Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 013 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 013 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 013 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°21-2021-013

PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2021Sommaire

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

21-2021-02-04-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/522053511 - MC ENTREPRISE - Magali CUENE (2 pages) Page 3

direction départementale de la protection des populations de Côte-d'Or

21-2021-02-04-005 - délégation de signature aux agents DDPP (2 pages) Page 6

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2021-02-05-004 - Arrêté n° 100 du 5 février 2021 portant délégation de signature aux

agents de la DDT (8 pages) Page 9

21-2021-02-05-003 - Arrêté préfectoral n°101 du 05/02/2021 portant déclaration d'intérêt

général et portant prescriptions complémentaires à déclaration pour les travaux visant la

restauration morpho-écologique du bief de Murey et du Nacey sur le territoire de la

commune de FLAMMERANS (8 pages) Page 18

21-2021-02-05-005 - Arrêté préfectoral n°104 du 05/02/2021 portant renouvellement de

l'agrément de l'ETA ROUX Mikaël pour la réalisation de vidanges d'installations

d'assainissement non collectif (6 pages) Page 27

Préfecture de la Côte-d'Or

21-2021-02-05-001 - AP portant désignation d'un assistant de prévention sur le site de la

Sous Préfecture de Beaune (2 pages) Page 34

21-2021-02-04-003 - AVIS du 27 janvier 2021 de la commission départementale

d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC 21) relatif à la demande d’autorisation

d’exploitation commerciale n° 596 (4 pages) Page 37

21-2021-02-04-004 - DÉCISION du 11 décembre 2020 de la commission départementale

d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC 21) relative à la demande d’autorisation

d’exploitation commerciale n° 597 (5 pages) Page 42

SDIS de la Côte-d'Or

21-2021-02-08-001 - Liste 2021 des centres d'incendie et de secours du corps

départemental (4 pages) Page 48

21-2021-02-08-002 - Liste d'aptitude opérationnelle Equipe de Reconnaissance Recherche

et Surveillance avec Aéronef Télépiloté (2 pages) Page 53

UD DIRECCTE de la Côte-d'Or

21-2021-02-05-002 - arrêté préfectoral du 5 février 2021 portant l'autorisation de déroger à

la règle du repos dominical pour tous les dimanches de février 2021 (2 pages) Page 56

2DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

21-2021-02-04-002

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le n° SAP/522053511 - MC

ENTREPRISE - Magali CUENE

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-02-04-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/522053511 - MC ENTREPRISE - Magali CUENE 3E = Direction Régionale des Entreprises,

PRÉFET de la Concurrence,de la Consommation, DE LA du Travail et de l'Emploi COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Affaire suivie par Robert TOFFOLI Dijon, le 04/02/2021

Contrôleur du Travail — Pôle 3E,

Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57

mél : robert.toffoli@direccte.gouv.fr

Mme CUENE Magali

MC ENTREPRISE

21 Rue Hyacinthe Vincent

Bat C

21000 DIJON

RECEPISSE DE DECLARATION

d’un Organisme de Services à la Personne

Enregistré sous le n° SAP/522053511

Le préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la

Responsable de l'Unité Départementale de la Côte d'Or

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne

soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-

1 et D 7233-1 à D 7233-5

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -

Unité Départementale de la Côte d'Or - le 22 janvier 2021 par Mme CUENE Magali, dans le cadre

d'une entreprise individuelle, MC Entreprise, représentée par Mme CUENE Magali, dont le siège

social est situé au 21 Rue Hyacinthe Vincent, Bat C, — 21000 DIJON et enregistrée sous le n°

SAP/522053511, pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autres :

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

- Petits travaux de jardinage ;

- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » ;

- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du

toilettage, pour les personnes dépendantes ;

21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex

el. : 03 80 45 75 45 (Accueil)

www.travai-emploi.gouv.fr

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-02-04-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/522053511 - MC ENTREPRISE - Magali CUENE 4- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;

- Assistance administrative à domicile.

Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article R.7232- 18 du code du travail.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Département et par subdélégation du

Directeur Régional de la DIRECCTE,

Pour la Responsable de l'Unité Départementale

empêchée,

La Responsable de l'Unité de Contrôle

SIGNE

Marie THIRION

21.21 Bd Voltaire. BP 81110 - 21011 DIJON Cedex

Téi. : 03 80 45 75 45 (Accueil)

vww.travail-emploi.gouv.fr

œ

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-02-04-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/522053511 - MC ENTREPRISE - Magali CUENE 5direction départementale de la protection des populations

de Côte-d'Or

21-2021-02-04-005

délégation de signature aux agents DDPP

direction départementale de la protection des populations de Côte-d'Or - 21-2021-02-04-005 - délégation de signature aux agents DDPP 6PRÉFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 106/ DDPP du 04 février 2021

donnant subdélégation de signature

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA CÔTE-D’OR

VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 5,

VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 22 octobre 2018 nommant M. Benoît HAAS, directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or, à compter du 26 octobre 2018,

VU l’arrêté préfectoral N° 873/SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Benoît HAAS, directeur départemental de la protection des populations.

VU l’arrêté Ministère de l’Intérieur en date du 17 février 2020 nommant Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Côte-d’Or, à compter du 16 mars 2020.

ARRÊTE

Article 1er :

En application de l'article 10 de l'arrêté préfectoral N° 873/SG du 24 août 2020 susvisé, en mon absence ou en cas d’empêchement de ma part, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions pour les compétences administratives générales visées à l'article 2 de ce même arrêté préfectoral, à :

 Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale adjointe ;  Mme Anne DUPIRE, cheffe du service vétérinaire – concurrence consommation répression des fraudes – protection de l'alimentation humaine (SV–CCRF–PAH) ;  Mme Sarah QUIGNARD, adjointe à la cheffe du SV–CCRF–PAH  Mme Marie-Eve TERRIER, cheffe du service vétérinaire – santé protection animale et protection de l’environnement (SV–SPAPE) ;

 M. Kamel BENHABRIA, adjoint à la cheffe du SV–SPAPE ;

 Mme Marie-Andrée DURAND, cheffe du pôle environnement au SV–SPAPE ;  Mme Magali TIXIER, cheffe du service concurrence consommation répression des fraudes - protection économique des consommateurs (CCRF-PEC) ;  Mme Nathalie BRISSOT, chargée de soutien à l’enquête ;

Article 2 :

En application de l'article 10 de l'arrêté préfectoral N° 873/SG du 24 août 2020 susvisé, en mon absence ou en cas d’empêchement de ma part, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions pour les compétences administratives générales visées à l'article 2 de ce même arrêté préfectoral et pour tout aspect concernant les abattoirs d’animaux de boucherie du département, à :

 Mmes Edwige BORNOT et Karine ZANCANARO, responsables de l’équipe d’inspection vétérinaire de la DDPP de la Côte-d’Or, basées à l’abattoir de Venarey-lès-Laumes ;

direction départementale de la protection des populations de Côte-d'Or - 21-2021-02-04-005 - délégation de signature aux agents DDPP 7Article 3 :

En application de l'article 10 de l'arrêté préfectoral N° 873/SG du 24 août 2020 susvisé, en mon absence ou en cas d’empêchement de ma part, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions pour l’ordonnancement secondaire tel que précisé à la section II de ce même arrêté préfectoral, à :

- Sous-section 1 : responsable d’unité opérationnelle

 Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale adjointe ;  M. Michel BIROT, contrôleur de gestion, en suppléance d’Anne-Marie GRIFFON- PICARD

- Sous-section 2 : responsable du service prescripteur centre de coûts  Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale adjointe ;  M. Michel BIROT, contrôleur de gestion, en suppléance d’Anne-Marie GRIFFON- PICARD

- Sous-section3 : pouvoir d’adjudicateur

 Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale adjointe ;

Article 4 :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 897 /DDPP relatif au même objet en date du 26 août 2020.

Article 5 :

Le directeur départemental de la protection de la population et les agents concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 04 février 2021

Le directeur départemental,

signé

Benoît HAAS

direction départementale de la protection des populations de Côte-d'Or - 21-2021-02-04-005 - délégation de signature aux agents DDPP 8Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2021-02-05-004

Arrêté n° 100 du 5 février 2021 portant délégation de

signature aux agents de la DDT

AP du 05/02/2021 portant délégation de signature aux agents de la DDT

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-02-05-004 - Arrêté n° 100 du 5 février 2021 portant délégation de signature aux agents de la DDT 9PRÉFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires de la

Côte-d’Or

ARRÊTÉ n° 100 du 5 février 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or

VU l’article L255-A du livre des procédures fiscales et les articles L331-19 et R331-9 du code de l’urbanisme relatifs à l’assiette et à la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité,

VU les articles R190-1 et R198-10 du livre des procédures fiscales, et l’article R331-14 du code de l’urbanisme relatifs au contentieux afférent à l’assiette et à la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité,

VU l’article R620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature dans les matières relevant en propre de ses attributions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté du 22 septembre 2017 nommant M. Renaud DURAND en qualité de directeur départemental des territoires adjoint,

VU l’arrêté préfectoral n° 153 du 6 avril 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or,

VU l’arrêté n° 20-184 BAG du 24 août 2019 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d’Or,

VU l’arrêté préfectoral n° 898 / SG du 26 août 2020 portant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER et lui permettant de donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation,

VU la convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or et la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne (CPCM),

Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or

57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex

tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-02-05-004 - Arrêté n° 100 du 5 février 2021 portant délégation de signature aux agents de la DDT 102

A R R Ê T E :

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Renaud DURAND, directeur départemental des territoires adjoint, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d’activités mentionnés dans les arrêtés susvisés du 24 septembre 2020.

La même délégation est accordée, en dehors des heures d’ouverture des bureaux, les week-ends et jours fériés, à chacun des agents mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessous lorsqu’ils exercent les fonctions de cadre d’astreinte et sont inscrits dans le calendrier des astreintes.

SECTION 1 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à chaque responsable de service, chacun en ce qui le concerne, dans son domaine de compétence :

– Mme Agnès MANGIN-PHILIPPE, responsable de la mission études, prospective et analyse territoriale (rubrique B1/13),

– Mme Murielle DUMONT, responsable du cabinet par intérim,

– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière (rubriques C6/1, C8/1 à 3, F1/1 à 8, F2/1 et 2, F2/4 à 9, F3/1 à 3, et F3/5),

– M. Jean-Christophe CHOLLEY, responsable du service préservation et aménagement de l’espace (rubriques B2/1 à 7, B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/1, C3/3 à 8, C3/11 à 15, C4/1 à 21, C9/1 à 7, C9/11 à 14, C9/16, D1/1 et 2),

– Mme Éléonore ROUSSEAU, responsable du service habitat et construction (rubriques E1/1 à 4, E2/1 à E4/4),

– M. Yann DUFOUR, responsable du service de l’eau et des risques (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17, C7/1 à 3),

– Mme Lucie LOUESSARD, responsable du service économie agricole et environnement des exploitations (rubriques B1/1 à 17),

– M. Frédéric SALINS, responsable du service territorial (rubriques D2/1 à 7, C3/2, D4/1, D5/1 à 3, et pour signer les réponses aux réclamations préalables, l’état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité, les avis sur les admissions en non valeur, les actes et décisions de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de la liquidation du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxe d’aménagement et de taxe d’aménagement des espaces naturels sensibles),

Délégation est donnée à chaque responsable de service en matière de gestion du personnel placé sous son autorité (congés, ordres de missions…).

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-02-05-004 - Arrêté n° 100 du 5 février 2021 portant délégation de signature aux agents de la DDT 113

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des responsables de services ou personnes désignées à l’article 2, délégation est donnée à leurs adjoints ou aux personnes ci-après énumérées, chacun dans son domaine de compétence et en matière de gestion du personnel du service concerné (congés, ordres de missions) :

– M. Philippe MUNIER, pour le service sécurité et éducation routière (rubriques C6/1, C8/1 à 3, F1/1 à 8, F2/1 et 2, F2/4 à 9, F3/1 à 3, F3/5),

– M. Michel CHAILLAS, pour le service préservation et aménagement de l’espace (rubriques B2/1 à 7, B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/1, C3/3 à 8, C3/11 à 15, C4/1 à 21, C9/1 à 7, C9/11 à 14, C9/16, D1/1 et 2),

– Mme Muriel CHABERT, pour le service de l’eau et des risques (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 18, C7/1 à 3),

– Mme Annick LAINÉ, pour le service économie agricole et environnement des exploitations (rubriques B1/1 à 17),

– MM. Christophe ROYER et Jean-Paul ROS, pour le service territorial (rubriques D2/1 à 7, C3/2, D4/1, D5/1 à 3).

ARTICLE 4 : Délégation est donnée à chaque responsable de bureau en matière de gestion du personnel placé sous son autorité (congés, ordres de missions…).

En cas d’absence ou d’empêchement des responsables de services et personnes désignées à l’article 2, et des adjoints et personnes désignées à l’article 3, délégation est donnée aux responsables de bureaux et aux personnes ci-après désignées pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et domaines d’activité dont ils ont la charge :

MISSION ÉTUDES, PROSPECTIVE ET ANALYSE TERRITORIALE :

– Bureau système d’information géographique et bases de donnée : M. Xavier FAYOUX

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL :

– Bureau des affaires juridiques : Délégation est donnée à l’effet de représenter l’État devant les juridictions (rubrique A2/1 et D6/1) et, en matière de gestion du personnel (congés, ordres de mission) pour les agents placés sous leur autorité, à :

– M. Philippe GILLOT, responsable du bureau

– Mme Catherine BAILLY, adjointe

Délégation est donnée à l’effet de représenter l’État devant les juridictions (rubrique A2/1 et D6/1) à Mme Hélène GALLOY

SERVICE DE LA SÉCURITÉ ET DE L’ÉDUCATION ROUTIÈRE :

– Bureau éducation routière : délégation est donnée à l’effet de signer les actes relevant des rubriques F1/1 à 8 et, en matière de gestion du personnel (congés, ordres de mission) pour les agents placés sous leur autorité, à : – Mme Anne MENU, déléguée à l’éducation routière, responsable du bureau de l’éducation routière,

– M. Claude HEBMANN, adjoint à la responsable du bureau de l’éducation routière

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-02-05-004 - Arrêté n° 100 du 5 février 2021 portant délégation de signature aux agents de la DDT 124

SERVICE PRÉSERVATION ET AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE :

– Bureau chasse-forêt (rubriques B2/1 à 7, C1/1 à 3, C4/1 à 21) : Mme Michèle BROSSE

– Bureau nature, sites, énergies renouvelables (rubriques B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/1, C3/3 à 8, C3/11 à 15) : M. Laurent TISNÉ

– Bureau SCOT : M. Florent VINCENT

– Bureau paysage et publicité (rubriques C9/1 à 4, 7, 11, 13 à 14) : Mme Isabelle SCHMITT

SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION :

– Bureau cadre de vie et renouvellement urbain : délégation est donnée en matière de gestion du personnel (congés, ordres de mission), pour les agents placés sous leur autorité, à :

– M. Serge TRAVAGLI, responsable du bureau

– Mme Carole GAUCHERON, adjointe

– Bureau politiques locales du logement (rubriques E2/2, 4, 8, E3/4, E4/2 à 4) : Mme Christel COULON

Délégation est donnée à Mmes Maryse CONFURON et Aurélie GÉNELOT en matière de gestion du personnel (congés, ordres de mission), pour les agents placés sous leur autorité,

Délégation est donnée à M. Serge TRAVAGLI en matière de gestion du personnel (congés, ordres de mission), pour les instructeurs Anah,

– Bureau bâtiment et accessibilité : délégation est donnée à l’effet de signer les actes relevant des rubriques E1/1 à 4 et, en matière de gestion du personnel (congés, ordres de mission) pour les agents placés sous leur autorité, à : – M. Nihad SIVAC, responsable du bureau

– Mme Patricia DELON, adjointe

SERVICE DE L’EAU ET DES RISQUES :

– Bureau de la police de l’eau (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17) : Mme Élise JACOB

– Bureau prévention des risques naturels et hydrauliques (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17) : Mme Hélène MOUCADEAU, responsable du bureau par intérim

– Bureau préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17) : M. Philippe BIJARD

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-02-05-004 - Arrêté n° 100 du 5 février 2021 portant délégation de signature aux agents de la DDT 135

SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE ET ENVIRONNEMENT DES EXPLOITATIONS :

– Bureau environnement des exploitations et contrôles (rubriques B1/8 à 10, 14 et 16) : M. Emmanuel BERION

– Bureau Installation et Structures (rubriques B1/1 à 17) : Mme Olivia PRIERA

SERVICE TERRITORIAL :

– Bureau application du droit des sols et urbanisme opérationnel : délégation est donnée à l’effet de signer les décisions relevant des rubriques D2/3 à 5 et D4/1 à 3 et en matière de gestion du personnel (congés, ordres de mission), pour les agents placés sous leur autorité à :

– M. Ahmed ZAHAF, responsable du centre d’instruction de Dijon – M. Philippe CLEMENT, responsable du centre d’instruction de Beaune – Mme Christine BACQUET, responsable du centre d’instruction de Montbard – Mme Ghyslaine DOROTTE, adjointe

– Bureau fiscalité de l’aménagement (rubrique D4/1 et tous actes et toutes décisions en matière de détermination de l’assiette et de liquidation du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxe d’aménagement et de taxe d’aménagement des espaces naturels sensibles) : M. Alain VIROT

Délégation est donnée à l’effet de signer les bordereaux de taxe d’aménagement, de taxe d’aménagement des espaces naturels sensibles et de la redevance d’archéologie préventive à :

– M. Ahmed ZAHAF

– M. Philippe CLEMENT

– Mme Christine BACQUET

ARTICLE 5 : Les réponses aux interventions des parlementaires demeurent de la compétence exclusive du Préfet.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-02-05-004 - Arrêté n° 100 du 5 février 2021 portant délégation de signature aux agents de la DDT 146

SECTION 2 : COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE

ARTICLE 6 : EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR

Délégation est donnée à l’effet de signer, dans la limite de 25 000 euros hors taxe, les accords-cadres et marchés publics de travaux, de fournitures et de services, y compris les bons de commandes et les marchés subséquents des accords-cadres et tous les actes s’y rapportant, à :

– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière, pour le BOP 207,

– M. Jean-Christophe CHOLLEY, responsable du service préservation et aménagement de l’espace, pour les BOP 113, 135 et 149,

– Mme Éléonore ROUSSEAU, responsable du service habitat et construction, pour le BOP 135,

– M. Yann DUFOUR, responsable du service de l’eau et des risques, pour les BOP 113 et 181, ainsi qu’en matière de FPRNM (ex Fonds Barnier),

– M. Frédéric SALINS, responsable du service territorial, pour le BOP 135.

ARTICLE 7 : EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D’UNITÉ OPÉRATIONNELLE

Délégation est donnée à l’effet de signer toutes les pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de procéder aux validations dans l’application Chorus Formulaires, tant pour les dépenses que pour les recettes à :

– Mme Agnès MANGIN-PHILIPPE, responsable de la mission études, prospective et analyse territoriale, pour le BOP 154,

– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière, et M. Philippe MUNIER, adjoint, pour le BOP 207,

– Mme Camille BERROUX, chargée de mission animation régionale sécurité routière, pour le BOP 207, sur le volet animation régionale sécurité routière,

– Mme Anne MENU, responsable du bureau de l’éducation routière, pour le BOP 207, sur le volet éducation routière,

– M. Jean-Christophe CHOLLEY, responsable du service préservation et aménagement de l’espace, et M. Michel CHAILLAS, adjoint, pour les BOP 113, 135 et 149, ainsi que pour les états de frais des architectes et paysagistes conseils,

– Mme Éléonore ROUSSEAU, responsable du service habitat et construction, pour les BOP 135 et 203,

– Mme Christel COULON, responsable du bureau politiques locales du logement, pour le BOP 135,

– M. Yann DUFOUR, responsable du service de l’eau et des risques, et Mme Muriel CHABERT, adjointe, pour les BOP 113 et 181, ainsi qu’en matière de FPRNM (ex Fonds Barnier),

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-02-05-004 - Arrêté n° 100 du 5 février 2021 portant délégation de signature aux agents de la DDT 157

– Mme Hélène MOUCADEAU, pour le BOP 181 et en matière de FPRNM (ex Fonds Barnier),

– Mme Lucie LOUESSARD, responsable du service économie agricole et environnement des exploitations, et Mme Annick LAINÉ, adjointe, pour le BOP 154,

– M. Frédéric SALINS, responsable du service territorial, pour le BOP 135.

L’engagement juridique des dépenses est effectué par le centre de prestation comptable mutualisé (CPCM) et le paiement par ce dernier ou par le service facturier de la DRFiP.

ARTICLE 8 : EN QUALITÉ DE VALIDEUR CHORUS DT

Délégation est donnée à l’effet de valider les états de frais de déplacement (en tant que « VH1 » dans Chorus DT et, le cas échéant, les états papier) des agents placés sous leur autorité à :

– Mme Agnès MANGIN-PHILIPPE, pour la mission études, prospective et analyse territoriale

– M. Xavier FAYOUX, pour le bureau Système d’information géographique et base de données,

– Mme Murielle DUMONT, pour le cabinet par intérim,

– M. Philippe GILLOT, pour le bureau des affaires juridiques,

– MM. Christian DELANGLE et Philippe MUNIER, pour le service sécurité et éducation routière,

– Mme Anne MENU et M. Claude HEBMANN, pour le bureau de l’éducation routière,

– MM. Jean-Christophe CHOLLEY et Michel CHAILLAS, pour le service préservation et aménagement de l’espace, ainsi que pour les états de frais des architectes et paysagistes conseils,

– Mme Michèle BROSSE, pour le bureau chasse-forêt,

– M. Laurent TISNÉ, pour le bureau nature, sites et énergies renouvelables,

– M. Florent VINCENT pour le bureau SCOT,

– Mme Isabelle SCHMITT, pour le bureau politiques environnementales,

– Mme Éléonore ROUSSEAU, pour le service habitat et construction,

– M. Serge TRAVAGLI, pour le bureau cadre de vie et renouvellement urbain et pour les instructeurs Anah du bureau politiques locales du logement,

– Mme Christel COULON, pour le bureau politiques locales du logement,

– M. Nihad SIVAC, pour le bureau bâtiment et accessibilité,

– M. Yann DUFOUR et Mme Muriel CHABERT, pour le service de l’eau et des risques,

– Mme Élise JACOB, pour le bureau police de l’eau,

– Mme Hélène MOUCADEAU, pour le bureau prévention des risques naturels et hydrauliques,

– M. Philippe BIJARD, pour le bureau préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques,

– Mmes Lucie LOUESSARD et Annick LAINÉ, pour le service économie agricole et environnement des Exploitations,

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-02-05-004 - Arrêté n° 100 du 5 février 2021 portant délégation de signature aux agents de la DDT 168

– M. Emmanuel BERION, pour le bureau environnement des exploitations et contrôles,

– Mme Olivia PRIERA, pour le bureau installation et structures,

– MM. Frédéric SALINS, Christophe ROYER et Jean-Paul ROS, pour le service territorial.

ARTICLE 9 : CONCERNANT LE BOP 207 (FONCTION RBOP DÉLÉGUÉ) :

Est autorisé à signer les demandes de délégation, ou de retrait de crédits aux unités opérationnelles, dans le cadre fixé par les répartitions de crédits : – M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière, pour le BOP régional 207,

Sont autorisés à effectuer les différents mouvements de crédits liés à la détention d’une licence RBOP (mises à disposition, retrait, ré-allocation,...) sous Chorus et dans le cadre de leurs attributions sur le BOP régional 207 :

– Mme Camille BERROUX, chargée de mission animation régionale sécurité routière, – Mme Fabienne CHAYS et Mme Nathalie RENARD.

ARTICLE 10 : CONCERNANT LE BOP 207 (VALIDATION CHORUS DT)

Délégation est donnée à MM. Christian DELANGLE et Philippe MUNIER, en tant que « gestionnaires », à l’effet de procéder, dans l’application Chorus DT, à la validation des états de frais de déplacement des agents placés sous leur autorité (BOP 207).

SECTION 3 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 11 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.

L’arrêté n° 1113 du 5 novembre 2020 et toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 12 : La directrice départementale des territoires de Côte-d’Or et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 5 février 2020

La directrice départementale des territoires

de la Côte-d’Or

Signé

Florence LAUBIER

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-02-05-004 - Arrêté n° 100 du 5 février 2021 portant délégation de signature aux agents de la DDT 17Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2021-02-05-003

Arrêté préfectoral n°101 du 05/02/2021 portant déclaration

d'intérêt général et portant prescriptions complémentaires à

déclaration pour les travaux visant la restauration

morpho-écologique du bief de Murey et du Nacey sur le

territoire de la commune de FLAMMERANS

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-02-05-003 - Arrêté préfectoral n°101 du 05/02/2021 portant déclaration d'intérêt général et portant prescriptions complémentaires à déclaration pour les travaux visant la restauration morpho-écologique du bief de Murey et du Nacey sur le territoire de la 18Ex PREFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires de la

Côte-d’Or

Affaire suivie par Olivier CARDOT-ATTAGNANT Dijon, le 05/02/2021

Service eau et risques / Bureau police de l’eau

Tél : 03 80 29 44 44

mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr

Arrêté n° 1010

portant déclaration d’intérêt général et portant prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration pour les travaux visant la restauration morpho-écologique du bief de Murey et du Nacey sur le territoire de la commune de FLAMMERANS.

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.411-1, L.411-2, R.214-1 à R.214-28, R.214-32 à R.214-103 et R.411-1 à R.411-14;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40;

VU l’arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) RHÔNE- MÉDITERRANÉE approuvé le 03 décembre 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1113 du 05 novembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

VU le dossier de déclaration loi sur l’eau et de déclaration d’intérêt général, déposé le 09 novembre 2020 et enregistré le 24 novembre 2020 sous le numéro 21-2020-00377 et relatif à la restauration éco-morphologique du bief de Murey et du Nacey ;

VU l’avis des services consultés ;

VU le courrier du 08 janvier 2021 du demandeur corrigeant la date prévue de démarrage des travaux et d’intervention ;

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr 1/8

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-02-05-003 - Arrêté préfectoral n°101 du 05/02/2021 portant déclaration d'intérêt général et portant prescriptions complémentaires à déclaration pour les travaux visant la restauration morpho-écologique du bief de Murey et du Nacey sur le territoire de la 19VU l’avis du pétitionnaire du 28 janvier 2021 sur le projet d’arrêté au titre de la phase contradictoire ;

CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L.214-1 du code de l’environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu’ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques ;

CONSIDÉRANT que le projet de restauration morpho-écologique du bief de Murey et du Nacey à Flammerans rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement;

CONSIDÉRANT que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires ;

CONSIDÉRANT que la présence d’une espèce protégée (mulette épaisse - unio crassus) a été identifiée sur le site du projet ;

CONSIDÉRANT que l’opération de restauration morpho-écologique concerne les berges sur 1 km de cours d’eau ;

CONSIDÉRANT qu’il est donc nécessaire de fixer certaines prescriptions spécifiques ;

CONSIDÉRANT la possibilité, en application de l’article L.211-7 du code de l’environnement, pour les établissements publics territoriaux de bassin de mettre en œuvre l’exécution de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence et visant notamment l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

CONSIDÉRANT que la qualité habitationnelle sur la rivière Nacey est dégradée, que les interventions envisagées permettront d’améliorer de façon globale la biodiversité sur ce secteur ;

CONSIDÉRANT que les interventions envisagées permettront la restauration morphologique du bief de Murey et du Nacey à FLAMMERANS, la préservation de la biodiversité et l’atteinte du bon état de la masse d’eau tel que décliné dans le programme de mesures du SDAGE RHÔNE- MÉDITERRANÉE 2016-2021 ;

CONSIDÉRANT que les travaux envisagés favorisent l’état de conservation et le développement des zones d’habitats naturels rivulaires et de reproduction de la faune aquatique ainsi que l’état de conservation d’espèces de flore et de faune associées à ces milieux ;

CONSIDÉRANT que les travaux envisagés présentent un caractère d’intérêt général du point de vue de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les travaux envisagés ne sont pas susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles ;

CONSIDÉRANT que les travaux envisagés ne portent pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens ;

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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-02-05-003 - Arrêté préfectoral n°101 du 05/02/2021 portant déclaration d'intérêt général et portant prescriptions complémentaires à déclaration pour les travaux visant la restauration morpho-écologique du bief de Murey et du Nacey sur le territoire de la 20CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux aquatiques ;

CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime, que les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques sont dispensés d’enquête publique sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées ;

CONSIDÉRANT que les travaux de restauration morpho-écologique du bief de Murey et du Nacey, projetés par l’EPTB Saône et Doubs remplissent ces conditions et peuvent être dispensés d'enquête publique ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;

ARRÊTE

Chapitre I : Généralités.

Article n°1 : Habilitation de l’Établissement public de territorial de bassin (EPTB) Saône Doubs

L’Établissement public territorial de bassin (EPTB) Saône Doubs sis 220 Rue du Km 400 à

MACON 71000 (N° SIREN 257 103 218 000 42) est autorisé à réaliser les travaux de

restauration morpho-écologique du Bief de Murey et du Nacey sur le territoire de la

commune de FLAMMERANS.

Les travaux sont réalisés conformément au dossier de déclaration enregistré sous le

numéro 21-2020-00377 dont il est pris acte et sont déclarés d’intérêt général en

application de l'article L.211-7 du code de l’environnement.

Article n°2 : Rubrique de la nomenclature.

Les installations, ouvrages, travaux et aménagements constitutifs à ce programme rentrent

dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du

code de l’environnement.

La rubrique concernée de l’article R.214-1 du code de l’environnement est la suivante :

Rubrique 3.3.5.0

Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l’environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif.

Cette rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques de la présente nomenclature. Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la présente nomenclature.

Déclaration

Arrêté du 30 juin

2020

« 6° remodelage

fonctionnel ou

revégétalisation de

berges »

« 7° reméandrage ou

remodelage hydro-

morphologique »

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Les travaux sont prévus sur le territoire de la commune de FLAMMERANS, membre de la communauté de communes Cap Val de Saône.

Chapitre II : Descriptions des travaux.

Article n°4 : Nature des travaux.

Le projet consiste à créer une micro-sinuosité dans le lit actuel du cours d’eau afin de concentrer les écoulements dans un lit d’étiage présentant un gabarit plus adapté notamment en période de basses eaux.

Un retalutage des berges est réalisé afin d’élargir en tête le profil en travers du cours d’eau et de resserrer le fond du lit de rivière.

Une plantation de végétation rivulaire est réalisée afin de maximaliser le gain environnemental des travaux de restauration de ce cours d’eau.

Article n°5 : Période de réalisation des travaux.

L’ensemble des travaux ont lieu de juin à décembre. Les opérations de terrassements se déroulent en période de basses eaux et d’étiage afin de limiter leur impact sur le milieu aquatique.

Les travaux de plantation se déroulent durant la période la plus propice à la reprise des végétaux.

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Figure 1: Extrait dossier loi sur l'eau (page 12)

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-02-05-003 - Arrêté préfectoral n°101 du 05/02/2021 portant déclaration d'intérêt général et portant prescriptions complémentaires à déclaration pour les travaux visant la restauration morpho-écologique du bief de Murey et du Nacey sur le territoire de la 22Article n°6 : Financement des travaux.

Le montant estimé des travaux est de 126.610 € hors taxes.

Le financement est assuré exclusivement par des fonds publics suivant la répartition suivante :

- Agence des l’eau 70 %

- Conseil général de Côte-d’Or 10 %

- ASA du Nacey 15 %

- EPTB Saône Doubs 5 %

Il n’est pas fait appel à des fonds privés afin de financer cette opération.

Chapitre III : Prescriptions complémentaires.

Article n°7 : Espèces protégées.

Les travaux sont subordonnés à l’obtention des autorisations nécessaires auprès de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Bourgogne Franche-Comté visant la sauvegarde, le déplacement ou la destruction de la mulette épaisse (unio crassus) dont la présence a été relevée sur le site du projet.

Article n°8 : Phase travaux et suivi météorologique.

Le pétitionnaire informe le bureau de la police de l’eau de la Direction départementale des territoires du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage effectif ainsi que de leur fin. Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux.

Il s’assure des conditions météorologiques durant toute la phase de réalisation des travaux et lors des interventions. Dans le cas d’orages ou d’événement pluvieux important, son activité ne doit pas entraver l’écoulement des eaux.

Il établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau.

Article n°9 : Conventions.

Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir toutes les autorisations d’accès aux parcelles et d’intervention nécessaires à la réalisation du projet.

Des conventions doivent être signées avec l’ensemble des propriétaires et exploitants concernés par le projet avant le démarrage des travaux.

Article n°10 : Remise en état des lieux après travaux.

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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-02-05-003 - Arrêté préfectoral n°101 du 05/02/2021 portant déclaration d'intérêt général et portant prescriptions complémentaires à déclaration pour les travaux visant la restauration morpho-écologique du bief de Murey et du Nacey sur le territoire de la 23Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés et si possible revitalisées en tant que de besoin.

Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.

A la fin des travaux, une visite des lieux sera organisée sur l’initiative du permissionnaire, pour vérifier la conformité des travaux avec les présentes prescriptions.

Article n°11 : Durée de validité de l’arrêté préfectoral.

Cette opération devra être achevée conformément au planning envisagé dans un délai maximum de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté. Passé ce délai, la présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque.

Chapitre IV : Délais de recours et mesures exécutoires.

Article n°12 : Conformité au dossier et modifications.

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier transmis sans préjudice des dispositions de la présente demande.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement.

Article n°13 : Caractère de l’autorisation.

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.

Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire change ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article n°14 : Déclaration des incidents ou accidents.

Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures que peutprescrire le préfet, le maître d’ouvrage doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

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Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr 6/8

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-02-05-003 - Arrêté préfectoral n°101 du 05/02/2021 portant déclaration d'intérêt général et portant prescriptions complémentaires à déclaration pour les travaux visant la restauration morpho-écologique du bief de Murey et du Nacey sur le territoire de la 24Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article n°15 : Accès aux installations.

Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions du présent arrêté peuvent entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.

Article n°16 : Droits des tiers.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article n°17 : Publication et information des tiers.

Le présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de la commune de Flammerans.

Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet www.cote-dor.gouv.fr pendant une durée d’au moins 6 mois.

Article n°18 : Voies et délais de recours.

Dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le

silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours

gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article

R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux

qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application

« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article n°19 : Exécution et publication.

- la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

- le Général commandant le groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or ;

- le chef du service départemental de l'Office français dela biodiversité (OFB) de la Côte- d’Or ;

- le maire de la commune de Flammerans ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr 7/8

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-02-05-003 - Arrêté préfectoral n°101 du 05/02/2021 portant déclaration d'intérêt général et portant prescriptions complémentaires à déclaration pour les travaux visant la restauration morpho-écologique du bief de Murey et du Nacey sur le territoire de la 25Une copie sera adressée à la fédération de Côte-d'Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à la Direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté.

A DIJON, le 05/02/2021

Pour le préfet et par délégation

La Responsable du bureau police de l'eau,

Signé

Élise JACOB

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr 8/8

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-02-05-003 - Arrêté préfectoral n°101 du 05/02/2021 portant déclaration d'intérêt général et portant prescriptions complémentaires à déclaration pour les travaux visant la restauration morpho-écologique du bief de Murey et du Nacey sur le territoire de la 26Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2021-02-05-005

Arrêté préfectoral n°104 du 05/02/2021 portant

renouvellement de l'agrément de l'ETA ROUX Mikaël

pour la réalisation de vidanges d'installations

d'assainissement non collectif

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-02-05-005 - Arrêté préfectoral n°104 du 05/02/2021 portant renouvellement de l'agrément de l'ETA ROUX Mikaël pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 27PRÉFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

de la Côte-d'Or

Affaire suivie par Emmanuel CIBAUD

Service de l’eau et des risques

Bureau police de l’eau

Tél : 03.80.29.44.27

mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° 104 du 05/02/2021 portant renouvellement de l’agrément de l’ETA ROUX Mikaël pour la réalisation de vidanges d’installations d’assainissement non collectif

Le préfet de la Côte-d'Or

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R.211-47 et R. 214-5 ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;

VU l’arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur sols agricoles, pris en application du décret n°97-1133 relatif à l’épandage de boues issues du traitement des eaux usées ;

VU l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;

VU l'arrêté préfectoral n° 019 en date du 20 janvier 2011 portant agrément n°2010 N ETA 021 0011 de l’ETA ROUX Mikaël pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif ;

VU l’arrêté préfectoral modificatif du 01 octobre 2013 portant modification de l'arrêté

préfectoral n° 019 en date du 20 janvier 2011 précité ;

1/6

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

C/ourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :

http://www.cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-02-05-005 - Arrêté préfectoral n°104 du 05/02/2021 portant renouvellement de l'agrément de l'ETA ROUX Mikaël pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 28VU l'arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des Territoires de la Côte d'Or ;

VU l'arrêté n° 1113 du 05 novembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des Territoires de Côte d'Or ;

VU la demande de renouvellement d’agrément reçue le 01 février 2021 présentée par l’ETA ROUX Mikaël ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet d’accorder l’agrément ou le renouvellement d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;

CONSIDÉRANT que l’ETA ROUX Mikaël a été agréé par arrêté préfectoral n°019 du 20 janvier 2011 pour la réalisation de vidanges d’installations d’assainissement non collectif pour une durée de 10 ans conformément à la réglementation en vigueur ;

CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une filière d’élimination des matières de vidange ;

CONSIDÉRANT que les pièces présentées par le demandeur sont conformes aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 07 septembre 2009 susvisé ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

A R R Ê T E

Article 1 : Bénéficiaire de l’agrément

ETA ROUX Mikaël

Numéro RCS : 43 42 47 99 5000 13 àDIJON

Domicilié à l’adresse suivante : 12 rue Albert Fougeu 21400 CHAUMONT LE BOIS

Numéro d'agrément : 2010 N ETA 021 0011

Article 2 : Objet de l’agrément

l’ETA ROUX Mikaël est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non

collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières de vidanges.

La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 300 m3.

Article 3 : Suivi de l’activité de vidange

Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.

Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l’annexe II de

2/6

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-02-05-005 - Arrêté préfectoral n°104 du 05/02/2021 portant renouvellement de l'agrément de l'ETA ROUX Mikaël pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 29l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont signés et conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et l'exploitant de la filière d’élimination.

Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.

Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte à minima :

• les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune, les quantités totales de matières dirigées vers les différentes filières d’élimination, • un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.

Le bénéficiaire de l’agrément conserve le bilan dans ses archives pendant dix années.

Article 4 : Élimination des matières de vidange

Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans les

articles R.211-25 à 47 du Code de l'Environnement et l'arrêté du 8 janvier 1998 suscité.

A- Caractéristiques générales de l’épandage

Volume total de matières de vidange : 300 m3/an

Quantité de matières sèches maximum : 3 tonnes/an

B- Stockage des boues

Le bénéficiaire de l'agrément doit prévoir pour les matières de vidange un stockage étanche couvrant les périodes d’interdiction d’épandage.

Le bénéficiaire de l’agrément déclare posséder un stockage de 29 m³.

Les tonnes à lisiers peuvent être prises en compte dans le calcul de la capacité de stockage.

C- Prescriptions relatives à l'épandage

L'épandage est interdit pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou gelé en

surface ou entièrement couvert de neige et pendant les périodes de forte pluviosité.

L'épandage est interdit sur prairie.

L'épandage des matières de vidange sur des parcelles incluses dans les plans d'épandage de

boues des stations d'épuration est interdit.

Les matières de vidange sont enfouies dans les sols immédiatement après épandage au moyen

des matériels adaptés.

L’épandage se fera dans le respect des prescriptions relatives à la Directive Nitrates,

programme d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution

par les nitrates d’origine agricole.

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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-02-05-005 - Arrêté préfectoral n°104 du 05/02/2021 portant renouvellement de l'agrément de l'ETA ROUX Mikaël pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 30D- Modalités de suivi de l’épandage

La fréquence et le type des analyses sont définis dans l’arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 08 janvier 1998 précité

Les échantillons seront prélevés dans la cuve de stockage après homogénéisation.

Les analyses se feront conformément aux prescriptions à l’arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 8 janvier 1998 précité.

Le bénéficiaire de l’agrément tient à jour un registre indiquant : • les quantités de matières de vidange collectées dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche) ;

• les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates d’épandage, les cultures pratiquées ; le cas échéant (exploitant des parcelles et bénéficiaire de l'agrément), un justificatif de l'accord de l'exploitant sera joint au registre ;

• l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées, les matières de vidange avec les dates de prélèvements et le niveau de remplissage de la cuve de stockage à ces dates ; • l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.

Le registre fera l'objet d'une synthèse annuelle qui sera transmise à la fin de chaque année civile au service chargé de la police de l'eau avec le bilan de l'activité de vidange introduit à l'article 3.

Article 5 : Contrôle par l’administration

Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.

Article 6 : Modification des conditions de l’agrément

En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la filière d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.

Article 7 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les

déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-02-05-005 - Arrêté préfectoral n°104 du 05/02/2021 portant renouvellement de l'agrément de l'ETA ROUX Mikaël pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 31Article 9 : Durée de l’agrément

La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au Préfet (service en charge de la police de l’eau) au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.

Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.

Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 10 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.

Article 10 : Suspension ou suppression de l’agrément

L’agrément peut être retiré, modifié ou suspendu à l’initiative du préfet dans les cas suivants : • en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; • lorsque la capacité de la filière d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ; • en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors de la filière prévue par l’agrément ;

• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.

En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Article 11 : Publication et information des tiers

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site des services de la Préfecture de la Côte d'Or.

La liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.

Une copie de cet arrêté est transmise à l'ARS et à la MESE (Chambre d’Agriculture).

Article 12 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas – BP 61616 – 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-02-05-005 - Arrêté préfectoral n°104 du 05/02/2021 portant renouvellement de l'agrément de l'ETA ROUX Mikaël pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 32Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Article 13 : Exécution

La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de l'agrément.

Fait à Dijon, le 05/02/2021

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires

et par délégation,

Le chef du bureau Préservation de la Qualité de l’Eau

et des Milieux Aquatiques,

Signé

Philippe BIJARD.

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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-02-05-005 - Arrêté préfectoral n°104 du 05/02/2021 portant renouvellement de l'agrément de l'ETA ROUX Mikaël pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 33Préfecture de la Côte-d'Or

21-2021-02-05-001

AP portant désignation d'un assistant de prévention sur le

site de la Sous Préfecture de Beaune

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-02-05-001 - AP portant désignation d'un assistant de prévention sur le site de la Sous Préfecture de Beaune 34Es PREFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL COMMUN

DEPARTEMENTAL DE COTE D’OR

Service de la Gestion des compétences

et de la Qualité de vie au travail

ARRETE PREFECTORAL N° 98

PORTANT DESIGNATION D’UN ASSISTANT DE PREVENTION SUR LE SITE DE LA SOUS-PREFECTURE DE BEAUNE

VU le code du travail ;

VU l'accord du 20 novembre 2009 sur la sécurité et la santé au travail dans la fonction publique ;

VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié, relatif à l'hygiène et la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

VU la circulaire MFPF1122325 du 9 août 2011 relative à l'application du décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 ;

VU la circulaire n° 12-000506-1 du 18 juin 2012 relative au nouveau dispositif réglementaire prévu pour l'organisation du réseau des assistants et conseillers de prévention chargés de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2019, portant désignation de M. Fabien ZUDDAS en qualité d’Assistant de prévention pour les services de la Sous-Préfecture de Beaune ;

VU l’ indisponibilité temporaire de M. Fabien ZUDDAS en tant qu' d'assistant de prévention pour le site de la Sous - Préfecture de Beaune ;

VU la proposition de de Mme la Sous-Préfète de Beaune visant la désignation de M. Thomas DURET en qualité d’Assistant de prévention pour les services de la Sous-Préfecture de Beaune, durant l’absence de M. Fabien ZUDDAS ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à la désignation d'un assistant de prévention pour les services de la Sous-Préfecture de Beaune, durant l’absence de M.ZUDDAS,

Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures – Cité Dampierre, 6 rue Chancelier de l’Hospital Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures ; et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 – 53 rue de la Préfecture

ADRESSE POSTALE : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.gouv.fr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-02-05-001 - AP portant désignation d'un assistant de prévention sur le site de la Sous Préfecture de Beaune 35SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;

A R R E T E

Article 1er : M. Thomas DURET est désigné en qualité d' Assistant de prévention pour les services de la Sous-Préfecture de Beaune, en remplacement de M. Fabien ZUDDAS, durant l’absence de celui-ci.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte d’ Or.

Fait à Dijon, le 05 février 2021

LE PRÉFET,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général ,

SIGNE

Christophe MAROT

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-02-05-001 - AP portant désignation d'un assistant de prévention sur le site de la Sous Préfecture de Beaune 36Préfecture de la Côte-d'Or

21-2021-02-04-003

AVIS du 27 janvier 2021 de la commission départementale

d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC 21)

relatif à la demande d’autorisation d’exploitation

commerciale n° 596

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-02-04-003 - AVIS du 27 janvier 2021 de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC 21) relatif à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 596 37ES SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PRÉFET Direction de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

cbr D'OR Pôle Environnement et Urbanisme

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : Guillaume BROUILLARD (secrétariat CDAC21)

Tél : 03 80 44 65 21

Mél : pref-cdac21@cote-dor.gouv.fr

AVIS du 27 janvier 2021

de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC)

relatif à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 596

La commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or,

Vu le code du commerce, notamment ses articles L.750-1 et suivants, R.751-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 144 du 20 février 2018 modifié portant renouvellement de la commission

départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or;

Vu l'arrêté préfectoral n°942 du 14 septembre 2020 relatif à la présidence de la commission

départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or;

Vu l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2021 fixant la composition de la commission départementale

d'aménagement commercial de Côte-d'Or appelée à statuer sur la demande d'autorisation

d'exploitation commerciale n° 596;

Vu le document d'orientation et d'objectifs du SCOT du Dijonnais, approuvé par délibération du

comité syndical le 09 octobre 2019 et exécutoire depuis le 11 décembre 2019;

Vu la demande de permis de construire n°021 355 20 RO023 valant demande d'autorisation

d'exploitation commerciale présentée par la SAS SODIMARS, relative à la création d'un drive à

l'enseigne LECLERC par transformation d'un relais piéton à la même enseigne en l'organisant pour

l'accès automobile avec une surface totale de retrait des marchandises de 523,83 m° et 10 pistes de

ravitaillement, situé au sein du parc d'activités Oscara, 4 rue du Professeur Louis Néel à Longvic ;

Vu le rapport d'instruction du 21janvier 2021 présenté par la direction départementale des

territoires de la Côte-d'Or;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, dans sa séance du 27 janvier 2021

présidée par M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, représentant

M. le préfet, assisté de M.Jean-Paul ROS, représentant Mme la directrice départementale des

territoires de la Côte-d'Or ;

Après avoir entendu, lors de la séance susmentionnée du 27 janvier 2021, le pétitionnaire, représenté

par M. Pascal THOMAS, directeur général de la SAS SODIMARS, et Mme Laetitia HAVART-BERGES,

présidente de la SAS BEMH, cabinet conseil du pétitionnaire ;

CONSIDÉRANT que ce projet, étant situé au sein d'un parc d'activités à vocation principalement

industrielle, n'est pas compatible avec le document d'orientation et d'objectifs du SCOT du

Dijonnais en vigueur, s'agissant de l'orientation n°3 «assurer une pluralité d'équipements et de

services pour donner des alternatives aux populations » et de son objectif n°3 qui consiste à « affirmer

une armature commerciale cohérente avec les besoins des habitants» en visant notamment à

« conforter les fonctions commerciales des cœurs des centres villes et bourgs pour répondre à la

demande des citoyens de revenir à des échelles de proximité plus fines », à « maîtriser l'offre de

1/3

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-02-04-003 - AVIS du 27 janvier 2021 de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC 21) relatif à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 596 38périphérie pour une plus grande complémentarité avec le commerce de centre », et à « rendre lisible le

développement commercial hors des centralités et des espaces d'activités commerciaux » notamment

par une vigilance quant à ce que les équipements commerciaux « ne se développent pas dans les

parcs d'activités industriels ou artisanaux à l'exception des services liés au bon fonctionnement de la

zone»,

CONSIDÉRANT que ce projet, consistant en la création d'un drive isolé (ledit projet de drive n'étant pas accolé à un magasin de commerce de détail, le relais piéton actuel à la même enseigne constituant déjà un point de retrait d'achats commandés par voie télématique) doté d'une surface de retrait des marchandises de 289 m° (auvent et pistes de retrait), d'une surface d'accueil de 8,21 m? et d'une surface de réserves dédiées d'au minimum 226,62 m° (surface indiquée pour la « zone

d'attente d'enlèvement » des colis, le reste de la surface de réserves dédiées n'étant pas précisé dans

le dossier du pétitionnaire mais étant vraisemblablement nettement plus importante que cette

zone, l'entrepôt usité étant d'une surface de plancher totale de 1548 m?), soit au total d'une surface

minimale de plancher de 523,83 m°, n'est pas compatible avec le document d'orientation et

d'objectifs du SCOT du Dijonnais en vigueur, s'agissant de la même orientation n° 3 et de son même

objectif n°3 que mentionnés supra, lequel objectif vise notamment à « encadrer le développement

des drives et des pratiques de stockage liées au e-commerce » en privilégiant les drives accolés et en

évitant l'implantation des drives isolés, ainsi qu'en limitant « toute nouvelle création ou extension de

drive existant à 400 m° de surface de plancher (point de retrait des marchandises, bureau d'accueil, et

réserves dédiées) à la date d'approbation des documents d'urbanisme locaux » ;

CONSIDÉRANT, en matière d'aménagement du territoire, que ce projet se situe au sein d'un parc d'activités qui est à vocation principalement industrielle et non pas commerciale ;

CONSIDÉRANT, en matière d'aménagement du territoire, que ce projet n'est pas de nature à

préserver ou à revitaliser le tissu commercial du centre-ville de Longvic, des communes limitrophes et

de la métropole dijonnaise, mais au contraire que le développement commercial du site

d'implantation est susceptible d'avoir un impact négatif supplémentaire sur l'attractivité du

commerce du centre-ville de Longvic et donc sur la fréquentation des commerces,

A voté favorablement sur la demande :

- M. Michel JACQUET, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des

consommateurs ;

Ont voté défavorablement sur la demande :

- M. José ALMEIDA, maire de Longvic ;

- Mme Danielle JUBAN, vice-présidente de Dijon Métropole, représentant le président de Dijon

Métropole ;

- M. Pierre PRIBETICH, vice-président du syndicat mixte du SCOT du Dijonnais, représentant le

président du syndicat mixte du SCOT du Dijonnais ;

- M. Stéphane WOYNAROSKI, conseiller régional, représentant la présidente de la région

Bourgogne-Franche-Comté ;

- M. Pierre JOBARD, maire de Varois-et-Chaignot, représentant les maires du département ;

- M. Marc BOEGLIN, maire de Belleneuve, conseiller communautaire de la communauté de

communes du Mirebellois, représentant les intercommunalités du département ;

- M. Hassan DJAMA IDLEH, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

- M. Pierre GUILLE, personnalité qualifiée en matière de développement durable ;

- Mme Marie-Thérèse DIEU, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;

S'est abstenu sur la demande:

- M. Marc FROT, vice-président du conseil départemental Côte-d'Or, représentant le président du

conseil départemental de Côte-d'Or;

2/3

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-02-04-003 - AVIS du 27 janvier 2021 de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC 21) relatif à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 596 39En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Côte-d'Or

émet un avis défavorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 596 jointe à la

demande de permis de construire n° 021 355 20 ROO023 présentée par la SAS SODIMARS, relative à la

création d'un drive à l'enseigne LECLERC par transformation d'un relais piéton à la même enseigne en

l'organisant pour l'accès automobile avec une surface totale de retrait des marchandises de 523,83 m°

et 10 pistes de ravitaillement, situé au sein du parc d'activités Oscara, 4 rue du Professeur Louis Néel à

Longvic.

æ 4 FEV, 202° Fait à Dijon, le

LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION

DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT

Chiistopfe MAROT

secrétaire général a préfecture de la Côte-

3/3

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-02-04-003 - AVIS du 27 janvier 2021 de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC 21) relatif à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 596 40Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-02-04-003 - AVIS du 27 janvier 2021 de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC 21) relatif à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 596 41Préfecture de la Côte-d'Or

21-2021-02-04-004

DÉCISION du 11 décembre 2020

de la commission départementale d'aménagement

commercial de Côte-d'Or (CDAC 21) relative à la

demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 597

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-02-04-004 - DÉCISION du 11 décembre 2020 de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC 21) relative à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 597 42SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Pôle Environnement et Urbanisme

Affaire suivie par : Guillaume BROUILLARD (secrétariat CDAC21) Tél : 03 80 44 65 21

Mél : pref-cdac21@cote-dor.gouv.fr

DÉCISION du 11 décembre 2020

de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC) relative à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 597

La commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or,

Vu le code du commerce, notamment ses articles L.750-1 et suivants, R.751-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 144 du 20 février 2018 modifié portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 942 du 14 septembre 2020 relatif à la présidence de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or ;

Vu l’arrêté préfectoral du 08 janvier 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or appelée à statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 597 ;

Vu le document d’orientation et d’objectifs du SCOT du Dijonnais, approuvé par délibération du comité syndical le 09 octobre 2019 et exécutoire depuis le 11 décembre 2019 ;

Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale sans demande de permis de construire présentée par les sociétés SAS FIDOLIS 2019 (représentée par la SA IMMO MOUSQUETAIRES) et SAS ESTELA, relative à l’extension de 150,45 m² de la surface de vente de l’ensemble commercial « Jean Jaurès » situé au 116 avenue Jean Jaurès à Dijon, par la création d’une boulangerie sous enseigne « Intermarché » au sein de la galerie marchande dudit centre commercial ;

Vu le rapport d'instruction du 18 janvier 2021 présenté par la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

Après qu’en aient délibéré les membres de la commission, dans sa séance du 27 janvier 2021 présidée par M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, représentant M. le préfet, assisté de M. Jean-Paul ROS, représentant Mme la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

Après avoir entendu, lors de la séance susmentionnée du 27 janvier 2021, les pétitionnaires, représentés par M. Benjamin GUILBERT, développeur au sein de la société Immo Mousquetaires, et par M. William THUEL et Mme Carole THUEL, directeurs généraux de la société ESTELA ;

CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs du SCOT du Dijonnais en vigueur ;

CONSIDÉRANT, en matière d’aménagement du territoire, que ce projet est situé dans un centre commercial de centre urbain existant et permet l’utilisation d’une cellule commerciale vide ;

1/5

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-02-04-004 - DÉCISION du 11 décembre 2020 de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC 21) relative à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 597 43CONSIDÉRANT que ce projet ne consommera pas de terres supplémentaires, s’intégrant au sein d’un bâtiment existant n’impliquant pas de création d’espace nouveau ni de place de stationnement supplémentaire ;

CONSIDÉRANT que le projet ne va pas occasionner à lui seul de flux supplémentaires notables de transports et qu’il bénéficie d’une excellente desserte, tant routière qu’en transports en commun, ainsi qu’en vélo ou encore à pieds ;

CONSIDÉRANT la contribution du projet à la préservation et à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville et de la métropole, ce projet permettant de compléter l’offre du centre commercial Jean Jaurès créé dans le cadre d’une démarche de modernisation et de requalification du secteur Grand Sud de Dijon ;

CONSIDÉRANT, en matière de développement durable, que le projet comprend des dispositifs vertueux (notamment, installation privilégiant les baies vitrées pour faciliter l’entrée de lumière naturelle, éclairage artificiel par ampoules à basse consommation et par LED pour l’éclairage de l’enseigne, chauffage par le réseau de chauffage urbain, utilisation de matériaux recyclables et de longue durée de vie), y compris en termes de gestion des déchets ;

CONSIDÉRANT que le projet propose une intégration architecturale qualitative ;

CONSIDÉRANT, en matière de protection des consommateurs, que le projet va bénéficier d’une excellente accessibilité, notamment quant à la proximité de l’offre par rapport aux lieux de vie, étant situé à proximité de nombreux foyers d’habitations, dans un secteur en développement, avec une progression démographique notable attendue à horizon 2025 ;

CONSIDÉRANT la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial du secteur par l’enrichissement de l’offre de boulangerie et de restauration rapide par rapport à l’existant ;

CONSIDÉRANT l’apport du projet en termes de variété et de modernisation de l’offre, proposant une offre qualitative de boulangerie et de restauration rapide, avec des aliments préparés et cuits sur place, avec une gamme de produits issus de l’agriculture biologique ou encore avec la valorisation de fournisseurs locaux, et proposant une meilleure valorisation des invendus grâce à divers partenariats ;

CONSIDÉRANT la contribution du projet en matière sociale, notamment en termes de création d’emplois, dont un emploi en apprentissage,

Ont voté favorablement sur la demande :

- Mme Nadjoua BELHADEF, adjointe au maire de Dijon, représentant le maire de Dijon, ;

- M. José ALMEIDA, maire de Longvic, vice-président de Dijon métropole, représentant le président de Dijon Métropole ;

- M. Jean-Claude GIRARD, maire d’Ouges, vice-président du syndicat mixte du SCOT du Dijonnais, représentant le président du syndicat mixte du SCOT du Dijonnais ;

- M. Stéphane WOYNAROSKI, conseiller régional, représentant la présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

- M. Marc FROT, vice-président du conseil départemental Côte-d'Or, représentant le président du conseil départemental de Côte-d'Or ;

- M. Pierre JOBARD, maire de Varois-et-Chaignot, représentant les maires du département ;

- M. Marc BOEGLIN, maire de Belleneuve, conseiller communautaire de la communauté de communes du Mirebellois, représentant les intercommunalités du département ;

- M. Michel JACQUET, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

- M. Hassan DJAMA IDLEH, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

- M. Pierre GUILLE, personnalité qualifiée en matière de développement durable ;

- Mme Marie-Thérèse DIEU, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire.

2/5

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-02-04-004 - DÉCISION du 11 décembre 2020 de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC 21) relative à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 597 44En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Côte-d’Or décide d’accorder l’autorisation d’exploitation commerciale n° 597 sans demande de permis de construire présentée par les sociétés SAS FIDOLIS 2019 et SAS ESTELA, relative à l’extension de 150,45 m² de la surface de vente de l’ensemble commercial « Jean Jaurès » situé au 116 avenue Jean Jaurès à Dijon, par la création d’une boulangerie sous enseigne « Intermarché » au sein de la galerie marchande dudit centre commercial.

Fait à Dijon, le 04 février 2021

LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION

DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT

COMMERCIAL

Signé : Christophe MAROT,

secrétaire général de la préfecture de la Côte-

d'Or

3/5

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-02-04-004 - DÉCISION du 11 décembre 2020 de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC 21) relative à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 597 45TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À LA DÉCISION DE LA CDAC N°597 DU 27/01/2021

(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 17 309 (assiette foncière)

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

DN 471 (ex-DN 108)

DN 473 (ex-DN 109)

DN 475 (ex-DN 112)

DN 477 (ex-DN 113)

Points d’accès (A)

et de sortie (S) du

site

(cf. b, c et d du 2°

du I de l’article

R. 752-6)

Avant

projet

Nombre de A 4 N.B. 1 : points accès/sorties

véhicules livraison + véhicules

clientèle

N.B. 2 : aucune modification

de l’ensemble commercial sur

ce point par le projet

d’extension

Nombre de S 4

Nombre de A/S 8

Après

projet

Nombre de A 4

Nombre de S 4

Nombre de A/S 8

Espaces verts et

surfaces

perméables

(cf. b du 2° et d du

4° du I de l’article

R. 752-6)

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en m²)

Hors projet extension (aucune modification de

l’ensemble commercial sur ce point)

Autres surfaces végétalisées

(toitures, façades, autre(s), en m²)

Hors projet extension (aucune modification de

l’ensemble commercial sur ce point)

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m² et matériaux / procédés utilisés

Hors projet extension (aucune modification de

l’ensemble commercial sur ce point)

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6)

Panneaux photovoltaïques :

m² et localisation

0

Eoliennes (nombre et localisation) 0

Autres procédés (m² / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

0

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente

(cf. a, b, d ou e

du 1° du I de

l’article R. 752-

6)

Et

Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e du

1° du I de

l’article R.752-6)

Avant

projet

Surface de vente (SV) totale 3169,4

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre 1 (Intemarché)

SV/magasin (**) 2950

Secteur (1 ou 2) 1

Après

projet

Surface de vente (SV) totale 3319,85

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre 1 (Intemarché + extension)

SV/magasin (**) 3100,45

Secteur (1 ou 2) 1

4/5

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-02-04-004 - DÉCISION du 11 décembre 2020 de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC 21) relative à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 597 46Capacité de

stationnement

(cf. g du 1° du I

de l’article

R.752-6)

Avant

projet

Nombre

de places

Total 350

N.B. : aucune modification de

l’ensemble commercial sur ce

point par le projet d’extension

Electriques/hybrides 0

Co-voiturage 0

Auto-partage 0

Perméables 0

Après

projet

Nombre

de places

Total 350

Electriques/hybrides 0

Co-voiturage 0

Auto-partage 0

Perméables 0

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Nombre de pistes

de ravitaillement

Avant

projet 0

Après

projet 0

Emprise au sol

affectée au retrait

des marchandises

(en m²)

Avant

projet 0

Après

projet 0

(**) Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».

5/5

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-02-04-004 - DÉCISION du 11 décembre 2020 de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC 21) relative à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 597 47SDIS de la Côte-d'Or

21-2021-02-08-001

Liste 2021 des centres d'incendie et de secours du corps

départemental

SDIS de la Côte-d'Or - 21-2021-02-08-001 - Liste 2021 des centres d'incendie et de secours du corps départemental 48PREFET

DE LA

COTE-D'OR

Liber té 22 D Boulevard Winston Churchill

Égalité : CS 16209 - 21 062 DIJON Cedex

Affaire suivie par : lieutenant-colonel Bruno Boltz

SDIS21/chef du Groupement des Services Opérationnels

Tél :03 80 11 26 42

Mél : bruno.boltz@sdis21.org

Arrêté

Portant sur le classement des centres d'incendie et de secours des services d'incendie et de

secours de la Côte-d'Or

Le préfet de la Côte-d'Or

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, chapitre IV du titre Il du livre IV de la première partie et

particulièrement ses articles L1424-1 et R1424-39 relatifs aux Centres d'intervention et de Secours des

Services d'incendie et de Secours ;

VU l'arrêté conjoint du 1% novembre 1998 portant organisation du Service Départemental d'Incendie et de

Secours de la Côte-d'Or et de son corps départemental ;

VU l'arrêté préfectoral n°250 du 18 mai 2015 portant approbation du Schéma Départemental d'Analyse et de

Couverture des Risques de la Côte-d'Or ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 instituant le règlement opérationnel des Services d'Incendie et

de Secours de la Côte-d'Or ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant dissolution du CPI Saint-Usage :

SUR proposition de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours :

ARRÊTE

Article 1 : La liste des Centres d'Incendie et de Secours du Corps Départemental du SDIS 21 est constituée

comme suit :

1/4

SDIS de la Côte-d'Or - 21-2021-02-08-001 - Liste 2021 des centres d'incendie et de secours du corps départemental 49BEAUNE CSP Sud

CHATILLON SUR SEINE CSP Nord

DIJON NORD CSP Centre

DIJON TRANSVAAL CSP Centre

MONTBARD CSP Nord

AIGNAY LE DUC (ES Nord

ARNAY LE DUC CS Sud

AISEY SUR SEINE ES Nord

AUXONNE es Centre

BAIGNEUX LES JUIFS CS Nord

BLIGNY SUR OUCHE CS Sud

BRAZEY EN PLAINE CS Sud

DIJON EST CS Centre

FONTAINE FRANCAISE (ES Centre

GENLIS CS Centre

GEVREY CHAMBERTIN CS Centre

GRANCEY LE CHATEAU NEUVELLE es Centre

IS SUR TILLE CS Centre

LAIGNES (ESS Nord

LES DEUX COTES CS Sud

LIERNAIS (85 Sud

MEURSAULT [ES Sud

MIREBEAU SUR BEZE CS Centre

MONTIGNY SUR AUBE CS Nord

NOLAY ES Sud

NUITS SAINT GEORGES CS Sud

PONTAILLER SUR SAONE GS Centre

POUILLY EN AUXOIS CS Sud

PRECY SOUS THIL (ES Nord

RECEY SUR OURCE / LEUGLAY / VOULAINES ES Nord

SAINT JEAN DE LOSNE CS Sud

SAINT SEINE L'ABBAYE CS Centre

SAULIEU ES Nord

SELONGEY CS Centre

SEMUR EN AUXOIS CS Nord

SEURRE CS Sud

SOMBERNON CS Centre

VAL D'OUCHE CS Centre

VENAREY LES LAUMES CS Nord

VITTEAUX ES Nord

ROUVRAY CPI Nord

TOUTRY CPI Nord

2/4

SDIS de la Côte-d'Or - 21-2021-02-08-001 - Liste 2021 des centres d'incendie et de secours du corps départemental 50ss

» OR D A CO D'OR

ARC SUR TILLE CPI CAT 2 ENGIN POMPE Centre

DARCEY CPI CAT 2 ENGIN POMPE Nord

THURY CPI CAT 2 ENGIN POMPE Sud

AISEREY CPI CAT2 Sud

CHANCEAUX CPI CAT 2 Centre

JAILLY / VILLY CPI CAT 2 Nord

LACANCHE CPI CAT 2 Sud

MARSANNAY LE BOIS CPI CAT 2 Centre

MERCEUIL CPI CAT 2 Sud

MOREY / CHAMBOLLE CPI CAT 2 Centre

THOISY LA BERCHERE CPI CAT 2 Nord

TILCHATEL CPI CAT 2 Centre

BLAISY BAS CPI CAT 3 Centre

BRETIGNY LES NORGES CPI CAT 3 Centre

BROIN / BONNENCONTRE CPI CAT 3 Sud

CORBERON/CORGENGOUX CPI CAT 3 Sud

LES MAILLYS CPI CAT 3 Centre

SANTENAY CPI CAT 3 Sud

SAULON LA CHAPELLE CPI CAT 3 Centre

TROUHANS CPI CAT 3 Sud

ATHEE CPI CAT 4 Centre

LOSNE CPI CAT 4 Sud

PAGNY LE CHATEAU CPI CAT 4 Sud

QUINCEY CPI CAT 4 Sud

RUFFEY LES BEAUNE CPI CAT 4 Sud

SAINT JULIEN CPI CAT 4 Centre

LAMARCHE SUR SAONE CPI NON CONVENTIONNE Centre

PERRIGNY SUR L'OGNON CPI NON CONVENTIONNE Centre

SAINT SEINE SUR VINGEANNE CPI NON CONVENTIONNE Centre

Article 2 : La liste des Centres d'Incendie et de Secours communaux et intercommunaux de la Côte-d'Or est

constituée comme suit :

3/4

SDIS de la Côte-d'Or - 21-2021-02-08-001 - Liste 2021 des centres d'incendie et de secours du corps départemental 51Article 3 : Le bilan au 27 janvier 2021 des Centres d'Incendie et de Secours des Services d'Incendie et de

Secours de la Côte-d'Or est le suivant :

CSP

es

CPI du CD

CPI'EAT 2%

CPI CAT 2

CPI CAT 3

CPI CAT 4

CPI NON CONVENTIONNE DOI

|

0 |

(W©O|

w |

ND

71

Dijon, le 0 8 FEV. 2021

Le Préfet,

Fabien SUDRY

4/4

SDIS de la Côte-d'Or - 21-2021-02-08-001 - Liste 2021 des centres d'incendie et de secours du corps départemental 52SDIS de la Côte-d'Or

21-2021-02-08-002

Liste d'aptitude opérationnelle Equipe de Reconnaissance

Recherche et Surveillance avec Aéronef Télépiloté

SDIS de la Côte-d'Or - 21-2021-02-08-002 - Liste d'aptitude opérationnelle Equipe de Reconnaissance Recherche et Surveillance avec Aéronef Télépiloté 53PREFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Égalité 22 D Boulevard Winston Churchill Fraternité CS 16209 - 21 062 DIJON Cedex

Affaire suivie par : lieutenant-colonel Olivier Roy

SDIS21/chef du Groupement des Systèmes d'Information et de la Communication

Tél :03 80 11 26 76

Mél : olivier.roy@sdis21.org

Arrêté

| Portant sur la liste d'aptitude opérationnelle

Equipe de Reconnaissance, Recherche et Surveillance avec Aéronef Télépiloté

Année 2021

Le préfet de la Côte-d'Or

VU le code général des collectivités territoriales et particulièrement l’article R 1424-52 ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 fixant la liste des unités opérationnelles ;

VU le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or en date du

20 décembre 2010 ;

VU le SDACR approuvé par arrêté préfectoral n° 250, du 18 mai 2015 ;

VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

VU la note de doctrine générale relative à l'emploi d'aéronefs télépilotés à distance pour des missions de

sécurité civile du 11 juillet 2017 ;

VU la participation des agents désignés aux activités de formation et de maintien des acquis ;

VU le nombre d'officier de liaison d'aéronef télépiloté (1), de télépilotes de drone professionnels de sécurité

civile (6) ;

SUR proposition de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

ARRÊTE

Article 1 : La liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de l'unité

« drone » du département de la Côte-d'Or s'établit comme suit :

Grade NOM Prénom EMPLOI OPERATIONNEL

Lieutenant-colonel ROY Olivier Officier de liaison d'aéronef télépiloté

Lieutenant CARRÉ Cléa Télépilote de drone professionnel de sécurité civile

|Lieutenant DECHAUME Sylvain Télépilote de drone professionnel de sécurité civile

Lieutenant VADOT Thierry Télépilote de drone professionnel de sécurité civile

Adjudant FERNANDEZ Manuel Télépilote de drone professionnel de sécurité civile

Adjudant GIRARDOT Frédéric Télépilote de drone professionnel de sécurité civile

| Sergent-chef PETIT Maxime Télépilote de drone professionnel de sécurité civile — — PRESS SERRE € EU RER PR EEE FRERE

IRE MI

PRÉFET

DE LA

CÔTE-D'OR

Liberté

Égalité

Fraternité

22 D Boulevard Winston Churchill

CS 16209 - 21 062 DIJON Cedex

SUIS de la Côte-d'Or

DK

Affaire suivie par : lieutenant-colonel Olivier Roy

SDIS21/chef du Groupement des Systèmes d'Information et de la Communication

Tél :03 80 11 26 76

Mél : olivier.roy@sdis21.org

Arrêté

Portant sur la liste d'aptitude opérationnelle

Équipe de Reconnaissance, Recherche et Surveillance avec Aéronef Télépiloté

Année 2021

Le préfet de la Côte-d'Or

VU le code général des collectivités territoriales et particulièrement l'article R 1424-52 ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 fixant la liste des unités opérationnelles ;

VU le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or en date du 20 décembre 2010 ;

VU le SDACR approuvé par arrêté préfectoral n° 250, du 18 mai 2015 ;

VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

VU la note de doctrine générale relative à l'emploi d'aéronefs télépilotés à distance pour des missions de sécurité civile du 11 juillet 2017 ;

VU la participation des agents désignés aux activités de formation et de maintien des acquis ;

VU le nombre d'officier de liaison d'aéronef télépiloté (1), de télépilotes de drone professionnels de sécurité civile (6) ;

SUR proposition de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

ARRÊTE

Article 1 : La liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de l'unité « drone » du département de la Côte-d'Or s'établit comme suit :

Grade NOM Prénom EMPLOI OPERATIONNEL

Lieutenant-colonel ROY Olivier Officier de liaison d'aéronef télépiloté

Lieutenant CARRÉ Cléa Télépilote de drone professionnel de sécurité civile

Lieutenant DECHAUME Sylvain Télépilote de drone professionnel de sécurité civile

Lieutenant VADOT Thierry Télépilote de drone professionnel de sécurité civile

Adjudant FERNANDEZ Manuel Télépilote de drone professionnel de sécurité civile

Adjudant GIRARDOT Frédéric Télépilote de drone professionnel de sécurité civile

Sergent-chef PETIT Maxime Télépilote de drone professionnel de sécurité civile

SDIS de la Côte-d'Or - 21-2021-02-08-002 - Liste d'aptitude opérationnelle Equipe de Reconnaissance Recherche et Surveillance avec Aéronef Télépiloté 54Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental des services d'incendie et de

secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.

Dijon, le Q 8 FEV, 2021

Le Préfet,

sa h À EE L sé |

Fabien SUDRY

Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.

Dijon, le 0 8 FEV, 2021

Le Préfet,

Pabièn SUDRY

SDIS de la Côte-d'Or - 21-2021-02-08-002 - Liste d'aptitude opérationnelle Equipe de Reconnaissance Recherche et Surveillance avec Aéronef Télépiloté 55UD DIRECCTE de la Côte-d'Or

21-2021-02-05-002

arrêté préfectoral du 5 février 2021 portant l'autorisation de

déroger à la règle du repos dominical pour tous les

dimanches de février 2021

UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2021-02-05-002 - arrêté préfectoral du 5 février 2021 portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour tous les dimanches de février 2021 56PRÉFET : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

DE LA De la Consommation, du Travail et de l'Emploi

CÔTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité Unité départementale de Côte d'Or

Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte d'Or

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté préfectoral du 5 février 2021 portant l’autorisation de déroger à la règle du repos

dominical pour les dimanches de février 2021

VU le chapitre Il du titre Ill du livre premier de la troisième partie du code du travail relatif au repos

hebdomadaire et notamment les articles L 3132-3 et L 3132-20.

VU les circonstances exceptionnelles tenant à la crise sanitaire.

VU les demandes de la Fédération Française de l'Equipement du Foyer (FFEF) en date du 22 janvier

2021, du Comité Professionnel des Galeries d'Art en date du 21 janvier 2021, de l'Union Sport et

Cycle en date du 22 janvier 2021, de la Fédération de l’Epicerie et du Commerce de Proximité (FECP)

en date du 20 janvier 2021, de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) en date du 20

janvier 2021, de la Fédération Nationale des Détaillants Maroquinerie Voyage (FNDMV) en date du 15

janvier 2021, de l'Alliance du Commerce en date du 20 janvier 2021, qui sollicitent l'autorisation de

déroger à l'interdiction d'employer des salariés tous les dimanches de février 2021,

VU la demande du 18 janvier 2021 émanant du magasin d'ameublement Polotronesofa sis à

Quétigny,

VU l'avis favorable de :

- La communauté de communes du Pays Châtillonnais,

La communauté de communes du Pays Arnay-Liernais,

La communauté de communes de Beaune Côte Sud,

La CFE-CGC

Considérant que les périodes de fermetures administratives liées à la crise sanitaire ont fragilisé

l'équilibre économique des commerces et porté atteinte à leur fonctionnement normal

Considérant l'urgence à permettre aux commerces de reconstituer un chiffre d’affaires propre à

assurer leur pérennité

Considérant la poursuite du couvre-feu à 18 heures

Considérant que les ouvertures dominicales permettront une meilleure régulation des flux de

fréquentation

UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2021-02-05-002 - arrêté préfectoral du 5 février 2021 portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour tous les dimanches de février 2021 57Considérant que le maintien de l'arrêté de fermeture obligatoire du 18 décembre 2017 serait

préjudiciable à l’activité des commerces de détail de l'ameublement

ARRETE

Article 1er :

L'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 instaurant la fermeture des commerces de détail de

l'ameublement est suspendu pour les dimanches de février 2021

Article 2 :

Les commerces de détail du département de la Côte d'Or, à l'exclusion des magasins et des centres

commerciaux comportant un où plusieurs bâtiments dont la surface utile est supérieure à 20 000 m2,

sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical tous les dimanches de février 2021 dans le

respect des dispositions des articles L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail

Article 3 :

Chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficiera des compensations prévues par l'accord

d'entreprise et à minima d’un repos compensateur et d’une rémunération au moins égale au double

de la rémunération normalement due pour une durée équivalente conformément aux dispositions de

l'article L 3132-25-3 du code du travail

Article 4 :

Les établissements qui entendront déroger au repos dominical sur le fondement du présent arrêté

communiqueront aux services de la Direccte les contreparties accordées

Article 5:

Cette décision sera portée par l'employeur à la connaissance des représentants du personnel et des

salariés de l'entreprise

Article 6 :

La présente décision ne remet pas en cause les arrêtés municipaux pris sur le fondement de l’article L

3132-26 du code du travail et autorisant des dérogations au repos dominical dans les commerces de

détail sur certains dimanches de l’année 2021

Fait à Dijon, le 5 février 2021

Le Préfet

Signé Fabien SUDRY

NB: la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie :

Du recours gracieux auprès du signataire

Du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon 22 rue d'Assas. Le tribunal administratif peut être saisi d’un

recours depose via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2021-02-05-002 - arrêté préfectoral du 5 février 2021 portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour tous les dimanches de février 2021 58