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Conseil Municipal - acte 00121570 D
Acte - 28 d1735319096772
Conseil Municipal - Seance du Conseil Municipal du 10 avril 2025
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Seance du Conseil Municipal du 10 avril 2025)
Thèmes du document : Armement, Défense, Affaires étrangères et coopération,
COMMUNE DE MONTPEZAT
Nombre de Conseillers : 14 Compte rendu de Séance Ordinaire
En exercice : 14 du 10 avril 2025
Présents : 10
Votants : 11
L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril, le Conseil Municipal convoqué par Madame le Maire, le quatre avril s'est réuni au lieu
habituel de ses séances sous la présidence de Madame Jacqueline
SEIGNOURET, Maire.
Présents : Mme Jacqueline SEIGNOURET, Mr. Patrick
CARREGUES, Mr. David FLEURY, Mr CABAS Gérard, Mr ROSSI
Tino, Mr SOULIÉ Cédric, Mme REY Patricia, Mr BENOIST Cyril,
GODEAS Philippe, BORDES Christine.
Excusés : Mmes RALLIER Kelly, CALVET Audrey, BOUCHET
Stéphanie et Mrs RIEUCOS Geoffrey.
Pouvoir : Mme RALLIER Kelly donne pouvoir à Mme
SEIGNOURET Jacqueline.
Secrétaire de Séance : Mr SOULIÉ Cédric
Ordre du jour :
Délibérations :
Etude et votre du Compte Financier Unique 2024,
Affectation du Résultat 2024,
Etude et Vote des taux des 4 taxes 2025,
Etude et Vote du Budget Primitif 2025,
ICAN France propose de délibérer afin de soutenir le
traité sur l’interdiction des armes nucléaires,
Délibération en vue d’interdire l’utilisation des
conteneurs à ordures ménagères aux personnes non
domiciliées dans la commune et de mise en place une
amende pour celles qui ne respecteraient pas celle-ci,
Projet IME – Etat d’avancement du dossier,
Questions Diverses :
Parole aux élus,
… /…
&&&&&&&&&&&&
&&&&&&&&&&&&
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et
notamment l’article L2222-3 ; Délibération 14/2025
Etude et vote du compte
financier unique 2024
Publié le 18 avril 2025
Transmis à la Préfecture le
18 avril 2025
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de
finances pour 2024 généralisant le Compte Financier Unique (CFU)
au plus tard sur l’exercice 2026 ;
Vu le Compte Financier Unique (CFU) 2024 du budget de la commune de MONTPEZAT ;
Vu son rapport de présentation ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au
compte de gestion ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la
situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation
des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux
des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés
entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui
simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Mme le Maire n’ayant pas pris part au vote,
- Approuve le Compte Financier Unique 2024 du budget de la
commune de Montpezat,
- Arrête le Compte Financier Unique 2024 du budget de la commune
de Montpezat comme suit :
* Fonctionnement
Dépenses Prévus : 569035.55 €uros
Réalisées : 458 881.82 €uros
Restes à réaliser : 0.0 €uros
Recettes Prévus : 569 035.55 €uros
Réalisées : 601 556.13 €uros
Restes à réaliser : 0.0 €uros
* Investissement
Dépenses Prévus : 50 580.00 €uros
Réalisées : 40 410.00 €uros
Restes à réaliser : 1 770.00 €uros
Recettes Prévus : 50 580.00 €uros
Réalisées : 48 388.24 €uros
Restes à réaliser : 8 600.00 €uros
Résultat de clôture de l'exercice
Investissement : 7 978.24 €uros
Fonctionnement : 142 674.31 €uros
Résultat global : 150 652.55 €uros Donne pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
&&&&&&&&&&&&&&&
Délibération 15/2025
Affectation du Résultat 2024
Publié le 18 avril 2025
Transmis à la Préfecture le
18 avril 2025
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire
de prendre position pour l'affectation du résultat du Compte Financier
Unique communal 2024
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de 37 855.76 €uros
- un excédent reporté de : 104 818.55 €uros Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 142 674.31 €uros
- un déficit d'investissement de : 7 978.24 €uros - un déficit des restes à réaliser de : 6 830.00 €uros
Soit un excédent de financement de : 14 808.24 €uros
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024
comme suit :
- Résultat d'exploitation au 31/12/2024 :
Excédent 142 674.31 €uros
- Affectation complémentaire en réserve (1068) 0.0 €uros
- Résultat reporté en fonctionnement (002) 142 674.31 €uros
-Résultat d'investissement reporté (001) :
Excédent 7 978.24 €uros
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Délibération 16/2025
Taux des 4 taxes
Madame le Maire présente au Conseil Municipal les taux des 4 taxes
de 2025.
Elle précise qu’il est nécessaire de garder un équilibre et estime qu'il
est nécessaire d'augmenter ces taxes.
Madame le Maire propose une augmentation de 2 % soit 1.020479 Publié le 18 avril 2025
Transmis à la Préfecture le
18 avril 2025 TAXES Bases 2025 Taux 2025 Produit Fiscal
FONCIER BATI 591 400 39.34 % 232 657
FONCIER NON
BATI
101 000 54.85 % 55 399
TAXE
D’HABITATION
120 500 12.47 % 15 026
CFE 35 000 21.60 % 7 560
TOTAUX 310 642
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 10 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention
Décide d'approuver les taux des 4 taxes pour 2025 ainsi définis.
&&&&&&&&&&&&
Délibération 17/2025
Étude et Vote du Budget
Primitif Communal 2025
Publié le 18 avril 2025
Transmis à la Préfecture le
18 avril 2025
Suite à la réunion de la Commission du Budget, Madame le Maire
présente au Conseil Municipal le Budget Primitif de la commune de
l'année 2025 qui s'équilibre comme suit :
* Fonctionnement
- Dépenses 611 532.00 €uros
- Recettes 611 532.00 €uros
* Investissement
- Dépenses 236 340.24 €uros
- Recettes 236 340.24 €uros
Pour rappel, total du budget :
* Fonctionnement
- Dépenses 611 532.00 €uros (dont 0.00 de RAR)
- Recettes 611 532.00 €uros (dont 0.00 de RAR)
* Investissement
- Dépenses 238 110.24 €uros (dont 1 770.00 de RAR)
- Recettes 238 110.24 €uros (dont 8 600.00 de RAR)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Adopte le Budget Primitif 2025.
&&&&&&&&&&&&&&&
Vu le vœu qui lui est soumis, à savoir : l’appel des villes pour
soutenir le traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN).
Vu l’article 55 de la constitution qui dispose que « les traités ou Délibération 18/2025
Traité sur l’interdiction des
armes nucléaires
Publié le 18 avril 2025
Transmis à la Préfecture le
18 avril 2025
accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication,
une autorité supérieure à celle des lois »,
Vu le traité sur la non- prolifération des armes nucléaires (TNP) –
signé et ratifié par la quasi-totalité des Etats membres de l’ONU, dont
la France en 1992, à l’exception de la Corée du Nord, de l’Inde,
d’Israël, du Pakistan, du Soudan Sud – qui stipule dans son article VI
que « chacune des parties au Traité s’engage à poursuivre de bonne
foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation
de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au
désarmement nucléaire et sur un traité de désarmement général et
complet sous un contrôle international strict et efficace »,
Vu que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN) –
adopté le 7 juillet 2017 par l’Assemblée générale des Nations Unies,
par une écrasante majorité des 122 Etats, et dont l’entrée en vigueur a
eu lieu le 22 janvier 2021 – met en œuvre l’article VI du TNP
(susvisé) et stipule en son article 1 que « Chaque Etat partie s’engage
à ne jamais, en aucune circonstance :
- mettre au point, mettre à l’essai, produire, fabriquer, acquérir
de quelque autre manière, posséder ou stocker des armes
nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaire ;
- transférer à qui que ce soit, ni directement ni indirectement,
des armes nucléaires ou autres dispositifs explosif nucléaires,
ou le contrôle de telles armes ou de tels dispositifs explosifs ;
- accepter, ni directement ni indirectement, le transfert d’armes
nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires ou du
contrôle de telles armes ou de tels dispositifs explosifs ;
- employer ni menacer d’employer des armes nucléaires ou
d’autre dispositifs explosifs nucléaires ;
- aider, encourager ou inciter quiconque, de quelque manière
que ce soit, à se livrer à une activité interdite à un Etat partie
du présent Traité ;
- autoriser l’implantation, l’installation ou le déploiement
d’armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires
sur son territoire ou en tout lieu placé sous sa juridiction ou
son contrôle.
Vu l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le
maire doit veiller à assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité qui
concerne entre autre la prévention des accidents et des pollutions.
L2212-2 alinéas 5 stipulant de plus que le maire doit « prévenir, par
des précautions convenables, […] les accidents et les fléaux
calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature,
Attendu que l’arme nucléaire a été utilisée comme une arme de
guerre par deux fois dans l’histoire de l’Humanité (Hiroshima et
Nagasaki, les 6 et 9 août 1945), et plus de 2 000 fois à travers des
explosions souterraines et atmosphériques, entrainant des
conséquences humanitaires et environnementales importantes
toujours d’actualité.
Attendu que l’année 2025 marque les 80 ans de la toute première
explosion d’arme nucléaire (16 juillet 1945, désert Alamogordo, Etat-
Unis) et les 80 ème commémorations des bombardements atomiques
des ville japonaises d’Hiroshima et de Nagasaki.
Attendu que l’existence des armes nucléaires, comme le souligne la
situation internationale, entretient les différentes formes de prolifération nucléaire et accroît le danger d’un usage volontaire,
accidentel ou par erreur,
Attendu que toute détonation nucléaire aurait des conséquences
humanitaires et environnementales catastrophiques immédiates pour
l’ensemble des États de la planète, et un impact pour les générations
futures,
Attendu que le budget de 53,7 milliards d’euros engagés par la
France, sur la seule période 2024 -2030, selon la loi de
programmation militaire, pour la modernisation et le renouvellement
de l’arsenal nucléaire vont à l’encontre de l’article 26 de la Charte
des Nations Unies qui stipule que pour « favoriser l’établissement et
le maintien de la paix et de la sécurité internationales » il est
nécessaire de ne détourner « vers les armements que le minimum des
ressources humaines et économiques du monde »,
Attendu que, pour faire face à ce danger, la communauté
internationale a estimé qu’il n’y avait qu’une seule issue possible :
leur élimination comme l’indique l’article 6 du TNP susvisé et le
TIAN,
Attendu qu’à travers notre responsabilité d’élus en charge de la
sécurité de la population de notre commune, nous sommes
directement concernés par le danger des armes nucléaires qui sont des
armes dirigées vers nos centres urbains et les populations civiles de
nos villes et communes, et que nous serions dans l’incapacité de
prendre en charge les souffrances subies par la population,
Considérant de plus l’attribution du prix Nobel de la paix le 6
octobre 2017 à la Campagne internationale pour abolir les armes
nucléaires, ICAN, et le 6 octobre 2024 à l’organisation japonaise
Nihon Hidankyo qui représente les survivants des bombes A et H.
Indique que nous sommes fermement convaincus que nos habitants
ont le droit de vivre dans un monde libre de cette menace.
Madame le Maire pour préserver l’avenir de notre planète et des
générations futures, propose à son conseil municipal de rejoindre les
nombreux signataires de l’Appel des villes et d’adresser une requête
au Président de la République pour que la France adhère au Traité sur
l’interdiction des armes nucléaires : «Notre ville est profondément
préoccupée par la lourde menace que les armes nucléaires posent aux
communautés à travers le monde. Nous sommes fermement
convaincus que nos habitants ont le droit de vivre dans un monde
libre de cette menace. Toute utilisation, délibérée ou accidentelle,
d’arme nucléaire aurait des conséquences catastrophiques durables et
à grande échelle pour la population et pour l’environnement. Par
conséquent, nous soutenons le Traité sur l’interdiction des armes
nucléaires et appelons notre gouvernement à y adhérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 4 voix pour, 7 voix contre et 0 abstention
Donne un avis défavorable pour la signature de l’Appel des Villes
incitant le gouvernement Français à adhérer au Traité sur
l’interdiction des armes nucléaires. &&&&&&&&&&&
Délibération 19/2025
Utilisation des conteneurs à
ordures ménagères et des
conteneurs de tri sélectif
par des personnes non
résidentes sur la commune
Publié le 18 avril 2025
Transmis à la Préfecture le
18 avril 2025
Considérant que la gestion des déchets ménagers est une
compétence intercommunale financée par la Taxe d’Enlèvement des
Ordures Ménagères (TEOM) et que seuls les habitants de la
commune de Montpezat y contribuent ;
Considérant que de nombreux dépôts d’ordures ménagères et de tri
sélectif par des personnes non résidentes sur la commune ont été
constatés dans les conteneurs de la commune, entrainant une
surcharge des équipements, une augmentation des coûts de collecte et
des nuisances pour les habitants ;
Considérant que ces pratiques constituent un dépôt illégal de déchets
au regard de l’article R632-1 du Code pénal et son passible
d’amendes ;
Considérant la nécessité d’assurer un service équitable aux habitants
de Montpezat et de préserver la salubrité publique ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Décide :
1. de réserver l’accès aux conteneurs à ordures ménagères et du
tri sélectif aux seules personnes résidentes sur la commune de
Montpezat et aux usagers identifiés par la communauté de
communes compétente.
2. D’Interdire le dépôt de déchets par les personnes extérieures à
la commune,
3. De Mettre en place une amende forfaire de 135.00 €,
4. D’Informer les habitants des communes voisines de cette
règlementation par le biais d’un affichage public, d’une
communication sur le site internet de la mairie, de courriels
aux communes voisines.
&&&&&&&&&&&
Information 08/2025
Assurances de la commune
Publié le 18 avril 2025
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’après négociation
avec l’assureur de la commune, Groupama, elle a pu obtenir une
réduction de 800.00 € pour l’année 2025.
L’assureur de Groupama doit nous faire plusieurs propositions afin
d’étudier la possibilité de réduire encore un peu plus le coût de nos
assurances.
&&&&&&&&&&
Information 09/2025
IME
Publié le 18 avril 2025
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’un nouveau
rendez-vous doit avoir lieu le samedi 19 avril à l’IME avec la
personne en charge de réaliser notre dossier d’étude pour travaux de
modification des locaux de la future cantine et école. &&&&&&&&&&&&
Information 10/2025
PLUI
Publié le 18 avril 2025
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que nous arrivons
dans la phase d’écriture du règlement du PLUI.
Pour cela un travail de vérification doit être effectué avant la fin juin
2025.
Il sera nécessaire de vérifier et corriger :
- Les zones A et N,
- Les bâtiments Agricole,
- Les changements de destinations,
- Recenser le patrimoine,
- Localiser les activités isolées.
Fin de séance 23 h30
Mme SEIGNOURET Mr SOULIE
(Maire)
Mr CARREGUES Mr CABAS
(Secrétaire de Séance)
Mr ROSSI Mr FLEURY
Mme CALVET Mme BOUCHET
(Absente) (Excusée)
Mme BORDES Mme RALLIER
(Pouvoir à SEIGNOURET)
Mr RIEUCOS Mr BENOIST
(Excusé)
Mme REY Mr GODEAS n°
Délibération
Objet de la Délibération
14/2025 Etude et vote du compte financier unique 2024
15/2025 Affectation du Résultat 2024
16/2025 Taux des 4 taxes
17/2025 Étude et Vote du Budget Primitif Communal
2025
18/2025 Traité sur l’interdiction des armes nucléaires
19/2025 Utilisation des conteneurs à ordures ménagères
et des conteneurs de tri sélectif par des
personnes non résidentes sur la commune
Mise en place d’une amende forfaitaire