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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210924 070 Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210924 070)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Tourisme, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 17/09/21

DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX ACTIVITÉS DE PROXIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°DEL20210924_070

Commission principale : 2 COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 24 septembre 2021 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean- Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON

Serge PICHOT pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Dominique BRIAT pouvoir à Marion CANALES

Sylvie DOMERGUE pouvoir à Sylvain CASILDAS

Luc LEVI ALVARES pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Estelle BRUANT pouvoir à Anne-Laure STANISLAS

Stanislas RENIÉ pouvoir à Julie DUVERT

Fatima CHENNOUF-TERRASSE pouvoir à Marianne MAXIMI

N°DEL20210924_070

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Direction Accompagnement des entreprises / 6781

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 24 SEPTEMBRE 2021 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

76

Conseillers

représentés :

8

Total votants :

84CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 7 septembre 2021

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 24 septembre 2021

Direction Accompagnement des entreprises / 6781

Muriel VIOLETTE

DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX ACTIVITÉS DE PROXIMITÉ

Lors des séances des 30 mars et 29 juin 2018, le Conseil métropolitain a entériné la mise en place d'un dispositif de cofinancement de l'aide régionale au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente. Ce programme vise à soutenir, par une subvention d'investissement, les projets d'installation ou de développement des petites entreprises de proximité. Les dépenses d'investissement éligibles reposent essentiellement sur l'acquisition de matériel et la rénovation de locaux.

Dans le cas des Métropoles, l'aide régionale ne concerne que les entreprises situées sur les communes de moins de 2000 habitants et dans les Quartiers Politique de la Ville. Pour élargir la cible des entreprises accompagnées, le Conseil métropolitain reconduit chaque année un programme complémentaire qui a pour vocation d'optimiser les zones de commerces et d'emplois dans les centres villes et centres bourgs du territoire : le dispositif Coup de pouce.

A travers ce dispositif la Métropole, a ainsi pu accompagner 8 projets d’entreprises en 2018 pour un montant d’aide total de 50.000€, 15 en 2019 pour 100.000€, 22 en 2020 pour un montant de 106.241,44€ malgré la crise induite par la pandémie.

L'aide métropolitaine, sous forme de subvention, représente 20% des dépenses d'investissement éligibles hors taxe, avec un plafond de 10.000€. Pour les dossiers issus des Quartiers Politique de la Ville, dans la mesure où ils bénéficient d'un cofinancement régional, le taux d'intervention de Clermont Auvergne Métropole est abaissé à 10%.

Cette aide est adossée au Règlement européen N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. Ce règlement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis accordées à une même entreprise ne doit pas excéder 200.000€ sur une période de trois ans (deux derniers exercices fiscaux et l'exercice en cours).

La Région Auvergne-Rhône-Alpes ayant adopté un nouveau règlement pour son dispositif renommé, «Solution région performance globale, financer mon investissement commerce et artisanat», le règlement de Coup de Pouce, dispositif complémentaire doit être adapté, il est annexé à la présente délibération. Ainsi, le dispositif se recentre sur les entreprises de proximité c’est à dire celles où, le consommateur se rend fréquemment, voire quotidiennement. Les activités exclues seront désormais précisées dans le règlement. Les entreprises bénéficiaires devront avoir moins de 10 salariés, contre 50 actuellement. De plus, la subvention sera versée, en une fois, après production des factures acquittées, ce qui met un terme au paiement échelonné, cependant le versement d’une avance de 30 % peut toujours être sollicité.

Par ailleurs, le dispositif existant depuis 2018, il semble opportun d’ajuster sa déclinaison opérationnelle pour répondre au mieux aux attentes des entreprises du territoire. Il vous est donc proposé les modifications suivantes :

• reconduire ce dispositif pour une période de 3 ans,

• expérimenter en 2022, un nouveau calendrier avec 2 appels à projet sur l’année, chacun étant doté de la moitié du budget global annuel alloué au dispositif,

• les crédits de paiement seront sollicités au Budget en fonction du rythme d'attribution des aides car les entreprises disposant d’un an pour réaliser leurs investissements, le budget affecté au dispositif est consommé sur deux années.

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Direction Accompagnement des entreprises / 6781Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• approuver le règlement associé au dispositif,

• reconduire le dispositif pour une durée de 3 ans,

• permettre l'expérimentation en 2022 d'un nouveau calendrier de l'appel à projet,

• inscrire au Budget principal 2021, à l'article 20421, 120.000 € pour la reconduction de ce programme,

• autoriser que les crédits de paiement soient sollicités au Budget en fonction du rythme d'attribution des aides,

• autoriser le Président, ou son représentant, à prendre tous les actes nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 84 = 76 Conseillers Présents + 8 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Henri GISSELBRECHT

N°DEL20210924_070

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Direction Accompagnement des entreprises / 6781—

clermont

auvergne

métropole Règlement du dispositif métropolitain de soutien aux activités de proximité

organisé par la Direction Accompagnement des Entreprises de Clermont Auvergne Métropole

Article 1. Finalités

Ce règlement vient préciser les conditions de mise en oeuvre de l'aide métropolitaine qui accompagne par

une subvention d'investissement, les petites entreprises de proximité, du commerce, de l'artisanat et des

services, à s'installer ou se développer, avec un point de vente accessible au public pour accueillir la

clientèle de l’entreprise et disposant d’une vitrine.

Article 2. Territoire éligible

Les territoires ciblés prioritairement par ce dispositif sont :

* les centres-bourgs et les Quartiers Politique de la Ville (QPV), des villes de Clermont Auvergne

Métropole hors Clermont-Ferrand,

* sur la commune de Clermont-Ferrand, les QPV et les quartiers correspondant aux périmètres de

sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité (article L214-1 du code de l'urbanisme).

Article 3. Bénéficiaires

Sont éligibles les entreprises répondant aux conditions suivantes :

* être immatriculées au Registre du commerce ou au Repertoire des métiers, prélablement au dépôt

du dossier, qu'elles soient nouvellement créés, en phase de développement ou de reprise.

* Les entreprises de moins de 10 salariés, y compris les associations du secteur marchand,

indépendantes et/ou affiliées et franchisées, exerçant une activité de commerce, de service où

d'artisanat, avec un point de vente accessible au public, ou les commerçants non sédentaires

installés sur les marchés.

Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif.

Pour rappel les petites entreprises de proximité sont des entreprises de quotidienneté, dans lesquelles le

consommateur se rend fréquemment :

* Les commerces alimentaires spécialisés, les alimentations générales, les supérettes, les traiteurs, les

cafés, la restauration,

* Les commerces de détail (livres, papeterie, habillement, articles de sport/loisir, fleuriste, ..),

+ Les laveries, blanchisseries, teintureries de détail, couturiers, cordonniers, les instituts de beauté,

salons de coiffure/barbiers, ongleries, les garages, les distributeurs de carburant, les pharmacies.

* Les salles de sport/remise en forme, escape-games, etc,

* Les entreprises de métiers d'art, de restauration de monuments historiques ayant l'agrément

Monuments Historiques ou la possession des certifications Qualibat correspondant à la restauration

de Monuments Historiques (appréciation au cas par cas).

Sont donc exclus : les professions libérales, banques, assurances et courtiers, experts-comptables, agences

immobilières, agences de voyage, professions paramédicales, transports de personnes et marchandises,

auto-écoles; les activités non-sédentaires bénéficiant du dispositif de subvention à l'investissement

spécifique de la Région, les services à la personne, les artisans du BTP, l'hôtellerie, l'hébergement collectif,

l'hôtellerie de plein air et l'hébergement hybride.

Article 4. Principes de sélection

Les entreprises bénéficiaires seront sélectionnées suite à un Appel à Projet, dans la limite de l'enveloppe

budgétaire allouée, par un jury composé d'élus notamment sur les critères suivants : « = mrinlitA du projet : impact des investissements et de l’aide cuir la AAunlammamant AA Vantranrican

de production ou de commercialisation,

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Direction Accompagnement des entreprises / 6781* la viabilité de l’entreprise : concurrence, zone de chalandise, capacité à réaliser l'investissement,

perspective d'emploi dans l’entreprise,

* l'impact sociétal, notamment en termes de création d'emploi et de développement durable.

Une attention particulière sera portée sur les projets provenant des QPV,.

Article 5. Dépenses éligibles

Sont éligibles les investissements (matériels, immatériels et travaux) liés à l'installation ou la rénovation du

point de vente et notamment :

* Les investissements de rénovation du local (mise en accessibilité, façades, vitrine, éclairage, ..),

* Les équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméra, rideau métallique...),

* Les investissements matériels (caisse enregistreuse, chambres froides, équipements numériques...),

neufs ou d'occasion (sous réserve d’un acte authentifiant la vente, d'une attestation de garantie du

matériel et d'une attestation écrite du vendeur stipulant que celui-ci n’a jamais été subventionné).

Les dépenses éligibles sont celles réalisées ou prévues après l'envoi de la lettre d'intention auprès de

Clermont Auvergne Métropole, la date de dépôt faisant foi.

Ne sont donc pas éligibles l'acquisition de locaux, de terrains, de fonds de commerce, de droit au bail, les

coûts de main d'oeuvre propres à l'entreprise pour la réalisation des travaux, l'acquisition des stocks et des

fournitures (décorations, consommables, …) et les dépenses de communication courante de type flyers.

Article 6. Montant de l’aide métropolitaine

L'aide est fixée à 20% des dépenses éligibles HT (sur factures postérieures au dépôt de la lettre d'intention

ou devis pour les dépenses prévisionnelles) avec un plafond de 10.000€ pour la subvention.

En cas de cofinancement régional, le taux d'intervention est abaissé à 10%. Sont concernés les dossiers issus

des Quartiers Politique de la Ville.

Cette aide est adossée au Règlement N°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013

relatif aux aides de minimis. Ce règlement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis

octroyées à une même entreprise ne doit pas excéder 200K£ sur une période de trois ans.

Article 7. Modalités d'attribution de la subvention

Pour constituer leurs dossiers de demande les entreprises pourront solliciter les chambres consulaires et

Initiative Clermont Métropole. Ces structures appuieront l'entreprise dans le montage du dossier et

transmettront le dossier à la Métropole. Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de l’aide octroyée par

la Métropole selon les modalités précisées dans la convention attributive de subvention.

Article 8. Modalités de paiement de la subvention

La subvention est versée, en une fois, sur production des factures acquittées qui devront être fournies avant

le XXXX Un tableau récapitulatif détaillé des dépenses réalisées, devra être joint aux factures, indiquant la dépense, le numéro de facture et le montant HT. Le versement d’une avance de 30% du montant de la subvention, après signature de la convention attributive peut être sollicité sous réserve d’un document attestant du démarrage de l'opération.

Pour les projets bénéficiant d'un cofinancement régional, les entreprises devront s'adresser à la Direction

du Développement Economique de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

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Direction Accompagnement des entreprises / 6781ANNEXE 4

SOLUTION REGION PERFORMANCE GLOBALE

FINANCER MON INVESTISSEMENT « COMMERCE ET ARTISANAT »

Règlement de l'aide régionale

Article 1. Finalités

Ce dispositif est destiné à aider, par une subvention d'investissement, les petites entreprises du commerce où de l'artisanat de proximité à s'installer ou se développer dans un point de vente accessible au public, dans un objectif de revitalisation commerciale des centres-villes et bourgs-centres.

Article 2. Critères d'éligibilité

a) Bénéficiaires éligibles

Sont éligibles les entreprises répondant aux conditions suivantes :

Micro entreprise/TPE (Très Petite Entreprise) : cette taille s'apprécie au niveau consolidé lorsque des liens existent avec d'autres sociétés. La période de référence est constituée des 2 derniers exercices clos :

o Effectif inférieur à 10 salariés,

o Chiffre d'affaires annuel ou total du bilan < 1ME£.

Surface du point de vente inférieure à 700 m°,

En phase de création, de reprise ou de développement,

Indépendantes (y compris franchisées),

Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM),

ou relevant de la liste des entreprises de métiers d'art reconnues par l'arrêté du

24 décembre 2015, 3

À jour de leurs cotisations sociales et fiscales.

Sont exclues :

Les entreprises relevant du secteur de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui n'entrent pas dans le secteur marchand,

Les succursales dépendant juridiquement d'une grande enseigne où d'une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement,

Les SCI.

b) Activités/projets éligibles

Sont éligibles les activités suivantes :

Les commerces de proximité avec un point de vente.

Un point de vente ou magasin, est un établissement de vente au détail, avec un espace dédié

dans le local d'accueil classé en Etablissement Recevant du Public. || doit pouvoir accueillir la

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Direction Accompagnement des entreprises / 6781ANNEXE 4

clientèle de l'entreprise et disposer d'une vitrine. Sont donc exclus les établissements auxiliaires,

tels que les entrepôts ou les bureaux d'entreprises commerciales, sans chiffre d'affaires propre.

Le commerce de proximité se compose de commerces de quotidienneté, dans lesquels le

consommateur se rend fréquemment, voire quotidiennement :

o Les commerces alimentaires spécialisés (boulangeries-pâtisseries, boucheries-

charcuteries, poissonneries….),

Les alimentations générales, les supérettes, les traiteurs,

Les cafés, bars, tabacs, presses,

o Les commerces de détail (livres, journaux, papeterie, habillement, chaussures, bricolage,

maroquinerie, parfumerie, opticien, bijouterie/horlogerie, meubles, articles de sport/loisir,

fleuriste, ..),

Les laveries, blanchisseries, teintureries de détail, couturiers, cordonniers,

Les garages, les distributeurs de carburant,

Les soins de beauté : instituts de beauté, salons de coiffure/barbiers, ongleries,

Salles de sport/remise en forme, escape-games, etc,

La restauration,

Les pharmacies. O

OO

O

OO

O

O

Les entreprises de métiers d'art,

Les entreprises de restauration de monuments historiques ayant l'agrément Monuments

Historiques (MH) ou la possession des certifications Qualibat correspondant à la restauration de

Monuments Historiques (appréciation au cas par cas).

Sont exclus :

Les professions libérales (secteurs juridiques, santé, technique, cadre de vie, etc.), banques,

assurances et courtiers, experts-comptables, agences immobilières, agences de voyage,

professions paramédicales (orthopédistes, prothésistes...), taxis/transports de personnes et

marchandises/ambulanciers, auto-écoles,

Les activités non-sédentaires/ambulantes bénéficiant du dispositif de subvention à

l'investissement spécifique de la Région.

Les services à la personne, micro-crèches,

L'artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec un point de

vente/showroom),

L'hôtellerie indépendante et de chaîne, l'hébergement collectif (centre de vacances, centre

d'accueil pour enfants, auberges de jeunesse, centre international de séjour, village de vacances,

maison familiale de vacances, gîte de groupe et gite individuel, meublés de tourisme, etc. : liste

non exhaustive), l'hôtellerie de plein air (terrain de camping, parc résidentiel de loisir),

l'hébergement hybride (projets associant hébergements et activités, prestations, services),

Les points de vente individuels et collectifs d'agriculteurs,

Les maisons de santé.

Les projets pour lesquels une réponse existe dans une politique régionale sectorielle sont

prioritairement orientés vers cette politique.

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Direction Accompagnement des entreprises / 6781ANNEXE 4

c) Territoires éligibles

L'établissement concerné par l'investissement sera situé sur le territoire Auvergne-Rhône-Alpes.

Les secteurs géographiques éligibles sont :

Type de communes :

o Hors métropoles : toutes les communes, notamment pour le maintien d'une offre de premier

niveau commercial,

o Au sein des métropoles : uniquement les communes de moins de 2 000 habitants et les

quartiers politique de la ville.

Sur le territoire des communes éligibles : prioritairement les centres-villes, bourgs-centres.

Sont exclues :

Les galeries commerciales dans le cadre où accolées à une grande et moyenne surface (GMS)

sauf dans les quartiers politique de la ville,

Les zones industrielles, commerciales et artisanales de périphérie pour toutes les communes au

sein des Métropoles et pour les communes de plus de 5 000 habitants sur les autres territoires.

d) Dépenses éligibles

Sont éligibles les investissements liés à l'installation ou la rénovation du point de vente, neufs où

d'occasion (sous les réserves d'un acte authentifiant la vente, qu'ils soient sous garantie du vendeur et

que le vendeur atteste par écrit que le matériel n'a jamais été subventionné) :

Les investissements de rénovation : vitrines, mise en accessibilité du local, façades, enseignes,

décoration, aménagement intérieur, etc. ;

L'aménagement de terrasses et pergolas pour les entreprises relevant prioritairement des

secteurs de la restauration, des cafés, des bars-tabacs ;

Les investissements permettant l'organisation de points de retrait de produits (drive...) ;

Les équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméras, rideaux métalliques, etc.) ;

Les investissements d'économie d'énergie (isolation, éclairage, chauffage, etc.) ;

Les investissements matériels : matériels professionnels spécifiques, mobilier, équipements

informatiques et numériques, véhicules utilitaires de livraison et de tournée pour les

commerçants sédentaires ou véhicules constituant le point de vente ambulant à condition que

l'activité s'exerce principalement sur le territoire Auvergne-Rhône-Alpes, matériel forain d'étal,

etc.

Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :

L'acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains ;

En cas de reprise d'entreprise, le rachat du mobilier, de l'enseigne. Seuls sont éligibles les

nouveaux investissements ;

Les coûts de main d'œuvre relatifs aux travaux réalisés par l'entreprise pour elle-même ;

Les investissements immobiliers (gros-æuvre, parking, extension de bâtiments, etc.) ;

Les véhicules utilitaires non liés à un point de vente (dépanneuse, véhicule de transport utilisé

pour les achats, etc.) :

Le matériel d'exposition (showroom) ou la constitution du stock ;

Les supports et les prestations intellectuelles de communication consommables (plaquettes,

flere cartes de visite, etc.) ; N°DEL20210924_070

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Direction Accompagnement des entreprises / 6781ANNEXE 4

- Les frais de maïtrise d'œuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux, les frais

d'étude ;

- L'achat de consommables et petit matériel (nappes, couverts, vêtements professionnels,

bigoudis, serviettes, brosses, vélos pour un loueur de vélos, etc.) ;

- Les sites internet marchands pour lesquels il existe un dispositif ad hoc de la Région,

- Les aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante

pour la clientèle ;

- Les dépenses financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avec option

d'achat, ou location longue durée).

e) Conditions spécifiques d’aide pour les Points Relais La Poste

Le taux d'aide régionale est porté à 25 % des dépenses éligibles pour les entreprises labellisées Point-

relais La Poste, en zone rurale (moins de 2 000 habitants) et dans les quartiers politique de la ville, qui

font l'objet d'un conventionnement avec le groupe La Poste, au titre de sa mission d'aménagement du

territoire.

L'aide régionale financera les dépenses éligibles prévues à l'article 2-d, pour les créations et

modernisations de Points relais La Poste.

Le matériel spécifique à la mise en place du service postal déjà pris en charge financièrement par le

groupe La Poste et les « Relais colis pick-up » ne sont pas éligibles à ce taux bonifié de 25 %.

f) Cofinancement et cumul d’aide

L'aide régionale doit être cumulée avec un cofinancement local d'au moins 10 % des dépenses éligibles.

Cette contrepartie globale pourra provenir de l'établissement public de coopération intercommunale

(EPCI), de la commune où est implantée l'entreprise et du FEADER pour les territoires LEADER.

Ce cofinancement vise un effet de levier d'au moins 30 % sur un projet et permet de concentrer l'aide

régionale sur les projets identifiés et également reconnus comme prioritaires par la commune et/ou

l'EPCI, au vu de ses enjeux économiques et d'urbanisme commercial.

Une convention entre l'EPCI (ou la commune) et la Région, prévue par la loi n° 2015-9971 du 7 août 2015

portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe) et le Schéma régional de

développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEIl), autorisera l'EPCI et/ou la

commune à verser cette aide.

De façon dérogatoire, le cofinancement de l'EPCI, de la commune ou des fonds européens LEADER ne

sera pas obligatoire pour les dossiers de Point relais La Poste, pour atteindre les objectifs prévus entre

la Région et le groupe La Poste,

L'aide peut être cumulée avec d'autres aides publiques (Fonds européens, État, collectivités) dans le

respect de la règlementation européenne.

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Direction Accompagnement des entreprises / 6781ANNEXE 4

I ne pourra pas y avoir de cumul de financement entre les aides d'urgence mobilisées au titre des

addenda au dispositif « Financer mon investissement ” Commerce et Artisanat ‘” » ou tout autre

dispositif régional sur les mêmes dépenses :

- « Aide exceptionnelle aux commerçants et artisans impactés par la crise covid-19 »,

- « Aide exceptionnelle à l'investissement »,

- « Aide aux commerçants non-sédentaires »,

- « Aide pour la vente à emporter »,

- « Aide aux santonniers »,

- etc

Article 3. Principes de sélection

Afin de sélectionner les projets, des critères basés sur les principes ci-dessous seront utilisés :

- Qualité du projet : impact des investissements et de l'aide sur le développement de l'entreprise

en termes de production où de commercialisation,

- Viabilité de l'entreprise : concurrence, zone de chalandise, capacité à réaliser l'investissement,

perspective d'emploi dans l'entreprise.

Une même entreprise ne pourra bénéficier qu'une seule fois du dispositif sur une période de 3 ans, à

moins qu'il s'agisse d'un projet concernant de nouvelles activités.

Projets exemplaires :

Chaque année, une sélection de projets aidés exemplaires en matière de: développement durable,

emploi, handicap, reprise de commerces vacants, jeune entrepreneur, qualité architecturale/esthétique

du projet, concept innovant pourra faire l'objet d'une distinction.

Article 4. Montant de l’aide

L'aide régionale prend la forme d'une subvention (plafond d'aide fixé à 10 000 €, correspondant à une

dépense subventionnable HT de 50 000 €).

Le taux d'intervention varie en fonction du projet :

- Classique : 20 % maximum avec un seuil minimum d'investissements éligibles : 10 000 €,

- Pourles projets Pointrelais La Poste : 25 % maximum avec un seuil minimum d'investissements

éligibles : 8 000 €.

Article 5. Modalités de dépôt et d'instruction de la demande

a) Modalités d’attribution de la subvention

Les entreprises devront solliciter l'aide de la Région sur le Portail des Aides avant tout commencement

de l'opération (la signature de bons de commandes, de devis, de factures proforma, etc. constitue

juridiquement un début d'opération).

La date de transmission du dossier sur le Portail des Aides constituera la date de début d'éligibilité. Pour

les dossiers bénéficiant d'un cofinancement LEADER, la date de l'accusé de réception LEADER sera

prise en compte si celle-ci est plus favorable.

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Une exception sera toutefois faite pour les entreprises en création pour lesquelles un démarrage anticipé

de l'opération qui n’excède pas trois mois avant la date de dépôt du dossier de l'entreprise sera

autorisé.

Le dossier devra être complété dans les deux mois à compter de la saisie sur le Portail des Aides. Le

délai de deux mois pour compléter le dossier est porté à six mois en cas de difficulté à obtenir le justificatif

de cofinancement local. Seuls les dossiers complets seront vérifiés et présentés en Commission

permanente.

Le non-respect de ces règles de dépôt de demande entrainera automatiquement la caducité de la

demande.

Les dossiers déjà déposés au titre du dispositif socle « Financer mon investissement ” Commerce et

Artisanat” » jusquà la date rendant exécutoire la délibération adoptant la modification du présent

règlement en Commission permanente du 22 janvier 2021 seront instruits au titre du dispositif en vigueur

au moment de leur dépôt.

Par ailleurs, pour permettre la transition entre les deux modes de dépôt des demandes d'aide, les lettres

d'intention seront recevables |usqu'à la date rendant exécutoire la délibération adoptant la modification

du présent règlement en Commission permanente du 22 janvier 2021.

Le dossier fera l'objet d'un vote en Commission permanente du Conseil régional, dans la limite du budget

annuel affecté à ce programme.

b) Modalités de paiement

La totalité de la subvention est versée en une seule fois à la réalisation de l'opération.

Article 6. Obligations et engagement des bénéficiaires

Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de l'aide qui lui a été octroyée par la Région selon les

modalités précisées dans la convention attributive de subvention : apposer de manière visible

l'information relative au concours financier de la Région conformément à l'annexe à la convention

attnbutive de subvention et adresser à la Région les documents de nature à attester du respect de cette

obligation de communication.

En outre, la Région demandera à chaque entreprise aidée, à la réalisation de son projet, de fournir des

informations concernant :

- Le nombre d'emplois créés ou maintenus au regard du déclaratif fait lors de la demande de

soutien à la Région,

- L'évolution de son chiffre d'affaires,

- L'effet de levier de l'aide (sur la réalisation de son investissement notamment).

Ce bilan sera à fournir au terme de la convention liant l'entreprise et la Région.

Enfin, la Région pourra solliciter l'entreprise pour une audition par les élus de la Commission « Economie

de proximité » de la Région Auvergne-Rhône-Alpes afin d'étudier les impacts de l'aide régionale sur la réalisation de son projet. N°DEL20210924_070

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Direction Accompagnement des entreprises / 6781ANNEXE 4

Mentions obligatoires aux régimes d'aide

Ce dispositif d'aide est pris en application du règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis modifié par le règlement (UE) n°2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 en ce qui concerne sa prolongation.

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