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Déliberation - 42 mise a disposition de personnel de la commune au profit du sivs fossemagne limeyrat
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Limeyrat.
Lien du pdf (Déliberation - 42 mise a disposition de personnel de la commune au profit du sivs fossemagne limeyrat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
AR Prefecture
024-212402416-20260626-D2026 42-DE
Reçu le 30/06/2026
Publié le 30/06/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Département de la DORDOGNE L’an deux mil vingt six, le vendredi vingt-six juin, à dix-huit
heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de
Arrondissement de LIMEYRAT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à SARLAT la Mairie, sous la présidence de M. SAUTIER Claude, Maire. Commune de LIMEYRAT | Pate de convocation : 20 juin 2026
Nombre de Conseillers Présents : M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier, Mme
En exercice 11 | PESQUIER Marie-Eugénie, M. BAYLET Francis, M.
Présents 10 | CHIOROZAS Jean-Paul, Mme MOULINIER Annie, Mme Votants 10 | GAILLARD Christine, Mme DUMAS Natacha, M. DUMAURE Pour 10 | Arnaud, M. RAYNAUD Sylvain.
Contre go | Absente : Mme PATRIS Hélène,
Abstention o | Secrétaire : Mme DUMAS Natacha
2026-42 : Mise à disposition de personnel de la commune au profit du SIVS Fossemagne- Limeyrat
Vu le Code général de la fonction publique ; notamment l’article L 512-6
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu le projet de convention de mise à disposition de personnel entre le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Fossemagne - Limeyrat- Saint Antoine d’Auberoche et la Commune de Limeyrat ;
Monsieur le Maire expose que l’agent du syndicat qui accompagnait les élèves dans le bus scolaire prend sa retraite à la fin de l’année scolaire, soit le 03 juillet 2026. La commune de Limeyrat propose qu’un de ses agents soit mis à disposition du syndicat pour effectuer ces fonctions à raison de deux heures par jour d’école selon la convention ci-jointe.
La mise à disposition donnera lieu à remboursement du montant de la rémunération et des charges
sociales aux taux horaires de l’agent mis à disposition par l’émission d’un titre de recette de la
commune de Limeyrat (sur l’article 70848 du budget primitif) vers le SIVS de Fossemagne -
Limeyrat- Saint Antoine d’Auberoche au vu d’un état récapitulatif.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents d'adopter la proposition du Maire et mandate le Premier adjoint pour signer la convention.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie, le 30 juin 2026
Le Maire, Claude SAUTIER
Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le 30/06/2026
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr