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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 062 special du 21 mars 2025
Document publié le Vendredi 21 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 062 special du 21 mars 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Exploration spatiale,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-062
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025 Sommaire
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand /
63-2025-03-17-00006 - Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-157 du 17
mars 2025 portant subdélégation de signature en matière de
contrôle et instruction des actes des conseils d'administration et des
commissions permanentes des collèges du département du
Puy-De-Dôme (2 pages) Page 3
2 63_REC_Rectorat de l'Académie de
Clermont-Ferrand
63-2025-03-17-00006
Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-157 du 17 mars
2025 portant subdélégation de signature en
matière de contrôle et instruction des actes des
conseils d'administration et des commissions
permanentes des collèges du département du
Puy-De-Dôme
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 63-2025-03-17-00006 - Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-157 du 17 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière de contrôle et instruction des actes des conseils d'administration et des commissions 3 Es
ACADEMIE
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 421-14 et suivants et R. 421-54 :
Vu l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand - M
Benmiloud (Karim) ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant le
traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de
l'éducation nationale;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231796 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Karim Benmiloud, recteur de l'académie de CLERMONT FERRAND, aux fins d'assurer le contrôle des
actes des conseils d'administration des collèges du département du Puy-De-Dôme et des actes de leurs
chefs d'établissement ;
Vu l'arrêté rectoral du 05 mars 2025 désignant Madame Adeline Carpentier pour assurer l'intérim des
fonctions de responsable du service interacadémique contrôle et conseil aux établissements — Pôle
Clermontois - à la Direction de la Performance et de la Modernisation de l'Action Publique à compter
du 10 mars 2025
Article 1er Subdélégation de signature est donnée à Madame Adeline Carpentier, responsable par
intérim du service interacadémique contrôle et conseil aux établissements - pôle Clermontois - à la
Direction de la Performance et de la Modernisation de l'Action Publique, dans le cadre du contrôle de
légalité des actes relatifs à l’action éducatrice des collèges du département du Puy-De-Dôme.
Madame Adeline Carpentier interviendra sous la forme d'habilitation, dans l'outil national de
dématérialisation des actes administratifs « Dém'Act » par le biais d'une clé OTP, à effet de:
valider, avec ou sans observation(s), les actes soumis au contrôle de légalité ;
demander la rectification desdits actes ;
demander le retrait desdits actes ;
annuler lesdits actes ;
déférer au tribunal administratif les actes.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée à Madame Adeline Carpentier, responsable par
intérim du service interacadémique contrôle et conseil aux établissements - pôle Clermontois - à la
Direction de la Performance et de la Modernisation de l'Action Publique, dans le cadre du contrôle de
légalité des actes relatifs au fonctionnement des collèges du département du Puy-De-Dôme.
Direction de la Performance et de la
Modernisation de l'Action Publique
Service InterAcadémique Conseil et
Contrôle aux établissements
du 17 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière de contrôle et instruction des actes des conseils d’administration et des commissions permanentes des collèges du département du Puy-De-Dôme
.
ARRETE
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63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 63-2025-03-17-00006 - Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-157 du 17 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière de contrôle et instruction des actes des conseils d'administration et des commissions 4 Madame Adeline Carpentier interviendra sous la forme d'habilitation, dans l'outil national de
dématérialisation des actes administratifs « Dém'Act » par le biais d'une clé OTP, à effet de:
valider, avec ou sans observation(s), les actes soumis au contrôle de légalité ;
demander la rectification desdits actes ;
demander le retrait desdits actes ;
déférer au tribunal administratif les actes.
Article 3: Subdélégation de signature est donnée à Madame Adeline Carpentier, responsable par
intérim du service interacadémique contrôle et conseil aux établissements - pôle Clermontois - à la
Direction de la Performance et de la Modernisation de l'Action Publique, dans le cadre du contrôle de
légalité des actes budgétaires des collèges du département du Puy-De-Dôme.
Madame Adeline Carpentier interviendra sous la forme d'habilitation, dans l'outil national de
dématérialisation des actes administratifs « Dém’Act » par le biais de clés OTP, à effet de :
valider, avec ou sans observation(s), les actes soumis au contrôle de légalité ;
demander la rectification desdits actes ;
demander un règlement conjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Adeline Carpentier les délégations et
subdélégations définies aux articles 1, 2 et 3 seront exercées par Monsieur Frédéric Challet, gestionnaire
au service interacadémique Conseil et contrôle des établissements.
Article 5 : L'arrêté du 23 octobre 2023 (n° 2023-2024 - CL 63 - n°1) portant délégation et subdélégation
de signature en matière de contrôle et instruction des actes des conseils d'administration et des
commissions permanentes des collèges du département du Puy-De-Dôme est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Puy-De-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 17 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le recteur d'académie.
SIGNE
Karim BENMILOUD
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Article 4 :
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 63-2025-03-17-00006 - Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-157 du 17 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière de contrôle et instruction des actes des conseils d'administration et des commissions 5