unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - crs 21 fevrier 2017

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unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - crs 21 fevrier 2017 Document publié le Mardi 21 février 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - crs 21 fevrier 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Commune

De

Saint Georges d'Espéranche

Isère

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

Séance du 21 Février 2017

_________

Affiché en exécution de l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

Aucune observation n'ayant été faite sur le compte-rendu précédent et le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer et passer aux questions de l'ordre du jour.

Monsieur le Maire propose l’adjonction à l’ordre du jour de trois points concernant :

 Une demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR 2017 pour l’Eglise, la consolidation du clocher et la réfection de la toiture ;

 Une demande de subvention auprès de l’Etat au titre du FSIL 2017 pour la construction d’une salle culturelle et socio-éducative, l’accessibilité PMR de la Mairie et l’aménagement du 2ème étage ;

 Une demande de subvention auprès de l’Etat au titre du FSIL 2017 pour la mise aux normes du stade de l’Alliance.

A l’unanimité, les élus acceptent l’adjonction de ces points à l’ordre du jour.

DECISION PRISE PAR LE MAIRE

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de sa délégation de compétence qui lui a été confié dans le cadre de l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° Date Objet

04 07.02.2017

Travaux d'entretien du réseau d'éclairage public, des réseaux d'éclairage des installations sportives et des feux tricolores

Avenant n°1 Marché de travaux à bons de commande

Transfert de la Société SPIE Sud Est à la société SPIE CityNetWorks

01 – CONSTRUCTION DE L’EAJE et RAM PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COLLINES DU NORD DAUPHINE

Cession de la parcelle AS N°960 à l’euro symbolique

Par délibération en date du 09 février 2012, le Conseil Communautaire de la CCCND a décidé que lors de constructions d’équipements communautaires sur les Communes, le terrain nécessaire sera mis à disposition gratuitement par la Commune concernée.

Par délibération en date du 19 janvier 2016, le Conseil Municipal de la Commune de St Georges d’Espéranche a donné un accord de principe pour cette cession, précisant que la question reviendrait devant le Conseil Municipal lorsque la surface précise serait connue. Un document d’arpentage a été établi par Madame BURKI, géomètre expert le 26 décembre 2016 qui fixe à 1635 m2 la surface à céder. Les références cadastrales de cette parcelle sont : section AS, n°960. Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de céder à l’euro symbolique la parcelle AS N°960 d’une superficie de 1635 m² à la Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné.2

02 – PLAN LOCAL D’URBANISME

Approbation de la modification N°3

Monsieur le Maire précise que la commune a décidé de modifier le PLU pour permettre de réaliser 7 projets mineurs : Projet n° 1 : supprimer les emplacements réservés R6 et R7 pour cheminements piétonniers ; Projet n° 2 : réduire les emplacements réservés R13 et R14 pour équipements publics ou d’intérêt collectif ; Projet n° 3 : redéfinir un projet urbain et d’habitat ;

Projet n° 4 : conforter ponctuellement la zone artisanale route des Ayes / rue du Vercors ; Projet n° 5 : réduire et encadrer les possibilités de construction dans le secteur Uca Vignes du Pré Nouveau ; Projet n° 6 : ajuster ponctuellement le règlement ;

Projet n° 7 : création d’un emplacement réservé n° 24 pour un espace public paysager et stationnement.

Monsieur le Maire rappelle que les modifications envisagées ont été réunies dans un dossier composé : - d’un rapport de présentation ;

- d’un règlement ;

- d’une orientation d’aménagement et de programmation ;

- d’une liste des emplacements réservés pour des équipements modifiés ;

- d’un résumé non technique ;

- d’un document graphique du règlement (Sud, Centre, Nord) remplaçant le précèdent document graphique du règlement.

Le dossier a été notifié le 17 novembre 2016 aux personnes publiques associées à savoir : la Préfecture de l’Isère, la Sous- Préfecture de Vienne ; Direction Départementale des Territoires 38; Conseil Régional ; Conseil Départemental ; Chambre des Métiers et de l’Artisanat ; Chambre de Commerce et d’Industrie et la Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné.

Le dossier a été soumis à enquête publique, du 18 novembre 2016 au 20 décembre 2016 inclus. A l’issue de cette enquête, Madame MASSON Jacqueline, commissaire enquêteur a remis son rapport.

Monsieur le Maire dresse un bilan des avis des personnes publiques précitées et fait part des remarques inscrites dans le registre d’enquête publique, de l’avis favorable du Commissaire Enquêteur au projet de modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme, de ses recommandations et de ses observations.

Il présente les ajustements apportés au projet de modification suite à ces avis et répond ensuite aux questions posées.

Considérant la modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme,

Considérant la publicité du déroulement de l’enquête publique faite par affichage, par voie de presse, par une information dans le Saint Georges Infos, sur le panneau lumineux, et sur le site Internet,

Considérant le registre d’enquête publique recueillant également des remarques sans objet direct avec la modification proposée et l’avis favorable du commissaire enquêteur.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, approuve les projets présentés ci-dessus après en avoir délibéré :

Projet n° 1 : supprimer les emplacements réservés R6 et R7 pour cheminements piétonniers, à l’unanimité, Projet n° 2 : réduire les emplacements réservés R13 et R14 pour équipements publics ou d’intérêt collectif, à l’unanimité, Projet n° 3 : redéfinir un projet urbain et d’habitat, par 18 voix pour et 3 abstentions (Roland BADIN, Bernard DECRETTE plus un pouvoir Christelle SADIN),

Projet n° 4 : conforter ponctuellement la zone artisanale route des Ayes / rue du Vercors, à l’unanimité, Projet n° 5 : réduire et encadrer les possibilités de construction dans le secteur Uca Vignes du Pré Nouveau, par 20 voix pour et 1 abstention (Patrick CASTAING),

Projet n° 6 : ajuster ponctuellement le règlement, à l’unanimité,

Projet n° 7 : création d’un emplacement réservé n° 24 pour un espace public paysager et stationnement, à l’unanimité, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le bilan de la concertation, et précise que la présente délibération fera l’objet, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal dans le département.

Ce dossier de modification n° 3 du PLU est tenu à la disposition du public, en Mairie, aux jours et aux heures d’ouvertures habituels.3

03 – PLAN LOCAL D’URBANISME

Approbation de la déclaration de projet N°1

Monsieur le Maire expose que la déclaration de projet n° 1 entrainant la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme est rendue nécessaire pour la création d’un bassin de rétention des eaux de déversoirs d’orages. Cela nécessite la réduction d’un espace boisé classé situé en ZNIEFF et la création d’un emplacement réservé en zone N.

Monsieur le Maire rappelle que le dossier de la déclaration de projet n° 1 est composé : - d’un rapport de présentation ;

- d’une liste des emplacements réservés pour des équipements modifiés ;

- d’un résumé non technique ;

- d’un document graphique du règlement (Sud, Centre, Nord) remplaçant le précèdent document graphique du règlement ; - d’un compte-rendu de réunion avec les Personnes Publiques Associés ;

- d’un rapport Evinerude.

Le dossier a été notifié le 5 août 2016 aux personnes publiques associées à savoir : la Sous-Préfecture de Vienne, le Conseil Régional, Conseil Départemental; Direction Départementale de l’Agriculture et des Forêts ; Chambre d’Agriculture ; Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de l’Isère ; Chambre de Commerce et d’industrie ; Chambre des Métiers ; SCOT ; CCCND ; Agence de l’eau Rhône /Méditerranée/ Corse ; SYSTEPUR ; Direction Départementale des Territoires 38 et le Centre Régional de la Propriété Foncière.

Le dossier a été soumis à enquête publique, du 18 novembre 2016 au 20 décembre 2016 inclus. A l’issue de cette enquête, Madame MASSON Jacqueline, commissaire enquêteur, a remis son rapport.

Monsieur le Maire dresse un bilan des avis des personnes publiques précitées et fait part d’absence de remarques dans le registre d’enquête publique, de l’avis favorable du Commissaire Enquêteur au projet de déclaration de projet n° 1 du Plan Local d’Urbanisme, de ses recommandations et de ses observations.

Monsieur le Maire informe qu’une réunion pour examen conjoint avec les personnes publiques associées concernées s’est tenue le 5 octobre 2016 et un compte rendu a été dressé.

Monsieur le Maire présente les ajustements apportés au projet de déclaration de projet n° 1 suite à ces avis et répond ensuite aux questions posées.

Considérant la publicité du déroulement de l’enquête publique faite par affichage, par voie de presse, par une information dans le Saint Georges Infos, sur le panneau lumineux, et sur le site Internet ;

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve la déclaration de projet n° 1 ainsi que le bilan de la concertation concernant la création d’un bassin de rétention des eaux de déversoirs d’orages, la réduction d’un espace boisé classé et de la création d’un emplacement réservé en zone N, considérant qu’il répond à un besoin d’intérêt général.

La présente délibération fera l’objet, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal du département.

Le dossier de la déclaration de projet n° 1 est tenu à disposition du public, en Mairie, aux jours et aux heures habituels.

04 – BUDGET DES ECOLES 2017

Crédits alloués

Madame Isabelle JALOUX rapporteur de la commission Enseignement présente le budget établi avec les différents partenaires. La participation retenue de la Commune pour l’exercice 2017 est :

Crédits fournitures scolaires : 46.00 € 

Projets culturels, sportifs : 38.41 €  Total 84.41 € par élève4

05 – DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS AU CONTROLE DE LEGALITE Convention avec la Préfecture de l’Isère

Monsieur le Maire rappelle la mise en œuvre de ce dispositif depuis mai 2012.

La Préfecture nous propose de signer une nouvelle convention sans limite de durée.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention avec la Préfecture et à prendre toutes décisions concernant ce dispositif.

06 – EGLISE – CONSOLIDATION DU CLOCHER ET REFECTION DE LA TOITURE Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR 2017

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport de visite de l’Eglise et du Clocher réalisé par le cabinet d’architecte ARCANNE et après avis de l’architecte du patrimoine et des bâtiments de France. Ce rapport fait ressortir des fissures inquiétantes dans l’élévation du clocher mettant en cause sa stabilité, des chutes de maçonnerie sur le corps du bâtiment et la nécessité de reprendre partiellement la charpente et la couverture de l’édifice.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité sollicite une subvention aussi élevée que possible auprès de l’Etat au titre de la DETR.

07 – CONSTRUCTION D’UNE SALLE CULTURELLE ET SOCIO EDUCATIVE - ACCESSIBILITE PMR DE LA MAIRIE ET AMENAGEMENT DU 1er ETAGE

Demande de subvention auprès de l’Etat au titre du FSIL 2017

Monsieur le Maire rappelle le projet de restructuration de la Mairie afin de réaliser les travaux d’accessibilité PMR, de réaménagement du 2ème étage et la construction d’une salle culturelle et socio-éducative.

Vu la circulaire Préfectorale du 13 février 2017 concernant le soutien à l’investissement public local, notamment le soutien aux grands projets d’investissement.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité sollicite une subvention aussi élevée que possible auprès de l’Etat au titre du FSIL 2017 pour la construction d’une salle culturelle et socio-éducative, l’accessibilité PMR de la Mairie et l’aménagement du 1er étage.

08 – MISE AUX NORMES DU STADE DE L’ALLIANCE

Demande de subvention auprès de l’Etat au titre du FSIL 2017

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les travaux de mise aux normes du stade de l’Alliance afin de mettre ses installations en conformité avec les normes imposées par la Fédération Française de Football.

Les travaux du stade de l’Alliance concernent la végétalisation, les équipements sportifs les clôtures et le réaménagement de l’arrosage.

Vu la circulaire Préfectorale du 13 février 2017 concernant le soutien à l’investissement public local, notamment le soutien aux grands projets d’investissement.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité sollicite une subvention aussi élevée que possible auprès de l’Etat au titre du FSIL 2017 pour la mise aux normes du stade de l’Alliance.