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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210924 071 Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210924 071)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 17/09/21

SUBVENTION À L'ASSOCIATION CONCORDIA POUR LE PROJET "ESS'TEAM, JEUNES AMBASSADEURS DE L'ESS"

DÉLIBÉRATION N°DEL20210924_071

Commission principale : 2 COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 24 septembre 2021 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean- Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON

Serge PICHOT pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Dominique BRIAT pouvoir à Marion CANALES

Sylvie DOMERGUE pouvoir à Sylvain CASILDAS

Luc LEVI ALVARES pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Estelle BRUANT pouvoir à Anne-Laure STANISLAS

Stanislas RENIÉ pouvoir à Julie DUVERT

Fatima CHENNOUF-TERRASSE pouvoir à Marianne MAXIMI

N°DEL20210924_071

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Direction Accompagnement des entreprises / 6774

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 24 SEPTEMBRE 2021 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

76

Conseillers

représentés :

8

Total votants :

84CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 7 septembre 2021

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 24 septembre 2021

Direction Accompagnement des entreprises / 6774

Raymond COLLET

SUBVENTION À L'ASSOCIATION CONCORDIA POUR LE PROJET "ESS'TEAM, JEUNES AMBASSADEURS DE L'ESS"

Concordia est une association nationale d’éducation populaire créée en 1950, répartie sur 11 délégations régionales dont une à Clermont-Ferrand, agissant dans le secteur du volontariat, plus particulièrement dans celui des chantiers internationaux de bénévoles.

Disposant d’un agrément national de l’Agence du Service Civique, Concordia recrute de nombreux jeunes volontaires avec ce statut dans le cadre de partenariat avec des associations ou des collectivités. Via ce dispositif, Concordia développe depuis 2015 un projet de diffusion de l’Économie Sociale et Solidaire par les jeunes et pour les jeunes « ESS’Team – Les jeunes ambassadeurs de l’ESS ».

L'objectif du projet est d'encourager les jeunes à consommer différemment et à s’engager dans l’ESS en y orientant leurs formations et leurs recherches d’emploi. L’ambition de Concordia, au travers de son projet “ESS’team” est l'animation territoriale d'un réseau de jeunes en Service Civique intéressés par l’ESS travaillant sur les communes de la métropole.

Pour rappel, le Service Civique est un dispositif national d’engagement pour les jeunes (16-25 ans). Créé en 2010 et soutenu par l’Etat, il leur donne les moyens de s’impliquer dans une mission d’utilité collective. Pendant une durée moyenne de 6 mois, ces jeunes vont ainsi réaliser diverses actions au service de publics spécifiques et de la société de manière plus large, dans les domaines de l’éducation, de l’environnement, de la santé, de la culture… Dans ce cadre, les jeunes sont accueillis par une structure à but non-lucratif agréée par l’Etat. Ces organismes peuvent bénéficier d’une intermédiation de Concordia, titulaire d’un agrément national. Pour les volontaires, le Service Civique leur confère un statut avec une reconnaissance de cette expérience, une protection sociale ainsi qu’une indemnisation mensuelle de 580,55 € (avec une majoration possible sur critères sociaux).

Dans le contexte particulièrement compliqué de la crise sanitaire, une premiére expérimentation de ce dispositif a été menée en 2020, soutenue par la Métropole. Du bilan qui en a été fait, les points suivants ressortent:

- Deux volontaires accueillis sur une mission de 8 mois, en partenariat avec la Métropole, afin de développer le label "Territoire Commerce Equitable" et d’organiser la quinzaine du commerce équitable.

- Constitution et animation de la première promo ESS’Team Auvergne regroupant 5 volontaires.

- Les volontaires ont participé à une formation de 4 jours, organisée en novembre par Concordia pour devenir ambassadeurs de l’ESS. Ils ont été suivis par un tuteur tout au long de leurs missions.

- Mise en place de 4 journées de sensibilisation avec la participation des 5 volontaires ESS’Team et de 2 volontaires en Service Civique de Romagnat et Pont-du-Château, dans un but de co-construction d’outils et de partage d’expériences. Ils ont notamment participé à la conception, l’accompagnement et la coordination d’événements durant la quinzaine du commerce équitable.

Par un courrier en date du 21 juin 2021, Concordia propose de reconduire et de développer ce dispositif

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Direction Accompagnement des entreprises / 6774sur la base des trois actions suivantes:

1. Accueil de 5 binômes, soit 10 jeunes en Service Civique au sein des municipalités de la Métropole. Ces volontaires s'engageront à promouvoir l'ESS et à accompagner la mise en place d'actions dans ce domaine sur le territoire de chaque commune souhaitant bénéficier de ce dispositif. Le calendrier de l’action va du quatrième trimestre 2021 à fin juin 2022 pour une période de 8 mois. Les volontaires poursuivront les objectifs suivants :

- Mener des actions de sensibilisation des publics, plus spécifiquement auprès des jeunes. L’enjeu est de faire connaître l’ESS et de déconstruire les stéréotypes en menant des actions médiatiques, lors d’événementiels ou via des animations organisées avec des partenaires (ex : dans des écoles, centres de loisirs, maisons d’associations …).

- Soutenir l’essaimage de projets locaux d’ESS, avec la mobilisation des habitants et valoriser les actions mises en place sur la commune (ex : jardin partagé, ateliers réemploi / réparation, espaces de vie sociale, épicerie solidaire …).

2. Animation territoriale d'un réseau de jeunes ESS’Team en Service Civique engagés au sein des municipalités et des associations de la Métropole. Il s'agit de créer un collectif large de volontaires pour partager et mutualiser les expériences de chacun. Les jeunes participeront à plusieurs temps de formation spécifique sur les questions de l’ESS et de l’éducation populaire.

3. Valorisation du projet au niveau de la Métropole via la capitalisation des outils créés et leur diffusion en lien avec le Centre de Ressources de la CRESS. De plus, un événement grand public en fin de projet sera organisé (format "café-citoyen") dans un tiers-lieux associatif.

Le coût total de l’action est de 96 753 €. Concordia sollicite le concours financier de Clermont-Auvergne- Métropole à hauteur de 19 500€ soit 20% de ce coût. Les autres financements attendus sont 66 753 € de l’agence nationale du service civique et et 10 400 € de participation des communes pour notamment le versement d'indemnités complémentaires aux volontaires.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'approuver l'attribution d'une subvention d'un montant de 10 000 € à l'association Concordia pour la mise en oeuvre de son projet "ESS'team-jeunes ambassadeurs de l'ESS". Cette somme est inscrite au budget principal, chapitre 65 "autres charges de gestion courante", article 65748 "subventions de fonctionnement-autres personnes de droit privé", antenne ESS.

- d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat relative à la présente délibération et à effectuer tous actes nécessaires à sa mise en oeuvre.

TOTAL VOTANTS : 84 = 76 Conseillers Présents + 8 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Conseillère Métropolitaine Déléguée

Marion CANALES

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clermont

auvergne

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Convention de partenariat 2021

Entre :

Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son

Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du conseil métropolitain en date du 24 septembre

2021,

Ci-après dénommée « la Métropole » d'une part,

Et :

CONCORDIA, association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège est situé au 14 bd Gergovia à Clermont-Ferrand,

représentée par sa déléguée nationale, Mme Laetitia CHEVROT,

Ci-après dénommée « l'Association » d'autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- W l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

l'administration,

- W l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000

relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

- Vu la demande de subvention de l'Association en date du 24 juin 2021,

PRÉAMBULE

Clermont Auvergne Métropole s'est engagée depuis plusieurs années à soutenir les entreprises de l'Economie Sociale et

Solidaire (ESS) par notamment la mise en oeuvre de son plan stratégique et opérationnel pour le développement de l'ESS

et de l'innovation sociale.

Concordia est une association nationale d'éducation populaire créée en 1950 qui agit dans le secteur du volontariat, plus

particulièrement dans celui des chantiers internationaux de bénévoles. Forte de cette expérience, elle a développé un

dispositif « ESS'team-jeunes ambassadeurs de l’ESS » pour la promotion de l’'ESS par et pour les jeunes avec le statut de

« service civique ».

Article 1 — Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son

soutien au projet « ESS'team-jeunes ambassadeurs de l'ESS » de l'association Concordia, à son initiative et sous sa

responsabilité, conformément à ses statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-après.

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Direction Accompagnement des entreprises / 6774Article 2 — Activités de l'association prises en compte

Considérant la demande de subvention de l'Association en date du 24 juin 2021, les activités de cette dernière, prises en

compte par Clermont Auvergne Métropole au titre de la présente convention, sont les suivantes :

1. Accueil d'au moins 5 binômes, soit 10 jeunes en Service Civique au sein des municipalités de la Métropole. Ces

volontaires s'engageront à promouvoir l'ESS et à accompagner la mise en place d'actions dans ce domaine sur le territoire

de chaque commune souhaitant bénéficier de ce dispositif. Le calendrier de l’action va du quatrième trimestre 2021 à fin

juin 2022 pour une période de 8 mois. Les volontaires poursuivront les objectifs suivants :

- Mener des actions de sensibilisation des publics, plus spécifiquement auprès des jeunes. L'enjeu est de faire connaître

l’'ESS et de déconstruire les stéréotypes en menant des actions médiatiques, lors d'événementiels ou via des animations

organisées avec des partenaires (ex : dans des écoles, centres de loisirs, maisons d'associations ….).

- Soutenir l’essaimage de projets locaux d’ESS, avec la mobilisation des habitants et valoriser les actions mises en place sur

la commune (ex : jardin partagé, ateliers réemploi / réparation, espaces de vie sociale, épicerie solidaire ..).

2. Animation territoriale d'un réseau de jeunes ESS’Team en Service Civique engagés au sein des municipalités et des

associations de la Métropole. Il s'agit de créer un collectif large de volontaires. Les jeunes participeront à plusieurs temps

de formation spécifique sur les questions de l’ESS et de l'éducation populaire.

3. Valorisation du projet au niveau de la Métropole via la capitalisation des outils créés et leur diffusion en lien avec le

Centre de Ressources de la CRESS. De plus, un événement grand public en fin de projet sera organisé (format "café-

citoyen") dans un tiers-lieux associatif.

Article 3 - Subvention de fonctionnement

3 - 1 : Engagement de Clermont Auvergne Métropole

Afin de soutenir le projet « ESS'team-jeunes ambassadeurs de l’ESS » de l'Association décrit à l'article 2 ci-dessus, et à la

condition qu'elle respecte toutes les clauses de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à

l'Association une subvention au titre de l'année civile 2021.

3-2 : Montant de la subvention

Pour ce projet se déroulant du 1° janvier au 31 décembre de l'année 2021, le montant de la subvention que Clermont

Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association s'élève à 10 000 € (dix milles euros).

Cette somme est destinée à financer ce projet décrit à l'article 2 ci-avant et représente 10% du budget prévisionnel de

l'action estimé à 96 753 € TTC.

La subvention sera imputée sur les crédits suivants prévus au budget principal au titre de l’ESS sur l'année 2021 : article

65748.

3 -3 : Versement de la subvention

Le versement de la subvention annuelle de fonctionnement s'effectuera en son intégralité et en une seule fois, après la

signature et notification de la présente convention, et sur présentation d'un RIB et d'un appel de fond adressé à l'adresse

suivante :

Clermont Auvergne Métropole

Direction des Dynamiques économiques et de l'emploi

Direction Accompagnement des Entreprises

64-66, avenue de l'Union Soviétique

BP 231

63007 CLERMONT-FERRAND Cedex 1

Le versement de la subvention est effectué au compte figurant sur le RIB transmis par l'Association à la Métropole, selon

les procédures comptables en vigueur.

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Direction Accompagnement des entreprises / 6774Article 4 - Communication

L'association s'engage à apposer le logo de Clermont Auvergne Métropole sur les productions (dossiers de presse, tracts,

affiches...) liées aux actions définies à l'article 2 de la présente convention et à faire valoir la participation de Clermont

Auvergne Métropole dans l'ensemble de ses actions de communication, notamment avec les médias. L'Association

s'engage en outre à promouvoir l'image de Clermont Auvergne Métropole.

Les supports de communication devront être en conformité avec la charte graphique de Clermont Auvergne Métropole.

Article 5 — Suivi

5- 1 : Suivi des activités

L'Association rendra compte à Clermont Auvergne Métropole de la mise en œuvre de son projet au titre de la présente

convention, en transmettant au plus tard le 30 juin 2022 un rapport d'activités portant sur sa réalisation.

5- 2 : Contrôle financier

5-2-1:Comptes annuels

Au plus tard le 30 juin 2022, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole, après leur approbation, les

comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par son Président ou par un

Commissaire aux Comptes, si l'Association est tenue d'en désigner un (montant annuel des subventions publiques

supérieur à 153 000 €).

5-2-2:Compte rendu financier

Au plus tard le 30 juin 2022, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole un compte rendu financier attestant

de la conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvention (budget prévisionnel par activité/budget réalisé par

activité). Ce document devra décrire les méthodes d'affectation retenues par activité et notamment justifier les clefs de

répartition des charges et produits. || devra être également conforme aux dispositions de l'arrêté du 11 octobre 2006 pris

en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ou toutes dispositions qui viendraient à s'y susbstituer.

Seront également fournis des justificatifs financiers rendant compte des dépenses réelles et de l'utilisation de la

subvention (factures acquittées), conformément à son objet.

5-2 -3 : Autres engagements de l'Association relatifs au suivi financier

Les comptes de l'Association sont établis pour un exercice courant du 1‘ janvier au 31 décembre 2022. Dans le cas où

l'exercice comptable de l'Association ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'Association devra indiquer l'affectation qu'elle

a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.

L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de

Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les 6 mois qui

suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par Clermont Auvergne Métropole et les autres

partenaires de l'Association seront valorisées.

5- 3 : Suivi exercé par Clermont Auvergne Métropole

L'Association s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d'un point de vue quantitatif que

qualitatif, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.

Ainsi, l'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Clermont Auvergne Métropole de la réalisation des

activités prévues à l'article 2, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont

la production serait jugée utile conformément aux modalités de l'article L 1611-4 du code général des collectivités

territoriales.

Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par Clermont Auvergne Métropole, en

vue de vérifier l'exactitude des comptes rendus financiers transmis.

Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'Association devra lui communiquer tous documents de nature

juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l'Association s'engage en particulier à lui

communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition du

conseil d'administration et du bureau.

En outre, l'Association devra informer Clermont Auvergne Métropole des modifications, le cas échéant, intervenues dans

ses statuts et notamment les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration ou la direction de

l'association mentionnant les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction, les nouveaux

é 35, le changement d'adresse du siège social, les acquisitions UU dHÉIIAUIUII> UU IULAI EL UE HIHIIEUUIES N°DEL20210924_071

6/8

Direction Accompagnement des entreprises / 6774spécifiés à l'article 6 de la loi du 1° juillet 1901 (un état descriptif en cas d'acquisition, et l'indication des prix d'acquisition

ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration), les modifications apportées aux statuts ou la dissolution volontaire

d'une association reconnue d'utilité publique.

En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard pris dans l'exécution de la présente convention,

l'Association en informe également Clermont Auvergne Métropole sans délai, par lettre recommandée avec accusé de

réception.

5- 4 : Signature du représentant légal de l'Association

Tout document (rapport d'activité, comptes annuels...) transmis à Clermont Auvergne Métropole devra être revêtu de la

signature du représentant légal de l'Association.

Article 6 — Restitution totale ou partielle de la subvention

En cas de non-respect par l'Association d’un où de plusieurs de ses engagements contractuels, sans l'accord écrit de

Clermont Auvergne Métropole, il pourra lui être demandé la restitution de tout ou partie de la subvention objet de la

présente convention, où avoir pour conséquence une diminution où une suspension du versement de la subvention. Un

titre de recettes sera alors émis par Clermont Auvergne Métropole.

Par ailleurs, dans le cas où, les contrôles feraient apparaître que tout où partie des sommes versées n’a pas été utilisé ou l’a

été à des fins autres que celles mentionnées dans la présente convention, Clermont Auvergne Métropole exigera le

reversement des sommes indûment utilisées, sans préjuger des éventuelles suites contentieuses qui pourraient être

engagées par Clermont Auvergne Métropole.

Article 7 — Assurances

L'Association exerce les activités mentionnées à l'article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.

L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la

responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne puisse être recherchée.

L'Association devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont Auvergne Métropole de la souscription de ces

polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.

Article 8 — Prise d'effet —- Durée

La présente convention est conclue pour une durée d'un an, du 1° septembre 2021 au 31 aout 2022. La subvention est

versée au titre de l'exercice 2021 de Clermont Auvergne Métropole.

Article 9 — Résiliation

En cas de non respect par l'Association d'un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, Clermont Auvergne

Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, sous réserve d'une mise en demeure préalable, par lettre

recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant une durée d’un mois à compter de la

notification de l'accusé de réception.

La résiliation dans les conditions précitées ne donnera lieu à aucune indemnisation et implique la restitution des

subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.

La présente convention peut également être résiliée, à tout moment, par Clermont Auvergne Métropole pour un motif

d'intérêt général.

Article 10 —- Modification

Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d’un avenant, signé par les parties, à la présente

convention.

Article 11 — Litiges

Tout litige intervenant dans l'application de la convention fera l’objet d’une recherche de solution amiable. Cependant, si

aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Article 12 : Élection de domicile

Les parties élisent domicile aux lieux figurant en tête des présentes.

Article 13 : Nombre d'exemplaires N°DEL20210924_071

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Direction Accompagnement des entreprises / 6774La présente convention est établie en autant d'exemplaires que de parties. Chaque partie à la présente convention se voit

remettre un exemplaire de celui-ci.

Fait à Clermont-Ferrand en deux exemplaires originaux.

Fait à Clermont-Ferrand, Fait à

le le

Pour Clermont Auvergne Métropole Pour CONCORDIA

Son Président, Sa déléguée nationale

Olivier BIANCHI Laetitia CHEVROT

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