Compte-Rendu - Compte rendu CM du 8 février 1

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 8 février 1 Document publié le Jeudi 1 février 2018 par la commune de Romagnat. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 8 février 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAGNAT

L'an deux mille dix huit, le 8 février à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de ROMAGNAT (Puy-de-Dôme) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Laurent BRUNMUROL, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal 1er février 2018

ETAIENT PRESENTS : M. BRUNMUROL, MME LELIEVRE, M. LARDANS, MME GILBERT, M. ZANNA, MME DI TOMMASO, M. SCHNEIDER, MME BUGUELLOU-PHILIPPON, M. CEYSSAT, MMES DAUPLAT, CHARTIER, M. DA SILVA, MME DUGAT, M. VALLENET, MMES GERARD, LIBERT, M. BENAY, MME ROUX, MM RITROVATO, FARRET MMES AUDET-FARRET, GODEFROID, M. BROUSSE, MME ARNAL

ETAIENT REPRESENTES :

Monsieur COURNOL qui avait donné procuration Monsieur BRUNMUROL Madame DECOURTEIX qui avait donné procuration à Madame LELIEVRE

Monsieur FARINA qui avait donné procuration à Monsieur ZANNA

Monsieur SIEGRIST qui avait donné procuration à Madame GILBERT

Monsieur CHABRILLAT qui avait donné procuration à Monsieur SCHNEIDER

Après avoir remercié les membres présents et excusé les absents, Monsieur le Maire met ensuite aux voix le compte-rendu de la réunion du 7 décembre. Ce document est adopté par 29 voix puis Monsieur le Maire aborde l'ordre du jour.

Les Conseillers présents ou représentés, au nombre de 29, formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément aux prescriptions du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil. Madame Marion LIBERT, ayant obtenu

l'unanimité des suffrages, a été désignée pour occuper ces fonctions qu'elle a acceptées.

1. Objet : Modification de la composition du CCAS

Du fait qu’un des membres du Conseil d’administration du CCAS, désigné au sein du collège des personnes qualifiées, soit devenue conseillère municipale, Monsieur le Maire propose au conseil de modifier le nombre d’administrateurs en le portant à 17 (au lieu de 15 actuellement) soit, outre le Maire, Président de droit, 8 membres issus du conseil municipal, et 8 issus de la société civile désignés par le Maire. Il est nécessaire de procéder à une nouvelle élection des membres du CA du CCAS selon les dispositions suivantes :

Conformément à l'article R123-8 du Code de l'action sociale et de la famille « Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. »

Liste A : Anne-Marie DI TOMMASO, Chantal LELIEVRE, Jacques LARDANS, Isabelle BUGUELLOU-PHILIPPON, Marie-jeanne GILBERT, Pierrette DECOURTEIX, Martine ARNAL, Monique CHARTIER, Marie-Hélène DAUPLAT Liste B : Marie-Françoise AUDET-FARRET, François FARRET, Jean-Claude BENAY, Bernadette ROUX et François RITROVATO

Nombre de présents : 29

Nombre de votants : 29

Nombre de sièges à pourvoir : 8

Quotient électoral : 3,625

Nombre de voix : - liste Chantal LELIEVRE : 24

- Listre Marie-Françoise AUDET-FARRET : 5

Nombre de sièges attribués : - liste Chantal LELIEVRE : 6+1 au plus fort reste soit 7 - Liste Marie-Françoise AUDET-FARRET : 12. Objet : Débat d'orientation budgétaire 2018

La loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3 500 habitants et plus, ainsi qu'aux régions, l'obligation d'organiser un débat sur les orientations générales du budget qui était déjà prévue pour les départements (loi du 2 mars 1982). L’article L.2312-1 du CGCT reprend cette disposition : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci. Dans ce cadre, Monsieur le Maire a présenté à l'assemblée communale le document qui avait été examiné en commission des finances du 29 janvier 2018.

Au cours du débat, différents points ont été abordés, notamment :

- L’évolution des flux financiers avec Clermont Auvergne Métropole dans un contexte de transfert de compétences et de charges

- Les dispositions de la Loi de programmation pour les finances publiques (dégrèvement de la taxe d’habitation…),

- la fiscalité directe locale et le maintien des taux communaux à leur niveau fixés en 2014, - la dette avec la prise en compte des nouveaux emprunts conclus en 2017 et la reprise d’une partie de la dette communale par Clermont Auvergne Métropole ;

- les objectifs municipaux en termes de dépenses réelles de fonctionnement - les priorités communales en termes d’investissement….

Il est donné acte à Monsieur le Maire de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2018.

3. Objet : Subvention Fonds d'Intervention Communal 2016-2018 (programmation 2018)

Dans le cadre du projet de reconversion de l'ancien lycée professionnel Vercingétorix, situé 4 rue de Laubize, la commune prévoit l'aménagement du bâtiment A pour créer un pôle de vie et y transférer et y développer les activités du foyer laïque d’éducation populaire.

Ces travaux sont éligibles au fonds d'intervention communal (FIC) 2016-2018 (programmation 2018) au titre des bâtiments communaux ouverts au public et non productifs de revenus et peuvent être financés à hauteur de 25% du montant hors taxes des travaux plafonné à 1 000 000 €. Un coefficient de solidarité de 0,77 pour Romagnat, s'applique sur le montant de la subvention obtenue (sur les 25%) afin d'obtenir une péréquation des aides. Soit un montant maximum de subvention de 192 500 €. Toutefois, compte-tenu du caractère exceptionnel de cet investissement, ce projet peut prétendre à une subvention complémentaire sans toutefois dépasser le doublement de l'enveloppe FIC.

Le montant des travaux est estimé à 3 246 420, 00 € H.T. (maîtrise d’oeuvre et prestations connexes comprises)

Le plan de financement détaillant cette opération est annexé à la présente délibération.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver ce plan de financement et d'autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre du fond d'intervention communal 2016- 2018 (programmation 2018).

La présente délibération est adoptée

Pour 24

Contre 5

Abstentions 0

4. Objet : Construction d'un club house tennis - Validation du programme de travaux et révision du marché de maîtrise d’œuvre

Le marché de maîtrise d'œuvre pour la création d'un club house tennis a été notifié le 21 juin 2017 à l'équipe de maîtrise d'œuvre VERNAY FAURE ARCHITECTURE.Il comprend les éléments suivants :

Estimation des travaux : 76 000 € H.T.

Rémunération initiale du maître d’œuvre : 7 500 € H.T.

Conformément aux délais prévus par le marché de maîtrise d'œuvre, ce dossier arrive à la phase de l’Avant Projet Définitif. Cet élément d’étude permet d’appréhender de façon précise et avant le lancement de la consultation pour la phase travaux, l’estimation définitive, les solutions techniques, les surfaces détaillées définitives ainsi que le respect des diverses réglementations afférentes à ce type d’équipement.

Le montant de l’estimation des travaux, établi à la phase A.P.D., est réparti de la façon suivante :

Lot 1 – Terrassements – branchements - canalisations 13 300 € HT Lot 2 – Gros œuvre – Étude béton 21 900 € HT Lot 3 – Charpente 8 000 € HT Lot 4 – Étanchéité 4 500 € HT Lot 5 – Menuiseries extérieures PVC / aluminium 11 000 € HT Lot 6 – Enduits extérieurs 2 800 € HT Lot 7 – Plâtrerie - isolation 5 700 € HT Lot 8 – Électricité – Chauffage - VMC 10 800 € HT Lot 9 – Plomberie - sanitaire 1 300 € HT Lot 10 – Carrelage - faïence 5 700 € HT Soit un montant total de 85 000 € HT

Conformément au marché précité, l'équipe de maîtrise d’œuvre s’engage sur le coût prévisionnel des travaux. A ce stade du projet, le forfait de rémunération, provisoire au moment de la notification du marché de maîtrise d'œuvre, devient définitif et arrêté par avenant à la somme de 8 389,50 € H.T..

Il en résulte un coût de rémunération des études de 5 764,50 € H.T. restants, pour les phases PRO, ACT, DET, OPC et AOR, selon la répartition suivante :

Éléments de mission Libellé Montant en € HT

PRO Études de projet : plans, caractéristiques des matériaux, tracés alimentations, avant-métrés 886,58

ACT Assistance à la passation des contrats de travaux 1 330,45

DET Direction de l'exécution des travaux 3 104,18

OPC Ordonnancement, pilotage et coordination 266,32

AOR

Assistance aux opérations de réception,

assistance pendant la garantie de parfait

achèvement

176,97

TOTAL 5 764,50

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver l’Avant Projet Définitif (A.P.D.) ainsi que le coût prévisionnel définitif des travaux ; - d'approuver l’avenant n° 1, forfait définitif de rémunération, au marché de maîtrise d’œuvre et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation relative aux travaux selon une procédure adaptée ; - d'autoriser Monsieur le Maire d'engager les démarches et signer tout document utile au suivi de ces dossiers.

La présente délibération est adoptée

Pour 28

Contre 0

Abstentions 15. Objet : CONSTRUCTION D’UN CLUB HOUSE TENNIS – DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION AU - VERGNE RHONE ALPES

La municipalité, en collaboration avec l’équipe dirigeante du Romagnat Tennis Club, a décidé de créer un club house par extension du bâtiment existant recevant les cours de tennis couverts. Après une consultation de maîtrise d’œuvre, notifiée le 21 juin 2017 au cabinet VERNAY-FAURE, la consultation pour les travaux s'apprête à être lancée.

Il a été décidé de demander une aide financière de 50 % du montant hors taxe des travaux auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes (service des sports) et d’informer la fédération française de tennis de ce projet qui pourrait elle aussi attribuer une participation financière.

Le coût hors taxes de ce projet s’élève à 85 000 € (hors études).

Le plan de financement détaillant cette opération est annexé à la présente délibération.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver ce plan de financement et d'autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Région (service des sports).

La présente délibération est adoptée

Pour 28

Contre 0

Abstentions 1

4. Objet : Construction d’une résidence adaptée rue Henri DUNANT- Convention constitutive d’un groupe- ment d’achat

La commune a confié à l’OPHIS d’abord une mission d’étude de faisabilité puis la maîtrise d’ouvrage pour la construction d’une résidence adaptée située Rue Henri Dunant.

L’opération consiste à aménager le terrain communal situé à l’arrière du groupe scolaire Jacques PREVERT qui fera l’objet d’un bail emphytéotique. Sur la partie située le long de la rue Henri-Dunant, sera construit un immeuble constitué d’une part de 22 logements sociaux et libres, d’autre part de locaux d’activités gérés par le CCAS.

A l’arrière de ce bâtiment, sera aménagé une aire de stationnement réservée aux personnels de l’EHPAD Les Tonnelles. Enfin, la voie de desserte devra être reconfigurée de manière à desservir au mieux le bâtiment, le parking et l’école.

La maîtrise d’ouvrage de cette opération d’ensemble sera divisée entre :

L’OPHIS pour le bâtiment et l’aménagement de ses propres espaces extérieurs,

La Ville de Romagnat pour la voie d’accès,

Le CCAS de Romagnat pour les travaux d’aménagements intérieurs des locaux communs d’activités et pour la réalisation du parking de l’EHPAD.

L’ensemble des travaux nécessaires à la réalisation de ces équipements doit faire l’objet d’un groupement d'achat en application de l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 en vue de la passation et de l’exécution d’un marché de travaux. La finalité de ce montage est d'assurer une cohérence dans l'opération.

L’OPHIS en assurera la coordination. Ce dernier aura en charge la totalité de la procédure de mise en concurrence : publicité et organisation de l'ensemble des opérations de sélection des titulaires, signature et notification des marchés afférents.

Il vous est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver le principe d’un groupement d’achat et de valider la convention constitutive de groupement d'achat annexée à la présente délibération,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ;- de désigner Monsieur Jacques LARDANS (titulaire) et Monsieur Jacques SCHNEIDER (suppléant) pour siéger dans la commission ad hoc ;

- d'autoriser Monsieur le Maire d'engager les démarches et signer tout document utile au suivi de ces dossiers.

La présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstentions 0

5. Objet : Tarifs séjours ALSH hiver/ été 2018

La commune de Romagnat et l’AROEVEN sont partenaires depuis plusieurs années dans le domaine de l’organisation de séjours destinés aux jeunes âgés de 6 à 17 ans. En 2018, ce partenariat poursuit son développement à travers une offre plus importante sur les séjours d’été. Les familles ont ainsi un choix plus complet au sein de l’offre du prestataire. La présente délibération couvre deux périodes de vacances de l’année 2018 : les vacances d’hiver avec des séjour « neige » et les vacances d’été avec des séjour « Auvergne ».

Les modalités de ce partenariat sont fixées par une convention jointe en annexe. Des tarifs négociés auprès du prestataire permettent de proposer des grilles tarifaires qui tiennent compte du quotient familial.

Par ailleurs, la convention avec l'AROEVEN prévoit la reconduction d’un volet social à travers une aide versée par la commune au titre d’une participation aux frais de séjours des familles dont le quotient familial est inférieur à 1400 €/mois selon les barèmes d'aide en vigueur et dans un plafond de dépenses fixé à 1000 € pour l’année 2018.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire :

à signer la dite convention jointe en annexe et à prévoir les dépenses nécessaires au budget princi- pal de la commune.

La présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstentions 0

6. Objet : Participation pour Voie Nouvelle et Réseaux (PVNR) La Bouteille

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L332-6-1,L332-11-1 et L332-11-2 ;

Vu la délibération du 31 mai 2002 instaurant une participation pour voie nouvelle et réseaux relative à l’aménagement d’une partie du chemin et de l’impasse de La Bouteille,

Considérant que les travaux relatifs à cet aménagement sont réalisés depuis fin 2013 ;

Considérant que le coût de ces travaux, étalés sur plusieurs années compte tenu de la durée des différentes constructions mitoyennes, a largement dépassé les prévisions de 2001 ;

Considérant que la réglementation et la jurisprudence en matière de recouvrement des participations pour voie et réseaux nouveaux s’opposent à toute modification à la hausse du montant des participations en cas d’augmentation du coût des travaux, (l’estimation initiale devant être la plus précise possible) ;

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de mettre en recouvrement les participations demandées aux riverains concernés par la délibération du 18 juin 2001 et calculées sur la base du cout estimé des travaux.

Ces participations s'élèvent à un montant total de : 9 854,24 € à recouvrer de la façon suivante :- 4 840,00 € pour Monsieur OLIVIER Oscar, permis de construire accordé le 18/09/2002 ; - 5 014,24 € pour Madame VIVAT Sandrine, permis de construire accordé le 26/08/ 2008.

La présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstentions 0

7. Objet : Création d’un poste d’agent de maîtrise

Monsieur le Maire expose que la Commission administrative paritaire a émis un avis favorable à l’avancement de grade d’un agent par voie de promotion interne.

Afin de permettre à l’agent concerné de poursuivre son déroulement de carrière, il est proposé au Conseil Municipal de créer le poste suivant à compter du 1er mars 2018 :

- un poste d’Agent de maîtrise territorial à temps complet..

Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2018.

La présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstentions 0

8. Objet : Contrat d’assurance statutaire

Le Maire rappelle d’une part, que les contrats d’assurance statutaire garantissent les Collectivités territoriales et établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...) et d’autre part qu’il est nécessaire de mettre en place une procédure de marché public afin de souscrire des contrats d’assurance couvrant ces risques.

Il ajoute que le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme peut, aux termes de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 26), souscrire pour l’ensemble des Collectivités et Etablissements publics du département, des « contrats groupe » auprès d’une compagnie d’assurance.

Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche permet une mutualisation des risques et ainsi d’obtenir des taux et garanties financières attractifs.

Dans ces conditions, il apparaît intéressant pour la commune de se rallier à la mise en concurrence effectuée par le Centre de Gestion.

A cet effet, il est nécessaire que la commune, délibère afin de donner mandat au Centre de Gestion à effet de négocier, pour son compte, des contrats groupe d’assurance statutaire auprès d’une entreprise d’assurance agréée.

Le Président précise qu’à l’issue de la consultation, la commune, gardera, au vu des conditions proposées, la faculté d’adhérer ou non.

Compte tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, je vous propose d’adhérer à la procédure engagée par le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

CONSIDERANT la nécessité de passer des contrats d’assurance statutaire,

Il est proposé :

La commune charge le Centre de gestion de négocier des contrats d’assurance groupe à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales et établissements territoriaux intéressés selon le principe de la mutualisation. la commune se réserve, au vu des conditions proposées, la faculté d’adhérer ou non à ces contrats groupe.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité-Paternité-Adoption,

 agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, Maladie grave, Maternité-Paternité-Adop- tion, Maladie ordinaire

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

la durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2019.

le régime du contrat : capitalisation.

La présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstentions 0

L'ordre du jour étant épuisé, La séance est levée à 21 heures. La date prévisionnelle du prochain conseil est fixée au 22 mars 2018 à 19 heures.