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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 058 spécial du 18 mars 2025
Document publié le Mardi 18 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 058 spécial du 18 mars 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-058
PUBLIÉ LE 18 MARS 2025 Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2025-03-12-00004 - Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne VASSENET LARA (2 pages) Page 5
63-2025-03-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne PIENS THEO (2 pages) Page 8
63-2025-03-10-00003 - Retrait du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SOLUCLEAN (2 pages) Page 11
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2024-12-31-00004 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière entre la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône
Alpes et la direction départementale des finances publiques du Puy de
Dôme (4 pages) Page 14
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2025-02-19-00002 - fremionlou ap habilitation 20250219 (2 pages) Page 19
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2025-03-12-00006 - N°arrêté préfectoral 20250401 autorisant au
titre du code forestier et du code de l'environnement le défrichement et
la réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier de Vollore-Montagne (12
pages) Page 22
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Expertise Technique
63-2025-03-17-00003 - 250317 arrete prefectoral merule st pierre la
bourlhonne (3 pages) Page 35
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-03-13-00014 - AP Ambert - Manpower - vidéoprotection (4 pages) Page 39
63-2025-03-13-00027 - AP Aubière - Crédit Lyonnais LCL 2246 -
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63-2025-03-13-00018 - AP Aubière - Station Electra - vidéoprotection (4
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63-2025-03-13-00029 - AP Beaumont - Crédit Mutuel - vidéoprotection
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63-2025-03-13-00032 - AP Bourg Lastic - Mondial Relay n° 27870 -
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2 63-2025-03-13-00028 - AP Cébazat - Crédit Mutuel - vidéoprotection
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63-2025-03-13-00009 - AP Chabreloche - Tabac Presse Batillat -
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63-2025-03-13-00019 - AP Champs - Station TotalEnergies Relais des Volcans
d'Auvergne - vidéoprotection (4 pages) Page 74
63-2025-03-13-00013 - AP Clermon-Fd - Immobilier Gergovia -
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63-2025-03-13-00016 - AP Clermont - Manpower Pardieu - vidéoprotection
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63-2025-03-13-00012 - AP Clermont-Fd - Assemblia Flamina -
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63-2025-03-13-00026 - AP Clermont-Fd - Crédit Lyonnais Dellile LCL 2241 -
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63-2025-03-13-00021 - AP Clermont-Fd - Pôle Santé Pasteur -
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63-2025-03-13-00007 - AP Clermont-Fd - Tabac le Marigny -
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63-2025-03-13-00023 - AP Clermont-Fd- Graine d explorateur -
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63-2025-03-13-00025 - AP Cournon d Auvergne - Internet Evolution -
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63-2025-03-13-00002 - AP La Bourboule - Hôtel Chez Jeanne -
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63-2025-03-13-00005 - AP Le Crest - Le Relais du Crest - vidéoprotection
(4 pages) Page 124
63-2025-03-13-00006 - AP Pérignat les Sarliève - Bar Tabac -
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63-2025-03-13-00004 - AP Plauzat - Le Swif - vidéoprotection (4 pages) Page 134
63-2025-03-13-00031 - AP Pont du Château - Crédit Mutuel -
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63-2025-03-13-00030 - AP Riom - Crédit Mutuel - vidéoprotection (4
pages) Page 144
63-2025-03-13-00017 - AP Riom - Manpower - vidéoprotection (4 pages) Page 149
63-2025-03-13-00010 - AP Riom - Tabac de l'Hôtel de Ville -
vidéoprotection (4 pages) Page 154
63-2025-03-13-00008 - AP Saint Amant Tallende - Le BeBop -
vidéoprotection (4 pages) Page 159
63-2025-03-13-00024 - AP Saint Nectaire - Saint Nectaire Adventures -
vidéoprotection (4 pages) Page 164
3 63-2025-03-13-00011 - AP Saint Nectaire - SESICT Grottes Cornadore et
Maison du Fromage - vidéoprotection (4 pages) Page 169
63-2025-03-13-00003 - AP Saint Victor la Rivière - Camping La Ribeyre -
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63-2025-03-13-00015 - AP Thiers - Manpower - vidéoprotection (4 pages) Page 179
63-2025-03-13-00020 - AP Thiers - Notaire Labidoire - vidéoprotection (4
pages) Page 184
63-2025-03-13-00022 - AP Vertolaye - La Carabine Vertolayaise -
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63-2025-03-17-00004 - ARRÊTÉ portant composition du jury
d'examen dans le cadre de la certification relative à la formation de
pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours
citoyen (FPSC) du 17 avril 2025 (2 pages) Page 194
63-2025-03-17-00005 - ARRÊTE portant composition du jury d'examen
dans le cadre de la certification relative à la formation de pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe
(FPSE) du 29 avril 2025 (2 pages) Page 197
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-03-18-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des
dépenses et des recettes du secrétariat général commun
départemental du Puy-de-Dôme (6 pages) Page 200
63-2025-03-18-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général
commun du Puy-de-Dôme (3 pages) Page 207
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2025-03-17-00001 - ARRÊTÉ N° 2025-11 portant agrément de
Monsieur Eric AUTEROCHE en qualité de garde-chasse particulier (2
pages) Page 211
63-2025-03-17-00002 - ARRÊTÉ N° 2025-12 portant habilitation pour
effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L.
752-6 du code de commerce - (Habilitation 2025-26-AI) - SAS CBRE (2
pages) Page 214
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2025-03-14-00001 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-33/63 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département du Puy-de-Dôme (13 pages) Page 217
4 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-03-12-00004
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne VASSENET
LARA
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-03-12-00004 - Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne VASSENET LARA 5 Direction Départementale PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et Liberté des Solidarités
Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 934245655
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-
1-2 du code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-
1-2 du code du travail ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 29 octobre 2024 au
nom de VASSENET Lara sise 51 Rue des Meuniers - 63000 Clermont-Ferrand sous le n° SAP
9342456558 ;
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
Mel: christelle rodrioues@nuv-de-dnme sou fr : vanda honnet@nuv-de-dame cnniv fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-03-12-00004 - Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne VASSENET LARA 6 Vu la demande d'extension d'activités déposée auprès de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le O5 mars 2025 ;
CONSTATE :
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de
VASSENET Lara sise 51 Rue des Meuniers -.63 000 Clermont-Ferrand sous le n° SAP 9342465655,
annule et remplace le récépissé délivré le 29 octobre 2024.
Le présent récépissé prend effet à compter du 12 mars 2025 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
Ÿ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Ÿ _ Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans;
“Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
* _ Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 mars 2025
P/Le Préfet
P/Le Dirècteur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Directrice adjointe,
ps
Sandrine DUCARUGE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-03-12-00004 - Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne VASSENET LARA 7 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-03-12-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne PIENS THEO
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-03-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PIENS THEO 8 PRÉFET k Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et Liberté des Solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 909715922
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-
1-2 du code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 28 février 2025 par l'entreprise PIENS Théo sise 13
Place Poly - 63 100 CLERMONT-FERRAND.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
Mal: rhrictalls rndrionocmminsda dame ani fr: uanda hannat@ninsAes Anma ani fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-03-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PIENS THEO 9 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise PIENS Théo,
sous le n° SAP 909715922.
Le présent récépissé prend effet à compter du 12 mars 2025 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains ";
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
Assistance informatique à domicile ;
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire ;
Assistance administrative à domicile.
LKKKKSK
N
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 mars 2025
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Directrice adjointe,
Æ
Sandrine DUCARUGE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-03-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PIENS THEO 10 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-03-10-00003
Retrait du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SOLUCLEAN
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-03-10-00003 - Retrait du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SOLUCLEAN 11 Direction Départementale
ES UIEUY.DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et Liberté des Solidarités galité Fraternité
Retrait du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 931561401
Le Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du
code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ; ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 05 septembre 2024 au
nom de l'entreprise SOLUCLEAN sise 4 rue Théodore de Banville —- 63 000 CLERMONT-FERRAND), sous
le numéro SAP 931561401 :
Vu la demande de renonciation, à compter du 02 mars 2025, émise par l’entreprise ;
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
Mel: christellerodrigues@ouv-de-dome.gouv.fr : vanda.bonnet@ouv-de-dome gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-03-10-00003 - Retrait du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SOLUCLEAN 12 CONSTATE :
Le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 05 septembre 2024 à
l'entreprise SOLUCLEAN sous le n° SAP 931561401 est retiré à compter du 02 mars 2025.
A compter de cette date, les avantages fiscaux et sociaux liés à la déclaration sont supprimés. L'entreprise SOLUCLEAN est chargée d'en informer les bénéficiaires.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours :
- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;
. - hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;
- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000
Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le
réseau internet (www.telerecours.fr).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 mars 2025
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Directrice adjointe,
Sandrine DUCARUGE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-03-10-00003 - Retrait du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SOLUCLEAN 13 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-12-31-00004
Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière entre la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Auvergne-Rhône Alpes et la
direction départementale des finances publiques
du Puy de Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-12-31-00004 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière entre la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône 14 Convention de délégation de gestion |
relative au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l’autorité du directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Opérations de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobré 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-] ;
Entre la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes, représentée par M. Jean-Philippe Deneuvy, Directeur régional, désignée sous le terme de &« déléganit », d’une part,
a
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par Mme
Françoise Gayton-Segret, Directrice du pôle État et Expertises, désignée sous le terme de « délégataire », d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l’article 86-1 du décret du 7 novembre 2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, ja réalisation d'opérations d’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes suivants :
| N° de programme | Libellé
[ TE L | | Paysages, es eau ét et biodiversité oo _. L . LE
| 135 | Urbanisme, territoires et ‘amélioration de l'habitat Co |
: 159 : | Expertise, information x géographique et + météorologie . L |
| 174 oo Énergie, climat et imat et après-mines | |
181 a Prévention des risques do | LL
L 203 L - | Infrastructures et ser servicesde transports : Co :
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
| mobilité durables
L LL | 216 | | | Conduite et pilotage d despolitiques de de l'intérieur
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-12-31-00004 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière entre la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône 15 238 SGreténucléaire et et radioprotection 348 || Performance et résilience des bâtiments de J'État etde s ses opérateurs | 349 hi || Fonds is pourla transformation de l'Action Publique a | do 354 L || Administration territoriale de l'État : |
F— 36 L | Compétiié . L : | : | | | E : 380 L _ | || Fonds d'accélération de de la transitionécologique dans lesterritoires : | 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État Oo
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l’éxécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) il saïsit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l’ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e} le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du sérvice prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
il) il participe au dispositif de contrôle inteme budgétaire et comptable du service prescripteur ;
j) il réalise l’archivage des pièces qui lui incombe,
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-12-31-00004 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière entre la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône 16 c} du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
IL. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitèment des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au comptable de la prise
en chärge a minima sélon un rythme mensuel ; à
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF11 ;
c) de l’archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires ct comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps ‘utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire à besoin pour l’exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Led
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-12-31-00004 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière entre la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône 17 Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention modifie la convention publiée au recueil des actes administratifs du
Puy-de-Dôme en date du 11/08 sous les références : 63-2024-09-06-00020. Elle est établie
pour l'année 2026 et reconduite tacitement d'année en année.
[l peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de Ia
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite, Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy- de-dôme.
Fait à Clermont-Ferrand
Le M JAL /IoUy
| Le délégant Le délégataire Direction régionale de l’environnement, de, Direction départementale des finances l'aménagement et du logement publiques du Puy-de-Dôme Auvergne-Rhône-Alpes | | i
Le directeur régional | La directrice du pôle État et Expertises
Jean-Philippe DENEUVY | Françoise GAYTON-SEGRET
Visa de la préfète de la Région Auvergne- | Visa du préfet du Département du Puy-de- |
Rhône-Alpes et du département du Rhône Dôme
Pour la Préfète de la Région À
Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône, absente
La secrétaire générale pour les
affaires régionales | : Joël MATHURIN
>
Françoise NOARS 4
—
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-12-31-00004 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière entre la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône 18 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-02-19-00002
fremionlou ap habilitation 20250219
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00002 - fremionlou ap habilitation 20250219 19 PRÉFET Direction départementale
OÙ PUY-DE-DÔME de la protection des populations Lrderés
Egure
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2025 N°25/030
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE à Mme FREMION Lou
N°ORDRE : 35355
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire :
VU la demande présentée par Madame FREMION Lou née le 24 décembre 1998 domiciliée
professionnellement dans le Puy-de-Dôme et inscrite sous le numéro d'ordre : 35355
. CONSIDÉRANT que Madame FREMION Lou remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée de cinq ans à :
Madame Lou FREMION
docteur vétérinaire administrativement domicilié: 6,Rue Julie Daubié 63720 à Ennezat
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Madame Lou FREMION s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Lou FREMION pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00002 - fremionlou ap habilitation 20250219 20 désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions
de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalée à la direction départementale
de la protection des populations du Puy de Dôme. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous
réserve d'en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois à l'avance.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 Février 2025
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois Suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le
site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00002 - fremionlou ap habilitation 20250219 21 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-03-12-00006
N°arrêté préfectoral 20250401 autorisant au
titre du code forestier et du code de
l'environnement le défrichement et la réalisation
des travaux connexes programmés dans le cadre
de l'aménagement foncier agricole et forestier
de Vollore-Montagne
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-12-00006 - N°arrêté préfectoral 20250401 autorisant au titre du code forestier et du code de l'environnement le défrichement et la réalisation des travaux connexes programmés dans le 22 É. FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Direction départementale
PRÉFET | ARRÊTÉ N° des territoires DU PUY-DE-DÔME
Hs 20250407
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° |
autorisant au titre du code forestier et du code de l’environnement le défrichement et la
réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de l'aménagement foncier
agricole et forestier de Vollore-Montagne
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite, :
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L214-1 à 6 :
VU le code forestier, notamment ses articles L341-1 et suivants et R-341-1 et suivants :
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le titre 11 du livre 1°’:
VU la loi sur la protection des paysages du 8 janvier 1993 modifiée ;
VU la loi de modernisation agricole du 1°’ février 1995 modifiée ;
VU la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 modifiée :
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 réglementant les feux de plein air ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 fixant les prescriptions environnementales concernant l'aménagement
foncier de Volloré-Montagne ;
VU le dossier présenté et l'étude d'impact établié en septembre 2023, annexée au dossier d'enquête publique ;
VU l'avis délibéré du 26 septembre 2023 de l'autorité environnementale sur ce projet ;
VU le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale :
VU l'enquête publique réalisée du 11 janvier 2024 au 14 février 2024 ;
VU le rapport du commissaire enquêteur du 26 mars 2024 :
VU la demande présentée le 31 janvier 2025 par le conseil départemental du Puy-de-Dôme, visant à obtenir
l'autorisation de réaliser les travaux connexes de l'aménagement foncier de Vollore-Montagne suite aux
décisions prises par la commission départementale d'aménagement foncier dans sa séance du 10 septembre
2024 ; ‘
CONSIDERANT que les travaux connexes ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en
eau, la préservation des écosystèmes et zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles
que définies à l’article L.211-1 du code de l'environnement :
CONSIDERANT que le projet respecte les prescriptions environnementales de l'arrêté préfectoral du 19 octobre
2018 fixant les prescriptions à respecter pour cet aménagement foncier ;
CONSIDERANT que la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
destination forestière des sols, n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L341-5 du code
forestier ;
CONSIDERANT que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance du Président du conseil départemental, le
26 février 2025 conformément aux dispositions de l'article R.181-40 du code de l'environnement :
1/9 18 Coutevarg Desaix
63533 C'ermont-Farrand - Cedex 1
Tél 2473383353
vi. guy-de-dome gouv.T
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-12-00006 - N°arrêté préfectoral 20250401 autorisant au titre du code forestier et du code de l'environnement le défrichement et la réalisation des travaux connexes programmés dans le 23 SUR proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
Titre |: Description de l'aménagement
Article 1“: Objet de l'autorisation
Le périmètre de l'AFAFE représente une surface globale de 909 ha dont 892 ha sur la commune de Vollore-
Montagne, 11 ha sur la commune de Noirétable et 6 ha sur la commune de Vollore-Ville. Le reste du territoire de
la commune de Vollore-Montagne, correspondant essentiellement à des territoires boisés, en plus du hameau
des Gorcias, a été exclu du périmètre. Les extensions ont été justifiées par la présence des mêmes propriétaires
et/ou agriculteurs sur Vollore-Montagne et les deux autres communes.
Les travaux connexes à l'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Vollore-Montagne avec
extension sur les communes de Vollore-Ville et Noirétable sont autorisés dans les conditions fixées par le
présent arrêté, conformément à l'étude d'impact et au plan (adopté par la commission communale
d'aménagement foncier après l'enquête publique) présentés à l'appui de la demande d'autorisation.
Ces aménagements relèvent de la rubrique ci-dessous de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux
et activités soumis à autorisation ou à déclaration fixée dans l’article R.214-1 titre 1! du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
| générales correspondant
Les travaux décidés par la commission d'aménagement
foncier comprenant des travaux tels que l'arrachage
des haies, l'arasement des talus, le comblement des
5230 |fossés, la protection des sols, l'écoulement des eaux| autorisation Néant
nuisibles, les retenues et la distribution des eaux utiles, |
la rectification, la régularisation et le curage des cours
d'eau non domaniaux (A).
Article 2 : Nature des travaux
Ces travaux connexes portent notamment sur le réseau de chemins de desserte, l'aménagement paysager, la
protection de la faune, de la flore, des masses d'eau hydrauliques et de l'environnement. Ils prévoient les
aménagements détaillés dans le tableau ci-dessous.
Travaux connexes à l'aménagement foncier de Vollore-Montagne
(Cf. Tableau page suivante)
Le plan en annexe à l'arrêté fait apparaître la localisation des aménagements prévus
219
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-12-00006 - N°arrêté préfectoral 20250401 autorisant au titre du code forestier et du code de l'environnement le défrichement et la réalisation des travaux connexes programmés dans le 24 Remise en Culture. Hydraulique, Aménagement des Chemins
TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES PARCELLES
Descriptif Quantité | Unité
Installation de chantier 1| Ft
Défrichement - Dessouchage-broyage 32200] m?
Arrachage de haie 110] ml
Abattage - Bucheronnage I| U
Passage dans les haies (environ 6m de large) SI U
Terrassement talus pour entrée en terre parcelle .7| U
Curage de fossé existant 940! ml
Enlèvement de mur de pierre ou d'alignement de pierre 400! ml
Aménagement cultural 300! m°
TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES CHEMINS
Descriptif Quantité | Unité
Terrassement pour ouverture et élargissement 3 005| m°
Transport de déblais de terrassement 1200| m°
Mise en forme des chemins (largeur 3,5 m) 1090! ml
Fossé de cheminà la pelle , _. 60! ml
Empierrement 0/80 sur épaisseur de 30cm après compactage 2070| m°
Empierrement 0/31,5sur épaisseur de 10cm après compactage 970| m°
Empierrement 0/31,5sur épaisseur de 15cm après compactage - 1260! m°
Supplément empierrement 0/80 | 500! m3
Enrochement 160! m3
Scarification 320| ml
Enrobé 1120| m°
Mise en place d'un drain agricole 9100 mm 100! ml
Mise en place d'un drain agricole 9200 mm 100| ml
Buse © 300 mm PVC 90] ml
Buse © 400 mm PVC 48| ml
Réfection PEHD 115] ml
Déplacement poteaux France Télécom 8| U
Apport de remblai
Descriptif Quantité | Unité |
Plantation de haies 190] ml
Plantations d'arbres fruitiers de haut jet 9 U
Taille/élagage de haie 400] ml
point d'eau à aménager (captage et bac) I| U
Aménagement d'un gué 1| U
Débroussaillage-Broyage 87520| m°
Point d'eau à aménager sur ruisseau (terrassement, rampe él u
empierrement, barrière bois)
3/9
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-12-00006 - N°arrêté préfectoral 20250401 autorisant au titre du code forestier et du code de l'environnement le défrichement et la réalisation des travaux connexes programmés dans le 25 Titre 1l : Prescriptions
Article 3 : Prescriptions particulières
Le maître d'ouvrage des travaux, bénéficiaire du présent accord est la commune de Vollore-Montagne. I! est
tenu de respecter les prescriptions ci-après.
3.1. Dispositions aénérales
L'ensemble des travaux concernés par la présente autorisation est à réaliser selon le descriptif technique et les
plans du dossier de demande d'autorisation sus-visé. Le plan des travaux connexe à l'aménagement foncier est
annexé au présent arrêté.
Les prescriptions seront intégrées dans les cahiers des charges des clauses techniques particulières des dossiers de consultation des entreprises et la présente autorisation est à notifier par le pétitionnaire et son maître d'œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.
Le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l’eau, de la direction départementale des
territoires, les plans de récolement des aménagements dans le délai de trois mois suivant la fin des
travaux.
3.2. Dispositions relatives au défrichement
Le défrichement des parcelles boisées, dont les références cadastrales sont listées ci-après et ayant pour but l'aménagement foncier, est autorisé. Ces défrichements ne font pas l’objet de compensation au titre du Code
forestier.
Commune Section et n°
Vollore-Montagne AE 239 partie
Vollore-Montagne AE 317 partie
Vollore-Montagne AE 336
Vollore-Montagne AH 180
Vollore-Montagne AH 391
Vollore-Montagne : AH 394
Vollore-Montagne AH 60
Vollore-Montagne AH 61 partie
Vollore-Montagne | AH 64
Vollore-Montagne AH 85
Vollore-Montagne AH 86
Vollore-Montagne AH 94
Vollore-Montagne AN 122 partie
Vollore-Montagne AN 123
Vollore-Montagne AO 339
Vollore-Montagne AO 64
Vollore-Montagne AR 135 partie
Vollore-Montagne AR 183
AI9
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-12-00006 - N°arrêté préfectoral 20250401 autorisant au titre du code forestier et du code de l'environnement le défrichement et la réalisation des travaux connexes programmés dans le 26 L'autorisation de défrichement est subordonnée à l'exécution de travaux de plantations, conformément à la
partie environnement du tableau des travaux connexes présenté à l'article 2 de l'arrêté. Ces plantations
s'effectuent sur les parcelles listées ci-dessous :
+ __ plantation de 190 mi de haies : parcelles AH60 et AH61 Vollore-Montagne
° dont un linéaire de 120 ml positionné perpendiculairement à la pente
. plantation d'arbres fruitiers de haut jet : parcelles AE33 et AE90 Vollore-Montagne
Les essences autorisées pour la plantation des haies sont les suivantes :
+ le chêne pédonculé, le merisier, le hêtre, le charme, le tilleul, l'auine, le saule, le sureau noir, le noisetier,
le Troène, le lilas, l'aubépine, le framboiser.... ou autre essence existant naturellement dans le secteur.
3.3. Dispositions relatives à la phase chantier
Le programme des travaux est à respecter strictement par la commune, maître d'ouvrage, et son maître d'œuvre. |
Les travaux s’effectueront durant la DeriEde automnale et hivernale comprise entre le 15 septembre et le 1° mars afin de préserver la période de nidification de l’avifaune.
Toutes les mesures et tous les moyens sont à prendre pouréviter et traiter l'effet d’une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines.
A cet égard, a minima les dispositions suivantes doivent être mises.en œuvre :
*__ les zones d'installation de chantier seront éloignées de plus de 10 mètres de tout cours d'eau,
* aucun dépôt temporaire n'est effectué,
+ mise en place de dispositifs préventifs sur l'aire de chantier pour la décantation et l'élimination des hydrocarbures avant rejet des effluents,
«_ l'entretien et la vidange des engins de chantier sont réalisés en dehors du site, le décrottage
Systématique des engins de chantier étant réalisé avant toute circulation sur les voies publiques.
3.4. Devenir des rémanents et du bois
Les propriétaires qui souhaitent récupérer le bois devront en informer le maître d'ouvrage avant intervention de l'entreprise. Dans le cas contraire, le bois sera éliminé. :
L'élimination des rémanents s'effectuera par valorisation sous forme de plaquettes combustibles.
3.5 Prescriptions environnementales
Concernant la végétation :
Lors des travaux sur la végétation (arrachage, plantation de haies, débroussaillage), des précautions sont nécessaires afin de limiter les risques de destruction ou de dérangement des animaux sauvages. Les travaux sur les haies et les aménagements paysagés sont à réaliser prioritairement en période de repos végétatif, soit entre le mois de septembre et le mois de mars. Aucune intervention sur la flore n'est autorisée en : période de nidification.
Pour limiter ces risques, les précautions suivantes seront prises :
*__ vérification de l'absence de nid et absence de gîte à chiroptères avant les abattages :
*__ vérification de l'absence d'animaux avant la coupe.
Concernant spécifiquement les haies :
+ Les haies ayant un rôle très important et celles ayant un rôle important (typologie définie dans l'étude
d'aménagement foncier de mai 2018) seront maintenues sans modification.
* Les haies ayant un rôle moyen (selon la typologie de l'étude d'aménagement foncier de mai 2018)
peuvent être détruites sous réserve d'une replantation.
5/9
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-12-00006 - N°arrêté préfectoral 20250401 autorisant au titre du code forestier et du code de l'environnement le défrichement et la réalisation des travaux connexes programmés dans le 27 + Les haies ayant un rôle faible (selon la typologie de l'étude d'aménagement foncier de mai 2018)
pourront être détruites à hauteur de 50 % du linéaire sans compensation sous réserve qu'elles ne
doivent pas être maintenues au titre des règles BCAE.
. Concernant les fossés, les cours d’eau et zones humides:
Les travaux de rectification, de calibrage ou de curage sont interdits.
I ne sera pas porté atteinte à la stabilité globale des ripisylives ; des travaux ponctuels d'entretien, d'amélioration ou de reconstitution y seront possibles.
Les travaux susceptibles de porter atteinte aux zones humides existantes sont interdits.
En cas de franchissement d'un cours d'eau, le service chargé de la police de l'eau et l'Office Français de la Biodiversité en seront informés au moins 15 jours à l'avance par l’entreprise.
_ Les travaux concernant les fossés, les points d'abreuvements et les zones humides, susceptibles d'occasionner la destruction de (ESS devront être réalisés en dehors des HER de déplacement des reproducteurs et de frai.
Afin de préserver la qualité de l'eau, les travaux sur fossés sont à réaliser avec la mise en place de filtres à particule limitant le ruissellement de matières en suspension dans les cours d'eau situés en aval.
Des travaux de curage de fossé ou d'entretien de rigoles ne portant pas atteinte à ces zones humides pourront être réalisés selon les conditions suivantes :
+ __ l'entretien de rigoles de drainage des eaux de surface sera interdit du 1er novembre au 31 juillet de
façon à favoriser la reproduction des amphibiens (salamandre tachetée, triton palmé, grenouille rousse,
crapaud commun, groupe de la grenouille verte) et des truites. La rigole ne devra en aucun cas être
d'une profondeur supérieure à 30 cm.
+ le curage des fossés sera interdit sur des longueurs de plus de 500 mètres d'un seul tenant et sera interdit du 1er mars au 30 octobre, afin de respecter la végétation et la faune particulière de ces fossés (présence possible de salamandre tachetée, triton palmé, grenouille rousse, crapaud commun, groupe de la grenouille Verte), et de lui laisser une possibilité de recolonisation des fossés curés.
+ les curages et travaux d'entretien des fossés et rigoles devront s'effectuer en deux temps :
° Après curage ou entretien, les éléments (boues, végétaux, sédiments...) extraits doivent être
charriés sur une zone de dépôt et de séchage en bordure des milieux curés (pour permettre la
migration des amphibiens et des invertébrés dans le fossé ou la rigole, surtout quand ces milieux
sont en eaux)
° Un délai de deux jours devra être respecté avant d'évacuer éventuellement les éléments
d'extraction vers des zonés de traitement en fonction de la nature des « boues » ou des matériaux.
Concernant les sites Natura 2000 :
Aucun aménagement n'est prévu en site Natura 2000 hormis la réalisation de deux points d'abreuvement sur
cours d'eau permettant d'éviter le piétinement des berges et du lit par le bétail.
Concernant l'aspect paysager : |
-Aucun vieux muret offrant à la fois un cachet paysager et des habitats favorables à la faune ne sera supprimé dans le cadre des travaux connexes. Les vieux murets patrimoniaux associés à des haies classées à préserver sont à conserver intégralement.
Les points de vue paysagers, identifiés en pages 54, 59, 65, 73, 75, ca 87 et 93 du rapport de l'étude d'aménagement foncier, sont préservés de toute intervention.
3.6. Remise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier seront neutralisés et remis en état. Le
site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
Titre Il : Dispositions générales
Article 4 : Validité de l'opération
Les travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté. Passé
ce délai, le présent arrêté sera caduc.
_ 619
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-12-00006 - N°arrêté préfectoral 20250401 autorisant au titre du code forestier et du code de l'environnement le défrichement et la réalisation des travaux connexes programmés dans le 28 Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation. Le plan des travaux connexes à l'aménagement foncier est joint en
annexe. :
Conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
_ Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnésà l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre
toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7 : Accès aux installations
Les agents mentionnés à l'article L.170-1 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de
l'eau et des milieux aquatiques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l’article L.171-1 du code de
l'environnement, au plan d'eau autorisé par le présent arrêté. lis peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie des communes de Vollore-Montagne, Vollore-Ville et Noirétable où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la préfecture du
Puy-de-Dôme durant une période d'au moins douze mois.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre mois par les tiers dans les conditions de l’article
R 181-50 du code de l'environnement à compter de son affichage dans la mairie des communes de Vollore-
Montagne, Vollore-Ville et Noirétable.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
719
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-12-00006 - N°arrêté préfectoral 20250401 autorisant au titre du code forestier et du code de l'environnement le défrichement et la réalisation des travaux connexes programmés dans le 29 Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Le Président du conseil départemental du Puy-de-Dôme,
Le Président de la commission communale d'aménagement foncier de Vollore-Montagne, Les Maires des communes de Vollore-Montagne, Vollore-Ville et ASICEN
Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
Le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Re d'Auvergne Rhône-Alpes, Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au président de la fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.
Fait à Clermont-Ferrand, le { 1:
| | 2 MARS 7075
re
Le Piéfet
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 . Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:/citovens.telerecours.fr/
8/9
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-12-00006 - N°arrêté préfectoral 20250401 autorisant au titre du code forestier et du code de l'environnement le défrichement et la réalisation des travaux connexes programmés dans le 30 ANNEXE
PLAN des TRAVAUX CONNEXES à l’aménagement foncier de VOLLORE-MONTAGNE
9/9
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-12-00006 - N°arrêté préfectoral 20250401 autorisant au titre du code forestier et du code de l'environnement le défrichement et la réalisation des travaux connexes programmés dans le 31 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-12-00006 - N°arrêté préfectoral 20250401 autorisant au titre du code forestier et du code de l'environnement le défrichement et la réalisation des travaux connexes programmés dans le 32 VOLLORE-MONTAGNE (Puy-de-Dôme)
—
Lu A4 LE ù
PROJET -TRAVAUX CONNEXES
AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FOR£STIER
VOLLORE MONTAGNE Fitre 2ème du Livre ler du Code aurai et de ln Pêche Maritime
VOIRIE HYDRAULIQUE
se N Ouverture et empicrrement de chemin
Passage busé
H NN Réfection de chemim NN Fos de chemin
DREMEMN Réfection de Voirie DEEE Curage de Fosré
\ RS Elargissementde Voirie
O Aménagement d'un point d'abreuvement |
sur ruisseau An
t de Chemi N . ms(asenrie eat)
— CO Aménagement d'un pointd'en
N .
O uméro de chemin > —« Aménagement d'un gué
ENYIRONNEMENT.
MES Enjèvementd'alignement de BAUME Plantation de haie
pivrre ou demuret RMS Taillage ctélagage
PRES Arrschage de haic SE Prantation de fruitiers
Débroussaillage-Broyag
h Br
Entrée de parcelle ou de chemin
Pessagedansune haie où un mur
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COMMUNE DE VOLLORE VILLE
COMMUNÈÏDE LA RENAUDIE
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Plan établi en 2024
par CABINET BISIO ET ASSOCIES
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-12-00006 - N°arrêté préfectoral 20250401 autorisant au titre du code forestier et du code de l'environnement le défrichement et la réalisation des travaux connexes programmés dans le 33 7
bas ST
- D RS
re at = = PRE E !
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-12-00006 - N°arrêté préfectoral 20250401 autorisant au titre du code forestier et du code de l'environnement le défrichement et la réalisation des travaux connexes programmés dans le 34 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-03-17-00003
250317 arrete prefectoral merule st pierre la
bourlhonne
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-17-00003 - 250317 arrete prefectoral merule st pierre la bourlhonne 35 FS-FECTURE DU PUY-DE-DÔME
EN ARRÊTÉ N° Direction départementale
des territoires DU PUY-DE-DÔME 20250444 Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° |
délimitant une zone de présence d'un
risque de mérule sur la commune de Saint-Pierre-la-Bourlhonne
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 126-5 et L. 131-3 2° aliéa, L. 271-4
à L. 271-6 et L. 183-18, .
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet du Puy-de-Dôme - M. MATHURIN,
Vu les cas de foyers de mérules identifiés sur la Commune de Saint-Pierre-la-Bourlhonne, |
Vu la consultation engagée auprès de la commune de Saint-Pierre-la-Bourlhonne,
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Saint-Pierre-la-Bourlhonne en date du 31/01/2025,
|
Considérant que la présence de mérule est confirmée sur la commune de Saint-Pierre-la-Bourlhonne,
Considérant que la mérule est Un champignon lignivore qui s'attaque au bois, notamment aux charpentes et boiseries des habitations humides et mal aérées,
Considérant que la présence de mérule constitue un risque pour la santé et la sécurité des occupants : risques
d'allergies si présence dans une pièce à vivre (humidité) et risque de dégâts importants possibles aux constructions
allant jusqu'à l'effondrement des structures en bois,
Considérant la nécessité d'éviter la propagation et l'extension des zones contaminées par des actions préventives
ou curatives,
ARRÊTE
Article 1” - Sur proportion du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-la-Bourlhonne, l'ensemble
du territoire de la commune est classé en zone de présence d’un risque de mérule.
Article 2 - En application des articles L. 126-25 et L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, en
cas de vente de tout où partie d’un immeuble bâti sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-la- Bourlhonne,
une information sur la présence d'un risque de mérule doit être comprise dans le dossier de diagnostic technique.
Article 3 - En application de l'article L. 126-5 du même code, il est rappelé que ; dès qu'il a connaissance
de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en
mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre récépissé. À défaut d'occupant,
cette déclaration incombe au propriétaire et dans les copropriétés au syndicat de copropriétaires pour les parties communes.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché pendant trois mois à compter de sa réception dans la mairie de la commune
de Saint-Pierre-la-Bourlhonne et publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture du Puy-de-Dôme.
1/2 18 boulevard Deszix
63022 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél:0473986363 :
WWyy.puy de-domes aouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-17-00003 - 250317 arrete prefectoral merule st pierre la bourlhonne 36 Un, er Lait nr
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LL 2 =" Ft, ms, F7 sn. = : & |
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-17-00003 - 250317 arrete prefectoral merule st pierre la bourlhonne 37 Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois après sa publication.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture
du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme et le maire de Saint-Pierre-la-Bourlhonne sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
_ Fait à Clermont-Ferrand, le À 7 MARS ?n95
Le préfet,
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours |
Ù
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421.7 du Code dejustice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, laprésente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à
compter de sa date de notification, soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours
administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie Pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant lajuridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://ci
2/2 18 boulevard Desaix 63032 Clermont-Ferrand
- Cedex 1
Tél. 04.73.98 63.62 |
vi puy de dome gouv fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-17-00003 - 250317 arrete prefectoral merule st pierre la bourlhonne 38 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-13-00014
AP Ambert - Manpower - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00014 - AP Ambert - Manpower - vidéoprotection 39 EI Cabinet du Préfet É _ ÔME L2 L2 ’ LA e #F FRÉFET à y puy-DE-D Direction des Sécurités Liberté pRÉPEU TO RRETÉ Service de la Sécurité Intérieure Égalité Réf : 2020/0495 et 2024/0396 (Rt)
Frateraité | 5 Q L 2. b
| Arrêté N° |
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques
VU l'arrêté préfectoral n° 20210287 du 24 février 2021 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'agence « MANPOWER », située 2 avenue de Lyon à AMBERT:
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 9 juillet 2024, présentée par le Directeur Sûreté MANPOWER, en vue de modifier le
système de vidéoprotection existant au sein de l'agence « MANPOWER », sise 2 avenue de Lyon à
AMBERT ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0396 :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2025 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein de
l'agence « MANPOWER », sise 2 avenue de Lyon 63 600 AMBERT, précédemment accordée par l'arrêté
préfectoral du 24 février 2021, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présent
arrêté.
Le dispositif comporte 1 caméra intérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode
numérique.
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clérmont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Wwww.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
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Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2020/0495 et 2024/0396 (Rt)
Arrêté №
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques
VU l'arrêté préfectoral n° 20210287 du 24 février 2021 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence « MANPOWER », située 2 avenue de Lyon à AMBERT;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 9 juillet 2024, présentée par le Directeur Sûreté MANPOWER, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'agence « MANPOWER», sise 2 avenue de Lyon à AMBERT;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0396 ;
VU le rapport établi par le réfèrent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2025 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein de ['agence « MANPOWER », sise 2 avenue de Lyon 63 600AMBERT, précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 24 février 2021, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présent arrêté.
Le dispositif comporte 1 caméra intérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00014 - AP Ambert - Manpower - vidéoprotection 40 ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables Gode du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Direction Sureté de « MANPOWER », 13 Ernest Renan, 92 723 NANTERRE CEDEX, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE _ 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, Une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités —
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE _ 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune
en ce. qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. CLERMONT et au maire d' AMBERT.
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques, fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'artide 9 les images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Direction Sûreté de « MANPOWER», 13 Ernest Renan, 92 723 NANTERRE CEDEX, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune en ce qui la. concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. CLERMONT et au maire d'AMBERT.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00014 - AP Ambert - Manpower - vidéoprotection 41 Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 MARS 2075
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
L)
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme où d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
Fait à Clermont-Ferrand, le ^3 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-p éfète, direct ' e cabinet,
ot ON
Dé/af's et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'admmistration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le srte Internet : www. telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00014 - AP Ambert - Manpower - vidéoprotection 42 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00014 - AP Ambert - Manpower - vidéoprotection 43 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-13-00027
AP Aubière - Crédit Lyonnais LCL 2246 -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00027 - AP Aubière - Crédit Lyonnais LCL 2246 - Vidéoprotection 44 | DÔME ,
' E pUY-DE
Cabinet du Préfet É enr Gr RE D e F4 ., 7
DU POV-DE-DÔME FRÈFÉ RRÈTÉ ù Direction des Sécurités
Liberté 0 4 7 6 Service de la Sécurité Intérieure Éealeé 9 Q 2 5 Réf : 2010/0031 et 2025/0010 (Rt)
Arrêté N°
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des. normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 1998, portant autorisation n°98/12/015 d'installation d’un système de
vidéoprotection au sein. de 15 agences du « CRÉDIT LYONNAIS », dont celle située 16 place des
Ramacles à AUBIÈRE:
VU l'arrêté préfectoral n° 20-00540 du 23 avril 2020 portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence « CRÉDIT LYONNAIS », sise à
l'adresse pré-citée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 24 décembre 2024 , présentée par le Responsable Sôreté. Sécurité Territorial « CRÉDIT LYONNAIS », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
existant au sein de l'agence bancaire « CRÉDIT LYONNAIS », sise 16 place des Ramacles à AUBIÈRE:
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2025/0010 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2025 :
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1” : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein de
l'agence bancaire « CRÉDIT LYONNAIS », sise 16 place des Ramacles 63 170 AUBIÈRE, précédemment
1/3 18 boulevard
Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dorme.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
És/ditt
Fraternité
, -,^^:DE
2025
^. OÔ^E
0436
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2010/0031 et 2025/0010 (Rt)
Arrêté №
portant reconduction de l'autorisatîon de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-Î à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 1998, portant autorisation n°98/12/015 d'installation d'un système de vidéoprotection au sein. de 15 agences du «CRÉDIT LYONNAIS», dont celle située 16'place des RamaclesàAUBIÈRE;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-00540 du 23 avril 2020 portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence «CRÉDIT LYONNAIS», sise à l'adresse pré-citée;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 24 décembre 2024 , présentée par le Responsable Sûreté Sécurité Territorial «CRÉDIT LYONNAIS», en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant au sein de l'agence bancaire « CRÉDIT LYONNAIS », sise 16 place des Ramacles à AUBIÈRE;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2025/0010 ;
VU le rapport établi par le réfèrent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2025 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein de ['agence bancaire «CRÉDIT LYONNAIS », sise 16 place des Ramacles 63170 AUBIÈRE, précédemment
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00027 - AP Aubière - Crédit Lyonnais LCL 2246 - Vidéoprotection 45 accordée par l'arrêté préfectoral du 23 avril 2020, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la
date du présent arrêté.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur ét ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et.
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle .de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de l'agence « CRÉDIT LYONNAIS »,
16 place des Ramacles 63 170 AUBIERE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de
vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, Une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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accordée par l'arrêté préfectoral du 23 avril 2020, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présent arrêté.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et. enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'artide 9 les images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitéeen cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle. de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéresséepeut s'adresser au Directeur de l'agence « CRÉDIT LYONNAIS », 16 place des Ramacles 63170 AUBIÈRE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou te panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieuresusvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00027 - AP Aubière - Crédit Lyonnais LCL 2246 - Vidéoprotection 46 ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
une copie sera respectivement adressée au Responsable Sûreté Sécurité Territorial « CRÉDIT
LYONNAIS » et au maire d’ AUBIÈRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Ë er
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Sûreté Sécurité Territorial « CRÉDIT LYONNAIS » et au maire d'AUBIÈRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-pr'fête, directrice de ça " et,
N
Dé/ais et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de /intérieur/ l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www.telerecours. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00027 - AP Aubière - Crédit Lyonnais LCL 2246 - Vidéoprotection 47 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00027 - AP Aubière - Crédit Lyonnais LCL 2246 - Vidéoprotection 48 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-13-00018
AP Aubière - Station Electra - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00018 - AP Aubière - Station Electra - vidéoprotection 49 PRÉFET k oe-DÔVE : Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME RE OÙ DA Direction des Sécurités
Liberté ner ct ARRÊTÉ Service de la Sécurité Intérieure
alé , c k o) 8 Réf : 2024/0563
Tarerni:
__ Arrêté N°.
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.2511 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 9 décembre 2024, présentée par le Chief Executive Officier de ELECTRA , en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de la station service « ÉLECTRA », 22 avenue Lavoisier
à AUBIÈRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol;
* la détection de présence de véhicule,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
173 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
ÉgalitS
Fratfrnité
^ ^^
^0°pY3^
-0& .oû^£
î0
^Z8 0^ z^
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0563
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 9 décembre 2024, présentée par le Chief Executive Officier de ELECTRA , en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la station service « ÉLECTRA », 22 avenue Lavoisier àAUBIÈRE;
VU le rapport établi par le référent-sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au publie, particulièrementexposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalitéest :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
• la détection de présence de véhicule,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98.63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00018 - AP Aubière - Station Electra - vidéoprotection 50 ARRÊTE
ARTICLE 1°’: L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la station
« ÉLECTRA », situé 22 avenue Lavoisier 63 170 AUBIÈRE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0563 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images:
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Station Success Coordinator, 104 rue de
Richelieu, 75 002 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours a individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1“, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures,avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la station « ÉLECTRA », situé 22 avenue Lavoisier 63 170 AUBIÈRE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0563 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitéeen cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Station Success Coordinator, 104 rue de Richelieu, 75 002 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour ta totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'artide 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique te nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00018 - AP Aubière - Station Electra - vidéoprotection 51 modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de lä préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. DE MEAUX et au Maire d’AUBIÈRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
\
Ver FRONT
L
Délais et voies de recours : .
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. DE M EAUX et au Maire d'AUBIÈRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le | ^ ^jjg
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabi
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Dé/ai's et voies cfe recours : --1
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : -d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qu! peut être saisi par Inapplication « Télérecours citoyen », accessible sur le site mternet ; www.telerecours. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00018 - AP Aubière - Station Electra - vidéoprotection 52 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00018 - AP Aubière - Station Electra - vidéoprotection 53 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-13-00029
AP Beaumont - Crédit Mutuel - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00029 - AP Beaumont - Crédit Mutuel - vidéoprotection 54 E 5 Cabinet du Préfet PRÉFET Ter Re: ES 2 DU PUY-DE-DÔME 0-0 Direction des Sécurités Liberté eV PL Service de la Sécurité Intérieure Égalité ect Eté N Réf : 2009/0060 et 2024/0577 (Rt) Fraternité era ARR
Arrêté N°
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251- à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques
VU l'arrêté préfectoral n° 09/03386 du 14 décembre 2009, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'agence « CRÉDIT. MUTUEL», située 8 avenue Maréchal Leclerc à
BEAUMONIT;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-00548 du 23 avril 2020 autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein de l'agence « CRÉDIT MUTUEL » sise à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242713 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 2 décembre 2024, présentée par le Chargé de sécurité « CRÉDIT MUTUEL », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant au sein de l'agence « CRÉDIT MUTUEL », sis 8 avenue Maréchal Leclerc à BEAUMONT;:
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0577 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2025 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE :
ARTICLE 1” : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein de
l'agence « CRÉDIT MUTUEL», sis 8 avenue Maréchal Leclerc 63118 BEAUMONT, précédemment
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand -— Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
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Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2009/0060 et 2024/0577 (Rt)
Arrêté №
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques
VU l'arrêté préfectoral n° 09/03386 du 14 décembre 2009, autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence «CRÉDIT MUTUEL», située 8 avenue Maréchal Leclerc à BEAUMONT;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-00548 du 23 avril 2020 autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein de l'agence « CRÉDIT MUTUEL » sise à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 2 décembre 2024, présentée par le Chargé de sécurité « CRÉDIT MUTUEL », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant au sein de l'agence « CRÉDIT MUTUEL », sis 8 avenue Maréchal Leclerc à BEAUMONT;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0577 ;
VU le rapport établi par le réfèrent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoproteçtion en sa séance du 13 février 2025 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'autorisation de . fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence «CRÉDIT MUTUEL», sis 8 avenue Maréchal Lederc 63118 BEAUMONT, précédemment
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00029 - AP Beaumont - Crédit Mutuel - vidéoprotection 55 accordée par l'arrêté préfectoral du 23 avril 2020, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la
date du présent arrêté. |
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique. ‘
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
-du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande desservices cités à l’article 9 les images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux Crédit Mutuel, 4 rue Raiffeisen 67000 STRASBOURG, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder Un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant Un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités —
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
accordée par l'arrêté préfectoral du 23 avril 2020, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présent arrêté.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autôrisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE S : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance •du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées,le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.,
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux Crédit Mutuel, 4 rue Raiffeisen 67000 STRASBOURG, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de ta gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incehdie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existehce du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieuresusvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00029 - AP Beaumont - Crédit Mutuel - vidéoprotection 56 ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
une copie sera respectivement adressée au Chargé de Sécurité et au maire de BEAUMONT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 MARS 2095
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de ca
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera respectivement adressée au Chargé de Sécurité et au maire de BEAUMONT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de ça " t,
Ma N
Dé/a/s et vofes de recours ;
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le s/te Internet ; www. telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00029 - AP Beaumont - Crédit Mutuel - vidéoprotection 57 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00029 - AP Beaumont - Crédit Mutuel - vidéoprotection 58 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-13-00032
AP Bourg Lastic - Mondial Relay n° 27870 -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00032 - AP Bourg Lastic - Mondial Relay n° 27870 - Vidéoprotection 59 Cabinet du Préfet
DEUX DE-DÔME Direction des Sécurités ru et puy-DE-DÔME Service de la Sécurité Intérieure
| F 9 z . Éeaite PRÉFECTUR ET N Réf : 2024/0585
20250442
| Arrêté N° |
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du-Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 12 décembre 2024, présentée par le Directeur Général de Mondial Relay, en vue
d'installer Un système de vidéoprotection au sein de la consigne n° 27870 « MONDIAL RELAY », sise
Pacher de la Besse à BOURG LASTIC;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;
* la lutte contre la fraude lors de dépôt ou la collecte de colis ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation dés images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
WwWw.pluy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Frateraité .—^r-0"6
20250442
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0585
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 12 décembre 2024, présentée par le Directeur Général de Mondial Relay, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la consigne n° 27870 « MONDIAL RELAY», sise Pacher de la Besse à BOURG LASTIC;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;
• la lutte contre la fraude lors de dépôt ou la collecte de colis ;
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation dés images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Ceo'ex 1
Tel : 04. 73. 98.63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00032 - AP Bourg Lastic - Mondial Relay n° 27870 - Vidéoprotection 60 ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la consigne
n° 27870 « MONDIAL RELAY », située Pacher de la Besse, 63 760 BOURG LASTIC.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0585 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du. système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Client dédié DPO de Mondial Relay, 1
avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne où d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de sérvice. La durée de
conservation desimages par ces agents ne peut excéder Un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant Une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprôtectioncomportant 2 caméras extérieures,avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la consigne n° 27870 « MONDIAL RELAY », située Pacher de la Besse, 63 760 BOURG LASTIC.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0585 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à ta demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Client dédié DPO de Mondial Relay, 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de t'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant ['échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant ta protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00032 - AP Bourg Lastic - Mondial Relay n° 27870 - Vidéoprotection 61 Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune
en ce qui la Concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Général Mondial Relay et au maire de
BOURG LASTIC.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La ie du clteckrice de cabinet,
NSeS {RON
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
‘implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
Puy-de-Dôme' - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Général Mondial Relay et au maire de BOURG LASTIC.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice cabinet,
g RON
Dé/ais et vo/es de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : -d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www. telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00032 - AP Bourg Lastic - Mondial Relay n° 27870 - Vidéoprotection 62 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00032 - AP Bourg Lastic - Mondial Relay n° 27870 - Vidéoprotection 63 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-13-00028
AP Cébazat - Crédit Mutuel - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00028 - AP Cébazat - Crédit Mutuel - vidéoprotection 64 Cabinet du Préfet PRÉFET HdNE
À nec
Liberté AA A Service de la Sécurité Intérieure
Édité EU RRRET h Q Réf :2009/0060 et 2024/0576 (Rt)
Fraternit e L
_ Arrêté N°
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L2514 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques
VU l'arrêté préfectoral n° 03/01966 du 10 juillet 2003 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'agence « CRÉDIT MUTUEL », située 3 avenue du 8 Mai à CÉBAZAT;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-00547 du 23 avril 2020 autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein de l'agence « CRÉDIT MUTUEL » sise à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU la demande du 2 décembre 2024, présentée par le Chargé de sécurité « CRÉDIT MUTUEL », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant au sein de l'agence « CRÉDIT MUTUEL », sis 3 avenue du 8 Mai à CÉBAZAT;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0576 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2025 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1” ; L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein de
l'agence « CRÉDIT MUTUEL », sis 3 avenue du 8 Mai 63118 CÉBAZAT, précédemment accordée par
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
liberté
Égalité
Fnitcrnité
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Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2009/0060et 2024/0576 (Rt)
Arrêté №
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques
VU l'arrêté préfectoral n° 03/01966 du 10 juillet 2003 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence « CRÉDIT MUTUEL », située 3 avenue du 8 Mai à CÉBAZÂT;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-00547 du 23 avril 2020 autorisant la modification de l'installation du système de vidéoprotection au sein de l'agence « CRÉDIT MUTUEL » sise à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 2 décembre 2024, présentée par le Chargé de sécurité « CRÉDIT MUTUEL », en vue dLL-rî!?°^lvellîm?nt de l'aLltoris. ation du système de vidéoprotection existant au sein de l'agence « CRÉDIT MUTUEL », sis 3 avenue du 8 Mai à'CÉBAZAT;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0576 ;
VU le rapport établi par le réfèrent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2025 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence «CRÉDIT MUTUEL », sis 3 avenue du 8 Mai 63118 CE BAZAT, précédemment accordée par
18 boulevard Desaix
S3033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00028 - AP Cébazat - Crédit Mutuel - vidéoprotection 65 l'arrêté préfectoral du 23 avril 2020, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du
présent arrêté.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à âlimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Centre de Conseil et de Service Sécurité
Réseaux Crédit Mutuel, 4 rue Raïiffeisen 67000 STRASBOURG, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant Un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE _11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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l'arrêté préfectoral du 23 avril 2020, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présent arrêté.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE S : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à ta demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées,le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.-
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adrésser au Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux Crédit Mutuel, 4 rue Raiffeisen 67000 STRASBOURG, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation administrative sera à solliciter auprès de te préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de ta Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieuresusvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00028 - AP Cébazat - Crédit Mutuel - vidéoprotection 66 ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
une copie sera respectivement adressée au Chargé de Sécurité et au maire de CÉBAZAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 MARS 2075
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : wwwr.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13 : . La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera respectivement adressée au Chargé de Sécurité et au maire de CÉBAZAT
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Ma
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mou à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, {'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le s/te /nternef : www. telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00028 - AP Cébazat - Crédit Mutuel - vidéoprotection 67 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00028 - AP Cébazat - Crédit Mutuel - vidéoprotection 68 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-13-00009
AP Chabreloche - Tabac Presse Batillat -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00009 - AP Chabreloche - Tabac Presse Batillat - vidéoprotection 69 PRÉFET QE DU PUY-DE-DÔME .... Cabinet du Préfet DU PUY-DE-DÔME --:::c"t"RRÈTÉ N° Direction des Sécurités
Liberté à | Service de la Sécurité Intérieure Éd o Q 9 5 0 L 4 9 Réf : 2025/0029
Arrêté N°
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251:1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :;
VU la demande du 9 JANVIER 2025, présentée par le propriétaire de El.Batillat Olivier, en vue d'installer
un système de vidéoprotection au sein du Tabac Presse situé 26 rue de Lyon à CHABRELOCHE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
. CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours :
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein Tabac Presse, situé
26 rue de Lyon 63 250 CHABRELOCHE.
1/3
48 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Literti
Éîfdtti.
Fratmiité
-^2^°' .OE-DÔNIE
20 2. 5 O 4 ^
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2025/0029
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécuritéintérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la. commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 9 JANVIER 2025, présentéepar le propriétairede EI. Batillat Olivier, en vue d'installer un système de vidéoprotectionau sein du Tabac Presse situé 26 rue de Lyon à CHABRELOCHE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure,
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein Tabac Presse, situé 26 rue de Lyon 63 250 CHABRELOCHE.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00009 - AP Chabreloche - Tabac Presse Batillat - vidéoprotection 70 ARTICLE 2 ; La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0029 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). |
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable dela mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées...
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, lé gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au propriétaire du Tabac Presse, sis 26 rue de
Lyon 63 250 CHABRELOCHE; afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1”, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
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ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0029 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres "procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation e,n vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cites à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de l'étabtissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui'n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au propriétaire du Tabac Presse, sis 26 rue de Lyon 63 250 CHABRELOCHE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le publie doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes en
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00009 - AP Chabreloche - Tabac Presse Batillat - vidéoprotection 71 administratifs et dont une copie sera adressée à M. BATILLAT et au maire de CHABRELOCHE.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î 3 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cbIREC
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
— d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d‘un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : wwwr.telerecours.fr
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administratifs et dont une copie sera adressée à M. BATILLAT et au maire de CHABRELOCHE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 MABS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-p éfète, directrice de e 'Tîèt,
r o RON
Dé/ai's et voies de recours ;
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérîeur, /'absence de réponse de l'admmîstration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qu! peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www. telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00009 - AP Chabreloche - Tabac Presse Batillat - vidéoprotection 72 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00009 - AP Chabreloche - Tabac Presse Batillat - vidéoprotection 73 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-13-00019
AP Champs - Station TotalEnergies Relais des
Volcans d'Auvergne - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00019 - AP Champs - Station TotalEnergies Relais des Volcans d'Auvergne - vidéoprotection 74 PRÉFET puy-DE-DÔN " 2Dneceu Re DU PUY-DE-DÔME .recTtRETTÉ N° Direction des Sécurités
Liberté AR Service de la Sécurité Intérieure Égalité "A ’] s Réf : 2008/0620 et 2024/0575 (Modif) Fraternité o] Q 2 5 0
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 03/00729 du 12 mars 2003, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de la station-service « ELF », situé située sur l'A71, Aire des Volcans d'Auvergne
à CHAMPS ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00857 du 13 mai 2019, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein de la station-service « TOTAL: RELAIS DES VOLCANS
D'AUVERGNE », sise A71, Aire des Volcans d'Auvergne à à CHAMPS;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 29 novembre 2024, complétée le 17 décembre 2024 présentée par le Pilote contrat
surveillance, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la station-service
« TOTAL RELAIS DES VOLCANS D'AUVERGNE », sise A71, Aire des Volcans d'Auvergne à CHAMPS ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol,
. 1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET , ..... nuP^-DE-00^ DU PUY-DE-DÔME
^£CT%SrT^° Liberté
^'<. - - n •< Fraternité
2025
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2008/0620 et 2024/0575 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécuritéintérieure ;
VU ['arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 03/00729 du 12 mars 2003, autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la station-service « ELF », situé située sur I'A71, Aire des Volcans d'Auvergne à CHAMPS;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00857 du 13 mai 2019, autorisant la modification de l'installation du système de vidéoprotection au sein de la station-service «TOTAL RELAIS DES VOLCANS D'AUVERGNE », sise A71, Aire des Volcans d'Auvergne à CHAMPS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU ['arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 29 novembre 2024, complétée le 17 décembre 2024 présentée par le Pilote contrat surveillance, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la station-service « TOTAL RELAIS DES VOLCANS D'AUVERGNE », sise A71, Aire des Volcans d'Auvergne à CHAMPS ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDERANT que le système de videoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publie particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol,
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00019 - AP Champs - Station TotalEnergies Relais des Volcans d'Auvergne - vidéoprotection 75 CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la station-service
« TOTAL RELAIS DES VOLCANS D'AUVERGNE » sis située sur l'A71, Aire des Volcans d'Auvergne, 63 440
CHAMPS, est autorisée.
Le dispositif comporte 23 caméras dont 10 intérieures et 13 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0620correspondant à la demande initiale et le numéro 2024/0575 à la demande de modification.en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 21
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Consommateurs TotalEnergies, située
86982 CHASSENEUIL FUTUROSCOPE CEDEX afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne
ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsäble auprès duquel toute personne intéressée peut
2/3
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la station-service « TOTAL RELAIS DES VOLCANS D'AUVERGNE » sis située sur I'A71, Aire des Volcans d'Auvergne, 63 440 CHAMPS, est autorisée.
Le dispositif comporte 23 caméras dont 10 intérieures et 13 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0620correspondant à la demande initiale et le numéro 2024/0575 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 21 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitéeen cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Consommateurs Total Energies, située 86982 CHASSENEUIL FUTUROSCOPE CEDEX afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires.Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom pu la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00019 - AP Champs - Station TotalEnergies Relais des Volcans d'Auvergne - vidéoprotection 76 s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 1 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure, À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: L'arrêté préfectoral n° 19-00857 du 13 mai 2019, est abrogé.
ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
‘administratifs et dont une copie sera adressée à M. BOUNOUA et au maire de CHAMPS.
13 MARS 2025 Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ms.
a
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant [a protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00857 du 13 mai 2019, est abrogé.
ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. BOUNOUA et au maire de CHAMPS.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de net,
l ON
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : -d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 C/ermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le srte /nternet ; www. telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00019 - AP Champs - Station TotalEnergies Relais des Volcans d'Auvergne - vidéoprotection 77 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00019 - AP Champs - Station TotalEnergies Relais des Volcans d'Auvergne - vidéoprotection 78 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-13-00013
AP Clermon-Fd - Immobilier Gergovia -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00013 - AP Clermon-Fd - Immobilier Gergovia - vidéoprotection 79 PRÉFET. Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME Direction des Sécurités peu R£FECTURE DU PUY-DE-DÔME Service de la Sécurité Intérieure
Re ARRÊTÉ N° Réf : 2025/0041
20250423
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
‘VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 10 octobre 2024, complétée le 27 janvier 2025, présentée par le Gestionnaire de co-
propriétés, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « IMMOBILIER
GERGOVIA », 63/65 Boulevard François Mitterrand à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol :
* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol :
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 Jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fratcmitf
F^FECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20250423
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2025/0041
Arrêté N"
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécuritéintérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
•VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 10 octobre 2024, complétée le 27 janvier 2025, présentée par le Gestionnaire de co- propriétés,en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de rétablissement « IMMOBILIER GERGOVIA », 63/65 Boulevard François Mitterrand à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ; .
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est. de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00013 - AP Clermon-Fd - Immobilier Gergovia - vidéoprotection 80 ARRÊTE
ARTICLE 1°’: L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l'établissement « IMMOBILIER GERGOVIA », situé 63/65 Boulevard François Mitterrand 63 000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0041 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au gestionnaire de co-propriétés de
€ IMMOBILIER GERGOVIA », 63/65 Boulevard François Mitterrand 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin
d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu
par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours + individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
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ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de rétablissement « IMMOBILIER GERGOVIA », situé 63/65 Boulevard François Mitterrand 63 000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0041 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au gestionnaire de co-propriétés de «IMMOBILIER GERGOVIA», 63/65 Boulevard François Mitterrand 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10: Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00013 - AP Clermon-Fd - Immobilier Gergovia - vidéoprotection 81 cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. MADER et au Maire de CLERMONT-
FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 MARS 2075
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Margot-PIRON
#
A D 6
[4
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l‘absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. MADER et au Maire de CLERMONT- FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le \
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
argo • -~ N
Dé/ais et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut foire l'objet : ~. dff. n recours Srac'e
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par ^application « Télérecours citoyen », accessible sur le sfte internet : www.telerecours. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00013 - AP Clermon-Fd - Immobilier Gergovia - vidéoprotection 82 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00013 - AP Clermon-Fd - Immobilier Gergovia - vidéoprotection 83 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-13-00016
AP Clermont - Manpower Pardieu -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00016 - AP Clermont - Manpower Pardieu - vidéoprotection 84 DU PUY-DE-DÔME HÈNE Direction des Sécurités
Liberté N auto Service de la Sécurité Intérieure Égalité - d Réf : 2019/0260 et 2024/0398 (Modif Fraternité res URRETE Ÿ 8 é e ! odif)
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00416 du 26 mars 2019, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'agence « MANPOWER », situé 6 avenue Michel Ange à CLERMONT-
FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ; :
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 3 janvier 2025 présentée par le Directeur Sûreté MANPOWER, en vue de modifier le
système de vidéoprotection existant au sein de l'agence « MANPOWER », sis 6 avenue Michel Ange à
CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours :
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
173
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
";,^< Liberté Égalité Fraternité yn
10 z^
^ %
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2019/0260 et 2024/0398 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de t'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes dé vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00416 du 26 mars 2019, autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence «MANPOWER», situé 6 avenue Michel Ange à CLERMONT- FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 3 janvier 2025 présentée par le Directeur Sûreté MANPOWER, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'agence « MANPOWER », sis 6 avenue Michel Ange à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel ; 04. 73. 98.63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00016 - AP Clermont - Manpower Pardieu - vidéoprotection 85 ARRÊTE
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence
« MANPOWER » sise 6 avenue Michel Ange, 63 000 CLERMONT-FERRAND, est.autorisée.
Le dispositif comporte 1 caméra intérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode
numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0260 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0398 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Direction Sûreté de « MANPOWER », 6 place des Degrès, 92 800 PUTEAUX afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d‘incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La. durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ow
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence « MANPOWER » sise 6 avenue Michel Ange, 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée. Le dispositif comporte 1 caméra intérieure,avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0260 correspondant à la demande initiale et le numéro 2024/0398 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 Jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à. l'article 9 les images enregistrées, le gérant de ['établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Direction Sûreté de « MAN POWER », 6 place des Degrés, 92 800 PUTEAUX afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La. durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00016 - AP Clermont - Manpower Pardieu - vidéoprotection 86 ARTICLE 12: Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: L'arrêté préfectoral n° 19-00416 du 26 mars 2019 est abrogé.
ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. GARCIN et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 MARS 2025
Pour le préfet et par délégations
La sous-préfète, directrice de£äabinet,
7
M aODHIRON
= d
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configyration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00416 du 26 mars 2019 est abrogé.
ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. GARCIN et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Faità Clermont-Ferrand, le 1 3 MARS 2025
Pour le préfet et par délégatio ,
La sous-préfète, directrice de binet,
N
Dé/a/s et vo/es de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet ; -d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www. telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00016 - AP Clermont - Manpower Pardieu - vidéoprotection 87 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00016 - AP Clermont - Manpower Pardieu - vidéoprotection 88 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-13-00012
AP Clermont-Fd - Assemblia Flamina -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00012 - AP Clermont-Fd - Assemblia Flamina - vidéoprotection 89 Æ Cabinet du Préfet É . , + Y-DE-DÔME e e F4 CP DU EUV.DE.DÔME FrÉFEeT IRETEN Direction des Sécurités Liberté à Service de la Sécurité Intérieure Égali | Réf : 2020/0009 et 2024/0597 (Rt) dit 9 0 y] 6 0 [A 2 2 é JL et ! (Rt)
Arrêté N°
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques
VU l'arrêté préfectoral n° 20-00331 du 24 février 2020, autorisant l'installation d’un système de
vidéoprotection sur la parcelle contenant deux bâtiments d'habitation « ASSEMBLIA », sise 18-20 rue de
Flamina à CLERMONT-FERRAND:
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 28 octobre 2024, complétée le 5 décembre 2024, présentée par le Directeur
Régional d'ASSEMBLIA, en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
existant au sein de l'établissement du même nom, sis RD 2009 à CLERMONT-FERRAND:
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0597 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2025 :
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme :;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé sur la parcelle
contenant deux bâtiments d'habitation « ASSEMBLIA », sise 18-20 rue de Flamina 63100 CLERMONT-
FERRAND, précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 24 février 2020, est reconduite pour une
durée de 5 ans, à partir de la date du présent arrêté.
Le dispositif se compose d'un périmètre vidéo-protégé délimité par les voies suivantes:
1/3 18 boulevard
Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
LiberU
Èsslité
Fraternité
—•sr-°ÔME
202504^2
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2020/0009 et 2024/0597 (Rt)
Arrêté №
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dômè,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques
VU l'arrêté préfectoral n° 20-00331 du 24 février 2020, autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionsur la parcelle contenant deux bâtiments d'habitation « ASSEMBLIA », sise 18-20 rue de Flamina à CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 28 octobre 2024, complétée le 5 décembre 2024, présentée par le Directeur Régional d'ASSEMBLIA, en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant au sein de ['établissement du même nom, sis RD 2009 à CLERMONT-FERRAND;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistréesous le numéro 2024/0597 ;
VU le rapport établi par le réfèrent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotectionen sa séance du 13 février 2025 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé sur la parcelle contenant deux bâtiments d'habitation «ASSEMBLIA», sise 18-20 rue de Flamina 63100 CLERMONT- FERRAND, précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 24 février 2020, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présent arrêté.
Le dispositifse compose d'un périmètrevidéo-protégédélimité par les voies suivantes:
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00012 - AP Clermont-Fd - Assemblia Flamina - vidéoprotection 90 - Halle de Champratel - Square Rosa Parks
- Allée Nelson Mandela - Rue de Flamina
L'enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du.
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées. :
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur Général d'Assemblia, 14 rue Buffon
63 019 CLERMONT-FERRAND), afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier
la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation:
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités —
Service de la sécurité intérieure. *
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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- Halle de Champratel - Square Rosa Parks - Allée Nelson Mandela - Rue de Flamina L'enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du. travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitéeen cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur Général d'Assemblia, 14 rue Buffon 63 019 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette' fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation:
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00012 - AP Clermont-Fd - Assemblia Flamina - vidéoprotection 91 ARTICLE 73 : La sous-préfète, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
une copie sera respectivement adressée à M. KANDER et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le
13 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Mafgot-PIRON
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet
: wwwr.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13 : La sous^préfète,directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur Lnt^Tf>-ar^erTÎ,en^al ?e la, POIlce nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs'et'dont
une copie sera respectivement adressée à M. KANDER et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 ^gg •
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,directrice de ça '
g IRON
Dé/afs et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut foire l'objet :
ldÏ"-recou"_grac;euxauprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ilstre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
>n implicite de rejet ;
^ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qu! peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen ^accessible sur le
site 'Internet : www.telerecours. fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00012 - AP Clermont-Fd - Assemblia Flamina - vidéoprotection 92 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00012 - AP Clermont-Fd - Assemblia Flamina - vidéoprotection 93 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-13-00026
AP Clermont-Fd - Crédit Lyonnais Dellile LCL
2241 - Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00026 - AP Clermont-Fd - Crédit Lyonnais Dellile LCL 2241 - Vidéoprotection 94 2 DE-DONE Cabinet du Préfet
PRÉFET ÆECTURE DU PUY _ rit n PRÈÉFE
DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N° Direction des Sécurités Liberté . Service de la Sécurité Intérieure Égalité 9 0 9 5 Û L 3 7 Réf : 2015/0041 et 2025/0011 (Rt) Fraternité
Arrêté N°
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251: à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexés techniques
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 1998, portant autorisation n°98/12/015 d'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de 15 agences du « CRÉDIT LYONNAIS », dont celle située 3 place Delille à
CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-00540 du 23 avril 2020 portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence « CRÉDIT LYONNAIS », sise à
l'adresse pré-citée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 24 décembre 2024 , présentée: par le Responsable Sûreté Sécurité Territorial « CREDIT LYONNAIS », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
existant au sein de l'agence bancaire « CRÉDIT LYONNAIS », sise 3 place Delille à CLERMONT-FERRAN D;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2025/0011 :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2025 :
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE :
ARTICLE 1” : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein de
l'agence bancaire « CRÉDIT LYONNAIS», sise 3 place Delille 63 000 CLERMONT-FERRAND,
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.53
Www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
—%^;D&DO"
20 2:50 43 7
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2015/0041 et 2025/0011 (Rt)
Arrêté №
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexés techniques
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 1998, portant autorisation n°98/12/015 d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de 15 agences du « CRÉDIT LYONNAIS », dont celle située 3 place Delille à
CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-00540 du 23 avril 2020 portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence «CRÉDIT LYONNAIS», sise à l'adresse pré-citée ;
VU l-arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 24 décembre 2024 , présentée par le Responsable Sûreté Sécurité Territorial «CREDIT LYONNAIS», en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant au sein de l'agence bancaire « CRÉDIT LYONNAIS », sise 3 place Delille à CLERMONT-FERRAND;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2025/0011 ;
VU le rapport établi par le réfèrent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2025 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence bancaire «CRÉDIT LYONNAIS», sise 3 ' place Delille é3 000 CLERMONT-FERRAND,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00026 - AP Clermont-Fd - Crédit Lyonnais Dellile LCL 2241 - Vidéoprotection 95 précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 23 avril 2020, est reconduite pour une durée de 5
ans, à partir de la date du présent arrêté.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et'autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de l'agence « CRÉDIT LYONNAIS »,
3 place Delille 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne
ou de vérifier la destruction däns le-délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12: Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 23 avril 2020, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présent arrêté.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisatioh doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées,le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et-autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de l'agence « CRÉDIT LYONNAIS », 3 place Delille 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'articte 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieuresusvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00026 - AP Clermont-Fd - Crédit Lyonnais Dellile LCL 2241 - Vidéoprotection 96 ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
une copie sera respectivement adressée. au Responsable Sûreté Sécurité Territorial « CRÉDIT
LYONNAIS » et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î 3 MARS
2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice decabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Sûreté Sécurité Territorial «CRÉDIT LYONNAIS » et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le f g ^^
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de e net,
Pl RO N
Dé/ai's et voies de recours ;
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut foire l'objet : -d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le sfte mternet : www. telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00026 - AP Clermont-Fd - Crédit Lyonnais Dellile LCL 2241 - Vidéoprotection 97 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00026 - AP Clermont-Fd - Crédit Lyonnais Dellile LCL 2241 - Vidéoprotection 98 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-13-00021
AP Clermont-Fd - Pôle Santé Pasteur -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00021 - AP Clermont-Fd - Pôle Santé Pasteur - videoprotection 99 E 3
PRÉFET DE-DÔME Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME crue DU PA Direction des Sécurités Libé FR ARRÊTÉ Service de la Sécurité Intérieure galité
Réf : 2025/0013 Fraternité
) 0 y] 5 0 L 4 (
Arrêté N°
autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 3 janvier 2025, présentée par l’associée de la SCI SANTÉ PASTEUR, en vue d'installer
Un système de vidéoprotection au sein du «PÔLE SANTÉ PASTEUR», 36 boulevard Pasteur à
CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions ‘du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 5 jours ; :
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du « PÔLE SANTÉ
PASTEUR », situé 36 boulevard Pasteur 63 000 CLERMONT-FERRAND.
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Wwww.puy-de-dome.gouv.fr
PREFET
^PUY. DE. DÔM^, ^^;°E-06UE LiberU Égalité Fraternité
2. 02 50A30
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2025/0013
Arrêté №
autorisant l'înstallation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ; '
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 3 janvier 2025, présentée par l'associée de la SCI SANTÉ PASTEUR, en vue d'installer un Système de vidéoprotection au sein du «PÔLE SANTÉ PASTEUR», 36 boulevard Pasteur à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au publie, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 5 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du « PÔLE SANTÉ PASTEUR », situé 36 boulevard Pasteur 63 000 CLERMONT-FERRAND.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00021 - AP Clermont-Fd - Pôle Santé Pasteur - videoprotection 100 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0013 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
5 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE S : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images. captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE. 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à l'associée de la SCI SANTÉ PASTEUR, 36
boulevard Pasteur 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours L individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissèment cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE T1 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
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ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0013 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres'procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 5 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parq'uet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images, captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quFn'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE. 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à l'associée de la SCI SANTÉ PASTEUR, 36 boulevard Pasteur 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires.Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à ['article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00021 - AP Clermont-Fd - Pôle Santé Pasteur - videoprotection 101 de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame DUGAT et au Maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 MARS 2075
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice decabinet,
we PIRON
N
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
— d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, l'absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
-— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : wwurtelerecours.fr
3/3
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame DUGAT et'au Maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le } g ^gg
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice d abinet,
ON
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : -d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de /'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
—à'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site /nternet ; www. telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00021 - AP Clermont-Fd - Pôle Santé Pasteur - videoprotection 102 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00021 - AP Clermont-Fd - Pôle Santé Pasteur - videoprotection 103 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-13-00007
AP Clermont-Fd - Tabac le Marigny -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00007 - AP Clermont-Fd - Tabac le Marigny - vidéoprotection 104 EX Cabinet du Préfet
PRÉFET PUVDE- DÔME servi Ris euon des Sécurités
À ED : ervice de la Sécurité Intérieure
rohiats DE-"DÉMELecTUrERÊÈTE N Réf : 2013/0036 et 2024/0571 (Modif) Égalité
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13/01017 du 13 mai 2013, autorisant l'installation d’un dispositif de
vidéoprotection au sein du centre de remise en forme « LE MARIGNY », sis 150 boulevard Lafayette à
CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 9 décembre 2024, présentée par la gérante du tabac « LE MARIGNY », en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein du centre de remise en forme du même nom,
sis 150 boulevard Lafayetteà CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de
vols; ,
+ la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PREFET ______ _...,,v.nE-DÔNlE
D^pÙY. DE. DÔ^cT^iï;06-01
2025°^
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2013/0036 et 2024/0571 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotectîon
Le Préfet du Puy-dè-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13/01017 du 13 mai 2013, autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection au sein du centre de remise en forme « LE MARIGNY», sis 150 boulevard Lafayette à CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 9 décembre 2024, présentée par la gérante du tabac « LE MARIGNY », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du centre de remise en forme du même nom, sis 150 boulevard Lafayette à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la prévention des atteintes à ta sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vois;
la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00007 - AP Clermont-Fd - Tabac le Marigny - vidéoprotection 105 CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du tabac « LE MARIGNY »,
sis 150 boulevard Lafayette 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 7 caméras dont 5 intérieures et 2 extérieures, avec Un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0036 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0571 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
. des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante du tabac « LE MARIGNY », 150
boulevard Lafayette, 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la
concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu'par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder Un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1*, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er; La modification du système de vidéoprotection installé au sein du tabac « LE MARIGNY », sis 150 boulevard Lafayette 63 000 CLÉRMONT-FERRAND, est autorisée. Le dispositif comporte 7 caméras dont 5 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0036 correspondant à la demande initiale et le numéro 2024/0571 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregi.strées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante du tabac « LE MARIGNY », 150 boulevard Lafayette, 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit ct'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00007 - AP Clermont-Fd - Tabac le Marigny - vidéoprotection 106 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 13/01017 du 13 mai 2013, est abrogé.
ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame BARATA et au maire de
CLERMONT-FERRAND. :
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Margot PIRON
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l‘Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère, substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 13/01017 du 13 mai 2013, est abrogé.
ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame BARATA et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-p éfète, directrice de cabinet,
ar l N
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mou à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être sais! par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le sfte /nternet ; www.telerecours. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00007 - AP Clermont-Fd - Tabac le Marigny - vidéoprotection 107 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00007 - AP Clermont-Fd - Tabac le Marigny - vidéoprotection 108 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-13-00023
AP Clermont-Fd- Graine d explorateur -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00023 - AP Clermont-Fd- Graine d explorateur - vidéoprotection 109 PRÉFET -DE-DÔME Cabinet du Préfet DU PUY-DE-DÔME FAFECTUREDUENUE Direction des Sécurités
tent Service de la Sécurité Intérieure galité
Fraternité 2 0 9 5 0 L 3 5 Réf :2024/0464
| | Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
_ VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251.1 à L:255-1 et R.251:1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de :
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 27 août 2024, complétée le 13 décembre 2024, présentée par la Directice de la
micro-crèche « GRAINE D'EXPLORATEUR », en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de
la structure du même nom, sise 6 rue de Billom à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerné un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ‘et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras dont 1 intérieure et
1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-deme.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberti
Égaliti
Fraternité
FT<ÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20250433
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0464
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9; L. 251-1 à L255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéopr. otection et ses annexes techniques ;
VU'l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 27 août 2024, complétée le 13 décembre 2024, présentée par la Directice de la micro-crèche « GRAINE D'EXPLORATEUR », en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la structure du même nom, sise 6 rue de Billom à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure.;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerné un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agressiori ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras dont 1 intérieureet 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98.63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00023 - AP Clermont-Fd- Graine d explorateur - vidéoprotection 110 sein de la micro-crèche « GRAINE D'EXPLORATEUR » située 6 rue de Billom 63 000 CLERMONT-
FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0464 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de |’ autorisation doit. tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des i images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité dés images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande dès services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et. habiliter.un résponsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnagé, ‘d'enregistrement ‘et de'traitement'des images; doit être strictement interdit à toute ‘personne .n'y ayant pas-une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Directrice de la micro-crèche « GRAINE
D'EXPLORATEUR », 6 rue de Billom 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir Un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour fairé valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
2/3
sein de la micro-crèche «GRAINE D'EXPLORATEUR » située 6
FERRAND.
rue de Biltom 63000 CLERMONT-
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0464 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE S : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à ,la demandedès services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant derétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de vîsiônnagé,d'enregistrement et de; traitement des images, -doit être strictement interdit à toute-personne ..n'y ayant pas. -une forictip. n prççise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée parî'autôritéresponsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Directrice de la micro-crèche « GRAINE D'EXPLORATEUR», 6 rue de Billom 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00023 - AP Clermont-Fd- Graine d explorateur - vidéoprotection 111 interdépartemental de là police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont. une copie sera adressée respectivement à Madame FAYOLLE et äu Maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î 3 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ; |
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
interdépartemental de là police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont. une copie sera adressée respectivement à Madame FAYOLLE et au Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le } 3 ^g
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de e '
M N
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mou à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : -d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
- d/un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qu! peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen», accessible sur le site Internet : www. telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00023 - AP Clermont-Fd- Graine d explorateur - vidéoprotection 112 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00023 - AP Clermont-Fd- Graine d explorateur - vidéoprotection 113 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-13-00025
AP Cournon d Auvergne - Internet Evolution -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00025 - AP Cournon d Auvergne - Internet Evolution - videoprotection 114 PRÉFET _:FecTURE D VEN Cabinet du Préfet DU PUY-DE-DÔME ‘: ARRÊT | Direction des Sécurités
Liberté \ b L 5 Service de la Sécurité Intérieure Égalité
0 2 5 Réf : 2025/0007 Fraternité 2
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 23 décembre 2024, complétée le 27 janvier 2025, présentée par le co-gérant
« INTERNET ÉVOLUTION », en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'agence du
même nom, 48 rue de Sarliève à à COURNON D'AUVERGNE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
*__ la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l'agence
« INTERNET ÉVOLUTION », situé 48 rue de Sarliève 63 800 COURNON D'AUVERGNE.
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.ir
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Fraternité
,DÔNl£
^^w
20Z50435
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2025/0007
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10- décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 23 décembre 2024, complétée le 27 janvier 2025, présentée par le co-gérant « INTERNET ÉVOLUTION », en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'agence du même nom, 48 rue de Sarliève à COURNON D'AUVERGNE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrementexposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalitéest :
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l'agence « INTERNET ÉVOLUTION », situé 48 rue de Sarliève 63 800 COURNON D'AUVERGNE.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00025 - AP Cournon d Auvergne - Internet Evolution - videoprotection 115 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0007 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images. enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au co-gérant de l'agence « INTERNET
EVOLUTION », 48 rue de Sarliève 63 000 COURNON D'AUVERGNE, afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne où d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours nS individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder Un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
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ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0007 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images. enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitéeen cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'açcès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au co-gérant de l'agence «INTERNET EVOLUTION», 48 rue de Sarliève 63000 COURNON D'AUVERGNE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images parées agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant t'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère Substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant là protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00025 - AP Cournon d Auvergne - Internet Evolution - videoprotection 116 de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. ALEXANDRE et au Maire de
COURNON D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice deeäbinet,
YA IRON
Fée EI
E. /
LA
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : wwwr.telerecours.fr
3/3
de l'exéaAion du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. ALEXANDRE et au Maire de
COURNON D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice d inet,
RON
Dé/ais et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décisionpeut faire l'objet : ~. dfun recours gra"eux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d/yn recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site /nternet : www. telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00025 - AP Cournon d Auvergne - Internet Evolution - videoprotection 117 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00025 - AP Cournon d Auvergne - Internet Evolution - videoprotection 118 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-13-00002
AP La Bourboule - Hôtel Chez Jeanne -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00002 - AP La Bourboule - Hôtel Chez Jeanne - vidéoprotection 119 PRÉFET | Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME cer iecuon ee Sécurités Liberté DÔME ervice de la Securité intérieure Ékalité £eecTURE DU PUY-DE- éf : che : PRE ARRÊTÉ N° Réf :2025/0004
20250412
Arrêté N°
autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 6 janvier 2025, présentée par le gérant de la SARL LOBHAG, en vue d'installer un
système de:vidéoprotection au sein de « HÔTEL CHEZ JEANNE », 46 avenue Agis Ledru à LA
BOURBOULE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
20286 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système . de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de « HÔTEL CHEZ JEANNE », situé 46 avenue Agis Ledru 63 150 LA BOURBOULE.
| 1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 94.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
LiberU
Éyliti
Fwtemiti —S^DE-DÔUE
20250412
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2025/0004
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de ta Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécuritéintérieure ;
VU t'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 6 janvier 2025, présentée par le gérant de la SARL LOBHAG, en vue d'installer un
système de vidéoprotection au sein de «HÔTEL CHEZ JEANNE», 46 avenue Agis Ledru à LA BOURBOULE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU t'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le Système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures,avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de « HÔTEL CHEZ JEANNE », situé 46 avenue Agis Ledru 63150 LA BOURBOULE.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00002 - AP La Bourboule - Hôtel Chez Jeanne - vidéoprotection 120 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0004 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE :6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'à pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Gérante de « HÔTEL CHEZ JEANNE », 46 avenue Agis Ledru 63 150 LA BOURBOULE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours x individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public. doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE _ 72 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0004 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a' pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Gérante de « HÔTEL CHEZ JEANNE », 46 avenue Agis Ledru 63 150 LA BOURBOULE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public, doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autprisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant ['échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de .la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00002 - AP La Bourboule - Hôtel Chez Jeanne - vidéoprotection 121 adrninistratifs et dont une copie sera adressée à M. HAGGAI et au maire de LA BOURBOULE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 MARS
2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, Hirectrice de cabine
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet
: www.telerecours.fr |
3/3
administratifs et dont une copie sera adressée à M. HAGGAI et au maire de LA BOURBOULE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 MARS
Pour le réfet et par délégation,
La sous-pré été, irectricede cabine
ON
Dé/au et voies de recours ;
Dans tes deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
~àfm№CMI's ëracîeuxavprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de', ?nté"euf/ //absence de réponse de l'admïnistration pendant deux mois faisant'naître'une décision
implicite de rejet;
~^d'unrecows contentleux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'appllcation « Téléreçours citoyen^ . accessÏbÏe sur îe
site Internet : www.telerecours. fr " -, ------/—-,.
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00002 - AP La Bourboule - Hôtel Chez Jeanne - vidéoprotection 122 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00002 - AP La Bourboule - Hôtel Chez Jeanne - vidéoprotection 123 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-13-00005
AP Le Crest - Le Relais du Crest - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00005 - AP Le Crest - Le Relais du Crest - vidéoprotection 124 PRÉFET | D EUVDE-D ME D: agi a .
DU PUY-DE-DOME _ BRrecT URE D TE N° | Irec Ion c es écuri es Liberté ARRÈ Service de la Sécurité Intérieure Égalité Réf : 2019/0181 et 2024/0596 (Modif) Fraternité 9 0 2 5 0 l 1
5
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01074 du 11 juin 2019, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du supermarché « SUPER U », situé 9 place Beaudonnat au CREST ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septernbre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection :;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 21 février 2024, complétée le 12 décembre 2024 présentée par la’ gérante principale du « RELAIS DU CREST », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'établissement du même nom, sis 9 place Beaudonnat au CREST ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le système. de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
* __|la prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article. 414 du code des
douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions :
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Libcrtt
Égfllité
Fraternité
-CTU^y
20250415
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2019/0181 et 2024/0596 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01074 du 11 juin 2019, autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionau sein du supermarché « SUPER U », situé 9 place Beaudonnat au CREST ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 21 février 2024, complétée le 12 décembre 2024 présentée par la'gérante principale du « RELAIS DU CREST », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de rétablissement du même nom, sis 9 place Beaudonnat au CREST ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDÉRANT que te système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
• la prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions ;
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex •
Tel : 04. 73. 98.63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00005 - AP Le Crest - Le Relais du Crest - vidéoprotection 125 ARRÊTE
ARTICLE 1°’: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du « RELAIS DU CREST »
sis 9 place Beaudonnat, 63 450 LE CREST, est autorisée.
Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec Un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0181 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0596 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellernent applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante principale du « RELAIS DU CREST »,
9 place Beaudonnat, 63 450 LE CREST afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du « RELAIS DU CREST » sis 9 place Beaudonnat, 63 450 LE CREST, est autorisée.
Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0181 correspondant à la demande initiale et le numéro 2024/0596 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante principale du « RELAIS DU CREST », 9 place Beaudonnat, 63 450 LE CREST afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le publie doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou te panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire t'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00005 - AP Le Crest - Le Relais du Crest - vidéoprotection 126 ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01074 du 11 juin 2019, est abrogé.
ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame LEITE MARIOT et au maire du CREST.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
! rt a
LÉ Mafgot PIRON—
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence .de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site ‘internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01074 du 11 juin 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Madame LEITE MARIOT et au maire du CREST.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-pr 'fête, directrice de e et,
0
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décisionpeut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le s/te Internet ; www. telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00005 - AP Le Crest - Le Relais du Crest - vidéoprotection 127 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00005 - AP Le Crest - Le Relais du Crest - vidéoprotection 128 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-13-00006
AP Pérignat les Sarliève - Bar Tabac -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00006 - AP Pérignat les Sarliève - Bar Tabac - videoprotection 129 Es Cabinet du Préfet PRÉFET DU pyy-DE-DÔME Direction des Sécurités
_DE-DÉ PRÉFECTURERÊÈTÉ N° Service de la Sécurité Intérieure DUPUY DE-DOME ARR Réf: 2020/0050et 2024/0559 (Modif)
ro 20250416
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-00569 du 23 avril 2020, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein du Bar Tabac Loto Presse, sis 30 avenue de la République à PÉRIGNAT LES
SARLIÈVE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 19 novembre 2024, présentée par la gérant de la SNC LAPINTE-CHOMETTE, en vue
de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du Bar Tabac Loto Presse, sis 30 avenue de
la République à PÉRIGNAT LES SARLIÈVE;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système. de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de
vols ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours :
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME PR
Liberté
Fraternité
-TU^DE-DOME
20250416
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2020/OOSOet 2024/0559 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vîdéoprotectîon
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécuritéintérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-00569 du 23 avril 2020, autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection au sein du Bar Tabac Loto Presse, sis 30 avenue de la République à PÉRIGNAT LES SARLIÈVE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 19 novembre 2024, présentée par la gérant de la SNC LAPINTE-CHOMETTE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du Bar Tabac Loto Presse, sis 30 avenue de la République à PÉRIGNAT LES SARLIÈVE;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou (Je vols;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00006 - AP Pérignat les Sarliève - Bar Tabac - videoprotection 130 ARRÊTE :
ARTICLE 1°’: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du Bar Tabac Loto Presse
« ENERGYM », sis 30 avenue de la République 63 170 PÉRIGNAT LES SARLIÈVE, est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec Un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2020/0050 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0559 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de la SNC LAPINTE-CHOMETTE, 30
avenue de la République, 63 170 PÉRIGNAT LES SARLIÈVE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1*, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant Une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du Bar Tabac Loto Presse « ENERGYM », sis 30 avenue de la République 63 170 PËRIGNAT LES SARLIÈVE, est autorisée. Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2020/0050 correspondant à la demande initiale et le numéro 2024/0559 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de la SNC LAPINTE-CHOMETTE, 30 avenue de la République, 63170 PÉRIGNAT LES SARLIÈVE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00006 - AP Pérignat les Sarliève - Bar Tabac - videoprotection 131 ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20-00569 du 23 avril 2020 est abrogé.
ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. CHOMETTE et au maire de
PÉRIGNAT LES SARLIÈVE.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î 3 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
\ (
x
Margot PIRON
Se
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l’absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : wwwr.telerecours.fr
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ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20-00569 du 23 avril 2020 est abrogé.
ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. CHOMETTE et au maire de PÉRIGNAT LES SARLIÈVE.
Faità Clermont-Ferrand, le l 3 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, irectrice de cab' ',
r / PlRON
Défais et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décisionpeut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, /"absence de réponse de l'adminîstration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'applicatîon « Télérecours citoyen », accessible sur le s/'té Internet : www. tclerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00006 - AP Pérignat les Sarliève - Bar Tabac - videoprotection 132 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00006 - AP Pérignat les Sarliève - Bar Tabac - videoprotection 133 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-13-00004
AP Plauzat - Le Swif - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00004 - AP Plauzat - Le Swif - vidéoprotection 134 DU PUY-DE-DÔME Le DDME | irection des Sécurités
Liberté € DU UY-D Service de la Sécurité Intérieure fuite PRÉFECT ARRÊTÉ N° Réf : 2011/0255 et 2024/0365 (Modif)
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d' honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11/02312 du 26 octobre 2011, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans le Bar Tabac Presse « CAFÉ DES SPORTS », situé 44 avenue Guyot Dessaigne à
PLAUZAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00617 du 25 avril 2019, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein du Bar Tabac « LE SWIF », sis 44 avenue Guyot Dessäigne à
PLAUZAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 16 juin 2024, complétée le 8 janvier 2024 présentée par la gérante de SNC LE SWIF, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du Bar Tabac « LE SWIF », sis 44
avenue Guyot Dessaigne à PLAUZAT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FratemitS
^;0^£ ^O^È"U°-
20Î 5 0 '» ^
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2011/0255 et 2024/0365 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes'de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11/02312 du 26 octobre 2011, autorisant l'installation d'un système de vidéôprotection dans le Bar Tabac Presse « CAFÉ DES SPORTS », situé 44 avenue Guyot Dessaigne à PLAUZAT;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00617 du 25 avril 2019, autorisant la modification de l'installation du système de vidéoprotection au sein du Bar Tabac « LE SWIF », sis 44 avenue Guyot Dessâigne à PLAUZAT;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 16 juin 2024, complétée le 8 Janvier 2024 présentée par la gérante de SNC LE SWIF, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du Bar Tabac « LE SWIF », sis 44 avenue Guyot Dessaigne à PLAUZAT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00004 - AP Plauzat - Le Swif - vidéoprotection 135 CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°”: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du Bar Tabac « LE SWIF »
sis 44 avenue Guyot Dessaigne, 63 730 PLAUZAT, est autorisée.
Le dispositif comporte 7 caméras dont 6 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2011/0255 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0365 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le. visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de la SNC LE SWIF, 44 avenue
Guyot Dessaigne, 63 730 PLAUZAT afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement citéà l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du Bar Tabac « LE SWIF » sis 44 avenue Guyot Dessaigne, 63 730 PLAUZAT, est autorisée.
Le dispositif comporte 7 caméras dont 6 intérieureset 1 extérieure,avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2011/0255 correspondant à la demande initiale et le numéro 2024/0365 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'âutorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la misé en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de ['établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autori'âée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de la SNC LE SWIF, 44 avenue Guyot Dessaigne, 63730 PLAUZAT afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité'à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00004 - AP Plauzat - Le Swif - vidéoprotection 136 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement. aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00617 du 25 avril 2019, est abrogé.
ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adresséeà Madame ZARIQUIEGUI et au maire de PLAUZAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La EPA directrice de cabinet,
E, <
"Margot PIRON <
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l‘administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : wwwr.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter dé la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00617 du 25 avril 2019, est abrogé.
ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinçt de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Madame ZARIQUIEGUI et au maire de PLAUZAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-pr 'fête, directrice de cab'net,
IRON
Dé/a/s et voies de recours ;
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire lfobjet.
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de /'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application a Télérecours citoyen », accessible sur le sfte fnternet : www.telerecours. fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00004 - AP Plauzat - Le Swif - vidéoprotection 137 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00004 - AP Plauzat - Le Swif - vidéoprotection 138 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-13-00031
AP Pont du Château - Crédit Mutuel -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00031 - AP Pont du Château - Crédit Mutuel - Vidéoprotection 139 DÔME
LS EF _ÉFECTUR RE DU PUY-DE : P RRÊTÉ N° Cabinet du Préfet
EU DE DÔME Direction des Sécurités Liberté | 0 9 5 0 IA k 1 Service de la Sécurité Intérieure égal .... Réf : 2009/0060 et 2024/0579 (Rt)
Arrêté N°
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques
VU l'arrêté préfectoral n° 09/03386 du 14 décembre 2009, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence « CRÉDIT MUTUEL », située 19 rue de l'Hôtel de Ville à PONT DU
CHÂTEAU:
VU l'arrêté préfectoral n° 20- 00556 du 23 avril 2020 autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein de l'agence « CRÉDIT MUTUEL » sise à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 16 décembre 2024, présentée par le Chargé de sécurité « CRÉDIT MUTUEL », en vue
du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant au sein de l agence « CRÉDIT MUTUEL », sis 19 rue de l'Hôtel de Villeà PONT DU CHÂTEAU:
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0579 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2025 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1” : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein de
l'agence « CRÉDIT MUTUEL », sis 19 rue de l'Hôtel de Ville 63430 PONT DU CHÂTEAU, précédemment
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
P^T,__,. _--CT%^DE'DWE DU PUY-DE-DÔME
S"""'" 202504' Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2009/0060 et 2024/0579 (Rt)
Arrêté №
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécuritéintérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques
VU l'arrêté préfectoral n° 09/03386 du 14 décembre 2009, autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence « CRÉDIT MUTUEL », située 19 rue de l'Hôtel de Ville à 'PONT DU CHÂTEAU;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-00556 du 23 avril 2020 autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein de l'agence « CRÉDIT MUTUEL » sise à l'adresse précitée ; VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 16 décembre 2024, présentée par le Chargé de sécurité « CRÉDIT MUTUEL », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant au sein de l'agence « CRÉDIT MUTUEL », sis 19 rue de l'Hôtel de Ville à PONT DU CHÂTEAU;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistréesous le numéro 2024/0579 ;
VU le rapport établi par le réfèrent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2025 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence « CRÉDIT MUTUEL », sis 19 rue de l'Hôtel de Ville 63430 PONT DU CHÂTEAU, précédemment
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00031 - AP Pont du Château - Crédit Mutuel - Vidéoprotection 140 accordée par l'arrêté préfectoral du 23 avril 2020, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la
date du présent arrêté,
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Centre de Conseil et de Service Sécurité
Réseaux Crédit Mutuel, 4 rue Raïiffeisen 67000 STRASBOURG, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -—
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
accordée par l'arrêté préfectoral du 23 avril 2020, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présent arrêté.
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de ta sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes Jes personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitéeen cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux Crédit Mutuel, 4 rue Raiffeisen 67000 STRASBOURG, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires.Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTFCLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00031 - AP Pont du Château - Crédit Mutuel - Vidéoprotection 141 ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera respectivement adressée au Chargé de Sécurité et au maire de
PONT DU CHÂTEAU.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice ee cabinet,
A
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet :wwuwrtelerecours.fr
3/3
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de ['exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera respectivement adressée au Chargé de Sécurité et au maire de PONT DU CHÂTEAU.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 MARS 2025
Pour le préfet et par délég "on,
La sous-pr 'fête, directrice cabinet,
g IRON
Dé/ais et vo/es de recours ;
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le $ite Internet : www. telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00031 - AP Pont du Château - Crédit Mutuel - Vidéoprotection 142 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00031 - AP Pont du Château - Crédit Mutuel - Vidéoprotection 143 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-13-00030
AP Riom - Crédit Mutuel - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00030 - AP Riom - Crédit Mutuel - vidéoprotection 144 E = Cabinet du Préfet PRÉFET SN 7 nec DU PUY-DE-DÔME | Direction des Sécurités
Liberté V-DE-DÔME Service de la Sécurité Intérieure Ésalté , CRÉE ECTURE DEN Réf : 2009/0060 et 2024/0578 (Rt) AIerhs, es AR °
Arrêté N°
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255- et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1997, portant autorisation n° 97/12/0085 d'installation d'un
système de vidéoprotection dans diverses agences « CRÉDIT MUTUEL », dont celle située 1/3 rue
Malouet à RIOM:
VU l'arrêté préfectoral n° 20-00554 du 23 avril 2020 autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein de l’agence « CRÉDIT MUTUEL » sise à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 16 décembre 2024, présentée par le Chargé de sécurité « CRÉDIT MUTUEL », en vue
du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant au sein de l'agence
« CRÉDIT MUTUEL », sis 1/3 rue Malouet à RIOM:;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0578 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2025 :
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE : .
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein de
l'agence « CRÉDIT MUTUEL », sis 1/3 rue Malouet 63200 RIOM, précédemment accordée par l'arrêté
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Fraternité ^^r-DÔUE FRÈFEC u/%È-rë
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2009/0060 et 2024/0578 (Rt)
20250438
Arrêté №
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1997, portant autorisation n° 97/12/005 d'installation d'un système de vidéoprotection dans diverses agences « CRÉDIT MUTUEL », dont celle située 1/3 rue MalouetàRIOM;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-00554 du 23 avril 2020 autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein de l'agence « CRÉDIT MUTUEL » sise à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 16 décembre 2024, présentée par le Chargé de sécurité « CRÉDIT MUTUEL », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant au sein de l'agence « CRÉDIT MUTUEL », sis 1/3 rue Malouet à RIOM;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistréesous le numéro 2024/0578 ;
VU le rapport établi par le réfèrent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2025 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence « CRÉDIT MUTUEL », sis 1/3 rue Malouet 63200 RIOM, précédemment accordée par l'arrêté
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermcnt-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00030 - AP Riom - Crédit Mutuel - vidéoprotection 145 préfectoral du 23 avril 2020, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présent
arrêté.
Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique. |
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter Un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux Crédit Mutuel, 4'rue Raïffeisen 67000 STRASBOURG, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE _11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE _ 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
préfectoral du 23 avril 2020, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présent arrêté.
Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'artide 9 les images enregistrées,le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux Crédit Mutuel, 4-rue Raiffeisen 67000 STRASBOURG, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant •la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieuresusvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00030 - AP Riom - Crédit Mutuel - vidéoprotection 146 ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
une copie sera respectivement adressée au Chargé de Sécurité et au maire de RIOM.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera respectivement adressée au Chargé de Sécurité et au maire de RIOM.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-pr 'fête, directrice de cab' et,
ON
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d/un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de lfadministration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par ^application « Télérecours citoyen », accessible sur le sfte Internet : www.telerecours. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00030 - AP Riom - Crédit Mutuel - vidéoprotection 147 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00030 - AP Riom - Crédit Mutuel - vidéoprotection 148 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-13-00017
AP Riom - Manpower - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00017 - AP Riom - Manpower - vidéoprotection 149 PRÉFET : Di gopiet . Hs
DU PUY-DE-DÔME | irection des écurités
Liberté NÉ Service de la Sécurité Intérieure Bale " 0€0° Réf : 2019/0260 et 2024/0398 (Modif) Éernté: e
EEN
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier. de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-001036 du .3 juin 2019, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'agence « MANPOWER », situé 9 avenue Gershwin, ZAC des Portes Sud à
RIOM ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ; ;
VU la demande du 3 janvier 2025 présentée par le Directeur Sûreté MANPOWER, en vue de modifier le
système de vidéoprotection existant au sein de l'agence « MANPOWER »,sis 9 avenue Gershwin, ZAC
des Portes Sud à RIOM ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
° la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Frateruitf
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2019/0260 et 2024/0398 (Modif)
9î-. , ^v^
Zû 1^
l, Zl
Arrêté N"
autorisant la modification de l'installatîon
d'un système de vidéoprotectîon
. Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministëriel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU ['arrêté préfectoral n° 19-001036 du 3 juin 2019, autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence « MANPOWER», situé 9 avenue Gershwin, ZAC des Portes Sud à RIOM;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 3 janvier 2025 présentée par le Directeur Sûreté MAN POWER, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'agence « MANPOWER», sis 9 avenue Gershwin, ZAC des Portes Sud à RIOM ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrementexposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalitéest :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00017 - AP Riom - Manpower - vidéoprotection 150 ARRÊTE
ARTICLE 1“: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence « MANPOWER » sise 9 avenue Gershwin, ZAC des Portes Sud, 63 200 RIOM, est autorisée. Le dispositif comporte 1 caméra intérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0260 correspondant € à la
demande initiale et le numéro 2024/0398 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE S : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Direction Sûreté de « MANPOWER », 6 place des Degrès, 92 800 PUTEAUX afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne-ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation. :
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1*, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant Un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence « MAN POWER » sise 9 avenue Gershwin, ZAC des Portes Sud, 63 200 RIOM, est autorisée. Le dispositif comporte 1 caméra intérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0260 correspondant à la demande initiale et le numéro 2024/0398 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de t'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitéeen cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéresséepeut s'adresser à la Direction Sûreté de « MANPOWER », 6 place des Degrés, 92 800 PUTEAUX afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires.Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'artide 1er, le public doit être informéde manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichett.e ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom pu la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00017 - AP Riom - Manpower - vidéoprotection 151 ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-001036 du 3 juin 2019 est abrogé.
ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. GARCIN et au maire de RIOM.
Fait à Clermont-Ferrand, le
13 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Mar t RON
LT
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par lapplication « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ART!. CLE. 1, 2 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement dl activitédans les lieux Protégés - changementdans la configuration des lieux - changement'affectant la protection des^images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture'du ^de'_Dô.me ' Di. re?tion ,des sécurités - Service de la sécurité intérieure. A défaut, après" mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra etre7etiree, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, 'en "cas'de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-001036 du 3 juin 2019 est abrogé.
ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme'sont chargés, chacun en ce qui"le concerne, de l'ex<Ïution du Présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. GARCIN et au maire de RIOM.
Fait à Clermont-Ferrand, le } 3
Pour le préfet et par délégation
La sous-pr 'fête, directrice de inet,
ON
^
Dé/ai's et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut foi re l'objet :
~. dfun recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une dé'cÏsîon implicite de rejet;
-^cl'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessibÏe sur le site Internet : www.telerecours. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00017 - AP Riom - Manpower - vidéoprotection 152 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00017 - AP Riom - Manpower - vidéoprotection 153 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-13-00010
AP Riom - Tabac de l'Hôtel de Ville -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00010 - AP Riom - Tabac de l'Hôtel de Ville - vidéoprotection 154 Ex
PRÉFET | Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME Direction des Sécurités
_ E-DÔME : e 4 , 7 #4 € Liberté PRÉFECTURE DU ns Service de la Sécurité Intérieure
Égalité ARRÊT Réf : 2024/0558
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU la demande du 19 novembre 2024, présentée par le gérant de la SNC Tabac de l'Hôtel de Ville, en
vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du tabac du même nom, sis 15 rue de l'Hôtel de
Ville à RIOM ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol :
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du tabac de
« L'HÔTEL DE VILLE », situé 15 rue de l'Hôtel de Ville 63 200 RIOM.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Literté
Égalité
Fraterm'té
—sur°ÔME
20250420
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0558
Arrêté N"
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécuritéintérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 19 novembre 2024, présentée par le gérant de la SNC Tabac de l'Hôtel de Ville, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du tabac du même nom, sis 15 rue de l'Hôtel de Ville à RIOM ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agressions ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures,avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du tabac de « L'HÔTEL DE VILLE », situé 15 rue de l'Hôtel de Ville 63 200 RIOM.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 9S. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00010 - AP Riom - Tabac de l'Hôtel de Ville - vidéoprotection 155 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0558 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures.
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour Une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter Un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant du tabac de « L'HÔTEL DE VILLE », 15
rue de l'Hôtel de Ville 63 200 RIOM, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0558 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées pu/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéresséepeut s'adresser au gérant du tabac de « L'HÔTEL DE VILLE », 15 rue de l'Hôtel de Ville 63 200 RIOM, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et te directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00010 - AP Riom - Tabac de l'Hôtel de Ville - vidéoprotection 156 de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. FERREIRA et au Maire de RIOM.
Fait à Clermont-Ferrand, le
13 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation, — La sous- FEES: directrice de ail
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’intérieur, l’absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le-tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. FERREIRA et au Maire de RIOM.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet et par délégation, ^/-
La sous-préfète, directrjç. e de ça 'rrét,
IRON
Dé/ais et vo/'es de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décisionpeut faire /'objet ; - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www. telerecour3.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00010 - AP Riom - Tabac de l'Hôtel de Ville - vidéoprotection 157 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00010 - AP Riom - Tabac de l'Hôtel de Ville - vidéoprotection 158 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-13-00008
AP Saint Amant Tallende - Le BeBop -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00008 - AP Saint Amant Tallende - Le BeBop - vidéoprotection 159 PRÉFET _ LOÔNE h Mn de ne DU PUY-DE-DÔME. ou PUY Direction des Sécurités Liberté FRgrEcTU RÊTÉ N Service de la Sécurité Intérieure
baie . AR Réf : 2014/0068 et 2024/0486 (Modif) rabernit
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.228-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ; .
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition. des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14/00656. du 2 avril 2014, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du Bar Tabac Presse « LE BEBOP », situé 20 place du Docteur Darteyre à SAINT
AMANT TALLENDE; .
VU l'arrêté préfectoral n° 20210819 du 12 mai 2021, autorisant la modification de l'installation du système de vidéoprotection au sein du Bar Tabac Presse « LE BEBOP », sis 20 place du Docteur Darteyre à SAINT AMANT TALLENDE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 28 décembre 2024, présentée par la gérante de la SNC PINGANNEAU GASQUET, en
vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du Bar Tabac Presse « LE BEBOP », sis 20
place du Docteur Darteyre à SAINT AMANT TALLENDE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
* la lutte contre la démarque inconnue :
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Wwww.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME,, ^ ou P^OE ^""^^n%ï^ . DÔtAE
Égalité
Fratermtf
ZOÎ5 0^8
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2014/0068 et 2024/0486 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vîdéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécuritéintérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14/00656 du 2 avril 2014, autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du Bar Tabac Presse « LE BEBOP », situé 20 place du Docteur Darteyre à SAINT AMANT TALLEN DE;
VU l'arrêté préfectoral n° 20210819 du 12 mai 2021, autorisant la modification de l'installation du système de vidéoprotection au sein du Bar Tabac Presse « LE BEBOP », sis 20 place du Docteur Darteyre à SAINT AMANT TALLENDE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 28 décembre 2024, présentée par la gérante de la SNC PINGANNEAU GASQUET, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du Bar Tabac Presse « LE BEBOP », sis 20 place du Docteur Darteyre à SAINT AMANT TALLENDE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol,
• la lutte contre la démarque inconnue ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Feïrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00008 - AP Saint Amant Tallende - Le BeBop - vidéoprotection 160 CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 11 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du Bar Tabac Presse « LE
BEBOP » sis 20 place du Docteur Darteyre, 63 450 SAINT AMANT TALLENDE, est autorisée.
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec Un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0068 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0486 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 11
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de la SNC PINGANNEAU GASQUET,
20 place du Docteur Darteyre, 63 450 SAINT AMANT TALLENDE afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 11 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du Bar Tabac Presse « LE BEBOP » sis 20 place du Docteur Darteyre, 63 450 SAINT AMANT TALLENDE, est autorisée.
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0068 correspondant à la demande initiale et le numéro 2024/0486 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est. délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 11 jours et ne doit cas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. /
ARTICLE 8 : Toute personne intéresséepeut s'adresser à la gérante de la SNC PINGANNEAU GASQUET, 20 place du Docteur Darteyre, 63450 SAINT AMANT TALLENDE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00008 - AP Saint Amant Tallende - Le BeBop - vidéoprotection 161 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notämment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20210819 du 12 mai 2021, est abrogé.
ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de- Dôme sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame PINGANNEAU et au maire de SAINT AMANT
TALLENDE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20210819 du 12 mai 2021, est abrogé.
ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée àMadame PINGANNEAU et au maire de SAINT AMANT TALLENDE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décisionpeut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Inténeur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le s/te /nternet ; www.telerecours. fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00008 - AP Saint Amant Tallende - Le BeBop - vidéoprotection 162 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00008 - AP Saint Amant Tallende - Le BeBop - vidéoprotection 163 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-13-00024
AP Saint Nectaire - Saint Nectaire Adventures -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00024 - AP Saint Nectaire - Saint Nectaire Adventures - vidéoprotection 164 PRÉFET k oe-DÔVE Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME cure EL Direction des Sécurités Liberté PRÉFET ARRET Service de la Sécurité Intérieure
Egalité Réf : 2024/0588 Fraternité 5 Q L 3 À
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les. articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 10 décembre 2024, complétée le 18 décembre 2024, présentée par le gérant de
« SAINT NECTAIRE AVENTURES », en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du parc du
même nom, situé Route de Murol à SAINT NECTAIRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
2025; :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure : :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol ;
+ la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
: SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
173 18 boulevard
Desaix
63033 Clermont-Ferrana — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
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Fraternité
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Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0588
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les. articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ,
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 10 décembre 2024, complétée le 18 décembre 2024, présentée par le gérant de « SAINT NECTAIRE AVENTURES », en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du parc du même nom, situé Route de Murol à SAINT NECTAIRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrementexposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalitéest :
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Fen-and - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98.63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00024 - AP Saint Nectaire - Saint Nectaire Adventures - vidéoprotection 165 ARRÊTE
ARTICLE 1”: L'installation d'un système de vidéoprotection, comportant 1 caméra intérieure, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du parc. « SAINT
NECTAIRE AVENTURES », situé Route de Murol 63 710 SAINT NECTAIRE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0588 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables.(code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 :En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage,‘d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précisé ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de SAINT NECTAIRE AVENTURES,
Route de Murol 63 710 SAINT NECTAIRE, afin d'obtenir un accès à |’enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder Un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
‘ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public doit être inforrné de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable URes duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 71 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection, comportant 1 caméra intérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du parc, « SAINT NECTAIRE AVENTURES », situé Route de Murol 63 710 SAINT NECTAIRE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0588 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, (code du travail, code civil; code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 :. En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitéeen cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par t'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de SAINT NECTAIRE AVENTURES, Route de Murol 63 710 SAINT NECTAIRE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires.Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant ['échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00024 - AP Saint Nectaire - Saint Nectaire Adventures - vidéoprotection 166 modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de là préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M.SIMON et au maire de SAINT NECTAIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 MARS 2075
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de là préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M.SIMON et au maire de SAINT NECTAIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le \ 3 ^f^ ^5
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Dé/a/s et voies de recours ;
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : -d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-dé-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'admin'istration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www. telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00024 - AP Saint Nectaire - Saint Nectaire Adventures - vidéoprotection 167 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00024 - AP Saint Nectaire - Saint Nectaire Adventures - vidéoprotection 168 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-13-00011
AP Saint Nectaire - SESICT Grottes Cornadore et
Maison du Fromage - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00011 - AP Saint Nectaire - SESICT Grottes Cornadore et Maison du Fromage - vidéoprotection 169 PRÉFET : Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME Quy-DE- DO" Direction des Sécurités Liberté Reeciure DE N° Service de la Sécurité Intérieure Égalité LTOTET ARR Réf : 2024/0587 Fraternité IA "] À
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU la demande du 10 décembre 2024, complétée le 18 décembre 2024, présentée par le gérant de ia
Société d'Exploitation de Sites Culturels et Touristiques, en vue d'installer un système de
vidéoprotection au sein des « GROTTES DU CORNADORE » et de la « MAISON DU FROMAGE », situées
Route de Murol à SAINT NECTAIRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du. Le février
2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol;
* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des comments dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol :
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
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Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0587
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 10 décembre 2024, complétée le 18 décembre 2024, présentée par le gérant de la Société d'Exploitation de Sites Culturels et Touristiques, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein des « GROTTES DU CORNADORE » et de la « MAISON DU FROMAGE », situées Route de Murol à SAINT NECTAIRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure,
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• . la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agressions ou de vol ;
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73. 98.63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00011 - AP Saint Nectaire - SESICT Grottes Cornadore et Maison du Fromage - vidéoprotection 170 ARRÊTE
ARTICLE 1°’: L'installation d'un système de vidéoprotection, comportant 9 caméras dont 6 intérieures
et 3 extérieures, avec Un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée
au sein de la « MAISON DU FROMAGE » et des « GROTTES DU CORNADORE », situées Route de Murol
63 710 SAINT NECTAIRE.
ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0587 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de la Société d'Exploitation de Sites
Culturels et Touristiques, Route de Murol 63710 SAINT NECTAIRE, afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté. ,
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE T1 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection, comportant 9 caméras dont 6 intérieures et 3 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la « MAISON DU FROMAGE » et des « GROTTES DU CORNADORE », situées Route de Murol 63 710 SAINT NECTAIRE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0587 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitéeen cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par ['autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de la Société d'Exploitation de Sites Culturels et Touristiques, Route de Murol 63 710 SAINT NECTAIRE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires.Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de ('existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00011 - AP Saint Nectaire - SESICT Grottes Cornadore et Maison du Fromage - vidéoprotection 171 demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code dé la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 73 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M.SIMON et au maire de SAINT NECTAIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le { 3 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
TP got PHRON
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M.SIMON et au maire de SAINT NECTAIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le } 3 (^BS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabine
N
Délais et voies de recours ;
Dans /es deux mb/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : -d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le srte Internet : www. telerecours.fr
373
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00011 - AP Saint Nectaire - SESICT Grottes Cornadore et Maison du Fromage - vidéoprotection 172 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00011 - AP Saint Nectaire - SESICT Grottes Cornadore et Maison du Fromage - vidéoprotection 173 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-13-00003
AP Saint Victor la Rivière - Camping La Ribeyre -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00003 - AP Saint Victor la Rivière - Camping La Ribeyre - vidéoprotection 174 DU PUY-DE-DÔME Direction des Sécurités
Liberté ME Service de la Sécurité Intérieure Éait | e “RE D UY-DE-D Réf : 2023/0274 et 2025/0038 (Modif) aternit Te PRÈÉFE OTN°
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231694 du 6 octobre 2023, autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du « CAMPING SANDAYA LA RIBEYRE », situé Jassat à SAINT VICTOR LA RIVIÈRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 10 janvier 2025, présentée par le Directeur du « CAMPING SANDAYA LA RIBEYRE »,
en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du camping du même nom, sis Jassat
à SAINT VICTOR LA RIVIÈRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
*__ la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 7 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalits
Fraternité c^r"
WÉFECTUWRÊTÈ
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2023/0274 et 2025/0038 (Modif)
20250^3
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231694 du 6 octobre 2023, autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du «CAMPING SANDAYA LA RIBEYRE», situé Jassat à SAINT VICTOR LA RIVIÈRE;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 10 janvier 2025, présentée par le Directeur du « CAMPING SANDAYA LA RIBEYRE », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du camping du même nom, sis Jassat à SAINT VICTOR LA RIVIÈRE ;
VU le rapport établi par le réfé. rent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol,
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 7jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermorrt-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00003 - AP Saint Victor la Rivière - Camping La Ribeyre - vidéoprotection 175 ARRÊTE
ARTICLE 1°’: La modification du système de vidéoprotection installé au sein « CAMPING SANDAYA LA
RIBEYRE », sis Jassat, 63 790 SAINT VICTOR LA RIVIÈRE, est autorisée.
Le dispositif comporte 15 caméras dont 2 intérieures et 13 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2023/0274 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2025/0038 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation desimages fixée à 7
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées .ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter Un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur du « CAMPING SANDAYA LA
RIBEYRE », Jassat, 63 790 SAINT VICTOR LA RIVIÈRE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la
concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation desimages par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1“, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein « CAMPING SANDAYA LA RIBEYRE », sis Jassat, 63 790 SAINT VICTOR LA RIVIÈRE, est autorisée. Le dispositif comporte 15 caméras dont 2 intérieures et 13 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2023/0274 correspondant à la demande initialeet le numéro 2025/0038 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 7 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur du «CAMPING SANDAYA LA RIBEYRE », Jassat, 63 790 SAINT VICTOR LA RIVIÈRE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10: Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles. il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle . autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00003 - AP Saint Victor la Rivière - Camping La Ribeyre - vidéoprotection 176 ARTICLE 12: Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20231694 du 6 octobre 2023, est abrogé.
ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de- Dôme sont chargées, chacune
en ce qui.la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. MORI-VIAL et au maire de SAINT VICTOR LA
RIVIÈRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 MARS 2025.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de Cabinet,
Margot PRON —
ue
\
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l‘administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : wwurtelerecours.fr
3/3
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20231694 du 6 octobre 2023, est abrogé.
ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. MORI-VIAL et au maire de SAINT VICTOR LA RIVIÈRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 MARS 2025
Pour le préfet et par délégatjpnr
La sous-préfète,directric "cabinet,
M
Dé/af's et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décisionpeut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'admmistration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www. telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00003 - AP Saint Victor la Rivière - Camping La Ribeyre - vidéoprotection 177 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00003 - AP Saint Victor la Rivière - Camping La Ribeyre - vidéoprotection 178 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-13-00015
AP Thiers - Manpower - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00015 - AP Thiers - Manpower - vidéoprotection 179 E , bRÔME . PR PRÉFET cererure Ou PUVPEP . “DNeneUPreeE
DU PUY-DE-DÔME PRÉFEST LRRÈTÉ N Direction des Sécurités Liberté E Service de la Sécurité Intérieure Égalité 9 0 9 5 (A & y] ÿ Réf : 2019/0260 et 2024/0398 (Modif) Fraternité
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme, .
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01427 du 2 août 2019, autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence « MANPOWER », situé 17/19 rue de Clermont à THIERS :
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 16 juillet 2024, complétée le 3 janvier 2025 présentée par le Directeur Sûreté:
MANPOWER, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'agence
« MANPOWER », sis 17/19 rue de Clermont à THIERS ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité 202501
»f-©êW& Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2019/0260et 2024/0398 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installatîon
d'un système de vidéoprotectîon
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01427 du 2 août 2019, autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence « MANPOWER », situé 17/19 rue de Clermont à THIERS ;'
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 16 juillet 2024, complétée le 3 janvier 2025 présentée par le Directeur Sûreté M. A^I. P
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure,
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Fen-and - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00015 - AP Thiers - Manpower - vidéoprotection 180 ARRÊTE
ARTICLE 1”: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence « MANPOWER » sise 17/19 rue de Clermont, 63 300 THIERS, est autorisée. Le dispositif comporte 1 caméra intérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0260 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0398 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimentér un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées.et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Direction Sureté de « MANPOWER », 13
Ernest Renan, 92 723 NANTERRE CEDEX afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence « MAN POWER » sise 17/19 rue de Clermont, 63 300 THIERS, est autorisée. Le dispositif comporte 1 caméra intérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0260 correspondant à la demande initiale et le numéro 2024/0398 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser à la Direction Sûreté de « MANPOWER», 13 Ernest Renan, 92 723 NANTERRE CEDEX afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents né peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00015 - AP Thiers - Manpower - vidéoprotection 181 ARTICLE 12: Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01427 du 2 août 2019 est abrogé.
ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. CLERMONT et au maire de THIERS.
,
Fait à Clermont-Ferrand, le { 3 MARS 2075
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :
. Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux äuprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, l'absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01427 du 2 août 2019 est abrogé.
ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. CLERMONT et au maire de THIERS.
Fait à Clermont-Ferrand, le } 3 (vj^ç
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
g N
Dé/ais et voies- de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire lfobjet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www. telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00015 - AP Thiers - Manpower - vidéoprotection 182 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00015 - AP Thiers - Manpower - vidéoprotection 183 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-13-00020
AP Thiers - Notaire Labidoire - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00020 - AP Thiers - Notaire Labidoire - vidéoprotection 184 PRÉFET Cabinet du Préfet DU PUY-DE-DÔME DÔME Direction des Sécurités
Liberté sou? N-DE Service de la Sécurité Intérieure Été2 cRÉFECT ARRÊTÉ N Réf : 2024/0482
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure s
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection : |
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 6 décembre 2024, présentée par le gérant de SELARL Damien Labidoire Notaire, en
vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'office « LABIDOIRE NOTAIRES », 24 rue du
Forez - Matussière à THIERS :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
20285;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
*__ la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3 18
boulevard Desaix
63033 Ciermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME Liberté
Fratem'tf ^
^^ . È^CW^Èt*' ^-OE-°°"E
20 250 4^
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2024/0482
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 6 décembre 2024, présentée par le gérant de SELARL Damien Labidoire Notaire, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'office « LABIDOIRE NOTAIRES », 24 rue du Forez - Matussière à THIERS ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Fen-and - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00020 - AP Thiers - Notaire Labidoire - vidéoprotection 185 ARRÊTE
_ ARTICLE 1°”: L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 14 caméras dont 5 intérieures
et 9 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée
au sein de l'office « LABIDOIRE NOTAIRES », situé 24 rue du Forez - Matussière 63 300 THIERS.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0482 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5.: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant de l'office « LABIDOIRE NOTAIRES »,
24 rue du Forez - Matussière 63 300 THIERS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne
ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin paï leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excédef un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE T1 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 14 caméras dont 5 intérieures et 9 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l'office « LABIDOIRE NOTAIRES », situé 24 rue du Forez - Matussière 63 300 THIERS.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0482 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres'procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant, les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parq'uet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par ['autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant de l'office « LABIDOIRE NOTAIRES », 24 rue du Forez - Matussière 63 300 THIERS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'artide 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 ; Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment ± —l — . _ _ l - - l *
t, après
de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00020 - AP Thiers - Notaire Labidoire - vidéoprotection 186 modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. LABIDOIRE et au maire de THIERS.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 MARS 2075
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de f'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par fsppiicstion « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. LABIDOIRE et au maire de THIERS.
Fait à Clermont-Ferrand, le ^
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabi
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mou à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www. telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00020 - AP Thiers - Notaire Labidoire - vidéoprotection 187 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00020 - AP Thiers - Notaire Labidoire - vidéoprotection 188 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-13-00022
AP Vertolaye - La Carabine Vertolayaise -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00022 - AP Vertolaye - La Carabine Vertolayaise - videoprotection 189 PRÉFET _ LpE-DOVE
DU PUY-DE-DÔME g DV PUY CRETE N
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2019/0198 et 2024/0537 (Modif)
Fraternité 5 Q L 4 L
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01077 du 11 juin 2019, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement de tir sportif « CARABINE VERTOLAYAISE », situé La Naudie
à VERTOLAYE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU la demande du 8 octobre 2024, présentée par le Président de l'Association « LA CARABINE
VERTOLAYAISE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'établissement
de tir sportif du même nom, sis La Naudie à VERTOLAYE :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 février
2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3 18 boulevard
Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.653.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME ^ pv^-'
Libettf
Égalité
Fratenlité
^-^
^^ \
z^^
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2019/0198 et 2024/0537 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotectîon
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01077 du 11 juin 2019, autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de rétablissement de tir sportif « CARABINE VERTOLAYAISE », situé La Naudie à VERTOLAYE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 8 octobre 2024, présentée par le Président de l'Association « LA CARABINE VERTOLAYAISE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de rétablissement de tir sportif du même nom, sis La Naudie à VERTOLAYE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 février 2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrementexposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressioh et de vol,
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00022 - AP Vertolaye - La Carabine Vertolayaise - videoprotection 190 ARRÊTE
ARTICLE 1°’: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'établissement de tir
sportif « CARABINE VERTOLAYAISE » sis La Naudie, 63 480 VERTOLAYE, est autorisée.
Le dispositif comporte 7 caméras dont 5 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0198 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0537 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet. °
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à là demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Président de l'Association « LA CARABINE
VERTOLAYAISE, lieu dit Les Chelles, 63 880 OLLIERGUES afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui
la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder Un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de rétablissement de tir sportif « CARABINE VERTOLAYAISE » sis La Naudie, 63 480 VERTOLAYE, est autorisée.
Le dispositif comporte 7 caméras dont 5 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0198 correspondant à la demande initiale et le numéro 2024/0537 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 tes images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Président de l'Association « LA CARABINE VERTOLAYAISE, lieu dit Les Chelles, 63 880 OLLIERGUES afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire ['objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00022 - AP Vertolaye - La Carabine Vertolayaise - videoprotection 191 ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE T3: L'arrêté préfectoral n° 19-01077 du 11 juin 2019, est abrogé.
ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. KAUFFELD et au maire de VERTOLAYE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 MARS 2095
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SRE M Pre
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
^RTICLE, 1.2 : . Tou.te modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À" défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01077 du 11 juin 2019, est abrogé.
ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. KAUFFELD et au maire'de VERTOLAYE.
Fait à Clermont-Feri-and, te 1 3 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabi
N
Dé/sf's et voies de recours ;
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : -d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www. telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00022 - AP Vertolaye - La Carabine Vertolayaise - videoprotection 192 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00022 - AP Vertolaye - La Carabine Vertolayaise - videoprotection 193 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-17-00004
ARRÊTÉ portant composition du jury d'examen
dans le cadre de la certification relative à la
formation de pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours citoyen (FPSC)
du 17 avril 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-17-00004 - ARRÊTÉ portant composition du jury d'examen dans le cadre de la certification relative à la formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) du 17 avril 194 PRÉFET. Cabinet du Préfet DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Service interministériel de Défense Clermont-Ferrand, le 17 mars 2025
ion Civi ECTURE DU PUY-EE -DO.. et de Protection Civiles PRÉFECTURE DU PUY ARRÊTÉ N
ARRÊTÉ N° 20250455 portant
composition du jury d'examen dans le cadre de la certification relative à la
formation de pédagogie appliquéeà l'emploi de formateur aux premiers secours
citoyen (FPSC) du 17 avril 2025
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieur, notamment les articles R.726-1 et suivants ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours :
VU l'arrêté du 02 septembre 2013 portant habilitation de la direction générale de
l'enseignement scolaire pour diverses unités d’enseignements de sécurité civile ;
Vu l'arrêté n°20240906 du 30 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Gaëtane
POLLET, directrice des sécurités ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Considérant la formation de « formateur aux premiers secours citoyen » organisée par le
Rectorat de Clermont-Ferrand du 20 mars au 10 avril:2025 :
Sur proposition de M. le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
ARRÊTE
Article 1°:
Le jury désigné, chargé d'évaluer la certification et de se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude des candidats ayant suivi la formation susvisée, est le suivant :
°__ Laurent LANUS ;
*__ Philippe BEAUDONNAT ;
+ Alexis BESSE :
+ Julien GRONDIN ;
Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. L'absence de l'un des membres
donnera lieu à remplacement.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.qouv.fr 1/2
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME Cabinet du Préfet
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Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Clermont-Ferrand, le 17 mars 2025
PRÉFECTURE DU PUY-Cc-DC... :.
ARRÊTÉ N"
ARRÊTÉ№ 20250453 portant composition dujuryd'examen dans le cadre de la certification relative à la
formation de pédagogie appliquée a l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) du 17 avril 2025
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieur, notamment les articles R. 726-1 et suivants ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Puy-de-Dôme;
Vu le décret du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 02 septembre 2013 portant habilitation de la direction générale de renseignement scolaire pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
Vu l'arrêté n°20240906 du 30 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Gaëtane POLLET, directrice des sécurités ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Considérant la formation de « formateur aux premiers secours citoyen » organisée par le Rectorat de Clermont-Ferrand du 20 mars au 10 avril •2025 ;
Sur proposition de M. le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
ARRÊTE
Article 1er:
Le jury désigné, chargé d'évaluer la certification et de se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude des candidats ayant suivi la formation susvisée, est le suivant.
• Laurent LANUS ;
• Philippe BEAUDONNAT,
• Alexis BESSE ;
• Julien GRONDIN;
Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. L'absence de l'un des membres donnera lieu à remplacement.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel 04. 73. 98.63. 63
www.Duv-de-dome. aouv.fr 1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-17-00004 - ARRÊTÉ portant composition du jury d'examen dans le cadre de la certification relative à la formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) du 17 avril 195 Article 2 :
Le jury se réunira le jeudi 17 avril 2025 à 09h00, sous la présidence de Monsieur Laurent
LANUS, à la Préfecture du Puy-de-Dôme, Direction des Sécurités, Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles au 18, Boulevard Desaix - Clermont-Ferrand.
Article 3 :
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Pour le préfet, et par délégation
la Directrice Sécurités
L ré
Gaëtane POLLET
Voies et délais de recours
‘En application des articles L:411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code
des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à
compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice
administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours
citoyen», disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix .
63033 Clermont-Ferrand - Cedex î
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr 2/2
Article 2 :
Le jury se réunira le jeudi 17 avril 2025 à 09h00, sous la présidence de Monsieur Laurent LANUS, à la Préfecture du Puy-de-Dôme, Direction des Sécurités, Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles au 18, Boulevard Desaix - Clerm.ont-Ferrand.
Article 3 :
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Pour le préfet, et par délégation
la Directrice 'curités
Gaetane POLLET
Voies et délais de recours
En application des articles 1. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un-recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présentédevant le supérieurhiérarchique de fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans tes 2 mois à compter de la notification de la décision. te s/tence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa sai's/ne vaut décisionimplicitede rejet. Cette décisionimpliciteest attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance,devant lajustice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sabton, S3033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyenjs, disponible sur le site Internet suivant : htt s: cito ens.telerecours. r
18 boulevard Desaix
63033 Clermont. Ferrand - Cedex 1
Tel ; 04. 73. 38. 63. 63
www. u -de-dome. ouv. fr 2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-17-00004 - ARRÊTÉ portant composition du jury d'examen dans le cadre de la certification relative à la formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) du 17 avril 196 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-17-00005
ARRÊTE portant composition du jury d'examen
dans le cadre de la certification relative à la
formation de pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours en équipe (FPSE)
du 29 avril 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-17-00005 - ARRÊTE portant composition du jury d'examen dans le cadre de la certification relative à la formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE) du 29 avril 197 E 3
PRÉFET k Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Service interministériel de Défense
et de Protection Civiles PRÉFECTURE DU PUY-L Lu
ARRÊTÉ N°
ARRETE N° 20250454 portant composition du jury d'examen dans le cadre de la certification relative
à la
formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en
__ équipe (FPSE) du 29 avril 2025
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
. Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieur, notamment les articles R.726-1 et suivants :
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du
Puy-de-Dôme :
Vu le décret du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté n°20231469 du 01 septembre 2023 portant habilitation de l'union départementale
des sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme pour les formations aux Premiers Secours pour
diverses unités d'enseignements de sécurité civile :
Vu l'arrêté n°20240906 du 30 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Gaëtane
POLLET, directrice des sécurités ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile :
Vu l'arrêté n°20241457 du 30 août 2024 portant prorogation des habilitations pour les
formations aux premiers secours aux associations du Puy-de-Dôme ;
Considérant la formation de « formateur aux prerniers secours en équipe » organisée par le
l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Puy-de-Dôme le 20 mars au 11 avril 2025 ;
Sur proposition de M. le chef du Service interministériel de Défense et-de Protection Civiles,
ARRÊTE
Article 1°’:
Le jury désigné, chargé d'évaluer la certification et de se prononcer sur l'aptitude ou
l'inaptitude des candidats ayant suivi la formation susvisée, est le suivant :
* Laurent LANUS :
* __ Philippe BEAUDONNAT :
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63 ‘
www.puy-de-dome.gouv.fr 1/2
Clermont-Ferrand, le 17 mars 2025
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME Cabinet du Préfet iiterté Égalité
Fratcmiti
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Clermont-Ferrand, le 17 mars 2025
PRÉFECTURE DU PL.'Y. L. •-
ARRÊTÉ №
ARRETEE 20250454 portant composition du jury d'examen dans le cadre de la certification relative à la
formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE) du 29 avril 2025
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieur, notamment les articles R. 726-1 et suivants ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté n°20231469 du 011 septembre 2023 portant habilitation de l'union départementale des sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme pour les formations aux Premiers Secours pour diverses unités d'enseignements de sécuritécivile ;
vu. l'arrêté n°20240906 du 30 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Gaëtane FOLLET, directrice des sécurités ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté n°20241457 du 30 août 2024 portant prorogation des habilitations pour les formations aux premiers secours aux associations du Puy-de-Dôme ;
Considérant la formation de « formateur aux premiers secours en équipe » organisée par le l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Puy-de-Dôme le 20 mars au 11 avril 2025 ;
Sur proposition de M. le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
ARRÊTE
Article 1er:
Le jury désigné, chargé d'évaluer la certification et de se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude des candidats ayant suivi la formation susvisée, est te suivant :
• Laurent LANUS ;
• Philippe BEAUDONNAT;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. u -de-dome. ouv. fr ^/^
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-17-00005 - ARRÊTE portant composition du jury d'examen dans le cadre de la certification relative à la formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE) du 29 avril 198 ° Jimmy PERU;
° Aline REVELLAT.
Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. L'absence de l’un des membres
donnera lieu à remplacement.
Article 2 :
Le jury se réunira le mardi 29 avril 2025 à 13h30, sous la présidence de Monsieur Laurent
LANUS, à la Préfecture du Puy-de-Dôme, Direction des Sécurités, Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles au 18, Boulevard Desaix - Clermont- Ferrand.
Article 3 :
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Pour le préfet, et par délégation
la Directrice des Sécurités
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code
des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à
compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. :
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice
administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr 2/2
Jimmy PERU ;
Aline REVELLAT.
Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. L'absence de l'un des membres donnera lieu à remplacement.
Article 2 :
Le jury se réunira le mardi 29 avril 2025 à 13h30, sous la présidence de Monsieur Laurent LANUS, à la Préfecture du Puy-de-Dôme, Direction des Sécurités, Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles au 18, Boulevard Desaix - Clermont-Ferrand.
Article 3 :
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet est chargée de t'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
P&ur le préfet, et par délégation
la Directrice des Sécurités
G 'ta ePOLLET
Voies et délais de recours
En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'adfninistration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. le recours administratif gracieux est présentédevant fauteur de la décision, Le recours administratif hiérarchique est présentédevant le supérieurhiérarchique de /'auteur de la décision. Chacun de ces deux rçcours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notificationde la décision. le s/tence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
le recours contentieuxdoit être porté devant la juridictionadministrative compétente ; Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant : htt s: cito ens.telerecours. r
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. puy-de-dome. aouv. fr 2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-17-00005 - ARRÊTE portant composition du jury d'examen dans le cadre de la certification relative à la formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE) du 29 avril 199 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-18-00002
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux
prescripteurs des dépenses et des recettes du
secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-18-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du 200 E hi Secrétariat Général Commun Départemental PREFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire
aux prescripteurs des dépenses et des recettes
du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme
La directrice
du secrétariat général commun
du Puy-de-Dôme
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du. 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 modifié
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n° 20/2762/A du ministre de l’intérieur du 30 décembre 2020 portant nomination de madame Marie-
Paule JUILHARD en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme à
compter du 1° janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat Général Commun à la
préfecture et aux directions départementales interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;
1/5
18 boulevard Lresaix
s-
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Secrétariat Général Commun Départemental
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
aux prescripteurs des dépenses et des recettes
du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme
La directrice
du secrétariat général commun
du Puy-de-Dôme
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2.001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisionsprises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;
Vu le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 modifié
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n° 20/2762/A du ministre de l'intérieur du 30 décembre 2020 portant nomination de madame Marie-
Paule JUILHARD en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme à
compter du 1C T janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat Général Commun à la
préfecture et aux directions départementales interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;
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18 boii!evarc Desaix
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-18-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du 201 Vu l'arrêté n°20231735 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er: Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des programmes mentionnés ci-
dessous, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits
attribués, pour les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions
de l'article 5.
Sont autorisés à signer les devis et autres documents administratifs pour les dépenses relevant de leurs
attributions :
+ Catherine PAILLÉ, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de- Dôme, cheffe du pôle ressources humaines en charge du domaine des ressources humaines, dialogue social, management ;
*__ Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme,
chef du pôle « Budget immobilier achats » ;
+ Corinne MAFRA, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-
Dôme, cheffe du pôle « Logistique, Courrier, Accueil » ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine PAILLÉ, de M. Alfonso BLANCO et de Mme Corinne MAFRA ,Sont autorisés à signer les devis et autres documents administratifs pour les dépenses relevant de
leurs attributions, dans la limite de 1.000,00 € T.T.C. :
°__ Maria ROSAS-GYORI, cheffe de bureau de la formation, de la prévention et de l'action sociale,
* Christelle CHAZAUX, chef de bureau gestion des effectifs, des carrières et des rémunérations,
*__ Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle « budget immobilier achat », coordonnatrice immobilier et gestion des bâtiments de l'État.
+ Nafthalie BONY, adjointe au chef du « budget immobilier achat», coordonnatrice du budget de
fonctionnement, référente achat,
Article 2 : Pour la validation des actes dématérialisés nécessaires à l'exécution des dépenses et recettes, les
agents ci-après désignés reçoivent subdélégation de signature et sont habilités à valider dans les applications et
interfaces CHORUS, dans la limite des crédits attribués, pour les demandes d'achat, la constatation du service
fait, la validation des actes liés aux frais de déplacement et tous les actes nécessaires à l'exécution des
dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 5 :
N [#2
18 boevard Decaix
ESCES Ciermont-Ferrand L
Vu l'arrêté n°20231735 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des programmes mentionnés ci- dessous, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués, pour les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 5.
Sont autorisés à signer les devis et autres documents administratifs pour les dépenses relevant de leurs attributions :
• Catherine PAILLÉ, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de- Dôme, cheffe du pôle ressources humaines en charge du domaine des ressources humaines, dialogue social, management ;
• Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, chef du pôle « Budget immobilier achats » ;
• Corinne MAFRA, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de- Dôme, cheffe du pôle « Logistique, Courrier, Accueil » ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine PAILLÉ, de M. Alfonso BLANCO et de Mme Corinne MAFRA ,sont autorisés à signer les devis et autres documents administratifs pour les dépenses relevant de leurs attributions, dans la limite de 1. 000,00 € T. T. C. :
• Maria ROSAS-GYORI, cheffe de bureau de la formation, de la prévention et de l'action sociale,
• Christelle CHAZAUX, chef de bureau gestion des effectifs, des camèreë et des rémunérations,
• Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle « budget immobilier achat », coordonnatrice immobilier et gestion des bâtiments de l'État.
• Nathalie BONY, adjointeau chef du «budget immobilier achat », coordonnatrice du budget de fonctionnement, reférente achat,
Article 2 : Pour la validation des actes dématérialisés nécessaires à l'exécution des dépenses et recettes, les agents ci-après désignés reçoivent subdélégation de signature et sont habilités à valider dans les applications et interfaces CHORUS, dans ta limite des crédits attribués, pour les demandes d'achat, la constatation du service fait, la validation des actes liés aux frais de déplacement et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 5 :
18 bou'evarc' Desa'x
63CS3Cltii-iont-Fe?rand 1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-18-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du 202 Code | Programme Agents habilités dans les applications programme CHORUS
Administration territoriale de l'État |Afonso BLANCO, adjoint à la directrice du 354 (à l'exclusion des centres de coûts pour SGC, chef du pôle budget immobilier lesquels une délégation de signature est achats (BIA) accordée aux membres du corps préfectoral) | . . _ Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle 216 Conduite et pilotage des politiques de |BIA, coordonnatrice immobilier et gestion | l'intérieur des bâtiments de l'État
73 Opérations immobilières et entretien des | BIA, coordonnatrice du budget de bâtiments de l'Etat fonctionnement, référente achat
362 Plan de relance - Ecologie | Céline AUTISSIER, gestionnaire des |
| ; staires (BIA 363 Plan de relance - Compétitivité FRSTTUSS pudgé se ( | Conduite et pilotage des politiques de Agnès GRANGE, gestionnaire des
217 l'écologie, du développement et de la |" °S0UrCes budgétaires (BIA) mobilité durables Emmanuelle MOREAU, gestionnaire des
+taci | budgétai BIA 215 Conduite et pilotage des politiques de |""°°7""C8S 109€ aires (BIA)
l'agriculture Mina DUCHÉ, gestionnaire des ressources
| budgétaires (BIA Rénovation des cités administratives et Leger EN)
abs autres sites domaniaux multi occupants Camille COUCAUD, gestionnaire des | budgétai A 349 Fonds de transformation de l’action ressources budgétaires (BIA) publique (FTAP) Stéphane MASCHIO, chargé de travaux et
148 Fonction publique d'opérations immobilières (BIA)
113 Paysages, eau et biodiversité
181 Prévention des risques
Urbani Territoire et Amélioration d Maria ROSAS-GYORI, cheffe de bureau de
135 roanisme, Mme meloraton de | formation, de la prévention et de l’action | SIUS sociale (RH)
Economie et développement durable des Er i. FOURNEYRON, gestionnaire action 149 entreprises agricoles, agroalimentaires et Le. R sociale (RH) forestières
| nn — : ; Paola ROUSSE, gestionnaire action 207 | Sécurité et éducation routières sociale (RH)
134 Dévebppement des entreprises et du Céline MANZUOLI, gestionnaire action | sociale (RH)
232 Vie politique
Article 3: Subdélégation de signature est donnée, sous la responsabilité de M. Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, chef du pôle « budget immobilier achats » à:
- Agnès GRANGE, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA) en qualité de coordinatrice départementale de
la commande publique,
- Céline AUTISSIER, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA), en qualité de coordinatrice départementale suppléante de la commande publique,
- Emmanuelle MOREAU, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA)
3/5
18 bouievarc Desaïx
Code
programme
354
216
176
723
362
363
217
215
348
349
148
113
181
135
149
207
134
232
Programme
Administration territoriale de l'État
(a l'exclusion des centres de coûts pour
lesquels une délégation de signature est
accordée aux membres du corps préfectoral)
Conduite et pilotage des politiques de
l'Intérieur
Police nationale (Action sociale)
Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'Etat
Plan de relance - Ecologie
Plan de relance - Compétitivité
Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture
Rénovation des cités administratives et
autres sites domaniaux multi occupants
Fonds de transformation de l'action
publique (FTAP)
Fonction publique
Paysages, eau et biodiversité
Prévention des risques
Urbanisme, Territoire et Amélioration de
l'Habitat
Économie et développement durable des
entreprises agricoles, agroalimentaires et
forestières
Sécurité et éducation routières
Développement des entreprises et du
tourisme
Vie politique
Agents habilités dans les applications
CHORUS
Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du
SGC, chef du pôle budget immobilier
achats (BIA)
Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle
BIA, coordonnatrice immobilier et gestion
des bâtiments de l'État
Nathalie BONY, adjointe au chef du pôle
BIA, coordonnatrice du budget de
fonctionnement, référente achat
Céline AUTISSIER, gestionnaire des
ressources budgétaires (BIA)
Agnès GRANGE, gestionnaire des
ressources budgétaires (BIA)
Emmanuelle MOREAU, gestionnaire des
ressources budgétaires (BIA)
Mina DUCHÉ, gestionnaire des ressources
budgétaires (BIA)
Camille COUCAUD, gestionnaire des
ressources budgétaires (BIA)
Stéphane MASCHIO, chargé de travaux et
d'opérations immobilières (BIA)
Maria ROSAS-GYORI, cheffe de bureau de
la formation, de la prévention et de l'action
sociale (RH)
Emilie FOURNEYRON, gestionnaireaction
sociale (RH)
Paola ROUSSE , gestionnaire action
sociale (RH)
Céline MANZUOLI, gestionnaire action
sociale (RH)
Article 3 : Subdélégationde signature est donnée, sous la responsabilité de M. Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, chef du pôle « budget immobilier achats » à :
- Agnès GRANGE, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA) en qualité de coordinatrice départementale de la commande publique,
- Céline AUTISSIER, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA), en qualité de coordinatrice départementale suppléante de ta commande publique,
- Emmanuelle MOREAU, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA)
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18 bouievarc; Desa'x
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-18-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du 203 pour l'envoi des ordres à payer relatifs et des bordereaux de liaison des dépenses traitées en flux 4 du ressort du
service facturier de la Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône et de la Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme dans le cadre de l'exécution
des dépenses de l'État relevant des programmes précédemment cités.
Ces ordres à payer devront être préalablement visés et validés par M. Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du
secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, responsable du pôle budget immobilier achats ou
en cas d'absence ou d'empêchement par Mme Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle « budget immobilier
achat », coordonnatrice immobilier et gestion des bâtiments de l'État ou par Mme Nathalie BONY, adjointe au
chef du pôle « budget immobilier achats », coordonnatrice du budget de fonctionnement, référente achat.
Article 4: Subdélégation de signature est donnée à M. Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du secrétariat
général commun départemental du Puy-de-Dôme, chef du pôle « budget immobilier achats » et en cas
d'absence ou d'empêchement, à Mme Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle « budget immobilier achat »,
coordonnatrice immobilier et gestion des bâtiments de l'État et à Mme Nathalie BONY, adjointe au chef du pôle « budget immobilier achat », coordonnatrice du budget de fonctionnement, référente achat : - pour valider dans l'application Chorus l'ensemble des engagements juridiques,
- transmettre les documents d'exécution des dépenses effectuées par carte achat sur les programmes :
* 354 « administration territoriale de l'Etat »,
216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur »,
148 « fonction publique »,
207 « sécurité et éducation routières »,
134 « développement des entreprises et du tourisme »,
181 « prévention des risques »,
113 « paysage, eau et biodiversité »,
232 « Vie politique ».
Article 5 : Sont exclues de la subdélégation de signature :
* la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles,
* la réquisition du comptable public,
* la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.
Article 6 : Délégation de signature est donnée pour rendre exécutoires les ordres de recettes non exécutoires de
plein droit à :
* Catherine PAILLÉ, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de- Dôme, cheffe du pôle ressources humaines, chargée du domaine ressources humaines, dialogue social, management ;
+ __ Alfonso BLANCO), adjoint à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme,
chef du pôle budget immobilier achats ;
+ __ Corinne MAFRA, adjointe à ja directrice du secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme, cheffe du pôle « Logistique, Courrier, Accueil ».
Article 7 : L'arrêté du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire’
aux prescripteurs des recettes et des dépenses du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme est abrogé.
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18 Desaix
Tél: 04.72.68. CE,67
pour l'envoi des ordres à payer relatifs et des bordereaux de liaison des dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de, la Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpeset du département du Rhône et de la Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme dans le cadre de l'exécution des dépenses de l'État relevant des programmes précédemment cités.
Ces ordres à payer devront être préalablement visés et validés par M. Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, responsable du pôle budget immobilier achats ou en cas d'absence ou d'empêchement par Mme Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle « budget immobilier achat », coordonnatrice immobilier et gestion des bâtiments de l'État ou par Mme Nathalie BONY, adjointe au chef du pôle « budget immobilier achats », coordonnatrice du budget de fonctionnement, référante achat.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à M. Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, chef du pôle « budget immobilier achats » et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle « budget immobilier achat », coordonnatrice immobilier et gestion des bâtiments de l'État et à Mme Nathalie BONY, adjointe au chef du pôle « budget immobilier achat », coordonnatrice du budget de fonctionnement, référente achat : - pour valider dans l'application Chorus l'ensemble des engagements juridiques, - transmettre tes documents d'exécution des dépenses effectuées par carte achat sur les programmes : 354 « administration territoriale de l'Etat »,
216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur »,
148 « fonction publique »,
207 « sécurité et éducation routières »,
134 « développement des entreprises et du tourisme »,
181 « prévention des risques »,
113 « paysage, eau et biodiversité »,
232 « Vie politique ».
Article 5 : Sont exclues de la subdélégation de signature :
la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles, • la réquisition du comptable public,
la décision de ne pas se conformer à t'avis préalable du contrôleur budgétaire.
Article 6 : Délégation de signature est donnée pour rendre exécutoires les ordres de recettes non exécutoires de plein droit à :
• Catherine PAILLÉ, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de- Dôme, cheffe du pôle ressources humaines, chargée du domaine ressources humaines, dialogue social, management ;
• Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, chef du pôle budget immobilier achats ;
• Corinne MAFRA, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, cheffe du pôle « Logistique, Courrier, Accueil ».
Article 7 : L'arrêté du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des recettes et des dépenses du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme est abrogé.
18 Desaix
Tel : 0-1. 7K. yS. GÏ. 6S
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-18-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du 204 Article 8 : La directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme et les agents ci-dessus
désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 1
La directrice du secrétariat général commun
départemental du Puy-de-Dôme 7
Lo
Marie-Paule JUILHARD
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif Soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : htins//citoyens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix
Article 8 : La directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme et les agents ci-dessus désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le
La directrice du secrétariat général commun
départemental P 9' Dôme
Marie-Paule JUILHARD
Voies et délais de recours
En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le publie et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notificationde la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suiv.ant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site interne! suivant : htt s://cito ens. telerecours. fr/
18 boulevard Desaix
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-18-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du 205 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-18-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du 206 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-18-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Marie-Paule JUILHARD, directrice du
secrétariat général commun du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-18-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme 207 E = PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun Départemental
Arrêté
portant subdélégation de signature de Mme Marie-Paule JUILHARD
directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme
La directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs; -
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°20/2762/A du 30 décembre 2020 nommant madame Marie-Paule
JUILHARD directrice du Secrétariat Général Commun départemental du Puy-de-Dôme à compter du 1° janvier
2021,
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Secrétariat Général Commun Départemental
Liberté
Égah'té
Fraternité
Arrêté
portant subdélégation de signature de Mme Marie-Paule JUILHARD directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme
La directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiaue de l'État;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°20/2762/A du 30 décembre 2020 nommant madame Marie-Paule JUILHARD directrice du Secrétariat Général Commun départemental du Puy-de-Dôme à compter du 1er janvk 2021,
18 Desa'x
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-18-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme 208 Vu l'arrêté préfectoral n°20221862 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté portant création et organisation du
secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du département
du Puy-de-Dôme du 29 décembre 2020 :
Vu l'arrêté préfectoral n°20231602 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à madame Marie-
Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1°”: En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat
général commun du Puy-de-Dôme, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral
n°20231602 du 26 septembre 2023, est subdéléguée pour l'ensemble des champs de compétence du secrétariat
général commun du Puy-de-Dôme à madame Catherine PAILLÉ, adjointe à la directrice du secrétariat général
commun départemental: du Puy-de-Dôme, cheffe du pôle ressources humaines en charge du domaine des
ressources humaines, dialogue social, management ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat
général commun du Puy-de-Dôme et de madame Catherine PAILLÉ, adjointe à la directrice du secrétariat
général commun départemental du Puy-de-Dôme, cheffe du pôle ressources humaines en charge du domaine
des ressources humaines, dialogue social, management, la délégation de signature sera exercée par monsieur
Alfonso BLANCO), adjoint à la directrice, responsable du pôle « Budget, Immobilier, Achats » :
En cas d'absence où d'empêchement simultanés de madame Marie-Paule JUILHARD), directrice du secrétariat
général commun du Puy-de-Dôme, de madame Catherine PAILLÉ, adjointe à la directrice du secrétariat général
commun départemental du Puy-de-Dôme, cheffe du pôle ressources humaines en charge du domaine des
ressources humaines, dialogue social, management et monsieur Alfonso BLANCO, adjoint à la. directrice,
responsable du pôle « Budget, Immobilier, Achats », la délégation de signature sera exercée par madame
Corinne MAFRA, adjointe à la directrice, cheffe du pôle « Logistique, Courrier, Accueil », à compter du 04
décembre 2024.
Article 2: La délégation de signature qui est confiée à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat
général commun du Puy-de-Dôme, par l'arrêté préfectoral n°20230612 du 06 avril 2023, est subdéléguée, à titre
permanent, et au titre de leurs domaines respectifs de compétence, à :
+ Mme Catherine PAILLÉ, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-
de-Dôme, cheffe du pôle ressources humaines en charge du domaine des ressources humaines,
dialogue social, management ;
* M. Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice, chef du pôle « Budget, Immobilier, Achats » (BIA) ;
. Mme Corinne MAFRA, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de- Dôme, cheffe du pôle « Logistique, courrier, accueil » ;
* M. Christophe BOSHOUWERS, Chef du service interministériel départemental des systèmes
d’information et de communication ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20221862 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du'département du Puy-de-Dôme du 29 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20231602 du 26 septembre 2023 portant délégation deSignature à madame Marie- Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme ,
ARRÊTE
Article 1er: En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n°20231602 du 26 septembre 2023, est subdéléguée pourTensemble des champs de compétence du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme à madame Catherine PAILLÉ, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, cheffe du pôle ressources humaines en charge du domaine des ressources humaines, dialogue social, management ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme et de madame Catherine PAILLÉ, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, cheffe du pôle ressources humaines en charge du domaine des ressources humaines, dialogue social, management, la délégation de signature sera exercée par monsieur Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice, responsable du pôle « Budget, Immobilier, Achats » ;
En cas d'absence ou cf'empêchement simultanés de madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme, de madame Catherine PAILLÉ, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, cheffe du pôle ressources humaines en charge du domaine des ressources humaines, dialogue social, management et monsieur Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice, responsable du pôle « Budget, Immobilier, Achats », la délégation de signature sera exercée par madame Corinne MAFRA, adjointe à la directrice, cheffe du pôle « Logistique, Courrier, Accueil », à compter du 04 décembre 2024
Article 2 : La délégation de signature qui est confiée à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme, par l'arrêté préfectoral n°20230612 du 06 avril 2023, est subdéléguée, à titre permanent, et au titre de leurs domaines respectifs de compétence, à :
• Mme Catherine PAILLÉ, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy- de-Dôme, cheffe du pôle ressources humaines en charge du domaine des ressources humaines, dialogue social, management ;
M. Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice, chef du pôle « Budget, Immobilier, Achats » (BIA) ,
• Mme Corinne MAFRA, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de- Dôme, cheffe du pôle « Logistique, courrier, accueil » ;
• M. Christophe BOSHOUWERS, Chef du service interministériel départemental des systèmes d'jnformation et de communication ,
Desaw
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-18-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme 209 Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de madame Marie-Paule JUILHARD et de l'un des
cadres désignés à l’article 2, la subdélégation de signature conférée sera exercée, dans la limite de leurs
domaines respectifs de compétence par :
* Mme Mara ROSAS-GYORI, cheffe du bureau Formation de la Prévention et de l'Action Sociale
(BFPAS) ;
* Mme Christelle CHAZAUX, cheffe du bureau Gestion des Effectifs, des Crrières et des Rémunérations
(BGECR) ;
* Mme Magali BRUNET, adjointe à la cheffe du BGECR ;
* Mme Nathalie BONY,adjointe au chef du pôle BIA, coordonnatrice du budget de fonctionnement,
référente achat ;
* Mme Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle BIA, coordonnatrice immobilier et gestion des
bâtiments de l'Etat ;
* Mme Catherine TOURNAIRE, adjointe au chef du service interministériel départemental des Systèmes
d'information et de communication ;
* Mme Sonia ACCART, chargée de mission d'appui au pilotage et de communication. interne.
Article 4 : L'arrêté du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Paule
JUILHARD, directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme est abrogé.
Article 5 : Madame Marie-Paule JUILHARD), directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme, et les
agents ci-dessus désignés sont chargés, chacun én ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
Sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le] 8 MARS 2025
La directrice du secrétariat général
commun du Puy-de-Dôme, EL
Marie-Paule-JUILHARD
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
C 18 boulevard Desaix
| Cedex 1
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de madame Marie-Paule JUILHARD et de l'un des cadres désignés à l'article 2, la subdélégation de signature conférée sera exercée, dans la limite de leurs domaines respectifs de compétence par :
• Mme Mara ROSAS-GYORI, cheffe du bureau Formation de la Prévention et de l'Action Sociale (BFPAS) ;
• Mme Christelle CHAZAUX, cheffe du bureau Gestion des Effectifs, des Crrières et des Rémunérations (BGECR) ;
• Mme Magali BRU N ET, adjointe à la cheffe du BGECR ,
• Mme Nathalie BONY. adjointe au chef du pôle BIA, coordonnatrice du budget de fonctionnement, référente achat ;
• Mme Lauriane^ MANTIN, adjointe au chef du pôle BIA, coordonnatrice immobilier et gestion des bâtiments de l'État ;
• Mme Catherine TOURNAIRE, adjointe au chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;
Mme Sonia ACCART, chargée de mission d'appui au pilotage et de communication interne.
Article _4_: L'arrêté du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme est abrogé.
Article 5 : Madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme, et les agents ci-dessus désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Puy-de-Dôme.
Faità Clermont-Ferrand, lef g MARS 2025
La directrice du secrétariat général
commun du P d D" e,
Ma -Pau ILHARD
Voies et délais de recours
En applicationdes articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le publicet l'administration la présentedécisionpeut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présentédevant fauteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silencegardé par l'autoritéadministrative saisiependant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisinevaut décisionimplicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridictionadministrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon. 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis f application « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant • htt s://cito ens. telerecours.fr/
', 8 bou'evarc! Desalx
Cedex 1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-18-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme 210 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-17-00001
ARRÊTÉ N° 2025-11 portant agrément de
Monsieur Eric AUTEROCHE en qualité de
garde-chasse particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-17-00001 - ARRÊTÉ N° 2025-11 portant agrément de Monsieur Eric AUTEROCHE en qualité de garde-chasse particulier 211 En Sous-préfecture
PRÉFET k de Riom
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-11
portant agrément de Monsieur Eric AUTEROCHE
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 :
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 :
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-1226 du 11/07/2024, publié au RAA n°63-2024-178 le 12/07/2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom :
Vu la commission délivrée par le président de l'association de chasse des habitants de Villeneuve-
l'Abbé et de Champeyroux commune de SAINT-IGNAT à Monsieur Eric AUTEROCHE par laquelle il lui
confie la surveillance de ses droits de chasse :
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/2020 du Sous-Préfet de Riom, en date du 06/02/2020 reconnaissant
l'aptitude technique de Monsieur Eric AUTEROCHE ;
Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Eric AUTEROCHE né le 09/06/1972 à RIOM (63), demeurant 2 Impasse Saint Abdon
- Villenuve l'ABB2, 63720 SAINT-IGNAT est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater
tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui
portent préjudice aux droits de chasse de Monsieur Serge BACCI en sa qualité de Président de
l'association de chasse des habitants de Villeneuve-l'Abbé et de Champeyroux commune de SAINT-
IGNAT ;
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS :
Article 4 : Monsieur Eric AUTEROCHE a prêté serment par-devant le Tribunal de Proximité de Riom le
09/04/2015 et doit se conformer aux lois et règlements relatifs à son emploi.
1/2
9, rue Gilbert Romme - CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.6465.00
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-17-00001 - ARRÊTÉ N° 2025-11 portant agrément de Monsieur Eric AUTEROCHE en qualité de garde-chasse particulier 212 Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Eric AUTEROCHE doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait la
demande :
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant ;
Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à Monsieur Eric
AUTEROCHE qui en communiquera copie au Président de l'association de chasse des habitants de
Villeneuve-l'Abbé et de Champeyroux commune de SAINT-IGNAT .
Fait à Riom, le 17 mars 2025
Pour la sous-préfète de Riom,
Et par délégation,
Le Secrétaire général
Gaëtan ROUY
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-17-00001 - ARRÊTÉ N° 2025-11 portant agrément de Monsieur Eric AUTEROCHE en qualité de garde-chasse particulier 213 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-17-00002
ARRÊTÉ N° 2025-12 portant habilitation pour
effectuer des analyses d'impact mentionnée au
III de l'article L. 752-6 du code de commerce -
(Habilitation 2025-26-AI) - SAS CBRE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-17-00002 - ARRÊTÉ N° 2025-12 portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - (Habilitation 2025-26-AI) - SAS CBRE 214 PRÉFET : | DU PUY-DE-DÔME Sous-préfecture Liberté de Riom Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-12
portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au II! de
l'article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2025-26-AIl)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact ; |
Vu l'article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ; |
Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;
Vu la demande de renouvellement déposée par Monsieur Fabrice ALLOUCHE, Président de la SAS
CBRE Conseil & Transaction, située 76 rue de Prony, 75017 PARIS, en date du 14 mars 2025;
Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition de la sous-préfète,
ARRÊTE
Article 1“ - L'arrêté préfectoral n° 2020-23 publié au R.A.A. n° 63-2020-024 en date du 04/03/2020 est abrogé.
Article 2 -
- Monsieur Fabrice ALLOUCHE
- Madame Rzika BENAMROUCHE épouse KOUT
- Monsieur Fayçal KOUCHA
- Madame Margaux PEYROU
de la SAS CBRE Conseil & Transaction sont habilités à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l’article L752-6 du code de commerce.
1/2
9 Ru: Gilbert Romrmme - CS 206008
63201 Riom Cedex
Tél 04.73.64,65.00
ww. puy-de-cdome.souv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-17-00002 - ARRÊTÉ N° 2025-12 portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - (Habilitation 2025-26-AI) - SAS CBRE 215 Article 3 - Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
Article 4 - La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du
délai de 5 ans.
Article 5 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme.
Article 6 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants: > Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;
> Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 - L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit ;
> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par son
auteur. |
Article 8 - La sous-préfète de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 17 mars 2025
Pour la sous-préfète de Riom
Et par délégation,
Le Secrétaire général
Le
Gaëtan ROUY
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l‘autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-17-00002 - ARRÊTÉ N° 2025-12 portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - (Habilitation 2025-26-AI) - SAS CBRE 216 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-03-14-00001
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-33/63
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-03-14-00001 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-33/63 217 PRÉFET
DU PUY-DE-
DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon le 14 mars 2025
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-33/63
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Puy-de-Dôme
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20231585 du 26 septembre 2023, nommant monsieur Jérôme MALET, directeur de cabinet, sous-préfet, assurant l’intérim du secrétariat général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté du préfet de région n° 2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l’arrêté du 03 mai 2024 portant nomination pour prolongation de M. Jean-Philippe DENEUVY au poste de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes à compter du 18 mai 2024 pour une durée d’un an ;
VU l’arrêté préfectoral n°20231638 du 02 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l’ensemble des actes, décisions et documents visés dans l’arrêté préfectoral n°20231638 du 02 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Puy-de-Dôme,
à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service
M. DURAND Renaud DIR
M. BORREL Didier DIR
M. PAPOUIN Matthieu DIR
Mme REGNIER Elise DIR
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les actes à portée réglementaire,
• les sanctions administratives, telles que suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ;
• les décisions individuelles dont la procédure d’instruction requiert soit une enquête publique, soit l’avis d’une instance consultative nationale, soit l’avis d’une instance consultative présidée par un membre du corps préfectoral ou ont fait l’objet , d’ans le cadre de cette procédure d’instruction, d’un avis contraire au sens de la décision proposée de la part d’une collectivité territoriale consultée ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
• les arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
• les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État,
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions,
• les décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 €, et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences définis par l’arrêté n° 2022-351 du 29 novembre 2022 du préfet de région, portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L’UTILISATION DE L’ÉNERGIE
3.1.1.
À l’effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d’énergie et de transport d’électricité ;
• tous actes de procédure liés à l’approbation de projet d’ouvrage, à l’exception de l’arrêté d’approbation lui-même ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
3.1.2.
Par dérogation à l’article 3.1.1,
à l’effet de signer :
• l’arrêté d’approbation d’ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l’électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
3.1.3. Missions d’intérêt général « gaz »
À l’effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d’intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l’approbation des dossiers d’exécution, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M. FELIX Denis PRNH /
M. ARBEZ Nicolas PRNH OH
Mme AVERSENG Karine PRNH OH
M. BAI Nicolas PRNH OH
M. BALLARIN Théo PRNH OH
M. BARANGER François PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
M. CHEVASSON Gilles PRNH OH
M. DELORME David PRNH OH
Mme FALLER Camille PRNH OH
M. LENNE Dominique PRNH OH
M. LIABEUF Philippe PRNH OH
M. PARISOT Alexandre PRNH OH À compter du 01/06/2025
M. PLOQUET Samuel PRNH OH
M. QUADRI Thomas PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
M. WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l’article 3.2.1,
à l’effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d’exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l’article 3.2.1,
à l’effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
Mme AVERSENG Karine PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES :
À l’effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GÉOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l’instruction des autorisations et des déclarations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme KANTA Denise PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
Mme SEYTRE Sophie UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D’HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de déclaration d’utilité publique (DUP) ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M LOUVAT Paul PRICAE CAP
Mme VULIN Régine PRICAE CAP
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. CLOIX Romain UD I CT3S
M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
3.5.2.
En complément de l’article 3.5.1,
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des servitudes d’utilité publique (SUP), prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de l’arrêté préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.1.
3.5.3.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des études de dangers, à l’exception de l’arrêté préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M LOUVAT Paul PRICAE CAP
Mme VULIN Régine PRICAE CAP
Mme VULIN Régine PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à l’approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d’inspection dans le domaine des équipements sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
3.5.5.
À l’effet de signer :
• les donner-actes des modifications notables non substantielles ;
• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d’exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.4.
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
M. JACQUET Flavien PRICAE 4S
Mme LOPES Nathalie PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
M. NODIN Thibault PRICAE 4S
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme COROLLEUR Maëla PRICAE RA
M. EPELY Aurélie PRICAE RA
M. ETIEVANT Guillaume PRICAE RA
Mme GALLET Julie PRICAE RA
Mme GAUTHIER Annelaure PRICAE RA
Mme MARRON Emmanuelle PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme ROBERT Anne PRICAE RA
Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M. BARAER Brice PRICAE RC
Mme BARILLOT Elora PRICAE RC
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. DE LAPEYRE DE BELLAIR Julien PRICAE RC
Mme GOFFI Claire PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
Mme PIDOUX Clarisse PRICAE RC
M. ROUAIX Patrice PRICAE RC
M. BABEL Régis UID CAP /
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
Mme SEYTRE Sophie UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
M. CAYLA Pierre UID CAP DIASSP Jusqu’au 01/04/2025
M. LEGOUEIX Gilles UID CAP DIASSP
M. LOISON Samuel UID CAP DIASSP
M. VOISIN Raphaël UID CAP DIASSP
M. ADJUTOR Guillaume UID CAP ECA
M. GALTIE Sébastien UID CAP ECA
M. LEROY Julien UID CAP ECA
Mme ASPERT Corinne UID CAP ECC
M. BORDE Olivier UID CAP ECC
M. SENEZERGUES Jean-Paul UID CAP ECC
Mme ALBERTI Anaïs UID CAP ECIE
M. BEZUT Stéphane UID CAP ECIE
M. BORIES Frédéric UID CAP ECIE
M. JOUVE Sébastien UID CAP ECIE
Mme PIREYRE Stéphanie UID CAP ECIE
Mme TRAUCHESSEC Martine UID CAP ECIE
M. CIEPIELWSKI Julien UID CAP RIA
Mme CROUSEAUD Julie UID CAP RIA
M. OGHEARD Maurice UID CAP RIA
Mme ROCHE Fabienne UID CAP RIA
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au système d’échange de quotas d’émission,
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
M. PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
M. QUETE Anthony UID DA SICPE
3.8. VÉHICULES
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de marchandises dangereuses ;
• tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (décisions relatives à l'agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires pour les procédures de sanctions administratives), à l'exception des sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme BARNIER Françoise RCTV /
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLAVEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
M. CHAUDEURGE Sarah RCTV VEH
M. MAGNE Nicolas RCTV VEH
Mme MEYER Sophie RCTV VEH
Mme MEYER Sophie RCTV VEH
Mme WILLAME Vanessa RCTV VEH
Mme RODES Ameline UD DS CTV
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Oliver UD A /
M. BOUIC Jonathan UD A T
M. COMBE Philippe UD A T
Mme PAYRARD Isabelle UD A T
M. COMBE Philippe UD A
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S
M. JALOUX Corentin UD I CT3S À compter du 01/06/25
M. MENUISIER Thierry UD I CT3S
M. JALOUX Corentin UD I À compter du 01/04/2025
M. LIOGIER Patrice UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R CRT
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP
M. DUCROS Yves UD R V
M. FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V
M. MELINAND Thierry UD R V
M. RAMBAUD Philippe UD R V
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M. SALOMON Jean-Michel UD R V
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
M. COUPAT Cédric UID CAP CT
M. LAVANTES Pascal UID CAP CT
M. SCIAUVAUD Raphaël UID CAP CT
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. CHEYNEL Xavier UID DA CTU
M. REGNIER Mathieu UID DA CTU
M. SOUBEYROU Philippe UID DA CTU
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
Mme CHIGNIER Christine UID DS CTV
Mme DUBROMEL Claire UID DS CTV
M. LAATRACHI Nabil UID DS CTV
Mme RODES Ameline UID DS CTV
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. ARDAILLON Bruno UID LHL CT
M. BASTY David UID LHL CT
Mme BRUNON Céline UID LHL CT
M. MALLET Yoann UID LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
3.9.1.
Néant.
3.9.2. Astreinte
Néant.
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l’effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
◦ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.10.2. Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l’article 3.10.1,
concernant les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l’effet de signer :
• l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu’elle ne concerne pas un projet d’aménagement d’intérêt public majeur au titre du L.411-2 I 4° du code de l’environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D’INVENTAIRES DU PATRIMOINE NATUREL
À l’effet de signer :
• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-1 A du code de l’environnement ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-03-14-00001 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-33/63 228 subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.12. POLICE DE L’EAU SUR L’AXE RHÔNE-SAÔNE
Néant.
3.12.1. Subdélégation complémentaire
Néant.
3.13. POLICE DE L’ENVIRONNEMENT
À l’effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. ALLARD William EHN PME
Mme BRIVADIER Isabelle EHN PME
Mme CAPRON Méghanne EHN PME
M. EGO Maxime EHN PME
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme FAYARD Véronique EHN PME
Mme HUBERT Séverine EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. POIRIE Fabien EHN PME
Mme RAMONDENC Mathilde EHN PME
M. VIGUIER Raphaël EHN PME
M. ASARA Frédéric EHN PN
M. CHAMBONNIERE Julien EHN PN
M. GIACOBI Olivier EHN PN
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M. RICHARD Olivier EHN PN
M. SALLES Jean-Marc EHN PN
M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA
M. PITTION Julien MAP SA
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M LOUVAT Paul PRICAE CAP
Mme VULIN Régine PRICAE CAP
Mme GAUTHIER Annelaure PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
ARTICLE 4 :
L’arrêté DREAL-SG-2024-92/63 du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Puy-de-Dôme est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Pour le préfet du Puy-de-Dôme,
et par délégation,
le directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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