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Arrêté - AR 2024 69 Travaux EUROVIA carrotages
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toury.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 69 Travaux EUROVIA carrotages)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'EURE ET LOIR Numéro d'arrêté : AR2024-69 DU 30 JUILLET 2024 ARRETE PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC TRAVAUX DE CARROTAGES DIVERS LE MAIRE DE TOURY VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, VU le Code de la Route, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2212-2, VU le Code Pénal et notamment l'article R. 610-5, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992 {livre 1), VU la demande écrite du 26 juillet 2024, déposée par la société EUROVIA, sise 2 rue Notre Dame de la Ronde 28100 Dreux représentée par M. Adrien POURMARIN, concernant des fravaux de carottages pour l'installations future de potelets de protection ou de petite réfection de voirie, Considérant, que la nature des travaux visés plus haut nécessitent une modification des règles de la circulation routière et du stationnement et qu'il y a lieu de prendre en conséquence les mesures nécessaires afin de permettre leur réalisation en toute sécurité, Considérant, que ces travaux présenteront un obstacle infranchissable dans la voie concernée et qu'il y a lieu en conséquence de prévoir une déviation de la circulation routière et cyclable, . ARRETE ARTICLE 1: Entre le lundi 26 août et le vendredi 29 août 2024, en fonction de l'avancement des travaux, la circulation et le stationnement de tous les véhicules motorisés et des cycles seront interdits dans les rues ou sections de rues suivantes, sous la responsabilité de la société EUROVIA, qui est autorisée à occuper le domaine public pour ces travaux, le chantier en cours présentant un obstacle infranchissabie, -Rue Nationale (principalement en centre-ville) -Rue de Boissay -Rue du Vert Galant ARTICLE 2: Entre le lundi 19 août et le vendredi 29 août 2024, en fonction de l'avancement des travaux la circulation de tous les véhicules motorisés et des cycles sera déviée de part et d'autre du chantier, ARTICLE 3 : La fourniture, la pose et la maintenance des différentes signalisations de pré signalisation de chantier, de chantier, de déviation de la circulation routière et si nécessaire, de déviation piétonne seront assurées par la société EUROVIA au fur et à mesure de l'avancement du chantier, conformément aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle visée plus haut et de manière à être visibles de jour comme de nuit par les véhicules et par les piétons, ARTICLE_4: Dans la continuité de l'article précédent, la société EUROVIA prendra l'ensemble des dispositions pour orienter, si nécessaire, les piétons en toute sécurité sur le trottoir opposé aux travaux, ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée, en conséquence, la société EUROVIA est responsable tant vis-à-vis de la collectivité signataire du présent arrêté que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation d'éléments mobiliers divers ; dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions définies au préalable avec la collectivité, la société EUROVIA sera mise en demeure de remédier aux malfaçons éventuelles dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui, le cas échéant. Les frais de cette intervention seront à la charge du pétitionnaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés dans la zone de travaux, notamment pour l'accès carrossable à leurs habitations. ARTICLE 6 : En cas de stationnement gênant empêchant la réalisation des travaux visés plus haut, le ou les véhicules concernés feront l'objet d'une procédure de fourrière automobile après constat par les services de Police municipale ou de Gendarmerie et après la mise en place de panneaux annonçant les travaux au moins 48H à l'avance, ARTICLE 7 : La société EUROVIA prendra les dispositions pour procéder à la remise en état du domaine public dans son état initial et dans un délai d'un mois à l'issue des travaux, notamment dans le respect des dispositions du Règlement général de voirie du département d'Eure-et-Loir s'agissant des routes départementales en agglomération, ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier (par le dernandeur) ainsi que sur le panneau d'affichage légal en Mairie de Toury, ARTICLE 9 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE _10 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera affiché et publié : - M. l’Adjoint au Maire chargé des travaux, - M. le Directeur de la société EUROVIA, - M. le Gardien brigadier de police municipale, - M, l’Adjudant commandant la brigade de gendarmerie de Janville (Eure-et-Loir) A Toury, le 30 juillet 2024 Le Maire Acte rendu exécutoire Publié (notifié) le 3 OS S 24 ocument certifié conforme Le Maire,