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Déliberation - D 63 09.2014 Commission Intermcommunale DES Impots Directs Designation D'UN REPRESENTANT
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Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
_____________________
Conseillers en exercice : 23
DELIBERATION n°63/2014 Présents : 20
OBJET : COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS Excusés : 3 DESIGNATION D’UN REPRESENTANT Pouvoirs : 3
Votants : 23
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2014
L'an deux mille quatorze, le mardi trente septembre, à vingt heures trente, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le vingt-deux septembre 2014, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Christian GORACCI, Martine LIPUMA, Laurence MARGAILLAN, Sylvie DAVILLER, Adjoints,
Mesdames, Messieurs : Jean-Marie BELLONE, Claudine NAVARRO, Hélène GARDET, Colette ZALMA, Christian FARALDI, Christine VAUTRIN, Olivia LEVINGSTON, Virginie CHABERT, Erwann LE NEGRATE, Grégory MARCUCCI, Jean-Louis MILLO, Annie BARBIER, Aline ZANI, Jean-François PIOVESANA, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Pierre BRANCATO qui a donné pouvoir à Emile BEZZONE, Jean-Pierre MAURIN qui a donné pouvoir à Christian GORACCI, Anne FONTANEZ-PEDERSEN qui a donné pouvoir à Aline ZANI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Grégory MARCUCCI
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que l’article 1650A du Code Général des Impôts institue une Commission Intercommunale des Impôts Directs (C.I.I.D.). La C.I.I.D. vient se substituer pour les locaux commerciaux et industriels à la Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.) des Communes membres de l’intercommunalité pour :
- participer à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux, biens divers assimilés et établissements industriels,
- donner un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par l’administration fiscale. L’objectif de la C.I.I.D. est de favoriser l’équité fiscale entre les contribuables d’un périmètre intercommunal.
La C.I.I.D. est composée de 11 membres :
• le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) ou son Vice-Président Délégué • 10 commissaires titulaires nommés par le Directeur Départemental des Finances Publiques.
Elle comporte également 11 commissaires suppléants nommés par le Directeur Départemental des Finances Publiques.
La Communauté d’agglomération Sophia Antipolis a délibéré le 23 décembre 2011 pour créer la C.I.I.D. sur son territoire.
Suite au renouvellement du Conseil Communautaire faisant suite à celui des Conseillers Municipaux, et conformément à l’article 346A du Code Général des Impôts, il est nécessaire de désigner de nouveaux membres pour la C.I.I.D.
Ce dernier désignera une liste proposant : 20 noms de membres titulaires et 20 noms de membres suppléants.
Il convient de noter que c’est le Directeur Départemental des Finances Publiques qui nommera parmi cette liste les 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants appelés à siéger à la commission.
Ainsi la Communauté d’agglomération a sollicité l’ensemble de ses Communes membres pour désigner par délibération leurs représentants. Pour parfaite information, les personnes pouvant prétendre à être nommées à la C.I.I.D. doivent respecter les critères suivants (article 1650A du Code Général des Impôts) :
- être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, - être âgé de 25 ans au moins,
- jouir de ses droits civils,
- être familiarisé avec les circonstances locales,
- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission, - être inscrit au rôle des impositions directes locales de l’E.P.C.I. ou de ses communes membres.
Les contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la contribution économique territoriale (C.E.T.) doivent être équitablement représentés au sein de la C.I.I.D.
La durée du mandat des membres de la C.I.I.D. est identique à celui de l’organe délibérant de l’E.P.C.I.
Monsieur le Maire PROPOSE : Christian FARALDI
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Emmanuel DELMOTTE.
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le