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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV C
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV CC 2025 04 10
Document publié le Jeudi 10 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV CC 2025 04 10)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
Séance du 10/04/2025 1/9
PROCES-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS D’APT LUBERON
Le jeudi 10 avril 2025 à 18 h 00
Au siège de la Communauté de communes
MEMBRES EN EXERCICE : 48 - QUORUM : 25 - PRESENTS : 26 - PROCURATIONS : 5 - VOTANTS : 31
APRES LE POINT 4 :
MEMBRES EN EXERCICE : 48 - QUORUM : 25 - PRESENTS : 27 - PROCURATIONS : 6 - VOTANTS : 33
Présents :
APT : M. Jean AILLAUD, Mme Gaëlle LETTERON, M. Frédéric SACCO, Mme Sylvie TURC, Mme Dominique SANTONI, M. Dominique THEVENIEAU, Mme Céline CELCE
BONNIEUX : Mme Evelyne BLANC
CASENEUVE : M. Gilles RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON : M. Roger ISNARD
CÉRESTE-EN-LUBERON : M. Gérard BAUMEL
GARGAS : M. Patrick SIAUD, Mme Michèle FAUQUE
GIGNAC : Mme Sylvie PASQUINI (arrivée après le point 4)
GOULT : M. Didier PERELLO
JOUCAS : M. Lucien AUBERT
LIOUX : M. Patrice FOURNIER
ROUSSILLON : Mme Gisèle BONNELLY
RUSTREL : M. Pierre TARTANSON
SAIGNON : M. Jean-Pierre HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON : Mme Charlotte CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON : M. Luc MILLE
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT : M. Christian BELLOT, M. Yves MARCEAU, Mme Patricia BAILLARD SIVERGUES : Mme Martine CALAS
VILLARS : Mme Sylvie PEREIRA
Absents excusés :
APT : Mme Véronique ARNAUD-DELOY, Mme Isabelle TAILLER, M. Yannick BONNET, M. André LECOURT, Mme Laurence GREGOIRE, M. Jean-Louis CULO, M. Nathan SAIHI, M. Christophe CARMINATI AURIBEAU : M. Roland CICERO
BUOUX : M. Hervé PLANCHON
GARGAS : Mme Claire SELLIER, M. Benjamin BAGNIS
LACOSTE : M. Mathias HAUPTMANN
MURS : M. Christian MALBEC
VIENS : M. Frédéric ROUX
Procurations :
APT : Mme Emilie SIAS donne pouvoir à M. Frédéric SACCO, M. Patrick ESPITALIER donne pouvoir à M. Jean AILLAUD
BONNIEUX : M. Pascal RAGOT donne pouvoir à Mme Evelyne BLANC LAGARDE D'APT : Mme Maryse BONNET donne pouvoir à Mme Sylvie PASQUINI MÉNERBES : M. Patrick MERLE donne pouvoir à M. Gilles RIPERT SAINT-SATURNIN-LÈS-APT : Mme Sandrine ISSON donne pouvoir à M. Christian BELLOT
Étaient également présents :
CCPAL : Emmanuel BOHN (DGS), Laurence SANDOVAL et Charlotte GRÉGOIRE (Assistantes de Direction) Séance du 10/04/2025 2/9
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
L’assemblée, à l’unanimité, désigne Frédéric SACCO en qualité de secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil, à l’unanimité approuve le procès-verbal de la séance du 27 mars 2025.
DELIBERATIONS PRISES PAR LE BUREAU DU 03 AVRIL 2025
D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
OBJET DE LA DELIBERATION VOTE
RESSOURCES HUMAINES
Modification des tableaux des effectifs des différents budgets Unanimité
CONSERVATOIRE DE MUSIQUE
Démos Pays d'Apt Luberon - Demande de subvention pluriannuelle auprès de la CAF 2025-2027 Unanimité
EAU ET ASSAINISSEMENT
Signature d’un protocole transactionnel avec la SARL RIVASI BTP Unanimité
DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
N° Objet Montant
2025-53
Convention pour autorisation de passage de canalisation
d'assainissement en terrain privé pour les parcelles D992,
D137, D1209 à GARGAS et parcelles AC139, AC137 à
ROUSSILLON, appartenant à Monsieur ICARD Rolland et
Madame ICARD Chantal.
Frais de rédaction de
l’acte administratif de
dépôt et de publicité
foncière :
339.20€ TTC par
convention
2025-54
Convention de partenariat entre le Fonds de Dotation
ASSAMI et la CCPAL, dans le cadre de la master class en
piano de Théo FOUCHENNERET proposée à des élèves
du Conservatoire de musique en piano, dans le cadre de
la Petite Académie du Festival de Pâques dont le Fonds
de Dotation ASSAMI est organisateur et qui aura lieu le
mercredi 19/03/2025 à la salle de spectacle de la
Fondation Blachère à Bonnieux.
A titre gratuit
2025-55
Convention de partenariat entre la Communauté de
communes Pays d’Apt Luberon (CCPAL) et l’Association
« Les petits talents symphoniques » pour le stage auquel
participeront une enseignante du Conservatoire (Ingrid
Bianco) et 10 élèves du Conservatoire, du samedi 12 avril
au samedi 18 avril 2025 – pendant les vacances de
Pâques.
1000 € maximum pour
les frais de transport
(100 € maximum par
élève)
2025-56
Avenant n°1 – Prolongation de l’accord-cadre conclu avec
la société Suez Organique pour l’évacuation des boues et
refus de dégrillage issus des STEP ainsi que des sables
de la STEP intercommunale d’Apt jusqu’au 30.04.2025.
Accord-cadre à bons de
commandes, donc sans
incidence financière.
2025-57
Convention de mise à disposition de la salle Blachère
louée par le Conservatoire de musique à Bonnieux au
profit du CD84 pour la réunion plénière du 27 mars 2025,
de 8h à 12h, relative à l’événement « la grande fête des
vélo-routes ».
A titre gratuit Séance du 10/04/2025 3/9
2025-58
Signature de l’avenant n°2 au marché de maîtrise
d’œuvre, portant sur les travaux d’eau potable et
d’assainissement - programme 2024 - 2025 - lot n°1,
notifié à la société TRAMOY le 8 décembre 2023 pour un
montant de 40 370 € HT.
L’incidence financière de
l’avenant n°2 est de :
+ 9 050,00 € HT, soit une
augmentation de 22,4%,
portant le montant du
forfait de rémunération
définitive du maître
d’œuvre à 49 420.00 €HT
soit 59 304.00 €TTC
2025-59
Signature de l’avenant n°2 au marché de maîtrise
d’œuvre, portant sur les travaux d’eau potable et
d’assainissement - programme 2024-2025 - lot n°2, notifié
au Cabinet TRAMOY le 8 décembre 2023 pour un
montant de 54 993,75 € HT.
L’incidence financière de
l’avenant n°2 est de :
+ 12 008,00 €, soit une
augmentation de 21,8%,
portant le montant du
forfait de rémunération
définitive du maître
d’œuvre à
67 001,76 € HT, soit
80 402,11 € TTC
2025-60
Convention de partenariat entre la CCPAL et l’Association
les Voies Du Chant : réalisation d’ateliers croisés entre
l’atelier de musique Klezmzer et l’Association les voies du
Chant et le Conservatoire avec ses ateliers Kaval et
musiques des Balkans et de la Méditerranée, les
30/03/2025 et 18/05/2025.
A titre gratuit
2025-61
Marché de fourniture de carburant à la pompe et
prestations annexes sur cartes accréditives, le précédent
marché arrivant à échéance le 2 avril 2025, pour
attribution et de signature du marché de fourniture de
carburant à la pompe et prestations annexes sur cartes
accréditives avec la société d’importation Leclerc (94859
IVRY/SEINE).
Montant contractuel
minimum : 20 000 € HT
Maximum : 160 000 € HT
pour la durée du marché
(4 ans)
2025-62
Convention de mise à disposition de la terrasse du Parc
de loisirs du Plan d'eau de la Riaille, de ses abords, des
sanitaires et de l'électricité à l'association Houblons &
Musique – Le samedi 03 mai 2025.
Montant facturé :
60 € TTC
2025-63
Signature du contrat de domiciliation avec l’entreprise
CVIRTUAL, en cours de création, représentée par
Monsieur THEVRET Christophe, dont l’activité est «
photographie immobilière, visite virtuelle, prises de vues
aérienne par drone » à Cap Luberon, à partir du 1er avril
2025, pour une durée de 3 mois renouvelable par tacite
reconduction.
Montant :
26 € TTC/Mois
FINANCES
1 – DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 2025
Jean AILLAUD rappelle :
- la délibération du 13 mars 2014 relative à la mise en place de la Dotation de Solidarité Communautaire
(DSC) au sein de la CCPAL,
- la délibération du 20 février 2025 relative au Débat d’Orientation Budgétaire 2025 qui s’est tenu sur la
base du Rapport d’Orientations Budgétaires,
- la délibération du 27 mars 2025 relative au vote du Budget primitif « Principal » 2025.
La DSC n’est pas obligatoire si un pacte financier et fiscal est en vigueur entre l’EPCI et les communes membres. En l’absence d’un tel pacte, la CCPAL a l’obligation de verser une DSC au profit des communes concernées par le contrat de ville.
Cette DSC doit être égale au moins à 50% de la différence entre la somme des produits de CFE / CVAE / IFER / TAFNB (Cotisation Foncière des Entreprises / Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises / Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux / Taxe Additionnelle sur le Foncier Non Bâti) au titre de l’année du versement de la dotation et la somme des produits de ces mêmes impositions constatée l’année précédente. Séance du 10/04/2025 4/9
En s’appuyant sur l’état 1259 FPU 2025, le montant minimum de DSC 2025 que la CCPAL doit verser à la commune par le contrat de ville est de 16 147 € puisque la somme des produits 2025 des impositions concernées est supérieure à celle de 2024.
La proposition de DSC 2025 est la suivante :
▪ Apt : la part de centralité est maintenue à 300 000 € et la part contrat de ville à 53 713 €, soit un total de 353 713 €.
Jean AILLAUD rappelle que si cette année en s’appuyant sur l’état 1259 FPU 2025, le montant minimum de DSC 2025 que la CCPAL doit verser à la commune par le contrat de ville est inférieur à 53 713 €, ce montant était supérieur en 2024, 2023 et 2022.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Approuve le montant accordé à la commune d’Apt au titre de la Dotation de Solidarité Communautaire pour 2025 pour un total de 353 713 €.
Autorise Monsieur le Président à signer tout document en lien avec la présente délibération.
DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
2 – CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT AVEC VAUCLUSE PROVENCE ATTRACTIVITE
Le Président rappelle les statuts de la CCPAL, notamment la compétence « Actions de développement économique et touristique intéressant l’ensemble de la communauté de communes : le soutien aux structures d’accompagnement au développement économique ».
L’Agence Départementale « Vaucluse Provence Attractivité » (VPA) a pour objectif principal de promouvoir le Département dans toutes ses dimensions et renforcer ainsi l’attractivité du territoire auprès des touristes, des talents, des investisseurs, français et étrangers.
L’agence travaille en proximité avec les territoires en faveur d’un développement vertueux et équilibré du Département.
En 2025, elle poursuivra ses missions en vue de structurer les filières d’excellence et d’accroitre le rayonnement du Vaucluse.
Ces actions seront conduites auprès de cibles complémentaires permettant d’agir sur le champ de l’attractivité touristique, économique et résidentielle.
Le partenariat avec VPA permet de développer notre territoire, favorise le travailler ensemble et la mutualisation des actions, crée du lien et est source de plus-value pour notre territoire.
Le projet de convention annuelle de partenariat annexé à la présente délibération a pour objet d’assurer et de développer la complémentarité des actions de VPA et les services de la CCPAL, afin d’œuvrer de concert à l’attractivité de notre territoire.
Les modalités de participation financière fixées par les instances de VPA sont : 0,90 € par habitant soit 25 512€.
La commission développement économique a émis un avis favorable le 28 février 2025.
Dominique SANTONI précise que les modalités de participation financières restent inchangées, soit 0,90 € par habitant.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Approuve la convention annuelle de partenariat entre la CCPAL et l’Agence Départementale « Vaucluse Provence Attractivité » pour l’année 2025, annexée à la présente.
Dit que le montant de la participation financière est fixé par les instances de VPA à 0,90 € par habitant soit 25 512 € pour l’année 2025.
Dit que le montant de la cotisation sera payé à 50% sur le Budget primitif Principal de la Communauté de communes et 50 % sur le budget de l’OTI. Séance du 10/04/2025 5/9
Autorise le Président de la CCPAL à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.
3 – CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT AVEC INITIATIVE TERRES DE VAUCLUSE
Le Président rappelle les statuts de la CCPAL, notamment la compétence « Actions de
développement économique et touristique intéressant l’ensemble de la communauté de communes :
le soutien aux structures d’accompagnement au développement économique ».
Il mentionne la stratégie de développement économique approuvée par le Conseil communautaire le
19 octobre 2017 et actualisée le 1er octobre 2021.
Il souligne l’intérêt de cette structure pour le soutien à la création, la reprise et le développement
d’entreprises sur le territoire en particulier pour l’octroi de financements.
Le projet de convention annuelle de partenariat annexé à la présente délibération fixe notamment les
modalités de participation financière de la Communauté de communes pour l’année 2025 sous la
forme d’une aide annuelle aux frais de fonctionnement calculée de la façon suivante :
• Partie fixe de 25 000 € majorée d’une contribution sur objectifs de 5 000 €, cette part sera
conditionnée par l’accompagnement des porteurs de projet ne nécessitant pas de financement.
La commission développement économique a émis un avis favorable le 28 février 2025.
Patrick SIAUD souhaite connaitre le nombre d’entreprises qui ont bénéficié de l’aide d’Initiative Terres
de Vaucluse.
Emmanuel BOHN explique d’Initiative Terres de Vaucluse produit chaque année un bilan financier
avec les activités qui ont été soutenues financièrement. Généralement, ce bilan est présenté en
commission développement économique et attractivité du territoire. Il rajoute que ce dossier pourra
être envoyé aux élus intéressés par le service développement économique.
Charlotte CARBONNEL témoigne de la qualité de l’accompagnement d’Initiative Terres de Vaucluse
en donnant l’exemple de la pâtisserie à Saint-Martin-de-Castillon.
Le Président rappelle que l'obtention d'un prêt d’Initiative Terres de Vaucluse génère quasiment à chaque fois une obtention de prêt bancaire.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Approuve la convention annuelle de partenariat entre la CCPAL et la plateforme Initiative Terres de
Vaucluse pour l’année 2025, annexée à la présente.
Approuve le montant de la contribution financière pour l’année 2025 à hauteur de 25 000 € majorée
d’une contribution sur objectifs de 5 000 € dont le versement est conditionné par la production d’un
bilan d’activités faisant apparaître un nombre minimum d’accompagnements égal à 2024.
Dit que la dépense est inscrite au Budget primitif Principal de la Communauté de communes.
Autorise le Président de la CCPAL à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.
4 – COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE ARRETE AU 31/12/2024 DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT POUR L’EXTENSION DE LA ZA PIED-ROUSSET A GOULT
Le Président rappelle :
- la délibération du 24 février 2022 approuvant le projet de concession d’aménagement entre la CCPAL
et la SPL Territoire Vaucluse et l’autorisant à signer cette convention,
- la délibération du 23 février 2023 approuvant la Convention d'avance de trésorerie dans le cadre de
la concession d'aménagement avec la SPL Territoire Vaucluse pour l'extension de la ZAE de Pied-
Rousset sur la commune de Goult, Séance du 10/04/2025 6/9
- la délibération du 19 septembre 2024 approuvant le Compte Rendu Annuel à la Collectivité arrêté au
31 Décembre 2023.
Le Président rappelle qu’en application de l'article L.300-5 du Code de l'Urbanisme, la SPL Territoire Vaucluse présente le Compte Rendu Annuel à la Collectivité arrêté au 31 décembre 2024.
Par délibération du 24 février 2024, la CCPAL a décidé d’engager la réalisation du projet d’extension de la zone d’activités de Pied-Rousset sur la Commune de Goult et a décidé de confier cette opération à la SPL Territoire Vaucluse dans le cadre d’une concession d’aménagement signée le 25 avril 2022.
L’objectif de ce projet est de pouvoir étoffer l’offre en matière d’accueil d’activités économiques sur le territoire et de pouvoir proposer des produits fonciers et immobiliers permettant d’apporter une réponse aux demandes des entreprises.
Sur les aspects opérationnels, l’action de la SPL s’est principalement portée jusqu’à présent sur la réalisation des missions suivantes :
• La consultation des équipes de maîtrise d’œuvre de la zone d’activités et la désignation, avec l’accord
des représentants de la Communauté de Communes, du groupement composé de PLANISPHERE
(BET infrastructures), de l’atelier d’architecture SKALA et l’Agence Paysages,
• Le suivi des études opérationnelles (plan de composition de la zone, Avant-Projet),
• L’élaboration du dossier d’examen « au cas par cas » en application du Code de l’Environnement.
Après instruction, le Préfet de Région a décidé de soumettre ce projet à la procédure d’évaluation environnementale avec la nécessité de réaliser une étude d’impact comprenant un inventaire faune/flore sur 4 saisons.
Cette étude a permis d’identifier les enjeux environnementaux du site et différentes modifications du projet ont dû être adoptées afin de les prendre en compte avec notamment la préservation d’un secteur d’intérêt écologique dans lequel on trouve des pieds d’Ophrys et des lézards verts à 2 raies qui constituent des espèces protégées.
Le Président rappelle l’élaboration et le suivi des dossiers réglementaires tels que le dossier de permis d’aménager déposé pour instruction le 11 avril 2024 et le dossier de déclaration au titre du Code de l’Environnement (Dossier Loi sur l’Eau) déposé le 25 avril 2024.
Dans le cadre de l’instruction du permis d’aménager, l’étude d’impact a été soumise à l’avis de l’Autorité Environnementale et le projet a ensuite fait l’objet d’une Participation du Public par Voie Electronique qui s’est déroulée du 20 novembre 2024 au 20 décembre 2024.
À l’issue de la procédure d’instruction, le permis d’aménager a pu être délivré par arrêté municipal du 16 janvier 2025.
Sur le plan financier, le bilan arrêté au 31 décembre 2023 s’élevait à 5 112 460 € HT. Le bilan arrêté au 31 décembre 2024 est sans changement.
Les dépenses réalisées au 31 décembre 2024 s’élèvent à 106 305 € HT dont 50 764 € HT au titre de l’exercice 2024.
Les dépenses supplémentaires d’études réalisées pour l’évaluation environnementale du projet sont compensées par la réduction des frais financiers prévisionnels compte tenu des taux et modalités de financement actuellement envisagés.
Les modifications qui ont été apportées au projet pour prendre en compte les enjeux environnementaux mis en évidence dans l’étude d’impact ont été compensées par une augmentation du prix de cession des lots à bâtir (90 €/m² pour la partie constructible et 30 € /m² pour les parties non constructibles en zone inondable).
Le montant de la participation de la Collectivité reste sans changement et consiste en l’apport en nature des terrains à l’opération.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Approuve le Compte Rendu Annuel à la Collectivité ci-annexé.
Approuve le bilan de la zone d’activités de Pied-Rousset arrêté au 31 décembre 2024 à 5 112 460 € HT, ainsi que son plan de trésorerie des recettes et des dépenses.
Approuve le tableau des acquisitions et des cessions réalisées. Séance du 10/04/2025 7/9
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
EAU ET ASSAINISSEMENT
5 – AUTORISATION DE SIGNER L’ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDES POUR L’EVACUATION ET LE TRAITEMENT DES BOUES ET DES REFUS DE DEGRILLAGE ISSUS DES STEP DE LA CCPAL
Lucien AUBERT rappelle la consultation des entreprises, organisée du 30/01/2025 au 06/03/2025, via un Avis d'Appel Public à la Concurrence, publié le 30 janvier 2025 sur la plateforme www.marches-publics.info de même que par voie de presse, ainsi que sur le site internet de la CCPAL.
Il fait référence aux offres reçues et au rapport d‘analyse des offres ainsi qu’à la décision de la Commission d’Appel d’Offres réunie le mercredi 26/03/2025.
Il souligne la nécessité de procéder à un renouvellement de l’accord-cadre à bons de commandes pour l’évacuation et le traitement des boues et des refus de dégrillage issus des STEP de la CCPAL, pour des montants annuels de 200 000 € HT minimum et 300 000 € HT maximum.
La procédure de mise en concurrence a été régulièrement menée pour l’attribution du marché public correspondant.
À la date limite du 6 mars 2025 à 12 heures ont été enregistrées les trois offres des entreprises SUEZ ORGANIQUE, VEOLIA FRANCE AGRICULTURE et ALLIANCE ENVIRONNEMENT, pour des montants estimatifs annuels de 223 946.64 € HT, 239 581.00 € HT et 215 112.00 € HT respectivement.
Le rapport d'analyse des offres désigne l'offre de l’entreprise SUEZ ORGANIQUE, d'un montant estimatif annuel de 223 946.64 € HT d’après le Devis Quantitatif Estimatif, comme étant économiquement la plus avantageuse.
Les conclusions de ce rapport ont été validées par une décision de la Commission d’Appel d’Offres.
Le candidat auquel il est proposé d'attribuer le marché a fourni l'ensemble des pièces exigées par le Règlement de Consultation, démontrant notamment qu'il ne se trouve pas dans un cas d'exclusion prévu par le Code de la Commande Publique.
La mise au point signée avec l’entreprise pour le rajout d’un prix au bordereau des prix unitaires concerne un test nécessaire pour l’acceptabilité des refus de dégrillage dans un centre spécifique, préalablement à leur traitement.
Le Vice-Président propose de délibérer et de l'autoriser à signer l’accord-cadre pour l’évacuation et le traitement des boues et des refus de dégrillage issus des STEP de la CCPAL avec l’entreprise SUEZ ORGANIQUE (78440 GARGENVILLE) pour une durée de 1 an renouvelable au maximum 3 fois.
Avec le renouvellement possible de ce contrat, le Vice-Président espère que le projet de méthanisation aura vu le jour d'ici là.
Frédéric SACCO répond que cela peut être envisageable dans 3 ans.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Autorise le Président à signer l’accord-cadre avec l’entreprise SUEZ ORGANIQUE (78440 GARGENVILLE) pour une durée de 1 an renouvelable au maximum 3 fois, pour des montants annuels de 200 000 € HT minimum et 300 000 € HT maximum.
Précise que les prestations seront réglées selon les prix du BPU appliqués aux commandes réellement exécutées.
Dit que les crédits nécessaires à l'exécution de ce marché ont été inscrits au Budget Primitif 2025 Assainissement collectif de la CCPAL.
Dit qu'avant d'être notifié à l'opérateur économique, le marché signé sera transmis en Préfecture pour contrôle de légalité. Séance du 10/04/2025 8/9
6 – ABANDON SOUS CONDITION DU CAPTAGE DE L’ENCREME SUR LA COMMUNE DE CERESTE- EN-LUBERON
Lucien AUBERT rappelle les procédures de déclaration d’utilité publique et d’autorisation règlementaire engagées par la CCPAL en 2014, visant à régulariser l’ensemble des captages de la commune de Céreste- en-Luberon.
Il mentionne le rapport de l’hydrogéologue agréé remis le 28 novembre 2016 et l’avis défavorable de l’hydrogéologue agréé sur l’utilisation du puits de l’Encrème pour la consommation humaine.
L’hydrogéologue agréé a recommandé :
- Son abandon compte-tenu de sa vulnérabilité aux pollutions et ses capacités de production limitées en étiage,
- La réalisation d’investigations hydrogéologiques visant à sécuriser l’alimentation en eau potable de la commune sur le long terme.
Le Vice-Président rappelle que suite à l’avis de l’hydrogéologue agréé, la procédure de régularisation du puits de l'Encrème n’a, de fait, pas été poursuivie et des recherches de nouvelles ressources ont été engagées pour garantir une alimentation pérenne en eau potable sur la commune de Céreste-en-Luberon, les forages de Caudon ne pouvant y satisfaire à eux seuls.
Il précise que, dans le cadre de cette démarche, l’étude nécessaire a été retenue fin 2023 dans le cadre de l’appel à projets de l’Agence de l’Eau « sécurisation de l’alimentation en eau potable pour les collectivités ».
Il précise que deux sites ont été identifiés sur lesquels des forages de reconnaissance seront réalisés une fois les autorisations réglementaires obtenues. Si les résultats sont positifs, tant en termes de qualité que de capacité, les demandes d’autorisation visant à exploiter cette nouvelle ressource pourront être lancées. Les dossiers préalables à la réalisation des investigations sont actuellement en cours d’instruction par les services de l’Etat.
Il rappelle que les services de l'Etat (ARS 04) n'autorisent plus l'utilisation de la ressource du puits de l'Encrême y compris en période de crise et demande que la CCPAL acte l'abandon de ce captage par délibération du Conseil communautaire.
Il précise cependant qu’avant d’officialiser l’abandon définitif de ce captage, il convient de disposer d’une ressource de substitution.
Il propose ainsi à l’assemblée d’acter l’abandon du puits de l’Encrème et sa déconnexion au réseau public une fois que la CCPAL disposera d’une ressource de substitution de qualité et de capacité suffisante et que celle- ci sera mise en service.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Approuve l’abandon sous condition du puits de l’Encrème, situé sur la commune de Céreste-en-Luberon, à des fins d’alimentation en eau potable.
Dit que cet abandon ne sera effectif qu’une fois que la CCPAL disposera d’une ressource de substitution de qualité et capacité suffisante et que celle-ci sera mise en service.
Autorise le Président à signer tous documents relatifs à cette opération.
QUESTION DIVERSE
RENCONTRE AU PALAIS DE L’ÉLYSÉE
Le Président rappelle à l’assemblée qu’il a été convié à une rencontre à l’Élysée sur le thème « L’actualité politique et les grands enjeux de nos territoires » le mercredi 09 avril 2025. Cette rencontre s’est tenue en comité restreint puisque seulement 6 maires de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur étaient présents (le département des Alpes-Maritimes n’était pas représenté).
Le Président indique que sur les 6 participants, 3 maires étaient concernés par les stations de ski et donc les prochains Jeux Olympiques d’hiver de 2030.
Il précise que le sujet qui rassemblait tous les participants était le tourisme. Il énumère ensuite les sujets qu’il a abordé : PLU (plan local d’urbanisme), ZAN (zéro artificialisation nette), DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement), OFB (Office français de la biodiversité), ABF (Architectes des bâtiments de France). Séance du 10/04/2025 9/9
Plusieurs participants ont demandé que la DREAL et l’OFB soient sous la direction des Préfets départementaux.
Il y a eu un débat sur la fin du panachage aux élections municipales 2026 pour les communes de moins de 1 000 habitants. D’autres sujets ont également été évoqués comme le fonds de péréquation intercommunal et la désertification médicale.
Charlotte CARBONNEL demande si retour de cette rencontre sera fait par l’Élysée aux membres présents.
Le Président indique que rien n’a été acté à ce sujet mais il propose de transmettre l’éventuel compte rendu de cette rencontre aux maires.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance.
Le secrétaire de séance, Le Président, M. Frédéric SACCO Gilles RIPERT