unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV CC 2024 10 17

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV CC 2024 10 17 Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV CC 2024 10 17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Séance du 17/10/2024 1/9

PROCES-VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS D’APT LUBERON

Le jeudi 17 octobre 2024 à 18 heures 00

Au siège de la Communauté de communes

A L’OUVERTURE DE LA SEANCE :

MEMBRES EN EXERCICE : 48 - QUORUM : 25 - PRESENTS : 25 - PROCURATIONS : 8 - VOTANTS : 33

APRES LE POINT 2 :

MEMBRES EN EXERCICE : 48 - QUORUM : 25 - PRESENTS : 26 - PROCURATIONS : 8 - VOTANTS : 34

Présents :

APT : Mme Véronique ARNAUD-DELOY, M. Jean AILLAUD, Mme Gaëlle LETTERON, M. Frédéric SACCO, Mme Sylvie TURC, Mme Laurence GREGOIRE, M. Dominique THEVENIEAU, Mme Céline CELCE BONNIEUX : Mme Evelyne BLANC

BUOUX : M. Hervé PLANCHON

CASENEUVE : M. Gilles RIPERT

CASTELLET-EN-LUBERON : M. Roger ISNARD

CÉRESTE-EN-LUBERON : M. Gérard BAUMEL

GARGAS : Mme Michèle FAUQUE

GIGNAC : Mme Sylvie PASQUINI

GOULT : M. Didier PERELLO représenté par Mme Mauricette CENCIARELLI JOUCAS : M. Lucien AUBERT

LACOSTE : M. Mathias HAUPTMANN

ROUSSILLON : Mme Gisèle BONNELLY

RUSTREL : M. Pierre TARTANSON

SAIGNON : M. Jean-Pierre HAUCOURT

SAINT-PANTALÉON : M. Luc MILLE

SAINT-SATURNIN-LÈS-APT : M. Christian BELLOT, M. Yves MARCEAU, Mme Sandrine ISSON (arrivée après le Point 2)

VILLARS : Mme Sylvie PEREIRA

Absents-excusés :

APT : Mme Isabelle TAILLER, M. Yannick BONNET, Mme Dominique SANTONI, M. André LECOURT, M. Jean-Louis CULO, M. Nathan SAIHI, M. Christophe CARMINATI

AURIBEAU : M. Roland CICERO

GARGAS : M. Patrick SIAUD, M. Benjamin BAGNIS

LIOUX : M. Francis FARGE

MURS : M. Christian MALBEC

SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON : Mme Charlotte CARBONNEL

SAINT-SATURNIN-LÈS-APT : Mme Patricia BAILLARD

Procurations de :

APT : Mme Emilie SIAS donne pouvoir à M. Jean AILLAUD, M. Patrick ESPITALIER donne pouvoir à M. Frédéric SACCO

BONNIEUX : M. Pascal RAGOT donne pouvoir à Mme Evelyne BLANC GARGAS : Mme Claire SELLIER donne pouvoir à Mme Michèle FAUQUE LAGARDE D'APT : Mme Maryse BONNET donne pouvoir à Mme Sylvie PASQUINI MÉNERBES : M. Patrick MERLE donne pouvoir à Mme Véronique ARNAUD-DELOY SIVERGUES : Mme Martine CALAS donne pouvoir à M. Roger ISNARD VIENS : M. Frédéric ROUX donne pouvoir à M. Gilles RIPERT

Étaient également présents :

CCPAL : Emmanuel BOHN (DGS), Stéphanie LEVEQUE (Assistante administrative) et Laurence SANDOVAL (Assistante de Direction)Séance du 17/10/2024 2/9

PRESENTATION PROJET DEMOS

Présentation du projet Démos par Catherine ROSSI, Coordinatrice Démos et Michel REY, Directeur du Conservatoire de Musique Intercommunal (Document en annexe 1). Trois dates importantes sont à retenir :

➢ Le 18 janvier 2025 à 17h30 : Cérémonie de remise des instruments à Bonnieux (Maison de Livre et de la Culture) ;

➢ Le 10 mai 2025 à partir de 10h : « Générale » à Céreste-en-Luberon (Théâtre de verdure) ; ➢ Le 24 mai 2025 à 18h30 : Concert aux Mines de Bruoux à Gargas (à confirmer)

Michel REY remercie l’assemblée pour l’accueil réservé aux élèves dans les communes. Le Président félicite l’équipe du Conservatoire de musique et rappelle qu’il n’existe que trois projets Démos en Région Sud : Marseille, Avignon et la CCPAL. Il remercie les organismes subventionneurs ainsi que Madame MOMMESSIN, le mécène du projet.

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

L’assemblée, à l’unanimité, désigne Frédéric SACCO en qualité de secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le conseil, à l’unanimité approuve le procès-verbal de la séance du 19 septembre 2024.

DELIBERATIONS PRISES PAR LE BUREAU DU 03 OCTOBRE 2024

OBJET DE LA DELIBERATION VOTE

EAU ET ASSAINISSEMENT

Convention de groupement de commande avec la commune de Bonnieux et le Syndicat des Eaux Durance Ventoux (SEDV) relative au marché public de travaux de requalification des Rue Voltaire et Emile Appy à Bonnieux.

Unanimité

PETITE ENFANCE

Demande de subvention à la CAF de Vaucluse pour le soutien au projet "Journée pédagogique des assistantes maternelles du territoire de la Communauté de communes Pays D'Apt Luberon 2025 ".

Unanimité

Convention de partenariat Démos entre la Communauté de communes Pays d'Apt Luberon et la MJC D'Apt pour la mise à disposition d'un référent social – 2024/2025 Unanimité

DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

N° OBJET MONTANT

2024-124

Convention de mise à disposition à titre gratuit de 4 barnums par le

Parc de loisirs du Plan d'eau de la Riaille à l'association Le Son des

Pierres du jeudi 12 au mardi 17 septembre 2024.

A titre gratuit

2024-125

Signature de marché d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour la

passation de marchés de télécommunications et maintenance

informatique avec la société ARTEMIS RD (30900 NIMES).

Lot

télécommunications :

6 000 € TTC

Lot maintenance

informatique :

6 000 € TTC

2024-126

Convention d'autorisation d'occupation temporaire de la terrasse et

de l'électricité des sanitaires du Parc de loisirs du Plan d'eau de la

Riaille à titre gratuit - Société Blachère Illumination, afin d’organiser

une petite collation pour son personnel de 08h00 à 12h00 le mardi

17/09/2024.

A titre gratuit

2024-127

Signature du contrat de prestation de services avec la société

WIZAPT pour la location d’un bureau partagé « espace de

coworking », à Cap Luberon

Montant du loyer :

84 €/mois TTCSéance du 17/10/2024 3/9

2024-128

Avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre pour la réalisation du

parking et des aménagements ludiques de la zone de loisirs du Plan

d'eau de la Riaille à Apt avec le groupement d’entreprises

TRAMOY/ M PAYSAGE, afin de reporter la date d’achèvement de

la mission au 31 octobre 2024.

Sans incidence

financière

2024-129

Conservatoire de musique – Convention de partenariat entre

l’OGEC Sainte Anne et la CCPAL - Réalisation d’une manifestation,

le vendredi 20 septembre 2024 à partir de 17h30 à la Chapelle des

Carmes à Apt

150 € TTC

2024-130

Convention de mise à disposition de la Chapelle Baroque du

Conservatoire de musique pour l’Association Les Musicales du

Luberon – Concert LES REBELLES A L’OPERA - le 05 octobre

2024 à 17h00.

A titre gratuit

2024-131 Conservatoire de Musique – Convention de partenariat avec l’association « Culture et Orgues » - année 2024-2025 A titre gratuit

2024-132

Convention de mise à disposition 2024/2025 à titre gratuit du terrain

de Beach-Park au Parc de Loisirs du plan d'eau de la Riaille à Apt

du 26/09/2024 au 26/09/2025– Associations des Sports de Sable :

Tennis Club Aptésien, Pays d’Apt Handball, Volley Ball Aptésien et

Apt Badminton Club.

A titre gratuit

2024-133 Prêt de la nacelle à la mairie de Ménerbes du 27/11/2024 au 29/11/2024 (montage). A titre gratuit

2024-134 Prêt de la nacelle à la mairie de Ménerbes du 15/01/2025 au 17/01/2025 (démontage). A titre gratuit

2024-135 Prêt de la nacelle à la mairie de Villars du 22/11/2024 au 25/11/2024 et du 13/01/2025 au 14/01/2025. A titre gratuit

2024-136

Convention de mise à disposition de la Chapelle Baroque du

Conservatoire de musique avenue Philippe de Girard 84400 Apt au

profit du Vélo Théâtre pour la résidence « clavicorde Antoine

Berland » - du 30/09 au 04/10/2024 – Concert du 04/10/2024.

A titre gratuit

2024-137

Convention de mise à disposition temporaire de la terrasse et ses

abords, des sanitaires du Parc de Loisirs du plan d'eau de la Riaille

à l'Association du Rugby à XV d'Apt - Vide grenier dimanche

06/10/2024.

A titre gratuit

2024-138 Prêt de la nacelle à la mairie de Lacoste du 20/11/2024 au 21/11/2024 et du 20/01/2025 au 21/01/2025. A titre gratuit

2024-139

Dispositif DEMOS - Convention entre la CCPAL et la Direction des

Services Départementaux de l’Education Nationale du Vaucluse -

2024-2027 (écoles jean Giono à Apt, Du Sacré Cœur à Apt, Des

Ocres à Gargas et René Char à Goult).

A titre gratuit

2024-140

Dispositif DEMOS - Convention entre la CCPAL et la Direction des

Services Départementaux de l’Education Nationale des Alpes-de-

Haute-Provence - 2024-2027 (école de Céreste-en-Luberon).

A titre gratuit

2024-141 Prêt de la nacelle à la mairie de Joucas du 18-11-2024 au 19-11- 2024 et du 23-01-2025 au 24-01-2025. A titre gratuit

2024-142 Conservatoire - Rajouts de tarifs 2024-2025 pour l’enseignement et la pratique de la musique, location et prêt d’instrument. -

2024-143

Contrat entre la CCPAL et Aude IMBERT relatif à son intervention

en tant qu’éducatrice de jeunes enfants, pour la coanimation de la

journée de fête de fin d’année organisée par le Relais Petite

Enfance.

200€ TTC

2024-144

Dispositif DEMOS - Convention de mise à disposition d’espace

entre la commune de Rustrel et la CCPAL 2024-2025 pour la

création d’un orchestre intercommunal composé d’enfants de 7-8

ans.

A titre gratuit

2024-145

Convention de mise à disposition entre la CCPAL et Régis ACHARD

(éducateur spécialisé retraité bénévole) relative à ses missions

d’accueillant au Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP).

A titre gratuit

2024-146 Convention de partenariat avec l’ITEP 84 pour l’organisation d’ateliers de percussions - Année scolaire 2024-2025. Montant prévisionnel

facturé à l’ITEP

1215€ TTC

2024-147

Convention de partenariat avec l’Institut Médico-Éducatif COALLIA

- Centre de Tourville (IME – Saignon) pour l’organisation d’ateliers

de percussions - année scolaire 2024/2025.

Montant facturé

1350€ TTC

2024-148 Conservatoire de Musique — Tarifs des droits d’entrée pour la saison culturelle 2025. -Séance du 17/10/2024 4/9

2024-149

Signature du contrat de prestation de services avec la société

ASTER BTP ayant pour activités conseil technique, maîtrise

d’œuvre et assistance à maîtrise d’ouvrage dans le domaine du

BTP, pour la location d’un bureau partagé « espace de coworking

», à Cap Luberon.

Loyer mensuel

144€ TTC

2024-150

Avenant n°1 avec l’entreprise EIFFAGE au marché de travaux de

requalification de la zone industrielle de Peyrolière à Apt (ajout de

prix nouveaux au PBU).

-25 735,46€ HT

ADMINISTRATION GENERALE

1 – AVENANT N°4 AU MARCHE DE NETTOYAGE DES LOCAUX DE L’INTERCOMMUNALITE - LOTS N°1 ET 3

Le Président rappelle la délibération n°2021-11 du Conseil communautaire du 18 février 2021 attribuant le marché d’entretien et de nettoyage des locaux de l’intercommunalité au groupement d’entreprise Nettoy’Apt / Allo Service pour une durée d’un an renouvelable 3 fois.

Il présente l’évolution du montant du marché suite aux avenants 1, 2 et 3 ainsi que la révision des prix appliquée annuellement selon l’évolution de l’index prévu au marché :

Lot 1 Lot 2 Lot 3

Montant initial 81 325,69 € HT 10 653,00 € HT 2 750,00 € HT

Montant suite avenant 1 88 405,69 € HT 4 049,66 € HT

Montant suite avenant 2 88 002,06 € HT

Montant suite avenant 3 Sans incidence financière Montant suite à révision

des prix 90 730,12 € HT 10 983,24 € HT 4 134,91 € HT

Il est nécessaire d’ajouter de nouvelles prestations de nettoyage à compter du 1er octobre 2024 suite à l’intégration ou l’aménagement des locaux suivants :

- Lot n°1 Base de loisirs, salle de spectacle à la fondation Blachère de Bonnieux (à compter du 1er novembre 2024), couloir à l’arrière de la chapelle Baroque,

- Lot n°3 : sanitaires automatiques du plan d’eau.

Le projet d’avenant n°4 au marché intégrant ces nouvelles prestations et a une incidence financière de + 6 888 € HT/an sur le lot n°1 (soit +8,47% du montant initial) et de + 3 360€ HT/an sur le lot n°3 (soit 122,18% du montant initial).

La Commission MAPA a rendu un avis favorable en date du 9 octobre 2024.

Le Président indique qu’il s’agit d’un marché à bons de commandes et que la Communauté des communes est satisfaite du travail fourni par Nettoy’Apt. Emmanuel BOHN précise que cette entreprise va implanter ses locaux sur une parcelle de la zone de Perréal.

Le Président propose de délibérer pour l’autoriser à signer l’avenant n°4 au marché de nettoyage des locaux.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve l’avenant n°4 au marché de nettoyage des locaux de l’intercommunalité avec la société Nettoy’Apt, représentant une incidence financière de 6 888 € HT sur le lot n°1 et 3 360 € HT sur le lot n°3.

Précise que le nouveau montant du marché est porté à 97 618,12 € HT pour le lot 1 et 7 494,91 € HT pour le lot 3.

Autorise le Président à signer l’avenant et toutes les pièces correspondantes.

2 – MODIFICATION STATUTAIRE ET AUTORISATION DU PRESIDENT A PARTICIPER AU VOTE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « TERRITOIRE VAUCLUSE »

Véronique ARNAUD-DELOY rappelle les statuts de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon, notamment la compétence « Actions de développement économique et touristique intéressant l’ensemble de la communauté de communes : le soutien aux structures d’accompagnement au développement économique ».Séance du 17/10/2024 5/9

Elle cite :

➢ la délibération n°CC-2018-76 du 12 avril 2018 approuvant le rachat de 20 actions du département de Vaucluse au prix de 100 € l’action permettant ainsi l’adhésion de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon à la Société Publique Locale « Territoire Vaucluse ».

➢ la délibération n°CC-2020-118 du 17 septembre 2020 désignant le Président comme représentant de la CCPAL à la SPL Territoire Vaucluse.

La Vice-présidente mentionne également :

• le rapport du Conseil d’administration de la Société Publique Locale Territoire Vaucluse (SPL84) à son Assemblée Générale ;

• les projets de statuts modificatifs ;

• les résolutions de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL « Territoire Vaucluse », à L'AGE du 27/11/24.

Elle rappelle également que la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon est actionnaire de la SPL « Territoire Vaucluse », et qu’il est envisagé, par son conseil d’administration de procéder à une modification statutaire.

Le conseil d'administration de la SPL « Territoire Vaucluse », du 30 mai 2024 a en effet convoqué une Assemblée Générale Extraordinaire le 27/11/2024 afin de modifier les statuts de la société suite à l'augmentation de capital qu'il a constaté. Cette augmentation du capital impacte l’article 6 des statuts.

Par ailleurs, le Plan Stratégique à Moyen Terme de la société « Nouveaux développements, Nouvelles Proximités », approuvé lors de la séance du Conseil d’Administration du 15 novembre 2023 et précisant les axes de développement souhaité par la gouvernance nécessite une mise à jour de l’objet social de la société.

De plus, les évolutions technologiques doivent être prises en compte dans les modalités de réunion des Conseils d’Administration et des Assemblées Générales.

Enfin, les modifications de l’âge minimum de départ en retraite et à taux plein nécessitent de modifier la limite d’âge concernant la nomination des agents de droit privé au poste de directeur général.

En conséquence, le Conseil d’Administration de la SPL « Territoire Vaucluse » a proposé les modifications des statuts à l’Assemblée Générale telles que présentées en annexe à la présente délibération.

Ces modifications portant notamment sur l'objet social et la composition du capital ne peuvent intervenir sous peine de nullité sans une délibération préalable des représentants des actionnaires approuvant ces modifications, conformément à l'article 1521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Véronique ARNAUD-DELOY rappelle que la SPL Territoire Vaucluse aide à la réhabilitation d’espaces publics, à mettre en œuvre des projets urbains et à favoriser le développement du tourisme et des loisirs. Elle indique que la SPL compte 39 petits actionnaires supplémentaires, dont la commune de Saint-Pantaléon. Le capital passe de 399 000 € à 599 000 €, divisé en 5 990 actions de 100 € chacune. Céline CELCE souhaite connaître quels sont les changements de l’objet des nouveaux statuts. Véronique ARNAUD-DELOY précise que la modification de l’objet des statuts comporte sur l’exploitation des services publics à caractère culturel et touristique. La SPL assure la gestion des travaux et des investissements, et non du fonctionnement.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve les modifications statutaires relatives à la composition du capital social et à l'objet social de la SPL « Territoire Vaucluse ».

Autorise le Président à voter en faveur des résolutions portant sur le projet d’augmentation de capital et de le doter de tous pouvoirs à cet effet.

EAU ET ASSAINISSEMENT

3 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CCPAL A LA COMMISSION MAPA DU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LES TRAVAUX DE REQUALIFICATION DES RUES VOLTAIRE ET EMILE APPY A BONNIEUX

Lucien AUBBERT rappelle la délibération n°B-2024-44 du Bureau communautaire, en date du 03 octobre 2024, approuvant la convention de groupement de commande relative à la mise en œuvre de la procédure du marché de travaux pour les besoins de la Communauté de communes Pays Apt Luberon, du Syndicat des Eaux Durance Ventoux (SEDV) et de la commune de Bonnieux.Séance du 17/10/2024 6/9

Il explique que le projet de requalification des rues Voltaire et Emile Appy à Bonnieux nécessite des travaux de renouvellement du réseau d’eau potable, du réseau d’assainissement des eaux usées, du réseau d’eaux pluviales et de réhabilitation de la voirie. Le montant estimatif du marché ne dépassant pas le seuil de publicité formalisée, la consultation sera passée par procédure adaptée (MAPA).

Une commission MAPA sera constituée pour l’attribution du marché de travaux et composée de deux représentants de chaque membre du groupement. La Commission sera présidée par le représentant de la commune de Bonnieux (coordonnateur du groupement).

La convention prévoit que la commission sera constituée comme suit : - Un représentant élu de chaque membre du groupement à voix délibérative de sa propre commission d’appel d’offres,

- Un représentant pour chacun des membres du groupement désigné selon les modalités qui lui sont propres. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.

Un scrutin à main levée est organisé à la demande de l’ensemble des membres présents.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Désigne les membres suivants de la CCPAL pour siéger à la commission MAPA du groupement de commande pour les travaux de requalification des rues Voltaire et Emile Appy à Bonnieux :

- Gilles RIPERT, en qualité de titulaire, Patrick MERLE en qualité de suppléant ; - Lucien AUBERT, en qualité de titulaire, Christian BELLOT en qualité de suppléant.

TRANSITION ÉCOLOGIQUE

4 – SOUSCRIPTION DE PARTS SOCIALES A LA SAS LUCISOL

Frédéric SACCO fait référence au Code Général des Collectivités Territoriales, notamment à l’article L.2253- 1 qui prévoit que les communes et leurs groupements peuvent participer au capital d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables.

Il rappelle les statuts de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon et en particulier la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie »,

• Il mentionne le Décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial et en particulier son article Art. R. 229-52 : « Il [le plan d’actions du Plan Climat] définit des actions à mettre en œuvre par les collectivités territoriales concernées et l'ensemble des acteurs socio-économiques, y compris les actions de communication, de sensibilisation et d'animation en direction des différents publics et acteurs concernés. Il identifie des projets fédérateurs, en particulier ceux qui pourraient l'inscrire dans une démarche de territoire à énergie positive pour la croissance verte, tel que défini à l'article L. 100-2 du code de l'énergie ».

Le Vice-président cite la délibération n°CC-2020-153 du 14 décembre 2020 relative à l’adoption du Plan Climat Air Energie Territorial Pays d’Apt Luberon.

Les statuts de la SAS Lucisol, modifiés le 30 avril 2022, ont pour objet la réalisation et l’exploitation d’installations permettant la production et la vente d’énergie issue de ressources renouvelables.

Le courrier de la SAS LUCISOL, en date du 12 mai 2024, propose à la CCPAL de souscrire à 10 parts sociales d’une valeur unitaire de 100€. Cette souscription rend la CCPAL sociétaire de la SAS LUCISOL et à ce titre, un représentant élu pourra participer au Conseil de Gestion de la SAS LUCISOL dans le collège des personnes morales.

Frédéric SACCO précise que la SAS LUCISOL est une entreprise citoyenne locale (aptésienne) qui contribue aux objectifs de production d’énergie renouvelable inscrits dans le Plan Climat. Elle est spécialisée dans l’investissement du photovoltaïque. Sur la commune d’Apt, elle a installé des panneaux photovoltaïques sur le toit de La Salle Blanche (ZAC de Peyrolière 1), et plus récemment sur le chapiteau qui couvre les deux terrains de Padel au Parc de loisirs du plan d’eau.Séance du 17/10/2024 7/9

Il explique l’intérêt de la Communauté de communes à soutenir financièrement une société locale qui poursuit des objectifs communs de stratégie de transition écologique et énergétique et de stratégie de développement économique par la création d’activités non délocalisables (installations de production d’énergie) sur le territoire du Pays d’Apt Luberon. Le Vice-président ajoute que la désignation d’un représentant de la CCPAL permettra à ce dernier de participer aux Conseils de Gestion de la société dans lesquels sont présentés les projets du territoire et des territoires voisins. Il rapporte également la possibilité de retombées économiques sur les entreprises locales.

Un scrutin à main levée est organisé à la demande de l’ensemble des membres présents.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Décide de souscrire à 10 parts sociales d’une valeur unitaire de 100 € de la SAS LUCISOL, soit 1 000€.

Précise que cette somme de 1 000€ sera imputée au budget principal 2024 de la CCPAL.

Désigne Frédéric SACCO pour participer au Conseil de Gestion de la SAS Lucisol.

Autorise le Président à engager toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

PLANIFICATION ET HABITAT

5 – AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION DU SRADDET VIS A VIS DU SCOT DU PAYS D’APT LUBERON

Le Président rappelle la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République imposant notamment aux Régions l’élaboration du SRADDET.

Il cite :

➢ le statut obligatoire de personne publique associée conféré par la loi aux porteurs de SCoT lors de l’élaboration du SRADDET ;

➢ le dossier transmis à la Communauté de Communes par la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur et sollicitant l’intercommunalité à rendre un avis sur le SRADDET, et dont la collectivité a accusé réception le 22 juillet 2024 ;

➢ la délibération n°2019-120 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Pays Apt Luberon, en date du jeudi 11 juillet 2019, approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Apt Luberon.

Le Président expose que le SRADDET est l’armature de la priorisation des choix politiques, financiers et d’aménagement du territoire de la Région Sud. Il est également l’armature de la mise en application de l’objectif de réduction de la consommation foncière afin d’atteindre l’objectif ambitieux de zéro artificialisation nette en 2050.

Le SCoT devra être compatible avec le SRADDET lors de sa prochaine révision générale.

La Région Sud a pour volonté de réaliser un SRADDET très prescriptif notamment en termes de sobriété foncière.

Le document d’analyse du projet de modification du SRADDET vis-à-vis du SCoT du Pays Apt Luberon est annexé à la présente délibération :

- La Région Sud semble prendre des dispositions qui impactent plus fortement les territoires ruraux qui suivent une stratégie de développement raisonnée en termes de consommation d’espace. - Le SRADDET ne semble pas prendre en compte les spécificités et les besoins des territoires ruraux vis-à-vis de leur développement ;

- La Région Sud ne semble pas prendre compte le fait que le SCoT, approuvé en 2019, inscrivait déjà un effort de réduction de moitié de sa consommation d’espaces ;

- La Région Sud attribue un niveau d’effort supérieur de réduction de consommation d’espaces à celui déjà fixé dans le SCoT, en ajoutant l’impact de l’enveloppe mutualisée pour les Projets d’Envergure Nationale ou Européenne.

Le Président ajoute qu’il n’a été retenu qu’un seul Projet d’Envergure Nationale ou Européenne sur le territoire Pays Apt Luberon.Séance du 17/10/2024 8/9

La commune d’Apt a été identifiée en « centre urbain régional », assimilée à Cavaillon ou Carpentras. Malgré les demandes de la commune d’Apt et de l’intercommunalité d’être requalifiée en « centre local de proximité » à l’image de l’Isle sur La Sorgue, la Région Sud a répondu négativement. Ainsi, la commune d’Apt ne peut pas bénéficier de la programmation FEDER 2021-2027.

En date du 30 septembre 2022, la commune d’Apt a envoyé un courrier à l’attention de Monsieur le Président de la Région Sud, afin de solliciter une dérogation pour pouvoir répondre aux appels à projets de la programmation FEDER 2021-2027 du fait de son statut, auquel la Région Sud a répondu négativement.

Le territoire du Pays Apt Luberon est le seul qui n’a pas bénéficié du système de dotation à l’échelle régionale, du fait que son périmètre ne comprenne aucun centre local de proximité.

Les élus du Pays Apt Luberon craignent un « gel » du développement de leur territoire du fait d’objectifs de sobriété foncière supplémentaires et impactants.

La Communauté de communes a participé aux instances territoriales de dialogue et a contribué à la proposition de la Conférence des SCoT de la Région Sud qui faisait déjà état des spécificités et attentes du territoire du Pays Apt Luberon.

Concernant les autres thématiques, le projet de SRADDET proposé rejoint une grande partie d’objectifs et orientations déjà inscrits dans le SCoT du Pays Apt Luberon.

Le Président rappelle que Frédéric SACCO et lui-même sont en charge du SRADDET. Ils ont constaté, depuis 2018-2019, que les territoires ruraux avaient disparu de la carte. La CCPAL ne bénéficie pas du système de dotation de surface, contrairement à COTELUB qui a 1 hectare, le SCOT du Pays d’Arles 11 hectares ou le SCOT du Pays Vaison-Ventoux qui a 2 hectares.

Emmanuel Bohn explique qu’au niveau Rhodanien, la Région ne bonifie pas la CCPAL en termes de droit à construire, contrairement à Pays de Sorgues, Grand Avignon et COTELUB. Il ajoute que lors de la validation du SCOT, les précédents élus avaient déjà réduit de 50% la surface sur laquelle le territoire s’engageait à ne pas artificialiser. C’est pourquoi le Président souhaite délibérer défavorablement en lieu et place d’un avis favorable avec réserve.

Céline CELCE demande quand sera voté ce SRADDET, Emmanuel BOHN répond qu’il est déjà voté mais la CCPAL fait partie des Personnes Publiques Associées et a donc trois mois pour rendre un avis. Frédéric SACCO et le Président soulignent que le SRADDET pourrait être remis en question si une majorité d’EPCI votent défavorablement.

Pareillement, Dominique THEVENIAU demande si en votant défavorablement la Région pourrait revenir sur sa décision vis-à-vis du Pays d’Apt. Gilles RIPERT espère que cette question sera reconsidérée. Jean AILLAUD souligne que tout dépendra du nombre d’EPCI qui émettront des réserves, notamment dans le Vaucluse. Il rappelle que les départements des Bouches-du-Rhône et du Var sont favorisés par rapport aux territoires ruraux. Par ailleurs, le Président ajoute que les cas de l’arrière-pays niçois, du département des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes restent inconnus.

Gérard BAUMEL mentionne que la semaine précédant le Bureau, il s’est rendu au Congrès de l’Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM) où il a été élu membre du Comité Directeur. Il a rencontré la Ministre de l’aménagement des Territoires et des Territoires ruraux, Madame Françoise GATEL, qui a annoncé de futurs changements relatifs à la loi ZAN et qui a conseillé de ne pas inclure le SCOT, le SRADDET, le ZAN lors de la révision du PLU. De plus, les députés présents lors de ce congrès vont proposer que les communes rurales aient davantage de possibilités à bâtir.

Gilles RIPERT rappelle que la Communauté de communes n’a quasiment plus de surface en zone artisanale et craint que les entreprises ne s’installent plus sur le territoire ou le quittent si elles ne peuvent pas s’agrandir. Frédéric SACCO constate que le SCOT de Bassin de Vie de Cavaillon est en solde négatif (contribution de – 5 ha), Jean AILLAUD souligne que Cavaillon a, cependant, préparé sa zone industrielle en amont. Céline CELCE a un avis partagé sur ce sujet et émet des réserves d’autant plus que le délai de réponse est, selon elle, trop court. Elle demande si des projets pourraient être stoppés. Le Président répond par la négative mais craint pour le devenir économique du Pays d’Apt car le volet Tourisme ne suffira pas à faire vivre le territoire.

Céline CELCE pense que la Communauté de communes souhaite construire davantage alors que le SRADDET ne le permettrait pas. Gaëlle LETTERON répond que les élus ont besoin d’avoir une vision globale sur le long terme du développement du territoire.

Le Président explique qu’après révision du PLU, toutes les zones constructibles vont disparaître, il ne va rester que les zones AU faites pour construire des lotissements. Céline CELCE pense que cela permet de protéger la biodiversité. Frédéric SACCO répond que cette loi protège davantage à l’échelle régionale. En effet, le département des Bouches-du-Rhône pourra toujours urbaniser comme à présent. Il n’y aura pas d’équité dans le sens où la ville de Marseille pourra construire un centre commercial alors que la commune d’Apt ne pourra pas créer 3 hectares de zone d’activité.

Céline CELCE demande si toutes les villes de France sont soumises aux mêmes critères. Le Président explique que la loi est appliquée de façon unilatérale, sur tout le territoire sans se soucier des conséquences et qu’il y a sans doute d’autres villes dans le même cas.Séance du 17/10/2024 9/9

Sylvie TURC pense qu’il s’agit d’une mauvaise adaptation locale du SRADDET et que les discussions sont nécessaires avec la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur.

Jean AILLAUD répond que ce désaccord a déjà été communiqué par le passé et que cette délibération permet de l’officialiser.

Céline CELCE fait part de sa volonté de s’abstenir car elle a un avis partagé et regrette de pas avoir pu travailler davantage sur ce point, les délais étant impartis.

Le Conseil communautaire, après délibération :

Par 33 voix pour,

Et 1 abstention (Céline CELCE)

Acte les différentes observations faites dans le cadre du document d’analyse annexé à la présente délibération.

Emet un avis défavorable sur le projet de modification du SRADDET en l’état.

Autorise le Président à transmettre la présente délibération à la Région Sud.

QUESTIONS DIVERSES

INTERVENTION DE GERARD BAUMEL

Gérard BAUMEL informe l’assemblée qu’il représentera le Président à une réunion en Préfecture de Digne- les-Bains le mercredi 30 octobre 2024 sur le thème de la sécurité et le mise en place du PICS (Plan Intercommunal de Sauvegarde). Il remercie les maires qui ont un PCS (Plan Communal de Sauvegarde) de bien vouloir le transmettre à la CCPAL. La Communauté de communes travaille sur le poste de commandement intercommunal : la communication par satellite et l’autonomie électrique sont prévues. Par la suite, une réunion sera organisée à la CCPAL avec chaque personne en charge du PCS. Pierre TARTANSON demande si cette démarche est conjointe avec celle du SDIS. Gérard BAUMEL répond qu’en effet le SDIS 04 sera présent lors de la réunion du 30 octobre à Digne. Gérard BAUMEL représentera également les 24 communes vauclusiennes de la CCPAL si une réunion en Vaucluse avait lieu. Céline CELCE informe qu’elle a participé aux rencontres des Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) avec le Parc Naturel Régional du Luberon (PNRL) et aux formations dans lesquelles il a été évoqué d’intégrer la sécurité alimentaire dans les plans de sécurité. Elle propose de se rapprocher du Julie RIGAUX du PNRL. Sylvie TURC et Gaëlle LETTERON travaillent également sur les PAT et leur intégration dans les PCS.

INTERVENTION DE LUCIEN AUBERT

Lucien AUBERT rappelle que l’assainissement de la commune de Roussillon sera repris en régie par la CCPAL au 1er décembre 2024. Un mail sera envoyé aux membres du Conseil d’exploitation Eau et Assainissement en vue de rendre un avis sur un alignement des tarifs CCPAL-commune de Roussillon.

PIECE ANNEXE

1- Présentation projet Démos

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance.

Le secrétaire de séance, Le Président, M. Frédéric SACCO Gilles RIPERT