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Déliberation - DM2025 29
Déliberation - DM2025 40
Déliberation - DM2025 80
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 80)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances,
1 REÇU EN PREFECTURE L
le 15/12/2825
REPUBLIQUE FRANCAISE mm EG pri 19_DE-hid-2 1 0086-2025 1215-DHÈU2S AMC DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES
N° DM/31/1.7/2025-80
Décision municipale relative à la passation d’un avenant n°1 au marché de Coordonnateur
Sécurité et Protection de la Santé dans le cadre du projet de construction d’une crèche et
d'aménagement de ses accès
Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-
22 et L 2123-23, ,:°: | LE sis
VU le Code de la Commande Publique,
VU la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES-
LES-FONTAINES, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, pour
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui
n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque
les crédits sont inscrits au budget,
VU le projet de construction d'une crèche et de l'aménagement de ses accès,
VU la décision municipale n° DM/31/1.1/2023-94 du 10 novembre 2023 relative à
la passation d’un marché de Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé dans le cadre
de ce projet avec la société QUALICONSULT SECURITE,
VU la décision municipale n° DM/31/1.3/2025-72 du 7 novembre 2025 portant
conclusion d'un contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage entre la commune et la SPL .
TERRITOIRE VAUCLUSE,
CONSIDERANT que, par le contrat de mandat précité, la commune a confié en
son nom, pour son compte et sous son contrôle, à la SPL TERRITOIRE VAUCLUSE, la
réalisation de la crèche et l’aménagement de ses accès,
| CONSIDERANT qu’en conséquence, il convient de substituer la SPL
TERRITOIRE VAUCLUSE à la commune dans l’exécution du marché de Coordonnateur
Sécurité et Protection de la Santé (CSPS),
CONSIDERANT qu'un avenant de transfert entre la SPL TERRITOIRE
VAUCLUSE, la commune et QUALICONSULT SECURITE, est nécessaire pour acter
cette substitution,
VU le projet d'avenant correspondant,
APPROUVE l'avenant n°1 portant transfert du marché de Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé relatif à la construction d'une crèche et l'aménagement de ses
accès, de la commune à la SPL TERRITOIRE VAUCLUSE, et DECIDE de le signer, ë RECU EN PREFECTURE |
le 15/12/2025
£ Apphc ation agrée E-kqubte com 1
10_DE-nSd5 dit (gi 025 1215 -DHENES ET
PRECISE que cet avenant est sans incidence financière sur le marché et qu'il
prendra effet à compter de sa notification,
PRECISE que les autres clauses du marché restent inchangées,
Pernes-les-Fontaines, le 15 décembre 2025
Le Maire, Didier CARLE
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter
de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le :
Publiée le :
Notifiée le :
15 décembre 2025
16 décembre 2025