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Déliberation - DOSSIER 13 R D
Conseil Municipal - DOSSIER 13 R D
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Antony.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DOSSIER 13 R D)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Famille,
Rapporteur : Mme GENEST
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 DECEMBRE 2025
000
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
000
RAPPORT
Mettre à jour le tableau des effectifs est une obligation qui est faite aux
collectivités de constituer la liste des emplois ouverts budgétairement, qu’ils soient
pourvus ou non.
En cours d’année, il y a lieu de modifier ce document afin de répondre aux
besoins de recrutement et aux évolutions de carrières. En effet. pour chaque
recrutement, il est nécessaire que le poste budgétaire correspondant au grade du
candidat soit créé au préalable. De même, lorsqu'un agent change de grade suite à un
avancement, un poste budgétaire doit être crée sur le nouveau grade et supprimé sur
l’ancien grade.
La présente délibération porte donc sur la création de 4 grades
d’animateurs dans le cadre de la contractualisation des postes de direction et de
direction adjointe en centres de loisirs et la création d’un poste d’archiviste
numérique afin de mener à bien ce type d'archivage spécifique.
Elle porte également sur la suppression de 248 grades dans le tableau dont
241 étaient surnuméraires et destinés à faciliter les recrutements (création de
plusieurs grades pour un même emploi). Ces grades n’ont plus d’utilité une fois les
recrutements effectués. 7 suppressions de postes sont liées à des réorganisations
de services :
- 2 postes de conducteurs de cars (2 adjoints techniques principaux de 1ère classe)
4 postes d’agents de surveillance-brigade des parcs (1 adjoint technique principal
de 2ème classe, 1 adjoint technique principal de 1ère classe. 1 adjoint territorial
d'animation, 1 adjoint administratif territorial)
- l poste d’assistant administratif et d'accueil-service promotion de la santé (1
adjoint administratif territorial principal de 2ème classe).
La ville disposera ainsi de 1270 postes budgétaires pour 2026 ce qui intègre les
nominations pour avancements de grades et promotions internes au titre de l’année
2025, les recrutements en cours et des grades facilitant encore les recrutements à
venir.Il est également nécessaire de pouvoir recourir à des agents contractuels lors
des recrutements si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans les conditions
prévues par la loi. En effet, depuis la loi de transformation de la fonction publique du
6 août 2019 reprise dans l’article L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique,
les collectivités locales ont la possibilité d’ouvrir aux contractuels des emplois
permanents de catégories A, B et C pour une durée maximale de 3 ans renouvelables.
par décision expresse, pour une durée équivalente lorsque les besoins du service ou la
nature des fonctions le justifient. Aussi, plusieurs postes permanents remplissant ces
critères sont proposés à l’ouverture à des contractuels. si aucune candidature de
fonctionnaire n’a été réceptionnée ou n’a pu être retenue.
Il est proposé au Conseil Municipal d'ouvrir aux contractuels, les
emplois suivants :
> Directeur du centre culturel Ousmane Sy (garde attaché, assistant socio-
éducatif, rédacteur, animateur)
> Agent polyvalent technique jeunesse-centre de vacances et classes
transplantées Paul Roze (Kerjouanno)
> Médecin de la petite enfance
La loi a également créé le contrat de projet ouvert à toutes les catégories
d'emploi pour des emplois non permanents. Ce type de contrat doit avoir pour but de
mener à bien un projet ou une opération identifiée dont l'échéance est la réalisation
dudit projet ou opération.
En l'espèce, la ville a besoin de recruter un agent non permanent pour
mener à bien le projet de changement et mise en œuvre d’un nouveau système
d’information pour la direction des finances. Cet emploi non permanent sera occupé
par un agent contractuel recruté pour une durée déterminée de 3 ans sur le fondement
de l’article 3 IT de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de recruter un agent
contractuel non permanent d’ingénieur territorial ou d’attaché sur le fondement
du contrat de projet pour mener à bien le projet d'évolution du système
d’information de la direction des finances.REPUBLIQUE FRANCAISE
ville
AŸ Antony
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT D'ANTONY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 18 décembre à vingt heures,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 12 décembre 2025 s'est
assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.
Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 43 présents à cette
séance.
PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, M. MEDAN, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY,
M. HUBERT, Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARAZ, M. ARJONA,
Mm BERTHIER, M. REYNIER, Mme LEMMET, M. VOULDOUKIS, M. KALONJI, Mme FAURET, M. PEGORIER,
Mme ENAME, M. GOULETTE, M. BEN ABDALLAH, Mme PHAM-PINGAL, Mme AUBERT, M. PASSERON,
Mme GALLI, Mme RAFIK, Mme EL MEZOUED, M. BENSABAT, Mme HUARD, M. MAUGER, M. MONGARDIEN,
M. HOBEIKA, M. COURDESSES, Mme GODEFROY, M. CHARRIEAU, M. DECROP, Mme SIMON,
M. SOUCHAUD, M. DOYEN, M. BESSENAY, Mme RAMBAUT.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseillers excusés ayant donné pouvoir :
M. LEGRAND à M. AIT-OUARAZ M. DI PALMA à M. SENANT
M. FOYER à Mme LEMMET Mme LEON à M. REYNIER
Mme SALL à M. HOBEIKA
Conseiller absent : M. PARISIS
M. PEGORIER est désigné comme secrétaire.
La présente délibération a été adoptée par :
48 voix POUR
voix CONTRE
voix ABSTENTION
N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTEOBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.313-1 et
L.332-8, L.332-8 à L.332-14,
VU ses délibérations modifiant le tableau des effectifs,
VU l'avis du Comité Social Territorial du 11 décembre 2025,
CONSIDERANT la nécessité de prévoir au tableau des effectifs des postes et d’en
supprimer d’autres pour assurer le fonctionnement des services et prendre en compte les
évolutions de carrières des agents,
CONSIDERANT la nécessité d’ouvrir à des agents contractuels des emplois
permanents si le recrutement de fonctionnaires s’avère infructueux lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi non permanent afin de pouvoir
recruter un agent contractuel pour mener à bien le projet d’évolution du système
d’information de la direction des finances,
Après en avoir délibéré :;
ARTICLE 1% — Décide, à compter du 19 décembre 2025, la création de 4 postes
permanents suivants au tableau des effectifs pour prendre en compte les évolutions de carrière des agents et assurer le bon fonctionnement des services :
Cadre d’emploi : Nombre de postes
Animateur 4
ARTICLE 2 — Décide à compter du 19 décembre 2025, la création du poste
permanent suivant au tableau des effectifs :
Nbre Susceptible d'être
de
postes
Cadre d'emploi Fonctions Temps de travail pourvu par voie
contractuelle
Attaché de conservation ou
. Archiviste numérique | Temps complet oui assistant de conservationARTICLE 3 — Décide, à compter du 19 décembre 2025, la suppression des 241 postes
suivants :
Grade Nombre de postes
Directeur territorial l
Adjoint administratif territorial 7
Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe .
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 6
Attaché 10
Attaché principal 9
Rédacteur 16
Rédacteur principal de 2ème classe 2
Rédacteur principal de 1ère classe 4
Animateur principal de 1° classe 1
Professeur d'enseignement artistique de classe normale 1
Professeur d'enseignement artistique hors classe l
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe 1
Médecin de 1ère classe 3
Psychologue de classe normale 1
Infirmier en soins généraux 7
Infirmier en soins généraux hors classe 1
Conservateur en chef (bibliothèque) 1
Bibliothécaire territorial 2
Adjoint territorial du patrimoine 3
Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe 7
Grade Nombre de postes
Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe 2Conservateur (bibliothèque)
Assistant de conservation 2
Assistant de conservation principal de 2ème classe 1
Assistant de conservation principal de 1ère classe 3
Bibliothécaire territorial principal 1
Agent social 28
Agent social principal de 2ème classe 9
Agent social principal de 1ère classe 1
Assistant socio-éducatif 2
Conseiller socio-éducatif 1
Opérateur A.P.S. qualifié 1
Educateur territorial des A.P.S 2
Éducateur Principal 2ème classe des A.P.S. À
Éducateur Principal 1ère classe des A.P.S. 6
Conseiller territorial A.P.S. principal l
Adjoint technique territorial 40
Adjoint technique principal de 2ème classe 16
Adjoint technique principal de 1ère classe +
Agent de maîtrise 2
Agent de maîtrise principal |
Ingénieur 10
Ingénieur principal 2
Grade Nombre de postes
Ingénieur hors classe 1
Technicien 2Technicien principal de 2°" classe 6
Technicien principal de 1ère classe 1
Total des suppressions 241
ARTICLE 4- Décide, à compter du 19 décembre 2025, la suppression des 7 postes
permanents suivants qui ne correspondent plus aux besoins de la collectivité :
- 2 postes de conducteurs de cars (2 adjoints techniques principaux de 1ère classe)
- 4 postes d’agents de surveillance-brigade des parcs (1 adjoint technique principal de 2ème classe, 1 adjoint technique principal de 1ère classe, 1 adjoint territorial d'animation, 1
adjoint administratif territorial)
- | poste d’assistant administratif et d'accueil-service promotion de la santé (1 adjoint
administratif territorial principal de 2ème classe)
ARTICLE 5- Autorise le recrutement d’agents contractuels en cas de recrutement
infructueux d’un agent titulaire, lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le
justifient pour les emplois permanents suivants :
> Un emploi permanent d’agent polyvalent technique jeunesse- centre de
vacances et classes transplantées Paul Roze (Kerjouanno) correspondant au
grade d’adjoint technique ou adjoint technique principal de 2°" classe, pour
réaliser l'entretien du matériel, des locaux et du linge et participer aux
différentes tâches liées aux repas des enfants,
> Un emploi permanent de directeur du centre culturel Ousmane Sy,
correspondant au cadre d’emploi d’attaché ou assistant socio-éducatif ou
rédacteur ou animateur, pour encadrer son équipe et piloter les actions et les
activités du centre dans le cadre de la politique sociale définie par la ville,
> Un emploi permanent de médecin de la petite enfance, correspondant au
cadre d’emploi de médecin territorial, infirmier ou puéricultrice, pour réaliser
des consultations et mettre en œuvre des projets de santé publique, de
promotion et de prévention.
S’ils ne sont pas pourvus par un fonctionnaire, les emplois permanents susvisés
pourront être occupés par un agent contractuel en application de:
- L'article L.332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique qui autorise le
recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent lorsque la
nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun
fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;
- L'article L.332-12 du Code Général de la Fonction Publique qui autorise une
collectivité ou un des établissements mentionnés à l'article L.4 et L.S à proposer un
nouveau contrat sur le fondement de l'article L.332-8 à un agent lié par un contrat à
durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique. L'autorité territoriale peut, par décision expresse, lui maintenir le bénéfice de la durée indéterminée.Les agents devront justifier des diplômes nécessaires à leur grade de recrutement
et/ ou d’une expérience significative dans un poste similaire. Leur rémunération sera
calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
ARTICLE 6- Décide la création à compter du 19 décembre 2025 d’un emploi non
permanent dans le cadre d’emploi d’ingénieur territorial ou d’attaché territorial, relevant de la catégorie hiérarchique A, à temps complet pour mener à bien le projet d’évolution du
système d’information de la direction des finances. Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel en contrat de projet recruté pour une durée déterminée de 3 ans
sur le fondement des articles 332-24 à 332-26 du Code Général de la Fonction publique.
ARTICLE 7- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales
correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Suivent les signatures