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Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune d'Antony.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DOSSIER 22 R D)
Thèmes du document : Santé, Famille, Humanitaire,
Rapporteur : Mme SCHLIENGER
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 JUIN 2024
000
ADOPTION DU NOUVEAU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES
ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL REGULIER DE JEUNES ENFANTS
000
RAPPORT
En application du Code de l’Action sociale et des Familles et du Code de la Santé Publique et selon le Décret n°2021-1131 du 30 août 2021, une nouvelle mise à jour du règlement de fonctionnement des structures d’accueil régulier était nécessaire pour y faire apparaitre les règles d’organisation de l’accueil en surnombre et les conditions d’accueil des enfants (notamment les taux d'encadrement par structure) qui n’y figuraient pas mais qui sont appliquées depuis plusieurs années.
En outre, en raison de l’assouplissement des règles de la CAF, la ville se propose de cesser le lissage des facturations aux familles. Aujourd’hui, en effet, les heures réservées dans les contrats font l’objet d’une facturation identique chaque mois, ce qui pose problème quand la famille souhaite modifier son contrat en cours d’année.
Dès le mois de septembre 2024, les congés seront déduits du montant facturé pour le mois où ils seront posés. Ils ne feront plus l’objet d’une proratisation sur l’ensemble de l’année. Cette mesure vise à minimiser la différence entre les heures facturées et les heures de présence réelles.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter ce nouveau règlement de fonctionnement applicable à compter du 1° septembre 2024. REPUBLIQUE FRANCAISE
% ville
À Antony
DEPARIEMENI DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT D'ANTONY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 27 Juin à vingt heures,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 21 Juin 2024 s'est assemblé
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.
Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 41 présents à cette
séance.
PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, M. MEDAN, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY,
M. HUBERT, Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARAZ,
M. ARJONA, M. REYNIER, Mme LEMMET, M. VOULDOUXKIS, M. DI PALMA, M. KALONJI, Mme FAURET,
M. PEGORIER, Mme ENAME, M. GOULETTE, M. BEN ABDALLAH, Mme BERTHIER, Mme PHAM-PINGAL,
M. PASSERON, Mme GALLI, Mme RAFIK, Mme HUARD, M. MAUGER, M. MONGARDIEN, Mme DESBOIS,
M. HOBEIKA, M. COURDESSES, Mme GODEFROY, M. EDOUARD, M. CHARRIEAU, M. DECROP, Mme SIMON,
M. SOUCHAUD.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseillers excusés ayant donné pouvoir :
Mme EL MEZOUED à M.AIT-OUARAZ M. FOYER à M.KALONJI
Mme AUBERT à M. VOULDOUKIS Mme LEON à M.REYNIER
M. BENSABAT à M.SENANT Mme REMY-LARGEAU à M. MAUGER
Mme SALL à M.HOBEIKA
Conseiller absent : M. PARISIS
Mme SIMON est désignée comme secrétaire.
La présente délibération a été adoptée par :
48 Voix POUR
Voix CONTRE
Voix ABSTENTION ee
Voix N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE : ! OBJET : ADOPTION DU NOUVEAU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL REGULIER DE JEUNES ENFANTS.
Le CONSEIL MUNICIPAL ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Action sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu sa délibération du ler juillet 2022 adoptant le règlement de fonctionnement des établissements d’accueil régulier des jeunes enfants ;
Considérant que le Code de la santé publique, en son article R.2324-30 impose désormais un certain nombre de prescriptions en matière de fonctionnement, d’hygiène et de santé et qu’il est, de ce fait, nécessaire d’adapter le règlement de fonctionnement de l’accueil régulier des crèches de la ville d’Antony ;
Vu le projet de règlement établi à cet effet ;
Après en avoir délibéré ;
ARTICLE UNIQUE — Adopte le règlement de fonctionnement des établissements d’accueil régulier de jeunes enfants modifié annexé à la présente délibération à compter du 1° septembre 2024 et qui se substituera à celui adopté par délibération du ler juillet 2022.
Suivent les signatures