Compte-Rendu - 2019 10 21 compte rendu

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Compte-Rendu - 2019 10 21 compte rendu Document publié le Lundi 21 octobre 2019 par la commune d'Hunting. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 10 21 compte rendu)Thèmes du document : Armement, Défense, Affaires étrangères et coopération, COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 21 OCTOBRE 2019

Sous la présidence de M. Cédric PAYNON, Maire

Présents : FOUSSE Louis, COUILLAULT Béatrice, BONNET François, EVEN Christine, EL MOUAFAK Nadia, GERARDY Pierre-Paul, GUIRKINGER Sandra, LECOMTE Michel, WIBRATTE Olivier

Excusés avec Procurations : LAUER Chantal donne procuration à PAYNON Cédric SADLER Jessica donne procuration à EVEN Christine

Excusée : TRONCA Nadine

Demande d’Ajout d’un point à l’ordre du jour :

Rapport annuel 2018 du Syndicat des Eaux de Kirschnaumen : accepté à l’unanimité

1. Communication du Maire

Par délibération du Conseil du 27 mai 2014 et en application de l’article L 2122-22 et du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal a donné délégation au Maire sur les matières prévues par les textes. En conformité avec ces derniers et par la présente communication, il rend compte au Conseil des décisions prises dans ce cadre.

Arrêtés du Maire :

 Arrêté N°10 du 04 juillet 2019 : autorisation d’occuper le domaine public avec réduction de circulation sur une seul voie pour travaux de rabotage et enrobés sur RD61 par EUROVIA ;

 Arrêté N°11 du 04 juillet 2019 : interdiction de circulation rue de l’Eglise, rue de la Forge et impasse du Haff, à l’occasion de la fête des Cerises du 06 au 08 juillet 2019 ;  Arrêté N°12 du 05 juillet 2019 : autorisation d’ouverture temporaire d’un débit de boisson des groupes 1 à 3 à l’occasion de la fête des Cerises les 6 et 7 juillet 2019 ;

 Arrêté N°13 du 30 aout 2019 : autorisation d’ouverture temporaire d’un débit de boisson des groupes 1 à 3 à l’occasion d’une marche populaire le 22 septembre 2019 ;  Arrêté N°14 du 10 septembre 2019 : relatif à la circulation et divagation d’animaux ;  Arrêté N°15 du 10 septembre 2019 : relatif aux déjections animales ;

 Arrêté N°16 du 17 septembre 2019 : restriction ponctuelle de circulation et stationnement pour travaux de relevé de chambres télécom dans le cadre de l’opération « Moselle Fibre » sur le ban communal ;

 Arrêté N°17 du 17 octobre 2019 : autorisation d’occupation privative du domaine public et interdiction de stationner le 23/10/19 pour travaux d’emménagement par VAGLIO au 32 bcle des Vignes ;

2. Notification du marché de travaux « Création d’une placette et d’espaces sportifs »

Le Maire présente à l’assemblée la synthèse des offres des différentes entreprises pour le marché de travaux « Création d’une placette et d’espaces sportifs», et après discussion, l’assemblée valide, à l’unanimité, l’attribution du marché :

 pour le lot 1 – Voirie, à l’entreprise DHR SAS située Chemin de Préville à MOULINS-LES- METZ ; pour un montant HT de 85300.92 €, auquel s’ajoute un avenant de travaux avec une moins value de 3 038.20€ HT, soit un total pour le lot 1 de 82 262.72€ HTCOMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 21 OCTOBRE 2019

 pour le lot 2 – Equipements sportifs à l’entreprise DHR SAS située Chemin de Préville à MOULINS-LES-METZ pour un montant de 54 810.77 € HT

Le Conseil charge le Maire de signer le marché de travaux ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

3. Adhésion au service de traitement des demandes d’urbanisme de la CCB3F

En décembre 2018, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Bouzonvillois 3 Frontières a décidé de maintenir et renforcer le service communautaire de traitement des demandes d’occupation et d’utilisation du sol. Cette décision l’a conduit à proposer aux communes du sierckois confiant jusqu’à présent ce service à la Communauté d’Agglomération Portes France Thionville (CA PFT), d’adhérer au nouveau service communautaire. Seules les communes d’Apach et Merchweiller n’ont pas accepté cette proposition. Les autres communes concernées ont quant à elles dénoncé la convention les liant à la CAPFT.

Au cours de 2019, le service communautaire s’est renforcé avec l’embauche d’un nouvel instructeur et la mise en place d’un Système d’Information Géographique (SIG). Le principe de permanence sur le Sierckois a été acté. Ces dernières se dérouleront le mercredi et le jeudi dans les locaux de la communauté à Rustroff.

Pour assurer un meilleur tuilage aux communes du Sierckois passant d’un service à l’autre, il est proposé d’anticiper l’adhésion du service communautaire au 1ier novembre, au moins pour les permis de construire, pour éviter une rupture dans le traitement du dossier et d’éventuels retards voire d’erreurs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’adhérer au service communautaire de la Communauté de Communes Bouzonvillois 3 Frontières de traitement des demandes d’occupation et d’utilisation du sol ; - d’autoriser le maire à signer la convention correspondante à cette adhésion et tout autre document relatif à la mise en œuvre de ce service.

4. Revalorisation de la rémunération d’un agent contractuel

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux, notamment son article 136 ;

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 1- 2 qui prévoit que la rémunération des agents contractuels sous contrat fait l’objet d’un réexamen au moins tous les trois ans ;

Vu la délibération en date du 07/01/14 créant l’emploi de Rédacteur principal 2è classe pour une durée hebdomadaire de 32.26/35ème, rémunéré au 6ème échelon, à compter du 1er mars 2014 ; Vu l’entretien d’évaluation en date du 10 décembre 2018 ;

Considérant que les résultats professionnels au regard des objectifs fixés à l’agent justifient la revalorisation de la rémunération de l’intéressée ;COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 21 OCTOBRE 2019

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil DECIDE que la rémunération de l’emploi de Rédacteur principal 2è classe est modifiée et sera calculée par référence à la grille indiciaire sur la base du 7ème échelon à compter du 1er novembre 2019.

5. Vœu contre les armes nucléaires

Demande de ratification du Traité d’Interdiction des Armes Nucléaires adopté à l’ONU le 7 juillet 2017.

Vu la Charte des Nations Unies,

Vu l’article 55 de la constitution qui dispose que “les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ». Vu l’article 6 du Traité sur la Non- Prolifération nucléaire (TNP) signé et ratifié par la totalité des Etats du monde dont la France sauf l'Inde, le Pakistan et Israël (la Corée du Nord s'en est retirée en 2003) ;

Vu que cet article 6 stipule que « Chacune des Parties au Traité s'engage à poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace ».

Vu que le Traité d’Interdiction des Armes Nucléaires adopté le 7 juillet 2017 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, en vue de la mise en œuvre intégrale et effective du Traité sur la Non-Prolifération des armes nucléaires, stipule en son article 1 que :

 Chaque État Partie s’engage à ne jamais, en aucune circonstance :

1. Mettre au point, mettre à l’essai, produire, fabriquer, acquérir de quelque autre manière, posséder ou stocker des armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires ;

2. Transférer à qui que ce soit, ni directement ni indirectement, des armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires, ou le contrôle de telles armes ou de tels dispositifs explosifs ; a) Accepter, ni directement ni indirectement, le transfert d’armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires ou du contrôle de telles armes ou de tels dispositifs explosifs;

b) Employer ni menacer d’employer des armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires ;

- Aider, encourager ou inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à se livrer à une activité interdite à un État Partie par le présent Traité ;

- Autoriser l’implantation, l’installation ou le déploiement d’armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires sur son territoire ou en tout lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle. ».

Attendu que la situation internationale place la question de la prolifération des armes nucléaires et du désarmement au centre des questions cruciales de notre époque.

Attendu que l'arme nucléaire a été utilisée par deux fois dans l'histoire de l'Humanité (Hiroshima et Nagasaki, en août 1945) ;

Attendu que leur prolifération accroît le danger d'un nouvel usage, volontaire ou accidentel ; Attendu que pourtant, la prolifération des armes nucléaires et leur « modernisation » se poursuit et que leur danger a été de nouveau souligné à plusieurs reprises récemment. Attendu que, pour faire face au danger de cette prolifération, la communauté internationale a estimé, qu'il n'y avait qu'une seule issue possible : leur élimination comme l’indique l’article 6 du TNP susvisé et les attendus du Traité d’Interdiction des Armes Nucléaires (TIAN) fondés sur le droit humanitaire international.

Attendu qu’à travers notre souci et notre responsabilité d’élus concernant la sécurité de la population de notre commune, nous sommes directement concernés par le danger de laCOMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 21 OCTOBRE 2019

prolifération des armes nucléaires qui sont des armes dirigées vers les populations civiles ;

Considérant de plus l’attribution du prix Nobel de la Paix à la Campagne internationale ICAN pour l’abolition des armes nucléaires le vendredi 6 octobre 2017.

Considérant l'accroissement du risque des armes nucléaires résultant de l'abandon par les USA de l'accord sur le nucléaire iranien mais aussi le non-renouvellement de l'accord entre la Russie et les USA sur les armes nucléaires intermédiaires

* Dans ce contexte, le conseil municipal est profondément préoccupé par la lourde menace que les armes nucléaires posent aux communautés à travers le monde. Nous sommes fermement convaincus que nos habitants ont le droit de vivre dans un monde libre de cette menace. Nous sommes aussi convaincu que toute utilisation, délibérée ou accidentelle, d’arme nucléaire aurait des conséquences catastrophiques durables et à grande échelle pour la population et pour l’environnement. Par conséquent, nous soutenons le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et appelons notre gouvernement à y adhérer.

* texte du vœu proposé par ICAN International Prix Nobel de la Paix 2017

Le conseil municipal après en avoir débattu, a voté contre la ratification du traité mentionné ci- dessus

6. Situation de l’antenne-relais

Après en avoir débattu, et suite aux réclamations de la population et du projet de lotissement au lieu-dit « Haselberg », l’assemblée décide de demander à Orange le changement du lieu d’implantation de l’antenne-relais, pour l’installer en dessous-du terrain de foot en schiste rouge, section 7, parcelle 8.

7. Rapport SIE 2018

Conformément aux dispositions de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et à l’article 40-art. L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel 2018 du Syndicat Intercommunal des Eaux de Kirschnaumen présenté au Conseil municipal par Monsieur GERARDY n’a fait l’objet d’aucune observation de la part de l’Assemblée.

Fin de la séance à 21h20

PAYNON Cédric FOUSSE Louis COUILLAULT Béatrice BONNET François

EVEN Christine EL MOUAFAK Nadia GERARDY P.-Paul

GUIRKINGER Sandra LECOMTE Michel WIBRATTE Olivier