Compte-Rendu - Compte rendu CM du 18 mai 1

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 18 mai 1 Document publié le Jeudi 11 mai 2017 par la commune de Romagnat. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 18 mai 1)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAGNAT

L'an deux mille dix sept, le 18 mai à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de ROMAGNAT (Puy-de- Dôme) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Laurent BRUNMUROL, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal 11 mai 2017

ETAIENT PRESENTS

M. BRUNMUROL, MME LELIEVRE, M. LARDANS, MME GILBERT, M. ZANNA, MME DI TOMMASO, M. SCHNEIDER, MME BUGUELLOU-PHILIPPON, M. CEYSSAT, MMES DAUPLAT, CHARTIER, M. DA SILVA, MMES DECOURTEIX, DUGAT, MM CHABRILLAT, VALLENET, MMES GERARD, LIBERT, MM BENAY, RITROVATO, FARRET, MMES AUDET, GODEFROID, M. BROUSSE

ETAIENT REPRESENTES :

Monsieur COURNOL qui avait donné procuration à Monsieur DA SILVA

Monsieur FARINA qui avait donné procuration à Monsieur CEYSSAT

Madame ROUX avait donné procuration à Monsieur FARRET

Madame BLANC avait donné procuration à Madame CHARTIER

Monsieur SIEGRIST qui avait donné procuration à Madame GILBERT

Après avoir remercié les membres présents et excusé les absents, Monsieur le Maire, met aux voix le compte- rendu de la réunion du 27 janvier 2017. Ce document est adopté par 29 voix puis Monsieur le Maire aborde l'ordre du jour.

Les Conseillers présents ou représentés, au nombre de 29, formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément aux prescriptions du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil. Madame Monique CHARTIER, ayant obtenu l'unanimité des suffrages, a été désignée pour occuper ces fonctions qu'il a acceptées.

1. Objet : Convention entre la ville et la Communauté urbaine Clermont Auvergne Métropole

La Communauté d'Agglomération a décidé par délibération du 27 mai 2016, validée par arrêté préfectoral n° 16-01667 du 26 juillet 2016, de prendre ou compléter les compétences développement économique, urbanisme et aménagement, voirie et espace public, habitat, eau et assainissement, énergie à compter du 1er janvier 2017.

Conformément à l'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert d'une compétence déterminée emporte le dessaisissement des communes antérieurement compétentes. Elle emporte également mise à disposition des biens utilisés à la date de ce transfert, pour l’exercice de la compétence.

Cela entraîne notamment le fait que « La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants. » (article L. 1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Or si dans la grande majorité des cas, les contrats ou marchés sont bien spécifiques aux compétences transférées et la substitution par la communauté ne pose pas de problème particulier, celle-ci, pour des contrats recouvrant à la fois les besoins de services transférés et de services restant à la Ville, peut être problématique pour des raisons techniques ou administratives. C'est le cas notamment pour des locations de photocopieurs, des consommations de gaz, d'électricité, de téléphonie dans les bâtiments transférés, l'achat et le nettoyage de tenues de travail, certaines primes d'assurance.

Il apparaît donc nécessaire de conventionner avec Clermont Auvergne Métropole afin que ces dépenses d'entretien ou de fonctionnement des services puissent continuer à être exécutées, pour les compétences transférées, sur les contrats ne pouvant être transférés à la Communauté Urbaine.

Ces conventions, d’une durée limitée à 1 an, renouvelables une fois par simple échange de courrier entre la Ville et Clermont Auvergne Métropole, prévoient que la Ville continue à exécuter certains marchés et que Clermont Auvergne Métropole procède au remboursement de ces dépenses, jusqu'à ce que les marchés puissent être lancés par la Communauté urbaine. En effet, il y a une obligation juridique à ce que les contrats soient menés jusqu'à leur échéance dans le cadre des engagements avec les entreprises.Un premier bilan des dépenses mandatées s'effectuera au 30 septembre de l'année n et permettra un remboursement effectif de ceux-ci avant le 31 décembre de l'année n. Le solde des mandats de l'année n sera payé au 1er trimestre de l'année n+1.

Il est proposé au conseil municipal, en accord avec sa commission :

 d'autoriser le Maire, ou son représentant, à contracter sur ces bases la convention de rembourse- ment avec Clermont Auvergne Métropole pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, renouvelable une fois, pour les contrats ne pouvant être scindés du fait de difficultés techniques ou juridiques ;

 et d'effectuer tous actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Pour 29

La présente délibération est adoptée Contre 0 Abstentions 0

2. Objet : Construction d’une résidence pour logements locatifs adaptés rue Henri DUNANT- Approbation du principe d’un bail emphytéotique avec l’OPHIS

Monsieur le Maire expose qu’en raison du vieillissement de la population communale, il est apparu nécessaire de répondre à un besoin spécifique en logements adaptés aux seniors qui peuvent rencontrer des problématiques spécifiques dans leur parcours de logement entre le logement conventionnel et celui proposé par les établissements types EHPAD.

Aussi, la Municipalité s’est rapprochée de l’OPHIS pour étudier la faisabilité de la construction d’une résidence services ou résidence « seniors » sur un terrain situé rue Henri DUNANT.

Au cours de la réflexion, il est apparu que la demande locale et le contexte réglementaire découlant de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 orientaient davantage le projet vers une solution de logements adaptés aux personnes âgées valides et aux personnes atteintes de handicap.

Enfin, et compte tenu de la typologie sociale de la population communale, il a été validé le principe d’une mixité des logements entre logements conventionnés (PLAI, PLS ou PLUS) et logements non conventionnés, de manière à n’exclure aucune catégorie de population de ce type de résidence en fonction des revenus des demandeurs.

Ainsi, le projet, confié à l’OPHIS, s’oriente vers la construction d’une résidence de 24 logements, au sein d’un bâtiment limité en hauteur à R+2. Le bâtiment comprendra également des locaux techniques et de service ainsi que d’un espace commun dans lequel des animations pourront être proposées et développées par le CCAS.

Afin de permettre la réalisation de ce projet, il est proposé de confier à l’OPHIS une partie du terrain privé communal cadastré AV2, situé rue Henri DUNANT en vertu d’un bail emphytéotique d’une durée de 55 ans consenti à l’euro symbolique. Le foncier ainsi mis à disposition représente une surface d’environ 2100 m², coté de la rue Henri Dunant.

Il est ainsi proposé aux membres du conseil municipal

 de se prononcer favorablement sur :

- La mise à disposition de l’OPHIS d’un terrain d’une superficie d’environ 2 100 m² issu de la division de la parcelle cadastrée AV2 aux conditions exposées et tel que figurant au plan parcellaire annexé ; - Le principe d’un bail emphytéotique à conclure avec l’OPHIS ;

- L’autorisation faite à Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bail emphytéotique correspondant ainsi que tous les actes découlant des présentes décisions ;  D’autoriser l’OPHIS à :

- Déposer sur la parcelle objet du Bail emphytéotique toutes demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires et notamment, à déposer sur ce terrain un permis de construire sur le fondement de l’article R 442-1 du Code de l’Urbanisme ;

- Réaliser toutes les études préalables nécessaires à la réalisation de l’opération (Etude de sol…) - Construire et exécuter les travaux au titre de l’article R 423-1 du code de l’urbanisme.Pour 24

La présente délibération est adoptée Contre 0 Abstentions 5

3. Objet : Reconversion du site du lycée professionnel Vercingétorix à Romagnat - Phase 1 – Aménagement d'un centre de loisirs et d’animation, demande de subvention à Clermont Auvergne Métropole

Comme suite à l'étude de faisabilité et de programmation pour la reconversion du site du lycée professionnel Vercingétorix, sis Rue de Laubize, la commune souhaite engager la 1 ère phase de réalisation des travaux de réhabilitation et de requalification du site.

Cette première phase consisterait à transférer les activités du Foyer laïque d’éducation populaire (FLEP), de manière à mieux répondre aux besoins actuels et futurs de la population. Ce programme comprend la restructuration d’une partie du site - Bâtiment A-, la démolition du Bâtiment H afin de libérer des espaces, l’aménagement des abords côté Jean Moulin et avenue des Pérouses et l’amélioration des réseaux , notamment de chaleur.

Au titre de 2017, la commune a déjà sollicité :

 le conseil départemental du Puy-de-Dôme sur le fonds d’intervention communal (FIC). L’examen du dossier est en cours y compris pour une aide exceptionnelle hors FIC ;

 L’Etat, au titre de la DETR. L’examen du dossier est en cours.

Pour compléter le plan de financement, il convient de solliciter d’autres financements publics mobilisables au titre de l’année 2017.

Ce type d'opération peut être financé à hauteur de 15 % du montant hors taxes des travaux (estimé à 3 035 335 € H.T.) par Clermont Auvergne Métropole à condition que la commune s'engage à financer au moins 25% de ce montant hors taxes.

Le plan de financement détaillant cette opération est annexé à la présente délibération.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver ce plan de financement et d'autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention d’un montant de 455 300 € auprès de Clermont Auvergne Métropole.

Pour 24

La présente délibération est adoptée Contre 5 Abstentions 0

4. Objet : Reconversion du site du lycée professionnel Vercingétorix à Romagnat- Phase 1 – Aménagement d'un centre de loisirs et d’animation - Demande de subvention FEDER

Comme suite à l'étude de faisabilité et de programmation pour la reconversion du site du lycée professionnel Vercingétorix, sis Rue de Laubize, la commune souhaite engager la 1 ère phase de réalisation des travaux de réhabilitation et de requalification du site.

Cette première phase consisterait à transférer les activités du Foyer laïque d’éducation populaire (FLEP), de manière à mieux répondre aux besoins actuels et futurs de la population. Ce programme comprend la restructuration d’une partie du site - Bâtiment A-, la démolition du Bâtiment H afin de libérer des espaces, l’aménagement des abords côté Jean Moulin et avenue des Pérouses et l’amélioration des réseaux , notamment de chaleur.

Au titre de 2017, la commune a déjà sollicité :

o le conseil départemental du Puy-de-Dôme sur le fonds d’intervention communal (FIC). L’examen du dossier est en cours y compris pour une aide exceptionnelle hors FIC ; o L’Etat, au titre de la DETR. L’examen du dossier est en cours.Pour compléter le plan de financement, il convient de solliciter d’autres financements publics mobilisables au titre de l’année 2017.

Ce dossier est éligible au Fonds Européen de Développement Economique Régional (F.E.D.E.R) au titre de l’axe n°8 du programme 2014-2020 (Axe Territorial urbain - Amélioration de l'environnement urbain, revitalisation urbaine, réhabilitation et dépollution des friches industrielles, réduction de la pollution atmosphérique et sonore).

Compte tenu des différentes sollicitations adressées à l’Etat (au titre de la DETR), Conseil départemental (au titre du FIC), le niveau d’intervention du FEDER est demandé à hauteur de 42 % du montant hors taxes des travaux, estimé à 3 035 335 € H.T. soit une aide d’un montant de 1 286 201 €. Le plan de financement détaillant cette opération est annexé à la présente délibération.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ce plan de financement et d'autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre du Fonds Européen de Développement Economique Régional (F.E.D.E.R).

Pour 24

La présente délibération est adoptée Contre 5 Abstentions 0

5. Objet : Modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-De-Dôme

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’une part ; Vu le renforcement de la coopération intercommunale, notamment dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunal arrêté par le préfet le 30 mars 2016 ;

Vu la délibération 2017-03-25-06 du 25 mars 2017 du conseil syndical du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme portant sur la modification des statuts de ce dernier ;

Le SIEG du Puy-de-Dôme auquel la commune de ROMAGNAT adhère, modifie ses statuts afin de les mettre en adéquation avec les textes législatifs rappelés supra.

Le Maire donne lecture du projet de statuts proposé par le SIEG du Puy-de-Dôme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

D’approuver les nouveaux statuts du SIEG et ses annexes 1, 2, 3, 4 et 5, intégrant notamment la communauté urbaine de Clermont Auvergne Métropole au titre du mécanisme de représentation substitution prévu par la loi, des 21 communes qui la composent. D’acter la création de treize secteurs intercommunaux d’énergie au titre de la compétence obligatoire de distribution d’électricité ;

D’approuver le principe de représentation des collectivités membres au titre des compétences optionnelles et notamment l’éclairage public ;

D’approuver le mode de consultation des membres en application des dispositions du CGCT et notamment son article L 5211-5 ;

De donner, dans ce cadre, mandat au maire afin d’effectuer toutes les démarches nécessaires.

Pour 29

La présente délibération est adoptée Contre 0 Abstentions 06. Objet : Cession de la parcelle AS 53 limitrophe du chemin du Milieu de la Praire à un propriétaire riverain.

Monsieur le Maire informe l'assemblée du souhait exprimé par Madame MINET Liliane - domiciliée 30 rue du Pré Barret 63540 Romagnat – d'acquérir la parcelle communale cadastrée AS 53 de 30 m², située le long du chemin du Milieu de la Prairie et contiguë à sa propriété.

Il est proposé de céder ce terrain non utilisé au prix de 66€ le m², vente amiable au prix non inférieur à l'estimation de la Division des Missions Domaniales. Tous les frais et taxes liés à cette cession seront à la charge de l'acquéreur.

Aussi le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-approuve la vente de la parcelle AS 53 de 30 m², sise le long du chemin du Milieu de la Prairie, à Madame MINET Liliane, pour un montant de 1 980,00 € augmenté de tous les frais et taxes liés à cette vente; -confie l'établissement de l'acte notarié à l'étude notariale d'Aubière SCP OLIVET-DUBOIS-SAINT- MARCOUX-BODIN-COSTA,

-autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette cession.

Pour 29

La présente délibération est adoptée Contre 0 Abstentions 0

7. Objet : Groupement de commandes pour l'achat de fournitures de bureau et de consommables informatiques entre la ville de Romagnat et le CCAS

Le marché arrivant à échéance le 05 juillet prochain, il est proposé de renouveler pour la troisième fois la mutualisation des besoins du centre communal d'action sociale et de la ville, pour un marché d'une durée de douze mois renouvelable deux fois.

Pour ce faire, il est nécessaire de signer une convention entre le CCAS et la commune de Romagnat pour constituer un groupement de commandes et lancer une consultation en vue de l'attribution d'un marché nécessaire à la couverture de ces besoins communs.

Par cette convention, les membres du groupement s'engagent à signer, avec le prestataire retenu, un marché à hauteur de leurs besoins respectifs et à veiller à l'exécution et au paiement des prestations les concernant, d'une durée d'un an, renouvelable deux fois.

La Ville de Romagnat, constituant le plus gros donneur d'ordre du groupement, est désignée comme coordonnateur chargé de procéder à l'organisation de la procédure d'attribution.

La procédure d'achat public envisagée sera en dessous du seuil de procédure formalisée imposée par l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 15 mars 2016.

La Commission d'ouverture des plis du groupement sera constituée d'un représentant de la Commission d'ouverture des plis de chaque membre du groupement. La commission du groupement sera présidée par le représentant de la Ville de Romagnat, coordonnateur du groupement. Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver la passation d'une convention entre la ville de Romagnat et le CCAS pour la constitution d'un groupement de commandes,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,

- de procéder à l'élection du représentant de la commission d'ouverture des plis ah hoc, ainsi que de son suppléant, parmi les membres de cette commission ayant voix délibérative.Pour 29

La présente délibération est adoptée Contre 0 Abstentions 0

8. Objet : Modalités d'utilisation des salles communales pendant les campagnes électorales

En vertu de l'article L.2122-21-1° du code général des collectivités territoriales qui dispose que le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, de conserver et d'administrer les propriétés de la commune ;

Conformément à l'article L.2144-3 du même code qui prévoit que les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande ;

C'est au maire qu'il revient de déterminer les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.

Afin de faciliter l'organisation de réunions publiques qui pourraient se tenir dans le cadre des campagnes électorales liées aux élections législatives 2017 ;

Considérant que l'égalité de traitement des différents partis politiques doit être respectée ;

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- d'approuver le principe de la mise à disposition au bénéfice des partis politiques ou personnes candidates à l’élection législative de juin 2017 des salles de réunion (Salle Jacques-Prévert, salle du carrefour d'échange, salle Boris-Vian, Salle des fêtes d'Opme et salle André-Raynoird) à titre gratuit du 20 mai au 16 juin 2017. Les frais de nettoyage resteront à la charge du demandeur.

Pour 29

La présente délibération est adoptée Contre 0 Abstentions 0

9. Objet : Saison culturelle - modification de tarif pour la sortie au chemin Fais’art

Dans la cadre de la saison culturel 2016-2017, il est prévu une sortie au « chemin Fais’ Art » à Chapdes- Beaufort, le 25 juin prochain en partenariat avec les villes de Gerzat et Pont-du-Château. Comme suite aux échanges entre les trois communes partenaires, il est apparu souhaitable de fixer un tarif commun et accessible au plus grand nombre. Aussi, il est proposé d’adopter la modification de tarif suivante : Le tarif de la sortie au « chemin Fais’ Art » à Chapdes-Beaufort, fixé à 15 € par délibération du 5 juillet 2016, est ramenée à 10 € par personne.

Pour 29

La présente délibération est adoptée Contre 0 Abstentions 0

10. Objet : Centre de loisirs - Eté 2017

Comme en 2016, et compte tenu de l’attente des familles, des séjours seront proposés aux enfants durant l’été 2017. Cette année, le partenariat avec l’AREOVEN s’enrichit d’un séjour au bord de l’Allier. Les deux séjours à Besse Saint Anastaise sont reconduits, tout comme le séjour « cheval » au centre équestre Le pied à l’étrier à Saint Ilpize.

Les grilles tarifaires proposées tiennent compte du coût des séjours et des taux de réduction prati - qués par la Ville en fonction du quotient familial.Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- D’approuver les conventions à intervenir avec l’AEROVEN d’une part et le Centre équestre Le

pied à l’étrier d’autre part

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions précitées, - D’autoriser Monsieur le Maire à fixer les tarifs présentés dans les tableaux ci après.

QF CAF De 0 à 350€ De 351 à 500€ De 501 à 600€ De 601 à 700€ De 701 à 800€ De 801 à 950€ De 951 à 1400€ 1401€ et plus

Réduction QF 40% 35% 30% 25% 25% 15% 10% 0%

séjour che-

val St Ilpize

Tarif Romagnat 176,40 € 191,10 € 205,80 € 220,50 € 220,50 € 249,90 € 264,60 € 294,00 €

Tarif extérieur 211,68 € 229,32 € 246,96 € 264,60 € 264,60 € 299,88 € 317,52 € 352,80 €

Besse na-

ture

Tarif Romagnat 232,20 € 251,55 € 270,90 € 290,25 € 290,25 € 328,95 € 348,30 € 387,00 €

Tarif extérieur 303,68 € 315,80 € 326,28 € 345,75 € 337,01 € 371,95 € 387,00 € 430,00 €

Bouffée

d'oxygène

Tarif Romagnat 283,20 € 294,51 € 304,27 € 322,43 € 314,28 € 346,87 € 360,90 € 401,00 €

Tarif extérieur 314,27 € 326,82 € 337,66 € 357,81 € 348,77 € 384,93 € 400,50 € 445,00 €

En radeau

sur l'Allier

Tarif Romagnat 270,49 € 281,29 € 290,61 € 307,96 € 300,18 € 331,30 € 344,70 € 383,00 €

Tarif extérieur 300,15 € 312,13 € 322,48 € 341,73 € 333,09 € 367,63 € 382,50 € 425,00 €

Pour 29

La présente délibération est adoptée Contre 0 Abstentions 0

11. Objet : Contrats d’accroissement temporaire d’activité

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;

Considérant des travaux prévus pour être réalisés en régie, il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité aux ateliers municipaux.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le recrutement de deux agents contractuels aux ateliers municipaux relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 18 mai 2017 au 13 juillet 2017 inclus, une prolongation étant possible sans excéder 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois.

Ces agents assureront des fonctions d’adjoints techniques polyvalents à temps complet.

Leur rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 347 et les congés seront payés.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Pour 29

La présente délibération est adoptée Contre 0 Abstentions 012. Objet : Contrat d’Accompagnement dans l’emploi (CAE-CUI)

Monsieur le Maire expose que suite à l’absence prolongée d’un agent, il est nécessaire de pourvoir à son remplacement par voie de contrat aidé pour renforcer les services de secrétariat et d’accueil au FLEP.

Il est par conséquent proposé au Conseil Municipal, d’émettre un avis favorable :

o A la création d’un poste en CAE-CUI à temps non complet (26h00 hebdomadaires) à compter du 1 er juin 2017

o A la signature de tout document relatif au recrutement d’un agent sur le poste ainsi créé.

Pour 29

La présente délibération est adoptée Contre 0 Abstentions 0

13. Objet : Convention de partenariat financier avec les communes d'Aubière et de Pérignat-les-Sarlieve pour une étude complémentaire de faisabilité d'une cuisine centrale mutualisée

En 2016, les communes d’Aubière et de Romagnat se sont associées pour étudier la faisabilité de créer une cuisine centrale mutualisée sur le site de l’ancien lycée Vercingétorix. Une première étude confiée à Grandes Cuisine Ingénierie a permis de confirmer cette faisabilité et d’écrire un premier scenario d’implantation et de connaître le potentiel du site en termes de production ainsi qu’un pré chiffrage des investissements à réaliser.

Afin de déterminer l’opportunité réelle d’un tel projet, il est nécessaire de compléter cette étude par une estimation du prix de revient des repas dans un contexte de production en régie et selon un cahier des charges type.

Compte tenu, justement du potentiel du site, il a été proposé à la commune de Pérignat-les-Sarliève d’intégrer le projet au moins au stade des études de faisabilité. En effet, les besoins de cette commune en termes de restauration collective sont approximativement de 200 repas/jours qui pourraient être produits sur le site envisagé. La commune de Pérignat-les-Sarliève a exprimé son intérêt pour le projet et accepte de participer à l’étude de faisabilité.

Le projet prend de fait une dimension cantonale et s’inscrit dans une réelle démarche partenariale qui vise à mutualiser les financements et l’ensemble des moyens nécessaires au fonctionnement du service public : équipements, matériels, personnels.

Aussi, et dans le prolongement de l’étude de 2016, Grandes Cuisine Ingénierie a été sollicité pour poursuivre l’étude de faisabilité. Une offre a été remise pour un montant de 1500 € HT soit 1800 € TTC. Les communes ont convenu que la commune de Romagnat porte et coordonne le marché de prestations afférent à cette étude et que le coût HT soit réparti entre chaque communes en fonction de leurs besoins respectifs en nombre de repas/jour. Cette répartition des coûts s’établit donc de la manière suivante : Aubière 650 €, Pérignat les Sarliève 300 € et Romagnat 850 € (Romagnat récupérera le FCTVA sur la dépense).

Il est proposé aux membres du conseil municipal

- de valider le principe de cette étude complémentaire sur le prix de revient des repas - de se prononcer favorablement sur les termes de la convention annexée à la présente délibération, - d’autoriser Monsieur le Maire à la signer

Pour 29

La présente délibération est adoptée Contre 0 Abstentions 0

L'ordre du jour étant épuisé, La séance est levée à 21 heures 20M BRUNMUROL MME LELIEVRE

MME GILBERT M LARDANS

M SCHNEIDER MME DI TOMMASO

M CEYSSAT MME BUGUELLOU PHILIPPON

M ZANNA M BROUSSE

MME CHARTIER M VALLENET

MME DECOURTEIX M CHABRILLAT

MME DUGAT MME DAUPLAT

MME GODEFROID MME GERARD

MME LIBERT M DA SILVA

M BENAY M RITROVATO

M FARRET MME AUDET