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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 536 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 536 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Santé, Armement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-536
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2024-12-16-00010 - Arrêté R02-2024-12-16-00008 portant AOT du
DPM au profit du Parc Naturel Marin OFP Pothuau (7 pages) Page 3
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2024-11-18-00020 - Arrêté n°314-2024 portant renouvellement des
membres de la Commission Régionale Paritaire des praticiens hospitaliers
(3 pages) Page 11
R02-2024-12-12-00006 - Arrêté n°353-2024 portant renouvellement des
membres de la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation
des accidents médicaux Guadeloupe et Martinique (4 pages) Page 15
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2024-12-12-00005 - Arrêté approuvant la convention de concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie
entre l'État et la Communauté d'Agglomération du Pays Nord
Martinique (CAP Nord) sur une dépendance du domaine public maritime
pour l'installation d'une cale de mise à l'eau, d'un ponton fixe
d'avitaillement d'un ouvrage de protection du terre-plein qui accueillera la
future capitainerie. (3 pages) Page 20
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-12-10-00010 - Arrêté rectifiant l'arrêté
R02-2024-10-15-00010-LUXIN (2 pages) Page 24
Rectorat Académie de la Martinique / Services des affaires juridiques
R02-2024-12-04-00009 - Arrêté portant délégation de signature aux
chefs d'établissements publics locaux d'enseignement de l'académie
de Martinique (1 page) Page 27
2 Action del'Etat en Mer
R02-2024-12-16-00010
Arrêté R02-2024-12-16-00008 portant AOT du
DPM au profit du Parc Naturel Marin OFP
Pothuau
Action del'Etat en Mer - R02-2024-12-16-00010 - Arrêté R02-2024-12-16-00008 portant AOT du DPM au profit du Parc Naturel Marin OFP Pothuau 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
du Parc Naturel Marin de Martinique,
pour la mise en place de 5 dispositif d'ancrages sur le littoral de la commune du
Carbet
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;
le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre
1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
l'arrêté préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01” août 2023 portant délégation
de signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 29 août 2024 par le Parc Naturel Marin de Martinique représenté par
Monsieur Paul GIANNASI, directeur délégué adjoint ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
R02-2024-12-16-00008
Action del'Etat en Mer - R02-2024-12-16-00010 - Arrêté R02-2024-12-16-00008 portant AOT du DPM au profit du Parc Naturel Marin OFP Pothuau 4 VU
VU
VU
VU
VU
l'avis du maire du Carbet en date du 27 septembre 2024 ;
l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique de la
Martinique en date du 23 septembre 2024 fixant les conditions financières de la
présente autorisation ;
l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles, cellule « j3 Mer »
en date du 05 décembre 2024 ;
l'avis du délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer aux Antilles en
date du 24 septembre 2024 ;
l'instruction de la direction de la mer ;
CONSIDÉRANT le caractère d'intérêt public et scientifique des missions de recherches
menées par le Parc marin de Martinique ;
CONSIDERANT dès lors que conformément aux articles L2122-1-2 et L2122-1-3 du code
général de la propriété des personnes publiques, il n'est pas nécessaire de mettre en
œuvre une procédure de sélection préalable.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Le parc naturel marin de Martinique domicilié rue des pionniers 97200 Fort-de-France
et représenté par Monsieur Paul GIANNASI, est autorisé à mettre en place & dispositifs
de mouillages écologiques, sur le site du Pothuau sur le littoral de la ville du Carbet,
afin de permettre l'amarrage d'opérateurs nautiques, conformément aux coordonnées
ci-dessous et au plan annexé au présent arrêté.
Bouées LATITUDE LONGITUDE
N°1 14°41.657'N 61°10.808/W
Coordonnées géographiques N°2 14°41.518'N 61°10.743'W
(WGS84) N°3 14°41.368'N 61°10.708'W
N°4 14°41.345'N 61°10.663'W
N°5 14°41.290'N 61°10.608'W
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
Il est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds
marins) sur lequel les ancrages seront implantés (voir tableau informatif en annexe), et
d'équiper les mouillages d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour
éviter que les lignes de mouillage ne reposent sur le fond (voir schéma informatif en
annexe).
Action del'Etat en Mer - R02-2024-12-16-00010 - Arrêté R02-2024-12-16-00008 portant AOT du DPM au profit du Parc Naturel Marin OFP Pothuau 5 Les bouées en surface doivent être de couleur blanche (toute autre couleur étant
proscrite), l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture
non toxique) :
21 KP
29 12
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
+ Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou
toute autre faute commise.
. Ildoit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique.
*. Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l'État, de la Collectivité Territoriale de
Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des
embarcations en détresse.
. Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ ANS
(5 ans). L'autorisation commence à courir à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, notamment en cas de modification du plan de balisage de la commune ou
pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La prorogation de
l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande expresse
formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS (6 mois) au moins avant la date
d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
Action del'Etat en Mer - R02-2024-12-16-00010 - Arrêté R02-2024-12-16-00008 portant AOT du DPM au profit du Parc Naturel Marin OFP Pothuau 6 ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisation
expresse de les maintenir, délivrée par l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
L'opération envisagée revêtant un caractère d'intérêt public et contribuant à assurer la
conservation du milieu marin, l'autorisation sollicitée est accordée à titre gratuit, en
application de l'Article L 212541 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a Un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 16 DEC. 2024
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Xavier NIC
a SE
Directeur d Mer
+
Conformément aux dispositions des articles R 4214 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Action del'Etat en Mer - R02-2024-12-16-00010 - Arrêté R02-2024-12-16-00008 portant AOT du DPM au profit du Parc Naturel Marin OFP Pothuau 7 PRÉFET
DE LA Direction de la mer
MARTINIQUE
Lficrté
Lsaiiié
Fraternité
Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine
Public Maritime pour un
dispositif de mouillage
au profit de
OFB PNMM
représenté par :
GIANNASI Paul
Coordonnées AOT
© 14°41.657'N 61°10.808 W
14°41.518'N 61°10.743'W
14°41.368'N 61°10.708'W
14°41.345'N 61°10.663'W
14°41.290'N 61°10.608'W
Commune: Le Carbet
Réglementation des usages (2023)
| | Hydrosurface
L | Baignade
| | Zone réservée aux activités
sous-marines
Réalisation : DM Martinique, septembre 2024
Sources : DM Martinique, BDOR THO 2022
1 SCR : WGS84
Action del'Etat en Mer - R02-2024-12-16-00010 - Arrêté R02-2024-12-16-00008 portant AOT du DPM au profit du Parc Naturel Marin OFP Pothuau 8 | Type d'ancrage
Substrat
Récif artificiel (bloc béton) Scellement chimique
= Le mouillage innovant permettra de
créer un habitat qui sera colonisé (plus ou
moins rapidement en fonction de la
rugosité du béton et de la complexité de la
structure) par les différentes espèces. (+)
Sable / Vase — Structure anthropique ayant un impact Non concerné
visuel dans le paysage sous-marin.
= Permet d'avoir un attrait suplémentaire
pour les plongeurs sur des zones sableuses.
— Bien dimenssionner le bloc en fonction
du poid du navire. Risque de ragage.
Re — Destruction de l'herbier sous et autour autour du bloc naturel. (:)
== Uniquement si fs vs étoile | reci'artiiciel (3 rai el si — Uniquement si la vis hélicoïdale ou
== Hüche naturelle pormettent de l'ancre à palette est impossible
== Le bloc de béton permettra de créer un
créer un habitat qui sera L 7? rapidement colonisé per les habitat qui sera colonisé (plus ou moins
Mars mères rapidement en fonction de la rugosité du
Herbiers orne lralon dans le béton et de la complexité de la structure) Non concerné
ë par les différentes espèces, paysage sous-marin. Roche locale.
as parent d'ovolr ue da — Structure anthropique ayant un impact
visuel dans le paysage sous-marin.
suplémentaire pour les plongeurs
sur des zones d'herbiers.
— Bien dimenssionner le bloc en
fonction du poid du navire. Risque
de ragage. (-)
Permet d'avoir un attrait suplémentaire
pour les plongeurs sur des zones sableuses.
— Bien dimenssionner le bloc en fonction
du pold du navire. Risque de ragage.
Récifs coralliens
Annexe 1 : Type d’ancrage possible en fonction du substrat
* Lecture du code couleur - Vert : fortement recommandé / Jaune : possible / Rouge : interdit.
Action del'Etat en Mer - R02-2024-12-16-00010 - Arrêté R02-2024-12-16-00008 portant AOT du DPM au profit du Parc Naturel Marin OFP Pothuau 9 | Cosse-tube
Bouée de moutllage
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Flotteur intermédiaire
Vis à sable
Annexe 2 : Schéma d’une ligne de mouillage
Action del'Etat en Mer - R02-2024-12-16-00010 - Arrêté R02-2024-12-16-00008 portant AOT du DPM au profit du Parc Naturel Marin OFP Pothuau 10 ARS
R02-2024-11-18-00020
Arrêté n°314-2024 portant renouvellement des
membres de la Commission Régionale Paritaire
des praticiens hospitaliers
ARS - R02-2024-11-18-00020 - Arrêté n°314-2024 portant renouvellement des membres de la Commission Régionale Paritaire des praticiens hospitaliers 11 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ » Agence Régionale de Santé Évalité Martinique Fraternité
‘1 8 NOV. 202 ARRÊTE N° àÂt du
Portant modification des membres de la Commission Régionale Paritaires des Praticiens
Hospitaliers
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R6156-80 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2021-1254 du 28 septembre 2021 modifiant la composition et les attributions des
commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de
sante ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne
BRUANT-BISSON en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté n°161 du 15 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif à la composition, à
l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire ;
Considérant le changement de membres de la commission régionale paritaire ;
Considérant qu'aucun suppléant n'a pu être désignés pour les représentants des praticiens hospitaliers
compte-tenu de la démographie médicale du territoire, ainsi que pour les internes de 3î"e cycle:
ARRETE
Article 1 : l’article 2 de l'arrêté n°161 du 15 septembre 2022 est modifié comme suit
Pour le 1° collège représentant les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques :
- 2 représentants des étudiants de 3°" cycle désignés par la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé sur proposition des internes, à défaut de conseil des unités de formation et de
recherche
Bureau des Internes de la Caraïbe
Titulaires Suppléants Etablissement
OUEDRAOGO Sarah Néant CHU Guadeloupe
SANSON STERN Maj Néant CHU Guadeloupe
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
* Tél :05.96.39.42.43 (standard accueil)
Mél : patricia.nitharum@ars.sante.fr
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr/
ARS - R02-2024-11-18-00020 - Arrêté n°314-2024 portant renouvellement des membres de la Commission Régionale Paritaire des praticiens hospitaliers 12 Pour le second collège représentant les établissements de santé :
- 7 directeurs ou directeurs-adjoints d'établissements publics de santé désignés sur
proposition de la conférence des directeurs, par les organisations les plus représentatives
de ces établissements au niveau national et 7 suppléants :
Directeurs ou directeurs-adjoints d'établissements
Titulaires Suppléants
Jérôme LE BRIERE
CHU Martinique
Juliette NAPOL
CHU Martinique
Eric ROLLO
CHU Martinique
Jean-Laurent BERNET
CHU Martinique
Guy ELISABETH
CH Nord Caraïbe
Agnès FROUX
CHU Martinique
Stéphane BERNIAC
CH Maurice Despinoy
Elsa THEOBALD
CH Maurice Despinoy
Sonia EDOUARD
Direction commune CH Marin - CH Trois-llets
Emilie CHERUBIN
CH Romain Blondet
Thierry LARGEN
Direction commune CH Saint-Esprit - CH François
Elhadji FAYE
CH Maurice Despinoy
Cynthia MARIE-LUCE
EHPAD du Robert
Synthia SANNKA
CHI Lorrain/Basse-Pointe
7 présidents ou membres de la commission médicale d'établissement désignés sur proposition de
la conférence des Présidents de CME , par les organisations les plus représentatives de ces
établissements au niveau national et 7 suppléants :
Présidents ou membres de la commission médicale d'établissement
Titulaires Suppléants
Dr François ROQUES
CHU Martinique
Dr Sandrine JULIE
CHU Martinique
Dr Jose-Luis BARNAY
CHU Martinique
Dr Yves HATCHUEL
CHU Martinique
Dr Rémy SLAMA
CH Maurice Despinoy
Dr Mehdi ZAAZOUA
CH Maurice Despinoy
Dr Jean-Marie BOLIVARD
CH Saint-Esprit
Dr Louis-Léonce LECURIEUX-LAFFERRONNAY
CH Saint-Esprit
Dr Georges HILLION
CH Marin
Dr Axelle FRANCOIS SAINT-CYE
CH François
Dr charlotte DURTETTE
CHI Lorrain / Basse-Pointe
Dr Elisabeth BOTTIUS
CH Romain Blondet
Dr Danielle BRUERE-DAWSON
CH Nord Caraïbe
Dr Myriam M'PAY
CH François
Article 2 : le reste sans changement
Article 3 : la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Martinique.
ARS - R02-2024-11-18-00020 - Arrêté n°314-2024 portant renouvellement des membres de la Commission Régionale Paritaire des praticiens hospitaliers 13 Pour le second collège représentant les établissements de santé :
- 7 directeurs ou directeurs-adjoints d'établissements publics de santé désignés sur
proposition de la conférence des directeurs, par les organisations les plus représentatives
de ces établissements au niveau national et 7 suppléants :
Directeurs ou directeurs-adjoints d'établissements
Titulaires Suppléants
Jérôme LE BRIERE
CHU Martinique
Juliette NAPOL
CHU Martinique
Eric ROLLO
CHU Martinique
Jean-Laurent BERNET
CHU Martinique
Guy ELISABETH
CH Nord Caraïbe
Agnès FROUX
CHU Martinique
Stéphane BERNIAC
CH Maurice Despinoy
Elsa THEOBALD
CH Maurice Despinoy
Sonia EDOUARD
Direction commune CH Marin - CH Trois-llets
Emilie CHERUBIN
CH Romain Blondet
Thierry LARGEN
Direction commune CH Saint-Esprit - CH François
Elhadji FAYE
CH Maurice Despinoy
Cynthia MARIE-LUCE
EHPAD du Robert
Synthia SANNKA
CHI Lorrain/Basse-Pointe
7 présidents ou membres de la commission médicale d'établissement désignés sur proposition de
la conférence des Présidents de CME , par les organisations les plus représentatives de ces
établissements au niveau national et 7 suppléants :
Présidents ou membres de la commission médicale d'établissement
Titulaires Suppléants
Dr François ROQUES
CHU Martinique
Dr Sandrine JULIE
CHU Martinique
Dr Jose-Luis BARNAY
CHU Martinique
Dr Yves HATCHUEL
CHU Martinique
Dr Rémy SLAMA
CH Maurice Despinoy
Dr Mehdi ZAAZOUA
CH Maurice Despinoy
Dr Jean-Marie BOLIVARD
CH Saint-Esprit
Dr Louis-Léonce LECURIEUX-LAFFERRONNAY
CH Saint-Esprit
Dr Georges HILLION
CH Marin
Dr Axelle FRANCOIS SAINT-CYE
CH François
Dr charlotte DURTETTE
CHI Lorrain / Basse-Pointe
Dr Elisabeth BOTTIUS
CH Romain Blondet
Dr Danielle BRUERE-DAWSON
CH Nord Caraïbe
Dr Myriam M'PAY
CH François
Article 2 : le reste sans changement
Article 3 : la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Martinique.
ARS - R02-2024-11-18-00020 - Arrêté n°314-2024 portant renouvellement des membres de la Commission Régionale Paritaire des praticiens hospitaliers 14 ARS
R02-2024-12-12-00006
Arrêté n°353-2024 portant renouvellement des
membres de la Commission régionale de
conciliation et d'indemnisation des accidents
médicaux Guadeloupe et Martinique
ARS - R02-2024-12-12-00006 - Arrêté n°353-2024 portant renouvellement des membres de la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Guadeloupe et Martinique 15 Ar Af FE © } Agence de Santé © D Agence Régionale de Santé Guadeloupe Martinique Saint-Martin Saint-Barthélemy
1 2 DEC. 20X4 ARRÊTÉ ARS N° 353 du
portant renouvellement de la composition nominative de la commission régionale de conciliation et
d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
des régions Guadeloupe et Martinique
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1114-1, L.1142-5, L. 1142-6, R.1114-1 à
R.1114-4 et R.1142-5 à R1142-7 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2019, portant nomination des membres de la commission régionale de
conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
nosocomiales des régions Guadeloupe et Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 24 juin 2022 portant renouvellement du Président de la CRCI ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé
de la Guadeloupe ; de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la directrice générale de l’agence régionale de
santé de Martinique ;
Vu le décret n°2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs
d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin et de la Directrice de l'Offre de Soins de l’Agence Régionale de Santé
de Martinique;
ARRÊTE
Article 1 : sont renouvelés ou désignés, à compter du 12 décembre 2024, pour une période de trois
ans, comme membres de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales des régions Guadeloupe et
Martinique, les personnes dont les noms suivent :
ARS - R02-2024-12-12-00006 - Arrêté n°353-2024 portant renouvellement des membres de la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Guadeloupe et Martinique 16 l. Autitre des représentants d’usagers
1. Monsieur Christian DORIVAL, représentant l’Union Départementale des Associations
familiales de la Martinique (UDAF)
1° suppléant: Madame Régine CAPRICE, représentant l’Union Départementale des
Associations Familiales de la Martinique (UDAF))
2°7* suppléant: Madame Murielle BRAVO, représentant l’Union Départementale des
Associations Familiales de la Martinique (UDAF)
2. Monsieur Elie NAÏNAN, représentant l’Union Départementale des Associations Familiales
de Guadeloupe (UDAF)
1% suppléant: Madame Liliane DAVAGNAR, représentant l’Union Départementale des
Associations Familiales de Guadeloupe (UDAF)
2°"° suppléant : (en cours de désignation)
3. Monsieur Tony SITCHARN, représentant le Comité Guadeloupéen de la ligue nationale
contre le cancer
1° suppléant: Madame Thérèse MARIANNE PEPIN, représentant le Comité
Guadeloupéen de la ligue nationale contre le cancer
2°"€ suppléant : Madame Michèle QUESTEL, représentant l'Association SOS Hépatites
IL Autitre des professionnels de santé
Ÿ _ Un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral
1. Madame le Docteur Anne CRIQUET-HAYOT, représentant l’Union Régionale des
Professionnels de Santé Médecins Libéraux de Martinique (URML Martinique)
1° suppléant : Monsieur le Docteur Jean Louis ROUVILLAIN, représentant l’Union
Régionale des Professionnels de Santé Médecins Libéraux de Martinique
(URML Martinique)
2°" suppléant : Madame le Docteur Yolène BELLON-TULLE, représentant l’Union
Régionale des Professionnels de Santé Médecins Libéraux de Martinique
(URML Martinique)
Ÿ_ Un praticien hospitalier
1. Monsieur le Docteur José Luis BARNAY, médecin rééducateur au CH Mangot-Vulcin — CHU
de Martinique, représentant le syndicat des praticiens hospitaliers
1° suppléant : Monsieur le Docteur Olivier FLECHELLES, pédiatre à la MFME — CHU de
Martinique, représentant le syndicat des praticiens hospitaliers
2°" suppléant: Monsieur le Docteur’ Louis-Léonce LECURIEUX-LAFFERRONNAY, médecin au Centre Hospitalier du Saint-Esprit, représentant le syndicat
des praticiens hospitaliers
ARS - R02-2024-12-12-00006 - Arrêté n°353-2024 portant renouvellement des membres de la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Guadeloupe et Martinique 17 I. Au titre des responsables des institutions et établissements publics et privés de santé
Ÿ Un responsable d'établissement public de santé
1. Madame le Docteur Chloé SAINT-VILLE, appartenant à la Fédération Hospitalière de
Martinique (FHM)
1°suppléant: Monsieur Rodrigue ALEXANDER, appartenant à la Fédération
Hospitalière de Martinique (FHM)
2°" suppléant: Madame Sonia EDOUARD-TRABOT, appartenant à la Fédération
Hospitalière de Martinique (FHM)
“Deux responsables d'établissements de santé privés
1. Monsieur le Docteur Nabil MANSOUR, appartenant à la Fédération de l’Hospitalisation
Privée de la Martinique (FHP)
1° suppléant: Madame Isabelle DUMONT, appartenant à la Fédération de
l’Hospitalisation Privée de la Martinique (FHP)
2°" suppléant: Monsieur Manuel DA SILVA, appartenant à la Fédération de
l’Hospitalisation Privée (FHP)
2. Madame Odile LIN, appartenant à la Fédération des Etablissements Hospitaliers d'Aide à
la Personne - privés non lucratifs (FEHAP)
1° suppléant : Monsieur Alex RANLIN, appartenant à la Fédération des Etablissements
Hospitaliers d'Aide à la Personne - privés non lucratifs (FEHAP)
2°"® suppléant: Monsieur Jean-Claude LUCINA, appartenant à la Fédération des
Etablissements Hospitaliers d’Aide à la Personne - privés non lucratifs
(FEHAP)
IV. Autitre de l'office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
nosocomiales
Le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales ou son représentant
V. Autitre des entreprises régies par le code des assurances
1. Madame Francine NEGRIT, appartenant à la GMF Guadeloupe
1* suppléant: Monsieur Jean-Thomas TURLEPIN, appartenant à MAAF Assurances
Guadeloupe
2èe suppléant : En cours de désignation
ARS - R02-2024-12-12-00006 - Arrêté n°353-2024 portant renouvellement des membres de la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Guadeloupe et Martinique 18 VI. Autitre des personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels
1. Monsieur le Docteur Pierre SAINTE-LUCE, Président Directeur Général de la Clinique
Manioukani
1* suppléant : (en cours de désignation)
2°" suppléant : (en cours de désignation)
2. Monsieur le Docteur Georges HILLION, Médecin au Centre Hospitalier du MARIN
1°" suppléant : Monsieur le Docteur Cyrille DE REYNAL, Médecin au Centre Hospitalier
Universitaire de Martinique
2°" suppléant : En cours de désignation
Article 2 : La Directrice de l'animation et de l’organisation des structures de santé de l’Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Directrice de l'Offre de Soins de l'Agence
Régionale de Santé de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
deux régions intéressées.
Fait à Fort-de-France, le 1 2 DEC. 2024
La Directrice Générale Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de l'Agence de Santé
de la Martinique de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
RLPA Bin Générale de l'ARSA par diisation
Ld-Secrétaire. Générale.
Laurent L Le
ARS - R02-2024-12-12-00006 - Arrêté n°353-2024 portant renouvellement des membres de la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Guadeloupe et Martinique 19 DEAL
R02-2024-12-12-00005
Arrêté approuvant la convention de concession
d'utilisation du domaine public maritime en
dehors des ports établie entre l'État et la
Communauté d'Agglomération du Pays Nord
Martinique (CAP Nord) sur une dépendance du
domaine public maritime pour l'installation
d'une cale de mise à l'eau, d'un ponton fixe
d'avitaillement d'un ouvrage de protection du
terre-plein qui accueillera la future capitainerie.
DEAL - R02-2024-12-12-00005 - Arrêté approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l'État et la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP Nord) sur une dépendance du 20 x ‘| = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MA RTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
ARRETE N°
approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors
des ports établie entre l'État et la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique
(CAP Nord) sur une dépendance du domaine public maritime pour l'installation d'une cale de
mise à l’eau, d'un ponton fixe d’avitaillement et d’un ouvrage de protection du terre-plein qui
accueillera la future capitainerie.
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
le Code du Domaine de l'État,
le Code de l'Environnement,
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans
les régions et départements ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral et du décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 :
la loi n°20211104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du
30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la
zone des 50 pas géométriques ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,
secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-11-18-00002 du 18 novembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la
Martinique en matière d'administration générale ;
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DEAL - R02-2024-12-12-00005 - Arrêté approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l'État et la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP Nord) sur une dépendance du 21 VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie
MATHEY, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique
VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique ;
VU la demande de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique en date 13
juin 2018, modifiée le 21 janvier 2019, sollicitant auprès de l'État une concession
d'utilisation du domaine public maritime pour l'installation d’une cale de mise à l’eau,
d'un ponton fixe d'avitaillement et d’un ouvrage de protection du terre-plein qui
accueillera la future capitainerie ;
VU l'avis de la commission nautique locale en date du 19 décembre 2018 ;
VU l'avis du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action de
l'Etat en mer » en date du 03 avril 2019 ;
VU l'avis de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique (DEAL) en date 10 juillet 2019 ;
VU l'avis favorable de la Direction de la Mer de la Martinique (DM) en date du 30 avril
2021;
VU l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques de la Martinique en date du 03
septembre 2019 ;
VU l'avis favorable de la collectivité territoriale de la Martinique en date du 16 septembre
2019;
VU l'avis du Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines
en date du 15 février 2021;
VU l'avis de la Direction des Affaires Culturelles en date du 07 mai 2021;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 12 octobre 2021 au 12 novembre 2021;
VU le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire-enquêteur du 17 novembre 2021;
VU l'instruction administrative menée conjointement par les services de la Direction de la
Mer et de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime acceptée par le
concessionnaire ;
CONSIDERANT l'avis réputé favorable du Parc Naturel Régional de la Martinique consulté le
21 juin 2019 ;
CONSIDERANT que le caractère permanent de l'installation justifie l'octroi d'une concession
d'utilisation des dépendances du domaine public maritime en dehors des ports
conformément aux articles R 2124-1 à 2124-12 et suivants du code général de la propriété des
personnes publiques ;
CONSIDERANT que les clauses et conditions de la convention de concession assurent ainsi
le maintien des terrains concédés dans le domaine public maritime et permettent sa
préservation ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer des zones de mouillage compatibles avec la sécurité de
la navigation, la sûreté de l'État et la protection des espèces protégées ;
CONSIDERANT que l'organisation des mouillages des navires de plaisance sur le domaine
public maritime répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer et
est compatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral de la commune
de Saint-Pierre ;
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DEAL - R02-2024-12-12-00005 - Arrêté approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l'État et la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP Nord) sur une dépendance du 22 CONSIDERANT que la zone de mouillages et d'équipements légers située sur le littoral de la
commune de Saint-Pierre est compatible avec la préservation de l’environnement ;
CONSIDERANT que le projet présente un caractère d'intérêt général ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté approuve la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports accordée à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord
Martinique sur une dépendance du domaine public maritime naturel pour l'installation d'une
cale de mise à l'eau, d'un ponton fixe d'avitaillement et d’un ouvrage de protection du terre-
plein qui accueillera la future capitainerie pour une durée de 30 ans, à compter de la date
d'approbation du présent arrêté et dont les limites sont définies au plan de masse qui
demeurera annexé à la-dite convention.
ARTICLE 2 :
La concession susvisée est consentie aux clauses et conditions de la convention de concession
d'utilisation du domaine public maritime ci-jointe qui demeurera annexée au présent arrêté
préfectoral.
Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté préfectoral peut être contesté par le bénéficiaire ou toute autre personne
ayant Un intérêt à agir et faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, la Directrice de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement, le Directeur des Finances Publiques, et le Maire de la
commune de Saint-Pierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
En outre, Un avis est inséré aux frais du concessionnaire dans trois journaux à diffusion locale,
régionale ou nationale et d'un affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le Maire.
Fait à Bri de France, le 1 ? DEC. 294 Le Préfet He la Martinique
e la Préfecture de Le secrétairé général
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DEAL - R02-2024-12-12-00005 - Arrêté approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l'État et la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP Nord) sur une dépendance du 23 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-12-10-00010
Arrêté rectifiant l'arrêté
R02-2024-10-15-00010-LUXIN
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-12-10-00010 - Arrêté rectifiant l'arrêté R02-2024-10-15-00010-LUXIN 24 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté rectifiant l'arrêté n° R 02-2024-10-15-00010 portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur cession sur les communes du :
PRÊÉCHEUR-ROBERT-SAINT-PIERRE-DIAMANT-TROIS-ILETS-FORT DE FRANCE-SAINTE-
MARIE- TRINITÉ-MARIN
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la
protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques
dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi
n°2021-1104 climat et résilience ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment
ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50
pas géométriques ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant
M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le
tableau visé à l'article 1'dÿ présent arrêté tendant à obtenir la cession des
terrains dés #0‘pas géométriques qu' ils occupent ;
VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriques
mentionnées aux"dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la
Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine
public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;
Vu l'arrêté n° R 02-2024-10-15-00010 du 24 octobre 2024 portant déclassement de
terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur les communes du:
PRÊCHEUR-ROBERT-SAINT-PIERRE-DIAMANT-TROIS-ILETS-FORT DE FRANCE-
SAINTE-MARIE- TRINITÉ-MARIN
Considérant les erreurs matérielles relevées dans le tableau mentionné à
l'article 1 l'arrêté susvisé :
Considérant la nécessité de les rectifier,
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-12-10-00010 - Arrêté rectifiant l'arrêté R02-2024-10-15-00010-LUXIN 25 ARRÈÊTE :
ARTICLE 1% - La troisième ligne du tableau figurant à l'article 1° l'arrêté
n° R 02-2024-10-15-00010 du 24 octobre 2024 susvisé est remplacée par la ligne :
Date de !a
Date de | décision
. , Surface LU préfectorale Date de Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m°?) Occupant demande portant paiement
autorisation de
cession
SAINT-PIERRE- C 722
« Rue des docteurs C 723
Deschiens » ex : 121 208 LUXIN Fabienne | 06/07/2015 22/07/2016 03/08/2020
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, la sous-préfète de saint-pierre, le directeur
régional des Finances publiques, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 1 0 DEC. 202
Le préfet
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-12-10-00010 - Arrêté rectifiant l'arrêté R02-2024-10-15-00010-LUXIN 26 Rectorat Académie de la Martinique
R02-2024-12-04-00009
Arrêté portant délégation de signature aux chefs
d'établissements publics locaux d'enseignement
de l'académie de Martinique
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2024-12-04-00009 - Arrêté portant délégation de signature aux chefs d'établissements publics locaux d'enseignement de l'académie de Martinique 27 EE
RÉGION ACADÉMIQUE
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECTORAT
Service des affaires juridiques
Réf : SAJ-NM/MV/BP/OS/EF/ER/24/N°179
La Rectrice de la région académique de Martinique
La Rectrice de l'Académie de Martinique
Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale
Chancelière de l'Université
Arrêté portant délégation de signature aux chefs d'établissements publics
locaux d'enseignement de l’académie de Martinique
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D.222-20, R.222-1 à R.222-36-5 R.442-9 et
suivants, R421-8 à R452-13, R.911-82 à R.911-90 :
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la rectrice de la
région académique de la Martinique, rectrice de l'académie de la Martinique, Madame Nathalie
MONS ;
Vu l'arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux
recteurs d'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information
et d'orientation de l'enseignement du second degré ;
Considérant les nécessités du service :
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée aux chefs d'établissements publics locaux
d'enseignement de l'académie de Martinique aux fins de Signer les actes de gestion ayant trait aux
congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois
consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses
fonctions, aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité.
Article 2 : La secrétaire générale de l'académie de Martinique est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Schælcher, le 4 décembre 2024
Destinataires : R #2
- Ministère de l'Education nationale et Jeunesse :
- Préfecture de la Région Martinique ;
- Intéressé(e)s.
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2024-12-04-00009 - Arrêté portant délégation de signature aux chefs d'établissements publics locaux d'enseignement de l'académie de Martinique 28