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Compte-Rendu - cr cm 2021.12.16
Compte-Rendu - CR CC 2021.12.16
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Freissinouse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CC 2021.12.16)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION GAP-TALLARD-DURANCE
------------
COMPTE RENDU du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du 16 décembre 2021
(Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-15, L.2121-25 et L.5211-1)
---------------------------------
1 - Désignation du Secrétaire de séance
Les articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent qu’au début de chacune de ses séances le Conseil Communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Décision :
Il est proposé de nommer M. Cédryc AUGUSTE.
Aucune objection n'étant apparue pour un vote à mains levées cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
- ABSTENTION(S) : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
2 - Approbation du procès-verbal et clôture de la séance du Conseil Communautaire du 16 septembre 2021
Les séances publiques du Conseil Communautaire sont enregistrées. Les enregistrements seront disponibles sur le site internet de l'agglomération (www.gap-tallard-durance.fr).
Par ailleurs, les débats donnent lieu à l'établissement du procès-verbal reprenant les débats sous forme synthétique. Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil Communautaire qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil Communautaire peuvent intervenir à cette occasion pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
1 Décision :
VU le code général des collectivités et notamment ses articles L2121-23, L5211- 1 à L5211-4 ;
Il est proposé :
Article 1 : d'approuver le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2021.
Article 2 : que chaque membre présent appose sa signature sur la dernière page du procès-verbal de la séance ou mention sera faite de la cause qui l'a empêché de signer.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
3 - Dispositif LEADER du GAL du Pays Gapençais – Frais de fonctionnement de l’année 2022
Par délibération du 8 novembre 2018, la communauté d’agglomération Gap-Tallard- Durance a acté la reprise du portage du Groupe d’Action Locale du Pays Gapençais à partir du 1er janvier 2019. Par conséquent, la communauté d’agglomération Gap- Tallard-Durance doit faire une demande d’aide financière pour l’animation/gestion du programme pour l’année 2022 afin de continuer la mise en œuvre de la programmation sur le territoire du GAL (accueil des porteurs de projets, suivi des dossiers, animation de la mesure 19.3 « coopération », suivi des paiements…).
Durant l’année 2022, il s’agira également de renforcer les actions de communication en lien avec les projets financés et l’apport du dispositif LEADER pour le territoire. Le constat d’un besoin de valorisation des initiatives soutenues est partagé avec le Comité de programmation LEADER Pays Gapençais, les autres GAL ainsi que la Région. D’autre part, dans la perspective de l’élaboration de la candidature pour la future programmation, le GAL doit lancer dès début 2022 les travaux en lien avec l’évaluation du dispositif.
Par ailleurs, la future programmation FEADER (2023-2027) commencera en 2023. Dès 2022, la Région devrait lancer l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) auquel devront répondre les GAL candidats pour l’obtention d’une nouvelle enveloppe LEADER.
Pour mener à bien ces missions supplémentaires en 2022, l’équipe technique pourrait être enrichie d’une 3ème personne, durant 1 an, dont :
- 50 % du temps de travail serait dédié à la valorisation des actions soutenues, la communication sur le programme (relation presse, réalisation de vidéos thématiques, écriture de divers documents de communication, organisation d’un ou plusieurs évènements) ainsi qu’au pilotage de l’évaluation du programme 2014 – 2020
- 50 % du temps de travail serait dédié à l’élaboration de la candidature en réponse à l’AMI de la Région (diagnostic de territoire, animation des réunions de
2 concertation, enquêtes individuelles, rédaction du dossier de candidature). Cette dernière mission en lien avec l’AMI serait financée par une enveloppe spécifique attribuée par la Région en 2022.
La mission « évaluation » serait confiée à un stagiaire entre février et juillet 2022 qui assurerait le côté opérationnel (complétude et analyse des tableaux de bord, enquêtes individuelles auprès des porteurs de projets ainsi que des partenaires, écriture du rapport et formulation des préconisations).
Il s’agit ici de présenter le budget prévisionnel pour l’animation et la gestion du GAL durant l’année 2022. Les dépenses sont composées de salaire, de frais de déplacements, et de diverses prestations de service.
Le montant total s’élève à 127 399,30 € TTC et est réparti comme suit :
- Frais salariaux : 100 143,90 € (2,5 ETP + stagiaire 6 mois)
- Frais indirects (15% des frais salariaux) : 15 021,59 €
- Frais de déplacements : 3 075 €
- Frais de traiteur (évènement de valorisation des projets) : 1 835,65 € - Frais alimentaires pour Comités de programmation : 237,90 €
- Frais de communication / valorisation des projets : 6 125,26 €
Vidéos thématiques : 3 050 €
Accompagnement stratégique et relation presse : 1 542,86 €
Graphisme et éditions de documents de communication : 1 202,40 € Édition d’étiquettes (présence des logos obligatoire sur les équipements) : 330 €
- Frais de formation – analyse financière des projet : 960,00 €
L’opération est financée à 100% par l’Europe (FEADER) et la Région SUD Provence Alpes Côte d’Azur.
La demande de subvention est répartie comme suit :
- Région SUD Provence Alpes Côte d’Azur : 50 959,72 €
- Europe (FEADER) : 76 439,58 €
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines, réunie le 07 décembre 2021 :
- Article 1 : d’approuver le projet et son plan de financement ;
- Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à engager toute démarche pour sa bonne réalisation.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
4 - Retrait du Syndicat Mixte du SCOT - Autorisation donnée au Président
3 La Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance est membre du Syndicat mixte pour l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l'aire gapençaise, dont les statuts datent du 4 février 2010.
Depuis plusieurs mois, un travail a été mené afin de permettre le rapprochement des missions confiées au Pays Gapençais (LEADER et SIG) de celles confiées au Syndicat mixte du ScoT en vue de la création d'un Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) chargé d'accomplir l'ensemble des missions précitées.
Cette orientation avait pour but de créer un PETR à partir des statuts du SCoT, dans la mesure où la création d'une telle structure permet de rationaliser la gestion et la gouvernance et de garantir la pérennité dans le suivi des différentes compétences.
Or, ce travail n'a pu être mené à son terme compte tenu de blocages internes au Syndicat mixte.
Par ailleurs, il convient de remarquer que la Communauté d'agglomération Gap- TallardDurance est sous-représentée au sein du ScoT au regard du ratio de sa population (64,5 %). Malgré ses demandes de révision des Statuts, le Président du SCoT et les Présidents des Communautés de communes membres ont estimé qu'il était préférable de travailler à une révision des Statuts pour les prochaines élections municipales et communautaires, à savoir en 2026.
Ainsi, compte tenu du blocage dans le fonctionnement de ce syndicat et de ce refus de révision des Statuts, Monsieur le Président entend solliciter l'accord du Conseil Communautaire pour demander le retrait de la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance du Syndicat mixte du SCoT, dans le cadre des dispositions de l'article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment.
Le Syndicat mixte du SCoT devra inscrire à l'ordre du jour de son prochain conseil syndical cette demande de retrait. Les autres Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), membres du Syndicat, devront ensuite, dans un délai de 3 mois, délibérer pour se prononcer sur ce retrait. A défaut de délibération actant ce principe dans ce délai, leur décision sera réputée défavorable.
Un arrêté préfectoral devra ensuite être pris afin d'entériner le retrait de la Communauté d'agglomération du Syndicat mixte du ScoT, après avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI).
Décision :
Sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunie le mardi 7 décembre 2021, le Conseil Communautaire :
Article 1 : compte tenu de l'absence de modification statutaire et du blocage dans le fonctionnement du SCoT, autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L.5211-19 du CGCT, et à accomplir tous les actes y afférents, pour aboutir au retrait de la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance du Syndicat mixte du SCoT de l'aire gapençaise.
4 Article 2 : demande au syndicat mixte du SCoT d'inscrire à l'ordre du jour de son prochain conseil syndical une délibération prenant acte de la demande de retrait de la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance et, ce faisant, de demander aux EPCI membres du Syndicat mixte leur accord à ce propos.
Après vote au scrutin secret, les résultats sont les suivants :
Nombre de conseillers n'ayant pas pris part au vote............. 0
Nombre de votants......................................................58
Nombre de bulletins blancs ou nuls.................................. 2
Nombre de suffrages exprimés........................................56
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- OUI : 27
- NON : 29
L'autorisation pour aboutir au retrait de la Communauté d'agglomération Gap- Tallard-Durance du Syndicat mixte du SCoT de l'aire gapençaise est rejeté.
5 - Mise à disposition réciproque de services ou parties de services de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance et de services ou parties de services du CCAS de la Ville de Gap - Fixation des montants définitifs pour l'année 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu la loi n°2007-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2016-10-26-001 du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE,
Vu la délibération n°2019_12_6 du 16 décembre 2019 relative à la convention cadre de mise à disposition réciproque de services ou parties de services de la Communauté d’Agglomération au profit de la Ville de Gap et de services ou parties de services du CCAS au profit de la Communauté d’Agglomération,
Considérant la nécessité de poursuivre la mutualisation engagée depuis le 1er janvier 2017 afin que le développement de l’intercommunalité ne conduise pas à la création d’une administration supplémentaire. Les communes membres se sont accordées pour mutualiser certains de leurs services à vocation transversale.
Conformément à l’article 7 de la convention de mise à disposition réciproque de services ou parties de services entre la ville et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et l’article 7 de la convention de mise à disposition réciproque de services ou parties de services du CCAS de la Ville de Gap et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et compte-tenu des évolutions constatées au niveau du temps de travail consacré par les agents des services de la Ville de Gap
5 dans le cadre de la mutualisation, il convient de prévoir une délibération de régularisation.
La Ville de GAP et son CCAS devront prendre une délibération concordante dès que cela sera possible.
Décision :
Il est proposé, sur avis du Comité Technique réuni le 25 novembre 2021 et de la commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines du 7 décembre 2021:
- Article 1 : d’approuver la délibération de régularisation au titre de l’année 2021 relative à la mise à disposition réciproque de services ou de parties de services de la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE au profit de la Ville de Gap et de services ou de parties de services du CCAS de la Ville de Gap au profit de la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE.
- Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président au regard des crédits inscrits au budget à verser le montant de 1 556 273,80 € à la Ville de GAP au titre des dépenses de personnel et des coûts des moyens matériels administratifs et d’hébergement liées à la mise à disposition ascendante de services ou parties de services de la Ville de Gap vers l’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE pour l’année 2021 sachant que la mise à disposition descendante vers la Ville de Gap représente 201 347,58 € pour l’année 2021.
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président au regard des crédits inscrits au budget à verser le montant de 19 095.87 € au CCAS de la Ville de GAP au titre des dépenses de personnel et des coûts des moyens matériels administratifs et d’hébergement liées à la mise à disposition ascendante de services ou parties de services du CCAS de la Ville de Gap vers l’Agglomération GAP-TALLARD- DURANCE pour l’année 2021.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
6 - Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels en accroissement temporaire ou saisonnier ou en remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent non titulaire absent
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
En application des dispositions de l’article 3 de la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier d’activité.
C’est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de :
6 - Maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutif pour un accroissement temporaire d’activité,
- Maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutifs pour un accroissement saisonnier d’activité.
Également, l’article 3-1 de la loi n° 84-53 précitée permet de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels exerçant à temps partiel ou indisponible en raison : de congés annuels, congé maladie, grave ou longue maladie, longue durée, maternité ou adoption, congé parental ou de présence parentale, congé de solidarité familiale, de l'accomplissement de service civil ou national, du maintien ou rappel sous les drapeaux, de la participation à des activités de réserves ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l’agent.
Ainsi que le prévoit l’article 136 de la loi n° 84-53 précitée, la rémunération des agents contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés et ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération institutive pour ce type de personnel.
En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de leur contrat n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.
Décision:
Sur avis favorable de la Commission du Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 7 décembre 2021, il est proposé :
- Article 1 : de valider les recrutements dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 d’agents contractuels pour des besoins temporaires liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité, au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels.
- Article 2 : de charger le Président ou son représentant de :
- Constater les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents contractuels,
7 - Déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,
- Procéder aux recrutements.
- Article 3 : d’autoriser le Président ou son représentant à signer les contrats nécessaires.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
7 - Modification du Tableau des Effectifs
Le tableau des emplois et des effectifs est une obligation réglementaire. Il permet de disposer d’un état général du personnel notamment concernant le nombre d’emplois permanents par filière, par cadre d’emploi et par grade.
Ce dernier doit être mis à jour régulièrement au gré des situations l’impactant telles que les créations et suppressions d’emplois, avancements de grade, promotions internes.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des Fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34 prévoyant la création d’emplois par l’organe délibérant,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Considérant qu’il convient de rectifier une inversion de la ligne relative aux adjoints techniques principaux de 1ère classe dans le tableau de la délibération n°2021_06_17_8 du 17 juin 2021.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 7 décembre 2021, d’autoriser Monsieur le Président à modifier le tableau des effectifs comme suit :
Article unique : de rectifier une inversion de la ligne relative aux adjoints techniques principaux de 1ère classe dans le tableau de la délibération n°2021_06_17_8 du 17 juin 2021.
CRÉATION SUPPRESSION
4 postes d’Agents de Maîtrise 4 postes d’Adjoints Techniques
8 TC Territoriaux Principaux 1ere classe TC
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
- ABSTENTION(S) : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
8 - Actualisation du Règlement Intérieur de l'aire permanente d'accueil "Les Argiles"
La société Saint Nabor Services assure la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
Le règlement intérieur de l’aire permanente d’accueil “Les Argiles” doit être remis à jour, ainsi que ses annexes.
Les principales modifications apportées au règlement intérieur portent sur : • l’ajout, à l’article 1, des équipements présents sur les emplacements et sur le terrain,
• la conservation du dépôt de garantie en fonction des dégradations (art 6), • les demandes de dérogations à la durée de stationnement (art 9), • le stationnement abusif de véhicules sur l’aire (art 11),
• la collecte des ordures ménagères ( art 12),
• l’ajout d’un article sur la protection des données (art 19),
Les annexes du règlement intérieur sont modifiées ainsi :
• Annexe 1 : tarifs applicables aux occupants de l’aire d’accueil “Les Argiles”
Modification de la tarification, en validant un tarif unique de 4 € par jour et par emplacement, à la place des tarifs progressifs, en précisant également qu’il n’y aura pas de dérogation sur le montant des tarifs (droit de séjour, consommations).
Concernant l’occupation sans droit ni titre au delà du 90ème jour, le mot “pénalité” est remplacé par “indemnité”, avec une révision à la baisse d’un montant de 5€ sur ces deux tarifs (anciennement 20€ et 25€), • Création de l’annexe 3 “Convention d’occupation temporaire de l’aire permanente d’accueil “Les Argiles”, créée par l’arrêté ministériel du 08 juin 2021,
• Annexe 4 : modification de l’ancienne annexe 3 “convention d’occupation” qui devient “la fiche d'inscription”, l’ancienne annexe 3 devient la n°4, • L’ancienne annexe 4 devient la n°5 : “états des lieux d’entrée et de sortie de l’aire d’accueil “Les Argiles”, le corps du texte n’est pas modifié hormis le terme “le preneur” à la place “du responsable et usager”,
• Création de l’annexe 6 : “fiche de demande de dérogation à la durée de stationnement sur l’aire d’accueil “Les Argiles”, afin de simplifier la démarche des gens du voyage pour qu’ils fournissent tous les justificatifs demandés, et de permettre une transmission plus fluide de ces demandes à la Communauté d’agglomération.
9 L’annexe 2 : “Grille tarifaire des retenues pour les dégradations commises sur l’aire d’accueil des gens du voyage de Gap-Tallard-Durance « Les Argiles » reste inchangée.
Vu la Loi n° 2000-614 du 5 Juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu le Décret n° 2001-569 du 29 Juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage,
Vu le Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
• Vu l'Arrêté ministériel du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 05-2016-10-26-001 portant création de la Communauté d'Agglomération "Gap-Tallard-Durance", compétente en matière d'accueil des gens du voyage,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération "Gap-Tallard-Durance" en date du 17 Septembre 2020, qui actualise le règlement intérieur de l'aire d'accueil "Les Argiles",
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération "Gap-Tallard-Durance" en date du 18 Mars 2021, qui modifie l'alinéa 5 de l'article 8 le règlement intérieur de l'aire d'accueil "Les Argiles" sur la durée maximale d'occupation
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la commission développement économique, finances et ressources humaines du 07 décembre 2021 :
Article 1 : d’abroger les délibérations du conseil communautaire n°2020_09_10 du 17 septembre 2020 et n°2021_03_18_7 du 18 mars 2021,
Article 2 : de valider le nouveau règlement intérieur et ses annexes applicable à compter du 01 janvier 2022.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
- ABSTENTION(S) : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
10 9 - Décision Modificative n°1 aux Budgets Annexes de l'Eau et de l'Assainissement et n° 2 au Budget Général ainsi qu'au Budget Annexe des Transports Urbains
Décision :
Sur l'avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines réunie le 7 décembre 2021 et pour une bonne gestion des services, il est proposé d'autoriser Monsieur le Président à apporter quelques modifications à la répartition des crédits inscrits au Budget Primitif 2021.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
- CONTRE : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
10 - Autorisation budgétaire spéciale 2022 - Budget Général et Budgets Annexes
L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que jusqu’à l’adoption du budget, M. le Président peut, sur autorisation du Conseil Communautaire engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Considérant d’une part ces dispositions et d’autre part que le budget primitif 2022 ne sera présenté que courant mars 2022, il convient donc de voter des autorisations budgétaires qui précisent le montant et l’affectation des crédits, ceci dans le souci de pouvoir lancer des opérations d’investissement dès le début de l’année.
Les crédits correspondants, détaillés ci-dessous, seront inscrits au Budget Primitif 2022 lors de son adoption.
BUDGET GENERAL
BUDGET VOTE
2021
AUTORISATION
2022
Chapitre 20 159 758.85 7 000.00 2031 - Frais d’études 143 900.70 5 000.00 2033 - Frais d’insertion 15 858.15 2 000.00 2051 - Concessions et droits similaires 0.00 0.00
Chapitre 204 354 815.72 86 000.00 2041412 - Subv. d’équip. versées aux
communes
345 215.72 86 000.00
204183 – Subv. D’équip. Projets
infrastructures
9 600.00 0.00
Chapitre 21 208 742.15 34 000.00 2152 – Installations de voirie 12 000.00 2 000.00 2182 - Matériel de transport 76 175.61 15 000.00
11 2183 - Matériel informatique 8 579.14 1 000.00 2184 - Mobilier 15 500.00 1 000.00 2188 - Autres immobilisations corporelles 96 487.00 15 000.00
Chapitre 23 863 664.28 145 000.00 2313 - Construction 670 664.28 115 000.00 2315 - Installation, matériel et outillage
techniques 193 000.00 30 000.00
BUDGET ASSAINISSEMENT
BUDGET VOTE
2021
AUTORISATION
2022
Chapitre 20 43 420.00 450.00 2031 - Frais d’études 41 440.00 0.00 2033 - Frais d’insertion 1 980.00 450.00 2051 - Concessions et droits similaires 0.00 0.00
Chapitre 21 157 612.17 24 500.00 2154 - Matériel industriel 69 000.00 17 000.00 21562 - Installations service
d’assainissement 36 000.00 5 000.00 2183 - Matériel informatique 1 112.17 0.00 2188 - Autres immobilisations corporelles 51 500.00 2 500.00
Chapitre 23 683 717.83 100 000.00 2313 - Construction 0.00 0.00 2315 - Installation, matériel et outillage
techniques 683 717.83 100 000.00
BUDGET EAU
BUDGET VOTE
2021
AUTORISATION
2022
Chapitre 20 0.00 0.00 2033 - Frais d’insertion 0.00 0.00
Chapitre 21 12 446.35 1 000.00 2154 - Matériel industriel 12 446.35 1 000.00
Chapitre 23 166 560.00 20 000.00 2315 - Installation, matériel et outillage
techniques 166 560.00 20 000.00
BUDGET TRANSPORTS URBAINS
BUDGET VOTE
2021
AUTORISATION
2022
12 Chapitre 20 2 569.48 694.00 2033 - Frais d’insertion 2 569.48 694.00 2051 – Concessions et droits similaires 0.00 0.00
Chapitre 21 598 954.00 44 300.00 2153 – Installation à caractère spécial 7 650.00 1 800.00 2182 - Matériel de transport 567 123.00 40 000.00 2183 - Matériel informatique 0.00 0.00 2184 - Mobilier 500.00 0.00 2188 - Autres immobilisations corporelles 23 681.00 2 500.00
Chapitre 23 700.00 0.00 2315 - Installation, matériel et outillage
techniques 700.00 0.00
Décision:
Il est proposé sur l’avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines du 7 décembre 2021 :
- Article 1 : D’autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite des crédits détaillés dans la présente autorisation budgétaire,
- Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à ouvrir les crédits correspondants lors de l’adoption du budget primitif 2022.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
11 - Fixation de l'attribution de compensation aux communes membres
Conformément au IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le Conseil communautaire a institué une commission regroupant des représentants de la communauté d'agglomération et de chaque commune membre appelée Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT).
Cette commission s’est réunie le 28 septembre 2021 pour évaluer le montant de l'attribution qui sera versée à chaque Commune pour compenser les transferts de compétences opérés vers la Communauté d'Agglomération.
Compte tenu de la crise sanitaire, la loi de finances rectificatives n°2020-935 du 30 juillet 2020 a laissé la possibilité aux EPCI de décaler d’une année le calcul des compensations financières pour les compétences transférées en 2020.
Ainsi, la CLECT qui s’est réunie en 2021 a procédé aux calculs de compensations pour 2020 et 2021, en sachant que les communes ont perçu en 2020 le montant d’attribution de compensation voté en 2019. En effet, les transferts, objets de cette CLECT concernent dans tous les cas 2020 et 2021.
Ainsi, le montant de l’attribution de compensation calculé pour 2021 ne sera pas celui à prendre en compte comme base pour 2022, les montants relatifs à l’année 2020 devront en effet être déduits.
13 Aux termes du rapport ci-annexé, la CLECT propose, dans le respect du principe de neutralité budgétaire, de fixer le montant des attributions versées à ses communes membres de la manière suivante :
Barcillonnette Attribution de compensation 2019 -11 477.26 €
Compétence Eau 0.00 €
Attribution de compensation 2021 - 11 477.26 €
Base de l’attribution de compensation pour
2022 - 11 477.26 €
Châteauvieux Attribution de compensation 2019 + 101 154.95 €
Compétence Eau 0.00 €
Attribution de compensation 2021 + 101 154.95 €
Base de l’attribution de compensation pour
2022 + 101 154.95 €
Claret Attribution de compensation 2019 + 106 819.70 €
Compétence Eau 0.00 € Entretien Step - 15 686.40 € €
Attribution de compensation 2021 + 91 133.30 €
Base de l’attribution de compensation pour
2022 + 98 976.50 €
Curbans Attribution de compensation 2019 + 446 623.82 €
Facturation Assainissement - 4 284.00 € Compétence Eau - 20 000.00 € Entretien Step - 26 151.00 €
Attribution de compensation 2021 + 396 188.82 €
Base de l’attribution de compensation pour
2022 + 421 406.32 €
Esparron Attribution de compensation 2019 - 5 363.96 €
Compétence Eau 0.00 €
Attribution de compensation 2021 - 5 363.96 €
Base de l’attribution de compensation pour
2022 - 5 363.96 €
14 Fouillouse Attribution de compensation 2019 - 18.59 €
Facturation Assainissement - 1 836.00 €
Attribution de compensation 2021 - 1 854.59 €
Base de l’attribution de compensation pour
2022 - 936.59 €
Gap Attribution de compensation 2019 + 6 040 979.03 €
Compétence Eau 0.00 € Dissolution SIVU + 134 369.00 €
Attribution de compensation 2021 + 6 175 348.03 €
Base de l’attribution de compensation pour
2022 + 6 108 163.53 €
Jarjayes Attribution de compensation 2019 + 53 209.71 €
Facturation Assainissement - 2 016.00 € Compétence Eau 0.00 €
Attribution de compensation 2021 + 51 193.71€
Base de l’attribution de compensation pour
2022 + 52 201.71 €
La Freissinouse Attribution de compensation 2019 + 16 270.90 €
Compétence Eau 0.00 €
Attribution de compensation 2021 + 16 270.90 €
Base de l’attribution de compensation pour
2022 + 16 270.90 €
La Saulce Attribution de compensation 2019 + 348 035.51 €
Compétence Eau 0.00 €
Attribution de compensation 2021 + 348 035.51 €
Base de l’attribution de compensation pour
2022 + 348 035.51 €
Lardier Valença Attribution de compensation 2019 + 92 730.11 €
Compétence Eau 0.00 €
15 Attribution de compensation 2021 + 92 730.11€
Base de l’attribution de compensation pour
2022 + 92 730.11 €
Lettret Attribution de compensation 2019 + 35 423.18 €
Compétence Eau 0.00 €
Attribution de compensation 2021 + 35 423.18 €
Base de l’attribution de compensation pour
2022 + 35 423.18 €
Neffes Attribution de compensation 2019 + 54 660.00 €
Compétence Eau 0.00 €
Attribution de compensation 2021 + 54 660.00 €
Base de l’attribution de compensation pour
2022 + 54 660.00 €
Pelleautier Attribution de compensation 2019 + 14 834.24 €
Compétence Eau 0.00 €
Attribution de compensation 2021 + 14 834.24 €
Base de l’attribution de compensation pour
2022 + 14 834.24 €
Sigoyer Attribution de compensation 2019 + 15 366.33 €
Compétence Eau 0.00 €
Attribution de compensation 2021 +15 366.33 €
Base de l’attribution de compensation pour
2022 + 15 366.33 €
16 Tallard Attribution de compensation 2019 + 340 585.48 €
Compétence Eau 0.00 € Dissolution SIVU + 134 369.00 €
Attribution de compensation 2021 + 474 954.48 €
Base de l’attribution de compensation pour
2022 + 407 769.98 €
Vitrolles Attribution de compensation 2019 + 113 800.21 €
Compétence Eau 0.00 €
Attribution de compensation 2021 + 113 800.21 €
Base de l’attribution de compensation pour
2022 + 113 800.21 €
A l’issue de la réévaluation, pour l’année 2021, le total des attributions de compensation versées par la Communauté d’agglomération s’élèvera à 7 962 397.96 €.
Compte tenu de la prise en compte des compensations de 2020 et 2021 uniquement sur l’année 2021, la base globale de l’attribution de compensation 2022, avant le travail de la CLECT 2022, s’élèvera à 7 863 015.66 €.
En application de l'article 1609 nonies C précité, cette évaluation doit être approuvée par délibérations concordantes des communes membres à la majorité qualifiée.
Décision :
VU les délibérations concordantes des Conseils Municipaux des communes membres approuvant le rapport de la CLECT,
Sur avis favorable de la Commission du Développement économique, Finances, Ressources Humaines réunie le 7 décembre 2021, il est proposé :
- Article unique : d'attribuer à chaque Commune membre une compensation financière égale à celle proposée par la CLECT dans son rapport.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
12 - Subvention à divers associations et organismes n°1/2022 - Domaine social
Une association a sollicité une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine social sur le territoire de l'agglomération.
Le dossier ainsi que l’objet de la demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
17 Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines réunie le 7 décembre 2021.
Sur leur avis favorable, je vous propose d’autoriser Monsieur le Président à verser la subvention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
13 - Subvention à divers associations et organismes n°1/2022 - Domaine touristique
Un organisme a sollicité une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine touristique sur le territoire de l'agglomération.
Le dossier ainsi que l’objet de la demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines réunie le 7 décembre 2021.
Sur leur avis favorable, je vous propose d’autoriser Monsieur le Président à verser la subvention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 57
- SANS PARTICIPATION : 1
Mme Solène FOREST
14 - Versement de fonds de concours aux Communes membres
Par délibération du 17 juin 2021, la Communauté d’agglomération Gap Tallard Durance a approuvé un pacte financier. Celui-ci permet aux communes membres de recevoir, selon des règles bien définies, le soutien financier de la Communauté d’agglomération pour la réalisation ou l’acquisition d’équipement ou pour des dépenses de fonctionnement contribuant au maintien en état normal d’utilisation d’un équipement, à hauteur maximum de 10 % du montant annuel alloué à chaque commune.
Les communes suivantes sollicitent aujourd’hui le versement de fonds de concours pour les projets suivants :
Section de d’investissement :
CLARET
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
18 Voirie 2021
Département 04 : FODAC (Fonds départemental
d’appui aux communes) 9 000 €
91 425.00 € 82 425.00 € 13 387.58 €
SIGOYER
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Acquisition d’un tracteur pour le
déneigement 20 000.00 20 000.00 6 057.80 €
Acquisition de matériel et
équipements espaces verts 2 168.00 € 2 168.00 € 1 084.00 €
Acquisition matériel d’élagage 1 300.00 € 1 300.00 € 650.00 €
Acquisition d’une balayeuse 2 950.00 € 2 950.00 € 1 475.00 €
Acquisition divers matériels pour
l’école 1 850.00 € 1 850.00 € 925.00 €
Mise aux normes installation et
matériel informatique de la mairie 3 148.58 € 3 148.58 € 1 574.29 €
Acquisition d’un adoucisseur d’eau
pour la cantine 905.10 € 905.10 € 452.50 €
Acquisition tables et chaise de
classe 759.00 € 759.00 € 379.50 €
Pose d’une borne d’incendie au Col
des Guérins 4 665.00 € 4 665.00 € 2 332.50 €
Acquisition équipements nouveau
tracteur 6 300.00 € 6 300.00 € 740.59 €
BARCILLONNETTE
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Installation de bornes électriques
pour vélos 6 104.94 € 6 104.94 € 3 052.47 €
Travaux de voirie 2021
Département 05 : 7 000 € 10 000.00 € 3 000.00 € 1 000.00 €
19 Columbarium
Etat (DETR) : 3 597 €
Région (FRAT) : 3 597 €
11 990.00 € 4 796.00 € 2 398.00 €
Acquisition petits équipements 5 553.34 € 5 553.34 € 2 762.91 €
LARDIER ET VALENCA
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Travaux de voirie communale 2021
Département 05 : 7 000 € 21 885.70 € 14 885.70 € 7 442.85 €
Réorganisation accueil du public de
la Mairie
Département 05 : 5 299.73 €
17 559.55 € 12 259.82 € 6 129.91 €
CHATEAUVIEUX
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Réfection de la toiture du bâtiment
de la cure 51 196.00 € 51 196.00 € 11 189.94 €
CURBANS
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Acquisition d’un détecteur de
fuites avec micro 4 312.50 € 4 312.50 € 1 906.60 €
LA FREISSINOUSE
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
20 Chaufferie bois pour bâtiments
publics
ADEME : 15 600.00 €
Etat (DSIL) : 11 596.00 €
40 207.81 € 13 011.81 € 4 969.68 €
Abribus Les Becassis
Département 05 : 2 660.00 € 4 500.00 € 1 840.00 € 920.00 €
Adressage des rues – Conception et
géo localisation
Département 05 : 5 040.12 €
7 200.17 € 2 160.05 1 080.02 €
Adressage des rues – Fourniture des
panneaux 8 225.00 € 8 225.00 € 4 112.50 €
Voirie – Réfection des bas côtés
chaussées Quartier Saint André
Département 05 : 7 000.00 €
19 375.00 € 12 375.00 € 6 187.50 €
LA SAULCE
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Travaux d’aménagement du pôle
santé
Département 05 : 68 183.69 €
196 477.65 € 128 293.96 € 12 175.97 €
VITROLLES
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Elaboration du Plan Local
d’Urbanisme de la commune 19 320.00 € 19 320.00 € 9 660.00 €
Acquisition illuminations de Noël 5 333.00 € 5 333.00 € 2 577.24 €
ESPARRON
21 PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Mise aux normes de la protection
incendie
Etat (DETR) : 9 408.75 €
Département 05 : 9 408.75 €
31 362.50 € 12 445.00 € 6 272.50 €
Section de fonctionnement :
SIGOYER
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Réfection du chemin des Domes 3 510.00 € 3 510.00 € 1 741.24
LA FREISSINOUSE
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Curage des fossés 3 920.00 € 3 920.00 € 1 923.04 €
Les crédits sont prévus au Budget Général de la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines du 7 décembre 2021 :
Article unique : d’approuver le versement des fonds de concours suivants :
Section d’investissement (chapitre 204) :
- 13 387.58 € à la commune de Claret,
- 15 671.18 € à la commune de Sigoyer,
- 9 213.38 € à la commune de Barcillonnette,
- 13 572.76 € à la commune de Lardier et Valença,
22 - 11 189.94 € à la commune de Chateauvieux,
- 1 906.60 € à la commune de Curbans,
- 17 269.70 € à la commune de La Freissinouse,
- 12 175.97 € à la commune de La Saulce,
- 12 237.24 € à la commune de Vitrolles,
- 6 272.50 € à la commune d’Esparron.
Section de fonctionnement (chapitre 65)
- 1 741.24 € à la commune de Sigoyer,
- 1 923.04 € à la commune de La Freissinouse.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
15 - Approbation des Budgets 2021 et des Comptes 2020 Office du Tourisme
Conformément aux dispositions de l'article L133-8 du Code du Tourisme, le Conseil Communautaire doit approuver les budgets et comptes de l’office de tourisme, préalablement délibérés par le comité de direction de ce dernier.
Le 1er avril 2021, le comité directeur de l’Office de Tourisme a procédé au vote du Budget Primitif 2021, qui s’élève à 708 551.44 € et se présente comme suit :
Section de Fonctionnement : 678 210.34 €
Dépenses :
- Chapitre 011 – Charges à caractère général : 147 160.71 €
- Chapitre 012 – Charges de personnel : 500 480.00 €
- Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : 16 400.00 €
- Chapitre 042 – Dotations aux amortissements : 14 169.63 €
Recettes:
- Chapitre 70 – Produits des services : 16 400.00 €
- Chapitre 74 – Subventions : 402 800.00 €
- Chapitre 75 – Reversement Taxe de séjour : 125 000.00 €
- Chapitre 002 – Excédent fonctionnement reporté : 134 010.34 €
Section d’Investissement : 30 341.10 €
Dépenses :
- Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : 9 000.00 €
- Chapitre 21 – Immobilisation corporelles : 21 341.10 €
Recettes :
- Chapitre 040 – Amortissement des Immobilisations : 16 609.56 €
- Chapitre 001 – Excédent d’investissement reporté : 16 171.47 €
Le 1er avril 2021, le comité directeur de l’Office de Tourisme a procédé au vote du compte administratif 2020 qui se présente comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes réalisées (titres émis) 579 242.79 € 17 598.16 €
23 Dépenses réalisées (mandats émis) 595 355.13 € 7 512.57 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 2020 (1) - 16 112.34 € - + 10 085.59 €
Résultat reporté antérieur 002 (2) + 150 122.68 €
Résultat reporté antérieur 001 (2) + 6 085.88 €
RESULTAT COMPTABLE (1) + (2) + 134 010.34 € + 16 171.47 €
Décision :
Le Conseil Communautaire approuve le budget primitif 2021 ainsi que le compte administratif 2020 de l’Office de Tourisme et en prend acte.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 57
- SANS PARTICIPATION : 1
Mme Solène FOREST
16 - Rapport quinquennal - évolution des Attributions de Compensation
L’article 148 de la loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016 a institué l’obligation faite à chaque président d’EPCI de présenter tous les cinq ans, un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation au regard des compétences transférées ou restituées à l’EPCI.
La Communauté d’Agglomération “Gap-Tallard-Durance” est née de la fusion de la Communauté d’Agglomération “Gap en plus grand” et de la Communauté de Communes de Tallard-Barcillonnette étendue aux communes de Curbans et Claret. Elle est effective depuis le 1er janvier 2017.
Depuis cette date, la Commission locale d’évaluation des charges transférées s’est réunie en 2017, 2018, 2019 et 2021.
La CLECT 2017 s’est tenue les 5 et 18 septembre 2017 et a évalué le coût des charges transférées suivantes :
- Fiscalité professionnelle
- Développement économique – Entretien des zones d’activités
- Actions de développement économique
- Promotion du Tourisme
- Politique Locale du commerce et soutien aux activités commerciales - Aires d’accueil des gens du voyage
La CLECT 2018 s’est tenue les 10 et 24 septembre 2018 et a évalué le coût des charges transférées suivantes :
- Réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
- Transport scolaire
La CLECT 2019 s’est tenue les 11 et 24 septembre 2019 et a évalué le coût des charges transférées et restituées suivantes :
24 - Contributions au SDIS
- Système d’information Géographique
- Entretien zones d’activités
- Mise en œuvre, gestion et animation des actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse
- Activités musicales et informatiques dans les écoles
Compte tenu de la crise sanitaire, la loi de finances rectificatives n°2020-935 du 30 juillet 2020 a laissé la possibilité aux EPCI de décaler d’une année le calcul des compensations financières pour les compétences transférées en 2020. Ainsi, la CLECT qui s’est réunie en 2021 a procédé aux calculs de compensations pour 2020 et 2021, en sachant que les communes ont perçu en 2020 le montant d’attribution de compensation voté en 2019. En effet, les transferts, objets de cette CLECT concernent dans tous les cas 2020 et 2021.
La CLECT 2021 s’est tenue le 28 septembre 2021 et a évalué le coût des charges transférées suivantes :
- Eau
- Dissolution du SIVU Aéropôle Gap Tallard
Les rapports de la CLECT ont tous été approuvés par les conseils municipaux à la majorité requise, et les attributions de compensations fixées en fonction de ces éléments.
Le détail des compensations attribué à chaque commune compte tenu des compétences transférées ou restituées est le suivant :
Barcillonnette
Fiscalité transférée + 1 430.00 €
2017 Attribution de compensation 2017 + 1 430 .00 €
Coût de la compétence Assainissement - 12 907.26€
2018 Attribution de compensation 2018 - 11 477.26 €
2019 Attribution de compensation 2019 - 11 477.26 €
2021 Attribution de compensation 2021 - 11 477.26 €
Châteauvieux
Fiscalité transférée + 130 221.00 €
2017 Attribution de compensation 2017 + 130 221.00 €
Coût de la compétence Assainissement - 25 230.16 €
25 2018 Attribution de compensation 2018 + 104 990.84 €
Entretien des zones d’activités - 3 835.89 €
2019 Attribution de compensation 2019 + 101 154.95 €
2021 Attribution de compensation 2021 + 101 154.95 €
Claret
Fiscalité transférée + 102 321.00 €
2017 Attribution de compensation 2017 + 102 321.00 €
Coût de la compétence Assainissement - 15 287.92 €
2018 Attribution de compensation 2018 + 87 033.08 €
Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse + 5 271.00 €
Activités informatiques et musicales + 6 672.42 €
Entretien STEP + 7 843.20 €
2019 Attribution de compensation 2019 + 106 819.70 €
Entretien Step - 15 686.40 €
2021 Attribution de compensation 2021 + 91 133.30 €
Curbans
Fiscalité transférée + 467 458.00 €
2017 Attribution de compensation 2017 + 467 458.00€
Coût de la compétence Assainissement - 24 145.43 €
Coût de la compétence Transports Urbains - 14 000.00 €
2018 Attribution de compensation 2018 + 429 312.57€
Activités informatiques et musicales + 4 235.75 €
Entretien STEP + 13 075.50 €
2019 Attribution de compensation 2019 + 446 623.82 €
26 Facturation Assainissement - 4 284.00 €
Coût compétence EAU - 20 000.00 €
Entretien Step - 26 151.00 €
2021 Attribution de compensation 2021 + 396 188.82 €
Esparron
Fiscalité transférée + 566.00 €
2017 Attribution de compensation 2017 + 566.00€
Coût de la compétence Assainissement - 5 929.96 €
2018 Attribution de compensation 2018 - 5 363.96 €
2019 Attribution de compensation 2019 - 5 363.96 €
2021 Attribution de compensation 2021 - 5 363.96 €
Fouillouse
Fiscalité transférée + 4 162.00 €
2017 Attribution de compensation 2017 + 4 162.00€
Coût de la compétence Assainissement - 4 180.59 €
2018 Attribution de compensation 2018 - 18.59 €
2019 Attribution de compensation 2019 - 18.59 €
Facturation Assainissement - 1 836.00 €
2021 Attribution de compensation 2021 - 1 854.59 €
Gap
2016 Attribution de compensation 2016 + 7 980 881.15 €
Actions de Développement Economique - 108 495.11 €
Promotion du Tourisme - 391 500.00 €
27 Aire d’accueil des gens du voyage + 34 101.66 €
2017 Attribution de compensation 2017 + 7 514 987.70 €
2018 Attribution de compensation 2018 + 7 514 987.70 €
Contribution au SDIS - 1 315 220.28 €
Système d’Information Géographique - 9 145.16 €
Entretien Zones d’activités - 149 643.23 €
2019 Attribution de compensation 2019 + 6 040 979.03 €
Dissolution SIVU + 134 369.00 €
2021 Attribution de compensation 2021 + 6 175 348.03 €
Jarjayes
Fiscalité transférée + 61 504.00 €
2017 Attribution de compensation 2017 + 61 504.00 €
Coût de la compétence Assainissement - 8 294.29 €
2018 Attribution de compensation 2018 + 53 209.71 €
2019 Attribution de compensation 2019 + 53 209.71 €
Facturation Assainissement - 2 016.00 €
2021 Attribution de compensation 2021 + 51 193.71 €
La Freissinouse
2016 Attribution de compensation 2016 + 42 532.90 €
2017 Attribution de compensation 2017 + 42 532.90 €
2018 Attribution de compensation 2018 + 42 532.90 €
Contribution au SDIS - 26 262.00 €
2019 Attribution de compensation 2019 + 16 270.90 €
2021 Attribution de compensation 2021 + 16 270.90 €
28 La Saulce
Fiscalité transférée + 379 943.00 €
2017 Attribution de compensation 2017 379 943.00 €
Coût de la compétence Assainissement - 29 174.45€
2018 Attribution de compensation 2018 + 350 768.55 €
Entretien Zones d’Activités - 2 733.04 €
2019 Attribution de compensation 2019 + 348 035.51 €
2021 Attribution de compensation 2021 + 348 035.51 €
Lardier Valença
Fiscalité transférée + 91 977.00 €
2017 Attribution de compensation 2017 + 91 977.00 €
Coût de la compétence Assainissement + 1 212.56 €
2018 Attribution de compensation 2018 + 93 189.56 €
Entretien Zones d’Activités - 459.45 €
2019 Attribution de compensation 2019 + 92 730.11 €
2021 Attribution de compensation 2021 + 92 730.11 €
Lettret
Fiscalité transférée + 32 843.00 €
2017 Attribution de compensation 2017 32 843.00 €
Coût de la compétence Assainissement + 2 580.18 €
2018 Attribution de compensation 2018 + 35 423.18 €
2019 Attribution de compensation 2019 + 35 423.18 €
29 2021 Attribution de compensation 2021 + 35 423.18 €
Neffes
Fiscalité transférée + 51 384.00 €
2017 Attribution de compensation 2017 51 384.00 €
Coût de la compétence Assainissement + 3 276.00 €
2018 Attribution de compensation 2018 + 54 660.00 €
2019 Attribution de compensation 2019 + 54 660.00 €
2021 Attribution de compensation 2021 + 54 660.00 €
Pelleautier
2016 Attribution de compensation 2016 + 33 281.24 €
2017 Attribution de compensation 2017 + 33 281.24€
Coût de la compétence Assainissement + 3 897.00 €
2018 Attribution de compensation 2018 + 37 178.24 €
Contribution au SDIS - 22 344.00 €
2019 Attribution de compensation 2019 + 14 834.24 €
2021 Attribution de compensation 2021 + 14 834.24 €
Sigoyer
Fiscalité transférée + 18 590.00 €
2017 Attribution de compensation 2017 18 590.00 €
Coût de la compétence Assainissement - 3 223.67 €
2018 Attribution de compensation 2018 + 15 366.33 €
2019 Attribution de compensation 2019 + 15 366.33 €
2021 Attribution de compensation 2021 + 15 366.33 €
30 Tallard
Fiscalité transférée + 341 382.00 €
2017 Attribution de compensation 2017 341 382.00 €
Coût de la compétence Assainissement - 796.52 €
2018 Attribution de compensation 2018 + 340 585.48 €
2019 Attribution de compensation 2019 + 340 585.48 €
Dissolution SIVU + 134 369.00 €
2021 Attribution de compensation 2021 + 474 954.48 €
Vitrolles
Fiscalité transférée + 138 640.00 €
2017 Attribution de compensation 2017 + 138 640.00€
Coût de la compétence Assainissement - 24 839.79 €
2018 Attribution de compensation 2018 + 113 800.21€
2019 Attribution de compensation 2019 + 113 800.21 €
2021 Attribution de compensation 2021 + 113 800.21 €
Décision :
Sur avis favorable de la Commission du Développement économique, Finances, Ressources Humaines réunie le 7 décembre 2021, il est proposé :
- Article unique : de prendre acte de ce rapport quinquennal sur les attributions de compensation.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
17 - Participation financière des centres instructeurs - Guichet Numérique pour les Autorisations d'Urbanisme (GNAU)
La Géomatique Mutualisée des Alpes du Sud (GéoMAS) est un Système d’Information partagé par toutes les collectivités territoriales du Département des Hautes-Alpes ainsi qu'une partie des Alpes-de-Haute-Provence et de la Drôme, piloté par le Département des Hautes-Alpes qui gère les parties administrative, juridique/marché et les relations avec les prestataires.
31 Elle comprend un système d'information géographique, routier, une solution d'urbanisme pour l'application du droit des sols, plusieurs applications métiers dédiées à la gestion des réseaux ainsi que des interfaces avec d'autres applications.
A compter du 1er janvier 2022, la dématérialisation des autorisations d’urbanisme se met en place. Deux obligations réglementaires encadrent le projet de dématérialisation des permis de construire :
- Pour toutes les communes, sans exception, l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…), conformément à l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration et au dispositif de saisine par voie électronique (SVE)
- Pour les communes de plus de 3500 habitants, outre la saisine par voie électronique, l’obligation de disposer d’une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme », conformément à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62
Afin de prendre en compte ce nouveau contexte réglementaire de promotion et de développement de l’usage du numérique dans l’urbanisme, et afin de proposer davantage de services en ligne au public, GéoMAS complète son offre d'urbanisme en mettant en œuvre un Guichet Numérique pour les Autorisations d'Urbanisme et du foncier (GNAU) décliné en deux portails, l'un à destination des professionnels (notaires, architectes, etc.) et l'autre des particuliers.
Dans le cadre de la convention GéoMAS, le Département des Hautes-Alpes a conclu un marché avec l’éditeur OPERIS ayant pour objet l’adaptation de l’actuelle application mutualisée GNAU aux fonctionnalités de la saisie des demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et de leur instruction dématérialisée. Une répartition financière a été établie entre les intercommunalités qui ont donné au préalable leur accord de principe au déploiement du GNAU sur leur territoire.
Au titre de ce partenariat, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance a donné son accord pour une participation financière sur l’année 2021 de 15 675,10 € (hors taxes en application de la convention GéoMAS), puis de frais de fonctionnement les années suivantes.
Dans la mesure où notre Communauté d’Agglomération ne dispose pas de la
compétence droit des sols et afin que celle-ci mette à disposition des communes ce
guichet numérique, il vous est proposé de demander aux deux centres instructeurs
que sont Gap et Tallard une participation financière, qui sera calculée à partir de 3
critères que sont le potentiel fiscal, la population et la superficie selon la formule
suivante :
((2 x potentiel fiscal/potentiel fiscal total) + (2 x population/population
totale) + (superficie/superficie totale))/5
32 Les deux centres instructeurs concernés ont déposé respectivement un dossier de
subvention dans le cadre de France Relance et les subventions qui devraient être
perçues sont les suivantes :
- Gap : 7 200 €
- Tallard : 5 200 €
Compte tenu des modalités de calcul exposées ci-dessus, les participations
financières relatives à l’acquisition GNAU demandées par l’EPCI à chacun des
centres instructeurs sont les suivantes (tableau en annexe) :
- Gap : 10 252.39 €
- Tallard : 5 422.71 €
Les années suivantes, le fonctionnement, à savoir les frais de maintenance et
d’hébergement seront de la même façon payés par l’EPCI et refacturés aux
communes de Gap et Tallard en fonction de la même formule, avec les critères
revalorisés chaque année.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines du 7 décembre 2021.
Article 1 : d’approuver les participations financières des deux centres instructeurs pour la partie acquisition du Guichet Unique des Autorisations d’Urbanisme,
Article 2 : d’approuver les participations financières annuelles des deux centres instructeurs sur la partie fonctionnement.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
18 - Approbation de la convention territoriale globale avec la Caisse d'Allocations Familiales des Hautes-Alpes 2021 - 2025
Lors du Conseil Communautaire du mois de juin 2021, la communauté d'agglomération s'est engagée dans un travail partenarial avec la CAF en vue de conclure une Convention Territoriale Globale avant la fin de l’année 2021.
L’objectif de la Convention Territoriale Globale est de poursuivre et développer des actions pertinentes en faveur des allocataires des territoires concernés en tenant compte des compétences de chaque partenaire. Elle concerne la Ville de Gap, le CCAS de la Ville de Gap, la Ville de Tallard et la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance. Les domaines concernés sont : la petite enfance, la jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale et l’accès aux droits.
Ainsi, par le travail d’animation mené par la CAF des Hautes-Alpes et en s’appuyant sur un diagnostic partagé réalisé avec l’ensemble des collectivités partenaires au cours de l’année 2021 sur le territoire de l’agglomération Gap Tallard Durance tout en prenant en compte les compétences et les priorités de chacun, les différents
33 domaines d’intervention d’une Convention Territoriale Globale ont été étudiés. Cela aboutit à la proposition d’un plan d’actions adapté pour la période allant du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2025.
Il est à noter qu’à compter du 1er janvier 2022, la Convention Territoriale Globale se substituera aux Contrats Enfance Jeunesse qui existaient auparavant avec les différentes collectivités du territoire.
Le comité de pilotage spécifique mis en place s’est réuni à plusieurs reprises depuis juin 2021 pour se prononcer sur le diagnostic partagé et sur le plan d’action adapté qui vous sont proposés aujourd’hui.
Le plan d’action est construit autour de 5 thématiques :
• Petite enfance comprenant 4 actions.
• Enfance-Jeunesse comprenant 3 actions.
• Parentalité comprenant 2 actions.
• Animation de la vie sociale comprenant 2 actions.
• Accès aux droits comprenant 3 actions.
Décisions :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Services à la Population et la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines réunies le 7 décembre 2021 :
Article 1 : d’approuver le diagnostic partagé réalisé dans le cadre du comité de pilotage de la Convention Territoriale Globale,
Article 2 : d’approuver le plan d’action adapté comprenant les actions relatives à chaque collectivité et tenant compte des compétences de chacune,
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes décisions et à signer la convention territoriale globale relative à cette délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
19 - Convention Triennale avec l'Association Initiative Alpes Provence 2022-2024
L’association Initiative Alpes Provence a pour objet d’accompagner techniquement et financièrement, la création, la reprise et le développement d’entreprises sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’agglomération. Depuis sa création, la Ville de Gap, puis désormais la Communauté d’agglomération, à la suite du transfert de compétence opéré par la loi NOTRe, apporte son soutien financier à l’association, pour la mise en œuvre de ses actions en faveur du développement économique de son territoire.
Depuis le 1er janvier 2021 et afin de rationaliser et optimiser son action, l’association Initiative Sud Hautes Alpes a fusionné avec l’association Initiative Alpes de Haute Provence pour former, Initiative Alpes Provence.
Conformément à la loi du 12 avril 2000 et au décret du 6 juin 2001, il convient de conclure une convention avec cette association pour la période 2022 -2024.
34 D’un montant de 23900 € en 2021, celui de la subvention accordée à cette association en 2022 sera déterminé lors du vote du Budget primitif. Au cours de la durée de la convention, il pourra ensuite être revu à la hausse ou à la baisse, selon les décisions prises par le Conseil communautaire.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission du Développement Economique, Finances, Ressources Humaines, réunie le 7 décembre 2021:
Article unique : d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention pluriannuelle.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
20 - GAAAP - Convention de partenariat avec DIGIT’ALPES
A l’occasion du conseil communautaire du 17 septembre 2020, votre assemblée s’est prononcée favorablement pour conclure une convention de partenariat avec l’association Digit’Alpes du Sud.
Il vous est proposé aujourd’hui de reconduire pour 2022, ce partenariat avec Digit’Alpes du Sud, association regroupant les principales entreprises du secteur du numérique dans les Alpes du Sud, afin de mettre à disposition des porteurs de projets accompagnés par GAAAP, conseils et compétences en matière numérique. Ainsi, l’association Digit'Alpes du Sud s'engage
• à organiser et animer au cours de l’année 2022, 12 ateliers sur différentes thématiques liées au numérique, dont le contenu sera défini en accord avec GAAAP et en fonction des besoins exprimés par les entreprises et porteurs de projets accueillis au sein de GAAAP.
• à mettre en place une hotline d’accompagnement numérique personnalisé pour les entreprises et porteurs de projets accueillis au sein de GAAAP à raison de 2h/projet soit 24h/an.
Les prestations proposées par Digit’Alpes seront facturées à la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance,selon les tarifs suivants :
• 500€ par atelier dans la limite de 12 ateliers au cours de l’année 2022. • 100€ pour 2 heures de conseils dans le cadre de la hotline, dans la limite de 2400€ pour l’année 2022, soit 24h au total et 2h/par porteur de projet. Le paiement des prestations s’effectuera à l’issue de leur réalisation. La convention d’une durée d’un an, pourra être renouvelée à son terme selon les décisions prises par votre Conseil communautaire.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines réunie le 7 décembre 2021 :
Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat.
35 Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à engager les dépenses correspondantes aux prestations réalisées par Digit’Alpes du Sud,
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à effectuer l’ensemble des formalités administratives et comptables nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
21 - Zone d'activités de Gandière : cession d’un lot à CRECHES EXPANSION
Par délibération du 4 février 2021, votre assemblée s’est prononcée favorablement pour céder une partie du lot G de la zone d’activités de Gandière à la société CRECHES EXPANSION pour une superficie de 780 m² afin d’y créer une micro-crèche d’une capacité d’accueil de 12 places.
Des contraintes liées au PLU empêchent l’installation de cette activité sur ce lot.
Aussi, après accord de l’acquéreur, il est proposé de déplacer l’implantation de l’activité sur le lot 21 d’une superficie d’environ 800 m², comme indiqué sur le plan annexé. Compte-tenu des désagréments dûs à ce déplacement (retard, modification du permis de construire...), le prix de vente demeure identique au prix proposé pour le lot G, à savoir 56 940 € HT.
Après consultation du service des Domaines, la Communauté d’agglomération envisage donc de procéder à cette cession qui fera l’objet d’un document d’arpentage afin de définir la superficie précise du lot.
Le preneur devra verser 10% du prix à la signature de la promesse de vente et le solde à la signature de l’acte authentique.
Enfin, la Communauté d’agglomération doit préalablement à cette vente, acquérir en pleine propriété, les parcelles foncières concernées auprès de la commune de La Saulce, au prix de 16,08 € le m² conformément à la délibération du 14 décembre 2017, acquisition qui s’effectuera sous la forme d’un acte administratif.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement économique, Finances et Ressources humaines, réunie le 7 décembre 2021 :
Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Gap- Tallard-Durance, à signer avec la commune de La Saulce, l’acte administratif d’acquisition des parcelles correspondant au lot indiqué ci-dessus et aux conditions précédemment ;
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Gap- Tallard-Durance, à signer, avec l’acquéreur indiqué ci-dessus ou avec toute autre personne physique ou morale que ce dernier pourrait substituer dans ses droits, la promesse de vente ainsi qu’ultérieurement l’acte authentique de vente des lots au prix et conditions relatés supra ;
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président à effectuer l’ensemble des formalités administratives et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
36 Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
22 - Dérogations à la règle du repos dominical - Année 2022 - Avis sur les dimanches proposés par Monsieur le Maire de Gap
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 ainsi que son décret d’application, et la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 ont modifié le Code du Travail et notamment l’article L 3132-26 donnant la possibilité au maire d’autoriser l’ensemble des commerces de détail de sa commune, à déroger à la règle du repos dominical jusqu’à douze dimanches par an au lieu de cinq auparavant.
La liste de ces dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante et peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
La loi prévoit l’obligation pour le maire de recueillir l’avis préalable du conseil municipal et lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, celui de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. La décision du maire fait ensuite l’objet d’un arrêté.
Après concertation avec les associations de commerçants et d’artisans de la commune, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, la Chambre de Commerce et d’Industrie des Hautes Alpes et l’Union pour l’Entreprise des Hautes Alpes et après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées, Monsieur le Maire de Gap propose, pour l’année 2022, 6 dimanches suivants au cours desquels les commerces de détail seront autorisés collectivement à déroger à la règle du repos dominical :
• le dimanche 16 janvier 2022, soit le 1er dimanche des soldes d'hiver ; • le dimanche 29 mai 2022, à l'occasion de l'événement culturel "Tous dehors Enfin".
• le dimanche 26 juin 2022, soit le 1er dimanche des soldes d'été ;
• les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (crise sanitaire par exemple), les événements indiqués ne devaient pas se dérouler aux dates mentionnées ci- dessus, c’est la survenue de ces événements pour laquelle votre avis est sollicité et non la date à laquelle il est prévu qu’ils aient lieu.
Les codes NAF concernés sont les suivants : 47.1, 47.2, 47.3, 47.4, 47.5, 47.6, 47.7, 47.8, et 47.9.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines, réunie le 7 décembre 2021 :
• Article Unique : de bien vouloir émettre un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire de Gap d’accorder aux commerces de détail de sa commune appartenant aux codes de la nomenclature sus-mentionnée, l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical aux dates indiquées ci-dessus.
37 Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
- ABSTENTION(S) : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
23 - Dérogation à la règle du repos dominical - Avis sur les demandes de concessionnaires automobile et sur la demande de la société VERTIGE LOCATION
Conformément aux articles L.3132-20 et L.3132-21 du Code du Travail, la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) a sollicité l'avis du Conseil communautaire sur les demandes de dérogations à la règle du repos dominical déposées par plusieurs concessionnaires automobile :
• la société France ALPES SA – concessionnaire PEUGEOT – Route des Eyssagnières à Gap, pour les dimanches 16 janvier, 13 mars, 22 mai, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022.
• la société SCAG – concessionnaire CITROEN – Route des Eyssagnières à Gap, pour les dimanches 16 janvier, 13 mars, 22 mai, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022.
• la société SAS GAP AUTO – concessionnaire RENAULT – Plaine de Lachaup à Gap, pour les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022.
• la société VERTIGE LOCATION 9 Route de la Justice, ZA Tokoro à Gap, pour l’ensemble des dimanches du 12 décembre 2021 au 24 avril 2022
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines, réunie le 7 décembre 2021 :
• Article Unique : de bien vouloir émettre un avis favorable à ces demandes.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
- CONTRE : 1
Mme Marie-José ALLEMAND
- ABSTENTION(S) : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
Sauf en ce qui concerne la demande de la société Vertige Location pour laquelle le vote est le suivant :
POUR : 58
38 24 - Convention de partenariat pour les élèves transportés sur certaines lignes de la Région - Avenant n°3
Par convention signée le 16 novembre 2019, la Région et la Communauté d’Agglomération ont mis en place un partenariat permettant la mutualisation de certains services de transport scolaire sur le territoire de l’Agglo et la prise en charge réciproque d’élèves relevant de leurs compétences respectives.
En application de cette convention, les élèves relevant de la compétence Transport de la Communauté d’Agglomération peuvent emprunter gratuitement certaines lignes de la Région entre leur domicile et leur établissement scolaire en cas d’absence de desserte par le réseau de l’Agglo en Bus. Les frais d’achat du titre de transport sont alors pris en charge par la Communauté d’Agglomération afin de conserver une équité de gratuité avec les autres élèves du territoire qui disposent effectivement d’un service de l’Agglo en Bus.
Les lignes de la Région concernées par ce dispositif sont les suivantes :
• Ligne A1 : “Ribiers-Laragne-La Saulce” pour les élèves habitant Claret • Ligne C : “Saint-Bonnet - Gap” pour les élèves habitants entre Gap et le Col Bayard
• Ligne D : “Saint-Jean-Saint-Nicolas - Gap” pour les élèves habitant entre Gap et le Col de Manse
• Ligne LA10 : “Claret-Ventavon” pour les élèves de Claret scolarisé au RPI Claret-Monêtier-Allemont-Ventavon
Par ailleurs la convention prévoit la mutualisation des transports sur l’axe La Freissinouse - Pelleautier - Gap entre les lignes B, GA053 et GA054 de la Région et la ligne 112 de la Communauté d’Agglomération sans flux financier entre les deux collectivités.
Lors de la dernière rentrée scolaire de nouvelles demandes de transport ont été reçues de la part d’élèves de la Communauté d’Agglomération empruntant la ligne C “St Bonnet-Gap” desservie par la Région sur la portion “Les Fareaux-Chauvet- Puymombeau”, engendrant une surcharge de l’autocar.
Cette surcharge nécessitant la mise en place par la Région d’un autocar supplémentaire, il est proposé de signer un avenant n°3 à la convention prévoyant la prise en charge du surcoût à hauteur de 50 % pour la Communauté d’Agglomération.
A titre indicatif, la participation de la Communauté d’Agglomération devrait s’élever pour l’année 2020-2022 à 2 300,00 € HT environ pour un autocar de 22 places, 2 jours par semaine.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission de l’Aménagement du Territoire, du Développement Economique, Finances et Ressources Humaines réunies le 7 décembre 2021 :
39 • Article 1 : d’accepter les termes du projet d’avenant n°3 à la convention de partenariat entre la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance tel que présenté ci- avant ;
•
• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n°3 à ladite convention avec le Président de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
25 - Navette hivernale Gap-Bayard-Laye - Convention tripartite 2021-2022
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, en qualité d'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), souhaite poursuivre le partenariat pour l’organisation d’un service de navette hivernale entre Gap, Bayard et Laye ouvert au public et gratuit pour tous les usagers.
Ce partenariat doit être formalisé par une convention à signer entre la Commune de Laye, l’ Association de la station de Bayard et la Communauté d’Agglomération.
La convention tripartite est proposée pour une durée de 1 an pour une mise en place du service pendant les vacances scolaires de Noël et d’hiver selon le calendrier suivant :
• Du dimanche 26 décembre 2021 au dimanche 2 janvier 2022
• Du samedi 5 février au dimanche 20 février 2022
Le service sera confié à l’entreprise SCAL avec laquelle a été passé un marché de transport de personnes pour desservir la Gare SNCF et la Gare routière Reynier de Gap, le Centre d’oxygénation de Bayard et la station-village de ski de Laye.
Le coût de fonctionnement de cette navette estimé à environ 8 000 € TTC par an sera réparti comme suit :
- Commune de Laye : 50 %
- Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance : 25 %
- Association de la station Gap-Bayard : 25 %
A ces frais de fonctionnement pourra s’ajouter un budget “communication” de 500 € dont la charge sera répartie selon le même plan de financement.
Décision
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et du Développement Economique, Finances et Ressources Humaines réunies le 7 décembre 2021 :
- Article unique : d'autoriser Monsieur le Président à signer avec la Commune de Laye et l’Association de la Station Gap-Bayard la convention relative à la mise en place d’une « Navette hivernale Gap-Bayard-Laye » pour les vacances scolaires de Noël et d’hiver 2021/2022.
40 Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
26 - Relevés de décisions
Aux termes de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le
Conseil communautaire peut déléguer au Président un certain nombre de
compétences pour tout ou partie de son mandat. Ce même article précise que le
Président doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en vertu de ses
délégations.
Par délibération n°2020_07_5 du 17 juillet 2020, le Conseil communautaire a ainsi
délégué dix-neuf de ses compétences à Monsieur le Président pour la durée de son
mandat.
Depuis la dernière information du Conseil, Monsieur le Président a fait usage de ses
délégations dans les affaires suivantes :
FINANCES :
Accidents dans lesquels ont été impliqués de véhicules communautaires :
Date du
sinistre
Type véhicule et
service
Circonstances
du sinistre
Resp
en % Dégâts Conclusions
8/2/202
1
VUL
assainissement
Notre véhicule a
accroché un
potelet
100 1044.58€
Remboursement
des dommages
déduction faite de
la franchise de 750
€
12/11/2
020 BUS-TU
Notre véhicule a
été endommagé
par un autre
véhicule
0% 167.90 Remboursement des dégâts
2/3/202
1 Bus tu
Notre véhicule a
été endommagé
par le portique
de lavage des
bus
100 3201.22€
Remboursement
des dommages
déduction faite de
la franchise de
1500
CONTRÔLE DE GESTION :
Emprunt réalisé pour le financement des investissements inscrits au
budget :
41 • Décision du 13/10/21 : Réalisation d’un contrat de prêt d’un montant total
de 2.000.000 €, auprès du Crédit Coopératif :
• Objet : financer les investissements du budget général.
• Montant du contrat de prêt : 2.000.000€.
• Durée : 15 ans.
• Taux fixe : 0,40%.
• Périodicité des échéances : trimestrielles à terme échu.
• Calcul des intérêts : sur la base d’un mois forfaitaire de 30 jours et
d’une année de 360 jours.
• Commission de non utilisation : 3,50% du montant des fonds qui
seraient non appelés.
• Mode d’amortissement du capital : constant.
• Garanties : sans garantie.
• Souscriptions et commissions : Frais de dossier : 2.000€.
• Conditions de sortie : remboursement anticipé possible, selon les
modalités définies au contrat.
URBANISME - FONCIER :
Conclusion ou révision de contrats de louage (inf. à 12 ans) :
• Décision du 13/10/21 : Renouvellement bail ancien bâtiment Lactalis : Il est
décidé de consentir au renouvellement du bail civil sus-visé par lequel la
Communauté d’Agglomération se porte locataire du bien appartenant à la
Commune de GAP, sis au lieudit “Le Moulin du Pré”, et cadastré au Numéro
345 de la Section BM et au Numéro 256 de la Section BN pour une durée de
trois années, ayant rétroactivement commencé à courir le 30/09/2020 pour
se terminer le 29/09/2023.
Les autres clauses sont inchangées.
• Décision du 16/09/21 : Conclusion d’une convention d’Occupation Précaire
par la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE au profit de
Madame TOPIN Camille aux fins de pâturage d’animaux, sur les parcelles
sises Commune de SIGOYER, “Les Guérins” et cadastrées Section A Numéros
557 et 558 du 16 septembre 2021 :
durée de 15 mois à compter du jour de la signature de la convention.
mise à disposition à titre gratuit
MARCHES PUBLICS :
OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION
Avenant de transfert n°1 au marché n° 2018A18032 Nettoyage intérieur des
autobus de la régie des transports, transféré de la société Languedoc Sud
16 NOVEMBRE
2021
42 Alpes Propreté à la SAS NET LOC – dont le siège social est situé ZA Les
Playes jean Monnet 865 Avenue de Bruxelles 83500 La Seyne sur Mer (SIRET
N° 821 254 158 00024) qui reprend tous les droits et obligations du titulaire
Languedoc Sud Alpes Propreté, né du contrat conclu avec la Communauté
d’Agglomération Gap-Tallard-Durance à compter du 1er octobre 2021
jusqu'au 28 octobre 2021, date de fin du marché.
Marché sans publicité ni mise
en concurrence, pour la
pompe du poste de
recirculation de la STEP de La
Saulce
Société KSB,
(92635
GENNEVILLIERS)
Pour un montant de
3658.86 € HT 8 NOVEMBRE 2021
Marché sans publicité ni mise
en concurrence, pour la mise
en conformité du pont à
bascule de la STEP de Gap
Société BONIFAIT
PESAGE
(04100
MANOSQUE)
Pour un montant de 4816
€ HT 27 OCTOBRE 2021
La consultation lancée pour l’Accord-cadre portant sur la Prise en charge,
transport et traitement des déchets de la déchetterie des Piles pour le lot
n°5 est déclarée infructueuse en raison d’offre inacceptable. (une seule
offre a été reçue)
26 OCTOBRE 2021
La consultation lancée pour l’Accord-cadre portant sur la Prise en charge,
transport et traitement des déchets de la déchetterie des Piles pour les lots
n° 2 et 4 est déclarée infructueuse en raison d’offre inacceptable. (une
seule offre a été reçue)
26 OCTOBRE 2021
Avenant n°1 au marché
n°2021210001 pour la
maîtrise d’oeuvre du pont de
la déchetterie de PATAC
Groupement dont
ITC est le
mandataire
(05000 GAP)
Une prestation de reprise
des plans et de la
décomposition globale et
forfaitaire en phase PRO
est ajoutée au marché
pour un montant de 2
900€.
Un avenant n°2 sera
conclu après
renégociation suite à
l’augmentation du
budget affecté à
l’opération par le maître
d’ouvrage pour valider le
forfait définitif.
Toutes les clauses et
conditions générales du
marché initial demeurent
applicables tant qu’elles
ne sont pas contraires
aux dispositions
contenues dans le
présent avenant,
18 OCTOBRE 2021
43 lesquelles prévalent en
cas de contestation.
ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION N°2021-09-78
consultation lancée pour la mission d’accompagnement de l’élaboration du
projet de territoire de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-
Durance
la proposition de la société Héritage moderne (75015 PARIS) est apparue
comme économiquement la plus intéressante mais celle-ci n’a pas fourni
dans les délais impartis les attestations de régularité fiscale et sociale.
L’offre est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé. L’offre s de la
Société Elan Développement (34000 MONTPELLIER) classée en deuxième
position est retenue .
Conclu pour un montant total de 45 035 € HT décomposé comme suit : •
Phase 1 : 3 495 € HT • Phase 2 : 17 340 € HT • Phase 3 : 10 260 € HT • Phase
4 : 13 940 € HT pour un délai d’exécution de 6 mois.
15 OCTOBRE 2021
MAPA pour les prestations de
nettoyage intérieur des
autobus de la Régie des
transports.
Société NET LOC
(83500 La Seyne
sur Mer)
Selon un seuil minimum
de commande par an : 16
000 € HT Seuil
maximum : 24 000 € HT.
Nettoyage quotidien :
6,80 € HT Nettoyage
mensuel : 30,60 € HT
Nettoyage à la
demande : 30,60 € HT
Durée :1 an à compter
du 29 octobre 2021,
renouvelable deux fois un
an, soit au total 36 mois
jusqu’au 31 octobre
2024.
13 OCTOBRE 2021
Consultation lancé en marché subséquent pour l’achat d’un camion
d’occasion polybenne avec grue dans le cadre de l’accord-cadre Acquisition
de véhicule est déclarée infructueuse en raison de l’absence d’offre
7 OCTOBRE 2021
Marché sans publicité ni mise
en concurrence pour la
réparation pour le bus n°43
VOVLO immatriculé AZ-706-
CY
Société P.R
TRUCKS
(05000 GAP)
Conclu pour un montant
de 4 327,25 € HT
durée 1 mois.
5 OCTOBRE 2021
Consultation lancée pour la réparation et peinture de caissons métalliques
pour les caisses à compaction des emballages ménagers du quai de
transfert est déclarée infructueuse, aucune offre n’a été reçue sur la
plateforme.
4 OCTOBRE 2021
MAPA sans publicité ni mise
en concurrence, pour les
travaux de remise à niveau
des ouvrages
Société Routière
du Midi
(05000 GAP)
Conclu pour un montant
de 5 600 € HT
pour un délai d’un mois à
réception de la
24 SEPTEMBRE
2021
44 d’assainissement et de
collecte des eaux pluviales commande
MAPA pour les travaux de
remplacement d’une vis de
relevage pour la station
d’épuration de Gap,
Société
VANDEZANDE,
8600 DIKSMUIDE,
Belgique
Conclu pour un montant
de 85 000 € HT.
Durée : 18 mois
22 SEPTEMBRE
2021
Marché à phases pour la
mission d’accompagnement
de l’élaboration du projet de
territoire de la Communauté
d’agglomération Gap-Tallard-
Durance
Société Héritage
moderne (75015
PARIS)
Conclu pour un montant
total de 38 325€ HT
décomposé comme suit :
Phase 1 : 9 300 € HT •
Phase 2 : 10 075 € HT •
Phase 3 : 10 500 € HT •
Phase 4 :
8 450 € HT
pour un délai d’exécution
de 6 mois
21 SEPTEMBRE
2021
Marché sans publicité ni mise
en concurrence pour la
réparation et la préparation
aux mines,pour le bus n°42
SETRA immatriculé CC-268-
CG pour le service des
transports.
Société MERCEDES
(05000 GAP)
Conclu pour un montant
de 7 844,50 € H.T
21 SEPTEMBRE
2021
Marché sans publicité ni mise
en concurrence pour la
remise en état du tracto
pelle JCB 2CX
du service de assainissement
Entreprise ALPES
SUD MATERIEL
(05 000 GAP)
conclu pour un montant
de 8 243,65 € HT
durée des travaux est de
1 mois.
21 SEPTEMBRE
2021
Accord-Cadre pour la
Prestation exceptionnelle de
transport de bennes
amplirolls des déchets de la
déchetterie des Piles
Société PAPREC
GRAND EST
(69680
CHASSIEU).
Le montant total des
prestations est défini
comme suit : sans
minimum – maximum 15
000 € HT pour une durée
de 24 mois
17 SEPTEMBRE 2021
Le Conseil prend acte.
L'ensemble de la séance du Conseil Communautaire a été enregistré sur support audio disponible à la Direction Générale des Services de l’Agglomération.
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