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Compte-Rendu - Compte rendu CM 2021 07 23
Document publié le Vendredi 23 juillet 2021 par la commune d'Apchat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 2021 07 23)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Page 1 sur 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 JUILLET 2021 MAIRIE D’APCHAT DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Nombre de conseillers :
en exercice : 10
présents .... : 6
votants ...... : 7
(dont 1 procuration)
Date de la convocation :
16/07/2021
L'an deux mil vingt-et-un et le vingt-trois juillet à 20 h 30
Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie d’Apchat, sous la présidence de Monsieur Patrick PELISSIER, Maire
Présents : Mmes Françoise PELISSIER, Nathalie THOMAS
MM Christian BAFOIL, Thierry CHARBONNIER
Christian LASSAIGNE, Patrick PELISSIER
Absent : Cédric BOYER (excusé – a donné procuration Nathalie THOMAS)
Nicolas BUFFAY (excusé)
Angélique LAROQUE (excusée)
Raymond SIBILLE (excusé)
Secrétaire de séance : Françoise PELISSIER
Le Maire propose d’adopter le compte-rendu de la séance du 11/06/2021. Aucune observation. Accord du conseil municipal pour approuver le compte-rendu de séance.
(6 présents - 7 votants : 7 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION)
OBJET : Affaires foncières à Maillargues : Cession immobilière à M. Daniel JULLIEN
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1, Monsieur le maire rappelle au conseil municipal la demande d’achat de terrain communal faite par M. Daniel JULLIEN, habitant et propriétaire à Maillargues 63420 Apchat (terrain communal enclavé dans ses propriétés) Il rappelle que, dans sa séance du 11/09/2020, il a été décidé de désaffecter une partie du bien du domaine public (devant les parcelles E 367-368-370-385-851-852 et YH 16) à Maillargues et d’autoriser le déclassement du domaine public d’une partie de ce bien.
Le géomètre (cabinet GEOVAL) s’est rendu sur place et il a convoqué les propriétaires riverains de ce domaine public pour un débat contradictoire (la Commune et M. Daniel JULLIEN).
Toutes les parties ont signé les documents relatifs à la division du domaine public Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- De vendre à M. Daniel JULLIEN le terrain sis à Maillargues 63420 APCHAT, cadastré E 853 (suivant le plan de division d’une partie de délaissé communal du géomètre – Lot A) d’une superficie de 0ha02a13ca, au prix de 639 € soit 3€/m².
- D’autoriser le maire à signer tout document relatif à cette affaire et notamment l’acte notarial de vente. - Dit que tous les frais de géomètre, d’actes et d’enregistrement liés à cette affaire sont à la charge de l’acquéreur.
(7 votants : 7 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION)
OBJET : Affaires foncières à Fourges : Cession immobilière à Mme Marie-Louise RUSCART
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1, Monsieur le maire rappelle au conseil municipal la demande d’achat de terrain communal faite par Mme Marie-Louise RUSCART, propriétaire à Fourges 63420 Apchat (terrain communal enclavé dans ses propriétés) Il rappelle que, dans sa séance du 11/09/2020, il a été décidé de désaffecter une partie du bien du domaine public (devant les parcelles YE 32-33-34-35) à Fourges et d’autoriser le déclassement du domaine public d’une partie de ce bien. Le géomètre (cabinet GEOVAL) s’est rendu sur place et il a convoqué les propriétaires riverains de ce domaine public pour un débat contradictoire (la Commune et Mme RUSCART).
Toutes les parties ont signé les documents relatifs à la division du domaine public Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- De vendre à Mme Marie-Louise RUSCART le terrain sis à Fourges 63420 APCHAT, suivant le plan de division d’une partie de délaissé communal du géomètre – Lot A d’une superficie de 0ha02a73ca, au prix de 819 € soit 3€/m². - D’autoriser le maire à signer tout document relatif à cette affaire et notamment l’acte notarial de vente. - Dit que tous les frais de géomètre, d’actes et d’enregistrement liés à cette affaire sont à la charge de l’acquéreur.
(7 votants : 7 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION)
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OBJET : Affaires foncières à Sagheat:
- Désaffectation d’un bien immobilier
- Déclassement d’un bien immobilier
Le Maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :
Les biens, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, font partie soit du domaine public soit du domaine privé de la commune. Les biens immobiliers faisant partie du domaine public de la commune sont constitués par l’ensemble des biens appartenant à la commune affectés à l’usage du public, ou à un service public et faisant l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de service public.
En application de l’article L.1311-1 du CGCT et de l’article L.3111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, les biens du domaine public sont inaliénables, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être vendus. Si la commune souhaite vendre son bien immobilier, elle doit respecter 2 étapes : Procéder à la désaffectation de ce bien : le bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public. C’est un acte qui constate la déchéance de l’intérêt public du bien.
Prendre une délibération de déclassement du domaine public. Le bien est alors extrait du domaine public, seulement à compter de l’intervention de la délibération constatant le déclassement.
Une fois dans le domaine privé, l’aliénation est alors possible.
Considérant la demande d’achat de M. Laurent FOURNIER (7 route du Colombier 63420 ARDES / Sagheat 63420 APCHAT) d’une partie du domaine public enclavée dans ses parcelles à Sagheat (ZL 58-59-105). Considérant que la commune d’Apchat est propriétaire du communal situé à Sagheat 63420 APCHAT accédant aux parcelles cadastrées ZL 58-59-105).
Considérant qu’à ce jour le bien susvisé, appartient au domaine public, n’est en partie plus affecté à l’usage du public (. Il est proposé au conseil municipal de procéder à la désaffection partielle de ce bien (uniquement devant les parcelles ZL 58-59-105).
Considérant qu’il est envisagé de vendre une partie de ce bien (partie devant les parcelles ZL 58-59-105) et qu’il y a lieu, en conséquence, de procéder à son déclassement du domaine public et à son incorporation au domaine privé. LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-1, L.2141-1 et L.3111-1, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1311-1, Après en avoir délibéré,
DECIDE de désaffecter une partie du bien ci-dessus désigné (partie devant les parcelles ZL 58-59-105) DECIDE d’autoriser le déclassement du domaine public d’une partie du bien ci-dessus désigné (partie devant les parcelles ZL 58-59-105).
(7 votants : 7 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION)
OBJET : Affaires foncières : Acquisition terrain pour parking mairie
Vu la délibération du conseil municipal en date du 11/06/2021 concernant l’acquisition d’un bout de terrain à Mme Marie- Thérèse BALME DU GARAY pour l’aménagement d’un parking pour la mairie ; Suite au plan de division fourni par le géomètre, il y a lieu de modifier la superficie du terrain qui est concerné par l’acquisition.
La superficie de la nouvelle parcelle ZL 112 est de 501 m² (et non 500 m² comme indiqué sur la délibération du 11/06/2021).
Le prix de vente est de 10 €/m².
La commune d’Apchat prendra en charge les frais de géomètre et de notaire à sa charge. Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord pour l’acquisition de la parcelle ZL 112 de 501 m² au prix de 10 €/m² soit un total de 5 010 €. Les frais de géomètre et de notaire sont pris en charge par la commune d’Apchat.
(7 votants : 7 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION)
OBJET : SIEG 63 : Modification des statuts
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’une part ; Vu la délibération 2017-03-25-07 du 25 mars 2017 portant sur la modification du nom du syndicat ; Vu la délibération 2021-06-24-10 du 24 juin 2021 du comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Électricité et de Gaz du Puy-de-Dôme portant sur la modification des statuts de ce dernier ;
Le SIEG du Puy-de-Dôme auquel la commune d’Apchat adhère, modifie ses statuts. Le maire donne lecture du projet de statuts proposé par le SIEG du Puy-de-Dôme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibérer, décide : Page 3 sur 3
- D’approuver les nouveaux statuts du SIEG et ses annexes 1, 2, 3, 4 et 5 et 5 ter, intégrant la fusion de certaines communes dans les Secteurs Intercommunaux d’Énergie
- De donner, dans ce cadre, mandat au maire afin d’effectuer toutes les démarches nécessaires.
(7 votants : 7 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION)
OBJET : Travaux Prog 162 : Réhabilitation de l’ancienne école en 3 logements communaux locatifs
Considérant que les travaux de réhabilitation de l’ancienne école d’Apchat en 3 logements communaux locatifs ont pris du retard en raison de la crise sanitaire liée à la Covid 19 et du fait des difficultés d’approvisionnement des matériaux pour les entreprises, l’achèvement des travaux est hors délai.
Le conseil municipal décide de ne pas pénaliser les entreprises, et donc de ne pas appliquer de pénalités de retard pour tous les lots du programme 162.
(7 votants : 7 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION)
QUESTIONS DIVERSES
Demande à la Préfecture pour changer le siège du lieu du bureau de vote à la salle polyvalente (plus d’espace et facilité d’accessibilité)
Étude des devis pour les travaux d’assainissement individuel pour le logement communal à Florat : - Entreprise La Couze = 9 850 € HT (Terrassement, fourniture et pose d’une micro-station) - SARL du Sarran = 7 527 € HT (fourniture et pose micro-station) + Momplot SAS = 4 420 € HT (terrassement) - SAS Kalit = 12 950 € HT (Terrassement, fourniture et pose micro-station) Point sur l’avancement des travaux à Zanières
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant à prendre la parole, Monsieur le Maire a clôturé la séance à 22h45.
Le Maire, Le Secrétaire de Séance, Les Conseillers, Patrick PELISSIER Françoise PELISSIER
Christian BAFOIL
Thierry CHARBONNIER Christian LASSAIGNE
Nathalie THOMAS