Procès Verbal - PV DU 13 DECEMBRE 2022

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Procès Verbal - PV DU 13 DECEMBRE 2022 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Layrac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 13 DECEMBRE 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque, Feuillet n°1

COMMUNE DE LAYRAC

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022

Une convocation individuelle a été adressée le 7 décembre 2022 à chaque Conseiller Municipal accompagnée d’une note explicative de synthèse pour chaque question inscrite à l’ordre du jour, pour la session ordinaire qui a eu lieu à la salle de Prestige le mardi treize décembre 2022 à 18h00. Date d’affichage le 7 décembre 2022.

__________________________________________________________

L'an deux mil vingt deux, le treize décembre à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rémi CONSTANS, Maire

PRESENTS : M. PILLIAUDIN - Mme BARATTO - M. RAYMOND - Mme BARENNES - M. AURENSAN - M. TUFFERY - Mme CONTOU-DUFRENNE - M. PEYRET - M. LAGARDE - Mme SCHMIDT - Mme VIGNERON - M. GENDRE – Mme DUPIEU - Mme MERESSE - M. LESPES - M. SAINT-PIERRE - M. GARAYOA - M. BARADA POUVOIRS : M. VALIERE donne pouvoir à M. CONSTANS

Mme DELBOSC donne pouvoir à M. AURENSAN

Mme LONGO donne pouvoir à M. PEYRET

Mme TEXIER donne pouvoir à Mme BARENNES

Mme MONESTES donne pouvoir à M. GARAYOA

ABSENTS EXCUSES : Mme CROSETTA - M. GARGAT

ABSENTE : Mme LASGLEYZES

Le secrétariat a été assuré par : M. Jean-Jacques TUFFERY

Membres en exercice 27 Membres présents 19 Membres absents 3

Nombre de pouvoirs 5 Votants 24

Le secrétariat a été assuré par : M. Jean-Jacques TUFFERY, élu à l’unanimité

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des observations concernant le compte rendu du précédent Conseil.

Le Conseil Municipal ne formule aucune observation sur la rédaction de ce compte rendu qui sera arrêté et signé par le secrétaire et Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire précise qu’aucune question écrite n’a été reçue avant la séance du Conseil Municipal.

L’ordre du jour porte sur les questions suivantes :

EXTRAIT DES DECISIONS

A) FINANCES

1. Autorisation engagement liquidation et mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget Primitif 2023

2. Demande de subventions complexe municipal sportif et associatif

3. Validation de l’attribution de compensation (AC) définitive 2022

B) ENFANCE JEUNESSE

4. Tarifs du service enfance jeunesse 2023Feuillet n°2

EXTRAITS DES DECISIONS

Décision n°019-22 : Contrat de service radar pédagogique

Le Maire décide : de signer le renouvellement du contrat de maintenance du radar pédagogique situé avenue d’Etigny avec la société ÉLAN Cité pour la période du 17 novembre 2022 au 16 novembre 2025.Le montant de la redevance pour cette maintenance est fixé à 199 € H.T annuellement soit 238,80 € T.T.C.

Décision n°020-22 : Renouvellement contrat abonnement aux progiciels de la gamme COLORIS

Le Maire décide : de signer le renouvellement du contrat d’abonnement aux progiciels de la gamme COLORIS « Pack Optima + » pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.Le montant de l’abonnement est fixé à 2.001,00 € H.T annuellement soit 2.401,20 € T.T.C. Les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget principal de la commune, chapitre 011 article 6156.

Les décisions sont consultables au secrétariat de la Mairie.

Délibération

N°22-044

AUTORISATION ENGAGEMENT LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Rémi CONSTANS, Maire

PRESENTATION

Selon l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement qui seront inscrites au Budget Primitif 2023 dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice précédent (déduction faite du remboursement en capital de la dette). Le budget voté en 2022 fait ressortir les éléments suivants pour les différentes opérations :

Opérations Désignation BP DM Total Budget 2022 25 %

15 PATRIMOINE CLASSE ET NON PROTEGE 5 000 0 5 000 1 250

21 MAINTENANCE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX 20 000 14 000 34 000 8 500

22 BATIMENTS COMMUNAUX 160 000 36 000 196 000 49 000

224 CONSTRUCTION REFECTOIRE ELEMENTAIRE 100 000 -36 000 64 000 16 000

271 AMENAGEMENT CENTRE MEDICAL 204 300 5 000 209 300 52 325

272 CONSTRUCTION COMPLEXE MUNICIPAL 450 400 -5 000 445 400 111 350

29 MATERIEL ET MOBILIER 22 000 0 22 000 5 500

32 VOIRIE 80 000 0 80 000 20 000

38 DEFENSE CONTRE L'INCENDIE 10 000 2 300 12 300 3 075

40 FINANCEMENT LOGEMENTS SOCIAUX 21 000 0 21 000 5 250

1 072 700 16 300 1 089 000 272 250Feuillet n°3

La limite supérieure est donc de 272 250 €. Il est proposé de répartir comme suit les crédits :

Opération Désignation opération Article Montant retenu

21 Maintenance des bâtiments 2031 5 000 Maintenance des bâtiments 2313 15 000

TOTAL OPERATION 21 20 000

224 Réfectoire école élémentaire 2031 10 000

TOTAL OPERATION 224 10 000

272 Construction complexe municipal 2031 30 000

TOTAL OPERATION 272 30 000

29

Matériel de bureau et matériel

informatique 2183 2 000

Mobilier 2184 2 000

Autres immobilisations corporelles 2188 20 000

TOTAL OPERATION 29 24 000

32 Installations de voirie 2152 5 000 Voirie 2315 25 000

TOTAL OPERATION 32 30 000

MONTANT TOTAL 114 000

La commission des Finances, lors de sa réunion du 6 décembre 2022, a émis un avis favorable à l’unanimité.

DELIBERATION

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

DECIDE

* d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur les différentes opérations du tableau ci-dessus dans la limite figurant dans la colonne « Montant retenu» avant le vote du budget primitif 2023

Délibération

N°22-045

DEMANDE DE SUBVENTION COMPLEXE MUNICIPAL SPORTIF ET ASSOCIATIF

Monsieur le Maire détaille les tableaux présentés.

PRESENTATION

Lors de la séance du 30 mars 2021, vous vous êtes majoritairement prononcés pour mettre en œuvre le projet de complexe sportif municipal sportif et associatif.

Dans ce cadre, vous avez autorisé le maire à engager l’opération sous la réserve que soit au mieux appréhendé le concours des bailleurs de fonds publics susceptibles de subventionner cet équipement. Vous vous êtes également prononcés pour que l’engagement de la commune, par voie d’emprunt pour financer le programme pluriannuel d’investissement de la commune, n’excède pas un montant de 2,5 millions d’euros sur le mandat en cours.Feuillet n°4

Après qu’ait été étudiée la meilleure localisation possible de l’équipement sur le site de « Moustet » (Pénétro 2) et conclu par délibération du 31 mai 2022 et après concours, un contrat de maîtrise d’œuvre, le lauréat, le cabinet Dauphins de Bordeaux a avancé pour produire l’Avant-Projet Sommaire. Cet APS révèle un coût d’objectif de 5 017 000€ HT pour les travaux.

Tableau comparatif

Dépenses sur chiffrage de base Montant Mars 2021 Montant Novembre 2022

Etudes MOE + divers 706 300 800 000

Travaux stade 3 076 600 3 983 000

Travaux salle polyvalente 1 016 900 1 034 000

Parkings et VRD 615 000 inclus dans travaux stade

Total Dépenses HT 5 414 800 5 817 000

Le surcoût d’objectif qui en résulte tient compte de l’impact sur ce chantier comme bien d’autres d’un triple phénomène :

- Les effets de la pandémie sur les fournitures et les matériaux

- Les effets inflationnistes sur les prestations d’entreprises

- Les retards d’approvisionnement liés aux troubles en Europe de l’Est

Le plan de financement aujourd’hui projeté et avancé, et pour lequel le conseil municipal est appelé à autoriser le maire à solliciter les institutions concernées, s’établit comme suit :

Tableau des subventions

FINANCEURS MONTANT %

Subvention spécifique Agglomération d'Agen (pôle rugby féminin) au titre du Contrat de développement des territoires 200 000

Fonds de Solidarité Territoriale (années 2023 à 2026) 502 642

Total financement Agglomération d'Agen (hors exercice compétences AEP, assainissement, pluvial) 702 642 12,08%

Subvention spécifique Région féminines (centre de formation) au titre du

Contrat de Territoire Régional 200 000

Subvention Région accueil lycées au titre du Contrat de Territoire Régional 200 000

Total financement Région Nouvelle Aquitaine au titre du Contrat de

Développement des Territoires 400 000 6,88%

Subvention Département 47 équipements structurants 150 000

Total financement Conseil Départemental 47 titre du FACIL (équipements structurants) 150 000 2,58%

Subvention DETR (financement à 15,47 %) 900 000 15,47%

Subvention DSIL (au titre de la transition écologique) 120 000 2,06%

Subvention de l'Agence Nationale du Sport (au titre du pôle rugby féminin sur enveloppe régionale) 100 000 1,72%

Total financement Etat 1 120 000 19,25%

ADEME (en fonction des options techniques retenues) // TE47 120 000

Subvention TE47 éclairage terrain (30%) 200 000

Soulte AVERGIES (pour photovoltaïque) 150 000

Total autres financements 470 000 8,08%

Autofinancement de la commune 2 974 358 51,13%

TOTAL DES RECETTES 5 817 000 100,00%Feuillet n°5

Ces montants démontrent, avant la production de l’APD de l’opération et la consultation des entreprises, que, sous la réserve de la notification de ces subventions au plus tard en mai 2023, la commune sera en mesure d’engager les travaux correspondants sans affecter sa marge de manœuvre précitée. En effet, l’autofinancement de 2 974 358 € comprend les cessions d’immobilisations prévues (stade Pénétro et maison du 19 mars 1962), les excédents dégagés par la section de fonctionnement et un emprunt ajusté au plus juste en fonction du besoin complémentaire.

La commission des Finances, lors de sa réunion du 6 décembre 2022, a émis un avis favorable à la majorité.

M. LE MAIRE : Je précise que ce projet figurait dès l’origine dans notre profession de foi. Je vous rappelle que je suis Conseiller Départemental et que j’ai acquis la certitude de percevoir les 150 000 € attendus. Je vous précise également qu’il est possible que nous ayons le doublement de cette somme.

D’autre part, je vous précise que j’ai signé l’acte de vente de la maison du 19 Mars hier pour un montant de 200 000 €. La vente du terrain dit Penetro 1 est en cours de discussion.

M. GARAYOA : Je repose les questions déjà posées en commission des finances concernant Avergies vous annoncez une soulte de 150 000 €, sur quelle base de calcul cette soulte a été calculée ? Est-ce définitif ? Est-ce que cela peut évoluer ?

M. LE MAIRE : C’est une société qui s’occupe des photovoltaïques, le président est Monsieur DE SERMET Maire de Colayrac-Saint-Cirq.

M. GARAYOA : La DETR apparait comme étant versée sur 3 ans alors que normalement elle est versée sur 2 ans.

M. LE MAIRE : Une fois de plus je vous confirme que nous sommes sur un plan prévisionnel. Cela a été fait sur les conseils du Secrétaire Général de la Préfecture lorsqu’il est venu à Layrac.

M. GARAYOA : J’ai lu quelque part que l’éclairage du stade n’est pas compris.

M. LE MAIRE : Si vous parlez de l’éclairage des terrains sportifs, je vous renvoie à la délibération du 15 mars 2022 relative au transfert de la compétence éclairage d’infrastructures sportives TE47 prendra en charge 30 % des travaux.

M. GARAYOA : Si je fais un calcul rapide il manquera 466 000 € au financement par la commune.

M. RAYMOND : Nous sommes sur les demandes de subvention. Il faudra inclure les ventes de la maison Rue du 19 mars et du terrain de Pénétro 1.

M. GARAYOA : Oui le terrain de Pénétro 1 est très bien placé. J’ai beaucoup de choses à dire, comme pour la salle polyvalente. Le montant initial était de 1,8 M, il est maintenant à la baisse.Feuillet n°6

M. LE MAIRE : Nous sommes sur des prospectives, rien n’est décidé. Nous devons faire des économies. Nous aurons des subventions correctes.

M. GARAYOA : Oui mais nous pouvons nous poser des questions. Pourquoi cette baisse ? Est-ce que les prestations sont identiques ?

M. LE MAIRE : Je vous le redis nous sommes sur des prospectives. Nous devons toujours discuter notamment sur les terrains. A savoir, si nous mettrons du terrain synthétique, quel sera le nombre de poteaux pour l’éclairage des terrains. Nous sommes prudents.

M. GARAYAO : Il faudrait qu’un jour nous ayons de vrais chiffres. Il faudrait que l’on sache précisément.

M. LE MAIRE : Je vous arrête. Vous savez que les projets vivent et vont continuer à vivre. Nous allons sur la politique de l’économie. Je vous mets en garde sur les rumeurs qui peuvent circuler et qui sont fausses.

M. GARAYOA : C’est pour cela qu’il nous faut des chiffres.

M. LE MAIRE : Vous aurez des chiffres et nous pouvons décider ensemble.

M. GARAYOA : J’ai des questions sur l’éclairage, les barrières autour du stade, le rond-point nécessaire pour tourner vers le stade, nous n’en connaissons pas le financement.

M. LE MAIRE : Qui vous a dit qu’il y aura un rond-point ? Nous avons reçu la DIRCO et nous sommes là aussi en discussion.

Ce projet va transformer Layrac, le but est de faire du durable sur 40 ans.

Notre projet va évoluer en fonction des données.

Vous participez aux réunions du groupe projet. Vous savez que le projet est ambitieux et j’espère pouvoir le voir.

M. GARAYOA : Oui je fais partie de ce groupe dans lequel vous m’avez remis.

DELIBERATION

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité

3 abstentions (M. GARAYOA - + Pouvoir de Mme MONESTES – M. BARADA) 21 pourFeuillet n°7

DECIDE

* d’approuver le plan de financement exposé

* d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’Agglomération d’Agen pour un financement de l’opération à hauteur de 12,08 % soit 702 642 € (200 000 € pôle féminin – FST années 2023- 2026 502 642 €) * d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la Région Nouvelle-Aquitaine pour un financement de l’opération à hauteur de 6,88 % soit 400 000 € (volet accueil lycéens 200 000 € - volet pôle féminin 200 000 €) * d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le Département de Lot-et-Garonne pour un financement de l’opération à hauteur de 2,58 % soit 150 000 € au titre du FACIL

* d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’Etat, au titre de la DETR et de la DSIL, pour un financement de l’opération à hauteur de 17,53 %, soit 1 020 000 €

* d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’Agence Nationale du Sport pour un financement de l’opération à hauteur de 1,72 % soit 100 000 €

Délibération

N°22-046

VALIDATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION (AC) DEFINITIVE 2022

Rémi CONSTANS, Maire

PRESENTATION

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique.

Au 1er janvier 2022, l’Agglomération d’Agen a connu à la fois une fusion et une révision statutaire. Dès lors, se sont imposées la fixation des attributions de compensation des nouvelles communes membres ainsi que la révision des attributions de compensation des communes déjà membres concernés par les transferts de compétences suivantes : voirie, chemins de randonnée, poteaux incendie, crèches, ALSH.

Le 28 juin 2022, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie afin d’évaluer les ressources et charges transférées dans le cadre de cette fusion et de cette révision statutaire, conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts. Le rapport issu de cette commission, a été adopté par la majorité des représentants des communes et transmis à l’ensemble des communes.

Le 20 octobre dernier, l’Agglomération d’Agen a approuvé les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de l’ex-Communauté de Communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres ainsi que pour les communes membres de l’ex-Communauté d’Agglomération pour 2022.

Dès lors, l’attribution de compensation définitive de la Commune de LAYRAC pour 2022 s’élève : en fonctionnement à -89.975 € et en investissement à 11.531 € soit un total de -78.444 €.

PRECISE QUE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.5211-10, VU le Code Général des Impôts et notamment, l’article 1609 nonies C,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la Républiqe et notamment, son article 35,Feuillet n°8

VU l’arrêté n°47-2021-12-16-002 du Préfet de Lot-et-Garonne, en date du 16 décembre 2021, fixant la création du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d’agglomération d’Agen et de la communauté de communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres,

VU les statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022, VU le rapport de CLECT approuvé par la majorité qualifiée des communes membres de l’Agglomération d’Agen, le 28 juin 2022,

VU la délibération n°22-032 du conseil municipal de Layrac, en date du 26 septembre 2022, approuvant le rapport CLECT du 28 juin 2022,

VU la délibération n°DCA-249/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 octobre 2022, portant sur les attributions de compensation définitives pour 2022.

La commission des Finances, lors de sa réunion du 6 décembre 2022, a émis un avis favorable à l’unanimité.

DELIBERATION

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

DECIDE

* d’approuver le montant de l’attribution de compensation définitive de la Commune pour 2022 à hauteur de -78.444 € - Fonctionnement – 89.975 € et Investissement 11.531 € * d’autoriser Monsieur le Maire, à signer tous actes et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

* d’inscrire le crédit correspondant au budget de l’exercice en cours

Délibération

N°22-047

TARIFS DU SERVICE ENFANCE JEUNESSE 2023

Rémi CONSTANS, Maire

PRESENTATION

Les tarifs du service Enfance Jeunesse sont désormais actualisés chaque année. L’inflation prévisionnelle, établie par l’organisme Eurostat – Office statistique de l’Union européenne et reprise par le Ministère des Finances, est de 10,6 % pour l’année 2022 alors que l’INSEE table sur 6,2 % (données du mois d’octobre 2022). Afin de prendre en compte l’augmentation des denrées, des fluides et des dépenses de personnel, il est proposé de majorer les tarifs de 3,5 % comme pour l’année 2021. Pour un repas cela représente une dépense supplémentaire variant de 9 à 10 centimes d’euro.Feuillet n°9

Les tarifs proposés sont détaillés ci-dessous :

RESTAURATION SCOLAIRE ET GARDERIE

TRANCHES QF MINI QF MAXI PRIX REPAS 2022 PRIX REPAS 2023 PRIX

GARDERIE

2022

PRIX

GARDERIE

2023

1 0 300 2,66 2,75 1,46 1,51

2 301 600 2,71 2,80 1,52 1,57

3 601 900 2,77 2,87 1,57 1,62

4 901 1200 2,83 2,93 1,63 1,69

5 1201 1500 2,89 2,99 1,68 1,74

6 1501 1800 2,94 3,04 1,73 1,79

7 + de 1800 2,99 3,09 1,79 1,85

ACCUEIL DE LOISIRS ET MINI CAMPS

TRANCHES ACCUEIL DE LOISIRS MINI CAMPS 2022 2023 2022 2023

QF MINI QF MAXI

Journée

Complète

avec

repas

Journée

Complète

sans repas

1/2

journée

sans

repas

Journée

Complète

avec

repas

Journée

Complète

sans

repas

1/2

journée

sans

repas

Journée Journée

1 0 300 3,51 2,70 2,41 3,63 2,80 2,50 43,93 45,47

2 301 600 3,84 3,04 2,75 3,98 3,14 2,84 54,92 56,84

3 601 900 4,39 3,59 3,30 4,55 3,71 3,41 65,90 68,21

4 901 1200 4,94 4,13 3,84 5,12 4,28 3,98 76,88 79,58

5 1201 1500 6,04 5,23 4,94 6,25 5,42 5,12 93,36 96,63

6 1501 1800 7,14 6,33 6,04 7,39 6,55 6,25 115,33 119,36

7 + de 1800 8,24 7,43 7,14 8,53 7,69 7,39 137,29 142,10

ETUDES SURVEILLEES

Montant

mensuel 2023

Par famille 12 €

SORTIES ALSH

NATURE SORTIE

Montant

participation

par enfant

2023

CINEMA 4 €

SORTIES SUR AGGLOMERATION 6 €

SORTIES HORS AGGLOMERATION 7 €Feuillet n°10

La commission Enfance Jeunesse, lors de sa réunion du 2 décembre 2022, a émis un avis favorable à l’unanimité.

DELIBERATION

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

DECIDE

* d’approuver les nouveaux tarifs du service Enfance Jeunesse applicables au 1er janvier 2023

La séance est levée à 19h15.