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Déliberation - taffqv634v448z Document publié le Vendredi 3 juin 2022 par la commune de Bromont-Lamothe. Lien du pdf (Déliberation - taffqv634v448z)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Aménagement du territoire, BROMONT-LAMOTHE

Séance du 03 juin 2022

L'an deux mil vingt-deux, le 03 juin à 19 h30 heures, le Conseil Municipal de la commune de BROMONT-LAMOTHE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M Jean-Luc FRUCHART, Maire

Date de la convocation : 27 mai 2022

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

Camille ALLAIX, Carole BESSON, Luc BOUDOL, Stéphanie CHAZOTTE, Éric COHADON, Claudine GIRAUDON, Jean-Jacques LABONNE, Anthony LEROY, Bruno MANARANCHE, Constance MOUTARDE, Valérie PELLISSIER, Véronique ROUDAIRE, Frédérique SOUCHE

Absents : Jean-Christophe JEANNOT

Secrétaire de séance : Constance MOUTARDE

2022-35

Objet : Révision du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Bromont-Lamothe

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.103-2, L.153-8 et L.153-32 ;

Vu la délibération en date du 04 novembre 2010 approuvant le PLU (visa SP le 25/11/2010)

Les objectifs poursuivis pour la révision du plan local d’urbanisme sont les suivants :

- Mettre en cohérence le PLU avec les nouvelles obligations réglementaires, notamment lois Grenelle, LAAF, ALUR, ELAN, LTECN, LCR…mais aussi avec le SCoT des Combrailles et le SRADDET.

- Prendre en compte les dispositions du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sioule, si l’étude diagnostic le nécessite.

- Organiser le développement de l’urbanisme et la construction dans le bourg, les villages (continuité, diversification, assainissement, actions pour les logements vacants) pour répondre à l’évolution des besoins de la population.

- Conserver le caractère rural de la commune en soutenant l’agriculture

(développement, maintien des installations existantes implantation de nouveaux agriculteurs).

- Participer au développement touristique de la commune en lien avec un potentiel culturel et naturel déjà présent (Plan d’eau d’Anschald).

- Préserver et revaloriser l’environnement.

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :Article 1er : de prescrire la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Bromont- Lamothe.

Article 2 : d’approuver les objectifs poursuivis par cette révision.

Article 3 : que l’élaboration du PLU fera l’objet des mesures de concertation suivantes :

- affichage de la délibération.

- organisation de deux réunions publiques au minimum avec le

bureau d’études,

- ouverture d’un registre d’observations en mairie.

- communication sur le projet à travers la parution d’articles, sur le

site web de la commune et sur l’application « Bromont-Lamothe et

moi ».

- bulletin municipal et journal « les Echos de Bromont-Lamothe ».

Article 4 : de donner délégation au Maire pour lancer une consultation ayant pour objet le choix d’un bureau d’études permettant d’accompagner la commune dans la réalisation de cette révision générale du PLU ;

Article 5 : d’associer les services de l’Etat conformément aux dispositions de l’article L.132- 10 du code de l’urbanisme.

Article 6 : d’autoriser le Maire à signer les contrats, avenants ou conventions relatifs à l’élaboration du PLU ;

Article 7 : que les crédits destinés au financement de l’élaboration du PLU seront inscrits au budget en section investissement ;

Article 8 : de solliciter de l'État pour qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir, en partie les frais matériels et d’études nécessaires à la révision du PLU, ainsi que le conseil départemental pour l’attribution de la subvention octroyée désormais à ce titre ;

Article 9 : La présente délibération sera transmise à M le Préfet, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme. Elle sera affichée pendant un mois à la Mairie Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

2022-36

Objet : Annulation de la délibération 2022-27 « Révision allégée du PLU »

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération 2022-27 « Révision allégée du PLU » du 09 avril 2022 et précise qu’il n’est pas possible de procéder à une révision allégée. La validation du PLU est trop ancienne (délibération du 4 novembre 2010 – visa SP 25-11-2010).Le conseil municipal à l’unanimité accepte d’annuler cette délibération 2022-27- Révision allégée du PLU.

2022-37

Objet : Coût des travaux de raccordement des branchements au réseau assainissement.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’actuellement les travaux de raccordement au réseau d’assainissement sont à la charge de la commune, au vu du nombre de permis de construire, il serait souhaitable de laisser cette charge aux demandeurs.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- De maintenir la Participation à l’Assainissement Collectif –PAC à 500 €uros (délibération du 06-07-2012).

- De laisser à la charge du pétitionnaire les frais de raccordement entre le réseau public et la limite de propriété (application de l’article L 1331-2 du Code de la Santé Publique) ainsi que le choix de l’entreprise.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces et tous actes relatifs à cette décision.

Objet : Tarifs des salles communales.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité de revoir les tarifs suivants :

LOCATIONS DE SALLES :

Maison des Associations « Jacques GRIPEL »

Tarif de base Chauffage du 15/10

au 15/04

Location inférieure

à 4 heures

Caution Caution

Ménage

1 jour WE ou 2

jours

1 jour WE ou

2 jours

+ chauffage 5 €

Résidant

Commune

140 € 200 € 50 € 75 € 70 € 300 € 100 €

Résidant

hors

commune

350 € 480 € 50 € 75 € 150 € 300 € 100 €

Au-delà de 2 jours, la salle « Jacques Gripel » sera facturée 50 € par jour supplémentaire.

Salle « Charles LECUYER »

Résidant

Commune

75 € 105 € 15 € 25 € 50 € 150 € 25 €Au-delà de 2 jours, la salle « Charles Lecuyer » sera facturée 15 € par jour supplémentaire.

Nous prévoirons également un contrat ménage détaillé (pour tous) pour les locations.

2022-39

Objet : Renouvellement convention de fourrière APA

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 25 juin 2019 l’autorisant à signer une convention pour la garde des animaux capturés dans le cadre de la fourrière municipale de la commune avec l’Association Protectrice des Animaux. Cette convention triennale arrive à échéance le 25 juin 2022, il propose de la renouveler.

Le montant de la participation communale sera de 0,624 € par habitant en 2022 (0,639 en 2023 et 0,654 en 2024).

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents autorise le Maire à signer une convention de fourrière avec l’A.P.A.

2022-40

Objet : Récupération des heures supplémentaires – personnel à temps complets.

Monsieur le maire explique au conseil municipal que lorsque le personnel fait des travaux supplémentaires, les Dimanches, jours fériés ou heures de nuit, ils ont le choix : de les faire payer ou de les récupérer.

Dans le cas où l’agent ne souhaite pas les faires payer, elles seront prises en repos compensateur :

- Dimanche et jours fériés : 1 heure supplémentaire = 2 heures de récupération - Heures de nuit : 1 supplémentaire de 22 h à 7 h = 2 heure ½ de récupération

A l’unanimité des membres présents, le conseil valide ce choix

2022-41

Objet : Récupération des travaux supplémentaires – personnel à temps non-complet.

Monsieur le maire explique au conseil municipal que lorsque le personnel à temps non-complet fait des travaux supplémentaires, les Dimanches, jours fériés ou heures de nuit (22h à 7 h), elles seront majorées de la même façon que le personnel à temps complet :

- Dimanche et jours fériés : 1 heure complémentaire = 2 heures payées- Heures de nuit : 1 complémentaire de 22 h à 7 h = 2 heure ½ payées

Toutes autres heures réalisées jusqu’au temps complet (soit 151.67h/mois) seront rémunérées au tarif normal.

A l’unanimité des membres présents, le conseil valide ce choix

2022-42 Modalités de publicité des actes (délibérations, décisions, arrêtés)

- Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

- Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

- Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera

assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la Commune. de publicité Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de BROMONT-LAMOTHE afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

La publicité des actes administratifs (délibérations, décisions, arrêtés) se fera par voie d’affichage.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal

Décide d’adopter la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

2022-43Renouvellement CAE/CUI à la cantine scolaire

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal la délibération du 19 aout 2021 recrutant un agent contractuel du 01 septembre 2021 au 31 mai 2022, il est souhaitable de le renouveler.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- autorise le Maire à renouveler ce contrat CAE CUI à durée déterminée du 01 juin 2022 au 30 novembre 2022 à raison de 26 heures par semaine, l’agent sera rémunéré en fonction de la valeur du SMIC (actuellement 10,85 €/l’heure). - sollicite une subvention de l’ASP dans le cadre des contrats CAE-CUI (contrat de droit privé)

- autorise Monsieur le maire à signer toutes pièces et tous actes relatifs à cette décision.

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