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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 03 1 Annexe Grall Conv type plus 5000
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 03 1 Annexe Grall Conv type plus 5000)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
ANNEXE 1 - PROJET DE CONVENTION DESTINEE AUX COMMUNES DE
PLUS DE 5000 HABITANTS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE GRALL AU PROFIT
DE LA COMMUNE DE …………………….
Entre :
La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE, représentée par Monsieur Daniel OLÇOMENDY, Vice-Président, ci-après dénommée « la Communauté d’Agglomération », D’une part,
Et :
La COMMUNE DE ………………………, représentée par ……………………………………………….,
ci-après dénommé « ………………………… »,
D’autre part.
VU la décision du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
en date du ...........................................;
VU la délibération de Conseil municipal de la commune de …………. en date du…………………… ;
CONSIDÉRANT que la présente convention de mise à disposition établie sur le fondement des
dispositions de l'article L. 5211-4-3 du code général des collectivités territoriales, présente un
intérêt particulier dans le cadre de la bonne organisation des services de chacune des structures.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Afin de répondre aux attendus de l’article L2143-3 relatifs à l’information de l’usager d’une part et
de l’article 27 de la loi LOM relatif à la collecte de la donnée accessibilité d’autre part, les élus du
réseau CCA-CIA ont souhaité la mise en place du service GRALL.
Dans le souci d’une bonne organisation de service à destination des usagers du territoire Pays
Basque la commune de……. et la Communauté d’Agglomération sont convenues que le service
GRALL mis en place par la Communauté d’Agglomération pour informer ses usagers est mis à
disposition de la commune, dans l’intérêt de chacun, aux fins de mutualisation et de rationalisation
du service.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition
dudit service de la Communauté d’Agglomération au profit de la commune……., qui en est
membre et qui compte moins de 5 000 habitants. ARTICLE 2 - BIEN MIS A DISPOSITION
La Communauté d’Agglomération met à disposition de la commune…, le service GRALL
d’information des usagers comme suit :
- Mise à disposition du service GRALL que la Communauté d’Agglomération a acquis auprès
de la société GLORYTECH pour informer ses usagers et que la commune … proposera
à ses administrés et autres usagers de son territoire.
Le service GRALL permet aux usagers de bénéficier d’une information géolocalisée
notamment sur l’accessibilité des établissements recevant du public, des espaces publics et
de la voirie.
- Accompagnement de la Mission Accessibilité de la Communauté d’Agglomération avec
l’appui de la société GLORYTECH pour la mise en place et l’animation du service GRALL.
L’abonnement GRALL ne couvre pas d’éventuels besoins spécifiques de développement qui
restent à la charge de la commune.
- Remboursement des frais d’abonnement générés par le fonctionnement du service GRALL
La Communauté d’Agglomération s’est acquittée auprès de la société GLORYTECH des
frais d’abonnement au service GRALL qu’elle met à disposition des communes de son
territoire.
Le fonctionnement du service GRALL donne lieu à un remboursement annuel, selon la clé
de répartition suivante :
o La 1ère tranche de 0 à 3000 points est financée à 100 % par l’agglomération.
o Le montant des autres tranches est calculé après déduction du montant de la 1ère
tranche selon la répartition suivante :
▪ 70 % des frais d’abonnement seront financés par la Communauté
d’Agglomération ;
▪ 30% des frais restants seront répartis entre les 15 communes de plus de 5000
habitants en fonction de la taille de leur population (source : INSEE,
population légale 2017).
o Le service sera gratuit pour les communes de -5000 habitants.
L’abonnement est réparti en 4 tranches. Selon les tarifs 2024 :
▪ De 0 à 3 000 pt : 13 000 € HT
▪ De 3 001 à 5 000 pt : 19 000 € HT
▪ De 5 001 à 8 000 pt : 26 000 € HT
▪ De 8 000 à 13 000 pt : 37 000 € HT Sur la base de frais d’abonnement de 19 000 € HT pour la première année de service et pour
la tranche de points de 3001 à 5000 points :
Le calcul de la refacturation s’établit de la manière suivante :
Abonnement annuel : 19 000 € HT
Quote-part fixe CAPB : 13 000 € HT
Reste à répartir : 6 000 € HT
Part CAPB (70 %) = 4 200 € HT
Part 15 communes (30%) = 1800 € HT
Refacturation par communes de plus de 5000 habitants
Nom de la commune
Population
totale 2021
(parution
2023)
% population Montant TTC
Bayonne 54 029 23,44% 421,99 €
Anglet 42 228 18,32% 329,82 €
Biarritz 26 435 11,47% 206,47 €
Hendaye 18 254 7,92% 142,57 €
Saint-Jean-de-Luz 15 007 6,51% 117,21 €
Urrugne 10 704 4,64% 83,60 €
Boucau 8 969 3,89% 70,05 €
Hasparren 7 835 3,40% 61,19 €
Ustaritz 7 755 3,36% 60,57 €
Bidart 7 585 3,29% 59,24 €
Saint-Pée-sur-Nivelle 7 361 3,19% 57,49 €
Cambo-les-Bains 6 772 2,94% 52,89 €
Ciboure 6 162 2,67% 48,13 €
Saint-Pierre-d'Irube 5 923 2,57% 46,26 €
Mouguerre 5 443 2,36% 42,51 €
230 462 100,00% 1 800,00 €
Le service mis à disposition peut, en tant que de besoin, être modifié, à la hausse ou à la baisse,
d’un commun accord formalisé par échange de courrier entre les parties, et ce, en fonction de
l’évolution des besoins respectifs et des tarifs en vigueur.
Un bilan de l’utilisation du service sera réalisé en fin d’année.
ARTICLE 3 - MODALITÉS FINANCIÈRES DE LA MISE À DISPOSITION
Les conditions de remboursement par la commune……à la Communauté d’Agglomération des frais
de fonctionnement sont fixées de la manière suivante.
La commune……s’engage à rembourser à la Communauté d’Agglomération les charges
d’abonnement engagées par la mise à disposition, à son profit, du service GRALL visé à l’article 2
de la présente convention, soit un montant de ……….. € pour l’année 2025. ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur au 1er janvier 2025 pour une durée d’un an renouvelable
tacitement.
ARTICLE 5 - RÉSILIATION
La présente convention peut être dénoncée librement par l’une ou l’autre des parties avec préavis
écrit de deux mois.
ARTICLE 6 - LITIGE
Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention donnera lieu à tentative de règlement amiable.
A défaut d’accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant la juridiction compétente.
Bayonne, le
Pour la Commune de ……….., Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Le Maire, Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président,
Daniel OLÇOMENDY.