Conseil Municipal - DOSSIER 13 R D

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Déliberation - DOSSIER 13 R D

Conseil Municipal - DOSSIER 13 R D Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Antony. Lien du pdf (Conseil Municipal - DOSSIER 13 R D)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Famille, Rapporteur : Mme GENEST

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DECEMBRE 2025

000

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

000

RAPPORT

Mettre à jour le tableau des effectifs est une obligation qui est faite aux

collectivités de constituer la liste des emplois ouverts budgétairement, qu’ils soient

pourvus ou non.

En cours d’année, il y a lieu de modifier ce document afin de répondre aux

besoins de recrutement et aux évolutions de carrières. En effet. pour chaque

recrutement, il est nécessaire que le poste budgétaire correspondant au grade du

candidat soit créé au préalable. De même, lorsqu'un agent change de grade suite à un

avancement, un poste budgétaire doit être crée sur le nouveau grade et supprimé sur

l’ancien grade.

La présente délibération porte donc sur la création de 4 grades

d’animateurs dans le cadre de la contractualisation des postes de direction et de

direction adjointe en centres de loisirs et la création d’un poste d’archiviste

numérique afin de mener à bien ce type d'archivage spécifique.

Elle porte également sur la suppression de 248 grades dans le tableau dont

241 étaient surnuméraires et destinés à faciliter les recrutements (création de

plusieurs grades pour un même emploi). Ces grades n’ont plus d’utilité une fois les

recrutements effectués. 7 suppressions de postes sont liées à des réorganisations

de services :

- 2 postes de conducteurs de cars (2 adjoints techniques principaux de 1ère classe)

4 postes d’agents de surveillance-brigade des parcs (1 adjoint technique principal

de 2ème classe, 1 adjoint technique principal de 1ère classe. 1 adjoint territorial

d'animation, 1 adjoint administratif territorial)

- l poste d’assistant administratif et d'accueil-service promotion de la santé (1

adjoint administratif territorial principal de 2ème classe).

La ville disposera ainsi de 1270 postes budgétaires pour 2026 ce qui intègre les

nominations pour avancements de grades et promotions internes au titre de l’année

2025, les recrutements en cours et des grades facilitant encore les recrutements à

venir.Il est également nécessaire de pouvoir recourir à des agents contractuels lors

des recrutements si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans les conditions

prévues par la loi. En effet, depuis la loi de transformation de la fonction publique du

6 août 2019 reprise dans l’article L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique,

les collectivités locales ont la possibilité d’ouvrir aux contractuels des emplois

permanents de catégories A, B et C pour une durée maximale de 3 ans renouvelables.

par décision expresse, pour une durée équivalente lorsque les besoins du service ou la

nature des fonctions le justifient. Aussi, plusieurs postes permanents remplissant ces

critères sont proposés à l’ouverture à des contractuels. si aucune candidature de

fonctionnaire n’a été réceptionnée ou n’a pu être retenue.

Il est proposé au Conseil Municipal d'ouvrir aux contractuels, les

emplois suivants :

> Directeur du centre culturel Ousmane Sy (garde attaché, assistant socio-

éducatif, rédacteur, animateur)

> Agent polyvalent technique jeunesse-centre de vacances et classes

transplantées Paul Roze (Kerjouanno)

> Médecin de la petite enfance

La loi a également créé le contrat de projet ouvert à toutes les catégories

d'emploi pour des emplois non permanents. Ce type de contrat doit avoir pour but de

mener à bien un projet ou une opération identifiée dont l'échéance est la réalisation

dudit projet ou opération.

En l'espèce, la ville a besoin de recruter un agent non permanent pour

mener à bien le projet de changement et mise en œuvre d’un nouveau système

d’information pour la direction des finances. Cet emploi non permanent sera occupé

par un agent contractuel recruté pour une durée déterminée de 3 ans sur le fondement

de l’article 3 IT de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de recruter un agent

contractuel non permanent d’ingénieur territorial ou d’attaché sur le fondement

du contrat de projet pour mener à bien le projet d'évolution du système

d’information de la direction des finances.REPUBLIQUE FRANCAISE

ville

AŸ Antony

DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

ARRONDISSEMENT D'ANTONY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 DECEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 18 décembre à vingt heures,

Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 12 décembre 2025 s'est

assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.

Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 43 présents à cette

séance.

PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, M. MEDAN, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY,

M. HUBERT, Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARAZ, M. ARJONA,

Mm BERTHIER, M. REYNIER, Mme LEMMET, M. VOULDOUKIS, M. KALONJI, Mme FAURET, M. PEGORIER,

Mme ENAME, M. GOULETTE, M. BEN ABDALLAH, Mme PHAM-PINGAL, Mme AUBERT, M. PASSERON,

Mme GALLI, Mme RAFIK, Mme EL MEZOUED, M. BENSABAT, Mme HUARD, M. MAUGER, M. MONGARDIEN,

M. HOBEIKA, M. COURDESSES, Mme GODEFROY, M. CHARRIEAU, M. DECROP, Mme SIMON,

M. SOUCHAUD, M. DOYEN, M. BESSENAY, Mme RAMBAUT.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement

délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conseillers excusés ayant donné pouvoir :

M. LEGRAND à M. AIT-OUARAZ M. DI PALMA à M. SENANT

M. FOYER à Mme LEMMET Mme LEON à M. REYNIER

Mme SALL à M. HOBEIKA

Conseiller absent : M. PARISIS

M. PEGORIER est désigné comme secrétaire.

La présente délibération a été adoptée par :

48 voix POUR

voix CONTRE

voix ABSTENTION

N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTEOBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.313-1 et

L.332-8, L.332-8 à L.332-14,

VU ses délibérations modifiant le tableau des effectifs,

VU l'avis du Comité Social Territorial du 11 décembre 2025,

CONSIDERANT la nécessité de prévoir au tableau des effectifs des postes et d’en

supprimer d’autres pour assurer le fonctionnement des services et prendre en compte les

évolutions de carrières des agents,

CONSIDERANT la nécessité d’ouvrir à des agents contractuels des emplois

permanents si le recrutement de fonctionnaires s’avère infructueux lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient,

CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi non permanent afin de pouvoir

recruter un agent contractuel pour mener à bien le projet d’évolution du système

d’information de la direction des finances,

Après en avoir délibéré :;

ARTICLE 1% — Décide, à compter du 19 décembre 2025, la création de 4 postes

permanents suivants au tableau des effectifs pour prendre en compte les évolutions de carrière des agents et assurer le bon fonctionnement des services :

Cadre d’emploi : Nombre de postes

Animateur 4

ARTICLE 2 — Décide à compter du 19 décembre 2025, la création du poste

permanent suivant au tableau des effectifs :

Nbre Susceptible d'être

de

postes

Cadre d'emploi Fonctions Temps de travail pourvu par voie

contractuelle

Attaché de conservation ou

. Archiviste numérique | Temps complet oui assistant de conservationARTICLE 3 — Décide, à compter du 19 décembre 2025, la suppression des 241 postes

suivants :

Grade Nombre de postes

Directeur territorial l

Adjoint administratif territorial 7

Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe .

Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 6

Attaché 10

Attaché principal 9

Rédacteur 16

Rédacteur principal de 2ème classe 2

Rédacteur principal de 1ère classe 4

Animateur principal de 1° classe 1

Professeur d'enseignement artistique de classe normale 1

Professeur d'enseignement artistique hors classe l

Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe 1

Médecin de 1ère classe 3

Psychologue de classe normale 1

Infirmier en soins généraux 7

Infirmier en soins généraux hors classe 1

Conservateur en chef (bibliothèque) 1

Bibliothécaire territorial 2

Adjoint territorial du patrimoine 3

Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe 7

Grade Nombre de postes

Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe 2Conservateur (bibliothèque)

Assistant de conservation 2

Assistant de conservation principal de 2ème classe 1

Assistant de conservation principal de 1ère classe 3

Bibliothécaire territorial principal 1

Agent social 28

Agent social principal de 2ème classe 9

Agent social principal de 1ère classe 1

Assistant socio-éducatif 2

Conseiller socio-éducatif 1

Opérateur A.P.S. qualifié 1

Educateur territorial des A.P.S 2

Éducateur Principal 2ème classe des A.P.S. À

Éducateur Principal 1ère classe des A.P.S. 6

Conseiller territorial A.P.S. principal l

Adjoint technique territorial 40

Adjoint technique principal de 2ème classe 16

Adjoint technique principal de 1ère classe +

Agent de maîtrise 2

Agent de maîtrise principal |

Ingénieur 10

Ingénieur principal 2

Grade Nombre de postes

Ingénieur hors classe 1

Technicien 2Technicien principal de 2°" classe 6

Technicien principal de 1ère classe 1

Total des suppressions 241

ARTICLE 4- Décide, à compter du 19 décembre 2025, la suppression des 7 postes

permanents suivants qui ne correspondent plus aux besoins de la collectivité :

- 2 postes de conducteurs de cars (2 adjoints techniques principaux de 1ère classe)

- 4 postes d’agents de surveillance-brigade des parcs (1 adjoint technique principal de 2ème classe, 1 adjoint technique principal de 1ère classe, 1 adjoint territorial d'animation, 1

adjoint administratif territorial)

- | poste d’assistant administratif et d'accueil-service promotion de la santé (1 adjoint

administratif territorial principal de 2ème classe)

ARTICLE 5- Autorise le recrutement d’agents contractuels en cas de recrutement

infructueux d’un agent titulaire, lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le

justifient pour les emplois permanents suivants :

> Un emploi permanent d’agent polyvalent technique jeunesse- centre de

vacances et classes transplantées Paul Roze (Kerjouanno) correspondant au

grade d’adjoint technique ou adjoint technique principal de 2°" classe, pour

réaliser l'entretien du matériel, des locaux et du linge et participer aux

différentes tâches liées aux repas des enfants,

> Un emploi permanent de directeur du centre culturel Ousmane Sy,

correspondant au cadre d’emploi d’attaché ou assistant socio-éducatif ou

rédacteur ou animateur, pour encadrer son équipe et piloter les actions et les

activités du centre dans le cadre de la politique sociale définie par la ville,

> Un emploi permanent de médecin de la petite enfance, correspondant au

cadre d’emploi de médecin territorial, infirmier ou puéricultrice, pour réaliser

des consultations et mettre en œuvre des projets de santé publique, de

promotion et de prévention.

S’ils ne sont pas pourvus par un fonctionnaire, les emplois permanents susvisés

pourront être occupés par un agent contractuel en application de:

- L'article L.332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique qui autorise le

recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent lorsque la

nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun

fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;

- L'article L.332-12 du Code Général de la Fonction Publique qui autorise une

collectivité ou un des établissements mentionnés à l'article L.4 et L.S à proposer un

nouveau contrat sur le fondement de l'article L.332-8 à un agent lié par un contrat à

durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique. L'autorité territoriale peut, par décision expresse, lui maintenir le bénéfice de la durée indéterminée.Les agents devront justifier des diplômes nécessaires à leur grade de recrutement

et/ ou d’une expérience significative dans un poste similaire. Leur rémunération sera

calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

ARTICLE 6- Décide la création à compter du 19 décembre 2025 d’un emploi non

permanent dans le cadre d’emploi d’ingénieur territorial ou d’attaché territorial, relevant de la catégorie hiérarchique A, à temps complet pour mener à bien le projet d’évolution du

système d’information de la direction des finances. Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel en contrat de projet recruté pour une durée déterminée de 3 ans

sur le fondement des articles 332-24 à 332-26 du Code Général de la Fonction publique.

ARTICLE 7- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales

correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Suivent les signatures