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Conseil Municipal - 01 CM 19 01 2012
Document publié le Jeudi 19 janvier 2012 par la commune de Courchevel.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 01 CM 19 01 2012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs,
Compte-rendu du conseil municipal du 19 janvier 2012
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
JEUDI 19 JANVIER 2012 à 19h00
“ Etaient présents : M. Gilbert BLANC-TAILLEUR, M. Fernand MUGNIER, Mme Dominique CHAPUIS, M.
Philippe MUGNIER, M. Jean-Yves PACHOD, M. Patrick MUGNIER, M. Nicolas DESSUM, Mme Josette RICHARD, M. Eric BRECHE, M. Patrick PACHOD, Mme Isabelle SULLICE, M. Joël CAQUINEAU, Mme Yvette SAXE, M. Yannick CHARDON.
“ Absents excusés et représentés :
M. Jean-Christophe VIDONI qui a remis son pouvoir de vote à M. Patrick PACHOD
M. Dominique BOTTELIN qui a remis son pouvoir de vote à M. Joël CAQUINEAU
M. Norbert GACON qui a remis son pouvoir de vote à M. Eric BRECHE
M. Nikolai BOGDANOFF qui a remis son pouvoir de vote à M. Yannick CHARDON
“ Secrétaire de séance : M. Yannick CHARDON
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis par voie postale aux conseillers le vendredi 13 janvier, l’ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie le même jour, ainsi que sur tous les panneaux d’affichage municipaux présents sur le territoire de la commune le lundi 16 janvier, il a été également transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R’Courchevel » le lundi 16 janvier.
À l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire informe l’assemblée que les procès-verbaux des conseils municipaux des 17 octobre, 17 novembre et 14 décembre dernier seront transmis aux conseillers ultérieurement. Les trois procès-verbaux seront soumis à signature lors d’un prochain conseil municipal public.
Le conseil municipal désigne le plus jeune conseiller présent, M. Yannick CHARDON comme secrétaire de séance.
I —- AFFAIRES FINANCIERES
Délibération n° 01-2012 -— Prise en charge par la S3V du coût de réalisation des sanitaires du chalet du golf.
Monsieur le Maire expose :
Il rappelle que les sanitaires aménagés dans le chalet du golf à Courchevel seront destinés, l’hiver à la clientèle du domaine skiable évoluant dans le secteur du Jardin Alpin et notamment dans la zone « zen » et l’été, aux utilisateurs du golf ainsi qu’aux randonneurs et vététistes.
Ainsi, compte tenu de l’utilisation hivernale, il est convenu avec la S3V que cette dernière participe à
hauteur de 37 837,17 € pour l’aménagement de ces sanitaires. Il est précisé que l’ouverture, la fermeture et l’entretien des sanitaires seront assurés par la S3V durant la période hivernale.
Le conseil municipal, à l’unanimité, dit que la S3V participera à hauteur de 37 837,17 € pour l'aménagement des sanitaires du chalet du golf à Courchevel en raison de l’utilisation hivernale de cet aménagement.
Délibération n° 02-2012 — Convention d’exécution financière avec l’amicale de Courchevel au
titre de la période 2011-2012
Monsieur le Maire expose :
L’association "Amicale de Courchevel" a pour objet d’apporter un soutien matériel et moral aux
collaborateurs permanents et saisonniers de la commune qui en sont membres. A cet effet, elle
Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex Compte-rendu du conseil municipal du 19 janvier 2012
organise et gère toutes les œuvres sociales tendant au développement moral, intellectuel et physique
du personnel communal. Compte tenu de l’intérêt général présenté par cette activité à caractère social, la commune entend soutenir et favoriser l’action de cette association.
Le montant de la subvention sollicitée au titre de la période courant du 1° novembre 2011 au 31 octobre 2012 s’élève à 37 000 € sur un budget total de 82 750 €. Cette dernière étant destinée à contribuer au financement des actions courantes de l’association.
Conformément aux dispositions du décret n° 2001-495 du 10 juin 2001, la commune doit conclure avec cette association une convention définissant l’objet, le montant et les conditions de la subvention attribuée.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’allouer, au titre de la période 2011-2012, à l’amicale de Courchevel une subvention d’un montant de 37 000 € et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’exécution financière correspondante.
Le conseil municipal, à l’unanimité, alloue au titre de la période 2011-2012, à l’amicale de Courchevel une subvention d’un montant de 37 000 € et autorise Monsieur le Maire à signer, avec l’association « Amicale de Courchevel », une convention d'exécution financière.
Délibération n° 03-2012 — Requalification de Courchevel Village - Demande de participation financière auprès du SDES et signature de la convention de co-mafîtrise d’ouvrage pour les travaux d’amélioration esthétique du réseau électrique concédé à ERDPF sur la rue des Petits Rois
Monsieur le Maire expose :
Il présente au conseil municipal le projet de travaux d’enfouissement de la rue des Petits Rois, issu du projet de requalification de Courchevel Village, incluant les travaux d’amélioration esthétique du 2 OUR ON rar
Syndicat Départemental d’Energie de Savoie (SDES) lors de l’adhésion de la commune.
Ce transfert de compétence comprend également le transfert de la maîtrise d’ouvrage sur les travaux concernant le réseau concédé à ERDPF, conformément à la loi Chevènement relative à la simplification
de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999. La mise en conformité des statuts du SDES a été actée par la délibération du comité syndical en date du 14 septembre 2010 et validé par arrêté préfectoral du 28 janvier 2011.
La commune peut solliciter le SDES pour une aide financière concernant les travaux d’amélioration esthétique des ouvrages concédés à ERDF en présentant un dossier au syndicat accompagné d’une délibération du Conseil municipal de demande de participation. Afin que la Commune puisse exercer la maîtrise d'ouvrage des travaux d’amélioration esthétique du réseau concédé à ERDPF, celle-ci doit contractualiser une convention de co-maîtrise d’ouvrage sur l’opération concernée avec le SDES avant la signature du marché public et le début des travaux.
Le conseil municipal, à l’unanimité, sollicite une participation auprès du SDES, pour les travaux d’amélioration esthétique du réseau concédé, s’engage à inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif de la Commune, article 458 travaux pour compte de tiers et demande au Président du SDES de signer la convention de co-mafîtrise d'ouvrage afin que la commune puisse exercer la maîtrise
d’ouvrage pour les travaux concernés, autorise le Maire à signer la convention de co-mafîtrise d’ouvrage relative à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage sur le réseau concédé à ERDPF pour la durée de l’opération ainsi que tous les documents qui seraient la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Délibération n° 04-2012 - Aménagement de la délibération n° 2-2008 du 17 janvier 2008 relative aux tirs de feux d’artifice.
Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex Compte-rendu du conseil municipal du 19 janvier 2012
Monsieur le Maire expose :
Par délibération en date du 17 janvier 2008, le conseil municipal a institué le versement d’une caution de 1 500 € pour tous les tirs de feux d’artifice.
Compte tenu du faible niveau de nettoyage constaté à l’issue de certains tirs, il est proposé d’augmenter cette caution en la passant à 3 000 €.
Par ailleurs, il est indiqué au conseil municipal que la plupart des tirs de feux d’artifice revêtent un caractère privé et qu’en aucun cas la commune n’envisage de faire supporter au contribuable les charges administratives, techniques ou de police liées à ces divertissements. De plus, nombre de sites de tirs sont installés sur le domaine privé communal.
En conséquence, il est proposé d’appliquer aux titulaires des autorisations de tir une contribution de 500 € par feu.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’augmenter à 3 000 € la caution instituée par la délibération n° 2-2008 du 17 janvier 2008, instaure une contribution de 500 € par feu, exigible à la notification de l’arrêté municipal d’autorisation et précise que cette contribution ne s’applique pas aux feux tirés par l’EPIC Courchevel Tourisme qui sont publics et organisés dans un but d’animation de la station.
Délibération n° 05-2012 -— Echéancier de versement des subventions à l’EPIC COURCHEVEL
TOURISME
Monsieur le Maire expose :
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’échéancier de versement des subventions municipales en vue financer les opérations à caractère administratif de l’EPIC Courchevel Tourisme, tel que présenté ci-dessous :
* Reversement des taxes de séjours et de remontées mécaniques : 1.592.000 €, en 4 versements de 398.000 €, en janvier, puis le 1° des mois d’avril, juillet et octobre 2012 * Subvention d’équilibre : 357.951 € le 15 juillet 2012
* Subvention pour préconisation agence marketing : 205.000 € le 15 septembre 2012 * Subvention complémentaire : 450.000 € le 15 novembre 2012
Et charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de la présente délibération.
II - PERSONNEL
Délibération n° 06-2012 — Convention de mise à disposition d’un adjoint administratif de 2°"°
classe auprès de l’amicale de Courchevel pour exercer une permanence.
Monsieur le Maire expose :
L’association de l’amicale de Courchevel propose aux agents de la commune, des activités et animations diverses, aussi bien dans le domaine culturel que sportif, ainsi qu’un accès préférentiel à des loisirs de différentes natures.
Afin d’aider cette association à assurer son objet statutaire dans les meilleurs conditions, Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’un agent est mis à disposition de l’amicale de Courchevel depuis 2009, à raison de 4 heures hebdomadaires.
Le bilan de cette mise à disposition étant positif, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de renouveler la convention de mise à disposition pour une période de deux ans à compter du 1° janvier
Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex Compte-rendu du conseil municipal du 19 janvier 2012
2012, étant précisé que l’amicale de Courchevel remboursera la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, ainsi que les cotisations et contributions afférentes.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention de mise à disposition d’un agent de la commune de Saint Bon auprès de l’ Amicale de Courchevel à raison de 4 heures hebdomadaires,
notamment afin d’assurer une permanence auprès des agents de la mairie, précise que la convention est conclue pour une durée de deux années à compter au 1° janvier 2012, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l’ Amicale de Courchevel.
Délibération n° 07-2012 — Création d’un poste de chargé de mission « Aménagement, Développement Durable et Qualité» et suppression du poste de chargé de mission « Développement Durable ».
Monsieur le Maire expose :
Il rappelle au conseil municipal que, suite à sa délibération du 19 décembre 2008 portant fixation des
conditions de recrutement d’un chargé de mission développement durable, un agent non titulaire avait été recruté sous contrat pour une durée de 3 années du 5 janvier 2009 au 4 janvier 2012 inclus.
Compte tenu des nouveaux besoins, Monsieur le Maire propose de faire évoluer le poste de chargé de
mission «Développement Durable» en un poste de chargé de mission « Aménagement, Développement Durable et Qualité» comprenant principalement l’animation de la démarche développement durable, l’identification et la mise en œuvre d’opérations d'économie d’énergie dans le patrimoine privé et public, la participation à l’élaboration de dossiers d’aménagement, le suivi du plan communal de sauvegarde, la tenue d’un observatoire économique et statistique de la station, et la mise en œuvre d’une politique qualité au sein des services par l’obtention de labels ou certifications».
Aïnsi, le poste de chargé de mission « Développement Durable » tel que défini par le conseil municipal du 19 décembre 2008 n’existera plus.
Il est proposé de créer ce poste, rattaché à la direction Economie, Tourisme, Développement Durable
et Courchevel Parc Auto, pour une durée de trois années aux conditions définies ci après :
- Nature des fonctions
- Animation de la démarche développement durable,
- Identification et mise en œuvre d’opérations d’économie d’énergie dans le patrimoine privé et public,
- Participation à l’élaboration de dossiers d’aménagement y compris pour le plan de
déplacements urbains, (cette mission est rajoutée à la demande du conseil municipal) suivi du plan communal de sauvegarde et tenue d’un observatoire économique et statistique de la station.
- Niveau de recrutement
- Diplôme de 3°" cycle dans le domaine de l'aménagement et du développement durable, expérience sur un poste similaire exigée et dans le domaine de la qualité/certification.
- Rémunération de l’emploi
- entre le 47% et le 8°" échelon du grade d’attaché territorial
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer un emploi d’agent non titulaire de catégorie A, niveau attaché territorial, approuve les caractéristiques de l’emploi telles que définies ci-dessus et supprime le poste de chargé de mission « Développement durable » créé par le conseil municipal du 19 décembre 2008.
Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 —- 73124 COURCHEVEL cedex Compte-rendu du conseil municipal du 19 janvier 2012
Délibération n° 08-2012 — Conditions d’utilisation d’un véhicule personnel pour les besoins du service par certains agents de la mairie.
Monsieur le Maire expose :
Il précise au conseil municipal que le parc de véhicules de service disponibles à la mairie pour les déplacements professionnels est composé de deux Renault Clio, ce qui est souvent insuffisant.
Afin de permettre aux agents de se rendre à des réunions de travail, ou plus généralement de remplir leurs obligations professionnelles, il leur a été demandé d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre à des formations.
Toutefois, il arrive que certains agents utilisent leur véhicule personnel pour se rendre à des réunions de travail sur le territoire communal.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au conseil municipal que ces agents soient indemnisés de leurs frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques.
Monsieur Fernand MUGNIER demande une vérification de la couverture d’assurance des agents dans ce contexte d’utilisation de leur véhicule personnel.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise les agents de la mairie à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service dans les conditions fixées par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susvisé, dit que ces agents seront indemnisés de leurs frais de transport par le versement d’indemnités kilométriques, sous réserve de la production d’un état justificatif mensuel et dit que le paiement de ces indemnités kilométriques sera effectué en fonction du kilométrage parcouru par les agents pour les besoins du service, dans la limite maximale de 500 km par an.
IIT- AFFAIRES JURIDIQUES
Délibération n° 09-2012 -— Autorisation de signature d'un protocole d'accord avec l'EPIC "Courchevel Tourisme" dans le cadre de l'organisation de manifestations, d’opérations publicitaires ou de communication - Fixation des modalités relatives à l'instruction des demandes d'autorisation d'accès à la zone réservée de l'altiport de Courchevel.
Monsieur le Maire expose :
Il informe les membres du conseil municipal que l'EPIC ‘"Courchevel-Tourisme" en tant qu'organisateur de manifestations, d'opérations publicitaires ou de communication, est amené à solliciter l'autorisation d'accéder à la zone réservée de l'Altiport.
Il convient donc de conclure un protocole d'accord entre la commune de Saint-Bon Tarentaise, en sa qualité de gestionnaire de l'Altiport de Courchevel et de prestataire AFIS (« Aerodrome Flight Information Service » - Service d’information de vol aérodrome) et l'EPIC "Courchevel Tourisme" afin de fixer les modalités de demandes d'autorisation d'accès à la zone réservée de l'Altiport et les conditions suivant lesquelles ces demandes seront instruites.
Les bénéfices attendus de ce protocole d’accord sont une amélioration de la sécurité, une meilleure communication entre les parties prenantes ainsi qu'une compréhension des attentes de chacune des parties.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord avec l'EPIC "Courchevel-Tourisme" relatif à la fixation des modalités de demandes d'autorisation d'accès à la zone réservée de l'Altiport et les conditions suivant lesquelles ces demandes seront instruites par la commune.
Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex Compte-rendu du conseil municipal du 19 janvier 2012
Délibération n° 10-2012 — Autorisation de signature d'un protocole d'accord avec l'EPIC
"Courchevel Tourisme" dans le cadre de l'organisation de manifestations, d’opérations publicitaires ou de communication - Fixation des modalités relatives à l'instruction des demandes d'autorisation d'accès à la zone réservée de l'altiport de Courchevel.
Monsieur le Maire expose :
Il informe les membres du conseil municipal que l'EPIC "Courchevel-Tourisme" en tant qu'organisateur de manifestations, d'opérations publicitaires ou de communication, est amené à solliciter l'autorisation d'accéder à la zone réservée de l'Altiport.
Il convient donc de conclure un protocole d'accord entre la commune de Saint-Bon-Tarentaise, en sa qualité de gestionnaire de l'Altiport de Courchevel et de prestataire AFIS (« Aerodrome Flight Information Service » - Service d’information de vol aérodrome) et l'EPIC "Courchevel Tourisme" afin de fixer les modalités de demandes d'autorisation d'accès à la Zone réservée de l'Altiport et les conditions suivant lesquelles ces demandes seront instruites.
Les bénéfices attendus de ce protocole d’accord sont une amélioration de la sécurité, une meilleure communication entre les parties prenantes ainsi qu'une compréhension des attentes de chacune des parties.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord avec l'EPIC "Courchevel-Tourisme" relatif à la fixation des modalités de demandes d'autorisation d'accès à la zone réservée de l'Altiport et les conditions suivant lesquelles ces demandes seront instruites par la commune.
IV - ENFANCE, JEUNESSE ET AFFAIRES EDUCATIVES
Délibération n° 11-2012 -— Autorisation de signature d’une convention de financement « Prestation de service » avec la Caisse d’Allocations familiales de la Savoie pour les espaces Multi-Accueil permanents « Les P’tits Pralins » de Courchevel-Le Praz et « Les Pitchounets »
de Courchevel-Moriond
Madame Dominique CHAPUIS expose :
Elle rappelle que, dans le cadre de son aide au financement de l’accueil de la petite enfance, la Caisse d’Allocations Familiales de la Savoie verse chaque année une subvention de fonctionnement aux structures conventionnées pour l’accueil des jeunes enfants de 0 à 6 ans, dont le montant varie notamment au regard du nombre d’heures facturées aux familles. Il s’agit de la « Prestation de Service
Unique » (PSU).
La PSU correspond à la prise en charge par la CAF de 66% du prix de revient horaire d’un établissement d’accueil de jeunes enfants, dans la limite du prix plafond fixé par la CNAE, déduction
faite des participations familiales.
Pour information, les montants prévisionnels des subventions versées par la CAF de la Savoie à la commune de Saint-Bon pour l’accueil d’enfants de 0 à 6 ans au sein de ses espaces Multi-Accueil permanents « Les P’tits Pralins » du Praz et « Les Pitchounets » de Courchevel Moriond au titre de l’année 2011 s’élèvent respectivement à 115 148.66 € pour 43 600 heures d’accueil et à 85 040.07 €
pour 34 850 heures d’accueil.
Les conventions signées pour la période du 1°” janvier au 31 décembre 2011 viennent de prendre fin.
Aussi, est-il proposé au conseil municipal d’autoriser Mr le Maire à signer la convention de financement « Prestation de Service Unique » avec la CAF de la Savoie pour les espaces Multi-
Accueil permanents de la commune de Saint-Bon pour la période du 1” janvier 2012 au 31 décembre 2014.
Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 —- 73124 COURCHEVEL cedex Compte-rendu du conseil municipal du 19 janvier 2012
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de financement « Prestation de Service Unique » avec la CAF de la Savoie pour les espaces Multi-Accueil permanents
de la commune de Saint-Bon pour la période du 1°” janvier 2012 au 31 décembre 2014.
Délibération n° 12-2012 — Autorisation de signature d’une convention avec la coopérative scolaire du Praz relative à l’organisation de la classe de mer 2012.
Madame Dominique Chapuis expose :
Elle rappelle que les classes de découverte s’inscrivent dans le projet d’école et sont organisées par l’équipe enseignante, avec l’autorisation des inspecteurs d’Académie d’origine et d’accueil de la
classe transplantée.
Elles constituent un apport pédagogique et éducatif, qui permet aux élèves de découvrir un environnement différent de celui dans lequel ils évoluent tout au long de l’année.
Chaque année, la commune de Saint-Bon participe au financement de deux classes de découverte organisées par la coopérative scolaire pour les élèves de CMI1 et de CM2 de l’école élémentaire du Praz.
En fonction du coût du séjour et du quotient familial de la famille de chaque élève, le Conseil Général de la Savoie, pour sa part, octroie, par le biais de l’Association Savoyardes des Classes de Découverte, une subvention qui atteint généralement 10 % environ du coût total du séjour.
> Le bilan de l’année 2011 :
Le séjour au Centre APAS de Camaret-sur-Mer (29), d’une durée de 15 jours dont 2 nuits en transport par bus, s’est déroulé du 10 au 25 juin 2011.
22 enfants étaient concernés (seule la classe de CM2 a bénéficié d’un départ en classe de découverte en 2011).
Le budget global de la classe de mer 2011 s’est élevé à 24 226.68 € T.T.C. Le financement des dépenses correspondantes a été assuré comme suit :
e Conseil Général de la Savoie (9%) : 2109.90E€,
e Participation des familles et du CCAS (26%) : 6 270 € (soit une participation par enfant de
285 €),
e Subvention de la commune de Saint-Bon (65%) : 15 846.78 €.
Cependant, la subvention municipale versée en mai 2011 au regard du budget prévisionnel s’est élevée à 16 546.20 € (le coût des transports et le montant des frais pédagogiques divers ont été moins
élevés que prévu).
En conséquence, le solde de l’exercice 2011 laisse apparaître un excédent non utilisé de 699,42 € qui
sera reversé à la commune.
> Le projet pour l’année 2012 :
Pour l’année 2012, l’équipe enseignante de l’école élémentaire du Praz souhaite à nouveau organiser une classe de mer au centre APAS de Camaret-sur-Mer (29) du 21 mai au 05 juin 2012. Les classes de CM! et de CM2 de l’école élémentaire du Praz seront concernées par ce voyage. 56 enfants seraient concernés au vu des effectifs actuels, ce qui nécessitera la présence de 6
accompagnateurs.
L'organisation matérielle de la classe de mer 2012 sera confiée à la coopérative du groupe scolaire du Praz aux termes d’une convention signée avec la commune de Saint-Bon. Cette convention arrêtera les modalités d’organisation du séjour ainsi que les conditions d’octroi de la participation communale
à son financement.
Le budget prévisionnel 2012 de la classe de mer s'élève à 53 718 €.
Il est prévu d’équilibrer ce budget de la manière suivante :
Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex Compte-rendu du conseil municipal du 19 janvier 2012
e Conseil Général de la Savoie : 4 500 €,
Participation des familles : 16 240 € (soit une participation par enfant de 290 €),
e Subvention de la commune de Saint-Bon : 32 978 €, soit une participation de 588,89 € par enfant.
Il est également précisé que les familles les plus défavorisées peuvent solliciter une aide du Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Bon qui assure, en fonction des situations particulière et après
analyse de l’assistante sociale, une prise en charge de 35 %, 50 %, 60 % ou 75 % du coût individuel de la classe de mer. Par ailleurs, sur ce principe pourra aussi être apporté une aide complémentaire pour les familles dont deux enfants partent la même année en classe de mer.
En conséquence, Madame Dominique CHAPUIS propose au conseil municipal, d’une part, d’approuver le bilan de la classe de mer 2011 et le budget prévisionnel des classes de mer 2012, d’autre part, de fixer les montants des participations financières de la commune et des familles, et, enfin, d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec la coopérative du groupe scolaire du Praz qui assurera l’organisation de cette classe de mer.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le bilan de la classe de mer organisée pour la classe de CM2 de l’école élémentaire du Praz du 10 au 25 juin 2011, demande le versement au Trésor Public du reliquat 2011 d’un montant de 699,42 €, autorise le budget prévisionnel des classes de mer programmées pour les classes de CMI1 et de CM2 de l’école élémentaire du Praz du 21 mai au 05 juin 2012 et autorise Monsieur le Maire à signer une convention relative à l’organisation d’une classe de mer en 2012 avec la coopérative du groupe scolaire du Praz . Le conseil municipal fixe le montant de la participation communale à hauteur de 588,89 € par enfant, soit 32 978 € pour le départ de 56 élèves et fixe le montant de la participation des familles à 290 € par enfant.
V - AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME
Délibération n° 13-2012 -— Autorisation de dépôt d’un permis de démolir pour le bâtiment de la piscine des Grandes Combes et d’un permis d’aménager pour le futur parking de surface sur la parcelle cadastrée section C n° 1820 sise au lieudit « Les Grandes Combes ».
Monsieur Fernand MUGNIER expose:
Dans le cadre de l’aménagement d’un parking de surface permettant d’accueillir les visiteurs du futur centre nautique, il est nécessaire de démolir le bâtiment abritant la piscine et le restaurant des Grandes Combes, propriété de la commune.
Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer, d’une part, sur le dépôt d’un permis de démolir et, d’autre part, sur le dépôt d’un permis d’aménager sur la parcelle cadastrée section C, n° 1820 sise au lieudit « Les Grandes Combes ».
Information est donnée que la piscine fonctionnera en été 2012 et ne sera démolie qu’en 2013, l’implantation de terrains de tennis en remplacement de ceux des Grandes Combes est à l’étude.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de démolir en vue de la démolition du bâtiment abritant la piscine et le restaurant des Grandes Combes et d’un permis d’aménager pour le parking visiteurs du futur centre nautique sur la parcelle cadastrée section C n° 1820, sise au lieudit « Les Grandes Combes ».
Délibération n° 14-2012 — Acquisition de 32 parcelles cadastrés en section C, D, E, F,G,HetI
Monsieur Fernand MUGNIER expose:
Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex Compte-rendu du conseil municipal du 19 janvier 2012
L’étude notariale DELAHAYE-SALEUR-DELANOE, représentant les consorts GAGNOR, propriétaires de différentes parcelles de terrain situées sur le territoire communal, a pris l’attache de la
commune afin de lui proposer l’acquisition de 35 d’entre elles. Ces parcelles sont situées entre le Carrey, Le Fontanil principalement et Courchevel, à proximité des habitations.
Un accord a été trouvé pour l’acquisition de 32 parcelles cadastrées sections C n°271 (1565 m° - «Les
Tovets »), D n°669 (650 m°? - « Les Gorres »), D 1098 (136 m° - « Les Fregniets »), E n°29 (255 m° - « Sur le Fontanil »), E n°53 (172 m? - « Pisse Chien »), E n°62 (226 m° - « Pisse Chien »), F n°914
(308 m° - Les Daudes »), F n°944 (440 m2 - « La Petite Cave »), F n°945 (291 m° - «la Petite Cave »), F n°950 (482 m°), F n°953 (376 m°), F n°954 (376 m°), F n°962 (665 m°), F n°964 (139 m°) et F n°972 (1487 m°) - toutes sises « Champ du Cortil », F n°993 (700 m°), F n°1000 (477 m°) et F n°1025 (903m°) - toutes sises « le Clozet », F n°1104 (778 m°) - « La Combaz »), F n°1274 (78 m?) et F n°1292 (141 m°?) sises « Le Creux », F n°1771 (454 m?), F n°1785 (190 m°?) et F n°1788 (1475 m°) sises « Bois du Fontanil », F n°2115 (129 m2) et F n°2118 (690 m2) sises « Champ du Cortil », F n°2119 (1775 m° - « Le Creux »), F n°2233 (1712 m? - « Colon »), G n°408 (414 m° - « La Cuedraz »), G n°782 (101 m° - « Les Clous »), H n°462 (504 m°? - « Les Massons d’Aval ») et I n°500 (1156 m° - « Les Teppes ») au prix de 5 € / m? soit une somme totale s’élevant à 96 225 €.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes et documents nécessaires à cette acquisition.
Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte l’acquisition des parcelles cadastrées section C n°271
(1565 m° - « Les Tovets »), D n°669 (650 m°? - « Les Gorres »), D 1098 (136 m° - « Les Fregniets »), E n°29 (255 m°? - «Sur le Fontanil »), E n°53 (172 m°? - « Pisse Chien »), E n°62 (226 m° - « Pisse Chien »), F n°914 (308 m° - Les Daudes »), F n°944 (440 m° - « La Petite Cave »), F n°945 (291 m° - « la Petite Cave »), F n°950 (482 m2), F n°953 (376 n°), F n°954 (376 m°), F n°962 (665 m°), F n°964 (139 m°) et F n°972 (1487 m°?) - toutes sises « Champ du Cortil », F n°993 (700 m°), F n°1000 (477 nm) et F n°1025 (903m?) - toutes sises « le Clozet », F n°1104 (778 m? - « La Combaz »), F n°1274 (78 m°) et F n°1292 (141 m°) sises « Le Creux », F n°1771 (454 m2), F n°1785 (190 m°) et F n°1788 (1475 m°) sises « Bois du Fontanil », F n°2115 (129 m°?) et F n°2118 (690 m?) sises « Champ du Cortil », F n°2119 (1775 m° - « Le Creux »), F n°2233 (1712 m° - « Colon »), G n°408 (414 m° - « La Cuedraz »), G n°782 (101 m° - « Les Clous »), H n°462 (504 nm? - « Les Massons d’Aval ») et I n°500 (1156 m° - « Les Teppes ») au prix total de 96 225 € hors frais, charge l’étude notariale DELAHAYE-SALEUR- DELANOE, 294 Avenue du Grand Champ -73 600 SALINS LES THERMES de la rédaction de l’acte authentique, autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes et documents nécessaires à l’exécution de cette décision et dit que les frais de notaire sont à la charge de la commune.
Délibération n° 15-2012 — Autorisation de signature d’une convention de servitudes de passages de câbles électriques souterrains sur différentes parcelles communales pour la réalisation d’un nouveau départ HTA entre le poste source de Bozel et Courchevel 1850.
Monsieur Fernand MUGNIER expose:
Par délibération n°308-2011 du 17 octobre 2011, le conseil municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer avec E.R.D.F. une convention de servitude de passage de câbles électriques souterrains sur différentes parcelles communales en vue de permettre la réalisation d’un nouveau départ HTA entre le poste source de Bozel et Courchevel 1850.
A cet effet, ladite convention a été signée par Monsieur le Maire le 10 novembre 2011.
Lors des travaux effectués au cours de l’automne 2011, E.R.D.F. a apportée des modifications au tracé présenté dans la délibération précitée. Le nouveau tracé impacte désormais les parcelles suivantes :
- Lieu-dit « Plan Sollier » : parcelle cadastrée section C n°96 ;
- Lieu-dit « Forêt du Praz » : parcelles cadastrées section C n° 2298, 2299, 2300 ;
- Lieu-dit « Le Plantret » : parcelle cadastrée section C n°1712 ;
Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex Compte-rendu du conseil municipal du 19 janvier 2012
- Lieu-dit « La Choulière » : parcelles cadastrées section D n°28, 29, 1547 ; - Lieu-dit « La Ragiaz » : parcelles cadastrées section D n°149, 150 ;
- Lieu-dit « La Barnosa » : parcelles cadastrées section E n°1144, 1145, 1148, 1755, 1757 ;
- Lieu-dit « Le Biollet » : parcelle cadastrée section AC n°477 ;
- Lieu-dit « Foiron » : parcelles cadastrées section A n°114 et 1145 ;
- Lieu-dit « Les Brioules » : parcelles cadastrées section A n°1138 et 11490 ;
- Lieu-dit « Plan Duran » : parcelle cadastrée section A n°1132.
Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec E.R.D.F. une nouvelle convention de servitudes de passages de câbles électriques en lieu et place de celle autorisée par délibération n° 308-2011 du 17 octobre 2011.
Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte le nouveau tracé sur les parcelles communales précitées nécessitant l’instauration d’une nouvelle convention de servitudes de passages de câbles électriques souterrains sur une longueur totale d’environ 2 100 mètres et une largeur de 3 mètres, autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de servitudes ainsi que l’ensemble des documents qui lui seront rattachée, dit que les frais de publication de ladite convention et de tout autre acte nécessaire à la régularisation foncière de cette affaire seront à la charge d’E.R.D-F. et dit que la convention de servitudes de passages de câbles électriques souterrains signée par Monsieur le Maire le 10 novembre 2011 sera considérée comme caduque dès la signature par celui-ci de la nouvelle convention.
Délibération n° 16-2012 -— Acquisition à titre gracieux des parcelles cadastrées section G n°1861p, 1862p & 1864p (total : 42 m2) sises au lieu-dit « Murger Rond » au Praz
Monsieur Fernand MUGNIER expose :
Dans le cadre de la régularisation des emprises de la voirie de l’Allée des Cerisiers à Courchevel Le Praz, des contacts ont été pris avec les consorts CELEGATO et BLANC afin d’acquérir à titre gracieux les parcelles cadastrées section G n°1861p, 1862p et 1864p sises au lieu-dit « Murger Rond » représentant une surface totale s’élevant à 42 m2.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à cette acquisition.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’acquérir à titre gracieux les parcelles cadastrées section
G n°1861p, 1862p & 1864p sises au lieu-dit « Murger Rond » à Courchevel Le Praz représentant une surface totale s’élevant à 42 m°, charge l’étude notariale BOUDET-PERALDI sise à Courchevel Le Praz d’établir l’acte d’acquisition à titre gracieux de ces parcelles, autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette décision et dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune.
Délibération n° 17-2012 — Autorisation de signature d’une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) n°01/2012 relative à la prise en charge financière par Monsieur Patrick MOOCK des équipements publics nécessités par une opération de construction sur les parcelles cadastrées section AH n°280, 311, 387 & 388 sises au lieu dit « À Mouria » à COURCHEVEL Moriond.
Monsieur Fernand MUGNIER expose :
Monsieur Patrick MOOCK envisage une opération de construction sur les parcelles cadastrées section
AH n°280, 311, 387 & 388 sises au lieu dit « A Mouria » à Courchevel Moriond. Cette opération de construction nécessite une extension du réseau électrique sous maîtrise d’ouvrage E.R.D.F. sur 30 mètres linéaires en dehors du terrain d’assiette de l’opération pour un montant à la charge de la commune s’élevant à 22 926,93 E HT.
Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex 10 Compte-rendu du conseil municipal du 19 janvier 2012
Il est rappelé que lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la
réalisation d'équipements publics, l'article L.332-11-3 du Code de l'Urbanisme offre la possibilité aux propriétaires des terrains, aux aménageurs ou aux constructeurs de conclure avec la commune ou l'établissement public compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements.
En conséquence, en vue de la réalisation de cette opération de construction la commune de Saint-Bon Tarentaise et Monsieur Patrick MOOCK se sont rapprochés afin de conclure une Convention de Projet Urbain Partenarial sous le régime prévu aux articles L.332-11-3 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal est par conséquent appelé à se prononcer sur la signature d’une convention de Projet Urbain Partenarial relative à la prise en charge financière par Monsieur Patrick MOOCK de la part communale relative à la réalisation par E.R.D.F. des équipements publics nécessités par l’opération de construction pour un montant de 22 926,93 € HT.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet de convention de Projet Urbain Partenarial n°01/2012 relative à la prise en charge financière par Monsieur Patrick MOOCK de la part communale relative à la réalisation par E.R.D.F. des équipements publics nécessités par son opération de construction sur les parcelles cadastrées section AH n°280, 311, 387 & 388 sises au lieu-dit « A Mouria » à Courchevel Moriond et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention de Projet Urbain Partenarial n°01/2012 et toutes les pièces qui devront y être annexées ainsi que tout éventuel avenant à ladite convention.
Délibération n° 18-2012 — Autorisation de signature d’une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) n°02/2012 relative à la prise en charge financière par la SARL ARCHIMEDE des équipements publics nécessités par une opération de construction sur les parcelles cadastrées section AC n°20 & 181 sises au lieu dit « Cospillot » à Courchevel 1850.
Monsieur Fernand MUGNIER expose :
La SARL ARCHIMEDE représentée par Monsieur Francklin VALLAT envisage une opération de construction sur les parcelles cadastrées section AC n°20 & 181 sises au lieu dit « Cospfîllot » à Courchevel.
Cette opération de construction nécessite une extension du réseau électrique sous maîtrise d’ouvrage E.R.D.F. sur 1 500 mètres linéaires en dehors du terrain d’assiette de l’opération et des équipements associés à cette extension pour un montant à la charge de la commune s’élevant à 151 396,24 € HT.
Il est rappelé que lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements publics, l'article L.332-11-3 du Code de l'Urbanisme offre la possibilité aux propriétaires des terrains, aux aménageurs ou aux constructeurs de conclure avec la commune ou l'établissement public compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme une convention de Projet Urbain Partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements.
En conséquence, en vue de la réalisation de cette opération de construction la commune de Saint-Bon Tarentaise et la SARL ARCHIMEDE, représentée par Monsieur Francklin VALLAT, se sont rapprochées afin de conclure une Convention de Projet Urbain Partenarial sous le régime prévu aux articles L.332-11-3 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal est par conséquent appelé à se prononcer sur la signature d’une convention de Projet Urbain Partenarial relative à la prise en charge financière par la SARL
ARCHIMEDE représentée par Monsieur Francklin VALLAT de la part communale relative à la
Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex Il Compte-rendu du conseil municipal du 19 janvier 2012
réalisation par E.R.D.F. des équipements publics nécessités par l’opération de construction pour un montant s’élevant à 151 396,24 E HT.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet de convention de Projet Urbain Partenarial n°02/2012 relative à la prise en charge financière par la SARL ARCHIMEDE représentée par Monsieur Francklin VALLAT de la part communale relative à la réalisation par E.R.D.F. des équipements publics nécessités par son opération de construction sur les parcelles cadastrées section AC n°20 & 181 sises au lieu-dit « Cospillot » à Courchevel 1850 et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention de Projet Urbain Partenarial n°02/2012 et toutes les pièces qui devront y être annexées ainsi que tout éventuel avenant à ladite convention.
Délibération n° 19-2012 — Cession du terrain cadastré section AE n° 545, 549 & 550 (1 492 m°) sise au lieu-dit « La Rosière » à Courchevel Moriond- autorisation de signature d’un avenant à la promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives signée les 7 & 19 juillet 2011 - modification de la délibération n° 71-2011 du 24 février 2011.
Monsieur Fernand MUGNIER expose :
Par délibération n°71-2011 du 24 février 2011, le conseil municipal a autorisé la cession du terrain cadastré section AE n° 545, 549 & 550 (1 492 m?) sise au lieu-dit « La Rosière » à Courchevel Moriond à Monsieur John Joseph GALLAGHER et son épouse, Madame Bernadette Clair DOYLE.
En application de ladite délibération a été régularisée entre les parties une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives en dates des 7 et 19 Juillet 2011.
La régularisation de ce dossier ayant été retardée notamment par suite de l’annulation du Plan Local d'Urbanisme de la commune, il a été convenu, d’un commun accord, de modifier les dates fixées aux termes de la promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives citée ci-dessus afin de permettre la finalisation de la vente objet de la délibération susvisée.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur la signature d’un avenant à la promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives indiquée précédemment.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de régulariser un avenant à la promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives en dates des 7 et 19 Juillet 2011 ayant pour objet les modifications suivantes :
> le délai maximum de réalisation des conditions suspensives est porté du 19 mai 2012 au 30 juin 2012,
> le délai maximum de signature de l’acte authentique est porté du 2 juin 2012 au 15 juillet 2012.
le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant à la promesse de vente sous conditions suspensives ainsi que tous les documents nécessaires à la régularisation de cet acte et charge la Société Civile Professionnelle « Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI,
Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, Notaires »,, sise 1, rue Paul
Cézanne , BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex, d'établir ledit avenant ainsi que tous actes et documents nécessaires et relatifs auxdites modifications en liaison avec l’étude de maître AUBRY-MARAIS, Georges PEREZ, Bernard BOSSU, Muriel RABEYROLLES, notaires, sis 20, avenue des Salines Royales 73 602 MOUTIERS Cedex.
Délibération n° 20-2012 — Cession du terrain cadastré section B n° 1321, 1328 & 1329 (1 552
m°) sise au lieu-dit « Prâlin » à Courchevel Moriond - autorisation de signature d’une nouvelle promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives et de l’acte authentique de vente - modification de la délibération n° 208-2011 du 23 juin 2011.
Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 —- 73124 COURCHEVEL cedex Compte-rendu du conseil municipal du 19 janvier 2012
Monsieur Fernand MUGNIER expose :
Par délibération n°208-2011 du 23 juin 2011, le conseil municipal a autorisé la cession du terrain
cadastré section B n° 1321, 1328 & 1329 (1 552 m°) sise au lieu-dit « Prâlin » à Courchevel Moriond à la société dénommée « CHELEM », Société à Responsabilité Limitée, au capital de 3.000 €, dont le siège est à Saint-Bon Tarentaise (73 120), Lieudit « Vieux Moriond », identifiée au SIREN sous le
numéro 493 048 979 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry, dont le gérant est Madame COLE Jacqueline née WENN ou à toute société dont la société dénommée « CHELEM » détiendra directement ou indirectement au minimum cinquante pour cent (50 %) s’y
substituant dans les mêmes conditions, au prix de 2 795 000 € net vendeur T.V.A. sur marge en sus le cas échéant, sous conditions suspensives notamment de l’obtention d’un permis de construire devenu définitif portant sur le terrain ainsi vendu et porteur d’une SHON maximale de 559 m°.
Il était prévu le versement au jour de la signature de la promesse synallagmatique de vente sous
conditions suspensives d’un dépôt de garantie correspondant à 10 % du prix de vente net vendeur et la délivrance d’une garantie bancaire d’un montant de 3.063.320 € dans un délai de 30 jours à compter de la signature de la promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives; observation étant ici faite que dans l’hypothèse où, pour quelque cause que ce soit autre qu’un fait résultant du vendeur, ladite vente n’aurait pas été régularisée au plus tard à l’expiration d’un délai quinze (15) jours à compter de la réalisation des conditions suspensives devant elle-même intervenir dans un délai de onze (11) mois à compter de la signature de la promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives, le prix de vente susvisé serait majoré de un pour cent (1 %) par mois de retard tout mois commencé étant dû.
En application de ladite délibération a été régularisée une promesse synallagmatique de vente sous
conditions suspensives en date du 5 Juillet 2011.
La régularisation de ce dossier ayant été retardée notamment par suite de l’annulation du Plan Local d'Urbanisme de la commune, il a été convenu d’un commun accord de modifier les dates fixées ci- dessus afin de permettre la finalisation de la vente objet de la délibération susvisée. Il a par ailleurs été tenu compte des difficultés de délivrance d’une garantie bancaire de paiement en doublant le montant du dépôt de garantie en contre partie de l’abandon par la commune de l’exigence de la fourniture d’une garantie de paiement du solde du prix.
Enfin, à la demande de l’acquéreur, il est proposé l’octroi à titre gracieux d’une servitude de cour commune grevant la parcelle communale cadastrée section B n° 1 320 (fonds servant) sise au lieu-dit « Prâlin » à Courchevel Moriond au profit du terrain cadastré section B n° 1321, 1328 & 1329 (fonds dominant) sis au lieu-dit « Prâlin » à Courchevel Moriond.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur la signature d’une nouvelle promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives en lieu et place de celle signée le 5 juillet 2011 autorisée par délibération n° 208-2011 du 23 juin 2011.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de régulariser une nouvelle promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives établie sur les bases contenues aux termes de la promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives en date du 5 juillet 2011, conformes aux dispositions de la délibération n°208-2011 du 23 juin 2011 susvisée, en intégrant les modifications suivantes :
> le délai maximum de dépôt du dossier de demande de permis de construire est porté du 5 octobre 2011 au 29 février 2012,
> le délai maximum de réalisation des conditions suspensives est porté du 5 juin 2012 au 15
octobre 2012,
> le délai maximum de signature de l’acte authentique est porté du 20 juin 2012 au 30
octobre 2012,
> le montant du dépôt de garantie est porté de dix pour cent (10 %) à vingt pour cent (20 %) du prix de vente,
Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex Compte-rendu du conseil municipal du 19 janvier 2012
> l’obligation de délivrance d’une garantie bancaire portant sur le solde du prix de vente est
supprimée,
> l'octroi à titre gracieux d’une servitude de cour commune grevant la parcelle communale cadastrée section B n° 1320 (fonds servant) sise au lieu-dit «Prâlin » à Courchevel Moriond sur une emprise d’environ 19 m° (surface à confirmer par le géomètre) au profit du terrain cadastré section B n° 1321, 1328 & 1329 (fonds dominant) sis au lieu-dit « Prâlin » à
Courchevel Moriond.
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives et l’acte de vente à venir ainsi que tous les documents nécessaires à la régularisation de ces actes, charge la Société Civile Professionnelle « Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, Notaires », sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74012 ANNECY Cedex, d'établir tous actes et documents nécessaires à ladite cession en liaison avec l’étude de maîtres DELAHAYE, SALEUR, DELANOE, notaires, sis 294 avenue du Grand Champ BP 21 73 600 SALINS-LES-THERMES et dit que la promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives en date du 5 juillet 2011 sera considérée comme caduque dès la signature de la nouvelle promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives.
Délibération n° 21-2012 — Cession d’une emprise de 644 m° sise au lieu-dit « Jardin Alpin » à Courchevel 1850 - Modification de la délibération n° 268-2011 du 8 septembre 2011.
Monsieur Fernand MUGNIER expose :
Par délibération n° 268-2011 du 8 septembre 2011, le conseil municipal a décidé de céder 644 m? de terrain communal en deux parties (358 m? d’une part et 286 m°? d’autre part) sis au lieu-dit « Jardin Alpin » à Courchevel à la société SAS Alpine Builder demeurant 3, rue Guillaume FICHET 74 000 ANNECY et représentée par Monsieur Joffray VALLAT ou à toute personne morale qui s’y substituerait dans les mêmes conditions au prix de 2 937 700 € net vendeur sous la seule condition suspensive d’obtention d’un ou deux permis de construire devenus) définitif(s) portant sur le terrain ainsi vendu et tout ou partie des parcelles cadastrées section AD n° 13, 15, 90, 190, 191 et 436 et ce, au plus tard dans un délai de sept (7) mois à compter du dépôt dudit permis de construire, lequel dépôt devra intervenir au plus tard le 30 septembre 2011 avec signature de l’acte authentique de vente au plus tard dans un délai de sept (7) mois et quinze (15) jours à compter du dépôt dudit ou desdits permis de construire.
D'une part, le dépôt du dossier de demande de permis de construire n’a pu intervenir dans les délais et, d’autre part, compte tenu de l’annulation du Plan Local d'Urbanisme de la commune la réalisation du dossier a été retardée.
En conséquence, afin de permettre la réalisation de cette opération, la SAS Alpine Builder d’une part,
et la commune, d’autre part, ont convenu d’un nouvel échéancier de réalisation.
De surcroit il a été demandé par la commune et accepté par la SAS Alpine Builder de ne soumettre la cession qu’à la seule condition suspensive d’obtention du caractère définitif d’un seul permis de construire portant sur les parcelles AD n° 15, 90, 191, 468 et 473 et de ne plus conditionner l’opération à l’obtention d’un permis de construire sur la totalité des parcelles visées aux termes de la
délibération n° 268-2011 du 8 septembre 2011 susvisée.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'accepter ces modifications et d’autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette cession.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de modifier sa délibération n° 268-2011 du 8 septembre
2011 en indiquant que la cession de 644 m°? de terrain communal correspondant aux trois parcelles sises au lieu-dit « Jardin Alpin » à Courchevel cadastrées section AD n° 473 (358 m°), 468 (148 m?) et
469 (138 m°) sera consentie à la société SAS Alpine Builder demeurant 3, rue Guillaume FICHET
Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex Compte-rendu du conseil municipal du 19 janvier 2012
74 000 ANNECY et représentée par Monsieur Joffray VALLAT ou à toute(s) personne(s) morale(s)
qui s’y substituerait dans les mêmes conditions au prix total de 2 937 700 € net vendeur sous la seule condition suspensive d’obtention d’un permis de construire devenu définitif portant sur les parcelles cadastrées section AD n° 15, 90, 191, 468 et 473 et ce, au plus tard le 30 septembre 2012 avec
signature de l’acte authentique de vente au plus tard le 15 octobre 2012.
Le conseil municipal dit que les frais d’acte et de géomètre seront pris en charge par la SAS Alpine Builder ou par toute société qu’elle se serait substituée et que les autres modalités issues de la délibération n° 268-2011 en date du 8 septembre 2011 restent inchangées.
Le conseil municipal charge la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD),
Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, notaires, sise 1, rue Paul Cézanne , BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex, d’établir tous actes et documents nécessaires à ladite cession et autorise Monsieur le Maire à signer tous Les actes nécessaires à cette cession.
Délibération n° 22-2012 — Autorisation de la commune de Saint-Bon pour la réalisation d’une remontée mécanique en remplacement du télésiège des 3 Vallées sur les parcelles communales section L n° 279 et section AH n° 220, 467 & 468
Monsieur Fernand MUGNIER expose :
Il informe le conseil municipal que la Société des 3 Vallées a demandé à la commune de Saint-Bon de pouvoir réaliser en 2012, des travaux visant à remplacer le télésiège des 3 Vallées à pinces fixes datant de 1963 par un téléporté de type va et vient. Cet appareil présente une longueur de 150 mètres pour 45 mètres de dénivelé, un débit théorique de 600 personnes heure et une vitesse de 4 mètres seconde.
Le point de départ se situera sur les parcelles section AH n° 467 et 468 appartenant à la commune de Saint-Bon, le point d’arrivée sur la parcelle section L n° 293 appartenant à la commune de Bozel.
Cet appareil permettra de garantir un accès rapide, en traversée, vers le front de neige de Courchevel
Moriond pour tous les hébergements situés à proximité du domaine de l’Ariondaz ou de l’immeuble des Grandes Bosses y compris pour le projet de nouveau centre d’hébergement (dit UCPA).
Il est rappelé que sur ce secteur du domaine skiable, la commune de Saint Bon est autorité organisatrice.
Au vu de ces éléments, Monsieur ie Maire propose au conseil municipal d’approuver l’aménagement de cette remontée mécanique et d’autoriser la Société des Trois Vallées à déposer, le cas échéant, la Demande d’Autorisation d’Exécution de Travaux (DAET), la Déclaration de Mise en Exploitation
(DAME) et la Demande d’Autorisation d’Aménager une Piste (DAAP) correspondantes sur les parcelles communales susvisées.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’aménagement d’un téléporté va et vient en remplacement du télésiège des 3 Vallées, autorise le cas échéant, la Société des Trois Vallées à déposer les DAET, DAME et DAAP correspondantes, sur les parcelles communales référencées section L n° 279 et section AH n°220, 467 et 468, demande que la zone de travaux soit ré engazonnée et suivie dans le temps et que des solutions visant à réduire les impacts pendant la durée des travaux
soient proposées dans le cadre des dossiers susvisés.
Délibération n° 23-2012 -— Cession du terrain cadastré section AB n° 853, 864, 910 sis au lieu-dit « Les Chenus » et section C n° 2 078, 2 079 et 2 082 sis au lieu-dit « Forêt du Praz » pour une
surface cadastrée totale de 2096 m° et une surface arpentée de 2013 m°? à Courchevel —
autorisation de signature d’une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives et de l’acte authentique de vente - modification de la délibération n°280-2011 du 8 septembre
2011.
Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex Compte-rendu du conseil municipal du 19 janvier 2012
Monsieur Fernand MUGNIER expose :
Par délibération n° 280-2011 en date du 8 septembre 2011, le conseil municipal a autorisé la cession du terrain cadastré section AB n° 853, 864, 910 sis au lieu-dit « Les Chenus » et section C n° 2 078, 2 079 et 2 082 sis au lieu-dit « Forêt du Praz » à Courchevel pour d’une superficie cadastrale totale de 2 096 m°? mais d’une surface arpentée mesurée de 2 013 m°, à la SCI Courchev ‘Aile au prix de 19 500 €/m? de SHON net vendeur T.V.A. sur marge en sus le cas échéant, soit une somme s’élevant à 21 157 500 € net vendeur T.V.A. sur marge en sus le cas échéant pour une SHON de 1 085 m2. avec :
> au jour de la signature de la promesse synallagmatique de vente sous condition suspensive qui interviendra au plus tard le lundi 31 octobre 2011 :
# le versement d’un dépôt de garantie correspondant à 5 % du prix de vente net vendeur ; à savoir sur la base de 1 085 m°? de SHON une somme de 1 057 875 €,
% la délivrance d’une garantie bancaire portant sur le solde du prix de vente ; à savoir sur la base de 1085 m° de SHON une somme de 20 099 625 € net vendeur T.V.A. sur marge en sus le cas échéant.
au jour de la signature de l’acte authentique de vente qui devra intervenir au plus tard le jeudi 31 mai 2012, le versement du solde du prix ; à savoir sur la base de 1 085 m°? de SHON 20 099 625 € net vendeur T.V.A. sur marge en sus le cas échéant.
La régularisation de ce dossier et notamment la signature de la promesse synallagmatique de vente ayant été retardée notamment par suite de l’annulation du Plan Local d'Urbanisme de la commune, il a été convenu entre les parties de procéder à des modifications relatives aux points suivants :
- acquisition par la SCI Courchevel 2 (détenue à 100% par la SCI Courchev'Aile) ou par toute société s’y substituant dans les mêmes conditions dont Monsieur et Madame Lionel SCOTTO LE MASSESE détiendront ensemble directement ou indirectement au minimum 50 %, - signature de la promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives intervenant au plus tard le mardi 28 février 2012,
- séquestre du dépôt de garantie de 5 % du prix de vente net vendeur effectué entre les mains de maître NAZ, notaire de la commune,
- délivrance d’une garantie bancaire portant sur le solde du prix de vente exerçable uniquement si la vente n’intervient pas à la date de réalisation prévue dans la promesse de vente pour une cause imputable à l’acquéreur alors que les conditions suspensives sont réalisées,
- signature de l’acte authentique de vente au plus tard le lundi 10 septembre 2012 avec majoration du prix de vente de un pour cent (1 %) par mois de retard, tout mois commencé étant dû si la signature n’intervient pas à cette date pour une cause imputable à l’acquéreur,
- obtention à titre gracieux d’une servitude non altius tollendi sur le terrain d’assiette de la gare d’arrivée de la télécabine du Praz au profit du terrain sus référencé de sorte qu'aucune éventuelle construction future ou aucun ouvrage ne pourra excéder la cote altimétrique de 1769,60,
- obtention d’un permis de construire devenu définitif au plus tard le vendredi 21 septembre 2012
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'accepter ces modifications et d’autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette cession.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de modifier sa délibération n° 280-2011 du 8 septembre 2011 sur les points suivants :
> cession du terrain cadastré section AB n° 853, 864, 910 sis au lieu-dit « Les Chenus » et
section C n° 2 078, 2 079 et 2 082 sis au lieu-dit « Forêt du Praz » à Courchevel 1850 pour d’une superficie cadastrale totale de 2 096 mètres carrés mais d’une surface arpentée mesurée de 2 013
mètres carrés, à la SCI Courchev’Aïle 2 (détenue à 100% par la SCI Courchev'Aïle) ou à toute
Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 —- 73124 COURCHEVEL cedex 16 Compte-rendu du conseil municipal du 19 janvier 2012
société s’y substituant dans les mêmes conditions dont Monsieur et Madame Lionel SCOTTO
LE MASSESE détiendront ensemble directement ou indirectement au minimum 50 % au prix de 19 500 €/m°? de SHON net vendeur T.V.A. sur marge en sus le cas échéant, soit une somme s’élevant à 21 157 500 € net vendeur T.V.A. sur marge en sus le cas échéant pour une SHON de 1 085 m°
> délivrance à titre gracieux par la commune d’une servitude non altius tollendi s’exerçant profitant aux parcelles cadastrées section AB n° 853, 864 et 910 sises au lieu-dit « Les Chenus » et section C n° 2 078, 2 079 et 2 082 sises au lieu-dit « Forêt du Praz » et grevant les parcelles cadastrées section AB n° 852 et C n° 2 298 sur une emprise de 1 755 m° telle qu’indiquée au plan qui sera joint à la promesse et à l’acte authentique de vente interdisant sur cette emprise toute construction ou ouvrage excédant la cote altimétrique de 1769,60,
> le jour de la signature de la promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives qui interviendra au plus tard le mardi 28 février 2012 :
*# versement d’un dépôt de garantie correspondant à 5 % du prix de vente net vendeur; à savoir sur la base de 1 085 m? de SHON une somme de 1 057 875 €, effectué entre les mains de maître NAZ, notaire de la commune,
% délivrance d’une garantie bancaire portant sur le solde du prix de vente ; à savoir sur la base de 1 085 m°? de SHON une somme de 20 099 625 € net vendeur T.V.A. sur marge en sus le cas échéant exerçable uniquement si la vente n’intervient pas à la date de réalisation prévue dans la promesse de vente pour une cause imputable à l’acquéreur alors que les conditions suspensives sont réalisées.
> le jour de la signature de l’acte authentique de vente qui devra intervenir au plus tard le lundi 10 septembre 2012, versement du solde du prix; à savoir sur la base de 1 085 m° de SHON 20 099 625 € net vendeur T.V.A. sur marge en sus le cas échéant.
> dans l’hypothèse où pour quelque cause que ce soit autre qu’un fait résultant du vendeur ladite vente n’aurait pas été régularisée au plus tard le lundi 10 septembre 2012, le prix de vente
susvisé serait majoré de un pour cent (1 %) par mois de retard tout mois commencé étant dû si la signature n'intervient pas à cette date pour une cause imputable à l’acquéreur.
> la présente vente s’effectuera notamment sous la condition particulière suivante :
%# à compter du 1” juin 2012, l’acquéreur aura la faculté de procéder à des travaux de terrassement et de fondations sous réserve de justifier à la commune préalablement au commencement desdits travaux la souscription de toutes assurances couvrant sa responsabilité et celle des entreprises intervenantes et que le terrain soit remis en l’état dans l’hypothèse où la réitération de l’acte authentique de vente n’interviendrait pas et ce, pour qu’elle cause que ce soit sauf une faute imputable au vendeur.
> la présente vente s’effectuera notamment sous les conditions suspensives suivantes :
%# obtention d’un permis de construire purgé du délai de recours des tiers au plus tard le vendredi 31 août 2012 portant sur le terrain ainsi vendu et porteur d’une SHON maximale de 1 085 m?,
# libération par la commune de l’ensemble des occupants du chalet actuel au plus tard le 30 juin 2012.
> Que les études de sol ne révèlent pas l’obligation d’effectuer des fondations spéciales (notamment fondations profondes par puits où pieux, confortements de sols compressibles ou planchers portés, protection des ouvrages contre la nappe type remblais de surélévation pour
mises hors cures, cuvelages, drainages, excavations en terrains rocheux, ou des ouvrages de
Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 —- 73124 COURCHEVEL cedex 17 Compte-rendu du conseil municipal du 19 janvier 2012
protection contre l’eau, dans le cadre du projet de construction de l’acquéreur. Cette condition suspensive devra être réalisée au plus tard le 15 mai 2012
Le conseil municipal dit que les autres mentions de la délibération n° 280-2011 du 8 septembre 2011
restent inchangées, autorise Monsieur le Maire à signer la promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives, l’acte authentique de vente et tout autre document nécessaire à ladite cession et charge la Société Civile Professionnelle « Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD), Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, notaires », sise 1, rue Paul Cézanne, BP 365 — 74012 ANNECY Cedex, d’établir tous actes et documents nécessaires à ladite cession en liaison avec l’étude de Maître Emmanuel JUBAULT, notaire, sis 9, rue Boutard 92200 Neuilly-sur-Seine,
VI - AFFAIRES SPORTIVES
Délibération n° 24-2012 — Convention de mise à disposition de moyens avec l’E.P.I.C. « Courchevel Tourisme » dans le cadre de l’organisation à Courchevel de l’évènement « Polo Masters Courchevel » du 26 au 29 janvier 2012
Monsieur Patrick PACHOD expose :
Il informe le conseil municipal que l’E.P.I.C. « Courchevel Tourisme » a conclu, le 21 septembre 2010, avec la société DELFOSSE une convention de coopération pour l’organisation à Courchevel de l'édition 2011 de la manifestation dénommée « Polo Masters Courchevel ».
Cette convention, d’une durée de trois ans, fixe les engagements réciproques des deux parties pour l’organisation, chaque année, par la société Jean-Yves DELFOSSE ORGANISATION EURL, d’un tournoi de polo au cours de la saison touristique d’hiver sur le site de l’altiport de Courchevel 1850.
Aux termes de cette convention, l’E.P.I.C. « Courchevel Tourisme » s’est notamment engagé à fournir
à l’organisateur de la manifestation les prestations suivantes :
- obtention de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de la manifestation ; - mise à disposition de la logistique (terrain de polo, places de stationnement, estrade, navettes...) et intervention du personnel nécessaire pour la réalisation des prestations à fournir ;
- organisation de la police et des sapeurs pompiers sur le site ;
- promotion locale de la manifestation dans les supports diffusés par Courchevel Tourisme ; - relations publiques et publicité.
Pour sa part, l’organisateur de la manifestation s’engage, notamment, à fournir les prestations suivantes :
- inscription de 4 à 6 équipes internationales ;
- organisation du transport des chevaux jusqu’au stade ;
- organisation de l’intégralité du déroulement du tournoi sportif ; - mise à disposition du personnel spécialisé pour le déroulement de la compétition ; - organisation et mise à disposition des écuries ;
- organisation et mise à disposition des tentes de la manifestation
- commercialisation internationale de la manifestation.
L'édition 2012 de cette manifestation de prestige se déroulera du 26 au 29 janvier 2012.
Compte tenu de l’intérêt touristique de cette manifestation qui concourt également au renforcement de l’image haut de gamme de la station, la commune souhaite apporter son soutien à l’E.P.IC.
« Courchevel Tourisme » par la mise à disposition de moyens matériels et l’intervention de moyens humains de la commune.
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Monsieur Patrick PACHOD propose au conseil municipal que la commune de Saint-Bon prenne en charge les frais de logistique de la manifestation dans la limite d’un budget de 25.000 € T.T.C.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, Monsieur Patrick PACHOD propose au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition de moyens avec l’E.P.IC. « Courchevel Tourisme » au titre de l’édition 2012 du « Polo Masters Courchevel ».
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de conclure une convention de mise à disposition de moyens avec l’EP.IC. «Courchevel Tourisme » au titre de l’édition 2012 du «Polo Masters Courchevel », fixe le montant maximal des dépenses prises en charge par la commune au titre de cette manifestation à 25.000 € T.T.C. et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
Délibération n° 25-2012 — Convention de partenariat avec l’association « ADAM PAF VOLTIGE » pour l’année 2012
Monsieur Nicolas DESSUM expose :
Il rappelle au conseil municipal que depuis de nombreuses années, la commune de Saint-Bon s’est
engagée dans le développement de l’accueil de stages de sportifs de haut niveau. Cette démarche s’est d’ores et déjà concrétisée par la signature de conventions de partenariat avec la Fédération Française de Ski pour la partie Nordique (saut à skis), avec la Fédération Française des Sports de Glace pour l’organisation de galas de patinage, la Fédération Française de Hockey sur glace et la Ligue d’Athlétisme Rhône Alpes.
La commune et l’armée de l’air, dont tout particulièrement l’équipe de voltige aérienne, se sont mises en relation dans le cadre de l’animation des évènements majeurs de la station au travers de démonstrations aériennes très spectaculaires et de haut niveau. La commune souhaite pérenniser ce type d’animation et entend faire la promotion d’une équipe de sportifs de haut niveau, obtenant les premières places dans les différentes compétitions internationales.
Pour cela, la commune souhaite développer un partenariat avec l’équipe de France de voltige aérienne de l’armée de l’air, comme cela a déjà été réalisé auprès d’autres équipes et fédérations de haut niveau, pour mettre en place les conditions de stage de préparation sur la station.
A travers l'organisation de ce stage sportif, la commune entend affirmer son rôle de partenaire privilégié de l’équipe de France de voltige.
Dans ce cadre, l’association entend, d’une part, s’appuyer sur le savoir-faire de la commune en matière d’organisation de stages de cette nature, et, d’autre part, offrir à la commune de Saint-Bon un rayonnement médiatique exceptionnel en conviant des pilotes reconnus parmi les meilleurs de leur
spécialité au plan national et international et en organisant une conférence débat sur le thème de la voltige aérienne.
Aussi, Monsieur Nicolas DESSUM propose-t-il au conseil municipal que la commune apporte son concours matériel à l’organisation de ce stage sportif. Dans ce cadre, il convient de conclure une convention de partenariat avec l’association ADAM PAF VOLTIGE ».
Aux termes de cet acte, les principales obligations de l’association seraient les suivantes :
e Organiser le stage de l’Equipe de voltige de l’armée de l’air du 23 au 27 janvier 2012 ;
e Organiser une conférence débat le mercredi 25 janvier à la salle de Moriond sur le thème de la voltige aérienne, assurer la présence des pilotes pour le débat avec le public et fournir le matériel nécessaire en terme d’images et de présentation de l’activité.
e Assurer la promotion de la conférence avec l’ensemble des moyens dont dispose l’association dans ce domaine,
Commune de Saint-Bon Tarentaise - B.P 75 —- 73124 COURCHEVEL cedex Compte-rendu du conseil municipal du 19 janvier 2012
Pour sa part, la commune apporterait un concours technique à l’association par la mise à disposition
de matériels dont l’accès gratuit au centre de remise en forme et à la patinoire de Courchevel 1850 ainsi qu’un concours financier sous la forme d’une prise en charge des frais d'hébergement en pension complète d’un montant de 4.150 €.
En conséquence, compte tenu de l’intérêt à la fois sportif et touristique que représente l’organisation de ce stage sur le territoire communal, Monsieur Nicolas DESSUM propose au conseil municipal de prendre en charge des frais d’hébergement en pension complète d’un montant de 4.150 € et d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat, selon le modèle joint en annexe à la présente délibération.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat avec l’association ADAM PAF VOLTIGE » pour l'organisation, à Courchevel d’un stage de l’Equipe de voltige de l’armée de l’air du 23 au 27 janvier 2012 prévoyant le concours financier de la commune sous la forme d’une prise en charge des frais d'hébergement en pension complète d’un montant de 4.150 € et accorde la gratuité de l’accès au centre de remise en forme et à la patinoire de Courchevel dans le cadre du stage précité.
VII - AMENAGEMENT DU DOMAINE SKIABLE
À l’unanimité, le conseil municipal décide de retirer les trois points suivants de l’ordre du jour :
e Avenant n° 7 à la convention du 17 juin 1988 pour l’exécution du service de remontées mécaniques et des pistes à courchevel -Moriond entre la commune de Saint-Bon et la Société des 3 Vallées.
e avenant n° 4 à la convention du 7 novembre 1991 pour l’exécution du service des remontées mécaniques et des pistes de ski des téléskis de Pralong et de Pralong-Bellecôte-Cospillot entre la commune de Saint-Bon et la Société des 3 Vallées.
e Convention relative à l’aménagement et à l’entretien des pistes de ski alpin et des installations d’enneigement automatique à Courchevel (secteur Col du Fruit - Saulire - Chenus - 1550 - Le Praz) entre la commune de Saint-Bon et la Société des 3 Vallées.
VIII - AGRICULTURE
Délibération n° 25-2012 -— Forêt soumise au régime forestier et conditions d’exécution des coupes de bois pour l’année 2012
Monsieur Philippe MUGNIER expose :
Dans le cadre de la gestion de la forêt communale soumise au régime forestier, Monsieur Philippe MUGNIER propose au conseil municipal de faire marteler par l’Office Nationale des Forêts un volume de 1 500 m° de bois dans les parcelles 26, 27, 28 ; ces coupes sont dites réglées au titre du document d’aménagement de la forêt.
L’exploitation de ces coupes sera répartie sur deux exercices 2012 et 2013. Leur commercialisation prévisionnelle est envisagée à ce jour selon le mode « bois façonnés - prévente ».
Par ailleurs, il est proposé que des chablis ou bois sur pied soient affectés au partage entre les
bénéficiaires de l’affouage en 2012 en vue de la satisfaction de leurs besoins ruraux domestiques, à l’exclusion des lots dont le Maire déciderait la vente ; cette attribution sera faite conformément aux nouvelles dispositions de l’article L. 145.1 du Code Forestier.
Le conseil municipal, à l’unanimité, demande à l’Office National des Forêts de procéder en 2012 au
martelage des coupes à commercialiser et des bois d’affouage tel que proposé ci-dessus, décide de délivrer les bois d’affouage sur pied ou chablis sous la garantie de trois habitants solvables : Monsieur Jean-Christophe VIDONL Madame Isabelle SULLICE et Monsieur Jean-Yves PACHOD.
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Le conseil municipal décide d'effectuer le partage des bois d’affouage par tête d'habitant.
VII - COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Monsieur le Maire donne lecture des décisions n° 71-2011 et des n° 1 à 2-2012
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45
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