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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210006
Document publié le Vendredi 12 février 2021
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Union Européenne,
COMMUNAUTE URBAINE
‘
Extrait du Registre des Délibérations
‘
L’an deux mille vingt-et-un, le jeudi dix-huit février, à dix-sept heures, les membres du Conseil de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le 12 février 2021, se sont réunis dans le hall des expositions du carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence de 19h20 à 19h30 (dossiers n° 54 à 60). Etaient présents :
Jean-Baptiste GASTINNE ; Florent SAINT-MARTIN ; Alban BRUNEAU ; Christine MOREL; Régis DEBONS ; Hubert DEJEAN DE LA BATIE ; Jean-Louis ROUSSELIN ; Jean-Louis MAURICE ; Jean-Michel ARGENTIN ; André BAILLARD ; Thérèse BARIL ; Frédéric BASILLE ; Gilles BELLIERE ; Monique BERTRAND ; Laurence BESANCENOT à partir de 17h55 (dossier n° 11) ; Augustin BŒUF ; Jean-Pierre BONNEVILLE ; Fanny BOQUET ; Pierre BOUYSSET ; Patrick BUCOURT ; Patrick BUSSON ; Gaëlle CAETANO ; Agnès CANAYER ; Thibaut CHAIX ; Corinne CHATEL ; Noureddine CHATI ; Malika CHERRIERE ; Annie CHICOT ; Olivier COMBE ; Christine CORMERAIS ; André CORNOU ; Pascal CORNU ; Louisa COUPPEY ; Pascal CRAMOISAN ; Isabelle CREVEL ; Stéphanie DE BAZELAIRE ; Laëticia DE SAINT NICOLAS ; Brigitte DECHAMPS ; Françoise DEGENETAIS ; Fabienne DELAFOSSE ; Emmanuel DIARD ; Christine DOMAIN ; Marie-Laure DRONE ; Jérôme DUBOST ; Christian DUVAL ; Wasil ECHCHENNA; Clotilde EUDIER ; Cindy EVRARD ; Agnès FIRMIN LE BODO ; Alain FLEURET ; Jean-Luc FORT ; Solange GAMBART ; Laurent GILLE ; Antonin GIMARD ; Carol GONDOUIN ; Denis GREVERIE ; Marie-Catherine GRZELCZYK ; Marc GUERIN ; Anthony GUEROUT à partir de 18h50 (dossier n° 34) ; Annie GUIVARCH ; Jocelyne GUYOMAR ; Jean-Luc HEBERT ; Sophie HERVE ; Fanny HEUZE ; Jean-Luc HODIERNE ; Yves HUCHET ; Pascal LACHEVRE ; Anne-Virginie LE COURTOIS ; Jean-Pierre LEBOURG ; Aurélien LECACHEUR ; Caroline LECLERCQ ; Jean-Paul LECOQ ; Jean-Pierre LEDUC ; Patrick LEFEBVRE ; Daniel LEMESLE ; David LAURENT ; Sandrine LEMOINE ; Arnaud LENOBLE ; Pascal LEPRETTRE ; Cyriaque LETHUILLIER ; Laurent LOGIOU ; Bruno LOZANO ; Fabienne MALANDAIN ; Gérald MANIABLE ; Emilie MASSET ; Denis MERVILLE ; Pierre MICHEL ; Stéphanie MINEZ ; Christelle MSICA GUEROUT ; Nathalie NAIL ; Madjid NASSAH ; Bineta NIANG ; Oumou NIANG-FOUQUET ; Valérie PETIT ; Edouard PHILIPPE ; Dominique PREVOST ; Michel RATS ; Alain RENAUT ; Nicolas SIMON ; Patrick TEISSERE ; Marc-Antoine TETREL ; Philippe TOUILIN ; Seydou TRAORE ; Thierry UVENARD ; Virginie VANDAELE ;Danièle VASCHALDE ; Sylvain VASSE ; Martine VIALA ; Nacera VIEUBLE ; Anne-Marie VIGNAL ; Didier SANSON ; Etienne PLANCHON, Christian GRANCHER, Membres titulaires; Marie-Christine LAS ; Noëlle LEVEAU ; Bruno BOUTEILLER, Membres suppléants. Etait absent :
Pierre SIRONNEAU.
Etaient excusés et représentés :
François AUBER a donné pouvoir à Noëlle LEVEAU ; Dominique BELLENGER a donné pouvoir à Cindy EVRARD ; Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Jean-Louis MAURICE ; Nadège COURCHE a donné pouvoir à Clotilde EUDIER ; Jacques DELLERIE a donné pouvoir à Jean-Michel ARGENTIN ; Hady DIENG a donné pouvoir à Nathalie NAIL ; Marie-Claire DOUMBIA a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Véronique DUBOIS a donné pouvoir à Solange GAMBART ; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Marc GUERIN ; Patrick FONTAINE a donné pouvoir à Nicolas SIMON ; Anthony GUEROUT a donné pouvoir à Didier SANSON jusqu’à son arrivée ; Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER ; Laurent LANGELIER a donné pouvoir à Denis GREVERIE ; Hervé LEPILEUR a donné pouvoir à Marie-Christine LAS ; Florence THIBAUDEAU-RAINOT a donné pouvoir à Patrick TEISSERE ; Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON ; Bruno PIZANT a donné pouvoir à Christian GRANCHER.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20210006
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - IMPULSION RESISTANCE - REGION NORMANDIE - AGENCE DE DEVELOPPEMENT POUR LA NORMANDIE (ADN) - SIGNATURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2021 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-10 et L.1511-2 relatif à la répartition des compétences entre la Région et les EPCI pour les aides directes aux entreprises ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 consolidé par le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation,
VU la communication de la Commission Européenne 2020/C91 I/01 relative à l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte de crise sanitaire ;
VU l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation,
VU l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 dans sa version consolidée au 15 mai 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 et notamment son article 2,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1 er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux face à l’épidémie de covid-19 ;
VU les statuts de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU la délibération de la Commission permanente de la région Normandie en date du 27 avril 2020 pour la mise en place du dispositif « Impulsion Relance Normandie » ;
VU la délibération de la Commission permanente de la région Normandie en date du 25 mai 2020 apportant certaines modifications au dispositif « Impulsion Relance Normandie » et son avenant à la convention annexé ;
VU la décision du Président n°20200260 en date du 16 juin 2020, par laquelle la Communauté Urbaine accepte de participer au dispositif Impulsion Relance Normandie et de signer une convention d’application avec la Région Normandie et l’Agence de Développement de la Normandie (ADN) et son avenant (avenant n°1) ;
VU la convention d’application avec la Région Normandie et l’Agence de Développement de la Normandie (ADN) notifiée le 18 juin 2020 ;
VU l’avenant n° 1 du dispositif « Impulsion Relance Normandie » notifié le 24 juin 2020 ;
VU la délibération de la Commission permanente de la région Normandie en date du 16 novembre 2020 modifiant et ajustant le dispositif « Impulsion Relance Normandie » renommé « Impulsion Résistance Normandie » et l’avenant n°2 ;
VU la délibération n° 20200332 en date du 19 novembre 2020 par laquelle la Communauté urbaine prend acte du changement de dénomination du dispositif « Impulsion Relance Normandie » en dispositif « Impulsion Résistance Normandie » et autorise la signature avec la Région Normandie et l’Agence de Développement pour la Normandie (ADN) l’avenant n°2 à la convention d’application du fonds de solidarité « Impulsion Résistance Normandie » ;
VU l’avenant n° 2 du dispositif « Impulsion Résistance Normandie » signé le 10 décembre 2020 ;
VU la délibération de la Commission permanente de la région Normandie en date du 18 février 2021 modifiant et ajustant le dispositif « Impulsion Relance Résistance » et l’avenant n° 3 ;
CONSIDERANT :
- que, face à l’épidémie de la COVID-19 et à ses conséquences directes sur l’économie, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises ;
- qu’il est utile pour la Communauté urbaine, au titre de sa compétence économique, d’apporter un soutien aux entreprises les plus fragiles de son territoire ,
- qu’afin de répondre aux difficultés des débits de boissons, salles de sports, discothèques, établissements de restauration traditionnelle et de restauration de type rapide, cafétarias, activités de loisirs accueillant du public, cinémas durement touchés par la crise sanitaire, avec leur fermeture administrative, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a souhaité se joindre à la Région Normandie, pour mettre en place un dispositif complémentaire au fonds de solidarité Etat-Régions ;
- que ce dispositif est complémentaire du Fonds national de Solidarité ;
- que l’aide aux entreprises dans le cadre de ce dispositif est versée sous la forme d’une subvention, financée à hauteur de 60 % par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et de 40 % par la Région Normandie, - que la Communauté urbaine ne contribue qu’aux aides versées aux entreprises éligibles de son territoire, sa contribution étant proportionnelle au nombre d’entreprises potentiellement concernées ; - que les dossiers sont instruits par l’Agence de Développement pour la Normandie (ADN), et les fonds sont versés aux entreprises par la Région, en mentionnant la participation de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- que seront éligibles à ce fonds, les structures répondant aux critères fixés cumulatifs : o Exercer l’une des activités suivantes : restauration de type rapide, restauration traditionnelle, cafétarias, discothèques, salles de sports, débits de boissons, activités de loisirs accueillant du public, cinémas o Etre inscrite au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers o Avoir son siège social sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole o Etre soumise à la fermeture administrative (décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020) o Ne pas être dans une situation de liquidation judiciaire
- que les aides apportées sous forme de subventions forfaitaires sont portées à : o 1 000 € pour les entreprises n’ayant pas de salarié,
o 2 000 € pour les entreprises ayant 1 salarié,
o 3 000 € pour les entreprises ayant 2 salariés,
o 4 000 € pour les entreprises ayant 3 salariés,
o et 5 000 € pour les entreprises ayant 4 salariés et plus.
- que cette aide attribuée par SIRET ne sera versée qu’une seule fois sauf si la Communauté urbaine souhaite reconduire son aide dans l’enveloppe votée, le dispositif étant ouvert jusqu’au 1er juin 2021 - que pour participer à ce fonds dans le cadre de ces nouvelles dispositions permettant une indemnisation élargie des entreprises de son territoire en réponse à la crise de la COVID 19, la Communauté urbaine doit donc approuver l’avenant n°3 à la convention issue de la délibération régionale du 18 février 2021 ;
Son Bureau réuni le 4 février 2021
VU le rapport de M. le Vice-Président
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de prendre acte de la prolongation du dispositif « Impulsion Résistance »
- d’autoriser M. le Président à signer avec la Région Normandie et l’Agence de Développement pour la Normandie (ADN) l’avenant n°3 à la convention d’application du fonds de solidarité Région-EPCI « Impulsion Relance Résistance Normandie », -de verser à la Région Normandie la quote-part de la communauté urbaine dans le cadre de ce dispositif.
Imputation Budgétaire
Exercice 2021 et suivants
Budget Principal
Sous fonction 90 : Action économique – Intervention économique
Nature : 65732.C19 Subventions de fonctionnement aux organismes publics- Régions Service Gestionnaire : HC41 Service Développement économique
Dépense maximum : 750 000 €
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Par 125 voix « pour » et 3 « abstentions »
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 02/03/2021
Publié le 03/03/2021