Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 130 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 130 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 7 juillet 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 130 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2026-130

PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026Sommaire

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /

Secrétariat de Direction

03-2026-07-07-00001 - Extrait de l'arrêté n°1668/2026 en date du

07 juillet 2026 Modifiant l'arrêté préfectoral n°2804/2025

relatif à la réglementation de la pêche en eau douce dans le

département de l'Allier pour l'année 2026. (1 page) Page 3

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination des

Politiques Publique

03-2026-07-03-00008 - ARRÊTÉ n° 1632/2026 du 03 juillet

2026 portant mise en demeure de respecter les prescriptions du Code de

l'environnement concernant l'établissement SAS LASSALLE sur le

territoire de la commune de Varennes-sur-Allier (3 pages) Page 5

203_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Allier

03-2026-07-07-00001

Extrait de l'arrêté n°1668/2026 en date du

07 juillet 2026 Modifiant l'arrêté préfectoral

n°2804/2025 relatif à la réglementation de la

pêche en eau douce dans le département de

l'Allier pour l'année 2026.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-07-07-00001 - Extrait de l'arrêté n°1668/2026 en date du 07 juillet 2026 Modifiant l'arrêté préfectoral n°2804/2025 relatif à la réglementation de la pêche en eau douce dans le département 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Service environnement/bureau environnement et territoire.

Extrait de l’arrêté n°1668/2026 en date du 07 juillet 2026 Modifiant l’arrêté préfectoral n°2804/2025 relatif à la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de l’Allier pour l’année 2026. Article 1 : modification de l’article 2 relatif aux dates d’ouvertures spécifiques L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2804/2025, du 10 décembre 2025, relatif à la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de l’Allier pour l’année 2026 est modifié comme suit : Les dates d’ouvertures spécifiques pour la pêche à l’anguille jaune sont désormais : Du 01/04 au 31/07.

Le reste de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2804/2025, du 10 décembre 2025, relatif à la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de l’Allier pour l’année 2026 reste inchangé. Article 2 : responsable de l’exécution matérielle des opérations

L’article 10 de l’arrêté préfectoral n°2804/2025, du 10 décembre 2025, relatif à la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de l’Allier pour l’année 2026 est complété comme suit : Tout pêcheur amateur aux lignes déclare ses captures d’anguilles jaunes dans un délai de 24 heures, au moyen du téléservice mis à disposition sur le site internet https://demarche.numerique.gouv.fr/ Lorsque le pêcheur ne dispose pas d’un accès aux outils numériques, il est tenu d’adresser sa déclaration au format papier dans le même délai, le cachet de la poste faisant foi, à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique concernée. Le reste de l’article 10 de l’arrêté préfectoral n°2804/2025, du 10 décembre 2025, relatif à la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de l’Allier pour l’année 2026 reste inchangé. Article 3 : autres dispositions

Les autres articles de l’arrêté préfectoral n°2804/2025, du 10 décembre 2025, relatif à la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de l’Allier pour l’année 2026, non modifiés par le présent arrêté, demeurent applicables.

Article 4 : publication et informations des tiers

Une copie de l’arrêté est déposée dans chaque mairie du département de l’Allier pour une durée minimale de un (1) mois.

L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Allier pendant une durée minimale de quatre (4) mois.

Article 5 : voies et délais de recours

L’arrêté peut-être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : exécution

Les personnes suivantes, chacune, en ce qui la concerne, sont chargées de l’exécution du présent arrêté : • le secrétaire général de la préfecture de l’Allier ;

• le sous-préfet de Vichy ;

• le sous-préfet de Montluçon ;

• les maires des communes du département de l’Allier ;

• le directeur départemental des territoires de la Nièvre ;

• le directeur départemental de la sécurité publique ;

• le commandant du groupement de gendarmerie de l’Allier ;

• le directeur départemental des territoires de l’Allier ;

• le chef du service départemental de l’Allier de l’Office français de la biodiversité ; • le président de la fédération départementale de l’Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Yzeure, le mardi 7 juillet 2026

Béatrice Raynaud

Signé

Chef du bureau Environnement et Territoire

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-07-07-00001 - Extrait de l'arrêté n°1668/2026 en date du 07 juillet 2026 Modifiant l'arrêté préfectoral n°2804/2025 relatif à la réglementation de la pêche en eau douce dans le département 403_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2026-07-03-00008

ARRÊTÉ n° 1632/2026 du 03 juillet 2026

portant mise en demeure de respecter les

prescriptions du Code de l'environnement

concernant l'établissement SAS LASSALLE sur le

territoire de la commune de Varennes-sur-Allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-03-00008 - ARRÊTÉ n° 1632/2026 du 03 juillet 2026 portant mise en demeure de respecter les prescriptions du Code de l'environnement concernant l'établissement SAS LASSALLE sur le 5PRÉFET

DE L'ALLIER Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRÊTÉ

portant mise en demeure de respecter les prescriptions du Code de l’environnement

Établissement SAS LASSALLE - commune de Varennes-sur-Allier

Le Préfet de l’Allier

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 171-6 et 7, L. 172-1 et suivants, L. 511-1, L. 514-5 et R. 511-9 et suivants ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le Code de la justice administrative ;

Vu le récépissé de déclaration du 18 novembre 2011 actant le classement de la SAS LASSALLE pour ses activi- tés classées de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, situées à Varennes sur Allier, ZI de la Feuillouse ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émis- sions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations clas- sées pour la protection de l'environnement (ICPE) sous la rubrique n° 2795 (installations de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de substances ou de mélanges dangereux men- tionnés à l’article R.511-10 du Code de l’environnement ou de déchets dangereux) des ICPE ;

Vu le rapport de la visite effectuée le 26 mars 2026 par l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) suite à l’inspection réactive du 24 avril 2025 réalisée après de multiples signalements à l’Office français de la biodiversité (OFB) début 2025 concernant la pollution du fossé renard en contre-bas de la ZI de la Feuillouse à Varennes-sur-Allier ;

Vu le rapport de la visite réactive effectuée le 8 avril 2026 suite à deux signalements de pollution du fossé renard et de l’Erdançon, l'un de la commune de Varennes-sur-Allier relayé par l'OFB par mail du 2/4/2026 et celui de la Fédération de l'Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique par mail du 7/4/2026 ;

Vu le projet d’arrêté transmis le 11 juin 2026 à l’exploitant en application de l’article L.171-6 du Code de l’environ- nement ;

Vu les observations émises par l’exploitant dans son courrier du 17 juin 2026 dans le délai qui lui a été octroyé ;

Considérant que l’établissement SAS LASSALLE relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2795 de la nomenclature des installations classées ;

Considérant que les épisodes de pollutions du fossé Renard voire de l’Erdançon sont répétés depuis début 2025 sans que l’exploitant n’ait mis en œuvre de mesures suffisantes permettant d’éviter ces épisodes ;

1/3

N° 1632 / 2026

Préfecture de l’Allier

2, rue Michel de l’Hospital

CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex

Tél. : 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-03-00008 - ARRÊTÉ n° 1632/2026 du 03 juillet 2026 portant mise en demeure de respecter les prescriptions du Code de l'environnement concernant l'établissement SAS LASSALLE sur le 6Considérant que l’exploitant a commandé fin 2024 auprès de la société NALDEO, un diagnostic technique de la station de lavage dans le but de réduire la consommation d'eau, d’optimiser les cycles de lavage et diminuer la consommation d'énergies ;

Considérant que le rapport de diagnostic du 13 novembre 2024 de la société NALDEO souligne une activité de lavage en augmentation et que l'activité de lavage dépasse depuis 2023 le seuil de l'autorisation de la rubrique n°2795 de la nomenclature des ICPE, fixé à 20 m3/j ;

Considérant que le niveau d'activité actuel impose, du fait du dépassement du seuil d'autorisation d'exploiter (quantité d'eau mise en œuvre > à 20 m3/j) de la rubrique n° 2795 (installations de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de substances ou de mélanges dangereux mentionnés à l’article R.511-10 du Code de l’environnement ou de déchets dangereux) de la nomenclature des ICPE, de régulariser la situation administrative avec une procédure de demande d'autorisation d'exploiter ;

Considérant que le I. de l’article L. 171-7 du Code de l’environnement dispose que « indépendamment des pour- suites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dis- positifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. Elle peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le même acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct. […] » ;

Considérant que face à ce manquement, et eu égard aux atteintes potentielles, aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, il convient de faire application des dispositions du I. de l’article L. 171-7 du Code de l’environnement en mettant en demeure la SAS LASSALLE de régulariser sa situation administrative en déposant un dossier de demande d’autorisation ou en abaissant son niveau d’activité sous le seuil d’autorisation de la 2795 de la nomenclature des ICPE ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Allier ;

ARRÊTE

Article 1er : Régularisation administrative

La SAS LASSALLE, dont le siège social est situé à Varennes-sur-Allier, Z.I. La Feuillouse, exploitant à cette même adresse une installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matière alimentaire, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative conformément à l’article L.171-7 du code de l’environ- nement, soit :

• en déposant en préfecture un dossier de demande d’autorisation environnementale complet et régulier conformément aux articles R. 181-12 et suivants du Code de l’environnement ;

Les délais intermédiaires pour respecter cet article sont les suivants :

• dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fournit à l'inspection le bon de commande de la prestation demandée au bureau d'étude de son choix. • le dossier est déposé (ou adressé ou télédéclaré) dans un délai de 8 mois.

Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

2/3

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-03-00008 - ARRÊTÉ n° 1632/2026 du 03 juillet 2026 portant mise en demeure de respecter les prescriptions du Code de l'environnement concernant l'établissement SAS LASSALLE sur le 7Article 2 : Mise en place d’un système de traitement des effluents aqueux La SAS LASSALLE, dont le siège social est situé à Varennes-sur-Allier, Z.I. La Feuillouse, exploitant à cette même adresse une installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matière alimentaire, est mise en demeure sous six mois, de se conformer aux prescriptions de la section III du chapitre V de l’arrêté mi- nistériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en mettant en place un système de traitement permettant de respecter les valeurs limites de rejet fixées par les articles sus - mentionnés.

Article 3 : Sanctions

Dans le cas où il n’aurait pas été déféré à la mise en demeure et aux présentes prescriptions à l'expiration du dé- lai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 4 : Publicité

Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement sont publiées sur le site internet de l’État dans l'Allier (http://www.allier.gouv.fr/) pendant une durée minimale de deux mois.

Article 5 : Voies et délais de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un conten- tieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois imparti pour l'in- troduction d'un recours contentieux. Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.

Article 6 : Notification et Exécution

Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfec- ture de l’Allier.

Copie en sera adressée :

‒ à M. le maire de Varennes-sur-Allier ;

‒ à M. le secrétaire général de la préfecture ;

‒ à M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes ;

‒ à M. le chef de l’unité interdépartementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ;

‒ à M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations ;

‒ à M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours de l’Allier (groupement des services opéra - tionnels) ;

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Moulins, le 03 juillet 2026

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Olivier MAUREL

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-03-00008 - ARRÊTÉ n° 1632/2026 du 03 juillet 2026 portant mise en demeure de respecter les prescriptions du Code de l'environnement concernant l'établissement SAS LASSALLE sur le 8