Compte-Rendu - Compte rendu CM 07 07 2021 1

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 07 07 2021 1 Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune de Romagnat. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 07 07 2021 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAGNAT

L'an deux mille vingt-et-un, le 7 juillet, à 20 h, le Conseil Municipal de la Commune de ROMAGNAT (Puy-de- Dôme) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle André Raynoird, sous la présidence de M. Laurent BRUNMUROL, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal le 1er juillet 2021 ETAIENT PRESENTS :

M. BRUNMUROL, MME BOUCHET, M. FONTENILLE, MMES LELIEVRE, BUGUELLOU-PHILIPPON, M. CEYSSAT, MMEs DEMOUSTIER, BRUGIERE, M. DE SOUSA, MMES GILBERT, MOTA-DI TOMMASO, M. CHAUVET, MME GAUTHIER-RASPAIL, MM ZANNA, FARINA, FERRANDON, MICHEL, VAUCLARD, RIEUTORD, MMES, CHARTIER, DUGAT, ROY, M. SUTEAU, MME DUMAS,

ETAITENT REPRESENTES :

Monsieur VALLENET qui avait donné procuration à Madame LELIEVRE

Madame SCHEREPIN qui avait donné procuration à Madame BOUCHET

Madame BARREIROS qui avait donné procuration à Monsieur BRUNMUROL Monsieur PETIT qui avait donné procuration à Madame BUGUELLOU-PHILIPPON Monsieur LARDANS qui avait donné procuration à Madame CHARTIER

Secrétaire de séance : Mme BUGUELLOU-PHILIPPON est désignée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Monsieur le Maire met ensuite aux voix le compte-rendu de la réunion du 10 avril 2021. Ce document est adopté (25 voix pour, 3 voix contre) puis Monsieur le Maire aborde l'ordre du jour.

1. Objet : 01 - Modification de la composition des commissions municipales, de différentes instances municipales et autres organismes

Comme suite à la modification du conseil municipal, il est nécessaire d’adapter la composition des commissions, instances municipales et autres organismes suivants :

Les commissions municipales

I - FINANCES Pas de changement

II - URBANISME, TRAVAUX, SECURITE, PREVENTION ET GESTION DES RISQUES Pas de changement III – ENVIRONNEMENT – DEVELOPPEMENT DURABLE-BIODIVERSITE Pas de changement IV – SOLIDARITE- CADRE DE VIE -ANIMATION URBAINE

Laurent BRUNMUROL (Président)

Marie-Jeanne GILBERT

Chantal LELIEVRE

Delphine DUGAT

Cédric VAUCLARD

Thierry MICHEL

Soizick BOUCHET

Monique CHARTIER

Maryse ROY

V – COMITE DE LECTURE BULLETIN MUNICIPAL

Laurent BRUNMUROL (Président)

Soizick BOUCHET

Chantal LELIEVRE

Anne DI TOMMASO

Christiane DEMOUSTIER

Isabelle BUGUELLOU PHILIPPON

Monique CHARTIER

Maryse ROY

Instances municipales et autres organismes

1. Comité technique (organisme paritaire élus/ agents) :Titulaires (5) Suppléants (5)

Laurent BRUNMUROL Jean FONTENILLE

Chantal LELIEVRE Jacques LARDANS

Marie-Jeanne GILBERT Christiane DEMOUSTIER

Soizick BOUCHET Jean-Louis CHAUVET

Monique CHARTIER Isabelle BUGUELLOU-PHILIPPON

2. Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (organisme paritaire élus/ agents)

Titulaires (5) Suppléants (5)

Laurent BRUNMUROL Jean FONTENILLE

Chantal LELIEVRE Jacques LARDANS

Marie-Jeanne GILBERT Christiane DEMOUSTIER

Soizick BOUCHET Jean-Louis CHAUVET

Monique CHARTIER Isabelle BUGUELLOU-PHILIPPON

3. Comité Social du Personnel Communal

Titulaires (4) Suppléants (4)

Soizick BOUCHET Jean FONTENILLE

Chantal LELIEVRE Jacques LARDANS

Marie-Jeanne GILBERT Anne-Marie MOTA DI TOMMASO

Valérie DUMAS Paul SUTEAU

4. Comité national de l’action sociale (prestataire des œuvres sociales du personnel communal) (1) : Soizick BOUCHET

5. Comité de Jumelage (10)

Laurent BRUNMUROL Monique CHARTIER

Chantal LELIEVRE Hélène GAUTHIER -RASPAIL

Cédric VAUCLARD Roland PETIT

Thierry MICHEL Anne-Marie MOTA DI TOMMASO

Jacques LARDANS Maryse ROY

6. Syndicat Mixte de l’Eau

Titulaire : Jacques LARDANS

Suppléant : Jean FONTENILLE

La présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstentions 0

2. Objet : Décision modificative n°1 – Budget conciergerie

L’admission en non-valeur de certaines créances, dont le recouvrement n’a pu être effectué parMonsieur le comptable public, doit être imputée au compte 6541.

Les crédits n’étant pas inscrits au budget, il est nécessaire de régulariser de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Imputation Montant

Chapitre 022- Dépenses imprévues

Article 022- Dépenses imprévues

Chapitre 65- Autres charges de gestion

courante

Article 6541- Créances admises en non

valeur

-100,00

100,00

TOTAL 00,00

Il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable la décision modificative du budget conciergerie.

La présente délibération est

adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstentions 0

3. - Objet : Admissions en non-valeur

L’assemblée délibérante est appelée à se prononcer sur un montant d’admissions en non-valeur sur le budget principal et sur le budget annexe de la Conciergerie.

L’admission en non-valeur concerne des créances dont le recouvrement ne peut être effectué pour cause d’insolvabilité ou d’absence des débiteurs. Cela intervient après que Monsieur le comptable public, en charge de l'encaissement des recettes communales, ait épuisé toutes les possibilités de poursuites.

Le montant des admissions en non-valeur présenté est de :

- 71.20 € pour le budget VILLE

- 0.02 € pour le budget CONCIERGERIE

Cela correspond à des dettes de restauration scolaire pour le budget Ville et à des dettes inférieures au seuil de poursuite pour le budget Conciergerie.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de donner un avis favorable à diverses propositions d’admission en non-valeur pour un montant global de 71.22 € et d’imputer la dépense au compte 6541 des budgets concernés.

La présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstentions 0

4. Objet : Demande de subvention au titre de la Dotation de soutien à l’Investissement Local (DSIL) classique 2021 pour la mise en œuvre de l’Agenda Différé d’Accessibilité Programmée (ADAP) des bâtiments communaux de Romagnat

Un audit des bâtiments communaux de la ville de Romagnat établi en 2015 a mis en évidence qu’unegrande partie du patrimoine communal ne répondait pas aux normes récentes relatives à l’accessibilité. Aussi, conformément à la loi, un agenda différé d’accessibilité programmée (ADAP) a été approuvé et transmis aux services de l’Etat en 2016.

Cet ADAP est complété d’un diagnostic précis et d’une estimation financière des travaux à prévoir. Au titre de l’année 2021, les travaux envisagés se situent comme suit :

 dans le bourg de Romagnat : groupe scolaire Jacques-Prévert, salle du Carrefour d’échanges louée aux associations et aux particuliers,

 dans le village d’Opme : ancienne école servant de foyer d’activités diverses aux associations du village (ARAL),

 dans le village de Saulzet-le-Chaud : groupe scolaire Boris-Vian.

L’estimation prévisionnelle de l’ensemble de ces travaux, s’élève à un montant de 85 850 € H.T.

Monsieur le Maire propose de demander une aide financière de 50 %, soit 42 925.00 € aux services de l’État au titre de la DSIL 2021, sachant qu’aucune autre demande d’aide n’a pu être déposée pour ce dossier.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les inscriptions budgétaires ci-dessus.

La présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstentions 0

5. Objet : Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2020 (DSIL) pour la reconversion de l’ancien LEP en un centre de loisirs sans hébergement et un centre associatif.

Dans le contexte de pandémie de Covid-19, nécessitant des dispositifs de soutien à l’investissement local, l’Etat propose une aide financière aux communes pour la réalisation de projets d’investissement favorisant la relance économique à travers un certain nombre d’actions en particulier la création, la transformation et la rénovation des bâtiments communaux.

Aussi, Monsieur le Maire propose de déposer un dossier de demande d’aide financière pour la création du centre de loisirs sans hébergement et d’un centre associatif dans les anciens locaux du LEP. Le montant de l’opération s’élève à 4 100 000,00 € H.T de travaux et à 636 000,00 € H.T de dépenses d’ingénierie soit un montant total de 4 736 000,00 € H.T. Le plan de financement détaillant cette opération est annexé à la présente délibération.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver ce plan de financement et d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DSIL RELANCE 2020, auprès des services de l’Etat.

La présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstentions 0

6. Objet : Travaux d’éclairage public

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir la réalisation des travaux d’éclairage public suivants :

MISE EN VALEUR DE LA FONTAINE DE LA POSTE

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le Syndicat Intercommunal d’Électricité et de Gaz du Puy-de-Dôme (S.I.E.G) auquel la commune adhère.

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à 7 600 € HT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.IE.G. peut prendre en charge la réalisation deces travaux en les finançant dans la proportion de 40 % du montant HT et en demandant à la commune un fonds de concours égal à 60 %, auquel s'ajoute l'intégralité du montant TTC de l'écotaxe, soit : 4 561,92 €.

Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Le montant de la TVA sera récupéré par le SIEG par le biais du Fonds de compensation pour la T.V.A.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 d’approuver l’avant-projet des travaux d’éclairage public présenté par Monsieur le Maire,  de confier la réalisation des travaux au Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy- de-Dôme,

 de fixer la participation de la commune au financement des dépenses à 4561,92 € et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement du décompte définitif, dans la caisse du Receveur du S.I.E.G,

 de prévoir à cet effet les inscriptions budgétaires nécessaires

La présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstentions 0

7. Objet : Modification du guide interne de l’achat public

La loi ASAP, n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, publiée au Journal officiel du 8 décembre 2020, assouplit les règles de la commande publique pour encourager la reprise d’activité notamment par des modifications de seuils. Une mise à jour de ces seuils dans le guide interne des achats de la Ville est nécessaire.

Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est ainsi fixé pendant deux ans (jusqu’au 31 décembre 2022) à 100 000 euros hors taxes (HT) pour les marchés de travaux.

Comme suite à la publication au Journal officiel du 1er avril 2021 des nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) pour les marchés publics, il est nécessaire de modifier l’article de référence aux pénalités de retard indiqué dans la fiche navette du guide (soit l’article 19 au lieu de l’article 20 pour le CCAG Travaux).

Il est proposé au Conseil Municipal :

 d’annuler l’ancien règlement interne des achats publics approuvé par la délibération en date du 6 février 2020

 d’approuver l’intégration des dispositions ci-dessus présentées au guide interne des achats publics qui organise les achats de la commune.

La présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstentions 0

8- Objet : Avenant n°1 – Marché 18-027 – Travaux de réhabilitation du bâtiment A de l'ancien lycée professionnel Vercingétorix de Romagnat en vue de créer un Foyer Laïque d'Education Populaire, Lot 7 « Métallerie-Serrurerie ».

L’appel d'offres ouvert pour des travaux de réhabilitation du bâtiment A de l'ancien lycée professionnel Vercingétorix de Romagnat en vue de créer un Foyer Laïque d'Education Populaire, lot 7 « Métallerie-Serrurerie », a été notifié le 17 juillet 2019 à l'entreprise MIROITERIE DAGUILLON pour un montant de 57 699,71 € HT.Comme suite à des modifications survenues au cours du déroulement du marché, un avenant est proposé.

Motifs de l’avenant

Moins-value : suite à des prestations de travaux non réalisées

 4 grilles de ventilation en façade

 5 grilles de ventilation intérieure

 7 supports vidéo-projecteurs

Plus-value : adaptation des quantitatifs

 30 m² de masques acoustiques des blocs techniques en toiture

 3 portes d'accès aux blocs techniques en toiture

 garde-corps

Le bilan total des travaux en moins et des prestations supplémentaires du présent lot s’élève à 3 238,50 € HT et engendre une plus-value.

Récapitulatif

Montant du marché initial 57 699,71 € HT

Avenant n°1 3 238,50 € HT

Montant total du marché 60 938,21 € HT

soit une augmentation de 5,61 %

La commission d’Appel d’Offres du 8 juin 2021 a voté un avis favorable.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver cet avenant et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à le signer.

La présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstentions 0

9- Objet : Avenant n°1 – Marché 19-008 – Travaux de réhabilitation des bâtiments E et F de l’ancien lycée professionnel en un accueil de loisirs et un centre associatif – lot 3A Déconstruction.

L’appel d’offres ouvert pour des travaux ayant pour objet la reconversion de l’ancien lycée professionnel en un accueil de loisirs et un centre associatif, lot 3A « Déconstruction », a été notifié le 16 décembre 2019 à l'entreprise ATTAC BETON pour un montant de 139 175,21€ HT. Comme suite à des modifications survenues au cours du déroulement du marché, un avenant est proposé.

Motifs de l’avenant

Travaux de désamiantage supplémentaires, détectés lors du curage du bâtiment E et F. S’agissant de colle de dalles sur une surface de 30m² et d’un conduit non détecté lors des diagnostics avant travaux, les travaux supplémentaires comprennent :

 rédaction pour instruction d’un plan de retrait : 1 050 € HT

 installation du chantier : 4 300 € HT

 installation de la zone de confinement : 4 000 € HT

 dépose des matériaux amiantés : 3 600 € HT

 dépose d’un conduit : 430 € HT

 analyse d’un échantillonnage : 2 075 € HT

 Traitement et évacuation des déchets : 1 750 € HT

Le montant total de ces travaux supplémentaires du présent lot s’élève à 17 205,00 € HT et engendre une plus-value au marché.

Récapitulatif :

Montant du marché initial 139 175,21 € HT

Avenant n°1 17 205,00 € HT

Montant total du marché : 156 380,21 € HT

soit une augmentation de 12,36 %

La commission d’Appel d’Offres du 25 mai 2021 a voté un avis favorable.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver cet avenant et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à le signer.

La présente délibération est adoptée

Pour 27

Contre 0

Abstentions 2

Objet : Dénomination d’une voie

Les habitations du nouveau lotissement situé à Clémensat sont desservies par quatre voies. Le 4 mars dernier, le conseil municipal a délibéré pour nommer trois voies de noms d’oiseaux.

Il est proposé au Conseil municipal de nommer la quatrième voie desservant deux habitations du nom d’impasse des Loriots.

La présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstentions 0

Objet : 11 - Echange parcelles C 320 et C 321 avec parcelle communale C 308 – lieudit « Rigolet ».

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le plan cadastral annexé à la présente délibération permettant de situer les biens le long du chemin de Romagnat à Gergovie, au lieudit « Rigolet »,

CONSIDERANT la demande faite par les Consorts Morlé de procéder à un échange entre, d’une part, leurs parcelles cadastrées C 320 (de 535 m²) et C 321 (de 515 m²) et, d’autre part, la parcelle communale cadastrée C 308 (de 1 255 m²),

CONSIDERANT que toutes ces parcelles sont enfrichées et situées en zone naturelle, CONSIDERANT que cet échange offrirait, dans un premier temps, la possibilité aux Consorts Morlé de réunir leurs parcelles de ce secteur en un seul tenant,

CONSIDERANT que, dans un second temps, la parcelle communale C 308, se trouvant enclavée au milieu des terrains des Consorts Morlé, n’est, de ce fait, pas accessible et donc non utilisée, CONSIDERANT que cet échange permettrait à la commune d’avoir, par le biais de l’acquisition des parcelles C 320 et C 321, un terrain directement accessible depuis le chemin de Romagnat à Gergovie, CONSIDERANT les modalités suivantes :

- l’échange, entre les parcelles C 320-321 d’une part et la parcelle communale C 308 d’autre part, se fera sans soulte (à toutes fins utiles valeur vénale de l’ordre d’un euro le m²), - les Consorts Morlé, demandeurs, prendront à leur charge tous les frais et taxes en lien avec cet échange (bornage, frais d’acte notaire…),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : SE PRONONCE favorablement sur la désaffectation du bien communal non utilisé cadastré C 308 de 1 255 m²,

 APPROUVE l’échange portant sur la parcelle communale cadastrée C 308 (d’une contenance de 1 255 m²) et les deux parcelles cadastrées C 320 et C 321 (d’une contenance totale de 1 050 m²), dans les conditions ci-dessus détaillées,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cet échange dont l’établissement de l’acte est confié à l’office Notarial d’Aubière (ONA) – 19 place des Ramacles – 63170 Aubière.

La présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstentions 0

Objet : 12 - Acquisition de la parcelle BB 60 – chemin de Giroux à Opme.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le plan cadastral annexé à la présente délibération permettant de situer le bien chemin de Puy Giroux à Opme,

CONSIDERANT le fait que la parcelle cadastrée BB 60 de 98 m², actuellement en jardin, se trouve être contigüe aux parcelles déjà acquises par l’EPF Auvergne pour le compte de la commune, à savoir les parcelles BB 61-66-65-64,

CONSIDERANT que ces parcelles déjà acquises font partie de l’Emplacement Réservé « ER n° 18 » au Plan Local d’urbanisme (PLU) en vigueur, avec comme objectif affirmé « la création d’un parking »,

CONSIDERANT que la parcelle BB 60, par son positionnement, viendrait conforter la sortie du parking projeté et permettrait ainsi une meilleure sécurisation du débouché sur le chemin de Puy Giroux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 CONSTATE l’intérêt de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée BB 60 à Opme (d’une contenance de 98 m²), contigüe à l’emplacement réservé n° 18 au PLU en vigueur, dans le but de conforter et sécuriser le parking projeté (objet de l’emplacement réservé) pour sa sortie sur le chemin de Puy Giroux.

 APPROUVE l’acquisition de cette parcelle par toute démarche appropriée et pouvant, le cas échéant, faire intervenir l’EPF Auvergne,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à l’acquisition de la parcelle BB 60 y compris ceux donnant mandat à l’EPF Auvergne.

La présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstentions 0

Objet : 13 - Délégation portant sur le Droit de Préemption urbain (DPU) – Complément à la délibération du 25 mai 2020

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

CONSIDERANT la délibération prise par le Conseil Municipal le 25 mai 2020 relative aux délégations attribuées à Monsieur le Maire, au titre de l’article L. 2122-22 du CGCT,

CONSIDERANT le fait qu’un complément doit être apporté à cette délibération concernant les droits de préemption urbain, il convient de rajouter à la liste des délégations le point n°15 de l’article L. 2122-22 du CGCT comme suit :

Le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat :15°- D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal.

Cette délégation au maire sera mise en œuvre dans le cadre de tout projet d’aménagement relevant de l’intérêt général.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal complète la liste des délégations attribuées à Monsieur le Maire, par le rajout du point n°15 de l’article L. 2122-22 du CGCT concernant l’exercice du droit de préemption et selon les dispositions détaillées ci-dessus.

La présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstentions 0

Objet : 14 - Classement dans le Domaine Public communal des parcelles acquises suite à la délibération du 18 mai 1998 portant sur le classement de voies.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU le Code de la voirie routière et notamment l'article L. 141-3,

VU la délibération du Conseil Municipal du 18 mai 1998 relative au classement de voies dans le domaine public,

CONSIDERANT le fait que cette délibération, faisant suite à une enquête publique avec approbation des conclusions du Commissaire-Enquêteur, décidait l’intégration dans le domaine public communal d’une liste détaillée de voies de lotissements,

CONSIDERANT que cette intégration de voies dans le domaine public communal ne pouvait être effective que par l’établissement d’actes notariés,

CONSIDERANT qu’un certain nombre d’actes notariés sont intervenus depuis (ceux pour lesquels une Association Syndicale existait) mais qu’ils n’ont pas, pour la plupart, permis d’aboutir à un classement direct dans le domaine public communal,

CONSIDERANT qu’il convient de poursuivre la démarche en ce sens, concernant la liste annexée à cette délibération reprenant les parcelles figurant encore dans le domaine privé communal, pour des voies ouvertes à la circulation publique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE de mener à bien la démarche d’intégration de voies de lotissement engendrée par la délibération du Conseil Municipal du 18 mai 1998,

 APPROUVE le classement dans le domaine public communal des parcelles acquises par actes notariés, faisant partie du domaine privé communal (figurant dans la liste en annexe) et représentant des voies de lotissement ouvertes à la circulation publique,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents pouvant découler de cette même démarche.

La présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstentions 0Objet : 15 - Tarifs du service éducation jeunesse

Depuis 2018, les tarifs des services éducation jeunesse n’ont pas été modifiés. Compte tenu de l’inflation générale constatée sur la période soit + 3.5 %, compte tenu également de la typologie des familles qui utilisent ces services municipaux, il est proposé de modifier la grille en intervenant sur deux paramètres :

 Modification des tranches de quotients familiaux : les deux premières tranches (0-350 et 351-500) sont fusionnées. A l’opposé de la grille tarifaire, la dernière tranche concerne désormais les familles dont le quotient familial dépasse 2 000 € (au lieu de 1 400 €). En conséquence une tranche de quotient familiaux compris entre 1 401 et 2 000 € est créée.

 Augmentation des tarifs de 3,5 % (à tranche de quotient familial identique). En outre, il est proposé que le tarif de restauration scolaire de l’ancienne tranche 351-500 € soit ramené de 1.14 € à 1 € soit une baisse de 12 %.

Projet ou protocole d’accueil individualisé : gratuit

COTISATION AU SERVICE

Quotient

familial ROMAGNATOIS NON ROMAGNATOIS

0-500 4,66 € 6,99 €

501-600 7,76 € 11,64 €

601-700 8,54 € 12,81 €

701-800 10,09 € 15,14 €

801-950 10,87 € 16,30 €

951-1400 11,64 € 17,47 €

1401-2000 15,53 € 23,29 €

Sup 2000 17,00 € 25,50 €

PERISCOLAIRE : ACCUEIL DU MATIN, DU SOIR ET PAUSE MERIDIENNE PENDANT LES JOURS DE CLASSE

ROMAGNATOIS NON ROMAGNATOIS

Quotient

familial matin/soir

Pause méridienne

(repas inclus) matin/soir

Pause méridienne

(repas inclus)

0-500 0,31 € 1,00 € 0,47 € 1,50 €

501-600 0,52 € 1,97 € 0,78 € 2,95 €

601-700 0,57 € 2,16 € 0,85 € 3,24 €

701-800 0,67 € 2,56 € 1,01 € 3,83 €

801-950 0,72 € 2,75 € 1,09 € 4,13 €

951-1400 0,78 € 2,95 € 1,16 € 4,42 €

1401-2000 1,04 € 3,93 € 1,55 € 5,90 €

Sup 2000 1,10 € 4,10 € 1,65 € 6,15 €* uniquement pour le mercredi

* réservée aux moins de 6 ans et sans repas

La présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstentions 0

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h. La date de la prochaine réunion du conseil municipal est prévue pour le 7 octobre 2021.

ACCUEIL A LA JOURNEE OU DEMIE JOURNEE – MERCREDI OU VACANCES SCOLAIRES

ROMAGNATOIS NON ROMAGNATOIS

Quotient

familial

½ journée

sans repas*

½ journée

avec repas journée

½ journée

sans repas*

½ journée

avec repas* journée

0-500 2,02 € 3,42 € 5,28 € 3,03 € 5,12 € 7,92 €

501-600 3,36 € 5,69 € 8,80 € 5,05 € 8,54 € 13,20 €

601-700 3,71 € 6,26 € 9,68 € 5,56 € 9,39 € 14,52 €

701-800 4,38 € 7,40 € 11,44 € 6,57 € 11,10 € 17,16 €

801-950 4,71 € 7,97 € 12,32 € 7,06 € 11,95 € 18,47 €

951-1400 5,05 € 8,54 € 13,20 € 7,58 € 12,81 € 19,79 €

1401-2000 6,73 € 11,39 € 17,60 € 10,09 € 17,08 € 26,39 €

Sup 2000 7,50 € 13,00 € 19,00 € 11,25 € 19,50 € 28,50 €

ACCUEIL VACANCES EN FORFAITS 5 JOURS (prix par jour)

ROMAGNATOIS NON ROMAGNATOIS

Quotient

familial 1/2 journée* journée 1/2 journée* journée

0-500 1,93 € 4,97 € 2,89 € 7,45 €

501-600 3,21 € 8,28 € 4,81 € 12,42 €

601-700 3,53 € 9,11 € 5,29 € 13,66 €

701-800 4,17 € 10,76 € 6,26 € 16,15 €

801-950 4,49 € 11,59 € 6,74 € 17,39 €

951-1400 4,81 € 12,42 € 7,22 € 18,63 €

1401-2000 6,42 € 16,56 € 9,63 € 24,84 €

Sup 2000 7,00 € 17,00 € 10,50 € 25,50 €