoine, Echelle C1.
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
N° 065/2020 Rapporteur :M. Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Créations d’emplois non permanents d’animateurs pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités durant l’année scolaire 2020-2021
Nomenclature ACTES : 4.2 - Personnels contractuels
Considérant le rapport suivant :
Il est nécessaire de créer des emplois non permanents d’animateurs afin de permettre le fonctionnement de l’ Accueil de Loisirs sans Hébergement, de l’Ecole Municipale des Sports et de la garderie municipale ;
Les modes de fonctionnement de ces structures varient, raison pour laquelle il a été décidé de dissocier les activités par périodes ;
Ces emplois seront pourvus par du personnel non titulaire dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activités, recruté pour une durée maximale de 12 mois par période de 18 mois consécutifs ;
33 L'assemblée délibérante doit autoriser le recrutement d’animateurs nécessaire au bon
fonctionnement de ces structures et de fixer le niveau de rémunération correspondant à chaque emploi.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et notamment son article 3, 1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction
publique territoriale ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ
Article 1 : CRÉE les emplois non permanents d’animateurs en fonction des besoins des structures et par périodes pour l’année scolaire 2020-2021 comme suit :
e 18 postes d’animateur à temps non complet (maximum 70% d’un temps complet) en période
scolaire afin d’assurer la garderie municipale, l’école municipale des sports, les animations
du mercredi et les différentes manifestations organisées par l’accueil de loisirs sans
hébergement ;
e 15 postes d’animateur à temps complet durant les petites vacances scolaires (du 19 au 30
octobre 2020, du 22 février 2021 au 5 mars 2021 et du 26 avril 2021 au 7 mai 2021) afin
d’assurer les animations à l’accueil de loisirs sans hébergement ;
e 3 postes d’animateur à temps complet dans le cadre de l’organisation de deux mini-séjours
secteur Jeunes d’une durée maximale de 5 jours durant les vacances scolaires de la Toussaint
(entre le 19 et le 30 octobre 2020) et d’été (entre le 7 juillet 2021 et le 27 août 2021) ;
e 20 postes d’animateur à temps complet pour la période du 7 au 30 juillet 2021 pour l’accueil
de loisirs sans hébergement ;
e 20 postes d’animateur à temps complet pour la période du 2 au 27 août 2021 pour l’accueil
de loisirs sans hébergement.
Article 2 : AUTORISE le recrutement d’agents non titulaires dans le cadre d’un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités et de fixer leurs rémunérations comme suit :
e Agent assurant les fonctions de Direction ou d’adjoint à la Direction de l’accueil de loisirs
sans hébergement : rémunération basée sur le 11°" échelon du grade d’Adjoint d’Animation
Territorial;
e Agent assurant exclusivement des fonctions d’animateur (Ecole municipale des sports,
garderie municipale, accueil de loisirs sans hébergement) : rémunération sur la base du 8°
échelon du grade d’Adjoint d'Animation Territorial.
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Article 4 : DIT que des contrats individuels seront établis.
34 N° 066/2020 Rapporteur : M. Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Instauration de la prime exceptionnelle COVID-19.
Nomenclature ACTES : 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT
Considérant le rapport suivant :
Durant cette période de crise sanitaire, l’ensemble du personnel a démontré son attachement à la Ville en se mobilisant pour assurer la continuité du service Public. De nombreux agents se sont notamment portés volontaires pour occuper des postes nécessitant parfois des habilitations, agréments, un travail de soirée voire un contact avec la population tandis que d’autres ont assuré la continuité de leurs activités. De son coté, la collectivité a décidé de ne pas pénaliser financièrement les agents en maintenant notamment les rémunérations et les avantages sociaux.
Au-delà de ce maintien général des rémunérations, congés/RTT et avantages sociaux, le Maire de la Ville de TARASCON a souhaité reconnaître, par une gratification exceptionnelle, l’investissement particulier des agents mobilisés dans le cadre du plan de continuité d’activité et qui ont dû s’adapter à un contexte d’organisation du travail contraignant et totalement inédit avec risque de contamination.
Selon le principe de parité prévu à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et par le décret n°91- 875 du 6 septembre 1991 pris pour son application, les collectivités locales sont libres de déterminer leur régime indemnitaire, dès lors qu’il respecte le cadre fixé dans la fonction publique d’État. Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des service publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 est paru et permet aux employeurs qui le souhaitent de verser une gratification exceptionnelle aux agents mobilisés durant la crise sanitaire. Ainsi, un projet d’attribution d’une prime exceptionnelle a été proposé au comité technique paritaire qui l’a examiné au cours de sa séance du 18 juin 2020 et a émis un avis favorable à l’unanimité ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19)
Vu les crédits inscrits au budget,
Vu lP’avis favorable à l’unanimité des membres du Comité Technique réunis le 18 juin 2020 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ
Article 1 : INSTAURE une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus conformément aux modalités d’attribution ci-après.
1/ Le principe
La prime exceptionnelle se décline selon deux modalités :
- une prime dite prime « PCA terrain» pour les agents qui ont agi dans le cadre du PCA pour des missions de sécurité publique, d’entretien, de désinfection ou qui ont dû se rendre en présentiel « sur le terrain » au contact de la population pendant la période de confinement avec des conditions d’exercice contraignantes liées aux consignes sanitaires avec risque de contamination ; - une gratification dite prime « mobilisation exceptionnelle » pour reconnaître la mobilisation exceptionnelle d’agents ayant permis la continuité des services, en participant en présentiel
quotidiennement (plus de 30 jours) à la cellule de crise.
Ces 2 primes (PCA Terrain et mobilisation exceptionnelle) ne sont pas cumulables.
35 Le montant versé sera identique quelle que soit la filière, la catégorie de l’agent ou le niveau de
responsabilité de l’agent
2/Les bénéficiaires
Ces primes sont octroyées aux agents fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public (sur emploi permanent et non permanent, quel que soit le motif de recrutement).
3/Le cumul
La prime exceptionnelle est cumulable avec toutes les autres primes et indemnités versées aux agents.
4/Les critères d’attribution, le montant
On distingue 2 types de primes non cumulables :
e Prime « PCA Terrain »
Il s’agit d’attribuer un montant forfaitaire par jour de travail en présentiel pour des agents qui se sont mobilisés pour exercer des missions de sécurité publique, d’entretien, de désinfection, ou qui ont dû accomplir des missions aménagées et contraignantes avec risque de contamination auprès de la population.
Le relevé a été effectué par les services et constaté par les chefs de service et encadrants directs des
agents.
Une distinction de montant faite en fonction de la durée quotidienne de mobilisation et fixée comme suit :
- 35€ / journée de travail en présentiel (+ de 3 h 00),
- 15€ / par intervention ponctuelle en présentiel (3 heures ou en deçà). Ces deux montants ne peuvent pas se cumuler pour même une journée de travail. Cette prime n’est pas proratisée à la quotité de travail de l’agent car elle est uniquement établie
sur la base du nombre réel de jours travaillés.
e Prime « mobilisation exceptionnelle »
Elle concerne les agents ayant participés quotidiennement à la cellule de crise mise en place salle Camargue (+ de 30 jours de présence) et d’un montant forfaitaire fixé à 1 000 €.
5S/Les modalités de versement
Le montant de cette prime exceptionnelle est plafonné à 1 000 € (montant maximum prévu par la loi) et fera l’objet d’un versement unique sur la paye du mois d’août 2020.
La période permettant le décompte de ces jours de présence physique correspond à la période entre le déclenchement du PCA et les dates annoncées par le gouvernement du confinement de la population, soit entre le 17 mars 2020 et le 10 mai 2020.
Les heures ou journées effectuées dans le cadre d’heures supplémentaires n’entrent pas dans le décompte pris pour l'attribution de la prime.
Comme le prévoit le décret N° 2020-570 du 14 mai 2020, la prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi N° 2020-473 du2$ avril 2020.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à établir les arrêtés individuels fixant le montant perçu au titre de la prime exceptionnelle dans le respect des modalités définies ci-dessus.
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Ville.
36 N° 067/2020 Rapporteur : M. Fabien BOUILLARD, 1‘ Adjoint
OBJET : Adoption du Compte de Gestion du Trésorier — exercice 2019 — VILLE Nomenclature ACTES : 7.1 — Décisions budgétaires
Considérant le rapport suivant :
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Ainsi après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que le compte de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte administratif ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019; Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1612.12
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À LA MAJORITÉ ABSOLUE 31 POUR
2 CONTRE (REMISE Jean-Guillaume - MARTINEZ Corinne)
Article UNIQUE : DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2019 par Mme GALESNE Catherine, comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa part.
N° 068/2020 Rapporteur : M. Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint
OBJET : Adoption du Compte Administratif de l’exercice 2019 — Budget VILLE Nomenclature ACTES : 7.1 — Décisions budgétaires
Monsieur LIMOUSIN quitte l’assemblée et confie la présidence de la séance à Monsieur Fabien BOUILLARD, 1“ Adjoint
Considérant le rapport suivant :
Le compte administratif retrace l’ensemble des produits et des charges enregistrés au cours de l’exercice budgétaire dans la comptabilité de l’ordonnateur.
37 Ce document permet de visualiser l’exécution budgétaire, offre une analyse dans le détail des dépenses, des recettes, des restes à réaliser et permet d’établir les résultats de la section de fonctionnement et d’investissement. La synthèse du compte administratif de l’exercice 2019, se présente de la manière suivante :
DEPENSES RECETTES SOLDE (+ ou -)
Résultats propres à 19 277 061,90 20 916 816,44 1 639 754,54
l'exercice 2019
Section de é téri
‘ Résultats antérieurs 1 738 726,62 1 738 726,62 Fonctionnement reportés (ligne 002)
Résultat de clôture | 19 277 061,90 22 655 543,06 3 378 481,16
Résultats propres à | 098557 | 12 323 394,79 4 202 409,22 l'exercice 2019
Section Résultat Sri | ésu a S antérieurs 21 719,32 21 719,32
d'investissement | reportés (ligne 001)
Résultat de clôture 8 120 985,57 12 345 114,11 À 224 128,54
Restes à Réaliser au | cticcement | 10125 712,46 3 672 966,29 6 A52 746,17 31/12/2019 (RAR) ? J
Résultats cumulés 2019 (y compris RAR) 37 523 759,93 38 673 623,46 1 149 863,53
Après avoir pris connaissance du rapport susmentionné, du compte administratif 2019 joint en annexe,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612.12
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 24 POUR (Monsieur LIMOUSIN ne prend pas part au vote)
8 CONTRE (DEBICKI Olivier - MARTINEZ Olga —- ESTEVAN Patrick
ODDOU Suzanne - BERNARD Matthieu —- LAUPIES Frédéric - REMISE Jean-Guillaume
MARTINEZ Corinne)
Article 1 : RECONNAIT que toutes les dépenses ordonnancées sont comprises dans les limites des crédits ouverts par le budget et les autorisations complémentaires,
38 Article 2 : APPROUVE le Compte Administratif 2019, conforme aux écritures du compte de gestion, et arrêté, compte tenu des restes à réaliser, aux résultats suivants :
À — DEPENSES TOTALES : 37 523 759.93 Euros
B — RECETTES TOTALES : 38 673 623.46 Euros
C - EXCEDENT GLOBAL DE CLOTURE : 1 149 863.53 Euros.
N° 069/2020 Rapporteur : M. Fabien BOUILLARD, 1°" Adjoint
OBJET : Affectation du résultat 2019 - Budget Principal
Nomenclature ACTES : 7.1 — Décisions budgétaires
Considérant le rapport suivant :
En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14, il convient de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2019, issus du compte administratif pour le budget principal.
Pour information :
L'arrêté des comptes 2019 permet de déterminer :
(1) - le résultat de la section de fonctionnement correspondant à la différence entre les dépenses et recettes, augmenté du résultat reporté de fonctionnement de l’exercice N-1 - le solde d’exécution 2019 de la section d’investissement.
- les restes à réaliser en investissement qui seront reportés au budget de l’exercice 2020.
(ID) Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2019 doit en priorité couvrir le besoin en financement de la section d’investissement. Celui-ci est obtenu par la différence entre les dépenses et recettes d’investissement de l’exercice, majorées du résultat reporté d’investissement de l’exercice N-I1 et des restes à réaliser.
(IT) Le solde du résultat de la section de fonctionnement, s’il est positif, peut, selon la décision
de l’assemblée, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section de fonctionnement.
Le tableau d’affectation du résultat ci-après détaille ces opérations.
IT - Affectation du résultat :
39 Fonctionne ment :
Dépenses 2019 (a) 19 277 061,90
Recettes 2019 (b) 20 916 816,44
Résultat de fonctionnement ( c=b-a) 1 639 754,54
Résultat de fonctionnement reporté 2018 ( d) 1 738 726,62
Résultat de clôture 2019 (e=c+d) 3 378 481,16
Investissement :
Dépenses 2019 (e)
Recettes 2019 (a) 8 093 106,29
Part excédent 2018 fonctionnement affecté (b) 4 230 288,50
Excédent 2018 investissement (c) 21 719,32
Recettes totales (d = a+b+c) 12 345 114,11
8 120 985,57
Déficit 2018 investissement (f)
Dépenses totales (g= e+f) 8 120 985,57
Solde d'exécution (h = d-g) 4 224 128,54
Restes à réaliser
Recettes 3 672 966,29
Dépenses 10 125 712,46
Solde (ÿ 6 452 746,17
Besoin de financement de l'investissement 2019
G=bh+ù
-2 228 617,63
Résultat 2019
Excédent de fonctionnement 3 378 481,16
Besoin de financement de l'investissement 2 228 617,63
Solde global de clôture 1 149 863,53
Le calcul du besoin de financement présentant un déficit de 2 228 617.63,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5
Vu les résultats 2019 constatés par Mr le Maire et attestés par Madame la Trésorière
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJ ORITÉ ABSOLUE 25 POUR
6 CONTRE (DEBICKI Olivier - MARTINEZ Olga — ESTEVAN Patrick - ODDOU Suzanne - BERNARD Matthieu - LAUPIES Frédéric)
2 ABSTENTIONS (REMISE Jean-Guillaume - MARTINEZ Corinne)
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE l’affectation du résultat 2019 de la manière
suivante :
Affectation sur 2020
Au compte 1068 2 228 617.63
Report de fonctionnement 002 1 149 863.53
Solde d'exécution investissement reporté 001 (R) 4 224 128.54
40 N° 070 / 2020 Rapporteur : M. Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint OBJET : Débat d’orientation budgétaire 2020
Nomenclature ACTES : 7.1.1 — Autres actes budgétaires
Considérant le rapport suivant :
L’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales, impose aux communes de 3 500 habitants et plus, que l’exécutif présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Cependant la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 et son ordonnance du 25 mars 2020, suspendent les délais afférents à la présentation du rapport d’orientation budgétaire (ROB) et à la tenue du débat d’orientation budgétaire (DOB), permettant ainsi à l’organe délibérant d’adopter lors d’une même séance le vote du débat d’orientation budgétaire et le budget primitif.
L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE) a créé de nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financière des collectivités territoriales. Elle a modifié l’article L. 2312-1 du CGCT en complétant les éléments de forme et de contenu du débat d’orientation budgétaire.
Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 prévoit le contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport. Désormais, dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte des informations supplémentaires relatives au personnel: structure des effectifs, dépenses de personnel, durée effective du travail.
Le présent rapport est transmis par le Maire au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l’assemblée délibérante.
Il donne lieu à un débat et est acté par une délibération spécifique qui donne lieu à un vote.
Les orientations budgétaires pour 2020
I/_ Les recettes réelles de fonctionnement :
Le total des produits de fonctionnement pour l’exercice 2020 (hors résultat reporté) est estimé à 19 681 100 euros, il est en diminution de 985 100 euros, soit - 4.77 % par rapport au budget 2019 et se décompose de la manière suivante :
Le chapitre 73 - impôts et taxes, d’un montant total de 17 122 200 euros (soit plus de 87 % des ressources de la collectivité) sont en diminution de 248 400 euros par rapport à l’année 2019.
a) Fiscalité directe :
Les impôts locaux, taxe foncière et taxe d’habitation dont les taux sont inchangés depuis 2003, atteignent un montant de 6 514 200 euros (contre 6 431 600 euros au budget 2019) soit une augmentation de 82 600 euros. Cette évolution fait suite à l’application du coefficient de revalorisation des valeurs locatives cadastrale qui, depuis 2018 est proportionnelle à l’inflation soit + 1.2% pour la TF, alors que la TH suite à sa réforme se voit appliquer après débat parlementaire une revalorisation à hauteur de 0.9%.
41 Pour rappel de 2018 à 2020, 80% des Français les plus modestes ont été exonérés progressivement de leur taxe d’habitation, les 20% restant le seront également sur une période de trois ans avec un abattement de 30% en 2021, 65% en 2022 et suppression totale en 2023.
Cette diminution de ressource fiscale liée à la perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales, sera compensée conformément à la loi de Finances 2020, par un transfert aux communes de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) Départementale à compter de 2021.
b) Fiscalité Indirecte :
Les principales recettes de fiscalité indirecte représentent 1 101 000 euros (contre 1 176 000 euros au budget 2019) soit une diminution de 75 000 Euros.
Cette baisse s’analyse de la manière suivante :
- Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal - 3 000 €,
- Droits de place : -32 000 € Suite Epidémie Covid-19 annulation festivités, exonération ODP - Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité -10 000 € inscription 2020 au regard de la réalisation 2019,
- Taxe Locales sur la Publicité Extérieure : - 31 000 suite à nouveau règlement sur la TLPE plus contraignant pour les afficheurs et exonération TLPE suite à épidémie Covid-19 Les autres recettes de ce poste à savoir la Taxe sur les pylônes électriques et la Taxe additionnelle aux droits de mutation sont relativement stables par rapport à 2019.
c) Fiscalité reversée par l’ Agglomération :
L’attribution de compensation versée par notre Intercommunalité s’élève à 8 776 000 euros, soit une augmentation de 64 000 euros par rapport au BP 2019. Cette augmentation provient du rattrapage du produit de la taxe de séjour encaissé à compter du 1° janvier 2019 par la communauté d'agglomération ACCM suite au transfert de compétence « Tourisme » et qui doit donc à ce titre nous compenser cette perte de ressource via notre attribution de compensation.
La dotation de solidarité communautaire est estimée à un montant de 731 000 euros soit une diminution de 320 000 euros au regard du Budget Primitif 2019. Ce prévisionnel est basé sur les dernières informations transmises par la Communauté d’Agglomération de diminuer de 25% l'enveloppe dédiée aux différentes ommunes membres, dans un souci de pérenniser leurs équilibres budgétaires.
Le chapitre 74 - Dotations et Subventions représente un montant total de 1 617 200 euros, soit 8.22 % des ressources de la collectivité. Il est en diminution de 180 000 euros par rapport à 2019
A compter de l’exercice 2020, la commune de Tarascon perd la totalité de sa dotation forfaitaire soit une diminution de 55 000 euros par rapport à 2019. Cet écrêtement pour les communes dont le potentiel fiscal est supérieur à 75% du potentiel fiscal moyen, se trouve en partie compensée par un abondement de la Dotation de Solidarité Urbaine qui s’établit à 537 000 euros soit une hausse de 46 000 euros.
Les autres prévisions pour participations de l’Etat s’élèvent à 463 500 euros, avec une Dotation Générale de Décentralisation stable à hauteur de 109 000 euros, des allocations compensatrices de 342 000 € (+13 000 €/ 2019) et une de subvention de fonctionnement pour les activités du Pôle jeunesse de 12 500 euros.
Les inscriptions pour les subventions du Conseil Départemental s’élèvent à 33 700 euros soit 15 000 euros pour les activités sports et jeunesse et 18 700 euros pour la petite enfance. Ce poste de recette enregistre également une diminution de 75 000 euros par rapport à 2019 correspondant à la subvention exceptionnelle « Marseille Provence Gastronomie 2019 ». Enfin les subventions de la Caisse d’ Allocations Familiales sont estimées à 531 000 euros. Elles sont en diminution de 132 000 euros en comparaison du BP 2019. Cette baisse est due à la prise en compte des jours de fermeture des structures enfances et petites enfances liée à l’épidémie
42 de Coronavirus, estimée à 72 000 euros et à une diminution de 60 000 euros sur le Contrat
Enfance Jeunesse en comparaison de l’année 2019, année sur laquelle la commune avait encaissé les CEJ 2019 et 2018.
Le chapitre 013 - Atténuations de charges est estimé à 225 900 euros, il est en diminution
(+30 700€) euros par rapport au BP 2019. Pour information ce prévisionnel est établi sur la base des réalisations 2019 et enregistre l’ensemble des remboursements pour maladie du personnel communal.
Le chapitre 70 - Produits des services du domaine d’un montant de 546 900 euros (contre 690 500 euros en 2019) est en diminution de 143 600 euros. Ce chapitre correspond à l’ensemble des prestations payantes mises à la disposition des différents administrés de notre commune : cantine, crèche, halte-garderie, EMS, Château.
Pour information et dans un souci de bonne gestion l’estimation de ces produits a été effectuée sur la base des réalisations 2019 avec l’application d’un coefficient de réduction pour prise en compte de la pandémie Covid-19 qui a pour résultat une forte diminution des produits d’Occupation du Domaine Public, des entrées et ventes comptoir au Château, des participations ALSH, Crèches, Halte-garderie et Cantines.
Le chapitre 75 - Autres produits de gestion courante Ce chapitre, enregistre les revenus des locations immobilières d’un montant de 165 900 euros (contre 195 300 euros en 2019). Cette diminution 29 400 euros correspond aux exonérations accordées par la commune à l’ensemble de ses locataires professionnels dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus.
Le chapitre 76 — Produits financier Ce chapitre, enregistre les revenus de valeurs mobilières acquises auprès de la CNR estimés à 3 000 €.
Le chapitre 77 — Produits exceptionnel Aucune inscription à ce chapitre pour l’exercice 2020, il est en diminution de 354 000 euros. Pour information cette diminution provient du versement en 2019 du boni de liquidation et du remboursement du capital social issus de la liquidation de la SEMITAR.
IT/ Les dépenses réelles de fonctionnement :
Le total des dépenses de fonctionnement est estimé à 19 229 100 euros. Il est en augmentation de 175 600 euros, soit +0.92 %, par rapport au budget 2019. L’ensemble de ces dépenses se décompose de la manière suivante :
Le chapitre 011 - Charges à caractère général représente un montant de 3 885 000 euros,
soit 20.20 % du total des dépenses de fonctionnement, en diminution de 6.37 % par rapport au BP 2019 -264 100 euros).
Ce chapitre enregistre les dépenses de fluide (électricité, gaz, eau) ainsi que les dépenses quotidiennes nécessaires au bon fonctionnement des services à savoir : fournitures diverses, prestations de services, maintenance, dépenses d’entretien des bâtiments, des terrains, des véhicules, fêtes, etc.
Pour information, cette forte diminution est la conséquence d’une part de l’application de la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. En effet celle-ci nous a contraint à annuler la plupart de nos festivités estivales, mais également à fermer certains de nos bâtiments et suspendre quelques services municipaux à savoir: écoles, Château, Musée, cantines, Alsh, halte-garderie et donc à diminuer notre prévisionnel de dépense au prorata de la période de confinement.
Mais d’autre part cette baisse du chapitre 011 est à rapprocher de la politique mise en œuvre depuis 2014, d’optimisation de nos charges avec un contrôle de gestion accru, une mise en concurrence systématique pour l’ensemble de nos dépenses, ainsi qu’une politique d'économie conduite dans l’ensemble de nos services. Pour rappel ce chapitre enregistrait en 2013 des réalisations d’un montant de 4 634 000 euros pour une consommation en 2019 de 3 602 000
43 euros soit une diminution de 1 032 000 euros (-22.27%) pour une qualité de service rendue à la population identique.
Le chapitre 012 - Charges de personnel d’un montant de 11 751 000 euros représente net des
atténuations de charges 59.94 % du total des dépenses de fonctionnement, en augmentation de 1.65 % par rapport au BP 2019 soit + 191 000 euros. Cette augmentation s’explique notamment par l’évolution du régime indemnitaire, le glissement vieillesse Technicité, la poursuite de la revalorisation des grilles indiciaires à travers le PPCR (Parcours Professionnel, Carrières et Rémunérations), le cout de la participation employeur aux titres restaurant à hauteur de 60/40 en année pleine et les Heures Supplémentaires générées par les élections municipales.
STRUCTURE DES EFFECTIFS
Efjectif global au 01/01/2020
Agents en position d’activités (tous statuts) 267 100,00 %
Fonctionnaires (titulaires et stagiaires) 255 95.51% Non titulaires occupant un emploi permanent 8 2.99% Dont : agents remplaçants 7
Autres agents (n’occupant pas un emploi permanent) 4 1.50%
Répartition par type de contrat
Agents non titulaires occupant un emploi permanent (au 01/01/2019) 8
« remplaçants » - article 3-1 7
« sur poste vacant » - article 3-2 0
Loi N° 84-53 du 26
janvier 1984 | Non titulaires de cat A — article 3-3 1
Dont CDI relevant de l’article 3-3 0
La structure est stable. Les principales variations concernent des changements de statuts ou des
remplacements de personnels momentanément absents.
DEPENSES DE PERSONNEL
Part du régime indemnitaire dans la rémunération annuelle brute des agents titulaires primes et indemnités au titre de l’article 111 3.35 % autres primes et indemnités 13.12 % NBI 2.22 % heures supplémentaires 3.61 % TOTAL 22.30 %
Part du régime indemnitaire dans la rémunération annuelle brute des agents non titulaires (hors assistantes maternelles et contrats aidés)
primes et indemnités 6.55 % heures supplémentaires 2.52 D
TOTAL 9.07 %
44 DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL
Le temps de travail des agents de la commune de Tarascon est organisé sur la base d’une semaine 37
heures, générant 10 jours d’ARTT. Au total, tous les agents effectuent, conformément à la loi, 1607
heures annuelles effectives.
EVOLUTION PREVISIONNELLE DES EFFECTIFS SUR L’EXERCICE 2020
Effectifs des Titulaires au 31/12
1588041,06 11526 532,64 11 449 046,56
emrEffectifs |
des |
Titulaire...
240 — ee _ T ï ns er tr — 7
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution charge de personnel |
12 078 502,45 |
12 200 000,00 + = | 12 000 000,00 1.584 165,30 |
| 11 800 000,00 L |
| 11400 000,00 +—
11 600 000,00
11 200 000,00 -
11 000 000,00
1 366 405,5 1 4 LE 13 m 012
TI Charges...
2016 2017 2018 2019 2020 2021 + |
Pour information les fluctuations entre les années 2016/2017 et 2017/2018 correspondent
respectivement au transfert de compétence « collecte et du traitement des déchets ménagers et
assimilés » puis au transfert de la compétence « Promotion tourisme » entre la commune et la
communauté d’agglomération ACCM.
Pour les années 2020 à 2022 la projection du nombre d’agents reste stables. Quant à l’évolution des
charges de personnel, elles correspondent aux hypothèses retenues dans le scénario de la prospective
à savoir : évolution du GVT et revalorisation du point d’indice à hauteur de 0.5%. Pour information
la diminution constatée sur l’exercice 202 1correspond à la mise à place d’une stratégie d’optimisation
de nos RH évalué à hauteur de 142 000 euros.
Le chapitre 014 - Atténuations de produits s’établit à 319 000 euros et correspond pour l’essentiel à notre participation au Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Pour information, la commune étant contributrice et bénéficiaire, le coût net prévisionnel de cette participation est de 61 000 euros.
45 Le chapitre 65 - Autres charges de gestion courante représente 3 023 800 euros, soit 15.73 % des dépenses de fonctionnement. Ces charges sont en hausse de 200 200 euros par rapport du BP 2019 et correspondent pour l’essentiel à des subventions exceptionnelles versée au CCAS et à certaines associations dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. Ce chapitre enregistre les contributions suivantes :
e Contribution au service incendie : 950 000 euros
e Contribution au SIVU Piscine : 400 000 euros
e Autres contributions et cotisations (PIDAF, PNR Alpilles, .….) : 89 000 euros
e Forfait communal versé aux écoles privées (Petit castelet et Sainte Marthe) : 245 000 euros
Subvention au CCAS : 400 000 euros.
e Subvention exceptionnelle CCAS Covid-19 : 150 000 euros
e Subventions aux associations : 535 300 euros.
Le chapitre 66 - Charges financières représente 166 300 euros en diminution de 6 500 euros. Cette baisse correspond au cumul de deux facteurs. Premièrement un stock de dette ancien dont les intérêts diminuent d’année en année et deuxièmement la souscription d’un emprunt fin 2019 à un taux fixe historiquement bas qui nous a permis d’optimiser le taux moyen de notre dette.
Le chapitre 67 - Charges Exceptionnelles représente 84 000 euros (+ 50 000 €). Ce Chapitre enregistre les dépenses d’annulations de titres sur exercices antérieurs, des frais d’expertise concernant l’habitat indigne et ou en péril. Il a été abondé cette année de 50 000 euros pour palier à d’éventuelles charges liées à l’épidémie de Coronavirus.
IIT/ Le financement disponible exercice 2019 :
Suite à l’exposé ci-dessus, nous pouvons déterminer notre épargne de gestion, soit la différence entre nos recettes et nos dépenses réelles de fonctionnement, hors produits et charges exceptionnels et hors intérêt de la dette, soit pour 2020 : 19 681 100 — 18 978 800 = 702 300 euros.
L’épargne brute, c’est-à-dire l’épargne de gestion après déduction du remboursement des intérêts de la dette, se situe à 536 000 euros.
La capacité d’autofinancement nette, soit l’Epargne brute déduction faite du remboursement du capital de la dette + la reprise du résultat reporté de l’exercice 2019 s’établit à 585 900 euros. Enfin pour déterminer le financement disponible pour les investissements 2020, il convient de rajouter à cette capacité d’autofinancement nette, la différence entre les produits et charges exceptionnels (-84 000 euros), les ressources propres d’investissement, soit le fonds de compensation de la TVA (1 100 000 euros), la taxe d’aménagement (70 000 euros), les amendes de police (55 000 euros), les remboursements d’avance forfaitaire (260 000 euros), les recettes de périls imminents (200 000 euros), cessions immobilières (100 000 euros), les subventions attendues, pour l’essentiel celles du Conseil Départemental notamment au titre du Contrat Départemental de Développement et d'Aménagement soit un total de 6 484 400 euros. Nous obtenons ainsi un financement prévisionnel disponible pour 2020 de 8 771 300 euros. Il conviendra également afin de financer l’ensemble des investissements programmés sur l’exercice 2020 d’un montant de 11 948 800 euros de recourir à un montant maximum d’emprunt de 3 117 500 euros.
V / L’endettement :
Caractéristiques de l’encours de dette
Dette par type de risque au 1er janvier 2020
Fixe 8 544 286.29 € 94.47% 1.82%
46 Variable 500 000.00 €
RU 20 Ce A M} (144 26 7
À VER MU . |
Dans le cadre de la charte de bonne conduite d’une classification des produits structurés
(classification dite « Gissler »), la ville présente la totalité de sa dette en classification Al soit le niveau de risque le plus faible.
Profil d'extinction de dette
Flux de remboursement
+ 400 000
t 200 600
E Q0G G00
ΠCapital 800 000
# Capital emmuk
M Inisréts 600 600
n Intérêts simulés
400 QQG
200 oûû
POS SSSSSS
VI / Evolution BP 2020 / BP 2019 Section de Fonctionnement : "lon BE EVLV / BE LUI? Section de Fonctionnement :
47 Evolution BP 2020 / BP 2019 Section fonctionnement
(Hors dépenses et recettes exceptionnelles + Intérêts)
BP 2019 BP 2020
PRODUITS ds fonctionnement 20 312 273,38 19 581 136,47
Evolution Produil N / N-1 (Volume) 631 136,91
Evolution Produil N / N-1 (%)} -3,11%
Décomposition des produits de fonctionnement par chapitre
013 Atiénuation de charges 256 673,38 225 936,47
Evolution Produit N / N-1 {%)
70 Produits des serices du domaine 690 500,00 546 900,00
Evolution Produil N / N-1 (%) 20,80
73 Impôts et taxes 17 370 600,00 17 122 200,00
Evolution Produit N / N-1 (%)
74 Dotations et subvenlions 1 797 200,00 1617 200,00
Evolution Produit N / N-1 (%)}
75 Autres prod de gesl courante 195 300,00 165 900,00
Produit N / N-1 15,05
2 000,00 3 000,00
18 846 700,00 18 978 800,00
132 100,00
011 Charges à caracléres général 4 149 100,00 3 885 000,00
N/N-1 “6,37
012 Charges de personnel 11 560 000,00 11 751 000,00
Evolution Charges N/N-1 (%) 1,65
014 Atlénuations de produils 314 000,00 319 009,00
Evolulion Charges N / N-1 (%) 1,59
65 Autres charges de gestion 2 823 600,00 3 023 800,00
Evolulion Charges N / N-1 (%)
Épargne de gestion 1 465 573,38 702 336,47
Evolulion Epargne de geslion N /N-1 763 236,91
Intérêl de la Dette +72 800,00 166 300,00
Epargne Brute 1 292 773,38 536 036,47
Résultat reporté N-1 1 738 726,62 1 149 863,53
Remboursement du capital 820 000,00 1 100 000,09
48 VII / Section d’investissements 2020 et plan pluriannuel prévisionnel :
Plan Pluriannuel d'investissement Année 2020 - 2022
‘8P 2020 BP 2021 8P2022
{Nature comptable Dépensos Récottes Dépenses Récattés (necates x
Total Etude 102 000,00 20 000,00 90 000,00 20 000,00 70 000,00 -
Total Logiciel 79 000,00 37 600,00 30 000,00 , 30 000,00 =
Total Participation investissement 178 000,00 56 000,00 275 000,00 98 000,00 275 000,00 98 000,00
Total Acquisition Immabiliére 476 000,00 1 331 600,00 300 000,00 . 300 000,00
.
Total Acquisition Matériel - Mobiller divers 469 700,00 74 100,00 250 800,00 29 100,00 162 000,00 «
Total Acquisition Matériel informatique 258 000,00 136 800,00 100 000,00 - 100 000,00 .
Total Acquisition Véhicule 410 000,00 205 000,00 150 000,00 150 000,00
-
Total Travaux batiments communaux 2 080 100,00 909 900,00 1 500 000,09 - 1 500 000,00
Total Travaux batiments scolaires 15 700,00 250 000,00 - 250 600,00
.
Total Travaux Electriques 397 000,00 175 000,00 640 000,00 300 000,00 640 000,00 300 00,00
Total Travaux Forêt communale 44 300,00 17 300,00 15 000,00 7 500,00 15 000,00 7
500,00
Total Travaux de proximité - - 714 000,00 416 500,00 . -
Total Travaux restauration Patrimoine 295 800,00 167 600,00 - - - .
Total Travaux Voirie 267 300,00 . 400 000,00 . 400 000,00 -
Total Travaux Programme CCDA 6 398 900,00 3353 500,00 5 195 100,00 4 601 100,00 -
Total Tryx cpte de tiers 200 000,00 200 000,00 « . .
=
Total Reversement degrevement TA 17 000,00 - « .
-
Total Avance Forfaitalre 200 000,00 200 000,00 - . - .
Total Avance Covid-19 60 000,00 60 000,00 - = .
-
Total Reports de Dépenses 10 125 712,46 - . = - -
Total Reports de Recettes " 3 672 966,29 - - - .
Total FCTVA (Base N-1} . 1 100 000,00 . 3192 302,46 - 1531
297,00
04246) uA7#%62| 9owswm | BEASOLE 167270
Pour info
| ex CE BP 2022
Total Dépenses Investissement {hors Report 11.948 800,00 __ 9 909 900,00 3 892 000,00
2019)
Total Recettes rm {hors Report 8 044 400,00 8 664 502,46
1.936 797,00
49 VIIT /Rétrospective budgétaire de fonctionnement 2017 à 2019
Année CA 2017 CA 2018 CA 2019
PRODUITS de fonctionnement 21 260 207,66 20 262 100,59 20 436 029,42
Evolution Produit N / N-1 (Volume) 998 107,07 223 928,83
Evolution Produit N/N-1 (%) À4,69% 1,11%
composition des produits de fonctionnement par chapiti
913 Atténuation de charges 304 887,62 257 222,35 225 326,77
Evolution Produit N /N-1 (%) 15,63 12,40
70 Produits des senices du domaine 752 925,98 697 364,94 751 703,87
7,38 7,79 Evolution Produil N/N-1 (%)
73 Impôts et taxes 18 081 033,83 17 336 626,92 17 410 664,36
Remboursement du capital
Evolution Produil N / N-1 (%) 4,12 0,43
74 Dotations et subventions 1 906 605,95 1 762 707,69 1 883 463,15
Evolution Produit N /N-1 (%) 7,55 6,85
75 Autres prod de gest courante 208 160,96 206 334,48 211 622,16
Evolution Produit N / N-1 (%) 2.88 _
6 593,32 1 844,21 3 249,11
76 Produits financiers
CHARGES de fonctionnement 18 318 182,91 17 877 352,77 18 156 584,63
Evolution Charges N / N-1 (Volume) 440 830,14 279 231,86
Evolution Charges N / N-1 (%) -2,41% 1.56%
composition des charges de fonctionnement par chapit:
011 Charges à caractéres général 3 644 495,57 3 532 034,33 3 601 706,95
Evolution Charges N / N-1 (%) -3,09 1,97
012 Charges de personnel 11 588 041,06 11 366 405,54 11 526 532,64
Evolution Charges N / N-1 (%) -1,91 1,41
014 Atténuations de produits 357 875,19 295 793,15 289 624,09
Evolution Charges N / N-1 (%) -17,35 1,30
65 Autres charges de gestion 2 727 771,09 2 683 119,75 2 728 720,95
Evolution Charges N/N-1 (%) -1,64. 1,70
Epargne de gestion 2 942 024,75 2 384 747,82 2 329 444,79
Evolution Epargne de gestion N/N-1 557 276,93 55 303,03
intérêt de la Dette 195 559,22 168 716,53 148 635,54
Epargne Brute 2 746 465,53 2 216 031,29 2 180 809,25
960 593,11 895 524,65 816 919,01
50 IX /Prospective budgétaire de fonctionnement :
PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2020 - 2022
76 Produits financiers
Hypothéses
Inflation 1,50%
Base Fiscale 1,50%
Evolut. Taux fiscalité 0% 0% 0%
Année 2020 2021 2022
PRODUITS de fonctionnement 19 886 066,54 20 096 542,30 20 264 984,29
Evolution Produit N / N-1 (Volume) 599 962,88 210 475,76 168 441,99
Evolution Produit N/N-1 (%) 1,06% 0,84%
Décomposition des produits de fonctionnement par chapitre
013 Atténuation de charges 230 000,00 230 000,00 230 000,00
Evolution Produit N/N-1 (%)
70 Produits des serices du domaine 586 979,43 777 734,12 798 650,13
Evolution Produit N / N-1 (%) 32,50 2,69
73 Impôts et taxes 17 178 011,62 17 186 811,74 17 283 854,82
Evolution Produit N / N-1 (%) 0,05 0,56
74 Dotations et subventions 1 689 279,00 1 732 203,00 1 780 168,00
Evolution Produit N / N-1 (%) 2,54 2,77
75 Autres prod de gest courante 199 796,49 167 793,44 170 310,34
Evolution Produit N / N-1 (%) 1507 os
2 000,00 2 000,00 2 001,00
51 Année 2020 2021 2022
CHARGES de fonctionnement 18 295 361,03 13 286 835,72 16 528 844,43
138 776,40 |- 8 525,31 242 008,71 Evolution Charges N / N-1 (Volume)
J œ 0
Evolution Charges N / N-1 (%) 0,08% en
Décomposition des charges de fonctionnement par chapitre
3 655 732,55 3 800 568,54 3 946 227,07
011 Charges à caractéres général
Evolution Charges N /N-1 (%) 3,96 3,83
012 Charges de personnel 11 584 165,30 11 392 086,13 11 449 046,56
Evolution Charges N /N-1 (%) -1,66 0,50
014 Atténuations de produits 311 205,00 322 064,00 333 176,00
Evolution Charges N / N-1 (%) 3,49 3,45
65 Autres charges de geslion 2 744 258,18 2772 117,05 2 800 394,80
Evolution Charges N / N-1 (%) 0,57 1,02 1,02
Epargne de gestion 1 590 705,51 1 809 706,58 1 736 139,95
Evolution Epargne de gestion N /N-1 219 001,07 73 566,72
Intérêt de la Dette 174 242,58 191 891,61 175 857,68
Epargne Brute 1 416 462,93 1 617 814,97 1 560 282,17
Remboursement du capital 1 078 689,07 1 213 246,89 1 197 311,92
52 Année 2020 2021 2022
Fonctionnement Produits exceptionnels 10 000,00 10 000,00 10 000,00
Fonclionnement Charges exceptionnelles 27 600,00 27 600,00 27 600,00
Inwstissement Produits Hors PPI 160 000,00 160 000,00 160 000,00
Capacité d'investissement (hors subvention 480 173,86 546 968,08 505 370,25
et emprunt)
Dépenses Investissement PPI 21 814 512,46 9 909 900,00 3 892 000,00
Recettes investissement PPI 41 457 366,29 6 664 502,46 + 936 797,00
10 357 146,17 1 245 397,54 1 955 203,00
Besoin de financement 9 876 972,31 698 429,45 1 449 832,76
Emprunt exercice 3 177 500,00 696 000,00 1 450 000,00
Variation du fonds de roulement 6 699 472,31 2 429,45 167,24
Fonds de roulement initial 7 602 609,70 903 137,39 900 707,94
Encours de dette au 31/12 11 143 097,22 10 625 850,34 10 878 538,41
Capacité de desendettement /an 7,87 6,57 6,97
Taux d'Epargne 7,12 8,05 7,70
Endettement/ hab 742,87 708,39 725,24
Endettement / hab
Strate 10 000 à 20 000 hab 907,00 907,00 907,00
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2312-1
Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(loi Notre) et notamment son article 107 ;
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 prévoyant le contenu et les modalités de publication
et de transmission du rapport ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE
25 POUR
8 CONTRE (DEBICKI Olivier - MARTINEZ Olga —- ESTEVAN Patrick
ODDOU Suzanne - BERNARD Matthieu —- LAUPIES Frédéric - REMISE Jean-
Guillaume MARTINEZ Corinne)
Article 1 : PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire préalable à l’adoption
du budget primitif de l’exercice 2020.
Article 2 : APPROUVE les orientations budgétaires de l’année 2020.
53 N° 071/2019 Rapporteur : M. Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint
OBJET : Adoption du budget primitif de la Ville pour l’exercice 2020 Nomenclature ACTES : 7.1.1 — Budgets et comptes
Considérant le rapport suivant :
Le budget primitif d’une collectivité est l’acte majeur par lequel sont prévues les dépenses et les recettes de l’année, permettant la mise en œuvre des politiques publiques décidées par la municipalité. Aussi suite à la note présentation du Budget Primitif 2020,
Vu la loi 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales
Vu les articles L 2311-1, L 2311-2, L2312-1 et L 2312-3 et L 2312-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR
8 CONTRE (DEBICKI Olivier - MARTINEZ Olga —- ESTEVAN Patrick ODDOU Suzanne - BERNARD Matthieu —- LAUPTES Frédéric - REMISE Jean-Guillaume MARTINEZ Corinne)
Article 1 : ADOPTE le Budget de la ville de Tarascon pour l’année 2020 s’équilibrant en recettes et dépenses à la somme de 44 005 512.46 euros et se décomposant comme suit :
Section Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT 23 174 512.46 euros 23 174 512.46 euros
FONCTIONNEMENT 20 831 000.00euros 20 831 000.00 euros
TOTAUX 44 005 512.46 euros 44 005 512.46 euros
N° 072/2020 Rapporteur : M. Fabien BOUILLARD, 1‘ Adjoint
OBJET : Vote des taux d’imposition directe locale pour l’année 2020 Nomenclature ACTES : 7.2 - Fiscalité
Considérant le rapport suivant :
Le produit fiscal résulte de l’application de taux aux bases nettes d’imposition, lesquelles évoluent chaque année en raison de la croissance de la matière imposable et de l’incidence de mesures
54 législatives. Le produit des rôles généraux nécessaire à l’équilibre du budget primitif 2020, est estimé à 6514220 E€.
Dans l'attente de leur détermination par la Direction régionale des finances publiques, les bases d’imposition ont été estimées de façon prévisionnelle, afin de déterminer le produit fiscal à inscrire au
budget primitif 2020.
Il est proposé de maintenir les taux des trois taxes directes locales pour atteindre ce produit.
2020 Bases estimées Taux 2020 Produit fiscal 2020
2020 proposés attendu
Taxe d'habitation 18 869 000 12,13 2 288 810,00
Taxe foncière sur les propriétés bâties 18 969 000 19,66 3 729 305,00
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 853 000 58,16 496 105,00
Total 6 514 220,00
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B
sexies relatif aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE
27 POUR
6 CONTRE (DEBICKI Olivier - MARTINEZ Olga — ESTEVAN Patrick
ODDOU Suzanne - BERNARD Matthieu — LAUPIES Frédéric)
Article 1 : VOTE le taux des trois taxes communales pour l'exercice 2020 comme suit :
TAXES TAUX
2020
Taxe d’habitation 12.13 %
Taxe foncière sur propriétés bâties 19.66 %
Taxe foncière sur propriétés non bâties 58.16 %
N° 073/2020 Rapporteur : M. Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint
OBJET : Attribution des subventions aux associations — Année 2020
Nomenclature ACTES : 7.5. - subventions
Considérant le rapport suivant :
Dans le cadre de sa politique générale d’aide aux associations, la Ville de Tarascon soutient financièrement certaines d’entre elles.
L'attribution de subventions leur permet de poursuivre et de promouvoir leurs activités, d’organiser des manifestations festives, de valoriser la vie associative, de créer du lien social.
55 Il est précisé également que le versement de cette attribution reste conditionné pour chaque association à la réception d’un dossier de demande de subvention complet.
À cet effet, je vous propose d’attribuer, pour l’année 2020, la somme de 464 750 Euros
prévue au budget prévisionnel et de la répartir de la manière suivante :
. , ee Subvention Type Activité |Code|Nom de l'Association
Allouée 2020
Ce non 114 | Juges Consulaires du Tribunal de Commerce 1 500,00 €
Protection | 114 | Prévention Routière 250,00 € Civile
Activités 30 Escolo de la Tarasco 800,00 € Artistiques
CONS 30 |La Ribambello 800,00 € Artistiques
Activités Artistiques 30 La Souco
800,00 €
AM 40 | Aïkido Club des deux Château 3 000,00 € Sportives
Activités 40 | Aïkido Club Tarascon Beaucaire 1 500,00 € Sportives
Qeivites 40 Aquatic Club Beaucaire Tarascon 3 000,00 € portives
qui ies 40 Badminton Alpilles Montagnette 2 000,00 € portives
ous 40 |Basket Club 42 000,00 € Sportives
ACHATS 40 | Club de Plongée 500,00 € Sportives
AS, 40 |Club deTir 10 000,00 € Sportives
Activités 40 | Entente Bouliste 3 500,00 € Sportives
denvites 40 Entente Cycliste 5 300,00 € portives
Activités . Sportives 40 | Entente
Cynophile 3 000,00 €
nue 40 | Football Club 54 000,00 € Sportives
Activités 40 Guidon d'Or 1 500,00 € Sportives
56 Activités ce 40 |Gym
Flip 10 000,00 €
un = 40 |Gymnastique Volontaire Tous à vos Baskets 4 000,00 € Sportives
Activités | 40 | Handball Club
20 000,00 € Sportives
Activités : Sportives 40 |Happy' M
1 000,00 €
Activités 40 | Judo Jujitsu 4 000,00 € Sportives
Se 40 |K'as Danse 200,00 € Sportives
Activités 40 [Karaté Do 2 500,00 € Sportives
Activités . . Sportives 40 Ring Olympique
2 500,00 €
Activités 40 Rock en Danse 1 000,00 € Sportives
Activités Sortives 40 [Rugby Club
45 000,00 €
Activités | . 40 Self Défense
500,00 € Sportives
DRE 40 | Tarascon Athlétisme 10 000,00 € Sportives
Activités 40 | Tarascon - Rando 400,00 € Sportives
RSAUIES 40 |Tennis Club 18 000,00 € Sportives
Activités . . 40 Tennis de Table
4 500,00 € Sportives
Activités - 40 | Volley Ball Club
14 000,00 € Sportives
Activités 40 | Yoga Ananda 400,00 € Sportives
Club Taurin 40 Club Taurin Lou Petassa 4 000,00 €
Club Taurin 40 Ass. Toreria 250,00 €
Club Taurin 40 Ecole Taurine du Pays d'Arles 500,00 €
Club Taurin 40 Pena Tibo Garcia 600,00 €
57 Club Taurin 40 Pena Tristan Espigue 600,00 €
Activités 025 |ACAT
4 000,00 € Artistiques
Activités : ’ LE Anistiques 0,25 | Amicale des Employés Municipaux
25 000,00 €
Activités 0,25 | Amicale des S P i
4 500,00 € Artistiques | micale des Sapeurs Pompiers >
vies 0,25 |Les amis de la Chapelle Saint Gabriel 600,00 € Artistiques
ES 0,25 |Les amis de la Collégiale Sainte Marthe 7 000,00 € Artistiques
en vités 0,25 |Les amis de l'Eglise de Lansac 250,00 € Artistiques
Anciens 0,25 | Ass. des Anciens Combattants du Canton de Tarascon 500,00 € Combattants
Anciens 0,25 | Amicale des Anciens de la Garnison de Tarascon 500,00 € Combattants
PARGIERS 0,25 | Amicale des Anciens Marins 500,00 € Combattants
Anciens
Combattants 025 LENACA te
linciens 0,25 | Les Médaillés Militaires 500,00 € Combattants
Anciens : : Combattants 0,25 | Souvenir Français
800,00 €
Cices 0,25 | Union Nationale des Combattants 500,00 € Combattants
Loisirs et 0.25 ACHT ( association culturelle et historique de 400,00 €
Culture Tarascon)
ns 0,25 | Artisanat Club 250,00 € Culture
Loisirs et 025 |ALPTA
400,00 € Culture
Loisirs el 0,25 |Bleu Citron 1 500,00
€ Culture
ee 0,25 |Canto La Vido 300,00 € Culture
Loisirs et : Culture 0,25 |Country Tarasconnaise
800,00 €
Pousies 0,25 |Feriae Latinae Ferigoletenses 200,00 € Culture
58 Loisirs et 0,25
|Frigolet Culture Patrimoine Nature 1 000,00 € Culture
Loisirs et 0,25 |La Cour du Roy René
500,00 € Culture
Loisirs et 0,25 |Le Cercle de Musique
7 500,00 € Culture
POSE 0,25 |Le Temps des Loisirs 1 500,00 € Culture
DISSIE 0,25 |Les amis du vieux Tarascon 800,00 € Culture
LE 0,25 |Les Chevaliers du Roy René 800,00 € Culture
Loisirs et 0,25 |Les Têtes à Clap
6 000,00 € Culture
Loisirs et 0,25 |Les Voix Provençales 2 000,00 € Culture
Loisirs et _—. Culture 0,25 |Médiévalys
500,00 €
LOBHSIE 0,25 |Philatélie et Multicollections Tarasconnaises 1 500,00 € Culture
Loisirs et 0,25 | Photo Club des Deux Rives 400,00
€ Culture
Loisirs et 0,25 | Réveil Tarasconnais 6 000,00 €
Culture
Loisirs et 0,25 |Soie et Velours d’Argence
200,00 € Culture
Relation | | 0,25 |A.V.F
Tarascon Accueil 800,00 € Publique
Scolaire 0,25 |Collège R. Cassin (association sportive) 1 500,00 €
Scolaire 0,25 |Collège R. Cassin (Jumelage/ Option Provençal ) 1 000,00 €
Scolaire 0,25 |Collège R. Cassin Réseau de Réussite Scolaire 1 000,00 €
Scolaire 0,25 |Lycée A. Daudet association sportive 1 500,00 €
Scolaire 0,25 |Union Départementale des D.D.E.N. 150,00 €
Ecole 0,25 |Ecole Elémentaire Jean Macé -Occe 13 1 600,00 €
Ecole 0,25 |Ecole Elémentaire Jules Ferry 2 000,00 €
59 Ecole 0,25 |Ecole Elémentaire Marcel Battle 1 000,00 €
Ecole 0,25 |Ecole Elémentaire Marcel Pagnol 1 600,00 €
Ecole 0,25 |Ecole Maternelle Jean Giono 1 000,00 €
Ecole 0,25 | Ecole Maternelle Marcel Battle 1 200,00 €
Ecole 0,25 |Ecole Maternelle Marie Curie 1 500,00 €
Intervention | 5 |pi Nistoun 11 000,00 € Sociale
Intervention | 526 | Entraide Solidarité 13 Club du Bel Age 2 000,00 € Sociale
Intervention |520 |1a clé des Ages 10 000,00 € Sociale
Intervention |529 |Loisirs et Partage 500,00 € Sociale
Intervention |520 |Osons l'action citoyenne 500,00 € Sociale
Intervention | 536 | POP Porte Ouverte aux Parents 500,00 € Sociale
Aide aux
Personnes 523 |A.D.MR 3 500,00 €
en difficultés
Aide aux
Personnes en 523 |Cecinet Tarascon et ses environs 500,00 €
difficultés
Aide aux ; . . Personnes en 523 CIDFF (Centre d Information sur le Droit
1 500,00 €
| , des Femmes et des Familles) difficultés
Aide aux
Personnes en 523 |Croix Rouge Française 600,00 € difficultés
Aide aux
Personnes en 523 |Donneurs de Sang 700,00 € difficultés
Aide aux
Personnes en 523 |Espoir et Avenir 1 500,00 €
difficultés
60 Aide aux
Personnes en 523 |Secours Catholique 4 500,00 € difficultés
Aide aux
Personnes en 523 |Secours Populaire 2 500,00 € difficultés
Aide aux
Personnes en 523 |Solidaires pour l'Habitat SOLIHA 10 000,00 € difficultés
Aide aux
Personnes en 523 |Trilogis 1 000,00 € difficultés
Préservation en . 833 |Les Chasseurs
Tarasconnais 1 500,00 € milieu naturel
MecNEnon 1833 |Socicté Piscicole de la Montagnette 1 500,00 € milieu naturel
Action pour 90 TEEF
40 000,00 € l'emploi
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE
23 POUR (M. MANNONI Serge et LE MARREC Jean-Pierre ne prennent pas part au vote) 8 ABSTENTIONS (DEBICKI Olivier - MARTINEZ Olga - ESTEVAN Patrick ODDOU Suzanne - BERNARD Matthieu — LAUPIES Frédéric - REMISE Jean-Guillaume
MARTINEZ Corinne)
ARTICLE 1 : ATTRIBUE les subventions 2020 aux associations, telles que décrites dans le tableau ci-dessus et subordonner ce versement à la réception d’un dossier de demande de
subvention complet.
ARTICLE 2 : INSCRIT au Budget Primitif 2020 les crédits nécessaires au chapitre 65, nature 6574,
N° 074/2020 Rapporteur : M. Fabien BOUILLARD, 1°" Adjoint
OBJET : Compte-rendu d’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U.) au
titre de l’année 2019.
Nomenclature ACTES : 7.10 — Décisions budgétaires
Considérant le rapport suivant :
Les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité Urbaine (D.S.U.), au titre d’une année,
doivent présenter au conseil municipal, l’année suivante, un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entrepris au cours de l’année considérée et les conditions de leur financement.
61 Sachant que notre commune a bénéficié au titre de l’année 2019 d’une Dotation de
Solidarité Urbaine d’un montant de 486 919.00 euros ;
I] est présenté ci-joint à l’assemblée un tableau récapitulatif des actions entreprises au cours de
l'exercice 2019.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2334-19,
Le Conseil Municipal PREND ACTE de la communication de ce rapport pour
l'exercice 2019.
N° 075/2020 Rapporteur : M. Fabien BOUILLARD, 1°" Adjoint
OBJET : Adhésion de la commune au Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEIT) de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Nomenclature ACTES : 7.10 — Décisions budgétaires
Considérant le rapport suivant :
Dans sa volonté de clarifier la répartition des compétences entre les collectivités territoriales, la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) a confié à la Région l'essentiel de la responsabilité du développement économique.
La Région doit désormais coordonner l'action des collectivités territoriales et plus généralement des acteurs publics au travers de l'élaboration et de la mise en œuvre du Schéma régional de
développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEIT.
La Région est donc seule compétente pour définir les régimes d'aides aux entreprises
applicables sur son territoire et autoriser les collectivités territoriales à attribuer ces aides.
Aussi afin de permettre à notre commune d’intervenir dans le régime d’aide aux entreprises, notamment le Fonds de prêt Covid Résistance, il convient de conventionner avec la Région PACA au Schéma régional de développement économique, d'innovation et
d'internationalisation.
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1511-2 et L1511 ;
Vu l'instruction du gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la
nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, issue de la loi NOTRe :
Vu la délibération n°17-37 du 17 mars 2017 du Conseil régional approuvant le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ;
Vu la délibération n° 18-555 de la Commission permanente du Conseil régional
du 29 juin 2018 approuvant la convention-type fixant les conditions d’intervention complémentaire de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur dans le cadre de l’octroi des aides
économiques.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ
62 Article 1 : APPROUVE la convention relative à la mise en œuvre du Schéma Régional de
Développement Economique d'Innovation et d'Intemationalisation entre la Région Provence Alpes Côte
d’Azur et la commune de Tarascon dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les
documents afférents.
N° 076/2020 Rapporteur : M. Fabien BOUILLARD, 1°" Adjoint
OBJET : Participation de la commune au Fonds Régional Covid-Résistance
Nomenclature ACTES : 7.10 - Décisions budgétaires
Considérant le rapport suivant :
L’ampleur et la gravité de l’épidémie de Covid-19 ont contraint notre pays, à suspendre pendant de très longues semaines, l’essentiel de sa vie sociale, culturelle et économique.
Ces mesures de confinement, d’une ampleur sans précédent, ont généré pour la majorité des entreprises, des pertes considérables de chiffre d’affaires, des difficultés de trésorerie souvent critiques et des menaces d’autant plus grandes pour l’avenir de ces entreprises et de leurs
salariés.
Face à l’ampleur de ces difficultés économiques la Conseil Régional et la Banque des
Territoires ont mis en place un fonds d'avance nommé « Prêt Covid-Résistance » d’un montant de 20 millions € en faveur des entreprises de moins de 20 salariés, auquel les collectivités
Territoriales peuvent contribuer à hauteur de 2€ / habitants.
Cette aide administrée par le réseau Initiative prend la forme d’une prêt, consentie sans intérêt ni garantie, avec un différé d’amortissement de 18 mois sur une période maximale de 5 ans, son montant s’établira entre 3 000 et 10 000 € selon les besoins de l’entreprise.
C’est donc dans ce cadre et compte tenu du caractère exceptionnel de la situation sanitaire et de l’urgence à agir que la Commune de Tarascon souhaite se mobiliser à son tour pour soutenir
les entreprises et défendre l’emploi de son territoire en abondant ce fonds créé par le Conseil Régional à hauteur de 30 000 euros.
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108 :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-1, L.1511-2,
L.1511-3 et L1511-7 ;
Vu l'instruction du gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la
nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités
territoriales et de leurs groupements, issue de la loi NOTRe ;
Vu la délibération n°17-37 du 17 mars 2017 du Conseil régional approuvant le schéma régional
de développement économique, d'innovation et d’internationalisation ;
Vu la délibération n° 18-555 de la Commission permanente du Conseil régional
du 29 juin 2018 approuvant la convention-type fixant les conditions d’intervention
complémentaire de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur dans le cadre de l'octroi des aides
économiques.
63 Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’'UNANIMITÉ
Article 1 : APPROUVE la convention d’abondement du Fonds de prêt Covid Résistance entre
l'association Initiative Pays d’Arles et la commune de Tarascon dont un exemplaire est annexé à
la présente délibération.
Article 2: APPROUVE le versement par la commune d’une participation de 30 000 € à
l’association Initiative Pays d’Arles pour abonder le Fonds de prêt Covid Résistance.
Article 3 : DIT que les crédits sont ouverts au chapitre 27 compte 27633 du Budget Primitif de
l'exercice 2020.
Article 4 : AUTORISE le Maire à signer ladite convention.
N° 077/2020 Rapporteur : M. Fabien BOUILLARD, 1°" Adjoint
OBJET : Mesures d’exonération de fiscalité locale en faveur des artisans, commerçants et entreprises.
Nomenclature ACTES : 7.4 — Finances locales : intervention économiques en faveur des entreprises
Considérant le rapport suivant :
La crise sanitaire sans précédent liée au Covid-19 a contraint notre pays à une longue période
de confinement, afin de limiter la propagation de ce virus.
L'état d'urgence et le confinement a engendré pour de nombreuses entreprises de notre
territoire, de grandes difficultés financières.
Aussi, afin de soutenir l’ensemble du secteur économique marchand et artisanal, la commune
de Tarascon souhaite exonérer les redevables professionnels des taxes et produits communaux
suivants :
> Redevance d’occupation du domaine public sur les terrasses annuelles, étalages,
emplacements et autres occupations diverses, pour les commerçants sédentaires du 1%
Janvier au 31 décembre 2020 :
> Redevance d'occupation du domaine public sur les terrasses estivales ou extension de
terrasse du 1° juillet au 31 octobre 2020 ;
> Redevance d’occupation du domaine public pour les commerçants non sédentaires
titulaires d’un emplacement sur le marché hebdomadaire du 1% avril au 30 juin 2020
(2° trimestre de redevance) :
> Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l’ensemble des redevables du 1% mars au
31 mai 2020 ;
> Loyers mensuels des locataires commerciaux et artisanaux de la commune du 1° mars
au 31 mai 2020.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020
64 VU l'ordonnance n°2020-460 du 22 Avril 2020
VU la délibération relative aux tarifs de l’occupation du domaine n° 55 /2017 du 23 Mai 2017
VU la délibération sur la taxe locale sur la publicité extérieure n° 52/2016 du 22 Juin 2016
VU la délibération relative aux locations de la Maison de santé n° 343/2012 et les Décisions n°
103/2019 - 35/2019 - 135/2019
VU les décisions de location des locaux commerciaux rue des halles n° 22/2018 — 23/2018 —
100/2019
VU les Décisions de location des locaux Quartier Kilmaine n°215/2014 — 04/2017
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
Article 1 : APPROUVE l'exonération de la redevance d’occupation du domaine public, pour
les commerçants sédentaires des terrasses annuelles, étalages, emplacements et autres
occupations diverses du 1% janvier au 31 décembre 2020.
Article 2 : APPROUVE l'exonération de la redevance d’occupation du domaine public, pour
les commerçants sédentaires sur les terrasses estivales ou extension de terrasse du 1° Juillet au
31 octobre 2020.
Article 3 : APPROUVE l'exonération de la redevance d’occupation du domaine public pour
les commerçants non sédentaires titulaires d’un emplacement sur le marché hebdomadaire du
1" avril au 30 juin 2020 (deuxième trimestre).
Article 4 : APPROUVE l'exonération de la taxe locale sur la publicité extérieure pour tous les
redevables pour la période du 1% mars au 31 mai 2020.
Article 5 : APPROUVE l'exonération des loyers commerciaux et professionnels pour les
locataires des locaux appartenant à la commune pour la période du 1° mars au 31 mai 2020.
Article 6 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune
tous les documents relatifs à ce dossier.
N° 078/2020 Rapporteur : Madame Nathalie MACCHI, 2° Adjointe
Objet : Renouvellement convention ACM 2020 : tarifs inscriptions aux activités du Pôle Jeunesse et de l'Ecole Municipale des Sports
Nomenclature ACTES : 7.1.2 - tarifs des services publics
Considérant le rapport suivant :
Dans le cadre du renouvellement de la convention ACM conclue entre la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône et la Ville et considérant les préconisations préalables de ce partenaire financeur pour pouvoir continuer à bénéficier de la prestation de service ordinaire (Pso) ALSH, il convient de revoir les conditions d’accès aux services périscolaires et extrascolaires du pôle jeunesse et de l’école municipale des sports.
Désirant poursuivre la même offre d’activités sportives et de loisirs en faveur de la
jeunesse, il vous est proposé les tarifs suivants :
Pour le Pôle jeunesse :
Les tarifs du secteur « enfants » (3-12 ans) sont les suivants :
65 Grille des tarifs pour les familles hors LEA (loisirs équitables accessibles)
Quotient familial Journée /2 journée | !Z journée forfait semaine
compris entre avec repas avec repas | sans repas
901-1 300 € 10,50 € 8€ 6,20 € 47 €
Plus de 1 301 € 11,70 € 9 € 7,20 € 54€
et MSA
Les tarifs du secteur « jeunes » (10-17 ans) sont les suivants :
- adhésion annuelle (année civile) au pôle jeunesse : 6 €
- activités sur place, à la journée : 2 €
- sorties à la 2 journée : 3 €
- Sorties à la journée : 5 €
- séjour court (3 à 4 jours), participation forfaitaire : 50 €
- séjour à la semaine, participation forfaitaire : 100 €.
Pour l’'EMS (école municipale des sports) :
Inscription à l’'EMS pour un trimestre scolaire (hors vacances scolaires) : 5 €
Inscription à l’'EMS en extra-scolaire (vacances scolaires), à la journée : 3 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE
27 POUR
6 ABSTENTIONS (DEBICKI Olivier - MARTINEZ Olga — ESTEVAN Patrick —- ODDOU
Suzanne - BERNARD Matthieu - LAUPIES Frédéric)
Article 1: MAINTIENT l'offre existante en matière d’activités sportives et de loisirs à
destination de la jeunesse.
Article 2 : FIXE les tarifs des activités sportives et de loisirs en faveur de la jeunesse, comme indiqué ci-dessus.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune
tous documents relatifs à ce dossier.
N° 079/2020 Rapporteur : Mme Clotilde MADELEINE, 4° Adjointe
OBJET : Lancement de la procédure de désaffectation et de déclassement de l’ancienne école publique communale sise rue Marie de Lolly.
Nomenclature ACTES : 3.5 — Actes de gestion du domaine public
Considérant le rapport suivant :
Dans la continuité des délibérations 144/2019 et 145/2019 actant l’achat et la revente des immeubles constituant les îlots « Théâtre » « Barberin » et « Ecole de Musique », il est
nécessaire de poursuivre la procédure initiée sur ce quartier.
66 La signature de la promesse de vente entre la commune et la société AMETIS PACA implique de constater la désaffectation des bâtiments de l’ancienne école publique communale sise rue Marie de Lolly et de prononcer le déclassement du domaine public des dits immeubles cadastrés Section K n° 984, 983 et 2265.
Cette procédure de désaffectation des bâtiments est la constatation d’une situation de fait existante, depuis plusieurs décennies. Les bâtiments de l’ancienne école sis rue Marie de Lolly n’abritent plus d’école publique communale depuis l’année 1974. Les élèves tarasconnais sont accueillis dans les écoles communales Jean Macé. Marcel Battle, Marie Curie, Jules Ferry, Marcel Pagnol et Jean Giono. Ces locaux sont vides et ils n’hébergent aucune mission de service public. La commune souhaite les céder dans l’objectif de rénovation urbaine du centre ancien, de création de logements et de lutte contre la vacance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la circulaire interministérielle du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des
écoles élémentaires et maternelles publiques.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE
27 POUR
6 CONTRE (DEBICKI Olivier - MARTINEZ Olga —- ESTEVAN Patrick - ODDOU Suzanne
BERNARD Matthieu —- LAUPIES Frédéric)
Article 1 : AUTORISE M. le Maire à engager la procédure de désaffectation et de déclassement du domaine public de l’ensemble immobilier cadastré Section K n° 984, 983 et 2265 en
formulant une demande d’avis préalable auprès de M. le Préfet.
Article 2 : AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise
en place de cette procédure.
N° 080/2020 Rapporteur : M. OUVRARD, 3° Adjoint
OBJET : Politique de la ville — Reversement à des associations de la subvention de la
communauté d’agglomération ACCM pour des activités post COVID pour la jeunesse en QPV.
Nomenclature ACTES : 8.5 — Politique de la ville, habitat, logement
Considérant le rapport suivant :
Par décision N° 0031/2020, la commune signait une convention avec la communauté
d’agglomération ACCM pour accepter le versement d’une subvention par fonds de concours
de 30 000 €.
Ceci, pour soutenir les communes ayant des quartiers QPV, afin qu’elles puissent mettre en place des activités supplémentaires et soutenir le tissu socioéducatif durement touché par la pandémie.
Aussi, il est proposé de répartir cette subvention de la manière suivante:
- 13 000 € pour soutenir l’action de DI NISTOUN au sein du quartier des Ferrages et
de la ville.
- 11 000 € pour soutenir TEEF et ses nouvelles activités mises en place cet été. Le solde reste sur les fonds propres de la commune pour soutenir les actions jeunesse, sports durant l’été.
VU l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales ;
67 VU la décision N° 0031/2020 du 15 juin 2020
VU la convention du fonds de CONCOUrS,
VU le dépliant des animations proposées durant l’été,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À LA MAJORITÉ ABSOLUE
25 POUR
6 CONTRE (DEBICKI Olivier - MARTINEZ Olga — ESTEVAN Patrick - ODDOU Suzanne
BERNARD Matthieu —- LAUPIES Frédéric)
2 ABSTENTIONS (REMISE Jean-Guillaume - MARTINEZ Corinne)
ARTICLE 1: APPROUVE le versement de la subvention de 13 000 € à l’association DI
NISTOUN.
ARTICLE 2 : APPROUVE le versement de la subvention de 11 000 € au Centre social TEEF
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à
l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 4 : INSCRIT au Budget principal de l’exercice la dépense correspondante
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 18h00
Tarascon, le 23 juillet 2020
Le M
Lucien L'IMSÉST
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