Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 072 spécial du 31 mars 2025

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 072 spécial du 31 mars 2025 Document publié le Lundi 31 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 072 spécial du 31 mars 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2025-072

PUBLIÉ LE 31 MARS 2025Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet

63-2025-03-31-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en oeuvre du

service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la

grève du 1er au 30 Avril 2025 (4 pages) Page 3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2025-03-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de

monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi,

du travail et des solidarités - ADMINISTRATION GENERALE (4 pages) Page 8

63-2025-03-31-00006 - Arrêté préfectoral n°20250507 du 31 mars

2025 portant délégation de signature à Monsieur Georges

MARTINS-BALTAR, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du

travail et des solidarités par intérim de la région

Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale (3 pages) Page 13

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2025-03-31-00005

Arrêté préfectoral portant mise en oeuvre du

service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP

63 à l'occasion de la grève du 1er au 30 Avril

2025

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-31-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en oeuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er au 30 Avril 2025 3À E x

PUY«DÔME PRÉFET : :FECTURE DU PUY-DE-DÔME SAPEURS-POMPIERS DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N° _ Liberté 9 , ) ñ 0 5 pervice EP

Égalité :

d'incendie et de secours

Fraternité 0 8 du Puy-de-Dôme

ARRÉTÉ

Portant mise en œuvre du service minimum

au sein du SDIS 63 et du CDSP 63

à l’occasion de la grève

du 01° au 30 avril 2025

Le Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1424-2,

VU le Nouveau Code Pénal et notamment son article R 642-1,

VU le Code de justice administrative,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu- blique territoriale, .

VU le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours (SIS),

VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions statutaires communes à len- semble des sapeurs-pompiers

professionnels (SPP),

VU les décrets n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié, n° 2001-681 et n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statuts

particuliers du cadre d'emplois des SPP,

VU l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 relatif au Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques,

VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2011 modifié portant règlement opérationnel du SIS du Puy-de- Dôme et notamment

son article 31 relatif au service minimum,

VU l'arrêté du Président du Conseil d'administration du SDIS 63 en date du 31 janvier 2012 modifié por- tant

règlement intérieur du SDIS 63 et de son CDSP et notamment son article 25 relatif à la grève et au service minimum,

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PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

-FECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ №

20250508

PUY-DOME SAPEURS-POMPIERS

Service départemental

d'incendie et de secours

du Puy-de-Dôme

ARRÊTÉ

Portant mise en œuvre du service minimum

au sein du SDIS 63 et du CDSP 63

à l'occasion de la grève

du 01er au 30 avril 2025

Le Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1424-2.

VU le Nouveau Code Pénal et notamment son article R 642-1,

VU le Code de justice administrative,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

vula loi_. n°84:53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction DU- i,

VUJe décret 9.7-1225 du 26 décembre 1997 relatifà l'organisation des services d-incendie et de secours

yu.î, décreln_\90'850du 25 sePtembre 1990_ modifié portant dispositions statutaires communes à l-en- semble des sapeurs-pompiers professionnels (SPP),

YUJes. décreten°, 90'.851 du 25 septembre 1990 modifié, n° 2001-681 et n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statuts particuliers du cadre d'emplois des SPP,

yu. rarrête. préfectoral du °3 décembre 2024 relatif au schéma départemental d'analyse et de couverture

yu-l'arrêt_épréfecto''al du 1erdécembre_2011 modifié portant règlement opérationnel du SIS du Puv-de- Dôme et notamment son article 31 relatif au service minimum.'

vu/^êtédu.présldent_
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-31-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en oeuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er au 30 Avril 2025 4CONSIDÉRANT les préavis de grève de la fédération des services publics la CGT, pour l’ensemble des agents de la Fonction Publique Territoriale et pour les salariés relevant de la partie privée de notre champ Fédéral, pour les journées du 1% avril 2025 au 30 avril 2025.

CONSIDÉRANT que la continuité de la mission de service public de secours et de lutte contre l'incendie rend nécessaire l'instauration du service minimum pour le SDIS 63 et son CDSP.

SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours, commandant le corps

départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1 - Pour permettre au Service Départemental d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme

(SDIS 63) et à son Corps départemental de Sapeurs-pompiers (CDSP) d'assurer les missions qui leur incombent

en application de l’article L 1424-2 du CGCT relatif aux services d'incendie et de secours, il est mis en place un

service minimum pour les journées du 1° avril 2025 au 30 avril 2025.

Article 2 - Le service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP est assuré sur la base des effectifs mentionnés

dans les articles suivants. En cas de besoin, les personnels grévistes concernés sont nominativement appelés,

rappelés ou maintenus dans leur poste sur ordre de leur supérieur hiérarchique. || est donné à cette fin

délégation au Directeur départemental des services d'incendie et de secours et en son absence ou en cas

d'empêchement, au Directeur départemental adjoint, aux chefs de pôle, chefs de groupements de services ou

territoriaux, aux chefs de service, aux chefs de centres ou respectivement leur adjoint.

Article 3 - Les personnels requis, appelés ou maintenus au service sont tenus d'assurer la totalité des tâches et

missions liées à leurs fonctions.

Article 4 - Le service minimum opérationnel est assuré par les effectifs suivants :

- Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,

- L'officier de garde CODIS,

- Le chef de site,

- Les chefs de colonne,

- Les officiers ou sous-officiers chefs de groupe,

- L'infirmier soutien sanitaire opérationnel,

- Un agent du service des transmissions,

- Deux agents chargés de la téléassistance des personnes âgées dont un au titre de l'agglomération

clermontoise,

- Deux agents du service des ressources humaines (FPT) dont le chef de bureau,

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CONSIDERANTIes_préavis.,de. g. rève de la fédérationdes services publics la CGT, pour l'ensemble des agents de la Fonction Publique Territoriale et pour les salariés relevant de la partie privée de-notrecha~mp~FédéraT,i les journées du 1er avril 2025 au 30 avril 2025. ' , -- -- —-- -.. ^. —. -.,

CONSIDÉRANT que la continuité de la mission de service public de secours et de lutte contre l'incendie rend nécessairel'instauration du service minimum pour le SDIS 63 et son CDSP.

SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours, commandant le départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

/Ï3^^-. \pour^permTÏtre . au se'vice Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme (SDIS. 63Letà son, c<:>rPsdéPartementalde^apeurs-pompiers (CDSP) d'assurer les missions qui'leunncombent

en application de l-artide L 1424-2 du CGCT relatif aux services d'incendie et de secours, ' ilesïmisen'piace'un service minimum pour les journées du 1er avril 2025 au 30 avril 2025.

Article 2 - Le service minimum au sein du SOIS 63 et du CDSP est assuré sur la base des effectifs mentionnés ?ansJ. es art.icl_essL"vants', En cas de besoin' les Personnels grévistes concernéssonYnominativemenTappelés" rappelés ou ma.intenus dans leur Pûste sur ordre de leur'supérieur hiérarchique.' ll"est'donne~à' cette Tn délégation au Directeur départemental des services d'incendie'et de secours et en son'absence ou'en" cas d^empêc.h.ement' , au. Directeur déPartemental adjoint, aux chefe de pôle, chefe'de'g'roupementsde'servic'es"ou territoriaux, aux chefs de service, aux chefs de centres ou respectivement leur adjoint.

Article 3 - Les personnels requis, appelés ou maintenus au service sont tenus d'assurer la totalité des tâches et missions liées à leurs fonctions.

Article 4 - Le service minimum opérationnel est assuré par les effectifs suivants :

Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours.

L'officierde garde CODIS,

Le chef de site,

Les chefs de colonne,

Les officiers ou sous-officiers chefs de groupe,

L'infirmier soutien sanitaire opérationnel,

Un agent du service des transmissions,

Deux agents chargés de la téléassistance des personnes âgées dont un au titre de l'amlomératic dermontoise,

Deux agents du service des ressources humaines (FPT) dont le chef de bureau,

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-31-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en oeuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er au 30 Avril 2025 5- Les SP (SPP et/ou SPV) mentionnés dans le tableau ci-dessous incluant un nombre suffisant de per-

Sonnels d'encadrement, de conducteurs ou de spécialistes :

> En semaine (hors samedi, dimanche et jours fériés) :

Effectif minimum Effectif minimum

N de SP le jour de

SP la nuit

Services (CIS ou CTA-CODIS) sp Dont SPP sp Dontss mi-

CTA-CODIS 6 6 5 ä

r L«_ CSP CLERMONT-FERRAND 18 18 18 18 : Q CS AUBIERE

6 6 6 4 CS CHAMALIERES 6 6 6

4 CS COURNON

6 6 6 4 CS GERZAT 6 6 6 4 CS ISSOIRE

6 6 6 4

CS RIOM 6 6 6 4 CS THIERS

6 6 6 4

> Samedi, dimanche et jours fériés :

Effectif minimum Effectif minimum

. | de SP en jour

de SP la nuit

Services (CIS ou CTA-CODIS) Sp Dont SPP

sp Dont SPP à mi-

nima

CTA-CODIS 6 6 5 4

CSP CLERMONT-FERRAND 18 18 18 18

CS AUBIERE 6 4 6 4

CS CHAMALIERES 6 4 6 4

CS COURNON 6 4 6 4

CS GERZAT 6 4 6 4

CS ISSOIRE 6 4 6 4

CS RIOM 6 4 6 4

CS THIERS 6 4 6 4

* L'effectif de SPP en garde casernée doit être complété par des SP (SPP et/ou SPV) en garde casernée ou en aStreinte,

afin d'atteindre l'effectif de SP attendu.

Article 5 : Le service minimum de prévention est assuré par le nombre de SPP préventionnistes nécessaire à la tenue des commissions de

sécurité réglementaires durant la période de grève.

Article 6 : Le service minimum de formation est assuré par le nombre de SPP nécessaire au bon déroulement

des stages nationaux et des concours ou examens professionnels pendant la période de grève.

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Les SP (SPP et/ou SPV)^mentionnés dans le tableau ci-dessous incluant un nombre suffisant de oer- sonnels d'encadrement, de conducteurs ou de spécialistes :

> En semaine (hors samedi, dimanche et jours fériés)

Services (CIS ou CTA-CODIS)

CTA-CODIS

CSP . CLERMONT-FERRAND

CSAUBIERE

CS CHAMALIERES

CS COURNON

CS GERZAT

CS ISSOIRE

CS RIOM

CS THIERS

Effectif minimum

de SP le jour

SP

6

18

6

6

6

6

6

6

6

Dont SF

6

18

6

6

6

6

6

6

6

Effectif minimum

de.

5

18

6

6

6

6

6

6

6

i SP la nuit

Dont SPP à mi

nima*

4

18

4

4

4

4

4

4

4

> Samedi, dimanche et jours fériés :

Services (CIS ou CTA-CODIS)

CTA-CODIS

CSP CLERMONT-FERRAND

CSAUBIERE

CS CHAMALIERES

CS COURNON

CS GERZAT

CS ISSOIRE

CS RIOM

CS THIERS

Effectif minimum

de SP en jour

SP

6

18

6

6

6

6

6

6

6

Dont SPP

6

18

4

4

4

4

4

4

4

SP

Effectif minimum

de SP la nuit

Dont SPP à mi-

nima*

5

18

6

6

6

6

6

6

6

4

18

4

4

4

4

4

4

4

^if fectifïsppeniardicaseméedoit être complété par des sp (SPP et/o" spv) en garde casernée ou en astreinte, afin d'atteindre l'effectifde SP attendu. ' " ' --—-.. /-,,

Article5J Leservice mir"mum de prévention est assuré par le nombre de SPP préventionnistesnécessaireà la commissions de sécurité réglementaires durant la période de grève.

Art'cle-6LLeservice minimum de formation est assuré par le nombre de SPP nécessaire au bon déroulement . nationaux et des concours ou examens professionnels pendant la période de~greve.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-31-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en oeuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er au 30 Avril 2025 6Article 7 : En application des dispositions de l'article R 102 du Code de justice Administrative, cette décision peut faire l’objet

d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de 2 mois.

Article 8 : M. le Directeur départemental des Services d'incendie et de Secours commandant le CDSP 63 est chargé

de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 3.1 MARS 2075

Le Préfet,

À —

Joël MATHURIN

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratifsoit d’un recours contentieux.

Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de Ja décision.

Le recours administratifhiérarchique estprésenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours

administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative Saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est afttaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « télérecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:#citoyens.telerecours.fr/

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?eÏÊi^|^bnieTdpl^a^>Ï. ?. pnons;ti^^rScteR.^ 5^2t^. llobjetd'un reœurs en annulationdevant leTribunaÎAdm^ratiï"deuCle7montûFÏracnd^suirdséSi1

S d8e MexéecuDiTdeuurnrîppT^Tld es. s.e^^ commandant le CDSP 63 est ?uayr3t?ômeexécution du présent arrâté' qui sera Publié aurecueil~de~s~acteswadm^^^^

Fait à Clermont-Ferrand, le

Le Préfet,

^

Joël MATHURIN

31 MARS 2025

Voies et délais de recoure

Le recoursadministratif gracieuxestprésenté devant fauteur de la décision.

.

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63-2025-03-31-00003

Arrêté portant subdélégation de signature de

monsieur Jérôme CHARASSE, directeur

départemental de l'emploi, du travail et des

solidarités - ADMINISTRATION GENERALE

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités - ADMINISTRATION GENERALE 8ŒE Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités DU PUY-DE-DÔME

Fraternité a" E

portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme CHARASSE,

Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Vu le code général de la Fonction Publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

Vu la version consolidée au 19 février 2016 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en

matière d'aide sociale et de santé ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires

de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État :

Vu les décrets n°92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion du personnel

et les arrêtés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou

d'aménagement des logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le

code de la construction et de l'habitation ;

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités - ADMINISTRATION GENERALE 9Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret n°2005-1095 du 1° septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction mentionnés à

l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;

Vu le décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire des directeurs d'établissements

sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement

dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1° juillet 2013, portant déconcentration

des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs

fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20210569 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de

l'emploi, du travail, et des solidarités du Puy de Dôme ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 portant nomination de monsieur Jérôme CHARASSE en qualité de directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature pour l'administration

générale à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du

Puy-de-Dôme ;

ARRETE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de

l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, la délégation de signature qui lui est conférée par

l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 susvisé, est subdéléguée pour l'ensemble des champs de

compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à :

+ Madame Sandrine DUCARUGE, directrice adjointe et responsable de département Emploi et

Solidarités ;

* Madame Emmanuelle SEGUIN, directrice adjointe et responsable du département Travail ;

Article 2 : La délégation de signature qui est confiée à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, par l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier

2024 susvisé, est subdéléguée, à titre permanent, et au titre de leurs domaines respectifs de compétence, à :

+ Madame Caroline DAMBRUN, responsable du pôle Hébergement logement solidarités :

+ __ Monsieur Stéphane QUINSAT, responsable d'unité de contrôle 1 ;

° __ Madame Laurence CASTILLON, responsable d'unité de contrôle 2 ;

* __ Monsieur Olivier LAVAIL, adjoint à la responsable du pôle Hébergement Logement Solidarités et

chef du service Accueil Hébergement Insertion ;

+ Madame Lucie DUCASSE, cheffe du service Asile, Intégration ;

2/3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités - ADMINISTRATION GENERALE 10+ __ Monsieur Loïc BOISSIER, chef du service Politiques Sociales de Logement ;

+ Madame Sophie LEROY, cheffe du service Protection et droits, et responsable du conseil médical

départemental.

Article 3 : Dans le cadre de tenue des permanences d'astreintes de week-end, se voient subdéléguer la

signature pour l'ensemble des champs de compétences de la DDETS du Puy-de-Dôme :

* Madame Sandrine DUCARUGE, directrice adjointe et responsable de département Emploi et

Solidarités ;

* Madame Emmanuelle SEGUIN, directrice adjointe et responsable du département Travail ;

* Madame Caroline DAMBRUN, responsable du pôle Hébergement logement solidarités :

* __ Monsieur Olivier LAVAIL, adjoint à la responsable du pôle Hébergement Logement Solidarités et

chef du service Accueil Hébergement Insertion ;

+ Madame Lucie DUCASSE, cheffe du service Asile Intégration ;

+ __ Monsieur Loïc BOISSIER, chef du service Politiques Sociales de Logement ;

* Madame Sophie LEROY, cheffe du service Protection et droits, et responsable du conseil

médical départemental ;

° Madame Claire COHADON, déléguée aux droits des femmes et à l'égalité ;

* Madame Cécile CIVARD, conseillère technique en service social.

Article 4 : L’arrêté du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme

CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme est

abrogé.

Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme et les

agents ainsi désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le

Le directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités,

! LAB 7 (Z \ sw

Jéfômé CHARASSE

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le Silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6

Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application

« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citoyvens telerecours.fr/

3/3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités - ADMINISTRATION GENERALE 1163_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités - ADMINISTRATION GENERALE 1263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2025-03-31-00006

Arrêté préfectoral n°20250507 du 31 mars 2025

portant délégation de signature à

Monsieur Georges MARTINS-BALTAR, Directeur

régional de l'économie, de l'emploi, du travail et

des

solidarités par intérim

de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en matière

de métrologie légale

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-31-00006 - Arrêté préfectoral n°20250507 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à 13Secrétariat Général Commun Départemental

PRÉFET : ‘ PRÉFE: OTL RELil iv 0 be

RAD EDOME | ARRETE

i1°

Égalité

Fratrnit 20250507

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

Monsieur Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités par intérim

de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République, notamment ses articles 4 et 6,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45,

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de

l'État,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu l’article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles dans les domaines de l’économie et des finances,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations, notamment son article 2-2°,

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN préfet du Puy-de-Dôme,

Vu l'arrêté du 1” octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification après

installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route,

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°

2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, L

Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques,

PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Lilerté

ÉSalité

Fraternité

Secrétariat Général Commun Départemental

PRÉFECTURE OU n;JY. OE-CO^.

ARRÊTE Nû

20250507

Arrêté préfectoral portant délégationde signature à

Monsieur Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim

de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45,

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu l'article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de remploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 2-2°,

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN préfet du Puy-de-Dôme,

Vu l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route,

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatifau contrôle des instruments de mesure,

Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques,

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-31-00006 - Arrêté préfectoral n°20250507 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à 14Vu l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service,

Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible,

Vu l'arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active,

Vu l'arrêté interministériel du 17 mars 2025 confiant l'intérim dé l'emploi de directeur régional de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur Georges MARTINS-BALTAR à

compter du 1° avril 2025 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 20210713 du 23 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle

NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Georges MARTINS-BALTAR directeur régional de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim d'Auvergne-Rhône Alpes, à l'effet de signer

au nom du préfet du Puy-de-Dôme, les actes relatifs à :

° l'attribution, le refus d'attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs

et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (art. 49 du décret n° 2001-387

du 03 mai 2001 et art. 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001),

e l'approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des

fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas d'absence d'organisme

désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),

e _l’injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n° 2001-387 du 03 mai

2001),

° la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en demeure des

organismes agréés (art. 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 43 de l'arrêté du 31

décembre 2001, art. 12 de l'arrêté du 1° octobre 1981 et art. 5 et 6 de l'arrêté du 07 juillet 2004),

+ laménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après

réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (art. 62.3 de l’arrêté

du 31 décembre 2001),

+ la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de

mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),

+ la délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (art. 7 et 8 du décret

n° 2001-387 du 03 mai 2001),

+ la désignation et le rapport. de désignation d'organismes désignés (art. 36 du décret n° 2001-387

du 03 mai 2001),

+ __ l'invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre

de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non-

conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d’utilisation

d’un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),

+ l'autorisation de mise en service d’un nombre limité d'instruments d’un type pour lequel une

demande d'examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),

+ l’injonction au titulaire d’un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés

sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la

marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type

présentant ces défauts. La mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d'examen de type de

remédier aux défauts constatés sur des instruments en service ; interdiction d'utilisation des

instruments restant défectueux (art. 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),

+ la suspension de la vérification primitive et.de la mise sur le marché des instruments d’un modèle

donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),

Vu l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service.

Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 relatifaux compteurs de gaz combustible,

Vu l'arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergieélectrique active,

Vu l'arrêté interministérieldu 17 mars 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur Georges MARTINS-BALTAR à compter du 1er avril 2025 ;

VuJ'arrêté préfectoral n° 20210713 du 23 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directricerégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Georges MARTINS-BALTAR directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim d'Auvergne-Rhône Alpes, à l'effetde signer au nom du préfet du Puy-de-Dôme, les actes relatifs à :

• l'attribution, le refus d'attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (art. 49 du décret n ° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001),

• rapprobation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),

• l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),

• la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l'arrêtédu 1eroctobre 1981 et art. 5 et 6 de l'arrêtédu 07 juillet2004), • l'aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (art. 62. 3 de l'arrêté du 31 décembre 2001),

• la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure (art. 4l du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),

• la délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (art. 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),

• la désignation et le rapport, de désignation d'organismes désignés (art. 36 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),

• l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure non- conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001), • lautorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une demande d'examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001), • l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts. La mise en demeure d'un bénéficiairede certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur des instruments en service ; interdiction d'utilisatiûn des instruments restant défectueux art. 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001

• la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-31-00006 - Arrêté préfectoral n°20250507 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à 15° aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du 03

mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001,

° la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 de l'arrêté du 6 mars

2007, art. 25 de l'arrêté du 1° août 2013, art. 25 de l'arrêté du 21 octobre 2010).

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

e la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs

communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-

374 du 29 avril 2004), .

e les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux

établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,

e les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes

bénéficiaires,

+ les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2 mars 1982,

° les circulaires aux maires,

e les arrêtés ayant un caractère réglementaire,

* toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux

programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve

expressément la signature,

* toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous

le régime du sous-couvert),

* toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales

ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux

lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'État, à l'exception de celles concernant

l'inspection du travail.

Article 3 : Monsieur Georges MARTINS-BALTAR pourra subdéléguer sa signature aux agents habilités placés

sous son autorité.

Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 20210713 du 23 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle

NOTTER, directrice. régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé.

Article 5 : Le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de la

région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs des services du Puy-de-Dôme.

Clermont-Ferrand, le 31/03/2025

Le Pr fe ssl

al

Joël MATHURIN

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratifhiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux

recours administratifs doit être formé dans les 2 mois àcompter de la notification de la décision. Le Silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033

htips/citoyens.telerecours.fr/

mi =

an

• aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du 03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001,

• ^décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 de l'arrêté du 6 mars 2007, art. 25 de l'arrêtédu 1eraoût 2013, art. 25 de l'arrêté du 21 octobre 2010).

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

* la. signature, des conventions passées au nom de 1-État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret "n° 2004"-

374 du 29 avril 2004),

• Jes décisions portant attribution de subventions ou de prêts de 1-État aux collectivités locales, aux ; et organismes départementaux, communaux et intercommunaux.

• \es notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organis bénéficiaires,

• les correspondances relatives au contrôle de légalitéprévu par le titre l de la loidu 2 mars 1982. • les circulairesaux maires, . ---... -. - —„,

• les arrêtés ayant un caractère réglementaire,

• toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature,

• toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert),

• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales a!nsi.. que_les réponses aux interventions des Parlementaires et des "conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'État, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail.

Article 3 : MonsieurGeorges MARTINS-BALTAR pourra subdéléguersa signature aux agents habilités i sous son autorité.

Artide4 : Llarrêté préfectoralno 20210713 du 23 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle

NOTTER', d"'ectrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 'du 'travaiTet'de remploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé.

Art'cle 5:Leclir&cteur régional de l'économie' de remploi, du travail et des solidarités par intérim de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui'sera pub Neau'reçu e il"deus actes administratifs des services du Puy-de-Dôme.

Clermont-Ferrand, le 31/03/2025

Le Pr f^

Voies et délais de recours

Joël MATH U RI N

Le recoursadministratifgracieuxest présentédevant fauteur de la décision.

^^eœwsadmOT'sfrafff-/''erarc/?'gue esf. Prése"fédevant'lesupéneurtiierarchique de 1-auteur de la décision. °^TndLœs^ ^^/d^^M^f^^esÏmoi^c<^^1^^

!^SS£S£^^S ^e^^^masÏœmpte^e^date'^a ^^'décision implicite de mj. mp'!c!teestatta?uab'e-dans tes 2 mo's suivantsa naissance,devant la7ust1ce~'administratiw.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-31-00006 - Arrêté préfectoral n°20250507 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à 16