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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté 52 2018
Document publié le Jeudi 20 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté 52 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fin de vie,
Liberté » Égali
1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Dreux,
le
À)
1È
{201P
LE SOUS PREFET DE L’ARRONDISSEMENT DE DREUX Pôle Citoyenneté - Sécurité Affaire suivie
par : Mme THEVAL
Tél:
0237
27
72
00
Fax
:02 37 46
80 72
Mèl : pref-titres-dreux(@eure-et-loir.gouv.fr
Arrêté n° 52/2018-SP/DREUX
AUTORISANT L’E.H.P.A.D. DE NOGENT LE ROI À ACCEPTER UN LEGS
Vu l’article 910 -I-
du Code civil ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié et notamment les articles 4, 5 et 6 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 30/2018
en date du 4 septembre 2018, portant délégation de signature au
profit de Monsieur Wassim KAMEL, Sous Préfet de l’arrondissement de Dreux ; Vu le dossier de demande d’autorisation de legs au profit de l’E.H.P.A.D. E. Mesquite — A. Auguin sis Route de Vaubrun 28210 NOGENT LE ROI
transmis par Maître
LECOQ,
notaire à Villemeux sur
Eure (28210) ; Vu le testament authentique de M.Michel, Jules, Emilien MAURIN reçu le
11 juillet 2011
par Maître
LECOQ,
indiquant qu’il lègue tous ses biens à l’établissement précité ;
Vu Pacte de décès établi par le
maire de Nogent le Roi en date du 5 juillet 2017 attestant du décès de
M. Michel, Jules, Emilien
MAURIN en date du 26/04/2017 ;
Vu l’acte de notoriété du
11 janvier 2018 indiquant que M. Michel, Jules, Emilien
MAURIN n’a pas
laissé d’héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi ; Vu la délibération du conseil d’administration de l’E.H.P.A.D de Nogent le Roi
du
19 octobre 2018
acceptant le legs de M. Michel, Jules, Emilien
MAURIN d’un montant de 210 272,89
euros ;
Vu l'avis favorable de l’ Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
en date du 29 octobre 2018;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Dreux ;
Horaires d’ouverture au public :
2—4
rue des Capucins — 28100 DREUX
— Standard : 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.gouv.fr
Pr
lundi, mercredi, jeudi et
vendredi : 8h30-12h15 / 13h15-15h30 - mardi : 8h30-12h15
f) E ARRETE
Article 1°: L'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D.) E. Mesquite — A. Auguin sis route de Vaubrun 28210 NOGENT LE ROI est autorisé à accepter le legs de M. Michel, Jules, Emilien MAURIN d’un montant de 210 272,89
euros.
Article
2:
M.
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Dreux,
M.
le
Président
du
conseil
d’administration de
l'E.H.P.A.D
E. Mesquite
À. Auguin de Nogent le Roi,
Mme Laurence LECOQ,
notaire à Villemeux sur Eure (28210)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Sous-Pléfet Wassini
KAMEL
Délais et voies de recours : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif : 28, Rue de la
Bretonnerie 45000 ORLEANS en application des articles R 421-1
et suivants du Code
de justice administrative.