Compte-Rendu - Compte Rendu cm 31 JANVIER 2019

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 31 JANVIER 2019 Document publié le Jeudi 31 janvier 2019 par la commune de Tarascon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 31 JANVIER 2019)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Transports, DEPARTEMENT

DES BOUCHES DU RHONE

ARRONDISSEMENT D’ARLES VILLE DE TARASCON

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2019

L’an deux mille dix-neuf et le trente et un janvier, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 15 janvier 2019, s’est réuni à 18h30, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois

ETAIENT PRESENTS: M. LIMOUSIN, Maire, M. BOUILLARD, Mme MACCHI, M. CORREARD, Mme MADELEINE, M. OUVRARD, Mr DEMISSY, Mme. PLANTEY, M. MONTAGNIER, Adjoints, Mme FERRER, M. PORTELA, Mme QUILLE-JACQUEMOT, M. LUPERINI, Mme CHARRY, M. BOURMEL, Mme VIVIANI, Mme LECLERE, Mme ANDRE, Mme BOURGUES, M. GUYOMARD, Mme VINCENT, M. LE MARREC, Mme LAUPIES, M. DESEUR, M. BERNARD, Mme. AMAR, conseillers municipaux.

CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNE MANDAT DE VOTE :

Mandant Mandataire Date de la procuration

MASSIASSE Corinne FERRER Michèle 29 janvier 2019

VICINI CARGNINO Véronique | LIMOUSIN Lucien 30 janvier 2019

RIOUSSET Serge BOUILLARD Fabien 25 janvier 2019

GIMENEZ Jacky BERNARD Océane 31 janvier 2019

SABATINI Marlène DESEUR Jean Marc 28 janvier 2019

RAYNAUD Danièle LAUPIES Valérie 31 janvier 2019

LUYAT Claude AMAR Marie Claude 29 janvier 2019

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Aude PLANTEY, adjointe au Maire

N° 007/2019 Rapporteur : Monsieur le Maire

Compte-rendu de délégationConformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte de l’usage de la délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil Municipal n°238/2014 du 23 avril 2014, complétée par la délibération n°233/2015 du 03 novembre 2015, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, soit depuis le 20 décembre 2018.

Décision n°47/2018 du 18 décembre 2018 (transmise au contrôle de légalité le 19

décembre 2018) :

Ester en justice — Requête n°1808691 déposée au greffe du Tribunal Administratif de Marseille par Madame Sofia JABRI (Le Bellagio) contre la commune.

Décision n°01/2019 du 7 janvier 2019 (transmise au contrôle de légalité le 9 janvier 2019) :

Demande de subvention exceptionnelle au Conseil Départemental dans le cadre de « Marseille Provence Gastronomie 2019 ».

Dans le cadre de l’année de la Gastronomie et du Label Marseille Provence Gastronomie 2019, 1] sera organisé par la ville différents événements valorisant les savoirs faire et produits gustatifs et de solliciter l’aide du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour les manifestations culinaires, festives suivantes :

- marché aux fleurs et aux saveurs, fête de la jeunesse — 18 et 19 mai 2019 - la Marche des Tartarins — 15 juin 2019

- Fête de la Tarasque — 21 au 24 juin 2019

- Festival des Musiques du Monde — 3, 10, 17, 24, 31 août 2019

- Festivités de fin d’année — fin novembre et décembre 2019

Une subvention exceptionnelle de 50 000 € TTC est demandée au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.

Le plan de financement prévisionnel pour l’année 2019 de ce projet se décompose comme suit :

EVENEMENTS DEPENSES RECETTE

Marchés aux Fleurs et aux Saveurs,

Fête de la Jeunesse Autofinancement communal : 12 000 € 18 et 19 mai 2019 15 000 € Participation CD : 3 000 € Expositions florales, animations et Total : 15 000 € parades gustatives, concours …

La Marche des Tartarins :

le 15 juin 2019 Autofinancement communal : 8 000 € Balade théâtralisée et gustative à la 10 000 € Participation CD : 2 000 € découverte des plantes aromatiques et Total : 10 000 € médicinales, grand pique-niqueFête de la Tarasque : Autofinancement communal : 112 000 € 21 au 24 juin 2019 140 000 € Participation CD : 28 000 € Animations, Fête Médiévale, Banquet, Total : 140 000 € défilé, folklore, etc …

Festival des Musiques du Monde : Autofinancement communal : 23 200 € 3, 10, 17, 24, 31 août 2019 29 000 € Participation CD : 5 800 € Concerts, animations, expositions … Total : 29 000 €

Festivités de fin d’année : Autofinancement communal : 44 800 € Marché aux Santons & des 13 Desserts, 56 000 € Participation CD : 11 200 € Veillée Calendale Total : 56 000 €

Autofinancement communal :

TOTAL 250 000 Euros | 200 000 Euros

Participation Conseil Départemental :

50 000 Euros

Décision n°02/2019 du 7 janvier 2019 (transmise au contrôle de légalité le 9 janvier 2019) :

Demande de subvention au Conseil Départemental pour le fonctionnement des structures Petite Enfance de la ville.

Dans le cadre de l’aide du département au fonctionnement des crèches fixé à 220 euros par place agréée, une subvention de 18700 euros est demandée au conseil départemental des Bouches du Rhône.

Le plan de financement de ce projet se répartit comme suit :

subvention

4400

agrément

20

Structure

Péquélets,

multi-accueil

collectif

Capucins 65

multi-accueil

collectif et familial

18700 euros

14300

Décision n°03/2019 du 7 janvier 2019 (transmise au contrôle de légalité le 11 janvier 2019) :

Demande d’aide financière au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre du contrat de développement et d’aménagement — Période 2016/2020 — 3° tranche année 2018

La commune sollicite l’aide du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour la réalisation de la 3éme tranche année 2018 qui se répartit de la façon suivante :

Réhabilitation du site de l’ancienne gendarmerie : 2 800 000.00 € HT

Aménagement Bd J. Ferry : 1 791 000.00 € HTRéhabilitation du Théâtre municipal : 750 952.00 € HT

Création du giratoire d’entrée de ville, route d'Avignon : 234 000.00 € HT

Création du giratoire d’entrée de ville, route de Boulbon : 544 000.00 € HT

Le plan de financement de cette 3éme Tranche année 2018 se décompose comme suit :

Libellé Conseil Autres Autofinancement Autofi 2 t Total HT

Départemental 13 financement communal utofinancemen Opération 2018 communal

DOME SRE 1 960 000,00 840 000,00 30% 2 800 000,00 ancienne gendarmerie

Aménagement Bd J. Ferry 1253 700,00 537 300,00 30% 1 791 000,00

REROOMEMONINENRS 600 762,00 150 190,00 20% 750 952,00 Municipal

Giratoire entrée de ville 163 800,00 70 200,00 30% 234 000,00 route d'Avignon

Giratoire entrée de ville 380 800,00 163 200,00 20% 544 000,00

route de Boulbon

Total 4 359 062,00 1 760 890,00 6 119 952,00

Marchés publics et accords-cadres

, ' | . Date de Objet du marché Titulaire Montant H.T. Re

notification

Montant minimum

Fourniture de matériels et DES D OU 00 € , ’ 14200 HEROUVILLE 7. 10/01/2019 équipements de plomberie ST CLAIR Montant maximum annuel :

60 000,00 €

. ee Montant minimum Fourniture de repas en liaison AmnUel

ubiques élémentaires et | SUD EST TRAITEUR 340 000,00€ | 38/2/2018 puoiq 34920 LE CRES Montant maximum maternelles, le centre de L: loisirs et les groupes annue 595 350,00 €Marché d'assurances : Lotn° 1,2et3

SMACL — 79031 NIORT Lot n° 1 : 30 187,92 €

Lot n° 2:12 427,28 € lot n° 1 : dommages aux biens 18/12/2018 Lot n° 2 : responsabilité civile Lot n° 4 : GROUPAMA Lot n° 3 : 19 191,94 € Lot n° 3 : flotte automobile MEDITERRANEE Lot n° 4 : 273 669,36 € Lot n° 4 : risques statutaires 34261 MONTPELLIER

N° 008/2019 Rapporteur : Monsieur LIMOUSIN, Maire

Objet : Modification du Tableau des effectifs

Nomenclature ACTES : 4.1 — Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T

Considérant le rapport suivant :

e Il est nécessaire de créer les postes en fonction des besoins de la collectivité et des évolutions prévues pour l’année 2019.

e De plus, suite à la mobilité interne, certains agents ne se situent pas dans la filière relevant du poste occupé. Quatre agents ont demandé leurs changements de filière par la voie de l’intégration directe.

Ces agents remplissent les conditions pour bénéficier de l’intégration directe à savoir que leur cadre d’emploi d’origine et d’accueil appartiennent à la même catégorie et sont de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers.

Conformément à la règlementation, les dossiers d’intégration directe et les tableaux d’avancement 2019 ont été transmis pour avis à la Commission Administrative Paritaire.

L’organe délibérant crée les emplois nécessaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;

Vu la circulaire NOR BCFF0926531C du 19 novembre 2009 relative aux modalités d'application de la loi sus-visée ;

Vu la saisine de la Commission Administrative Paritaire ;

Vu les crédits inscrits au budget,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR - 8 ABSTENTIONS

(Mme LAUPIES - M.GIMENEZ - M.DESEUR -— Mme SABATINI - M. BERNARD Mme AMAR - Mme RAYNAUD - M.LUYAT)ARTICLE 1 : Autorise la modification du tableau des effectifs théoriques du personnel communal applicable à compter du 1° janvier 2019, conformément au tableau ci-joint ;

ARTICLE 2 : Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

[N° 009/2019 Rapporteur : M. Lucien LIMOUSIN, Maire

Objet : Classement d’une partie des parcelles communales du domaine privé de la commune dans le domaine public (K n° 983, 984 et 985) — quartier Ilot du Théâtre Nomenclature ACTES : 3.6 - Actes de gestion du domaine privé

Considérant le rapport suivant :

Le projet de restauration de l’îlot du théâtre qui va être réalisé nécessite la création d’un passage public. Ce passage pour partie piéton et pour partie circulable par des véhicules à moteurs permettra de désenclaver le futur quartier et de relier la rue Marie de Lolly, la rue Eugène PELLETAN et l’impasse ARC BAUDIN.

La commune souhaite verser dans le domaine public communal les espaces constituant ce futur passage.

Les parcelles cadastrées section K n° 983, 984 et 985 constituent l’assiette du projet et elles appartiennent au domaine privé de la commune. Il convient de saisir les services du cadastre afin qu’ils établissent un « croquis de conservation » des surfaces impactées par ce passage et qu’ils procèdent à leur incorporation dans le domaine public et non cadastré de la commune.

Ce projet de classement renforce l’affectation définitive de cet espace à l’utilisation publique et il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurée par les voies publiques de ce secteur, il est donc dispensé d’enquête publique préalable.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 141-3 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Décide le classement dans le domaine public de l’emprise surfacique constituant le futur passage public;

ARTICLE 2 : Saisit les services du cadastre pour établir le croquis de conservation des surfaces qui seront affectées au domaine public (non cadastré) de la commune telles qu’elles sont définies par le projet de l’îlot du théâtre;

ARTICLE 3 : Habilite M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer l’ensemble des pièces de la procédure.N° 010/2019 Rapporteur : Monsieur BOUILLARD, 1° Adjoint

OBJET : Autorisation préalable et permanente des poursuites donnée au comptable de la commune de Tarascon pour le recouvrement des produits locaux. Nomenclature ACTES : 7.10 — Décisions budgétaires

Considérant le rapport suivant :

Pour information, le Code Général des Collectivités Territoriales pose comme principe que chaque poursuite effectuée par le comptable public auprès d’un débiteur, n’ayant pas acquitté sa dette envers la commune doit préalablement obtenir l’autorisation de l’ordonnateur. Considérant le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 qui étend la faculté pour l’ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuites.

Il est proposé dans un souci d’optimisation et d’amélioration de la procédure de recouvrement des produits locaux de donner une autorisation préalable et permanente au comptable public de notre commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R 1617-24, Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

ARTICLE 1: Donne au Comptable Public une autorisation permanente et générale de poursuites pour la mise en œuvre d’opposition à tiers détenteur et de saisies pour le recouvrement des produits locaux.

ARTICLE 2 : Limite cette autorisation à la durée du mandat du présent Conseil Municipal.

°011/2019, Rapporteur : Madame Nathalie MACCHE, Adjointe

Objet : Renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) 2018-2021 Nomenclature ACTES : 9.1 — Autres domaines de compétences des communes

Considérant le rapport suivant :

Un Contrat Enfance Jeunesse avait d’ores et déjà été signé par la commune pour la période 2014-2017.

Par délibération n°36/2018 en date du 19 juin 2018, le conseil municipal a acté le principe du renouvellement du dispositif Contrat Enfance Jeunesse (CET) sur le territoire de la commune, pour la période 2018-2021.

L’objectif de la Ville et de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône est de poursuivre la politique d’accueil en direction des enfants et adolescents sur le territoire et dans

7ce cadre, le contrat Enfance Jeunesse permet d’aider le développement d’un continuum d'interventions en direction des enfants âgés de 0 à 17 ans révolus.

Sur l’année 2018, une réflexion a été engagée par la Commune en partenariat avec l’ensemble des intervenants potentiels, pour établir un nouveau schéma sur quatre ans et reconduire les actions développées au cours des contrats précédents ainsi que leur financement.

Cette première année étant à présent écoulée, il convient d’approuver, outre la signature effective du CEJ, l’annexe financière ci-jointe qui permettra à la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône de verser sa contribution financière à la commune.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal de la commune n°36/2018 en date du 19 juin 2018 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer le Contrat Enfance Jeunesse tel que décrit dans la délibération n°36/2018 du 19 juin 2018.

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer l’annexe financière ci-jointe du CE), pour la période 2018-2021, ainsi que tout document s’y rapportant.

N° 012/2019 Rapporteur : Madame Nathalie MACCHI, Adjointe

Objet : Convention Territoriale Globale à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône - Accord de pré-engagement.

Nomenclature ACTES : 9.1 - Autres domaines de compétences

Considérant le rapport suivant :

Au-delà des dispositifs du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) à intervenir pour le financement de la politique Enfance/Jeunesse, la CAF des Bouches-du-Rhône souhaite signer avec la Commune un accord

de pré-engagement à l’élaboration d’une Convention Territoriale Globale (CTG) pour formaliser un partenariat plus étendu que la seule compétence Enfance.

La CAF s'inscrit dans une démarche territoriale et dans une dynamique de projet sur des champs d’interventions partagés avec les collectivités locales que sont l’enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, la politique de la ville, l’animation de la vie sociale, le logement, l’inclusion par le numérique. Elle est présente sur le territoire en apportant une expertise, une ingénierie, des outils et des financements.La Convention d’Objectifs et de Gestion 2018-2022, conclue entre l’Etat et la Cnaf inscrit la Convention Territoriale Globale comme un cadre partenarial rénové qui sera acté de manière formelle sur Île périmètre intercommunal.

Elle constitue un cadre politique de référence dans lequel l’ensemble des interventions et des moyens offerts par la branche famille est mobilisé.

En ce sens, elle est un levier pour :

Ÿ Favoriser la coordination entre la Caf et la collectivité territoriale ;

Ÿ Partager un plan d’actions adapté aux besoins du territoire et impulser des projets prioritaires ;

Ÿ Expliciter davantage nos actions mutuelles à l’échelle du territoire en référence à nos missions ;

Ÿ Gagner en efficience, lisibilité et rationaliser nos engagements contractuels.

Afin de s’engager dans cette démarche et de pouvoir envisager à terme la signature d’une CTG, il convient dans un premier temps d’approuver les termes de l’accord de pré-engagement ci- Joint et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Approuve l’accord de pré-engagement à l’élaboration d’une Convention Territoriale Globale de service aux familles, à intervenir avec la Caisse d’ Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer cet accord, ainsi que tout document s’y rapportant.

N° 13/2019 Rapporteur : M. Guy CORREARD, Adjoint

Objet : Autorisation de dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme Nomenclature ACTES : 2.2 - Urbanisme

Le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de déposer un permis de démolir un bâtiment communal, maison d’habitation aujourd’hui désaffectée, pour permettre le désenclavement du Quartier des Ferrages par une nouvelle voie urbaine.

Le bâtiment en question est situé au 18C du boulevard Gambetta, en fond d’une parcelle de 297 m°? de contenance et cadastrée section K n° 3430.

Ce projet de désenclavement participe aux objectifs du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPNRU) engagé à l’occasion d’un protocole de préfiguration qui aété signé par la municipalité et la communauté d’agglomération avec l’ensemble de leurs partenaires le 8 juillet 2016.

Par conséquent, il convient pour cela que le conseil municipal autorise le Maire à signer et à déposer une demande d’autorisation d'urbanisme (permis de démolir) au nom et pour le compte de la Commune de Tarascon, ainsi que tout document nécessaire à l’obtention de cette autorisation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR - 8 ABSTENTIONS

(Mme LAUPIES - M.GIMENEZ - M.DESEUR - Mme SABATINI M.BERNARD - Mme AMAR — Mme RAYNAUD - M.LUYAT)

ARTICLE 1 : Autorise le Maire à signer et à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de démolir) au nom et pour le compte de la Commune de Tarascon, ainsi que tout document nécessaire à l’obtention de cette autorisation, liée au projet de démolition d’un bâtiment communal sis au 18C du boulevard Gambetta sur la parcelle cadastrée section K n° 3430.

Localisation de la parcelle

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10N°014/2019 Rapporteur : M. Guy CORREARD, Adjoint

Objet : Elaboration du règlement local de publicité (RLP)

Nomenclature ACTES : 8.8 - Environnement — autres

Considérant le rapport suivant :

La commune compte un important patrimoine architectural et de nombreux monuments historiques classés et inscrits dont la plupart se situent dans le centre historique médiéval de la ville.

En vertu de l’article 112 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (Loi CAP) et pour les communes n’ayant pas de RLP, la publicité sera interdite dans le périmètre délimité aux abords des monuments historiques ou à moins de 500 m et dans le champ de visibilité de ces monuments à compter du 1er janvier 2020.

Au regard du patrimoine de notre centre historique à protéger et à mettre en valeur mais également au regard de l’importance de garantir la visibilité des commerces de proximité, la ville souhaite élaborer un règlement local de publicité, afin de mettre en œuvre une politique plus qualitative en matière de publicité extérieure et de pallier l’interdiction pure et simple prévue par le texte.

En outre, Tarascon héberge une forte densité d’entreprises (686 entreprises recensées par la CCD réparties entre le centre historique et les zones d’activité commerciales et industrielles. La gestion des dossiers de publicité, d’enseignes et de pré enseignes à l’échelle de la commune sera le gage d’une réactivité accrue et du traitement identique de chaque demandeur.

Le Règlement Local de Publicité permettra à la ville de reprendre la compétence pour l’instruction des dossiers de demande d’autorisation d’enseignes et de déclaration de publicité redonnant ainsi la proximité nécessaire à l’instruction de ces dossiers.

La commune compte également deux sites inscrits (les massifs de la Montagnette et les Alpilles) avec des perspectives paysagères à préserver. Un règlement local de publicité permettra de garantir leur protection tout en laissant une place à la signalisation de nos productions agricoles et de terroir.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi du 12 juillet 2010 dite Loi Grenelle IT ;

Vu la Loi du 07 juillet 2016 relative à la création, à l’architecture et au patrimoine ; Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L 581-14-1 ;

Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L 153-31 et suivants et les articles R 153- 31 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune approuvé par délibération du conseil municipal du 20 septembre 2017 ;

Vu la délibération du 28 avril 1986 demandant au préfet des Bouches du Rhône la constitution d’un groupe de travail chargé d’élaborer sur le territoire de Tarascon des zones de réglementation spéciales ;

Vu la délibération du 10 août 1995 désignant 4 membres du groupe de travail pour siéger au sein de ce groupe de travail ;

11Vu la délibération du 14 mars 2006 confirmant la demande de création d’une zone de publicité réglementée sur le territoire de Tarascon et désignant de nouveaux membres du groupe de travail ;

Vu la délibération du 5 novembre 2008 confirmant la demande de création d’une zone de publicité réglementée sur le territoire de Tarascon et désignant de nouveaux membres du groupe de travail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

ARTICLE 1: Prescrit l’élaboration d’un règlement local de publicité sur le territoire communal.

ARTICLE 2 : Fixe les objectifs suivants au règlement local de publicité :

. Valoriser le patrimoine architectural et paysager de la commune, en particulier à proximité des monuments historiques du centre-ville médiéval et des mails (boulevards) arborés qui l’entourent et ce afin de préserver l’identité et l’image de la ville ; " Prendre en compte la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (Loi CAP) pour permettre la publicité de manière modérée dans certains secteurs protégés comme notre centre-ville, soumis à la future interdiction législative ;

" Améliorer la qualité des entrées de ville et les perspectives paysagères lointaines sur les deux massifs protégés et la plaine agricole ;

" Renforcer l'attractivité et le dynamisme de l’activité commerciale, artisanale et industrielle tout en maîtrisant la publicité extérieure ;

" Proposer des solutions efficaces et bien intégrées pour la signalisation des manifestations temporaires et les productions issues des activités agricoles présentes sur la commune ;

" Proposer des solutions relatives aux enseignes sur les bâtiments agricoles situés en zone agricole ;

. Prendre en compte les nouvelles formes d’affichage et les nouvelles technologies (numérique notamment) ;

" Réduire la consommation d’énergie afin d’appliquer concrètement les principes de développement durable.

ARTICLE 3 : Précise que la concertation prévue par les articles L. 103-2 à L103-6, L. 153-11 et L. 300-2 du code de l’urbanisme se déroulera selon les modalités suivantes :

" Affichage en Mairie des délibérations ;

" Mise à disposition d’un dossier de concertation au Centre Technique Municipal 390 route de Saint Rémy et tenue d'un registre destiné à recueillir les observations de toute personne intéressée pendant toute la durée d'élaboration du projet de RLP ;

" Articles dans le bulletin Municipal ;

" Articles sur le site internet de la commune ;

" Organisation d’un atelier de concertation et d’une réunion publique à destination, notamment, des acteurs économiques, des associations et des professionnels du secteur.

Les acteurs de cette concertation seront :

" toute la population de la commune

12" les entreprises communales

. les professionnels de l’affichage

" les associations agréées

" les chambres consulaires (Chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers, chambre d’agriculture)

" les représentants de l'Etat

. le Président du Conseil Régional

. le Président du Conseil Départemental

" le Président de la Communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue- Montagnette (ACCM)

" le Président du syndicat mixte du SCoT (PETR du Pays d’Arles) . les représentants des communes limitrophes de Graveson, Fontvieille, Saint Etienne du Grès, Boulbon, Saint Pierre de Mézoargues, Barbentane, Vallabrègues et Beaucaire " le président du Parc Naturel Régional des Alpilles (PNRA).

Le bilan de cette concertation sera dressé par le Conseil Municipal, conformément au Code de l’urbanisme et notamment l’article L103-6, au moment de l’arrêt du projet de règlement local de publicité.

ARTICLE 4 : Abroge les délibérations antérieures visant l’élaboration d’un règlement local de publicité selon la procédure antérieure au grenelle II de l’environnement.

ARTICLE 5 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ARTICLE 6: Sollicite l’État pour obtenir une compensation financière des dépenses communales d’élaboration du RLP sous la forme d’un fonds de concours au sein de la dotation générale de décentralisation.

ARTICLE 7 : Dit que les crédits nécessaires à ces dépenses sont inscrits au budget communal.

ARTICLE 8 : Dit que Conformément aux articles L.153-11, L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

- à M. le Préfet des Bouches du Rhône ;

- à M. le Sous-Préfet d’Arles :

- au Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur (PACA) ; - à la Présidente du Conseil Départemental des Bouches du Rhône ;

- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture ;

- aux Maires des communes limitrophes ;

- au Président du PETR du Pays d’Arles établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du SCOT ;

- Au président de la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (ACCM) représentant notamment l’autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains et l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat ;

- Au président de l’EPCI gestionnaire du SCOT limitrophe dénommé « SCOT Grand Sud ».

13N° 015/2019 Rapporteur : Monsieur DEMISSY, Adjoint

Objet : Modification des statuts du Syndicat Mixte d'Energie Départemental des Bouches-du-Rhône

Nomenclature ACTES : 1.4 - Autres contrats

Considérant le rapport suivant :

Lors du Comité Syndical du 3 décembre 2018, l'assemblée du SMED13 s'est prononcée à l'unanimité sur une modification des statuts du Syndicat dont la commune est membre.

Les modifications des statuts portent sur :

Le préambule, les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 9 et l'annexe intitulée « Liste des communes

adhérentes et des établissements publics adhérents au SMED13 au 1 er janvier 2018 ».

Les évolutions règlementaires appellent une nouvelle adaptation des statuts, concernant en particulier l'organisation et la gouvernance du Syndicat.

Le projet de statuts rénovés a été rédigé à partir des statuts existants auxquels ont été apportées des modifications répondant à un double objectif :

= Tirer les conséquences de la substitution, au sein du Syndicat, de la Métropole Aix-Marseille-Provence aux communes qui la composent s'agissant de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité ;

= Procéder à un toilettage des statuts dans le sens d'une meilleure prise en compte du cadre légal et réglementaire en vigueur ainsi que d'un ajustement de la rédaction des clauses statutaires.

Il convient à présent, que toutes les communes membres délibèrent, afin de se prononcer sur

cette modification.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles qui a conféré aux métropoles la compétence en matière de concession de la distribution publique d'électricité (article L. 5217-2 du CGCT) et a introduit à l'article L. 5217-7 du CGCT un mécanisme dit de « représentation-substitution » ;

Vu la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 1994 portant création du Syndicat Mixte d'Electrification du Département des Bouches du Rhône ;

14Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2006 portant modification des statuts du Syndicat mixte d'électrification du Département des Bouches du Rhône devenant « Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches du Rhône dit SMED13 ;

Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 décembre 2017 par lequel la Métropole Aix-Marseille-Provence a été déclarée comme substituée au sein du syndicat à 89 de ses communes membres afin de participer à l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité ;

Vu le second arrêté en date du 29 décembre 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a également déclaré les communes membres de la Métropole comme retirées du syndicat pour les compétences de concession de la distribution publique de gaz et de création et d'entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ;

Vu la délibération n°2015-07 du SMED13 en date du 4 mars 2015 concernant la modification

d'adresse du syndicat ;

Vu la délibération n°2015-49 du SMED13 en date du 10 décembre 2015 portant modification des statuts à la suite de nouvelles compétences optionnelles ;

Vu la délibération n°2018-35 du SMED13 en date du 3 décembre 2018 portant nouvelles modification des statuts ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’'UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Approuve les nouveaux statuts, ainsi modifiés, du SMED13.

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune

tous les documents relatifs à ce dossier.

N° 016/2019 Rapporteur : M. Michel MONTAGNIER, Adjoint

Objet : Maintien du périmètre actuel du Parc Naturel Régional des Alpilles (PNRA) dans

le cadre de la révision de leur charte

Nomenclature ACTES : 8.8 - Environnement

Considérant le rapport suivant :

La loi « paysages » n°93-24 du 08 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des

paysages et son décret d’application n°94-283 du 11 avril 1994 impose aux parcs naturels

régionaux de procéder à la révision de leur charte tous les quinze ans, condition impérative et

préalable au renouvellement du classement de leur territoire.

15Le territoire des Alpilles bénéficie d’un statut de Parc Naturel Régional depuis 2007. Le Parc a

donc décidé en avril 2018 d’engager la révision de sa charte. La Région, autorité compétente

en la matière, a approuvé cette initiative et lancé la procédure conduisant à l’écriture d’un projet

actualisé de territoire au terme de 2022.

Cette démarche a mené le PNRA à s’interroger sur l’opportunité d’étendre son périmètre actuel

dans une enveloppe territoriale plus large qui intègrerait une partie importante de la

Montagnette appartenant à la commune de Tarascon.

Lors du comité syndical de lancement du processus de révision de la charte en avril 2018,

Monsieur le Maire s’est clairement positionné sur son refus d’étendre le périmètre du Parc à la

Montagnette.

En effet, cette extension du périmètre nécessiterait des moyens financiers supplémentaires que

la commune, au vu des dotations actuelles de l’Etat n’est pas en mesure de produire. De plus,

les crédits alloués par la Région aux parcs naturels régionaux ont été revus à la baisse.

Ce nouveau périmètre du PNRA engendrerait pour la Commune une charge financière

supplémentaire qui fragiliserait l’équilibre financier de la commune. Pour cette raison, la

commune souhaite maintenir le périmètre actuel du PNRA et celui du massif de la Montagnette

géré par le PIDAF (Plan Intercommunal de Débroussaillement et d’ Aménagement Forestier.).

Vu l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu la loi n° 93-24 du 08 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages, Vu le décret d’application n°94-283 du 11 avril 1994,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Maintient le périmètre actuel du Parc Naturel Régional des Alpilles et celui du

massif de la Montagnette,

ARTICLE 2 : Désigne Monsieur le Maire pour accomplir les formalités nécessaires à ce

dossier.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19h15.

Tarascon, le 31 janvier 2019

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