Déliberation - Séance du 28.02.2018

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Déliberation - Séance du 28.02.2018 Document publié le Mercredi 28 février 2018 par la commune de Gy. Lien du pdf (Déliberation - Séance du 28.02.2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Banque, Séance du 28 février 2018

L’an deux mil dix-huit, le vingt-huit février à 20h15, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Christelle CLÉMENT, Maire.

Présents : Pascal BEGEOT, Danielle BRUET, Anne CHARLES, Christiane CHAROLLE, Christelle CLEMENT, Florence COURAGEOT, Michel FLOCH, Thierry GOUSSET, Maryline JACQUOT, David MERIQUE, Jean- Louis NEISS, Virginie PARTY, François ROUSSELLE.

Absents: Evelyne BARRAND-PONET, Michèle BIGOT (procuration à Anne CHARLES)

Secrétaire de séance : Michel FLOCH

Opération

rénovation des

façades

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire explique qu’il convient de modifier la délibération du 27 septembre 2017 afin de préciser que le montant du plafond des travaux subventionnables est de 15 000€ TTC et non hors taxes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, accepte de modifier la délibération du 27 septembre 2017 comme suit :

Le Maire rappelle que dans le cadre de la politique en faveur de l’habitat, la Communauté de communes des Monts de Gy a souhaité s’engager dans une opération de « Rénovation des façades ».

Cette action concerne les communes de Gy et Bucey-lès-Gy (secteurs AVAP), mais aussi les communes de Charcenne, Frasne-le-Château, Fresne-Saint-Mamès, Frétigney-et-Velloreille et Villefrancon (seules les constructions situées dans les secteurs de 500 mètres autour des monuments historiques).

Le dispositif est applicable à partir du 1er octobre 2017. La date limite de dépôt des dossiers de demande de subvention est fixée au 31 décembre 2019.

Les bénéficiaires sont les propriétaires d’un bâtiment de plus de 15 ans désirant rénover leur façade. Sont exclus les commerces et les bâtiments publics.

Les travaux éligibles à cette opération sont ceux sur des façades visibles depuis l’espace public, qu’elles soient perpendiculaires ou parallèles à la voie, y compris les façades de garages et de dépendances. Les travaux ne concernent pas les clôtures et murs de clôture. Pour être éligibles aux subventions, les travaux doivent respecter les exigences du règlement de l’AVAP.

Le plafond des travaux subventionnables pour tous les secteurs géographiques et pour toutes natures de travaux confondues est de 15 000 € TTC.

Les subventions envisagées pour les secteurs AVAP (Gy et Bucey-lès-Gy) sont :

 Département : 25% du plafond subventionnable

 Communauté de communes des Monts de Gy : 15% du plafond subventionnable pour les années 2017 et 2018 ; 10% du plafond subventionnable pour l’année 2019  Communes : 3 à 5% du plafond subventionnable

Dans sa délibération du 25 septembre 2017, la Communauté de communes des Monts de Gy a précisé que son intervention financière sera conditionnée par l’intervention financière des communes concernées. Le Maire propose une intervention de la commune au taux de 5% du plafond subventionnable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Approuve l’intervention financière de la commune au taux de 5% du plafond subventionnable dans le cadre de l’opération de « Rénovation des façades ».Contrat de

maintenance à

l’Hôtel de Ville-

porte coulissante

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire présente au conseil les propositions de contrat de maintenance de la porte vitrée coulissante permettant d’accéder à l’élévateur depuis le parking.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

-Décide de retenir la proposition de la société Schindler ;

-Autorise Madame le Maire à signer le contrat d’une durée de 3 ans au tarif annuel de 192.00€TTC et tous les documents s’y rapportant.

Contrat de

maintenance au

complexe sportif-

désenfumage

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire présente au conseil la proposition de contrôle annuel obligatoire des installations de désenfumage au complexe sportif.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

-Décide de retenir la proposition de la société SICLI;

-Autorise Madame le Maire à signer le contrat d’une durée de 3 ans au tarif annuel de 191.57€TTC et tous les documents s’y rapportant.

Document unique

d’évaluation des

risques

professionnels

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire expose que dans le cadre de la prévention de la santé et de la sécurité au

travail, vu la loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 ; vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre

2001 ; vu la circulaire du 18 avril 2002 prescrivant que l’élu employeur doit précéder à

l’évaluation et à la prévention des risques professionnels auxquels sont exposés les agents ;

La commune a sollicité les services du Centre de Gestion de la Haute-Saône (CDG70) pour

l’accompagner dans la mise à jour de son document unique d’évaluation des risques

professionnels. La prestation sera facturée 600€.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- Approuve le recours à l’intervention du Centre de Gestion de la Haute Saône au titre de la

démarche de prévention « évaluation des risques professionnels » ;

- Autorise Madame le Maire à signer tout document la convention d’assistance et tous

documents s’y rapportant.

Encaissement de

caution suite à

location du

gymnase-GAEC

des Mini’s

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire rappelle la délibération du 6 décembre 2017 fixant à 272€ la somme due par la GAEC des Mini’s, suite à la location du gymnase les 4 et 5 novembre 2017. Elle explique que cette facture n’a pas été réglée et propose d’encaisser le chèque de caution de 1500€ fourni par la GAEC des Mini’s et de rembourser la différence, soit 1228€.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Décide d’encaisser le chèque de caution de 1500€ fourni par la GAEC des Mini’s et de rembourser la différence, soit 1228€.

Transfert du

marché de

maîtrise d’œuvre

des travaux de

construction du

Pôle éducatif

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire fait part à l’assemblée de la délibération du Syndicat Intercommunal des Ecoles Maternelle et Primaire de Gy en date du 10 novembre 2017 modifiant les statuts du syndicat. Elle explique que cette modification de statuts entraîne d’office le transfert du marché de maîtrise d’œuvre signé par la Commune de Gy le 6 novembre 2017 avec l’agence Rochet-Blanc au profit du syndicat.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Prend acte du transfert de ce contrat et autorise Madame le Maire à signer tous les documents correspondants.

Transfert du

terrain du futur

Pôle éducatif et du

futur périscolaire

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire rappelle que le maître d’ouvrage du futur Pôle éducatif est le Syndicat Intercommunal des Ecoles Maternelle et Primaire de Gy, et le maître d’ouvrage du futur Périscolaire est la Communauté de Communes des Monts de GY.

Ces deux projets sont situés sur un terrain communal, cadastré ZD136.

Elle explique qu’il serait préférable que ces deux entités disposent de la maîtrise foncière du site et propose :

-De mettre à disposition du Syndicat Intercommunal des Ecoles Maternelle et Primaire de Gy le terrain du futur Pôle éducatif pour la durée des travaux;

-De mettre à disposition de la Communauté de Communes des Monts de GY le terrain du futur périscolaire de Gy pour la durée des travaux;Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

-Accepte ces dispositions ;

-Autorise Madame le Maire ou le premier Adjoint à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Extension et

renforcement du

réseau concédé

d’électricité pour

l’AFSAME

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire expose qu’il y a lieu de prévoir une extension et un renforcement du réseau concédé d’électricité pour l’alimentation de la société AFSAME située « ZA les Monts de GY » qui relève du régime des équipements exceptionnels au sens de l’article L332-8 du Code de l’Urbanisme.

Ces travaux sont de la compétence du SIED 70 auquel la commune adhère.

L’avant-projet définitif de ces travaux établi par le SIED70 prévoit une extension souterraine du réseau concédé d’électricité longue d’environ 180 mètres.

Madame le Maire précise que cette opération pourrait bénéficier d’une aide financière du SIED70 égale à 55% du montant total de ces travaux.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

-Demande au SIED70 de procéder d’une part à l’étude détaillée de cette opération selon l’avant-projet définitif présenté ;

-Demande que la participation financière demandée par le SIED70 soit prise en charge par la Communauté de Communes des Monts de Gy en application des dispositions de l’article L332-8 du Code de l’Urbanisme.

-Prend acte qu’une opération de renforcement du réseau de distribution publique d’électricité est nécessaire à court terme et demande au SIED70 d’étudier ces travaux qui seront intégralement financés par le SIED70.

Approbation des

Comptes de

gestion 2017

Accepté à

l’unanimité

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Mme Christelle CLEMENT Après s’être fait présenter les budgets primitifs - exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que les comptes de gestion dressés bois, assainissement, lotissement, budget général, pour l’exercice 2017 par le receveur, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

Approbation des

comptes

administratifs

2017

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire ayant quitté la salle,

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Michel FLOCH, 1er adjoint, Après s’être fait présenter les budgets primitifs - exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, ainsi que l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 approuve les comptes administratifs 2017 de la commune : budget général, budget bois, budget assainissement, budget lotissement.Affectation des

résultats de

l’exercice 2017

Accepté à

l’unanimité

BUDGET GENERAL

Résultat de fonctionnement

Résultat de l’exercice 170 930.33

Résultat antérieur reporté 272 335.02

Résultat à affecter (total) 443 265.35

Solde d’exécution d’investissement -404 136.66 Restes à réaliser dépenses investissement 42 665.00 Solde : 88 954.00 Restes à réaliser recettes investissement 131 619.00

Affectation en réserves R 1068 en investissement 315 182.66 Report en fonctionnement R 002 128 082.69

BUDGET BOIS

Résultat de fonctionnement

Résultat de l’exercice 72 192.81

Résultat antérieur reporté 190 194.71

Résultat à affecter (total) 262 387.52

Solde d’exécution d’investissement -46 231.85 Restes à réaliser dépenses investissement 30 125.00 Solde : -17 843.00 Restes à réaliser recettes investissement 12 372.00

Affectation en réserves R 1068 en investissement 64 074.85 Report en fonctionnement R 002 198 312.67

BUDGET LOTISSEMENT

Résultat de fonctionnement

Résultat de l’exercice 64 034.50

Résultat antérieur reporté 769 324.87

Résultat à affecter (total) 833 359.37

Solde d’exécution d’investissement -968 751.27 Restes à réaliser

Affectation en réserves R 1068 en investissement

Report en fonctionnement R 002 833 359.37

BUDGET ASSAINISSEMENT

Résultat de fonctionnement

Résultat de l’exercice 73 905.93

Résultat antérieur reporté 57 210.05

Résultat à affecter (total) 131 115.98

Solde d’exécution d’investissement 1 306 680.80 Restes à réaliser dépenses investissement 1 334 000.00 Affectation en réserves R 1068 en investissement 27 319.20 Report en fonctionnement R 002 103 796.78