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Déliberation - DM2025 44
Déliberation - DM2025 05
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Consommateurs,
, REÇU EN PREFECTURE
le 06/62/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE p___hpphcation déve t ka te com 10_DE-054-215400855-20250204-0H2025 _05-C
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES
N° DM/31/1.1/2025-05
Décision municipale relative à un abonnement à e-convocations.com
Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-
22 et L.2123-23,
VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles R.2122-3 et
R.2122-8,
VU la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES-
LES-FONTAINES, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, pour
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui
n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque
les crédits sont inscrits au budget,
CONSIDERANT qu’en application de l'article L.2121-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la Collectivité est équipée d’une solution permettant la
dématérialisation des convocations notamment du Conseil Municipal dont le contrat
d’abonnement arrive à échéance,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de le renouveler,
VU la proposition présentée par la Société DEMATIS dont le siège social est situé
10, boulevard de Grenelle — CS 10817 - 75738 PARIS CEDEX 15,
ACCEPTE les termes du nouveau contrat d’abonnement à la solution
e-convocations.com à conclure avec la société DEMATIS, et DECIDE de le signer,
PRECISE que le montant annuel d’abonnement est fixé à 850.00 euros H.T. et que
la durée du contrat est de 3 ans,
PRECISE que les crédits sont prévus au budget de la commune,
Pernes-les-Fontaines, le 4 février 2025
Le Maire, Didier CARLE,
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique
"télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter
de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le :
Publiée le :
Notifiée le :
6 février 2025
6 février 2025