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Arrêté - AR 2024 72 Arrete travaux VERDI ASSAINISSEMENT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toury.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 72 Arrete travaux VERDI ASSAINISSEMENT)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
L'EURE
ET
LOIR
Numéro
d'arrêté
: AR2024-72
DU
19
AOÛT
2024
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
TRAVAUX
VERIFICATION
RESEAU
ASSAINISSEMENT
LE
MAIRE
DE
TOURY
VU
la
loi
n°
82-243
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
par
la loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982,
VU
le
Code
de
la
route,
VU
le
Code
général
des
coliectivités
territoriales,
VU
le
Code
pénal
et
son
article
R.
610-5,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
et
modifiée
le 6
novembre
1992
(livre
|),
VU
la
demande
écrite
du
13
août
2024,
déposée
par
la
société
VERDI
INGENIERIE
CŒUR
DE
FRANCE,
sise
6
avenue
Nicolas
Conté
28000
Chartres,
représentée
par
M.
Destin
TSEMOU,
sollicitant
une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
dans
le
cadre
de
travaux
de
vérification
du
réseau
d'assainissement,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
délivrer
une
permission
de
voirie,
à
titre
précaire
et
révocable,
sous
la
forme
d'un
arrêté
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public,
aux
fins
de
faciliter
les
travaux
projetés,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Entre
le
lundi
2
septembre
et
le
vendredi
27
septembre
2024
inclus,
la
société
VERDI
INGENIERIE
CŒUR
DE
FRANCE
et
son
sous-traitant
la
société
ORLEANAISE
D'ASSAINISSEMENT
sont
autorisées
à
occuper
l'ensemble
du
domaine
public
à
Toury,
pour
procéder
aux
travaux
projetés
et
réalisés
dans
le
cadre
d’un
chantier
mobile, ARTICLE
2
: Entre
le
lundi
2
septembre
et
le
vendredi
27
septembre
2024
inclus,
le
stationnement
de
tous
les
véhicules
motorisés
et
des
cycles
sera
interdit
au
droit
du
chantier
en
cours
au
fur
et
à
mesure
de
son
avancement,
sous
la
responsabilité
de
la
société
VERDI
et
de
son
sous-traitant
visé
plus
haut,
et
à
l'exception
des
véhicules
de
celles-ci
et
de
ceux
des
services
de
secours
et
de
sécurité, ARTICLE
3:
La
société
VERDI
et
son
sous-traitant
visé
plus
haut
prendront
toutes
les
dispositions
afin
de
maintenir
la
circulation
routière
en
amont
et
au
droit
du
chantier
ainsi
que
la
libre
circulation
des
piétons
sur
les
trottoirs
contigus,
ARTICLE
4
: La
fourniture,
la
pose
et
la
maintenance
de
la
pré
signalisation
du
chantier
les
jours
précédant
les
travaux,
de
la
signalisation
du
chantier
en
cours
et,
si
nécessaire,
de
celle
de
la
déviation
piétonne
seront
placées
sous
la
responsabilité
de
la
société
VERDI
et
de
son
sous-traitant
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
du
chantier,
conformément
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
visée
plus
haut
et
de
manière
à
être
visibles
de
jour
comme
de
nuit
par
les
véhicules
et
par
les
piétons,
ARTICLE
5
: En
cas
de
stationnement
gênant
empêchant
la
réalisation
des
travaux
visés
plus
haut
et
en
l'absence
du
conducteur,
le
ou
les
véhicules
concernés
feront,
le
cas
échéant,
l'objet
d'une
procédure
de
fourrière
automobile
après
constat
par
les
services
de
Police
municipale
ou
de
Gendarmerie
et
sous
réserve
de
la
mise
en
place
de
la
pré
signalisation
du
chantier
au
moins
48
H
à
l'avance,
ARTICLE
6
: La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée,
en
conséquence,
la
société
VERDI
et
son
sous-traitant
la
société
ORLEANAISE
D'ASSAINISSEMENT
sont
responsables
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
signataire
du
présent
arrêté
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ces
travaux
ou
de
l'installation
d'éléments
mobiliers
divers,
dans
le
cas
ou
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
la
société
VERDI
et
son
sous-traitant
seront
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
elles.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
pétitionnaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés
dans
la
zone
de
travaux,
notamment
pour
l'accès
carrossable
à
leurs
habitations,
ARTICLE
7:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur,
ARTICLE
8 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
à
chaque
extrémité
du
chantier
par
le
demandeur
ainsi
que
sur
le
panneau
d'affichage
officiel
de
la commune
de
Toury,
ARTICLE
9:
Conformément
à
l'article
R.421-1
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'ORLEANS
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication. ARTICLE
10
: Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
affiché
et
publié :
- M.
l’Adjoint
au
Maire
chargé
des
travaux,
- M.
le
Directeur
de
la
société
VERDI
INGENIERI
CŒUR
DE
France
et
M.
le
Directeur
de
la société
ORLEANAISE
D'ASSAINISSEMENT,
- M.
le
Gardien
brigadier
de
police
municipale,
- M.
l'Adjudant
commandant
la
brigade
de
gendarmerie
de
Janville
(Eure-et-Loir)
A
Toury,
le
19
août
2024
xéculoire
Le
Maire
sn
AU
Laurent
LEC]
Publié
(notifié)
le
2-2est
2.0/0
ure
Document
certifié
©
cte
rendu