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Conseil Municipal - DOSSIER 7 R D Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune d'Antony. Lien du pdf (Conseil Municipal - DOSSIER 7 R D)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Famille, Rapporteur : Mme GENEST

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 SEPTEMBRE 2024

000

ADOPTION DE LA CONVENTION A PASSER AVEC LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA PETITE COURONNE RELATIVE AU PAIEMENT DES HONORAIRES DES MEDECINS AGREES SOLLICITES PAR LE SECRETARIAT DU CONSEIL

MEDICAL INTERDEPARTEMENTAL ET AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DE CES FRAIS

000

RAPPORT

Le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) assure, pour l’ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, le secrétariat du conseil médical.

Le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 prévoit l’organisation, par le secrétariat du conseil médical, de contre-visites auprès de médecins agréés et précise que les honoraires et autres frais médicaux liés aux examens prescrits pour les agents sont à la charge du budget de la collectivité ou de l’établissement.

Lorsque la collectivité est affiliée à un centre de gestion ou a confié la mission de secrétariat du conseil médical à celui-ci, le paiement de ces frais peut être assuré par le centre de gestion. Dans ce cas, les modalités de remboursement par la collectivité au centre de gestion sont définies conventionnellement.

Jusqu'à présent la ville rémunérait directement les médecins agréés.

Dans le but de fluidifier le fonctionnement du conseil médical et de faciliter le recours et la fidélisation des médecins à un moment où la pénurie médicale génère des retards au niveau de l’examen des situations des agents, le CIG propose de les rémunérer et que la ville le rembourse.

La convention prendra effet dès sa notification au CIG de la Petite Couronne et se poursuivra jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Sauf résiliation, elle sera renouvelée tacitement pour chacune des quatre années civiles suivantes.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre le CIG et la Ville prévoyant les modalités de remboursement de la rémunération des médecins membres du Conseil Médical Interdépartemental et des expertises médicales.REPUBLIQUE FRANCAISE

N ville

À Antony

DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

ARRONDISSEMENT D'ANTONY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, Je 26 Septembre

à vingt heures,

Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY,

dûment convoqué le 20 Septembre 2024

s'est

assemblé au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de M. SENANT.

Le nombre des membres composant le conseil

est de 49, dont 49 sont en exercice et 40 présents

à cette

séance.

PRESENTS : M. SENANT, Mme

PRECETTI, M. MEDAN, Mme ROLLAND,

Mme SANSY, M. HUBERT,

Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M.

LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST,

M. AIT-OUARAZ, M. ARJONA,

Mme BERTHIER, Mme LEON, M. REYNIER,

M. VOULDOUXKIS, M. DI PALMA, M.

KALONJT, Mme FAURET,

M. PEGORIER, Mme ENAME, M. GOULETTE,

M. BEN ABDALLAH, Mme PHAM-PINGAL,

Mme AUBERT,

Mme GALLI, Mme RAFIK, M. BENSABAT,

Mme HUARD, M. PARISIS, M. MAUGER,

Mme DESBOIS,

M. HOBEIKA, Mme SALL, M. COURDESSES,

Mme GODEFROY, M. DECROP, Mme

SIMON, M. SOUCHAUD.

Lesquels forment la majorité des membres

en exercice du Conseil Municipal et peuvent

valablement

délibérer aux termes de l'article L 2121-17

du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conseillers excusés ayant donné pouvoir

:

M. COLIN à Mme AUBERT

Mme LEMMET à M.

VOULDOUXKIS

M. FOYER à M. MEDAN

M. PASSERON à Mme

ENAME

Mme EL MEZOUED à M. AIT-OUARAZ

Mme REMY-LARGEAU à M. MAUGER

M. MONGARDIEN à M. SOUCHAUD

M. CHARRIEAU à M.

SENANT

M. DOYEN à Mme HUARD

Conseiller absent :

M. DECROP est désigné comme secrétaire.

La présente délibération a été adoptée par

:

49 voix POUR

voix CONTRE

voix ABSTENTION

N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTEOBJET : ADOPTION DE LA CONVENTION A PASSER AVEC LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA PETITE COURONNE RELATIVE AU PAIEMENT DES HONORAIRES DES MEDECINS AGREES SOLLICITES PAR LE SECRETARIAT DU CONSEIL MEDICAL INTERDEPARTEMENTAL ET AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DE CES FRAIS

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.452-38,

VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires,

VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la

fonction publique territoriale,

VU Parrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret n°86-442 du 14 mars 1986 précité,

CONSIDERANT la proposition du CIG de la petite couronne de rémunérer les médecins agréés sollicités par le secrétariat du conseil médical interdépartemental pour réaliser des contre-visites et expertises,

CONSIDERANT la volonté de la ville d’accepter cette proposition,

CONSIDERANT la nécessité de signer la convention relative au paiement des honoraires des médecins agréés sollicités par le secrétariat du Conseil Médical Interdépartemental placé auprès du CIG de la Petite Couronne et aux modalités de remboursement de ces frais,

VU la convention établie à cet effet,

Après en avoir délibéré ;

ARTICLE 1% — Approuve les termes de la convention relative au paiement des honoraires des médecins agréés sollicités par le secrétariat du Conseil Médical Interdépartemental placé auprès du CIG de la Petite Couronne et aux modalités de remboursement de ces frais et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

ARTICLE 2 — Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget des exercices concernés.

Suivent les signatures