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Convocation - D 91 2024 Cession fonciere en bloc au profit de lEPFIF
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Convocation - D 91 2024 Cession fonciere en bloc au profit de lEPFIF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque,
Cession foncière en
bloc au profit de
l'Etablissement Public
Foncier d'Ile-de-France
DATE
D'AFFICHAGE
18 juin 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
en exercice 35
résents P 27
votants 35
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
EXTRAIT lrwiee SLGF ID : 077-217703057-20240617-D_91_2024-DE
DU REGISTRE DES DÉLIERATIUINS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° D_91_2024 (Service Urbanisme)
L'an deux mil vingt quatre, le 17 juin à 19 heures 00, les membres composant le Conseil Municipal de Montereau se sont réunis en Mairie de Montereau sur la convocation en date du 10 juin deux mil vingt quatre et sous la présidence de Monsieur James CHERON,
Maire.
Présents : M. CHERON, Maire, M. DERVILLEZ, Mme BOURGEAIS EL ABIDI, M. ASFAUX, Mme CHOISY, M. REGUIG, Mme CORNEILLAN, M. STUTZ, Mme MAIROT, M. BELEK, Mme CAMACHO, M. ESPARRAGA, Adjoints au Maire, Mme GAGÉ, M. DOURET, Mme IN, Mme LACHEMI, M. LEMOINE, M. MALONGA, Mme MEUNIER, M. MONIER, Mme SAINTE ROSE, M. POUVESLE, M. ALBOUY, M. ANKAOUA, Mme DA FONSECA, M. JEGO, Mme PINTO JANEIRO, Conseillers Municipaux.
Absents représentés : Mme IVAKHOFF représentée par M. ASFAUX, Mme ADANUR représentée par M. BELEK, M. FELLAH représenté par Mme BOURGEAIS EL ABIDI, M. MEBARKI représenté par Mme CHOISY, Mme SONI MAZOUZI représentée par M. DERVILLEZ, M. DEYDIER représenté par M. JEGO, Mme ZAIDI représentée par M.
ALBOUY, M. LOMBARD représenté par M. CHERON
Secrétaire de séance : Mme CAMACHO
Depuis plusieurs années, la ville de Montereau a engagé la redynamisation et la restructuration urbaine de son centre-ville, notamment dans le cadre du programme Action Cœur de Ville dont la convention a été signée le 9 octobre 2018 et le périmètre d'Opération de Revitalisation du Territoire validé le 22 décembre 2020. L'avenant 2 de ce dispositif a été approuvé lors de la séance du conseil municipal en date du 4 décembre
2023.
Parallèlement, une Convention d’Intervention Foncière a été signée le 24 décembre 2019 entre la ville de Montereau et l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France pour une
durée de cinq années, convention qu'il est prévu de renouveler prochainement.
Dans ce cadre, l'EPFIF s'est porté acquéreur de deux immeubles situés 44 rue Jean Jaurès et 2 rue du Docteur Petit à la demande de la Municipalité.
De son côté, la ville a acquis par voie de préemption, deux immeubles qui, ajoutés aux biens acquis par l'EPFIF, constituent une unité foncière sur laquelle un programme immobilier neuf est envisagé.
Le rôle de l'EPFIF est d'acquérir les parcelles de la commune et de démolir la totalité de l'unité foncière, puis de la revendre à un opérateur chargé de la construction du nouveau
programme immobilier.
Les parcelles communales à céder à l'EPFIF sont les suivantes : Envoyé en préfecture le 01/97/2024
Beçu en prétecture le 01/07/2074
Pubiié le
AP LO77-E1 770808 7-208AQGT-D. M-2024-DE, à
Immeuble 6 rue du Docteur Petit :
Parcelle cadastrale AP 272.
Local commercial + 2 logements, grenier et cave. Le commerce actuellement occupé en bail précaire sera cédé libre d'occupation.
Montant de l'acquisition par la commune : 230 000 € (prix principal) + 3 900 € (frais d'acte notarié) + 1 801,40 € (remboursement taxe foncière prorata temporis) = 235 701,40 €
Immeuble 4 - 4 bis rue du Docteur Petit / 46 rue Jean Jaurès
Parcelles cadastrales AP 271, 273 et 562.
3 locaux commerciaux + pièces d'habitation diverses, greniers et caves. Montant de l'acquisition par la commune: 120 000 € (prix principal) + 2 897,57 € (frais d'acte) + 1 119,61 € (quittance de prix) + 866,56 € (remboursement taxe foncière prorata temporis) = 124 883,74 €.
Le montant total de la transaction est fixé à 360 585,14 €, frais de notaire à la charge de l'acquéreur, conformément aux avis délivrés par le Service des Domaines en date des 26 et 29 janvier 2024.
Cette affaire sera confiée à l'étude de Maître ARTIS-RABEREAU, Notaire à Montereau.
VU la Convention d'intervention Foncière signée le 24 décembre 2019 entre la ville de Montereau et l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France,
VU la convention Action Cœur de Ville signée le 09 octobre 2018, son avenant n°1 en date du 22 décembre 2020 et son avenant n° 2 validé le 4 décembre 2023,
VU l'avis du Service des Domaines en date du 29 janvier 2024 concernant l'immeuble situé 4-4 bis rue du Docteur Petit /46 rue Jean Jaurès,
VU l'avis du Service des Domaines en date du 26 janvier 2024 concernant l'immeuble situé 6 rue du Docteur Petit,
VU l'avis favorable de la 1° commission en date du 10 juin 2024
VU l'avis favorable de la 4ème commission en date du 13 juin 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à la MAJORITE (7 contre: M. ALBOUY - M. ANKAOUA -— Mme DA FONSECA - M. JEGO -— Mme PINTO JANEIRO - M. DEYDIER représenté par M. JEGO — Mme ZAIDI représentée
par M. ALBOUY)
> De céder en bloc à l'Etablissement Public Foncier d'lle-de-France les biens suivants dans le cadre de la Convention d'intervention Foncière signée entre la ville de Montereau et l'EPFIF le 24 décembre 2019 :
Immeuble 6 rue du Docteur Petit :
Parcelle cadastrale AP 272.
Local commercial + 2 logements, grenier et cave.
Immeuble 4 - 4 bis rue du Docteur Petit / 46 rue Jean Jaurès
Parcelles cadastrales AP 271, 273 et 562.
3 locaux commerciaux + pièces d'habitation diverses, greniers et caves.
> De préciser que le montant global de la transaction est fixé à 360 585,14 €, frais de notaire à la charge de l'acquéreur, conformément à l'avis du Service des Domaines en date du 29 janvier 2024 concernant l'immeuble situé 4-4 bis rue du Docteur Petit /46 rue Jean Jaurès et l'avis du Service des Domaines en date du 26 janvier 2024 concernant l'immeuble situé 6 rue du Docteur Petit.
1. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le S L C
ID :077-217703057-20240617-D 91, 2024-DE
> De confier cette affaire à l'étude de Me ARTIS-RABEREAU, Notaire à Montereau.
> D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous actes et documents aux effets ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,