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Séance - Seance du 12 avril 2016 3032
Document publié le Mardi 12 avril 2016 par la commune de Gy.
Lien du pdf (Séance - Seance du 12 avril 2016 3032)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
Séance du 12 avril 2016
L’an deux mil seize, le douze avril à 20h15, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Christelle CLÉMENT, Maire.
Présents : Christelle CLÉMENT, Christiane CHAROLLE, François ROUSSELLE, Michèle BIGOT, Anne CHARLES, Maryline JACQUOT, Danielle BRUET, Michel FLOCH, Virginie GURGEY-PARTY, Jean-Louis NEISS Pascal BEGEOT, Thierry GOUSSET.
Absents représentés : David MERIQUE donne procuration à Michel FLOCH.
Absents : Florence COURAGEOT, Antoine GUENET.
Secrétaire de séance : Michel FLOCH.
Vote des taux
d’imposition 2016
Accepté à
l’unanimité
Mme le Maire propose de ne pas augmenter la fiscalité 2016, elle rappelle le projet de pacte de solidarité financière et fiscale voté par la communauté de communes des Monts de Gy et accepté par toutes les communes membres.
Le conseil municipal, entendu cet exposé, après délibération, décide de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes directes communales pour 2016, soit :
- Taxe d’habitation : 9,66 %
- Taxe foncière (bâti) : 5,30 %
- Taxe foncière (non bâti) : 5,47 %
- CFE : 13,04 %
Approbation des
budgets primitifs
2016
Accepté à
l’unanimité
Madame le Maire présente à l’assemblée, les budgets primitifs de l’année 2016 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :
Budget Général : Fonctionnement
Investissement
D = 843 104,00 €
R = 922 272,56 €
D et R = 1 081 432,53 €
Budget Bois Fonctionnement
Investissement
D = 211 815,00 €
R = 349 319,23 €
D et R = 101 279,35 €
Budget
Assainissement
Fonctionnement
Investissement
D = 43 993,00 €
R = 79 638,36 €
D = 4 541 951,08 €
R = 4 559 654,08 €
Budget
Lotissement
Fonctionnement
Investissement
D = 2 221 965,63 €
R = 2 289 624,86 €
D et R = 2 191 965,63 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et délibéré, APPROUVE les budgets primitifs de l’année 2016 tels qu’ils sont présentés. Renouvellement
d’un contrat aidé
Accepté à la
majorité
POUR : 12
CONTRE : 0
Abstention : 1
Mme le Maire rappelle au conseil municipal que pour aider les agents techniques municipaux notamment pour l’entretien du complexe sportif, une personne a été embauchée en contrat aidé à temps partiel, elle informe qu’il est possible de renouveler ce contrat pour une année du 17 aout 2016 au 16 aout 2017.
Le conseil municipal, après délibération :
Autorise Mme le Maire à renouveler le contrat aidé, à partir du 17 aout 2016, à raison de 35 heures par semaine,
Autorise Mme le Maire à signer un avenant au contrat actuel pour passer le contrat à 35 heures à compter du 1er mai 2016.
Autorise Mme le Maire à signer tous documents nécessaires.
Annulation de bail
Nouveau bail
Accepté à
l’unanimité
Mme le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de délibérer sur le départ de M. FAIVRE Jean-Marie du logement communal n°1, Ferme Ménans et sur l’établissement d’un nouveau bail de location.
Le conseil municipal, après délibération :
- Accepte de résilier le bail de M. Jean-Marie FAIVRE au 30 avril 2016. - Accepte de rembourser le montant total du dépôt de garantie, soit 576,00 €. - Autorise Mme le Maire à signer un nouveau bail à compter du 1er mai 2016. - Fixe le montant du loyer à 593,00 €.
Modification des
statuts de la
communauté de
communes des
Monts de Gy
Accepté à
l’unanimité
Le Maire évoque les nouveaux projets de la Communauté de communes et explique qu’il est nécessaire de faire une modification des statuts pour prendre deux nouvelles compétences. Après avoir entendu le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : Décide de modifier les statuts de la Communauté de communes des Monts de Gy, à savoir :
Compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement
Elaboration d’un schéma directeur d’alimentation en eau potable et d’autres études nécessaires à la mise en place des compétences « Eau » et « Assainissement ». Politique du logement et du cadre de vie
Restauration et mise en valeur du petit patrimoine bâti :
o Inventaire et étude en vue de la mise en place d’un programme global de restauration
o Restauration du petit patrimoine public identifié par la Communauté de communes ; les communes participeront à la restauration sous la forme d’un fonds de concours à hauteur maximum de 25%.
Avenant à la
convention du
Pacte de solidarité
financière et
fiscale conclu avec
la communauté de
communes des
Monts de Gy
Accepté à
l’unanimité
Mme le Maire rappelle le Pacte de Solidarité Financière et Fiscale entre la Communauté de
Communes et ses communes membres pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31
décembre 2017 dans lequel :
les communes s’engagent à harmoniser leur politique fiscale avec celle de la
Communauté de communes
pour la même période la Communauté de Communes s’engage à reverser à chacune
de ses communes une dotation annuelle de solidarité calculée de la façon suivante :
compensation intégrale de la contribution à l’effort national de la commune (perte de
la DGF) + 55 €/hab.
Le Maire indique qu’il convient de faire un avenant à cette convention, de façon à intégrer
dans la Dotation de solidarité la cotisation d’adhésion de chaque commune à Ingénierie70 et
de modifier les dates et les modalités du versement de cette dotation.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- approuve l’avenant à la Convention du Pacte de Solidarité Financière et Fiscale Motion relative au
maintien de la
trésorerie de GY
Accepté à la
majorité
POUR : 12
CONTRE : 0
Abstention : 1
La DGFiP de Haute-Saône étudie un projet d’adaptation des structures de son réseau. Lors d’une rencontre avec Madame le Maire de Gy, et ensuite par courrier, le Directeur départemental des finances publiques a annoncé le projet de fermeture de la Trésorerie de Gy le 1er janvier 2017.
La Communauté de communes des Monts de Gy, comme tous les territoires ruraux, compte de moins en moins de fonctionnaires de l’Etat. Cette réorganisation des trésoreries s’inscrit dans le contexte d’abandon des missions d’assistance aux petites communes autrefois assumées par la DDT, de réduction des horaires et de fermeture des bureaux de la Poste, ou encore de fermeture progressive des Unités territoriales de l’ONF et des gendarmeries de proximité dans les bourgs centre…
Considérant l’absolue nécessité de maintenir des services de proximité de qualité pour la population de son territoire,
Le Conseil municipal :
Demande à Monsieur le Secrétaire d’Etat chargé du budget de surseoir au projet de réorganisation des services du Trésor Public en Haute-Saône et de maintenir les services de la Trésorerie à Gy.
Audit énergétique
des bâtiments
publics –
convention de
partenariat -
Accepté à
l’unanimité
Mme le Maire informe qu’elle a souhaité que la commune de Gy participe à l’opération d’audits énergétiques pour laquelle le Pays Graylois sera coordonnateur d’un groupement de commandes pour le compte des différentes collectivités intéressées.
Cette opération consiste en une étude approfondie du bâtiment de la Mairie afin de fournir des solutions chiffrées et des préconisations afin d’améliorer les performances énergétiques.
Il y a lieu de signer une convention qui mandate le PETR du Pays Graylois pour mener à bien cette mission et qui précise les différents engagements de chaque collectivité.
Le conseil municipal, l’exposé du Maire entendu, accepte la convention proposée et autorise Mme le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet.
Vente d’un terrain
à la société SCI
JBLM. Précisions
de la délibération
du 16 décembre
2014.
Accepté à
l’unanimité
Mme le Maire informe qu’il y a lieu de compléter la délibération du 16 décembre 2014 pour la vente de la parcelle cadastrée section ZE n° 177 et de fixer le montant total du terrain.
Le conseil municipal, l’exposé du Maire entendu décide :
Le montant du terrain est fixé à 12 730,09 €.