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Déliberation - DM2025 44
Déliberation - DM2025 81
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 81)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances,
1 REÇUENPREFECTURE
le 15/12/2825
REPUBLIQUE FRANCAISE L —_— 19 DE-34-21%4 DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES
8 E-kqakre com y
-20251218-DH2025 310
N° DM/31/1.7/2025-81
Décision municipale relative à la passation d’un avenant n°1 au marché de Contrôle Technique dans le cadre du projet de construction d’une crèche et d'aménagement de ses
accès
Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122- 22 et L 2123-23;;
VU le Codé de la Commande Publique,
VU la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES- LES-FONTAINES, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, pour
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le projet de construction d'une crèche et de l'aménagement de ses accès,
VU la décision municipale n° DM/31/1.1/2023-93 du 10 novembre 2023 relative à la passation d’un marché de Contrôle Technique dans le cadre de ce projet avec la société BUREAU ALPES CONTROLES,
VU la décision municipale n° DM/31/1.3/2025-72 du 7 novembre 2025 portant conclusion d'un contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage entre la commune et la SPL TERRITOIRE VAUCLUSE,
CONSIDERANT que, par le contrat de mandat précité, la commune a confié en son nom, pour son compte et sous son contrôle, à la SPL TERRITOIRE VAUCLUSE, la réalisation de la crèche et l’aménagement de ses accès,
CONSIDERANT qu’en conséquence, il convient de substituer la SPL TERRITOIRE VAUCLUSE à la commune dans l’exécution du marché de Contrôle Technique,
CONSIDERANT qu'un avenant de transfert entre la SPL TERRITOIRE VAUCLUSE, la commune et BUREAU ALPES CONTROLES, est nécessaire pour acter cette substitution,
VU le projet d'avenant correspondant,
APPROUVE l'avenant n°1 portant transfert du marché de Contrôle Technique relatif à la construction d'une crèche et l'aménagement de ses accès, de la commune à la
SPL TERRITOIRE VAUCLUSE, et DECIDE de le signer, M RECU EN PREFECTURE |
le 15/12/2025
! Apple ation agrée £-kqute com
10_DE-Méde2 1ét Qigée2 026 1215-DMLNES 1-6
PRECISE que cet avenant est sans incidence financière sur le marché et qu'il
prendra effet à compter de sa notification,
PRECISE que les autres clauses du marché restent inchangées,
Pernes-les-Fontaines, le 15 décembre 2025
Le Maire, Didier CARLE
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le :
Publiée le :
Notifiée le :
15 décembre 2025
16 décembre 2025