Procès Verbal - PV 28 du 13 decembre 2022

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Procès Verbal - PV 28 du 13 decembre 2022 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Senouillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28 du 13 decembre 2022)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Démocratie, 1

PV N° 28 DU CONSEIL MUNICIPAL du 13 Décembre 2022 à 20h15

Membres présents : Bernard FERRET – Nicolas BONDUELLE – Francine DANEL – Sylvain RICOLA – Guilène ANDURAND – Marie BERGOUGNOUX – Alistair MOON – Michel PIERIE – Nicolas RAYNAL – Nicolas TRICHAUD – Sandrine VILLENEUVE – Sébastien ALAUZET – Gilles FORT – Jacques RIVIEYRAN

Absent (s) (es) excusé (s) (es) : Verena VOARINO

Procuration (s) : Verena VOARINO à Michel PIERIE

Secrétaire de Séance : Francine DANEL

Quorum : 8

Ordre du Jour de la séance :

- Approbation du PV du précédent Conseil Municipal

- Délibérations

- Questions diverses

I - Approbation du Procès-verbal N° 27 du 8 Novembre 2022

Approuvé à l’unanimité

II – Délibérations

1.1 Décision modificative n°2 Budget principal 2022 – Provisions pour risque pour créances douteuses et contentieuses de plus de 2 ans

Pour les collectivités et établissements publics locaux, le code général des collectivités territoriales

précise que les provisions sur les créances dont le recouvrement est compromis sont des dépenses

obligatoires. Elles sont constituées à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à

partir d’informations issues de la balance des comptes et de l’état des restes à recouvrer.

A ce jour, pour notre collectivité, le montant des créances douteuses et contentieuses de plus de deux

ans est de 384,80 €.

Il convient donc de provisionner à hauteur du risque estimé soit à 400 €.

Pour se faire, une décision modificative est nécessaire afin d’abonder le chapitre 68 pour un montant

de 400€ de la façon suivante :

Question portée au vote : Pour ou contre la décision modificative N°2 du budget communal 2022

en vue d’effectuer la constitution de provision pour un montant de 400 € au compte 6815 ?

Pour Contre Abstention 15 0 02

1.2 Décision modificative n°3 Budget principal 2022 – Apurement des immobilisations en cours

Les comptes 23_ relatifs aux immobilisations en cours ont vocation à être soldés lors de l’achèvement

des travaux. L’apurement s’opère en intégrant les immobilisations en cours dans le compte

d’immobilisation définitif en fonction de la nature des travaux (comptes 21_ pour les immobilisations

corporelles).

L’anomalie signale l’absence de mouvement depuis plus de 3 ans sur des lignes enregistrées au

compte 2312, 2313 et 2315.

Modalité de résolution de l’anomalie :

Les 3 lignes suivantes concernent des travaux relatifs à la « TRAVERSEE DU VILLAGE ». Il

convient d’intégrer ces travaux au compte 2128 définitif.

Concernant la 1ère ligne l’intégration peut s’opérer par simple certificat administratif.

En revanche, concernant la ligne 2 et 3 l’intégration nécessite une décision modificative pour

abonder le 041 en dépense et en recette de la façon suivante :

Question portée au vote : Pour ou contre la DM N°3 du budget principal 2022 en vue d’effectuer

l’intégration des travaux relatifs à la traversée du village ?

Pour Contre Abstention 15 0 03

1.3 Transfert d’actifs et d’emprunts du budget principal au budget bâtiments locatifs communaux à compter de janvier 2023

Pour une bonne lisibilité des budgets, de façon à bien différencier la partie service public de la partie

investissement locatif, il serait judicieux d’enregistrer tous les loyers et toutes les charges dans le

budget annexe bâtiments locatifs communaux. Cela concerne les logements situés 5 bis Avenue des

Vignes (ancienne Poste) et 6 rue de la Caminade (ancien Presbytère), ainsi que le logement 2 côte de

Senouillac et ses annexes. Seuls resteraient dans le budget le loyer des bureaux des psychomotriciens

pour lesquels l’actif ne peut être transféré au budget bâtiments locatifs communaux car les bureaux

sont partie intégrante du bâtiment Mairie.

Pour ce faire, il est nécessaire de transférer l’actif liés aux immobilisations de ces logements locatifs

du budget communal au budget bâtiments locatifs communaux. Par ailleurs, 3 emprunts sont à

transférer :

- L’emprunt affecté au logement du presbytère contracté auprès de La Banque Postale en 2019 pour

un montant de 40.000 € (Capital restant dû au 31/12/2022 : 30.251,82 €).

- L’emprunt contracté auprès du Crédit Agricole en 2018 pour un montant de 50.000 €. Cet emprunt

avait financé le chemin piétonnier de la boulangerie (10.000 €), des travaux du cimetière (20.000 €),

le crépis et la toiture du logement de la Poste (20.000 €). Le montant à transférer au budget bâtiments

locatifs communaux est donc de 20.000 € (capital restant dû au 31/12/2022 : 10.468,80 €).

- L’emprunt contracté auprès du crédit mutuel pour un montant de 200 000€. Emprunt contracté pour

l’acquisition de la maison 2 côte de Senouillac et de ses deux annexes qui restent à aménager (capital

restant dû au 31/12/2022 : 188 581€).

Question portée au vote : Pour ou contre le transfert de l’actif et des emprunts liés aux logements

locatifs du budget communal au budget bâtiments locatifs communaux pour une mise en place

budgétaire des 2023 et l’autorisation à Monsieur le Maire de signer les documents à produire pour ces

transferts.

Pour Contre Abstention 15 0 04

1.4 Demande de financement Leader pour l’opération collaborative «Programme de valorisation du patrimoine bâti des communes de Brens, Larroque, Montels, Salvagnac, Saint-Urcisse, Sainte-Cécile du Cayrou, Senouillac»

Le Maire explique que la commune a reçu mandat des communes Brens, Larroque, Montels, Salvagnac,

Saint-Urcisse, Sainte-Cécile du Cayrou, par délibérations respectives du 29 novembre 2022, 02

décembre 2022, 23 novembre 2022, 08 décembre 2022, 09 décembre 2022, 02 décembre 2022 pour être

chef de file de l’opération collaborative intitulée «Programme de valorisation du patrimoine bâti des

communes de Brens, Larroque, Montels, Salvagnac, Saint-Urcisse, Sainte-Cécile du Cayrou,

Senouillac» et pour déposer la demande de financement Feader au titre de la mesure 19.2 du PDR -

fiche-action 1 sur la base du plan de financement global présenté ci-dessous.

Plan de financement détail par communes

Question portée au vote : Pour ou contre :

- Le plan de financement présenté ci-dessus

- Le dépôt de ce dossier de demande de subvention

- L’autorisation à Monsieur le Maire à signer la convention auprès des fonds européens et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.

Pour Contre Abstention 15 0 05

1.5 – Travaux de rénovations énergétiques d’un logement social situé 2 côte de Senouillac : Plan de financement et demande de subventions

Sylvain RICOLA présente les travaux nécessaires pour le logement situé 2 côte de Senouillac. Afin de

pouvoir solliciter des subventions, le logement doit être de type social. Plusieurs devis ont été demandés

le groupe de travail bâtiment a pu les examiner. Ci-dessous les devis retenus pour un montant de

travaux de : 23.314,70 € HT

- Isolation 2.762,94 € HT

- Changement des fenêtres 6.516,96 € HT

- Changement de la chaudière 14.035 € HT

Le plan de financement proposé est le suivant :

Le logement comporte une surface utile de 118 m² additionné de 2 annexes de 61m².

Question portée au vote : Pour ou contre le plan de financement proposé ci-dessus, les dépôts des

dossiers de subventions à la Région Occitanie et à la Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet,

et l’autorisation à Monsieur le Maire de signer l’emprunt ou les emprunts à venir auprès de la banque

des territoires ainsi que tout autre document pour ce dossier ?

Pour Contre Abstention 15 0 06

1.6 – Aménagement et sécurisation d’un carrefour devant l’école situé Avenue

des Vignes, acquisition d’un radar pédagogique et mise en conformité du panneautage : Plan de financement et demande de subventions

(Nicolas BONDUELLE)

Après plusieurs tests, l’emplacement des chicanes provisoires devant l’école ont trouvé

définitivement leur implantation. Des devis ont donc été demandés et le plan de financement suivant

est présenté. Le devis retenu est celui de l’entreprise Malet. Il est prévu un passage pour piétons et

des chicanes classiques. Il est également proposé de faire l’acquisition d’un radar pédagogique

amovible, ainsi que la modification de nombreuses priorités longeant la RD3 et RD17. (Point déjà

évoqué lors de conseils précédents). Le changement des panneaux sur ces 2 routes départementales

est en cours de validation par le Département.

Question portée au vote : Pour ou contre le plan de financement proposé ci-dessus et le dépôt du

dossier de subvention au Département au titre des amendes de Police et l’autorisation au Maire pour

les démarches nécessaires.

Pour Contre Abstention 15 0 07

1.7 Déplacement d’une partie de la VC155 de « Lagarrigues aux Pachères »

Lors du dernier Conseil un débat avait eu lieu, à la suite de la demande de M. Viguier Jean-Michel et de Mme Marrocano Aurore qui souhaitaient acquérir la partie de la VC155 limitrophe aux parcelles C0116, C0687 et C0498. A défaut de réponse positive M. Viguier Jean-Michel et de Mme Marrocano proposaient, une 2ème solution qui consistait à déplacer la voie communale (cf plan ci-joint). Lors de la séance du 8 novembre, l’assemblée s’était prononcée sur la conservation de ce chemin et était plus favorable à un échange. Ce qui engendre la procédure de : Bornage (afin d’évaluer la surface actuelle et détermination du futur emplacement), enquête publique puis déclassement dans le domaine privé de la commune et aliénation. Le tout étant à la charge du demandeur. Les élus qui le désiraient ont pu depuis aller voir sur les lieux afin d’appréhender le sujet.

Afin d’effectuer cette opération, conformément à l'article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime il convient de procéder préalablement à une enquête publique (obligatoire). Le conseil est amené à nouveau à se prononcer.

Question portée au vote : Pour ou contre le déplacement du chemin communal et la mise en place de l’enquête publique, ainsi que d’autoriser le Maire à faire toutes les démarches nécessaires

Pour Contre Abstention 15 0 08

Sujets divers en cours

Sécheresse et voirie (Nicolas BONDUELLE) :

Suite aux fortes chaleurs et surtout la sécheresse de cet été, nombreuses de nos routes se sont fissurées.

Avec l’aide des services voirie de l’agglomération, un premier recensement a été effectué dans le but de

solliciter la dotation mise en place par l’Etat pour soutenir les collectivités en cas de dégâts causés par un

événement climatique de grande ampleur. => A suivre. Des panneaux « chaussée déformée » seront posés.

Pour faire suite à la remarque de M Alauzet lors du dernier conseil, le technicien de la voirie de l’agglomération ainsi que l’entreprise se sont déplacés pour constater les défauts, il s’avère qu’il y a bien des ondulations et ou déformations qui pourraient potentiellement devenir des nids de poule, malgré tout l’eau n’y est pas retenue. Il est préconisé d’attendre et observer, et faire un bilan l’été prochain ; si les dégâts se sont accentués, il faudra refaire la portion de route concernée, en tout ou partie par bandes : Soyons donc vigilants

Les travaux de voirie retenus pour cette année sont les routes de Galdou et de Vieulac : Financées par 40% d’aides de l’Etat et 60% à charge de la Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet

Projet route de Lincarque

Sur la base du relevé topographique, une première rencontre avec un bureau d’étude VRD a eu lieu ce jour afin d’établir un premier projet d’aménagement et un premier chiffrage.

Lieu de vie :

La version quasi définitive (Avant Projet Sommaire (APS)) doit nous être présentée avant la fin de l’année

pour être ensuite transmise à l’économiste. Coté subventions cela traine un peu, la DETR nous a été

notifiée. Coté dossiers déposés auprès de la région, nos trois dossiers ont été reportés sur le nouveau plan

(2023/2026). Deux (accessibilité et parvis mairie) sont sur la bonne voie malgré quelques demandes de

pièces complémentaires, mais la demande pour la partie lieux de vie n’est plus prise en compte dans le

nouveau plan. D’autres pistes de financement sont à l’étude.

Distribution des colis aux personnes âgées

Comme tous les ans la distribution a démarré, cette année 65 foyers sont concernés (seul âgés de plus de

75 ans ou en couple dont un a atteint les 80 ans).

PLUi

Francine DANEL fait un récapitulatif de l’avancée du PLUi. Elle présente la carte des locaux vacants.

Les projets de photovoltaïque ne sont pas pris en compte dans la surface artificialisée.

Calendrier :

- 20 janvier 2023 : Vœux du Maire et présentation des projets

- 11 février 2023 : Soirée Montagnarde – Aligot saucisse, organisée par l’APE

Fin de séance à : 22h20

Prochain conseil le 10 janvier

Le Maire, Le Secrétaire de séance, Bernard FERRET